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Déliberation - 16 decembre 2021
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Salignac-Eyvigues.
Lien du pdf (Déliberation - 16 decembre 2021)
Thèmes du document : Assurance, Banque, Aménagement du territoire,
Commune
de
SALIGNAC-EYVIGUES
CONSEIL MUNICIPAL
Compte rendu de la séance
du 16 décembre 2021
PRESENTS : MM. FERBER Jacques, SECRESTAT Yannick, COUDERC Magali GAUSSINEL Nathalie, BORDAS Jean-Michel, GUERBETTE Noémie, DELBARY Didier, GENDRE Nathalie, DELANNET Guy, COMBROUX Ingrid, ARLIE Florian, PARRE REPETTO Mireille, BOUCARD Jean, Dominique MASSEDRE,
ABSENT excusé :, Thierry COMBEL ; procuration à Jean BOUCARD
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Guy Delannet
Approbation du compte-rendu de la séance du 30 aout 2021 (12 pour, 3 abstentions)
Délibération n°1
Objet: Autorisation de signature du protocole d’accord transactionnel / affaire Senrent
Le Conseil Municipal (12 pour, 3 contre) autorise le maire à signer le protocole transactionnel présenté qui prévoit une indemnisation de Mme Senrent à hauteur de 9000 €.
Délibération n°2
Objet : Adhésion et validation de la convention relative à l’organisation du service en charge de l'instruction des ADS et autres prestations en matière d'urbanisme
Le Conseil Municipal, à l'unanimité ;
DECIDE de confier l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols au service commun de la CCPF au 1° janvier 2022 ;
APPROUVE la convention relative au service commun annexée à la présente délibération ; DIT que les crédits sont prévus au Budget 2022 et suivants ;
AUTORISE le maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
AUTORISE le maire à dénoncer à compter du 1 janvier 2022 la convention signée avec l'Etat pour la mise à disposition de ses services pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol.
Délibération n°3
Objet : Dépôt dématérialisé des autorisations de droit du sol
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les modalités de dépôt suivantes : la saisine par voie électronique relative au autorisations droit des sols ne sera possible que via le guichet unique : https://atd24.geosphere.fr/guichet-unique, Délibération n°4
Objet : Participation communale à la destruction des nids de frelons asiatiques
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
-Accorde, à partir du 1/04/2022, une aide financière à la destruction des nids de frelons d'un montant de 50% du coût TTC plafonnée à 60 euros qui viendra en complément de la participation intercommunale.
-détermine, à l'instar de la Communauté de Communes, les modalités de versement de l’aide de la manière suivante :
*présentation d'une facture par un professionnel qui devra justifier d’un agrément pour l'application de produits antiparasitaire à usage agricole et d’une assurance de responsabilité civile pour l’utilisation de ces produits
*la période de destruction devra se situer entre le 1er avril et le 30 novembre de l’année
Délibération n°5
Objet : Convention d'assistance technique pour le service d'assainissement collectif
Le conseil municipal, à l'unanimité,
Autorise le Maire à signer la convention d'assistance technique pour le fonctionnement des systèmes d'assainissement qui prendra effet au 1er janvier 2022 pour une durée de 4 ans.
Délibération n°6
Objet : Virements de crédits comité de jumelage
Madame Magali COUDERC et Madame Nathalie GAUSSINEL, membres du comité de jumelage s'étant retirées,
Le Conseil Municipal, approuve les virements de crédits suivants :
Désignation des articles DANIEURDR de Abprasmaten 4e crédits crédits
Ch 022 / dépenses imprévues - 730€
Ch 65 / art 6574 -subventions Comité de +730 €
jumelage
Délibération n°7
Objet : Virements de crédits voirie
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les virements de crédits suivants :
: _: : : Diminution de Augmentation de Désignation des articles crédits crédits
Ch 020 / dépenses imprévues - 13400 €
Op 2002 / voirie art 2151 réseaux de +13 400 €
voirie
Délibération n°8
Objet : Virements de crédits affaire Senrent
Le Conseil Municipal, approuve les virements de crédits suivants. (12 pour, 3 contre)
Désignation des articles Diminution de crédits | Augmentation de crédits
Ch 020 / dépenses imprévues - 9000 €
Ch 67 charges exceptionnelles art 6718 autres + 0000 €
charges exceptionnelles sur opérations de gestion Délibération n°9
Objet : Création d’un poste d’adjoint technique principal 1ere classe
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- décide la création au 25 décembre 2021 d'un poste d’adjoint technique principal de 1€ classe pour une durée hebdomadaire de 35 h et la suppression d'un poste d’adjoint technique principal de 2°" classe pour une durée hebdomadaire de 35 h -__ valide le tableau des effectifs au 25 décembre 2021.
Délibération n°10
Objet : Convention de mise à disposition de personnel au SIVU équipements sportifs
Le Conseil Municipal, à l'unanimité
Autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition d'Arnaud RATHIER au SIVU équipements sportifs à raison de 2 heures hebdomadaires.
Décision du Maire en vertu des délégations qui lui ont été confiées par le Conseil Municipal depuis la dernière séance :
-non renouvellement du contrat de location du bureau route de Brive à Elec Services Plus
Informations :
-Informations sur le travail des commissions : city stade, cantine, jardin pédagogique, travaux bâtiments et voirie
-recours à l'encontre de la commune pour la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour une piscine rue du Barry
-bulletin municipal en préparation pour janvier
-installation du WIFI à la salle des fêtes
-informations de la Communauté de communes sur les dispositifs en faveur de la redynamisation des bourgs et sur les aides aux entreprises
-arrivée de 3 médecins à la MSR, 2 généralistes et un dermatologue