unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 02 021

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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 02 021 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 02 021)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 11/02/2026

Reçu en préfecture le 11/02/2026 3

Publié le_Â4 foz (Zo286 S LG v

ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_021-DE

Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE

Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE

N°2026CC_02_021

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Nombre de membres L'an deux mille vingt-six, le trois février à 18h30, le Conseil de

En exercice : Communauté s'est réuni à XANTON-CHASSENON, en session ordinaire, sous

- Titulaires : 38 la Présidence de Michel BOSSARD, Président.

Présents : Date de convocation : 28 janvier 2026

- Titulaires : 29

- Suppléants : 2

Excusés ayant donné pouvoir : 4

Votants : 34

(29 titulaires — 1 suppléant - 4 pouvoirs)

PRÉSENTS :

- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise - M. GUIELON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault - M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

- M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau - Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais - M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond - M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet - M. RENAULT Ciaudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon - Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet

- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet - Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet

- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet

- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdauit

- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix

- M. POUVREAU Philippe, Délégué de là commune de Damvix

- M. MILLET Martial, Maire de commune de Faymoreau

- M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé

- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé

- M. GRIMAUD Claude, Délégué de ia commune de Maillezais

- M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre (en remplacement de Mme

MASSON-SOULARD Catherine)

- Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise - M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

- Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux - Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de ia commune de Saint-Sigismond - M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix

- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix

- M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-ChassenonEnvoyé en préfecture le 11/02/2026

Reçu en préfecture le 11/02/2026 € Le

Publié le {{ {62 2526 LG

ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_021-DE

EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR :

- M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à M. BORDET Bernard)

- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme FONTAINE Camille)

- Mme MOINARD Mélanie, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise (donne pouvoir à M. BOSSARD

Michel)

- M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise (donne pouvoir à M. POITIERS

Dominique)

ABSENTS EXCUSÉS :

- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet - Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau - Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune de Mazeau - Mme POUPLIN Adeline, Maire de la commune de Liez

- M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez

- Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre (représentée par son suppléant M. CADAU Philippe)

- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix

- Mme CHARBONNIER Nicole, Déléguée de la commune de Vix

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

OBJET: FILIERE CULTURELLE - MODIFICATION TEMPS DE TRAVAIL D'UN POSTE D'ASSISTANT| ve D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS NON COMPLET — PROFESSEUR DE MUSIQUE (GUITARE) _

Dans le cas présent, il s'agit de proposer la modification du temps de travail d'un emploi de professeur, à temps non complet au motif d'une augmentation d'une demi-heure d'un élève.

Conformément à l'article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil de Communauté de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour

permettre des avancements de grade.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale ;

Vu l'article L.332-8 1° du Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux

nommés dans des emplois permanents à temps non complet; .

Vu le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants

territoriaux d'enseignement artistique ;

Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;

Considérant que la durée du temps de travail des professeurs territoriaux d'enseignement artistique et des

assistants territoriaux d'enseignement artistique fixée respectivement à 20 heures (article 3 du décret n° 2012-437

du 29 mars 2012),

Considérant les obligations de services définies par le cadre d'emploi des enseignants,

Considérant que ce régime des obligations de services s'accompagne d'activités et tâches qui en sont l'accessoire

nécessaire,

Considérant qu'il convient de modifier l'emploi de professeur de musique en augmentant d'une demi-heure le

temps de travail,

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou

d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou momentanément indisponibles, Considérant que la Collectivité n'a reçu aucune candidature de fonctionnaires,Envoyé en préfecture le 11/02/2026

Reçu en préfecture le 11/02/2026 3

Publiéle 44102 [2e 2e LOF

ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_021-DE

Monsieur le Président propose :

De modifier le temps de travail de l‘emploi de professeur de musique, emploi permanent à temps non complet, à raison de 5.50 heures hebdomadaires au lieu de 5 heures hebdomadaires (soit 5.50h/20h), à

compter du 1° février 2026.

De supprimer la délibération n° 2024CC_11_179 portant création d'un emploi de professeur de musique sur emploi permanent à temps non complet à raison de 5 heures hebdomadaires.

D'autoriser Monsieur le Président à recruter des agents contractuels, dans les conditions fixées par l'article L.332-13 du Code général de la fonction publique, précité pour remplacer des fonctionnaires ou x des agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel où momentanément

indisponibles.

La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 395 Indice Majoré 374, à laquelle s'ajoutent les

suppléments et indemnités en vigueur.

D'autoriser le Président à signer tous les actes portant sur cet objet.

De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

Décide de modifier le temps de travail de l'emploi de professeur de musique, emploi permanent à temps non complet, à raison de 5.50 heures hebdomadaires au lieu de 5 heures hebdomadaires {soit

5.50h/20h), à compter du 1°" février 2026.

Supprime la délibération n° 2024CC_11_179 portant création d'un emploi de professeur de musique sur emploi permanent à temps non complet à raison de 5 heures hebdomadaires.

Autorise Monsieur le Président à recruter des agents contractuels, dans les conditions fixées par l'article

L.332-13 du Code général de la fonction publique, précité pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou momentanément indisponibles. La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 395 Indice Majoré 374, à laquelle s'ajoutent les

suppléments et indemnités en vigueur.

Autorise Monsieur le Président à signer tous les actes portant sur cet objet.

Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Fait à RIVES-D'AUTISE, le 3 Février 2026

La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage :

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de lle Gloriette - 44041 NANTES CEDEX. i: juridiction administrative peut aussi

être saisie par l'application Télérecours citoyens {htips://mww.telerecours.fr}.

ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Tommunes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. La décision

prise, qu'elle soit implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet) ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif

dans un délai #7 deux mois.Envoyé en préfecture le 11/02/2026

Reçu en préfecture le 11/02/2026

Publié le S’LO du

ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_021-DE