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Arrêté - 30 Interdiction rassemblement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Halluin.
Lien du pdf (Arrêté - 30 Interdiction rassemblement)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
€. 5 |
24,rue Marthe Nollet
59250 HALLUIN
ARRÊTÉ 2023/30|
SERVICE EMETTEUR
Police Municipale
INTERDICTION DE
RASSEMBLEMENTS ET
DE REGROUPEMENTS
TROUBLANT L'ORDRE
PUBLIC
Envoyé en préfecture le 15/05/2023
ARRÊTÉ MU NIC Regu en préfecture le 15/05/2023
Publié le
ID : 059-215902792-20230428-ARRETE2023_30-AR
Nous Maire de la ville d'Halluin,
- Vu les articles L2212-1, L2212-2 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales relatifs à la police municipale :
= Vularticle L2274-4 du Code Général des Collectivités Territoriales confiant à
Monsieur le Maire la compétence relative aux bruits de voisinage :
- _ Vularticle R610-5 du Code Pénal ;
= Vul'article 40 du Code de Procédure Pénal ;
- Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité
quotidienne ;
- __ Vulaloi n°2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure :
- Vu la convention de coordination entre la Police Municipale et les forces de
sécurité de l'Etat;
-_ Vul'arrêté municipal n°2023/03 du 3 janvier 2023:
Considérant les nombreuses dégradations, atteintes à l'ordre public et le trouble à la
tranquillité publique causés par de nombreux rassemblements perturbateurs, bruyants et
parfois alcoolsés d'individus, dont les comportements (nombreuses circulations,
dissimulaton ....), permettent de suspecter l'organisation de trafics de stupéfiants ;
Considérant les nombreuses saisines des riverains excédés, dont certains exposent
envisager de « rendre justice » eux-mêmes si rien n'est entrepris par l'autorité publique
pour mettre fin à cette situation quotidienne devenue insupportable pour les habitants :
Considérant que ces faits délictueux et ces troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ont
leu principalement le soir et la nuit et interviennent dans sept secteurs de la commune
particulièrement sensibles et exposés aux actes de délinquance.
ARRETONS
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté municipal n° 2023/03 du 3 janvier
2023
Article 2 : Les rassemblements et ‘egroupements, autres que ceux liés à des fêtes locales
ou à des mantfestations dûment autorisées, de plus de deux personnes occupant l'espace
public de manière prolongée et susceptibles de causer des nuisances sonores ou des
troubles de voisinage sont interdits entre 19h00 et 07h00 du matin dans sept secteurs du
territoire de la commune ci-après énumérés :
Espace Roger BAMBUCXK (à l'arrière de la rue des Frères MARTEL),
- Site du Port de Plaisance,
- Jardin de la PAIX (entre la rue de LILLE et la Route de NEUVILLE),
- Avenue Marcel VYNCKE et résidence du Vieux Moulin,
Administrati Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
Publié le 4
- R hill IR GEAR Ppe des ARD, ID : 059-215902792-20230428-ARRETE2023_30-AR
- Quartier dit « des Fleurs »
- Espace N'KONG ZEM et ses abords (situé entre la rue Henr: CARETTE et l'allée
André DESREVEAUX).
Article 3: Le présent arrêté prend effet à compter de son caractère exécutoire et
s'appliquera jusqu'au 31 octobre 2023 inclus.
Article 4 : Le non-respect des mesures édictées fera l'objet de poursuites conformément
aux lois et réglementations en vigueur.
Article 5 : Monsieur le Commissaire Divisionnarre de la Police Nationale de Tourcoing et
Monsieur le Chef de service de la Police Municipale d'Halluin sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est transmis au préfet du Nord, affiché en
mairie et publié au recueil des actes administratifs
Article 6 : Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille.
Fait à Halluin, le 28 avril 2023
Jean-Christophe DESTAILLEUR
Marre d'Halluin
Conseiller Métropolitain
Transmis en Préfecturele : 5 MAI 2073
inistratif dans