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Convocation - 1697807865 D 79 2023
Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Chaise-Dieu.
Lien du pdf (Convocation - 1697807865 D 79 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
AR Prefecture
043-214300485-20231017-D 79 2023-DE Reçu le 20/10/2023
2023 — 79
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE Nombre de conseillers
Mairie de LA CHAISE-DIEU
- en exercice : 13
Séance du 17 octobre 2023, au lieu habituel, à
20h00 - présents : 11
Date de la convocation : 4 octobre 2023
Président de séance : M. André BRIVADIS, - votants : 12
Maire - absents : 1
Liste des membres : M BRIVADIS André, Maire, M GIBERT Stéphane, M. LAVERROUX
Yannick, Mme SAVINEL Armelle, Adjoints, M. FAIVRE Thierry, M. MARION Olivier, M.
VIALANEIX Bernard, Mme SCIORTINO Pascale, M. PHILIPON Pierre, M. SPECEL Gérard,
M PHILBEE Paul,
Procuration (s) : M BLANCHEFORT Fabien donne procuration à M BRIVADIS André Absent : M. WENGER Stéphane
Secrétaire de séance : Mme Armelle SAVINEL
2023 — 79 Adoption des nouveaux statuts de la Communauté d’agglomération du Puy-En-Velay
Monsieur le Maire explique que La Communauté d'agglomération du Puy-en Velay est un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) qui a été créé par arrêté préfectoral n° DIPPAL/B3/2016/254 du 26 décembre 2016.
Depuis sa création, les compétences de la CA n’ont cessé d’évoluer, en application des dispositions législatives applicables aux communautés d’agglomération mais aussi afin d’intégrer les projets structurants portés par la CA, en privilégiant le projet de territoire.
Suite à sa création au ler janvier 2017, la Communauté d’agglomération a ainsi été conduite à se prononcer sur les compétences qu’elle entend exercer.
Elle exerce depuis cette date les compétences obligatoires inscrites à l’article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ultérieurement, le conseil communautaire s’est prononcé par une délibération du 30 novembre 2017 sur les compétences qu’il souhaitait prendre à titre optionnel.
S'agissant des compétences non obligatoires et non optionnelles, le Conseil disposait, conformément aux dispositions de l’article L 5211-41-3 CGCT, d’un délai de deux ans pour se prononcer sur leur extension ou restitution. Durant ce délai, la Communauté d’agglomération exerçait, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ayant fusionné, les compétences transférées par les communes à chacun de ces établissements publics. Au regard des compétences des anciens établissements publics de coopération intercommunale fusionnées, les délibération n° 61 du 12 avril 2018 et n° 63 du 28 juin 2018 ont conservé et étendu, à compter du ler janvier 2019, sur l’ensemble du périmètre de la Communauté d’agglomération, certaines compétences. Sont en outre intervenus des transferts de compétence, notamment sur la GEMAPI.
1/2 AR Prefecture
043-214300485-20231017-D 79 2023-DE
Reçu le 20/10/2023 2023 — 79
Par ailleurs, diverses délibérations destinées à apport
compétences ont été prises.
Au vu de ces évolutions, il est apparu nécessaire d’actualiser les statuts. Aussi, lors de sa séance du 28 septembre 2023 le conseil communautaire a voté les nouveaux statuts de la Communauté d'agglomération, qui sont joints à la présente délibération.
De plus, en vertu des dispositions de l’article L 5211-5 du CGCT portant sur la création des établissements publics de coopération intercommunale, de l’article L 5211-20 du même code relatives aux modifications des compétences et de l’article L 5211-17, le projet de statuts doit être présenté pour accord à chaque Conseil Municipal des communes membres. Cet accord doit être exprimé, dans un délai de trois mois, par deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.
A l'issue, sous réserve de l’obtention de la majorité requise, les statuts feront l’objet d’un arrêté d’approbation du Préfet, permettant ainsi leur entrée en vigueur effective.
Enfin, il convient de préciser que, pour les compétences subordonnées à la reconnaissance de l’intérêt communautaire, une délibération spécifique portant définition de l’intérêt communautaire a été soumise au vote du Conseil communautaire lors de la séance du 28 septembre.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-4-2, L.5211-
5,L.5211-17 et L.5211-20 ainsi que les articles L.5216-1 et suivants ;
Vu le projet de statuts joint à la présente délibération ;
LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré et voté
- APPROUVE le projet de statuts de la Communauté d’agglomération annexé à la présente délibération.
Le Maire Le secrétaire de séance
André BRIVADIS
Nombre de votants 12
La ABSTENTIONS| 0
5 CONTRE 0
7 POUR 12
2/2