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Déliberation - CM du 12 avril 2021 2021DELIB0030 Approbation de laccord pour la continuite du service public en cas de greve
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 12 avril 2021 2021DELIB0030 Approbation de laccord pour la continuite du service public en cas de greve)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
_____
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
_____
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
_____________
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
__________________
L’an deux mille vingt et un, le lundi 12 avril, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 6 avril 2021, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Jean-Antoine GALLEGO, Madame Nicole BROCARD, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Sandra CARVALHO, Monsieur Didier KHOURY, Monsieur Julien PARFOND, Monsieur Stefano TEILLET, Monsieur Serge GODARD, Madame Isabelle DUJARDIN, Madame Laure MARCOCCIA-WARIN, Madame Sandrine LALANNE, Monsieur Robin ONGHENA, Conseillers municipaux.
Ont donné pouvoir :
M. Etienne RENAULT à M. Bruno POIGNANT.
Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.
Mme Sandrine VILLEMIN à Mme Virginie PRADAL.
Mme Anne-Sophie DUGUAY à M. Rodolphe CAMBRESY.
M. Thierry BRAYARD à Mme Laure MARCOCCIA-WARIN.
M. Vincent PINEL à M. Serge GODARD.
Absents excusés :
Absents :
Mme SAADI Rosa, Mme BASTIEN-COTARD Karine.
Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO
2021DELIB0030 - APPROBATION DE L'ACCORD POUR LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC EN CAS DE GRÈVE DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l’ensemble des textes réglementaires pris pour son application,
Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu l’avis du Comité Technique en date du 15 mars 2021,
Vu l’avis de la Commission « Finances et Personnel Communal » en date du 30 mars 2021,
Considérant que l’autorité territoriale et l’organisation syndicale représentative ont engagé des négociations en vue de la signature d’un accord visant à assurer la continuité des services publics en cas de grève,
Considérant que les services concernés sont le portage des repas aux personnes âgées, l’accueil d’enfants de moins de 3 ans, ainsi que l’accueil périscolaire et la restauration scolaire,
Considérant que l’accord détermine les fonctions et l’effectif nécessaires à la continuité du service public, ainsi que les conditions dans lesquelles l’organisation du travail est adaptée et les agents présents affectés,
Considérant que les négociations ont été initiées avec les représentants du personnel siégeant en comité technique lors des séances du 8 novembre 2019 et 18 décembre 2019, avec des propositions formulées par les responsables des services concernés, Considérant qu’il convient donc d’approuver l’accord conclu de la séance du Comité Technique du 15 mars 2021,
Après en avoir délibéré, et par 31 voix pour
ARTICLE 1ER : APPROUVE l’accord pour la continuité du service public en cas de grève,
annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’accord pour la continuité du service public
en cas de grève pour la commune de Bry-sur-Marne.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le : 14 avril 2021
Pour copie conforme,
Le Registre dûment signé,
Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne