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Arrêté - 81 interdiction de rassemblements et regroupements
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Halluin.
Lien du pdf (Arrêté - 81 interdiction de rassemblements et regroupements)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
halluin
XI =
24, rue Marthe Nollet
59250 HALLUIN
ARRÊTÉ 2023/81
SERVICE EMETTEUR
Police Municipale
OBJET
INTERDICTION DE
RASSEMBLEMENTS ET
DE REGROUPEMENTS
TROUBLANT L'ORDRE
PUBLIC
Envoyé en préfecture le 20/10/2023
Reçu en préfecture le 20/10/2023
Publié le ARRÊTÉ MUNICI
ID : 059-215902792-20231017-ARRETE2023_81-AR
Nous Maire de la ville d'Halluin,
- Vu les articles L.2212-1, L.2212-2 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales relatifs à la Police Municipale ;
- Vu l'article L2214-4 du Code Général des Collectivités Territoriales confiant
au maire la compétence relative aux bruits de voisinage ;
- Vu l'article R.610-5 du Code Pénal ;
Considérant les nombreuses dégradations, atteintes à l'ordre public et le trouble à la
tranquillité publique causés par les rassemblements perturbateurs de personnes
suspectées de vente de stupéfiants, bruyantes et parfois alcoolisées ;
Considérant les nombreuses réclamations des riverains excédés, dont certains menacent
de rendre justice eux-mêmes si rien n'est entrepris par l'autorité publique pour mettre fin
à cette situation insupportable pour les habitants ;
Considérant que ces faits délictueux et ces troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ont
lieu principalement le soir et la nuit et interviennent dans sept secteurs de là commune
particulièrement sensibles ;
ARRETONS
| Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté municipal n°2023/30 du 28 avril
2023.
Article 2 : Les rassemblements et regroupements, autres que ceux liés à des fêtes locales
ou à des manifestations dûment autorisées, de plus de deux personnes occupant l'espace
public de manière prolongée et susceptibles de causer des nuisances sonores ou des
troubles de voisinage sont interdits entre 17h00 et 07h00 du matin dans sept secteurs
du territoire de la commune ci-après énumérés :
- Espace Roger Bambuck (à l'arrière de la rue des Frères Martel),
- Site du Port de Plaisance,
- Jardin de la Paix (entre la rue de Lille et la Route de Neuville),
- Avenue Marcel Vyncke et résidence du Vieux Moulin,
- Rue Philippe de Girard,
-__ Quartier dit « des Fleurs »
- Espace N'Kong Zem et ses abords (situé entre la rue Henri Carette et l'allée
André Desreveaux).
Article 3: Le présent arrêté prend effet à compter de son caractère exécutoire et
s'appliquera jusqu'au 30 juin 2024 inclus.
Le Maire Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 20/10/2023
Article 4 : Le non-respect des mesures édictées fera l'{ Reçuien préfecture le 20/10/2028 1
aux lois et réglementations en vigueur. Publié le ID : 059-215902792-20231017-ARRETE2023_81-AR
Atticle 5 : Madame la Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale de Tourcoing et
Monsieur le Chef de service de la Police Municipale d'Halluin sont chargé(e)s, chacun(e)
en ce qui le(la) concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est transmis au Préfet du
Nord, affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille.
Fait à Halluin, le 17 octobre 2023
Jean-Christophe DESTAILLEUR
Maire d'Halluin
Conseiller Métropolitain
Transmis en Préfecture le :
20 OCT. 2023
Le Maire Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.