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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 10 21 +N°249
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 07 11 +N°158
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 11 21 +N°275
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 11 21 +N°275)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-275
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025 Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2025-11-20-00001 - Arrêté de fermeture du SPFE POITIERS 2 et 5
janvier 2026 (1 page) Page 4
DDT 86 / SEB
86-2025-10-14-00004 - Arrêté interpréfectoral n°16-2025-10-14-00004
modifiant l'arrêté interpréfectoral n°2013351-0012 portant
désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour
l'irrigation agricole sur les sous-bassins du Son-Sonnette, de
l'Argentor-Izonne, de la Péruse, du Bief, de l'Aume-Couture, de la
Charente-Amont, de l'Auge, de l'Argence, de la Nouère, du
Sud-Angoumois, de la Charente-Aval (de Vindelle à la limite
départementale entre la Charente et la Charente-Maritime), du Né et
sur la nappe de la Bonnardelière (4 pages) Page 6
86-2025-11-17-00003 - Arrêté modificatif du 17 novembre 2025 à
l'arrêté du 27 mars 2024 portant renouvellement de la composition
de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin de la Vienne (6 pages) Page 11
86-2025-11-21-00003 - Arrêté n° 27827230 du 21/11/2025 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce
lapin de garenne sur la commune de Saint-Georges-lès-Baillargeaux
(86130) et les communes limitrophes (4 pages) Page 18
86-2025-11-21-00001 - Arrêté n° 27814460 du 21/11/2025 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Jardres (86800) et les communes limitrophes (4
pages) Page 23
86-2025-11-21-00002 - Arrêté n°27709045 du 21/11/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux
de l'espèce Lapin sur la commune de Champigny en Rochereau (86170) et
communes limitrophes (3 pages) Page 28
DIRA /
86-2025-11-19-00004 - Arrêté n°2025-ang-70 du 14 novembre 2025
relatif aux travaux de rénovation des ponts-A10 PI 242/10 du PR60 au
PR61, sur la RN10 Sens Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers dans
le département de la Vienne. Commune de Croutelle (4 pages) Page 32
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2025-11-19-00005 - Arrêté n°145/2025 DBEC portant dérogation
à l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de
spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de la
prévention du risque animalier accordée à la Société
d'Exploitation et d'Action de l'Aéroport de Poitiers-Biard dans le
département de la Vienne (7 pages) Page 37
2 PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-11-19-00006 - Arrêté 2025-SG-SGAD-024 en date du 19
novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
ALLEMAND directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet
(3 pages) Page 45
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2025-11-18-00004 - Arrêté n° 2025 DCL/BER 194- en date du 18
novembre 2025-modifiant l' arrêté n° 2023 DCL/BER 570 - en date
du 27 septembre 2023 portant renouvellement des membres des
commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du
département de la Vienne (14 pages) Page 49
Rectorat de l'Académie de Poitiers /
86-2025-10-14-00005 - ARRETE CDEN 004-2025 portant modification de la
compositiondu Conseil Départemental de l'Education Nationale du
Département de la Vienne (4 pages) Page 64
3 DDFIP de la Vienne
86-2025-11-20-00001
Arrêté de fermeture du SPFE POITIERS 2 et 5
janvier 2026
DDFIP de la Vienne - 86-2025-11-20-00001 - Arrêté de fermeture du SPFE POITIERS 2 et 5 janvier 2026 4 Fe F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité Direction départementale des finances publiques de la vienne 11 rue RIFFAULT - BP 549
86020 POITIERS CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Poitiers
La directrice départementale des finances publiques de la Vienne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 20211550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps des Administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 28 juillet 2025 nommant Madame Catherine CASTREC, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale des finances publiques de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DDFIP-07 du 25 août 2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des structures administratives relevant de la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
Arrête :
Article 1:
Le service de publicité foncière et de l'enregistrement de Poitiers (SPFE), 15 rue de Slovénie à Poitiers, relevant de la direction départementale des finances publiques de la Vienne sera fermé exceptionnellement au public le vendredi 2 janvier 2026 et le lundi 5 janvier 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1er.
Fait à Poitiers, le 20 novembre 2025,
Par délégation du Préfet,
La directrice départementale des finances
publiques de la Vienne,
T7
= Cm :
Catherine CASTREC
DDFIP de la Vienne - 86-2025-11-20-00001 - Arrêté de fermeture du SPFE POITIERS 2 et 5 janvier 2026 5 DDT 86
86-2025-10-14-00004
Arrêté interpréfectoral n°16-2025-10-14-00004
modifiant l'arrêté interpréfectoral
n°2013351-0012 portant désignation d'un
organisme unique de gestion collective de l'eau
pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins du
Son-Sonnette, de l'Argentor-Izonne, de la Péruse,
du Bief, de l'Aume-Couture, de la
Charente-Amont, de l'Auge, de l'Argence, de la
Nouère, du Sud-Angoumois, de la Charente-Aval
(de Vindelle à la limite départementale entre la
Charente et la Charente-Maritime), du Né et sur
la nappe de la Bonnardelière
DDT 86 - 86-2025-10-14-00004 - Arrêté interpréfectoral n°16-2025-10-14-00004 modifiant l'arrêté interpréfectoral n°2013351-0012 portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins du 6 E 3 | Directions Départementales des PREFET | Territoires et de la Mer DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ interpréfectoral n°
modifiant l'arrêté interpréfectoral n°2013351-0012 portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l’eau pour l'irrigation agricole sur les sous- bassins du Son-Sonnette, de l'Argentor-lzonne, de la Péruse, du Bief, de l’'Aume- Couture, de la Charente-Amont, de l'Auge, de l'Argence, de la Nouère, du Sud- Angoumois, de la Charente-Aval (de Vindelle à la limite départementale entre la Charente et la Charente-Maritime), du Né et sur la nappe de la Bonnardelière
Le préfet de la Charente,
Coordonnateur du sous-bassin de la Charente,
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Vienne, Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite, Chevalier de l'ordre national du mérite
Le préfet de la Charente-Maritime, Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1 à L.211-3 et R.211-1 à R.211-117 et R.214-
31-1 à R.214-31-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de François Pesneau en tant que préfet de la Haute- Vienne ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Brice Blondel en tant que préfet de la Charente- Maritime ; .
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Jérôme Harnois en tant que préfet de la Charente ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Serge Boulanger en tant que préfet de la Vienne ;
Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Simon Fetet en tant que préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente approuvé par arrêté inter- préfectoral le 19 novembre 2019;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2021 délimitant les Zones de Répartition des Eaux (ZRE) sur le bassin Adour- Garonne ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/3
DDT 86 - 86-2025-10-14-00004 - Arrêté interpréfectoral n°16-2025-10-14-00004 modifiant l'arrêté interpréfectoral n°2013351-0012 portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins du 7 Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013351-0012 du 17 décembre 2013 portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassin du Son-Sonnette, de l'Argentor-Izonne, de la Péruse, du Bief, de l’Aume-Couture, de la Charente-Amont, de l'Auge, de l'Argence, de la Nouère, du Sud-Angoumois, de la Charente-Aval (de Vindelle à la limite départementale entre la Charente et la Charente-Maritime), du Né et sur la nappe de la Bonnardelière ;
Vu la notification des volumes prélevables par le préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne du 9 novembre 2011 sur le bassin de la Charente ;
Vu l'absence d'avis recueilli sur le département de la Haute-Vienne, dans le cadre de la consultation du public pour ce projet de modification de l'arrêté inter-préfectoral n°2013351-0012 du 17 décembre 2073 ;
Vu l'avis réputé favorable de la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Haute-Vienne du 5 août 2025;
Considérant que le périmètre situé sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime et de Vienne, de la Haute-Vienne et des Deux-Sèvres répond aux exigences de gestion de la ressource selon des périmètres hydrogéologiquement cohérents ;
Considérant que les communes de Chéronnac (source de la Charente), de Les Salles-Lavauguyon et de Videix en Haute-Vienne font partie du sous-bassin de la Charente-Amont ;
Considérant la carte, annexée à l'arrêté inter-préfectoral n°2013351-0012 du 17 décembre 2013,
délimitant le périmètre gestion de l'OUGC, qui inclut bien les trois communes précédemment citées.
Considérant qu'il est nécessaire de mettre en cohérence la liste des communes incluses dans le périmètre de gestion de l'OUGC, annexée à l'arrêté inter-préfectoral n°2013351-0012 du 17 décembre 2013, avec la carte du périmètre de gestion de l'OUGC précedemment cité ;
Considérant que l'ensemble des irrigants du périmètre sont représentés équitablement ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Haute-Vienne :
ARRÊTENT
Article 1°: L'arrêté interdépartemental n° 2013351-0012 du 17 décembre 2013, portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins du Son- Sonnette, de l'Argentor-lzonne, de la Péruse, du Bief, de l'Aume-Couture, de la Charente-Amont, de l'Auge, de l'Argence, de la Nouère, du Sud-Angoumois, de la Charente-Aval (de Vindelle à la limite départementale entre la Charente et la Charente-Maritime), du Né et sur la nappe de la Bonnardelière est modifié comme suit :
La liste des communes incluses dans le périmètre de gestion collective dans le cadre de l'Organisme Unique (ANNEXE 1) est complétée par le tableau suivant :
MAIRIE DE CP Courriel
CHERONNAC 87 600 mairie.cheronnac@wanadoo.fr
LES SALLES-LAVAUGUYON 87 600 mairiedessalleslavauguyon@wanadoo.fr
VIDEIX 87 600 mairie@videix.fr
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/3
DDT 86 - 86-2025-10-14-00004 - Arrêté interpréfectoral n°16-2025-10-14-00004 modifiant l'arrêté interpréfectoral n°2013351-0012 portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins du 8 Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté interdépartemental n° 2013351-0012 du 17 décembre 2013 restent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne.
Un avis mentionnant l'arrêté est publié, par les soins du Préfet de la Charente, Préfet coordonnateur du
sous-bassin et au frais de l'organisme unique, dans au moins un journal local diffusé sur son périmètre de gestion collective.
Une copie du présent arrêté sera déposée sans les mairies de Cheronnac, les Salles-Lavauguyon et de Videix pour un affichage d'une durée minimum d'un mois.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
° d’un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
+ __ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Charente, de la Vienne, de la Haute-Vienne,
des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime, les directeurs départementaux des territoires de la Charente, de la Vienne, de la Haute-Vienne, des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie de l'arrêté est adressée au président de la commission locale de l'eau du SAGE Charente.
Angoulême, le {4 OCT. 2025
Le préfet de Charente, Le préfet de la Charente-Maritime,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jérôme HARNOIS Emmanuel CAYRON
Le préfet des Deux-Sèvres, Le préfet de Haute-Vienne,
f
. meet {
Simori FETET =;
AU Le préfet de la Vienne, LFrançois me AT —°
ion s le Préfet ht par délégat
Fes La gecrét re générais
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7-9, rue de la préfecture
CS 92301-16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr * 3/3
DDT 86 - 86-2025-10-14-00004 - Arrêté interpréfectoral n°16-2025-10-14-00004 modifiant l'arrêté interpréfectoral n°2013351-0012 portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins du 9 DDT 86 - 86-2025-10-14-00004 - Arrêté interpréfectoral n°16-2025-10-14-00004 modifiant l'arrêté interpréfectoral n°2013351-0012 portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins du 10 DDT 86
86-2025-11-17-00003
Arrêté modificatif du 17 novembre 2025
à l'arrêté du 27 mars 2024 portant
renouvellement
de la composition de la commission locale de
l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin de la Vienne
DDT 86 - 86-2025-11-17-00003 - Arrêté modificatif du 17 novembre 2025 à l'arrêté du 27 mars 2024 portant renouvellement 11 PRÈF Élu AUTE-VIENNE Direction départementale
Liberté des territoires Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif du {7 NOV. 2095
à l'arrêté du 27 mars 2024 portant renouvellement
de la composition de la commission locale de l’eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 212.4 ainsi que R 212.29 à R 212.34
Vu le décret 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux
Vu le SDAGE Loire-Bretagne approuvé en 2022
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 30 juin 1995 fixant le périmètre du schéma d' AFIÉRABSENENE et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin de la Vienne
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2024 portant renouvellement de la composition de la commission
locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne
Vu la délibération du conseil départemental de la Vienne, relatif à leur représentation à la commission
locale de l'eau, publiée le 25 septembre 2025
Considérant la modification intervenue dans la désignation des représentants du conseil
départemental de la Vienne
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Charente, M. le secrétaire général de
la préfecture de la Corrèze, M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le secrétaire
général de la préfecture d'Indre et Loire, M. le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et M. le
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne
‘Arrête
DDT 86 - 86-2025-11-17-00003 - Arrêté modificatif du 17 novembre 2025 à l'arrêté du 27 mars 2024 portant renouvellement 12 Article premier: L'article. premier de l'arrêté portant renouvellement de la composition de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne
du 27 mars 2024 est modifié comme suit :
1- Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements .
publics locaux concernés :
Conseil régional du Centre-Val de Loire M. Pierre-Alain ROIRON Conseiller régional
Conseil régional Nouvelle Aquitaine M. Henri SABAROT Conseiller régional
M. Thibault BERGERON Conseiller régional
Conseil départemental de la Charente M. Michaël CANIT Conseiller départemental
Conseil départemental de la Corrèze Mme Hélène ROME Vice-présidente du conseil
départemental
Conseil départemental de la Creuse M. Thierry GAILLARD
Conseil départemental d'Indre et Loire
| Conseil départemental de la Vienne
|
Mme Valérie GERVÈS
Vice-président du conseil
départemental
Vice-présidente du conseil
départemental
M. Jean-Louis LEDEUX Vice-président du conseil
départemental
Mme Joëlle BRETAUDEAU Vice-présidente du conseil
départemental
Conseil départemental de la Haute-Vienne M. Philippe BARRY
Mme Sylvie ACHARD
Conseiller départemental
Conseillère
départementale
Parc Naturel Régional de Mille vaches M. Bernard POUYAUD
Parc Naturel Régional Périgord-Limousin M. Loic GAYOT
Établissement Public territorial du bassin de
la Vienne
M. Mathieu LABROUSSE Vice-président de l'EPTB
Vice-président du PNR
Délégué du PNR
| Vienne
Représentants nommés sur proposition des associations des maires de :
Charente SORTENT de. cernnNnies LL M. Benoît SAVY Président Charente Limousine
Corrèze [Commune de Millevaches Mme Catherine HORNEBECK SRE rs municipale
COrAUNAUTS de COMMUNES CUS | hierry GAILLARD Vice-président Sud-Ouest Creuse A d " Communauté de communes de M. Gérard SALVIAT Conseiller
Creuse Grand-Sud communautaire
Vienne Communauté d'Agglomération de Mme Bénédicte DE COURREGES Vice-présidente
| Grand Châtellerault
2/5
DDT 86 - 86-2025-11-17-00003 - Arrêté modificatif du 17 novembre 2025 à l'arrêté du 27 mars 2024 portant renouvellement 13 . Membre du Eaux de Vienne M. Jacques SABOURIN bureau
Syndicat mixt |‘ s ement jé à M yndicat mixte pour l'aménag M. Dominique CHAINE embre du
du Seuil du Poitou bureau
Syndicat mixte Vienne et Affluents |M. Franck BONNARD Président
C s a ., M ommunauté de communes Vienne et M. Denis GERMANEAU embre du
Gartempe bureau
Syndicat d'aménagement du bassin d a Le ù MES] Me Philippe BARRY Président Vienne
Communauté urbaine Limoges M. Pascal THEILLET Conseiller
Métropole communautaire
syndient d'AIMentaton En eau M. Maurice LEBOUTET Président potable Vienne Briance Gorre
Faute Pôle d'équilibre territorial et rural du Membre d Vienne q M. Michel THEYS DEF
Pays Monts et Barrages bureau
COMPARE de communes Porte M. Pascal CLUZEAU Conseiller
océane du Limousin communautaire
Syndicat Mixte le Lac de Vassivière Mme Mélanie PLAZANET Présidente
Communauté de communes de M. Lionel LEMASSON Conseiller
Noblat communautaire
2 — Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et_des
associations concernées
M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Nouvelle Aquitaine ou son
représentant,
M. le président de la chambre régionale d'agriculture Nouvelle Aquitaine ou son représentant,
M. le président de la chambre départementale d'agriculture de la Vienne ou son représentant,
M. le président de l'association départementale des irrigants de la Vienne ou son représentant,
M. le président de la fédération des syndicats et associations des étangs de la Nouvelle Aquitaine ou
son représentant,
M. le président du CIVAM du Chatelleraudais (Centres d'initiatives et de Valorisation de l'Agriculture et du Milieu rural) ou son représentant,
M. le président du syndicat départemental de la propriété privée rurale de Haute-Vienne ou son
représentant,
M. le président du syndicat des forestiers privés du Limousin ou son représentant,
M. le président d'Hydro BV - syndicat des hydroélectriciens du bassin Vienne Gartempe Creuse ou son
représentant,
M. le directeur d'Électricité de France / GEH Centre Ouest ou son représentant,
3/5
DDT 86 - 86-2025-11-17-00003 - Arrêté modificatif du 17 novembre 2025 à l'arrêté du 27 mars 2024 portant renouvellement 14 M. le président de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de la Haute-Vienne ou
son représentant,
M. le président de l'association Vienne nature ou son représentant,
M. le président de Limousin nature environnement ou son représentant,
M. le directeur du comité régional du tourisme Nouvelle Aquitaine ou son représentant,
M. le directeur du comité régional de canoë kayak de Nouvelle Aquitaine ou son représentant,
Mme la présidente de l'union fédérale des consommateurs, UFC que choisir, de la Vienne.
3 - Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics
Mme la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, coordonnatrice du bassin Loire-
Bretagne ou son représentant,
M. le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou son représentant,
M. le préfet de la Charente ou son représentant,
M. le préfet de la Haute-Vienne ou son représentant,
M. le préfet de la Vienne ou son représentant,
M. le préfet de la Corrèze ou son représentant,
Mme la préfète de la Creuse ou son représentant,
M. le directeur départemental des territoires (DDT) de la Vienne ou son représentant,
M. le directeur départemental des territoires (DDT) de la Haute-Vienne ou son représentant,
M. le directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant,
M. le directeur régional de l'office français de la biodiversité (OFB) Nouvelle Aquitaine ou son
représentant,
M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine (ARS) ou son représentant,
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle
Aquitaine ou son représentant,
Mme la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) Nouvelle
Aquitaine ou son représentant.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 27 mars 2024 demeurent inchangés.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet le cas échéant d'un recours gracieux et, en tout état de
cause, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
Charente, de la Corrèze, de la Creuse, d'Indre et Loire, de la Vienne et de la Haute-Vienne et mis en
ligne sur le site internet désigné par le ministère de l’environnement GESTEAU www.gesteau.eau.fr
4/5
DDT 86 - 86-2025-11-17-00003 - Arrêté modificatif du 17 novembre 2025 à l'arrêté du 27 mars 2024 portant renouvellement 15 Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Corrèze, de la Creuse, d'Indre
et Loire, de la Vienne et de la Haute-Vienne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Limoges, le 1 Î NOV. 2025
Le préfet,
_— +
François PESNEAU
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DDT 86 - 86-2025-11-17-00003 - Arrêté modificatif du 17 novembre 2025 à l'arrêté du 27 mars 2024 portant renouvellement 16 DDT 86 - 86-2025-11-17-00003 - Arrêté modificatif du 17 novembre 2025 à l'arrêté du 27 mars 2024 portant renouvellement 17 DDT 86
86-2025-11-21-00003
Arrêté n° 27827230 du 21/11/2025 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce lapin de garenne sur la
commune de Saint-Georges-lès-Baillargeaux
(86130) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-11-21-00003 - Arrêté n° 27827230 du 21/11/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce lapin de garenne sur la commune de Saint-Georges-lès-Baillargeaux (86130) et les communes limitrophes 18 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 27827230 du 21/11/2025 prescrivant l’exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce lapin de garenne sur la commune de Saint- Georges-lès-Baillargeaux (86130) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Patrick THIBAULT jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 19 novembre 2025 par Monsieur GUIGNER Loïc , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de blé provoqué(e)s par des animaux de l'espèce lapin de garenne , au(x) lieu(x)-dit(s) " La roberderie " sur la commune de Saint-Georges-lès- Baillargeaux (86130) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-11-21-00003 - Arrêté n° 27827230 du 21/11/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce lapin de garenne sur la commune de Saint-Georges-lès-Baillargeaux (86130) et les communes limitrophes 19 Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de blé provoqués par des animaux de l’espèce lapin de garenne justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que la configuration du secteur concerné par l'intervention ne permet pas l’exercice de la chasse à tir dans un cadre normal et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Patrick THIBAULT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction d'animaux de l'espèce lapin de garenne par l’exécution de tirs administratifs de jour sur la commune de Saint-Georges-lès-Baillargeaux (86130) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Patrick THIBAULT pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 30 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Patrick THIBAULT informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-11-21-00003 - Arrêté n° 27827230 du 21/11/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce lapin de garenne sur la commune de Saint-Georges-lès-Baillargeaux (86130) et les communes limitrophes 20 Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang, afin d’abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. Patrick THIBAULT pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Utiliser des bourses, tubes, filets et furets
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les opérations de destruction.
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-11-21-00003 - Arrêté n° 27827230 du 21/11/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce lapin de garenne sur la commune de Saint-Georges-lès-Baillargeaux (86130) et les communes limitrophes 21 Pour le préfet et par délégation
La Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-11-21-00003 - Arrêté n° 27827230 du 21/11/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce lapin de garenne sur la commune de Saint-Georges-lès-Baillargeaux (86130) et les communes limitrophes 22 DDT 86
86-2025-11-21-00001
Arrêté n° 27814460 du 21/11/2025 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Jardres (86800) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-11-21-00001 - Arrêté n° 27814460 du 21/11/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Jardres (86800) et les communes limitrophes 23 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 27814460 du 21/11/2025 prescrivant l’exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Jardres (86800) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Sébastien Dupuis jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 20 novembre 2025 par Madame bujon , particulier(s) , suite à des dommages aux pelouses provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)- dit(s) " Champs rogis " sur la commune de Jardres (86800) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
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DDT 86 - 86-2025-11-21-00001 - Arrêté n° 27814460 du 21/11/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Jardres (86800) et les communes limitrophes 24 domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux pelouses provoqués par des animaux de l’espèce sanglier justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que la configuration du secteur concerné par l'intervention ne permet pas l’exercice de la chasse à tir dans un cadre normal et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Sébastien Dupuis, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l’exécution de tirs administratifs de nuit sur la commune de Jardres (86800) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Sébastien Dupuis pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 20 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Sébastien Dupuis informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
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DDT 86 - 86-2025-11-21-00001 - Arrêté n° 27814460 du 21/11/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Jardres (86800) et les communes limitrophes 25 Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang, afin d’abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. Sébastien Dupuis pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Utiliser y compris sur le domaine public, des pièges photographiques nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre de l'intervention
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des sources lumineuses et systèmes de vision nocturne
* Employer des dispositifs de type silencieux visant à atténuer, limiter ou modérer le son des armes utilisées
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-11-21-00001 - Arrêté n° 27814460 du 21/11/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Jardres (86800) et les communes limitrophes 26 Pour le préfet et par délégation
La Responsable de l'unité
Fi rasse
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les opérations de destruction.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-11-21-00001 - Arrêté n° 27814460 du 21/11/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Jardres (86800) et les communes limitrophes 27 DDT 86
86-2025-11-21-00002
Arrêté n°27709045 du 21/11/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
capture sur des animaux de l'espèce Lapin sur la
commune de Champigny en Rochereau (86170)
et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-11-21-00002 - Arrêté n°27709045 du 21/11/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux de l'espèce Lapin sur la commune de Champigny en Rochereau (86170) et communes limitrophes 28 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°27709045 du 21/11/2025 prescrivant l’exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux de l'espèce Lapin sur la commune de Champigny en Rochereau (86170) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Blais Anthony jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période 2020-2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 14 novembre 2025 par Mairie de champigny en rochereau , élu communal , suite à des dommages aux sépultures provoqué(e)s par des animaux de l'espèce Lapin , au(x) lieu(x)-dit(s) " Cimetière de la Bie " sur la commune de Champigny en Rochereau (86170) ;
Vu l’avis de M. Blais Anthony, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-11-21-00002 - Arrêté n°27709045 du 21/11/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux de l'espèce Lapin sur la commune de Champigny en Rochereau (86170) et communes limitrophes 29 Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que tout acte de chasse du petit gibier est interdit et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les spécimens responsables des dommages ;
Considérant que les dommages aux sépultures provoqués par des animaux de l’espèce Lapin justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de capture sont des solutions qui permettent de réduire l'impact des populations de Lapin dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu’en conséquence, il convient de prescrire des opérations de capture afin de mettre fin aux dégâts de Lapin dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Blais Anthony, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de capture d'animaux de l'espèce Lapin sur la commune de Champigny en Rochereau (86170) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Blais Anthony pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 30 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Blais Anthony informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-11-21-00002 - Arrêté n°27709045 du 21/11/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux de l'espèce Lapin sur la commune de Champigny en Rochereau (86170) et communes limitrophes 30 Pour le préfet et par délégation
La Responsable de l'unité
Fi rasse
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article,M. Blais Anthony pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes :
* Utiliser des filets, des boîtes, pièges, bourses et furets ou tout autre moyen permettant la capture des animaux visés par le présent arrêté.
Article 5 - Bilan des interventions
M. Blais Anthony devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de capture ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l’environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date d'expiration de sa validité.
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DDT 86 - 86-2025-11-21-00002 - Arrêté n°27709045 du 21/11/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux de l'espèce Lapin sur la commune de Champigny en Rochereau (86170) et communes limitrophes 31 DIRA
86-2025-11-19-00004
Arrêté n°2025-ang-70 du 14 novembre 2025
relatif aux travaux de rénovation des ponts-A10
PI 242/10 du PR60 au PR61, sur la RN10
Sens Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers
dans le département de la Vienne.
Commune de Croutelle
DIRA - 86-2025-11-19-00004 - Arrêté n°2025-ang-70 du 14 novembre 2025 relatif aux travaux de rénovation des ponts-A10 PI 242/10 du PR60 au PR61, sur la RN10 32 PRÉFET Direction interdépartementale des routes DE LA VIENNE | Atlantique Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-ang-70 du 14 novembre 2025
relatif aux travaux de rénovation des ponts — A10 PI 242/10 du PR 60 au PR 61, sur la RN10
sens Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers dans le département de la Vienne.
Commune de Croutelle
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée :
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Serge Boulanger, en qualité de préfet de la Vienne, à compter du 25/11/2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature à la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-86-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation Indice E du 23/07/2025 (plan des Mesures d'Exploitation indice C du 31/07/2025) transmis par Cofiroute ;
Vu l'arrêté n°2025-DDT-335 portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10 ;
Vu l'arrêté n°2025-ang-45 du 7. août 2025 portant réglementation de la circulation routière sur la RN 10 ;
Vu l'avis favorable de monsieur le président du conseil départemental de La Vienne ;
Considérant qu'en raison des travaux de rénovation des ponts A10 — PI 242/10 du PR 60+000 au PR 61+000, sur la RN10 sens Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers sur le territoire de la commune de Croutelle, dans le département de la Vienne, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
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DIRA - 86-2025-11-19-00004 - Arrêté n°2025-ang-70 du 14 novembre 2025 relatif aux travaux de rénovation des ponts-A10 PI 242/10 du PR60 au PR61, sur la RN10 33 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement (Phase n°5 à phase n°9B du DESC indice E du 23/07/2025),
Phase n°5 : du Vendredi 14 novembre 2025 au vendredi 12 décembre 2025.
Neutralisation de voie de gauche
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers du PR 61+000 au PR 60+000. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h sur toute cette section.
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême du PR 60+100 au PR 60+500 depuis le Giratoire Poitiers Sud. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h sur toute cette section.
Limitation de largeur de voie
La largeur des voies restant libre à la circulation est de 3,50 m
Limitation de vitesse
Pendant toute la durée du chantier, la vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers du PR 61+000 au PR 60+000 et dans le sens Poitiers/Angoulême du PR 60+000 au PR : 60+500 sur la zone de travaux.
Phase n°6 : du mardi 2 décembre 2025 à 20h00 au mercredi 3 décembre 2025 à 6h00.
Fermeture de la RN 10 sens Poitiers / Angoulême
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême entre les PR 60+000 et 60+400.
Les usagers sont déviés depuis le giratoire de Poitiers Sud par la bretelle d'accès à l'A10, un demi-tour au
« tourne à gauche » devant le péage, pour reprendre la bretelle d'entrée de la RN 10 sens Poitiers/Angoulême.
Phase n°7 : du mercredi 3 décembre 2025 à 6h00 au vendredi 5 décembre à 18h00.
Neutralisation de voie de gauche
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers du PR 61+000 au PR 60+395. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée est fixée : à 70 km/h sur toute cette section.
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême du PR 60+000 au PR 60+030 . Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h sur toute cette section.
Basculement de circulation
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers entre les PR 60+395 et 60+030.
Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers sont basculés sur la chaussée opposée
entre les PR 60+395 et 60+030 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens Poitiers/Angoulême) dont
chaque voie sera ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée sera fixée à 70 km/h sur toute
cette section sauf au droit des basculements où elle sera fixée à 50 km/h.
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DIRA - 86-2025-11-19-00004 - Arrêté n°2025-ang-70 du 14 novembre 2025 relatif aux travaux de rénovation des ponts-A10 PI 242/10 du PR60 au PR61, sur la RN10 34 Phase n°8 : du Lundi 8 décembre 2025 à 8h00 au mercredi 10 décembre 2025 à 18h00.
Neutralisation de voie de gauche
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers du PR 61+000 au PR 60+000. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée est fixée à 70.km/h sur toute cette section.
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême du PR 60+000 au PR 60+030 . Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h sur toute cette section.
Basculement de circulation
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême entre les PR 60+030 et 60+395.
Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême sont basculés sur la chaussée opposée
entre les PR 60+030 et 60+395 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens Angoulême/Poitiers) dont
chaque voie sera ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée sera fixée à 70 km/h sur toute
cette section sauf au droit des basculements où elle sera fixée à 50 km/h.
Phase n°9A et n°9B : du mercredi 10 décembre 2025 à 8h00 au vendredi 12 décembre 2025 et en fonction de l’avancement des travaux.
Neutralisation de voie de gauche
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers du PR 61+000 au PR 60+000. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h sur toute cette section.
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême du PR 60+000 au PR 60+500 depuis le Giratoire Poitiers Sud. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h sur toute cette section.
Neutralisation de voie de droite
La circulation peut être interdite sur la voie de droite de la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers du PR 61+000 au PR 60+000. Les usagers circulent alors sur la voie de gauche. La vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h sur toute cette section.
Inter-distances
L'inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chaussée peut être réduite au minimum à 5 kilomètres.
En cas d’aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l’article premier peuvent être prolongées jusqu’au vendredi 19 décembre 2025 y compris les jours hors chantier .
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la société Cofiroute sous le contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême / CEI de Couhé).
Article 3: outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
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DIRA - 86-2025-11-19-00004 - Arrêté n°2025-ang-70 du 14 novembre 2025 relatif aux travaux de rénovation des ponts-A10 PI 242/10 du PR60 au PR61, sur la RN10 35 Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne ;
Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;
Monsieur le directeur régional Touraine/Poitou de la société COFIROUTE ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation, L'Adjoint au Chef de District d'Angoulême.
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DIRA - 86-2025-11-19-00004 - Arrêté n°2025-ang-70 du 14 novembre 2025 relatif aux travaux de rénovation des ponts-A10 PI 242/10 du PR60 au PR61, sur la RN10 36 DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2025-11-19-00005
Arrêté n°145/2025 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle et
destruction de spécimens d'espèces animales
protégées dans la cadre de la prévention du
risque animalier accordée à la Société
d'Exploitation et d'Action de l'Aéroport de
Poitiers-Biard dans le département de la Vienne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-11-19-00005 - Arrêté n°145/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de la prévention du risque animalier accordée 37 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°145/2025 DBEC
portant dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens
d’espèces animales protégées dans la cadre de la prévention du risque animalier
Accordée à la Société d’Exploitation et d’Action de l’Aéroport de Poitiers-Biard
dans le département de la Vienne
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.
411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de
l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;
VU le Code des transports, et notamment les articles D.6332-29 à D.6332-46 relatifs à la prévention
du risque animalier sur les aérodromes ;
VU l’arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l’interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
VU l’arrêté n°2016-SIDPC-102 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéroport de Poitiers-
Biard ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Monsieur
Guillaume BRUGIERE, Responsable QSSE et SGS, en date du 24 juillet 2025 ;
VU l’absence d’observations formulées lors de la procédure de consultation du public réalisée sur le
site internet de la DREAL Nouvelle Aquitaine, du 10 au 25 octobre 2025 ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-11-19-00005 - Arrêté n°145/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de la prévention du risque animalier accordée 38 CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, qu’il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet, les opérations d’effarouchement
n’intervenant que lorsque les mesures destinées à prévenir la présence des espèces sur l’emprise
de l’aéroport se révèlent insuffisantes ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, les conditions
d’octroi d’une telle dérogation définies dans l’alinéa 4°, c) dans l’intérêt de la sécurité publique,
de l’article L.411-2 du Code de l’environnement, sont respectées ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la Société d’Exploitation et d’Action de l’Aéroport de Poitiers-Biard,
5 rue du sous-lieutenant Raymond Collard, 86580 BIARD, représenté par Madame Claire PONS,
Directrice d’Exploitation.
Dans le cadre de la prévention du risque animalier sur l’aéroport de Poitiers-Biard, le bénéficiaire est
autorisé à déroger aux interdictions d’effarouchement, sans limite et, si nécessaire, de destruction des
spécimens des espèces animales protégées.
Les opérations sont effectuées par les agents du Service de Prévention du Risque Animalier de
l’aéroport de Poitiers-Biard, désignés ci-dessous :
Nom Prénom Qualité
NAJJARI Mohamed Responsable SPRA
GATINEAU Christophe Référent SPRA
BERLAND Émilien Agent SPRA
BONNIFET Laurent Agent SPRA
EPAIN Emmanuel Agent SPRA
GAUTREAU Rodolphe Agent SPRA
JOURDAN Loïc Agent SPRA
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-11-19-00005 - Arrêté n°145/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de la prévention du risque animalier accordée 39 RAMBLIERE Christophe Agent SPRA
ROBERT Clément Agent SPRA
SAVIN Nicolas Agent SPRA
TRIBERT Ludovic Agent SPRA
ORTAS Corantin Agent SPRA
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Guillaume BRUGIERE, qui juge des compétences de
chaque participant. Dans ce cas, Guillaume BRUGIERE en informe par écrit la DREAL.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de la prévention du risque animalier sur l’aéroport de Poitiers-Biard, le bénéficiaire est
autorisé à déroger aux interdictions d’effarouchement, sans limite et, si nécessaire, de destruction des
spécimens des espèces animales protégées suivantes :
Nom vernaculaire Nom scientifique Destruction par an Effectif maximum autorisé Destruction pour 2 ans Effectif autorisé
Buse variable Buteo buteo 3 5
Faucon crécerelle Falco tinnunculus 3 5
Héron cendré Ardea cinerea 3 5
Mouette rieuse Chroicocephalus ridibundus 3 5
ARTICLE 3 : Prescriptions
1) Les opérations prévues par la présente dérogation sont effectuées par les agents du Service de
Prévention du Risque Animalier (SPRA) de l’aéroport de Poitiers-Biard cités à l’article 1, habilités à cet
effet et titulaires d’un permis de chasser en cours de validité, cités à l’article 1.
2) Ces agents doivent justifier en permanence des formations prévues par l’arrêté ministériel du 13 juin
2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes, notamment la formation initiale
mentionnée à son article 20, complétée par une formation locale adaptée aux conditions spécifiques
de la plateforme.
3) Les techniques d’effarouchement sont privilégiées, la destruction n’intervenant qu’en dernier
recours, dans le strict respect des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du Code de
l’environnement.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-11-19-00005 - Arrêté n°145/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de la prévention du risque animalier accordée 40 4) La rédaction des consignes d’intervention, les moyens et les opérations d’effarouchement et de tirs,
les modalités d’enregistrement des opérations et le devenir des cadavres doivent être conformes aux
exigences du décret n°2007-432 du 25 mars 2007, de l’arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du
risque animalier sur les aérodromes et aux engagements pris dans le dossier de demande de
dérogation.
5) Le bénéficiaire poursuit son analyse et ses observations de la faune fréquentant l’aéroport :
• Comportement de l’avifaune en lien avec la gestion du site (espèces, nombre de spécimens,
utilisation des milieux présents sur l’aéroport…),
• Localisation sur carte des espèces d’oiseaux fréquentant les abords des pistes.
Sur la base de ces données, le bénéficiaire de la dérogation améliore les mesures mises en place pour
limiter l’attractivité des oiseaux et réduire le nombre de collisions (gestion des hauteurs d’herbe pour
des abords moins attractifs, capture/relâcher au loin, effarouchement par fauconnerie...).
6) L’aéroport de Poitiers Biard transmet à la Dreal Nouvelle-Aquitaine les résultats de ses observations
ainsi que les mesures de gestion retenues.
Le pétitionnaire met en œuvre ces mesures retenues, selon un calendrier qu’il définit. Il fournit à la
DREAL, service Patrimoine Naturel, le rapport de la mise en œuvre des mesures, précisant pour chaque
mesure, l’objectif de la mesure, sa localisation, les actions réalisées et les moyens utilisés, les espèces
concernées, les dates d’intervention, le calendrier de la mise en œuvre.
7) En cas de découverte de reste ou de prélèvement d’un oiseau bagué, la bague sera retournée au
Centre de Recherches sur la Biologie des Populations d’Oiseaux (au Muséum National d’Histoire
Naturelle - 43 rue Buffon - Bâtiment 135 - CP 135 – 75005 Paris).
8) Les spécimens blessés doivent être transportés sans délai et directement au centre de soins de la
faune sauvage le plus proche, pour les espèces pour lesquelles le centre de soins bénéficie d’une
autorisation administrative, ou, à défaut, dans un cabinet vétérinaire, afin d’y recevoir les premiers
soins.
ARTICLE 4 : Modalités de mise en œuvre
L’effarouchement est réalisé par l’emploi des moyens techniques suivants :
• Remorque effaroucheur,
• Véhicules équipés de système d’effarouchements acoustiques,
• Matériels pyrotechniques (revolvers d’alarme, lance-fusées).
La destruction d’individus est opérée avec un fusil de chasse calibre 12/79 et une carabine calibre 22LR.
4/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-11-19-00005 - Arrêté n°145/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de la prévention du risque animalier accordée 41 ARTICLE 5 : Durée de validité
La présente autorisation est délivrée de la signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2027.
ARTICLE 6 : Bilan
La Société d’Exploitation et d’Action de l’Aéroport de Poitiers-Biard adresse à la DREAL service
Patrimoine Naturel, et au plus tard le 31 mars 2027 et au moment du dépôt du renouvellement de la
demande, un rapport sur la mise en œuvre de la présente autorisation. Ce rapport précise, pour la
durée de la dérogation, le nombre d’interventions réalisées et leur nature, les espèces concernées par
ces interventions, le nombre de spécimens blessés ou détruits pour chaque espèce, ainsi que le
nombre de collisions animalières en précisant leur gravité.
Ce rapport est accompagné des rapports d’étude et de la mise en œuvre des mesures, prescrits dans
l’article 3.
ARTICLE 7 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-11-19-00005 - Arrêté n°145/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de la prévention du risque animalier accordée 42 Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont accès aux installations, travaux ou activités autorisés
par la présente dérogation selon les modalités de sûreté décrites par l’arrêté n°2016-SIDPC-102 " Arrêté
relatif aux mesures de police applicables sur l’aéroport de Poitiers-Biard" et à ses Mesures Particulières
d’Application. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l’environnement.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Vienne.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
6/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-11-19-00005 - Arrêté n°145/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de la prévention du risque animalier accordée 43 La Cheffe du Département
Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 12 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de
la Vienne, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Vienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienne et notifié au pétitionnaire et dont une copie est
adressée au directeur départemental des territoires de la Vienne, et au chef du service départemental
de l’Office Français de la Biodiversité de la Vienne.
Poitiers, le 19 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional, et par
subdélégation
7/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-11-19-00005 - Arrêté n°145/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de la prévention du risque animalier accordée 44 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-11-19-00006
Arrêté 2025-SG-SGAD-024 en date du 19
novembre 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Olivier ALLEMAND directeur des
sécurités, adjoint à la directrice de cabinet
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-19-00006 - Arrêté 2025-SG-SGAD-024 en date du 19 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier ALLEMAND directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet 45 En Secrétariat général PRÉFET DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général aux affaires départementales
Bureau de l'interministérialité et des politiques publiques
Arrêté n° 2025-SG-SGAD-024
en date du 19 novembre 2025
donnant délégation de signature à Monsieur Olivier ALLEMAND
Directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 décembre 2008 relatives à
l'organisation de l'administration départementale de l'État ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-BGRHI-02 en date du 11 juillet 2024 fixant l’organisation des
services de la préfecture de la Vienne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier ALLEMAND, directeur des
sécurités, adjoint à la directrice de cabinet, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, toutes les correspondances, décisions ou documents administratifs, à l'exception des actes ci-après, qui comportent l'exercice des pouvoirs réglementaires du préfet :
- correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers
départementaux ;
- décisions relatives à la gestion du personnel des corps de sapeurs-pompiers professionnels
et volontaires et les actes et conventions à valeur contractuelle relevant du SDIS ;
- décisions relatives aux hospitalisations sous contrainte ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-19-00006 - Arrêté 2025-SG-SGAD-024 en date du 19 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier ALLEMAND directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet 46 - décisions relatives à la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier ;
- décisions relatives à l'accès de personnels habilités aux sites sensibles ;
- arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation dans le cas de
stationnements illicites des gens du voyage ;
- demandes d'unités de forces mobiles ;
Article 2 - Délégation est donnée pour signer ou viser des documents relevant des
attributions du service des sécurités à Monsieur Olivier ALLEMAND, attaché principal hors
classe d'administration de l'État, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet,
dans le respect des dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier ALLEMAND, en sa qualité de
directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet, délégation de signature est donnée
à Madame Anne SEBILEAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service
interministériel de défense et de protection civile de la Vienne, en sa qualité d'adjointe au
directeur des sécurités, dans le respect des dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté.
Article 3 - Dans le cadre du fonctionnement normal des services du cabinet, délégation de
signature est donnée aux fonctionnaires suivants du service des sécurités à l'effet de signer
tous les documents, à l'exception de ceux comportant pouvoir de décision. Cette restriction
ne s'applique pas aux actes relevant des droits à conduire, tel que précisé dans l’article 4.
Article 3.1 - Service interministériel de défense et de protection civile :
à Madame Anne SEBILEAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de service,
en cas d'absence ou d'empêchement du chef de service à Madame Florence CHERAMY,
attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de service ;
Article 3.2 - Bureau de la sécurité publique :
à Monsieur Christophe MAREMBAUD, attaché d'administration de l'État, chef de bureau, et
en cas d'absence ou d’empêchement du chef de bureau, à Madame Elodie BOURBON-
PINEAU, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau ;
Article 3.3 - Bureau de la sécurité routière :
à Monsieur Guillaume DELATTRE, attaché d'administration de l'État, chef de bureau, et en
cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau, à Madame Charlène CAILLAUD),
secrétaire administrative de classe normal de l'État, adjointe au chef de bureau ;
Article 4 - Bureau de la sécurité routière :
à Monsieur Guillaume DELATTRE, attaché d'administration de l'État, chef de bureau, et en
cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau, à Madame Charlène CAILLAUD,
secrétaire administrative de classe normal de l'État, adjointe au chef de bureau de signer
l'ensemble des actes se rapportant aux droits à conduire, y compris ceux comportant
‘ pouvoir de décision.
Article 5 - le présent arrêté abroge l'arrêté précédent N°2025-SG-SGAD-010 en date du
1° juin 2025.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la directrice de cabinet du
préfet de la Vienne et le directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet du préfet
de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-19-00006 - Arrêté 2025-SG-SGAD-024 en date du 19 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier ALLEMAND directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet 47 sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-19-00006 - Arrêté 2025-SG-SGAD-024 en date du 19 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier ALLEMAND directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet 48 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-11-18-00004
Arrêté n° 2025 DCL/BER 194- en date du 18
novembre 2025-modifiant l' arrêté n° 2023
DCL/BER 570 - en date du 27 septembre 2023
portant renouvellement des membres des
commissions de contrôle des listes électorales
dans les communes du département de la
Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-18-00004 - Arrêté n° 2025 DCL/BER 194- en date du 18 novembre 2025-modifiant l' arrêté n° 2023 DCL/BER 570 - en date du 27 septembre 2023 portant renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes 49 PRÉFET
DE LA VIENNE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Ebkerte Bureau des élections et de la réglementation Égalité Fraternité
Arrêté n° 2025 DCL/BER 194- en date du 18 novembre 2025
modifiant |’ arrêté n° 2023 DCL/BER 570 - en date du 27 septembre 2023 portant renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023 DCL/BER 570 - en date du 27 septembre 2023 portant renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Vienne;
VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-016 donnant délégation de signature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;
VU les propositions de modifications des maires du département de la Vienne,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l'arrêté n° 2023 DCL/BER 570 - en date du 27 septembre 2023 portant renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Vienne ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRETE
Article 1 : L'annexe de l'arrêté n° 2023 DCL/BER 570 - en date du 27 septembre 2023 portant renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Vienne est remplacée par l’annexe au présent arrêté.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et notifié aux maires du département qui en porteront connaissance aux délégués ci-dessous désignés au sein de leur commune.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Murièle BOIREAU
Ref : DCL/BER/BM
Tél : 05 49 55 70 00
Mél : pref-bureau-elections@vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-18-00004 - Arrêté n° 2025 DCL/BER 194- en date du 18 novembre 2025-modifiant l' arrêté n° 2023 DCL/BER 570 - en date du 27 septembre 2023 portant renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes 50 £1
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-18-00004 - Arrêté n° 2025 DCL/BER 194- en date du 18 novembre 2025-modifiant l' arrêté n° 2023 DCL/BER 570 - en date du 27 septembre 2023 portant renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes 63 Rectorat de l'Académie de Poitiers
86-2025-10-14-00005
ARRETE CDEN 004-2025 portant modification de
la compositiondu Conseil Départemental de
l'Education Nationale du Département de la
Vienne
Rectorat de l'Académie de Poitiers - 86-2025-10-14-00005 - ARRETE CDEN 004-2025 portant modification de la compositiondu Conseil Départemental de l'Education Nationale du Département de la Vienne 64 Secrétariat général
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Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° 004/2025
en date du 14 octobre 2025
Académie de Poitiers
Rectorat de l'académie de Poitiers portant modification de la composition Service juridique du Conseil Départemental de l'Education Nationale
du Département de la Vienne
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code de l'Education et notamment ses articles L.235-1, R.235-1 à R.235-11-1 ;
VU le Code des Relations entre le public et l'administration ;
VU le décret en date du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination
de M. Serge BOULANGER, en qualité de préfet de la Vienne ;
VU le décret en date du 7 août 2025 du Président de la République portant nomination de
Mme Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la Préfecture de la Vienne, sous-préfète de
l'arrondissement de Poitiers ;
VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-016 en date du 08 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la Préfecture de la Vienne, sous-
préfète de l'arrondissement de Poitiers ;
‘VU les propositions des fédérations de parents d'élève ;
VU les propositions des organisations syndicales ;
VU la proposition du conseil départemental ;
VU la proposition du conseil régional Nouvelle-Aquitaine.
Rectorat de l'Académie de Poitiers - 86-2025-10-14-00005 - ARRETE CDEN 004-2025 portant modification de la compositiondu Conseil Départemental de l'Education Nationale du Département de la Vienne 65 ARRETE
Article 1 : le conseil départemental de l'éducation nationale de la Vienne est composé comme suit :
1 - Membres représentant les communes, le département et la région :
Au titre de l'Association Départementale des Maires
Titulaires | Suppléants
M. Gérard PEROCHON M. Hindeley MATTARD
Mme Dany DUBERNARD Mme Christèle RAIMBERT
M. Jacky ROY Mme Josette COLAS
Mme Maryvonne GALBOIS Mme Martine MOUSSERION
Au titre du Conseil Départemental
Titulaires | Suppléants
M. Henri COLIN Mme Valérie CHEBASSIER
Mme Valérie DAUGE Mme Sandrine BARRAUD
M. Jérôme NEVEUX Mme Rose-Marie BERTAUD
Mme Sybil PECRIAUX | M. Claude EIDELSTEIN
Mme Aline FONTAINE Mme Sarah RHALLAB
Au titre du Conseil Régional
Titulaire Suppléant
Mme Laurence VALLOIS-ROUET Mme Reine-Marie WASZAK
2- Membres représentant les personnels titulaires de l'Etat :
FE.S.U 86 (5 sièges)
Titulaires Suppléants
M. Julien DUPONT M. Svend WALTER
M. Matthieu THIBAULT Mme Valérie SOUMAILLE
Rectorat de l'Académie de Poitiers - 86-2025-10-14-00005 - ARRETE CDEN 004-2025 portant modification de la compositiondu Conseil Départemental de l'Education Nationale du Département de la Vienne 66 M. Hugo LOYER-GIROUX Mme Valérie AUDOUX
M. MENAUT-LOURTAS Matthieu Mme Fabienne RICARD
Mme Pauline BALLU Mme Apolline LETOWSKI
UNSA EDUCATION (3 sièges)
Titulaires Suppléants
Mme Alice GAUTRON Mme Marie GILARDOT
M. Pierre ALIX Mme Myriam ORAVEC
Mme Sandrine GUIBERT M. Jules AIME
FNEC-FP-FO (2 sièges)
Titulaires Suppléants
M. Fabien VASSELIN M. Julien TIMON
M. Arnaud LOUIS Mme Cécile VOLIA
3 -Membres représentants des usagers
E.C.P.E. (7 sièges)
Titulaires Suppléants
Mme Virginie BLOUIN NN
M. Bouziane FOURKA NN
M. Pierre AMAR M. Alain CLEMENT
M. Frédéric SONET NN
Mme Ludivine DEPIT NN
Mme Natalia RINCE NN
Mme Ludivine VOSGIEN NN
Rectorat de l'Académie de Poitiers - 86-2025-10-14-00005 - ARRETE CDEN 004-2025 portant modification de la compositiondu Conseil Départemental de l'Education Nationale du Département de la Vienne 67 Associations complémentaires (1 siège)
Titulaire Suppléant
M. Philippe LE MERRER M. Manuel BALMER
Personnalités aualifiées. compétentes dans le domaine économiaue. social. éducatif et culturel
(2 sièges)
e __Nommés par le préfet
Titulaire Suppléant
M. Thierry RINSANT M. Stephen TRICHET
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Titulaire Suppléant
M. Roger GIL Mme Jacqueline DAIGRE
4 -A titre consultatif, 1 délégué départemental de l'Education Nationale
Titulaire Suppléant
Mme Marie-Josèphe COURTOIS M. Gérard MINVIELLE
Article 2 : L'arrêté n° 003-2025 du 28 avril 2025 est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Vienne par le Rectorat de l'académie de Poitiers. Une copie sera notifiée au Président du
Conseil Départemental de la Vienne, au Directeur Académique des services de l'Education
Nationale de la Vienne, ainsi qu'à chaque membre du CDEN.
Fait à POITIERS
Pour le préfet et par délégation,
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Murièle BOIREAU
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