Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 027 recueil des actes administratifs nominatifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 027 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 061 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 017 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 022 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 061 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 029 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 049 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 027 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 004 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 031 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 027 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 027 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R20-2025-027

PUBLIÉ LE 14 MARS 2025Sommaire

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des

Solidarités / Direction Régionale de l Economie,de l'Emploi,du Travail et

des Solidarités

R20-2025-03-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature de

Madame de MOURA, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi et

des solidarités de la région Corse, en matière de législation de

travail au titre des pouvoirs propres de la DREETS en matière de

législation du travail. (6 pages) Page 3

2Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités

R20-2025-03-13-00001

Arrêté portant délégation de signature de

Madame de MOURA, Directrice régionale de

l'économie, de l'emploi et des solidarités de la

région Corse, en matière de législation de travail

au titre des pouvoirs propres de la DREETS en

matière de législation du travail.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-03-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature de Madame de MOURA, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi et des solidarités de la région Corse, en matière de 3Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, MINISTÈRE Ed ie &

DU TRAVAIL, du Travail et des Solidarités

DE L'EMPLOI DREETS de Corse

ET DE L'INSERTION

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant délégation de signature de Madame Isabel DE MOURA, Directrice régionale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Corse en matière de législation

du travail au titre des pouvoirs propres de la DREETS en matière de législation du travail.

La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse

Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-1 et R.8122-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'article R431-9 du code la justice administrative ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34;

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l'Etat modifiée ;

Vu la Loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale

de la république, notamment ses articles 4 et 6

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif aux contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146

du 16 février 2010, le décret n°2012-509 du 18 avril 2012, le décret n°2015-1689 du 17 décembre

2016:

Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions

départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions

administratives ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 nommant Madame Isabel DE MOURA, directrice du

travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l'emploi de la région Corse;

Vu l'arrêté ministériel du 17 février 2025 nommant Madame Myriam SAVIO, directrice

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du

département de Corse du Sud;

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-03-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature de Madame de MOURA, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi et des solidarités de la région Corse, en matière de 4Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2022 nommant Monsieur Stanislas MARCELJA, directeur

départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

du département de Corse du Sud ;

Vu l'arrêté R20-2023-05-09-00002 du 09 mai 2023 nommant Monsieur Igor BALBI responsable de

l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations du département de Corse du Sud ;

ARRETE :

ARTICLE 1:

Ces dispositions abrogent et remplacent les précédents arrêtés en la matière.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée, à titre exclusif et de façon nominative, par Madame Isabel

de MOURA, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la

région Corse à Madame Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations du département de Corse du Sud à l'effet de signer

au nom de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région

Corse, les décisions mentionnées ci-dessous et tous les actes nécessaires à leur mise en œuvre en terme

d'information et de notification ainsi que d'engagement et de conduite de la procédure contradictoire :

RELATION DE TRAVAIL

AGREMENT RELATIF

AUX GROUPEMENTS

D'EMPLOYEURS

Décision d'agrément d'un groupement d'employeurs mettant à

disposition des remplaçants de chefs d'exploitation agricole,

d'entreprises ou de personnes exerçant une activité libérale

Articles R.1253-19 à

R.1253-33 du code du

travail

Décision de retrait d'agrément d'un groupement

d'employeurs mettant à disposition des remplaçants de chefs

d'exploitation agricole, d'entreprises ou de personnes exerçant une

activité libérale

Articles R.1253-19 à

R.1253-29 du code du

travail

Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un

groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'une

même convention

Articles L.1253-17 et

D.1253-7 du code du

travail

Décision d'agrément et de retrait d'agrément d'un

groupement d'employeurs relevant de plusieurs autorités

administratives

Articles R.1253-19 et

R.1253-27 du code du

travail

RUPTURE

CONVENTIONNELLE

Décision d'homologation ou de refus d'homologation des

conventions de rupture de contrat de travail

Articles L1237-14 et

R.1237-3 du code du

travail

EGALITE

PROFESSIONNELLE

FEMMES HOMMES

Décision d'opposition au plan pour l'égalité professionnelle

Articles L.1143-3 et

D.1143-6 du code du

travail

CDD ETCTT

Décision autorisant ou refusant l'emploi de salariés titulaires

d'un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires

pour certains travaux dangereux

Articles L.1242-6,

L.1251-10, L.4154-1,

D.1251-2, D.1242-5 et

D.4154-3 du code du

travail

Décision de retrait de la décision prise en application de

l'article D.4154-3 du code du travail

Article D.4154-6 du

code du travail

INTERESSEMENT ET

PLAN D'EPARGNE

SALARIALE

Accuser réception des accords et autres documents Article D.3345-5 du code du travail

Décision de retrait ou de modification des dispositions d'un

accord

Article L. 3345-2 du

code du travail

DUREE DU TRAVAIL

Décisions accordant ou refusant une dérogation à la

durée maximale hebdomadaire absolue du travail jusqu'à 60

heures

Articles L.3121-21 et

R.3121-10 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée

maximale hebdomadaire absolue du travail période de 12

Articles L.3121-24,

R.3121-10 et R.3121-11

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-03-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature de Madame de MOURA, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi et des solidarités de la région Corse, en matière de 5DECISIONS RELATIVES

AUX DUREES

MAXIMALES DU

TRAVAIL

semaines jusqu'à 46 heures du code du travail

Décision accordant ou refusant une dérogation pour le

dépassement de la durée maximale de 46 heures prévue aux

articles L.3121-23 et L.3121-24 du code du travail

Articles L3121-25 et

R.3121-14 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée du

travail moyenne hebdomadaire maximale sur une période de

12 semaines pour un employeur qui ne relève pas des

décisions prévues par les articles R.3121-13 et R.3121-14 du

code du travail

Articles L.3121-25 et

R.3121-16 du code du

travail

Décisions accordant ou refusant l'autorisation à des

employeurs du secteur agricole de dépasser le plafond de 60

heures

Articles L.713-13 et

R.713-11 du code rural

et de la pêche

maritime

Dans le secteur agricole, décisions relatives au dérogation à la

durée maximale hebdomadaire absolue du travail concernant

les entreprises relevant d'un même type d'activités dans une

région déterminée

Articles L.3121-21 du

code du travail et

R.713-11 du code rural

et de la pêche

maritime

Dans le secteur agricole, décisions relatives au dérogation à la

durée maximale hebdomadaire moyenne du travail jusqu'à 46

heures concernant les entreprises relevant d'un même type

d'activités dans une région déterminée

Articles L.3121-24 du

code du travail et

R.713-11 du code rural

et de la pêche

maritime

Dans le secteur agricole, décisions relatives au dérogation à la

durée maximale hebdomadaire moyenne du travail

concernant les entreprises relevant d'un même type

d'activités dans une région déterminée

Articles L.3121-21 à

L.3121-25 du code du

travail et R.713-11 et

R.713-12 du code

rural et de la pêche

maritime

RECUPERATION DES

HEURES PERDUES Décision relative à la récupération des heures perdues

Article R.3121-32 du

code du travail

RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL

COMPTE DES

ORGANISATIONS

SYNDICALES

Décision de communication des comptes des organisations

syndicales

Article D.2135-8 du

code du travail

DELEGUE SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical

Articles L.2143-11 et

R.2143-6 du code du

travail

DEPOT LEGAL DES

CONVENTIONS ET

ACCORDS COLLECTIFS

DE TRAVAIL

Récépissé de dépôt des conventions et accords d'entreprise

ou d'établissement, des plans d'actions et leurs avenants et

annexes, et des conventions de branches et accords

professionnels ou interprofessionnels agricoles et autres

textes soumis au dépôt légal

Article D.2231-8 du

code du travail

REPRESENTANT DE LA

SECTION SYNDICALE

Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de

RSS

Articles L.2142-1-2,

L.2143-1 | et R.2143-6

du code du travail

DECISIONS RELATIVES

AUX INSTITUTIONS

REPRESENTATIVES DU

PERSONNEL

Décisions de répartition du personnel dans les collèges

électoraux et de répartition des sièges entre les différentes

catégories de personnel pour la mise en place d'un CSE

Articles L.2314-13 et

R.2314-3 du code du

travail

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une

décision de l'inspecteur du travail imposant la création d’une

CSSCT dans une entreprise de moins de 300 salariés

Article L.2315-37 du

code du travail

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-03-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature de Madame de MOURA, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi et des solidarités de la région Corse, en matière de 6Décision de répartition des sièges entre les différents

établissements et les différents collèges pour la mise en place

du CSE central

Articles L.2316-8 et

R.2316-2 du code du

travail

Décision de répartition des sièges au comité de groupe entre

les élus des différents

Articles L.2333-4 et

R.2332-1 du code du

travail

Décision de désignation d'un remplaçant du représentant du

personnel au sein du comité de groupe collèges électoraux

Articles L.2333-6 et

R.2332-1 du code du

travail

Décision d'autorisation ou de refus de suppression d'un

comité d'entreprise européen

Articles L.2345-1 et

R.2345-1 du code du

travail

Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements

distincts pour la mise en place d'un CSE au niveau de

l'entreprise

Articles L.2315-5,

L.2313-8, R.2313-1,

R.2313-4 et R.2313-2

du code du travail

Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements

distincts pour la mise en place d'un CSE au niveau de l'UES

Articles L.2315-8 et

R.2313-5 du code du

travail

Surveillance de la liquidation des biens du CSE Article R.2312-52 du code du travail

SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

MISE EN DEMEURE

SANTE SECURITE

Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à

une situation dangereuse résultant d'une infraction à

l'obligation générale de santé et de sécurité

Article L.4721-1 du

code du travail

PLAN DE REALISATION

DES MESURES DE

PREVENTION

Avis au tribunal Article L.4741-11 du code du travail

DOUCHES ET TRAVAUX

INSALUBRES OÙ

SALISSANTS

Décisions relatives aux dispenses à l'obligation de mettre des

douches à disposition des travailleurs

Article 3 de l'arrêté

du 23 juillet 1947

TRAVAILLEURS A

DOMICILE

Demande de contrôle de la comptabilité du donneur

d'ouvrage

Article R7413-2 du

code du travail

ALLAITEMENT Décisions relatives à l'autorisation de dépasser le nombre maximum de berceaux dans un local d'allaitement Article R.4152-17 du code du travail

STAGIAIRES ET JEUNES

TRAVAILLEURS

Décision sur toute demande d'un organisme d'accueil ayant

pour objet de connaître les modalités de prise en compte des

effectifs servant de base de calcul du plafond de stagiaires

autorisés (rescrit)

Article L.124-8-1 et

R.124-12-1 du code de

l'éducation

Décision de suspendre ou de rompre le contrat ou la

convention de stage

Article L4733-8 à

L.4733-11 du code du

travail

Autorisation ou refus d'autorisation de reprise de l'exécution

du contrat de travail ou de la convention de stage d'un jeune

âgé de moins de 18 ans

Article L.4733-9 du

code du travail

REPRESENTATION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

CONTESTATION

EMPLOYEUR

Représentation en défense de l'Administration devant le juge

administratif statuant en référé dans le cadre d'un recours

concernant les décisions d'arrêt temporaire de travaux ou

d'activité

Article L. 4731-4 du

code du travail

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-03-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature de Madame de MOURA, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi et des solidarités de la région Corse, en matière de 7ARTICLE 3 :

Délégation est donnée à, dans le respect de leurs compétences territoriales respectives, à

Madame Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations du département de Corse du Sud, pour le traitement des recours

gracieux formés à l'encontre des décisions mentionnées à l'article 2, à l'exception de tout autre

type de recours.

ARTICLE 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam SAVIO, directrice départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de la

Corse du Sud, délégation est donnée à Monsieur Stanislas MARCELJA, directeur départemental

adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du

département de Corse du Sud, à l'effet de signer au nom de la Directrice régionale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Corse les décisions et actes

mentionnés à l’article 2 à l'exception des décisions de mises en demeure prévues à l'article

L.4721-1 du code du travail.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stanislas MARCELJA, directeur départemental

adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département

de Corse du Sud, délégation est donnée à Monsieur Igor BALBI, directeur adjoint du travail, à l'effet

de signer au nom de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

de la région Corse les décisions et actes mentionnés à l'article 2 à l'exception des décisions de

mises en demeure prévues à l'article L.4721-1 du code du travail.

ARTICLE 6:

La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Corse

et le directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations du département de Corse du Sud sont chargées, chacune en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes

administratifs de la Préfecture de région et du département de Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le Ÿ 3 MARS 2025

| A

La Directri egiene j

de la Direction crie pal e de l'EC 1omie,

de l'Emploi, du Travail ét des Solidarités

2REETS de Corse.

4 Ua abel De MOURA

Isabel d ie

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de

notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site

www.telerecours.fr

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-03-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature de Madame de MOURA, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi et des solidarités de la région Corse, en matière de 8- ke

AEF

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-03-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature de Madame de MOURA, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi et des solidarités de la région Corse, en matière de 9