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Conseil Municipal - 2024 06 67 D Service minimum d accueil en cas de greve
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 06 67 D Service minimum d accueil en cas de greve)
Thèmes du document : Dialogue social, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
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Nombre de conseillers... 43
Dr exeroIge me. DES N DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL résents a la Séance... DU 20 JUIN 2024
POUVOIRS ssscmimemenmnnesse 09
EXCUSÉS........................ 02
N°2024-06-67 : ORGANISATION D'UN SERVICE MINIMUM D'ACCUEIL EN CAS DE GREVE
Le 20 juin 2024 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est
réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN,
Maire, suite à la convocation faite le 07 juin 2024.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves CARCREFF Corinne BEREZIN Serge
BOUDJEMAÏ Kaïssa ATTARD Gérard COLLET Marie-Madeleine MANTEL Serge MAKHLOUF Dounia AOUATI Kheireddine
MONIER Annick LAFARGUE Jean-Claude BITATSI-TRACHET Françoise
MILOTI Donni GUIMARAES Odette BONINI Bruno
CARRATALA Henri LEROUX Pierre-Olivier JOLY Nathalie
MICONNET Olivier MARKARIAN Olivier TRILLAUD Laurent
HERRMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément HODÉ Laurence
AÏDOUDI Salem BERNARD Anne PERRAULT Gérard MOULINAT-KERGOAT Hélène BARATTA Jean-Pierre ROSSINI Christel ARNAUD Philippe BERTHE Éloïse
Pouvoirs :
BORDES Roselyne à CARCREFF Corinne
LE COZ Lucie à BOUDJEMAÏ Kaïssa
DI IORIO Rina à COLLET Marie-Madeleine
FOURNIER Marine à CHASSAIN Clément
KOUCEM Yacine à LEROUX Pierre-Olivier
ADLANI Myriam à MOULINAT-KERGOAT Hélène
DJABALI Sara à MILOTI Donni
CRALIS Christophe à ARNAUD Philippe
MAUROBET Catherine à MANTEL Serge
Excusés :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
HAMZA Ali
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination
d'un Secrétaire de séance. M. ATTARD a été désigné pour remplir ces fonctions.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P.56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-67-DE
Date de télétransmission : 29/06/2024
Date de réception préfecture : 29/06/2024 Le Conseil municipal,
Sur proposition de M. MARKARIAN, rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction publique, notamment ses articles L.114-1 à L.114-2
et L.114-7 à L.114-10 ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.2512-2 à L.2512-4 ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique ;
Vu l'avis du Comité social territorial du 6 juin 2024 ;
Vu l'avis de la Commission permanente Administration générale en date du 11 juin 2024 ;
Considérant que l’article 56 de la loi de transformation de la Fonction publique du 6
août 2019 encadrant le droit de grève dans la Fonction publique permet d’assortir de
garanties légales les modalités d'exercice du droit de grève dans la Fonction publique
territoriale et de l'inscrire dans un cadre négocié avec les organisations syndicales
représentatives,
Considérant l'intérêt d'instaurer un service minimum afin de répondre aux besoins
essentiels de la population dans les secteurs suivants :
—- La collecte et le traitement des déchets ménagers ;
- Le transport public des personnes ;
- L'aide aux personnes âgées et handicapées ;
- L'accueil des enfants de moins de 3 ans;
- L'accueil périscolaire ;
— La restauration collective et scolaire ;
Considérant que quel que soit le seuil démographique de la Collectivité, l'autorité
territoriale et les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les
instances consultatives de la Collectivité, peuvent engager des négociations en vue
d’un accord visant à assurer la continuité dans certains services publics (assurant la
salubrité publique ou répondant aux besoins essentiels des usagers) ;
Considérant que cet accord permet, afin de garantir la continuité des services publics
concernés et d'éviter les perturbations dans leurs fonctionnements, de déterminer les
fonctions et le nombre d'agents indispensables pour leur maintien, d'établir les
conditions dans lesquelles l'organisation du travail sera adaptée, de préciser les
affectations des agents présents ;
Considérant qu'a l'issue d’une période maximale de douze mois, si les négociations
aboutissent, une délibération viendra approuver le protocole d'accord signé, après avis
du comité social territorial, ;
Considérant qu'à défaut d'accord dans les douze mois qui suivent le début des
négociations, une délibération de l'organe délibérant interviendra pour déterminer les
services, les fonctions et le nombre d'agents indispensables, après avis du Comité
social territorial ;
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-67-DE
Date de télétransmission : 29/06/2024
Date de réception préfecture : 29/06/2024 Considérant les groupes de réflexion intégrant l’ensemble des services concernés du 7
mars 2024 ;
Considérant que la négociation a été ouverte le 6 juin 2024 avec les organisations
syndicales ;
Après en avoir délibéré,
À la majorité par :
- 37 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MONIER Annick
MILOTI Donni
CARRATALA Henri
MICONNET Olivier
ARNAUD Philippe
CARCREFF Corinne
ATTARD Gérard
MAKHLOUF Dounia
LAFARGUE Jean-Claude
GUIMARAES Odette
LEROUX Pierre-Olivier
BARATTA Jean-Pierre
BERTHE Éloïse
BEREZIN Serge
COLLET Marie-Madeleine
AOUATI Kheïreddine
PERRAULT Gérard
ROSSINI Christel
HERRMANN Marie-Catherine MARKARIAN Olivier
AÏDOUDI Salem CHASSAIN Clément
MOULINAT-KERGOAT Hélène BERNARD Anne
BONINI Bruno
BORDES Roselyne Pouvoir à CARCREFF Corinne
LE COZ Lucie Pouvoir à BOUDJEMAÏ Kaïssa
DI IORIO Rina Pouvoir à COLLET Marie-Madeleine
FOURNIER Marine Pouvoir à CHASSAIN Clément
KOUCEM Yacine Pouvoir à LEROUX Pierre-Olivier
ADLANI Myriam
DJABALI Sara
CRALIS Christophe
MAUROBET Catherine
Pouvoir à MOULINAT-KERGOAT Hélène
Pouvoir à MILOTI Donni
Pouvoir à ARNAUD Philippe
Pouvoir à MANTEL Serge
- 4 abstentions :
BITATSI-TRACHET Françoise
JOLY Nathalie
TRILLAUD Laurent
HODÉ Laurence
Article 1 : Retient le principe de mise en place d'un délai de prévenance pour les
personnels :
- Des structures d'accueil de la petite enfance,
- Des accueils péri et extrascolaires,
- Du garage municipal (chauffeurs assurant le transport public et la
collecte des encombrants).
Article 2: Précise les modalités d'exercice du délai de prévenance comme suit :
Les personnels mentionnés à l’article 1 doivent :
- Déclarer, à l'autorité territoriale ou la personne désignée par elle,
leur intention de participation à la grève au plus tard 48 heures
avant (la date et l'heure de réception de lg ff tistes#se
faisant foi). Ce délai doit comprendre au mc
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-67-DE
Date de télétransmission : 29/06/2024
Date de réception préfecture : 29/06/2024 - Respecter un préavis de 24 heures pour ceux qui renonceraient
à faire grève ou à la poursuivre. L'obligation d'information n'est
pas requise lorsque la grève n’a pas lieu ou lorsque la reprise de
service est consécutive à la fin de la grève.
- Exercer leur droit de grève dès leur prise de service et jusqu'à
son terme.
Article 3: Précise que les informations issues des déclarations individuelles ne
peuvent être utilisées que pour l'organisation du service durant la grève
et sont couvertes par le secret professionnel.
Leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute personne
autre que celles désignées par l'autorité territoriale comme étant
chargées de l’organisation du service est passible des peines prévues
par l’article 226-13 du code pénal.
La participation à un mouvement de grève licite n'a aucun effet sur la
situation statutaire de l’agent dans le cadre de son parcours d'évolution
professionnelle.
Article 4: Adopte le tableau de mise en œuvre des délais de prévenance et de
rétractation annexé à la présente délibération.
Annexe : Tableau de mise en œuvre des délais de prévenance et de rétractation
Ainsi fait et délibéré en séance le 20 juin 2024.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adr un délai de deux mois à compter de sa date de publicà
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-67-DE
Date de télétransmission : 29/06/2024
Date de réception préfecture : 29/06/2024
Date de publication : 01/07/2024 VILLE DE
Tableau de mise en œuvre des délais
de prévenance et de rétractation
Jour de grève Délai de prévenance Délai de rétractation
Lundi Au plus tard le jeudi qui précède Au plus tard le vendredi qui précède
Mardi Au plus tard le vendredi qui précède Au plus tard le lundi qui précède
Mercredi Au plus tard le lundi qui précède Au plus tard le mardi qui précède
Jeudi Au plus tard le mardi qui précède Au plus tard le mercredi qui précède
Vendredi Au plus tard le mercredi qui précède Au plus tard le jeudi qui précède
Samedi Au plus tard le jeudi qui précède Au plus tard le vendredi qui précède
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-67-DE
Date de télétransmission : 29/06/2024
Date de réception préfecture : 29/06/2024