Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - A2024 171
Arrêté - A2024 262
Arrêté - A2024 256
Arrêté - A2024 169
Arrêté - A2024 166
Arrêté - A2024 165
Arrêté - A2024 173
Arrêté - A2024 259
Arrêté - A2024 255
Arrêté - A2024 167
Arrêté - A2024 263
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bois-Guillaume.
Lien du pdf (Arrêté - A2024 263)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
ARRÊTÉ
Services Techniques
ARRETE N°A2024_263
Arrêté permanent
limitation à 30 km/h
Chemin de la Bretèque et
chemin de la Forêt Verte
Hôtel de ville
31 Place de la Libération
76230 Bois Guillaume
contact@ville-bois-gillaume.fr
tél : 02,35,12,24,40
DECISION ET SIGNATURE
Commune de Bois-Guillaume
Le Maire de la commune de Bois-Guillaume
VU
- La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213.1 et suivants,
- Le Code de la Route, et notamment son article R.110-1, R110-2, R411-5, R411-8, R411-25 er R413.-1
- L’avis de Monsieur Le maire de Bois-Guillaume
Considérant
Que la route départementale 3 dite Chemin de la Bretèque, (dans sa section comprise entre le rond-point de la Bretèque et l’entrée d’agglomération en provenance de Houppeville) et le chemin de la Forêt Verte, (dans sa section entre le chemin de la Bretèque et la rue Jean Mermoz), représentent un
ARRETE
ARTICLE 1 :
La vitesse de tous les véhicules sera limitée à 30 km/h sur les voies suivantes :
- Route départementale 3 dite Chemin de la Bretèque, (dans sa section comprise entre le rond-point de la Bretèque et l’entrée d’agglomération en provenance de Houppeville)
- Chemin de la Forêt Verte, (dans sa section entre le chemin de la Bretèque et la rue Jean Mermoz)
Article 2 :
Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter de la mise en place de la signalisation réglementaire par les services de la Métropole-Rouen-Normandie.
Article 3 :
L’arrêté n° 2014/309/ST-P est abrogé.
Article 4 : Les infractions seront constatées par des procès-verbaux et
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif préalable exercé dans un délai de deux mois à compter de sa notification, éventuellement suivi d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de ROUEN dans les mêmes délais. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr poursuivies conformément à la loi.
Article 5 :
M. le Directeur Général des Services de la Ville de BOIS-GUILLAUME, M. la Directeur des Services Techniques,
M. le Contrôleur Général de la Sécurité Publique,
M. le Chef du service de la Police Municipale de BOIS-GUILLAUME M. le Chef du Service de Police Municipale de BOIS-GUILLAUME, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Dont une ampliation sera transmise au Pôle de Proximité Plateaux- Robec de la Métropole Rouen Normandie pour diffusion aux divers services concernés
Fait à Bois-Guillaume, le 12 décembre 2024
le Maire,
#signature#
Théo PEREZ
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif préalable exercé dans un délai de deux mois à compter de sa notification, éventuellement suivi d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de ROUEN dans les mêmes délais. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr