Compte-Rendu - cr 16 decembre 2021

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Compte-Rendu - cr 16 decembre 2021 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Saint-Cyprien. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 16 decembre 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Justice et droit,

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CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021

COMPTE RENDU SOMMAIRE

Présents : SIX C, SERVOIR J.P, DULAC C, GALLAND S , BAUMERT P, LAVIELLE JM ,ROUGÉ F, JUMEL C,

BOUNICHOU M, BAIGNEAU F, TRIJOULET J.P, AUDOUARD M, TABANOU V, ,NOEL S,

Absents excusés : BOUYSSOU S (pouvoir SIX C), BLAIS N(pouvoir AUDOUARD M),BAGILET S(pouvoir SIX

C),

Absente : GUIMARD P

Secrétaire de séance élu : F BAIGNEAU

1/ Adoption du Procès- Verbal de la séance du 25 novembre 2021:

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance précédente avec

une modification (page 12 : Madame Joséphine Baker, marraine du SCAC et non

présidente)

2/Dossier crématorium: Proposition financière du cabinet Espélia pour relancer une

procédure de délégation de service public :

Une nouvelle procédure de délégation de service public doit être relancée.

Le cabinet Espélia, l’assistant à maîtrise d’ouvrage, propose d’accompagner la commune

dans cette nouvelle démarche et à ce titre, soumet un devis d’un montant de 5 655€TTC.

Le Conseil municipal, à l’unanimité:

-prend acte des résultats de la démarche de sourcing

-accepte sur le principe de relancer une nouvelle consultation de délégation de service public

avec un nouveau cahier des charges

-charge le cabinet Espélia d’une nouvelle mission d’assistance et accepte le nouveau devis

d’un montant de 5 655€.

3/ Régularisation acquisition parcelle Ploquin:

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M le Maire informe l’assemblée qu’il a été saisi par Madame Ploquin à propos d’une parcelle

de terrain cadastrée section AC n°34 ouverte à la circulation publique mais toujours

appartenant à la famille de cette dernière.

Il convient de régulariser l’acquisition de la dite parcelle.

Le conseil municipal à l’unanimité:

-décide d’acquérir la parcelle section AC34 d’une superficie de 106m2 aux consorts Pierrot et

Ploquin pour un montant de 646€

-précise qu’un acte administratif sera établi par les services de la Mairie

-autorise M le Maire à signer l’acte de mutation ainsi que tous documents annexes

4/ Classement de divers chemins communaux dans la voirie communale :

M le Maire informe l’assemblée qu’il est opportun de classer divers chemins communaux dans

la catégorie dite de la voirie communale

Il rappelle que les caractéristiques de certains chemins ruraux sont devenus, de par leur niveau d’entretien et leur utilisation, assimilables à de la voirie communale d’utilité publique.

Il ajoute que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, et qu’aux termes de l’article L 141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Le conseil municipal à l’unanimité :

-décide le classement dans la voirie communale des chemins ci-après :

• Voie de desserte du Lotissement Le Pigeonnier : 350m

• Voie de desserte du Lotissement Ste Sabine : 150m

• Rue de la Confection (nouvelle rue donnant

accès à la Maison de Santé): 120m

• chemin d’accès au parking Maison de Santé

(bordant le magasin de bricolage Point P ): 93m

• Rue du Pigeonnier : 470m

• Voie de desserte de la Résidence du Parc : 70m

• chemin donnant accès au nouveau quartier

Teton/Le Priolat 74m

• Chemin de Chauche 945m

• Route de la Vergnolle (chemin Lalot) 90m

• Chemin La Combe de Guirou 1829m

• Route de Grand Chemin 257m

• Chemin L Daudrix 45m

3

• Route du Faux 105m

• Chemin Le Village 472m

• Chemin La Paparoutie(Teyssandier) 279m

• Impasse de la Barrière 60m

• Chemin du hameau de Capudie 217m

• Boucle de Capudie 328m

• Chemin La Carrière 58m

• Route de Falcou 393m

• Chemin d’accès au cimetière 35m

• Voie d’accès Lotissement La Planque de Fissou 221m

• Chemin Les Grenels (Martinez) 232m

• Route Les Grenels (Maurial) 277m

• Boucle La Manorie 281m

• Voie de desserte du Lotissement ZAE Le Récolat 190m

• Impasse de Sinzelle 358m

• Chemin Beauséjour (Deflandre) 88m

• Chemin Sinzelle à La Combe de Fages (Spirlet) 386m

• Chemin de Vézat 289m

• Route au Garrit 403m

• Chemin de Lussac 228m

• Chemin d’accès à l’Eglise de Lussac 38m

5/ Institution de droits de préemption sur diverses parcelles communales pour des

aménagements urbains:

Monsieur le Maire expose au conseil que la Communauté de Communes Vallée Dordogne

Forêt Bessède est titulaire du droit de préemption urbain du fait de sa compétence en matière

d’élaboration des documents d’urbanisme.

Dans une commune régie par une carte communale, ce droit de préemption ne peut être

institué que sur des biens préalablement identifiés, qu’en vue de la réalisation, dans l’intérêt

général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L.300-1 du Code de

l’urbanisme, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation

desdites actions ou opérations.

4

Aux termes de l’article L.213-3 du Code de l’urbanisme, le titulaire du droit de préemption

urbain (à savoir la communauté de communes) peut déléguer son droit à une collectivité

locale, en l’occurrence une commune.

La délégation du droit de préemption ne peut toutefois s’envisager qu’en vue de réaliser un

équipement ou une opération d’intérêt communal et/ou relevant d’une compétence

communale.

M le Maire propose d’émettre un droit de préemption sur divers terrains :

• Les parcelles cadastrées section AB 419 et 420 d’une superficie respective de 282m2 et

560m2 situées rue de la Fontaine aux fins d’aménager un jardin public ou square

- Considérant que cette opération justifie d’un intérêt général et entre dans le cadre des actions ou opérations visées à l’article L.300-1, en l’espèce la réalisation d’une opération liée à un aménagement urbain

- Considérant que cette opération relève d’un intérêt communal

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• Demande à la communauté de communes Vallée Dordogne Forêt Bessède de

déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à la commune de Saint Cyprien sur

les parcelles indIquées ci-après, en vue de réaliser une opération liée à un

aménagement urbain (jardin ou square) soit les parcelles cadastrées section AB 419

et 420 d’une superficie respective de 282m2 et 560m2 situées rue de la Fontaine

• Charge M le Maire et Monsieur le Président de la CCVDFB de prendre toutes dispositions

à l’exécution de la présente délibération

6/ Institution de droits de préemption sur diverses parcelles communales pour une opération

liée à l’habitat(rue de la Grange des Pères):

Monsieur le Maire expose au conseil que la Communauté de Communes Vallée Dordogne

Forêt Bessède est titulaire du droit de préemption urbain du fait de sa compétence en matière

d’élaboration des documents d’urbanisme.

Ce droit permet au titulaire de préempter un bien à l’occasion de sa mise en vente, et

seulement à cette occasion et constitue donc un outil d’acquisition foncière au service de

l’intérêt général.

Dans une commune régie par une carte communale, ce droit de préemption ne peut être

institué que sur des biens préalablement identifiés, qu’en vue de la réalisation, dans l’intérêt

général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L.300-1 du Code de

l’urbanisme, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation

desdites actions ou opérations.

Aux termes de l’article L.213-3 du Code de l’urbanisme, le titulaire du droit de préemption

urbain (à savoir la communauté de communes) peut déléguer son droit à une collectivité

locale, en l’occurrence une commune.

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La délégation du droit de préemption ne peut toutefois s’envisager qu’en vue de réaliser un

équipement ou une opération d’intérêt communal et/ou relevant d’une compétence

communale.

M le Maire propose d’émettre un droit de préemption sur les terrains ci- après :

- Les parcelles cadastrées section AC 286, 105,136,109 d’une superficie respective de

6526m2, 495m2, 2238m2,953m2

Situées rue de la Grange des Pères aux fins d’y aménager une opération liée à l’habitat

(lotissement)

- Considérant que cette opération justifie d’un intérêt général et entre dans le cadre des actions ou opérations visées à l’article L.300-1, en l’espèce la réalisation d’une opération liée à l’habitat

- Considérant que cette opération relève d’un intérêt communal

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• Demande à la communauté de communes Vallée Dordogne Forêt Bessède de

déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à la commune de Saint Cyprien sur

les parcelles indIquées ci-après, en vue de réaliser une opération liée à l’habitat

(lotissement) parcelles cadastrées section AC 286,105,136,109 d’une superficie

respective de 6526m2, 495m2, 2238m2, 953m2 situées rue de la Grange des Pères

• Charge M le Maire et Monsieur le Président de la CCVDFB de prendre toutes dispositions

à l’exécution de la présente délibération

7/ Institution de droits de préemption sur diverses parcelles communales pour une opération

liée à l’habitat(route du château de la Roque et La Gravette):

Monsieur le Maire expose au conseil que la Communauté de Communes Vallée Dordogne

Forêt Bessède est titulaire du droit de préemption urbain du fait de sa compétence en matière

d’élaboration des documents d’urbanisme.

Ce droit permet au titulaire de préempter un bien à l’occasion de sa mise en vente, et

seulement à cette occasion et constitue donc un outil d’acquisition foncière au service de

l’intérêt général.

Dans une commune régie par une carte communale, ce droit de préemption ne peut être

institué que sur des biens préalablement identifiés, qu’en vue de la réalisation, dans l’intérêt

général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L.300-1 du Code de

l’urbanisme, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation

desdites actions ou opérations.

Aux termes de l’article L.213-3 du Code de l’urbanisme, le titulaire du droit de préemption

urbain (à savoir la communauté de communes) peut déléguer son droit à une collectivité

locale, en l’occurrence une commune.

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La délégation du droit de préemption ne peut toutefois s’envisager qu’en vue de réaliser un

équipement ou une opération d’intérêt communal et/ou relevant d’une compétence

communale.

M le Maire propose d’émettre un droit de préemption sur les terrains ci- après :

• les parcelles section AC 44,45,43,534 d’une superficie respective de 8260m2, 276m2,

2083m2, 3377m2 et section AC n°50,40,39,228 d’une superficie respective de

5120m2,1148m2 , 3077m2, 5129m2

aux fins d’y aménager une opération liée à l’habitat (lotissement)

- Considérant que cette opération justifie d’un intérêt général et entre dans le cadre des actions ou opérations visées à l’article L.300-1, en l’espèce la réalisation d’une opération liée à l’habitat

- Considérant que cette opération relève d’un intérêt communal Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• Demande à la communauté de communes Vallée Dordogne Forêt Bessède de

déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à la commune de Saint Cyprien sur

les parcelles section AC 44,45,43,534 d’une superficie respective de 8260m2, 276m2,

2083m2, 3377m2 et section AC n°50,40,39, 228 d’une superficie respective de

5120m2,1148m2 , 3077m2, 5129m2

Situées route du Chateau de la Roque et à La Gravette aux fins d’y aménager une

opération liée à l’habitat (lotissement)

• Charge M le Maire et Monsieur le Président de la CCVDFB de prendre toutes dispositions

à l’exécution de la présente délibération

8/ Proposition de renouvellement du contrat avec la CNP pour l’assurance du personnel:

Monsieur le Maire propose de reconduire le contrat d’assurance relatif à la protection sociale

des agents permettant à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à

sa charge (risques congés maladie ordinaire, grave ou longue maladie, accident,

maternité...)

Le conseil municipal à l’unanimité:

- adopte le projet de contrat avec la CNP pour l’année 2022 ainsi que les conditions générales et particulières

- autorise M. le Maire à signer tous contrats et documents correspondants.

9/ Adhésion service de médecine préventive:

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil l’obligation de disposer d’un service de

médecine préventive ; pour ce faire, il propose d’adhérer au service de médecine

professionnelle et préventive et porte à la connaissance des membres présents les dispositions

de la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre

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de Gestion de la Dordogne (jointe en annexe) pour la période du 1er janvier 2022 au 31

décembre 2024.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité,

- ACCEPTENT les conditions d’adhésion au service de médecine professionnelle et

préventive décrites dans la convention annexée à la présente délibération ;

- AUTORISENT Monsieur le Maire à faire, dire et signer l’ensemble des documents relatifs

à cette affaire.

10/ Renouvellement du contrat avec le Comité départemental d’Action Sociale (CDAS et

CNAS) :

Monsieur le Maire propose le renouvellement de l’adhésion au Comité Départemental

d’action Sociale situé près du Centre de Gestion de la Dordogne.

Le conseil municipal à l’unanimité :

- décide l’adhésion de la collectivité au CDAS et autorise Monsieur le Maire à signer tous

documents correspondants

- s’engage à inscrire au budget le montant total de la cotisation correspondante et à

effectuer les démarches nécessaires pour cette adhésion.

11/ Convention de servitude SDE24 :

M le Maire informe l’assemblée qu’une convention de servitude doit être adoptée avec le

SDE24 (Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne) afin d’autoriser ce dernier à

implanter des ouvrages (coffrets et une canalisation souterraine) sous l’emprise des parcelles

cadastrées section AD 155 et 371 et ce dans le cadre d’une opération de renforcement

électrique.

A ce titre, il soumet un projet de convention de servitude.

Le conseil municipal à l’unanimité :

- Adopte l’acte de convention de servitude

- Autorise M le Maire à le signer ainsi que tous documents annexes

12/ Décision Modificativen°5 Budget Communal :

Monsieur Servoir Jean-Pierre, adjoint aux finances, soumet au Conseil municipal le projet de

DM 5 concernant le budget communal.

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Le conseil municipal à l’unanimité adopte le projet de DM5

13/ Décision Modificative n°3 Budget RPA :

Monsieur Servoir Jean-Pierre, adjoint aux finances, soumet au Conseil municipal le projet de

DM 3 concernant le budget RPA.

Le conseil municipal à l’unanimité adopte le projet de DM3 du budget RPA

14/ Autorisation d’engager les travaux avant le vote du budget 2021 :

M le Maire rappelle à l’assemblée que suivant les dispositions du CGCT Article L1612-1 dans la

mesure où le budget d’une collectivité territoriale ,n’a pas été adopté avant le 1 janvier de

l’exercice auquel il s’applique, la collectivité territoriale peut sur autorisation de l’organe

délibérant , engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du

quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

CHAPITRE ARTICLE

Baisse des crédits Hausse des crédits Baisse des crédits Hausse des crédits

Eau et assainissement 11 60611 568

carburants 11 60622 245

livres (écoles) 11 6065 383

locations mobilières(location mini pelle) 11 6135 136

divers (traitement frelons) 11 6228 80

frais d'affranchissement 11 6261 221

frais de télécom 11 6262 215

fourniture de voirie 11 60633 1848 0

rémunération personnel PEC 12 64168 4683

rémunération personnel titulaire 12 6413 4683

TOTAL 6531 6531 0 0

0 0

SECTION D INVESTISSEMENT

OPERATION ARTICLE DEPENSES RECETTES

Baisse des crédits Hausse des crédits Baisse des crédits Hausse des crédits

OPERATION NON AFFECTEE (jeux pour enfants) ONA 2188 9885

OPERATION NON AFFECTEE ONA 2152 9885

OPERATION FIN (travaux en régie)réseaux de voirie OPFI 2151 18914

OPERATION FIN (travaux en régie) bâtiments publics OPFI 21318 10717

OPERATION FIN (travaux en régie) installation de voirie OPFI 2152 8197

TOTAL 28799 28799 0 0

DEPENSES RECETTES

DEPENSES RECETTES

SECTION D’INVESTISSEMENT :

DEPENSES

C/2135 travaux d’aménagement 19 945€

RECETTES

C/13 18 Subventions CARSAT 19 945€

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Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire

application de cet article également pour le budget RPA :

Les dépenses concernées sont les suivantes :

c/2135 travaux d’aménagement pour l’accessibilité : 19 945€

15/Finalisation du dossier Station -Service (vente de terrain) :

M le Maire rappelle le dossier concernant le projet d’extension de la station Tardieu sur le

domaine public communal , parking Sadouillet Perrin et rend compte d’une visite de la

commission municipale qui s’est rendue sur place ainsi que des échanges avec le demandeur.

L’emprise porterait sur une portion du parking soit 36m2 environ.

Préalablement à toute aliénation, la commune devra procéder au déclassement de la zone

concernée afin de l’incorporer au domaine privé de la commune et ce aux termes d’une

enquête publique

M le Maire ajoute que le demandeur propose de faire l’acquisition de ce tènement pour un

montant de 2 000€.

Le conseil municipal à l’unanimité:

-confirme son accord sur le principe de céder une portion du parking Sadouillet Perrin soit

36m2 à M Tardieu Gilles en vue de permettre l’extension du magasin sous réserve des

résultats de l’enquête publique de déclassement

-autorise M le Maire à engager une enquête publique pour le déclassement de la zone

concernée

-accepte un prix de cession forfaitaire de 2000€ avec prise en charge des frais de géomètre

et de notaire par le demandeur

-ajoute que le projet d’extension devra recueillir l’avis favorable du conseil municipal

16/Compte-Rendu de décisions prises dans le cadre des pouvoirs délégués:

-lancement d’une procédure formalisée d’appel d’offre pour la maîtrise d’oeuvre relative à

la réhabilitation d’une friche industrielle (Teton)

-contrat de maintenance pour le logiciel de la Bibliothèque

-commande de 15 album-photos de St Cyprien auprès de Madame Leparoux

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17/ convention de mise à disposition d’une partie du bâtiment de l’ancienne justice de paix :

M le Maire soumet un projet de convention de mise à disposition temporaire d’une partie du

bâtiment de l’ancienne justice de paix à une jeune céramiste qui souhaite y installer son

atelier.

Le conseil municipal à l’unanimité:

-approuve le projet de convention de mise à disposition

-autorise M le Maire à le signer

18/ lotissement communal du hameau du Priolat :

Madame Galland Samantha se retire

M le Maire présente à l’assemblée le programme d’aménagement du lotissement Le Priolat

établi par le cabinet Agefaur .

Le projet est constitué de 6 lots destinés à la construction individuelle qui seront desservis par

une voie interne.

Le conseil municipal à l’unanimité:

-approuve le plan proposé ainsi que le programme d’aménagement

-autorise M le Maire à déposer le permis d’aménager

Le Maire, Christian SIX