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Arrêté - ARRDAJ20250302 Anti rassemblements
Arrêté - 03 Anti rassemblements
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Halluin.
Lien du pdf (Arrêté - 03 Anti rassemblements)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
halluin
XI =
SES & £
24, rue Marthe Nollet
59250 HALLUIN
ARRÊTÉ 2023/03
SERVICE EMETTEUR
POLICE MUNICIPALE
OBJET
INTERDICTION DE
RASSEMBLEMENTS ET
DE REGROUPEMENTS
TROUBLANT L'ORDRE
PUBLIC
Envoyé en préfecture le 24/01/2023
Reçu en préfecture le 24/01/2023
ARRÊTÉ MUNICIE Publié le
_[ ID : 059-215902792-20230103-ARRETE2023_01-AR
Nous, Maire de la Ville d'HALLUIN
- Vules articles L.2212-1, L.2212-2 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales relatifs à la police municipale ;
- Vu l'article L2214-4 du Code Général des Collectivités Territoriales confiant au
maire la compétence relative aux bruits de voisinage ;
Considérant les nombreuses dégradations, atteintes à l'ordre public et le trouble à la
tranquillité publique causés par les rassemblements perturbateurs de personnes
suspectées de vente de stupéfiants, bruyantes et parfois alcoolisées ;
Considérant les nombreuses réclamations des riverains excédés, dont certains menacent
de rendre justice eux-mêmes si rien n'est entrepris par l'autorité publique pour mettre fin
à cette situation insupportable pour les habitants ;
Considérant que ces faits délictueux et ces troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ont
lieu principalement le soir et la nuit et interviennent dans neuf secteurs de la commune
particulièrement sensibles ;
ARRETONS
ARTICLE 1 : Les rassemblements et regroupements, autres que ceux liés à des fêtes
locales ou à des manifestations dûment autorisées, de plus de deux personnes occupant
l'espace public de manière prolongée et susceptibles de causer des nuisances sonores ou
des troubles de voisinage sont interdits entre 19h00 et 07h00 du matin dans neuf
secteurs du territoire de la commune ci-après énumérés :
- Espace Roger Bambuck (à l'arrière de la rue des Frères Martel),
- Site du Port de Plaisance,
- Jardin de la Paix (entre la rue de Lille et la Route de Neuville),
- Avenue Marcel Vyncke et résidence du Vieux Moulin,
- Rue du Cardinal Lienart,
- Rue Philippe de Girard,
- _ Allées Pierre Brossolette et Pierre Hachin,
-__ Quartier dit « des Fleurs »,
- Espace N'Kong Zem et ses abords (situé entre la rue Henri Carette et l'allée
André Desreveaux).
ARTICLE 4. Le présent arrêté prend effet à compter de son caractère exécutoire et
s'appliquera jusqu'au 30 juin 2023 inclus.
ARTICLE 3: Le non-respect des mesures édictées fera l'objet de poursuites
conformément aux lois et réglementations en vigueur.
Le Maire informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 24/01/2023
ARTICLE 4 : Monsieur le Commissaire Divisionnaire de 14 Reçu en préfecture le 24/01/2028
Publié le IT
; mé à ace oc LD: 059-215902792-20230108-ARRETE2023_01-A| qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui PF =0TAR
Monsieur le Chef de service de la Police Municipale d'H
affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE5 : Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille.
Fait à Halluin, le 03 janvier 2023
Jean-Christophe DESTAILLEUR
Maire d'Halluin
Conseiller Métropolitain
15:
Transmis en Préfecture le : 24 JAN, 2023 Le Maire Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.