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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 64 17 annexe
Document publié le Lundi 29 mai 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 64 17 annexe)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
D
>
EN
BANQUE
POSTALE
EXEMPLAIRE ORIGINAL A RETOURNER
CONDITIONS PARTICULIÈRES
Ces conditions particulières constituent un tout indissociable avec les conditions générales
Références :
uméro de client : 0081926
Prêteur
Emprunteur
Ni
Numéro du contrat de prêt : MON515799EUR
Date d'émission des conditions particulières : 29 mai 2017
des contrats de prêt de La Banque Postale version CG-LBP-2015-05
LA BANQUE POSTALE
société anonyme au capital de 4 046 407 595 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 421 100 645, ayant son siège social au 115, rue de
Sèvres, 75 275 Paris Cedex 06,
représentée par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à cet effet
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PYRENEES CERDAGNE
HOTEL DE VILLE
66800 SAILLAGOUSE
SIREN n°246600399
représenté(e) par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à cet effet
MONTANT, DURÉE ET OBJET DU CONTRAT DE PRÊT
Score Gissler
Montant du contrat de prêt
Durée du contrat de prêt
Objet du contrat de prêt
1A
1 200 000,00 EUR
20 ans, soit un terme du contrat de prêt fixé au 01/08/2037
financer les investissements
TRANCHE OBLIGATOIRE À TAUX FIXE JUSQU'AU 01/08/2037
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant
Versement des fonds
Nombre de versement(s) possible
pendant la plage de versement :
Préavis :
Taux d'intérêt annuel
Base de calcul des intérêts :
Echéances d'amortissement et
d'intérêts
1 200 000,00 EUR
à la demande de l'emprunteur pendant la plage de versement fixée entre le 01/06/2017 et le 13/07/2017 avec versement automatique le 13/07/2017
1 seul versement pour le montant total de la tranche
5 jours ouvrés TARGET/PARIS
taux fixe de 1,67 %
mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
périodicité trimestrielle
CB Merci de parapher cette page Page 1 sur 2 La Banque Postale / 0081926 / MON515799EUR / 29 mai 2017
Jour de l'échéance
d'amortissement et d'intérêts 1€T d'un mois
Mode d'amortissement : constant
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû
Préavis : 50 jours calendaires
Indemnité : actuarielle
COMMISSION
Commission d'engagement : 0,15 % du montant du contrat de prêt, réglée par prélèvement sur le versement des fonds
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Taux effectif global : 1,69 % l'an
soit un taux de période : 0,422 %, pour une durée de période de 3 mois
Notification ; Prêteur Emprunteur
La Banque Postale COMMUNAUTE DE COMMUNES DES
Secteur Public Local PYRENEES CERDAGNE
TSA 30099 HOTEL DE VILLE
69501 Lyon Cedex 03 66800 SAILLAGOUSE
Fax : 08 10 36 88 66
(Service 0,05€/appel + prix d'un appel) ESO SR OMIS 58
CONDITIONS SUSPENSIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT DE PRÊT
L'entrée en vigueur du contrat de prêt est soumise à la production au prêteur au plus tard le 06/07/2017 et en tout état de cause 5 jours ouvrés TARGET/PARIS avant tout versement des fonds : - des présentes conditions particulières paraphées et signées par le représentant dûment habilité de l'emprunteur,
- de la délibération ou de la décision préalable d'emprunt de l'organe compétent de l'emprunteur, exécutoire à la date de signature des présentes conditions particulières par le représentant dûment habilité de l'emprunteur, sauf si une délibération ou une décision n'est pas requise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, - de la ou des autorisations préalables d'emprunt de l'autorité tierce compétente si le recours à l'emprunt est légalement, réglementairement ou statutairement soumis à autorisation.
SIGNATURES
Fait en 2 exemplaires originaux.
L'emprunteur déclare expressément avoir reçu un exemplaire des conditions générales des contrats de prêt
de La Banque Postale version CG-LBP-2015-05 auxquelles sont soumises les présentes conditions
particulières et avoir pris connaissance de toutes les stipulations desdites conditions générales. En cas de
contradiction entre les stipulations des conditions particulières et les stipulations des conditions générales,
les stipulations des conditions particulières prévalent.
Pour l'emprunteur : Pour le prêteur: A_SAIiLLAGOUSE le / / A Lyon, le 29 mai 2017 Nom et qualité du signataire : Nom et qualité du signataire : Cachet et signature :
ha Mésiderd
pa ARMERNI GOL
Elodie BARRET
Contrôleur Crédit
Lu
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