Arrêté - 22 R145 Accord PC N°038 545 20 1 0033 M02 CASILLAS

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Arrêté - 22 R145 Accord PC N°038 545 20 1 0033 M02 CASILLAS Document publié le Lundi 26 octobre 2020 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 22 R145 Accord PC N°038 545 20 1 0033 M02 CASILLAS)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, VILLE DE I ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF EN COURS DE Ho VALIDITÉ

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE ARRETE : 2022/R145

DOSSIER N° PC 38545 20 10033 MO02

Déposé le 02/08/2022

Complété le 30/08/2022

Date d'affichage de l'avis de dépôt : 05/08/2022

SURFACE DE PLANCHER : Inchangée

Par CASILLAS Yves et Ginette DESTINATION : inchangée Demeurant 9 RUE JOSEPH INCELET

38450 VIF

Pour MODIFICATION DE CLOTURE

Sur un terrain sis 9 RUE JOSEPH INCELET

lot 20

le clos des arts

38450 VIF

Cadastré AO595

Superficie du terrain 829m?2

Le Maire,

Vu la demande susvisée de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes modificatif, Vu la demande de permis de construire N° 038 545 20 1 0033 délivré le 26 octobre 2020, Vu la déclaration préalable de division n°038 545 19 1 0086 accordée tacitement le 24 octobre 2019, sous PLU en vigueur, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1, R 421-14 et suivants, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422.1 et suivants, Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17 juillet 2002 et révisé le 21 août 2006,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, la modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021 et les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021 et 22 avril 2022,

ARRETE

ARTICLE UNIQUE : Le permis de construire pour la modification partielle de la clôture, sans modification de surface de plancher est ACCORDE sous les réserves suivantes :

L'attention du demandeur est attirée sur le fait que pour être compatible avec les orientations de l'OAP paysage et biodiversité, ambiance de bourg, village et hameau rural, « la clôture sera un élément construit, maçonné et compatible avec le bon écoulement des eaux pluviales et les principes de résilience et de transparence hydraulique. La grille, le portail ou la clôture ajourée offriront des transparences ou percées visuelles sur le jardin, sur le végétal. Pour favorise le passage de la faune (hérisson...) un espace sera maintenu sous le portail ».

L'attention du demandeur est également attirée sur le fait que tout dispositif occultant surmontant le mur de clôture est à proscrire.

Les prescriptions émises lors de l'arrêté délivrant le permis de construire initial, en date du 26 octobre 2020 demeurent strictement applicables

PRESCRIPTIONS GENERALES :

L'attention du demandeur est attirée sur le fait qu'en raison de la situation de son projet en zone de risques faibles de suffosion (Bf, il est de sa responsabilité, en tant que maître d'ouvrage, de s'assurer que ledit projet respecte toutes les mesures techniques appropriées pour se prémunir contre ce risque.

Le terrain est situé en zone de sismicité 4 (moyenne). Les règles de construction respecteront les prescriptions de l'arrêté du 22 octobre 2010 et du décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique.

VIF, le 25 OCT. 207?

Pour le Maire et par délégation,

l'Urbanisme, Ace ué

à l'Aménggemén ritoire,

ral eetäux

\ 2

LÈ Jacques DEC IV JÉNAUXConditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le6) cas particulier(s} suivant(s) :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle 4 été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 11 doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la nature du projet et là superficie du terrain, ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

IL indique également en fonction de la nature du projet :

a- Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres par rapport au sol naturel.

b- Site projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu : c- Sile projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisir. d- Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir Le panneau d'affichage comprend là mention suivante :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis où de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - Soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleilement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….} qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit.être souscrite par la personne physique ou morale dont là responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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