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Arrêté - ?view=pdf&data=aW1hZ2VzLzI1LjM5Mi5wZGZ8MjAyNS0wNS0yNiAwODozNToyNw==
Document publié le Samedi 18 juillet 2020 par la commune de Royan.
Lien du pdf (Arrêté - ?view=pdf&data=aW1hZ2VzLzI1LjM5Mi5wZGZ8MjAyNS0wNS0yNiAwODozNToyNw==)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance,
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
D'UN JARDIN MARAÎCHER RÉFÉRENCÉ « R’ »
DANS LE VALLON DE RATION À ROYAN,
AU PROFIT DE MONSIEUR ALAIN CHARNET
D A COMPTER DU 1F8 JANVIER 2025 DOMAINE COMMUNAL
D. N° 25.392
ENTRE
La Ville de Royan, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 18 juillet 2020, intervenue pour l’application des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités de délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le 21 juillet 2020, compte tenu de l’'accomplissement des formalités légales, lui-même représenté par M. Didier SIMONNET, Premier Adjoint au Maire, en vertu de l'arrêté ASG n° 20.1480 en date du 21 juillet 2020, lui portant délégation de fonctions et de signature, rendu exécutoire le 21 juillet 2020, compte tenu de l'accomplissement des formalités légales,
Ci-après désignée la Ville de ROYAN.
D'une part,
ET
Monsieur Alain CHARNET, demeurant 6 rue de PAigrette Blanche à Royan (17200),
Ci-après désigné l’occupant,
D'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : DESIGNATION ET REDEVANCE
La Ville de ROYAN, propriétaire du terrain de culture cadastré section AW 500, sis lieu-dit « Ration », à proximité
du boulevard Franck Lamy à Royan, déclare mettre à la disposition de l'occupante, un emplacement référencé « R’ », tel qu'il est mentionné sur le plan joint, d'une superficie totale de 113 m°, moyennant une redevance
annuelle.
En 2025, la redevance s'élève à 20,34 euros, (113 n° x 0,18 € le m?/an), conformément à la décision 25.009 du
2 janvier 2025, fixant les tarifs d'occupation des jardins familiaux de la Ville de Royan à compter du 1° janvier
2025.
Pour les années suivantes, la redevance sera fixée en fonction des tarifs d'occupation en vigueur.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, du 1° janvier au 31 décembre 2025. Elle est
renouvelable deux fois au maximum par tacite reconduction, pour des durées équivalentes d'un an, sous réserve du respect par le locataire des règles et consignes du règlement intérieur joint en annexe 2, sans pouvoir excéder
une durée totale de trente-six (36) mois.
ARTICLE 3 : BIENS MOBILIERS MIS A LA DISPOSITION DE L'OCCUPANT
- 1 composteur individuel.
Ce bien sera remis à la Ville de Royan en bon état d'entretien au terme de la convention.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS
L'occupant précise avoir pris connaissance du Règlement Intérieur des Jardins Familiaux de la Ville de ROYAN
et y souscrire sans réserve (Annexe 2).
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT
La redevance d'occupation mentionnée à l'article 1 de la présente convention sera réglée par l'occupant auprès du Centre des Finances Publiques de Royan (108 boulevard de Lattre de Tassigny — 17200 Royan), dès réception de l'avis des sommes à payer et au plus tard le 30 avril, chaque année. Pour l'année 2025 et selon les mêmes modalités, la redevance sera réglée au plus tard lé 30 mai 2028.
1.
ARTICLE 6 : RESILIA TION Correspondance à adresser impersonnellement à Monsieur le Maire HÔTEL DE VILLE — 80 Avenue de Pontaillac — CS N°80218 - 17205 ROYAN CEDEX — &°: 05.46.39.56.61 — 8 : 05.46.39.56.57 Internet : www.ville-royan.fr — email : mairie@mairie-royan.fr
MISE EN LIGNE LE 26-05-2025 La mise à disposition, pourra eue 1esuiee pal Giiavurie Ues ueux parties Selon les dispositions du règlement
intérieur joint en annexe 2.
Toute mise à disposition ne cessera à l'expiration du terme défini ci-dessus, que par l'effet d'un congé donné
par écrit, soit par l'occupant, soit par la Ville de Royan, avec un délai minimum de trois mois.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE - ASSURANCES
L'occupant devra souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile pour tout dommage matériel ou immatériel pouvant survenir de son fait et/ ou de son activité.
ARTICLE 8 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
La présente convention se compose du présent document et de ses annexes ci-dessous désignées :
- Plan du site (Annexe 1)
- Règlement Intérieur des Jardins Familiaux de la Ville de Royan (Annexe 2)
ARTICLE 9 : LITIGES
Toutes contestations qui naîtraient à propos des présentes, à défaut de conciliation amiable préalable, sont de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de POITIERS, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac - Boîte Postale 541 - 86020 POITIERS Cedex / Tél. : 05.49.60.79.19 - Courriel : greffe.ta-poitiers@jjuradm.fr
Fait à Royan, le 16 mai 2025
L’occupant, Pour le Maire et par délégation, Le Premier Adjoint du | Certifié exécutoire
Compte tenu de l’accomplissement
des formalités légales
le 22 mai 2025
Alain CHARNET _ Didier SIMONNET
ANNEXE 1
PLAN SANS ÉCHELLE 31
LÉGENDE
è. Impiantation cabanon réalisée
a : impiantaton cabanon projetée
MONA SERVICE DU DOMAINE COMMUNAL [#27 2""# DES JARDINS FAMILIAUX DU VALLON DE RATION
MISE EN LIGNE LE 26-05-2025 Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240307-ADOMCOM24-0444-AR
Date de télétransmission : 08/03/2024
Date de réception préfecture : 08/03/2024
ANNEXE 2
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES JARDINS FAMILIAUX
DE LA VILLE DE ROYAN DOMAINE COMMUNAL
SERVICE
ENVIRONNEMENT
AFFAIRES JURIDIQUES
A. N° 24.0444
PREAMBULE
Le règlement intérieur précise les règles de fonctionnement qui s'appliquent aux locataires des parcelles,
ainsi qu’à toute personne se trouvant dans l’enceinte des jardins familiaux de la Ville de Royan, sur les
sites du « Vallon de Ration » et du « Vivier ».
Il ne peut en aucun cas se substituer aux dispositions légales et réglementaires des codes en vigueur, en
particulier ceux du Code de l'Environnement, du Code de la Santé, du Code de l'Urbanisme et du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
I s'inscrit dans une démarche de développement durable engagée par la Ville de Royan autour de valeurs
comme le respect des autres et de l’environnement, ainsi que la convivialité, la courtoisie et l'entraide.
Les jardins familiaux offrent aux Royannais la possibilité de cultiver et de récolter des produits du potager
tout en favorisant le lien social et l'échange.
ARTICLE TL : OBJET DU REGLEMENT
Le présent document a pour but de définir les modalités :
d'attribution des jardins ;
d'usage et d'entretien des jardins ;
d'utilisation de la ressource en eau;
d'usage et d'entretien des abris de jardin ;
d'engagement des locataires ;
de circulation et de stationnement des véhicules ;
des dispositions particulières ;
des clauses d'exclusion. VVNNNNN
NY
ARTICLE 2 : ATTRIBUTION DES JARDINS
2.1. L'attribution des jardins est décidée par la Ville de Royan.
2.2. Le souhait de disposer d’un jardin doit impérativement faire l'objet d'une demande écrité et motivée,
à l'attention du Maire.
2.3. Les jardins sont attribués aux personnes habitant la commune de Royan, par ordre chronologique
d'enregistrement des demandes. Les cas suivants seront notamment pris en compte pour l'attribution
d'un jardin :
> Personnes ou familles en difficulté ;
> Personnes ne disposant pas d’un jardin particulier ;
> Personnes, associations ou autres structures porteuses d’un projet d'animation et de valorisation des jardins. Ces dernières devront alors produire par écrit un projet détaillé.
2.4. En l'absence de disponibilité, les personnes sont inscrites sur une liste d’attente, par ordre
chronologique d'enregistrement des demandes.
REGLEMENT INTERIEUR DES JARDINS F8MILIAUX DE LA VILLE DE ROYAN 1/4
MISE EN LIGNE LE 26-05-2025 Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240307-ADOMCOM24-0444-AR
Date de télétransmission : 08/03/2624
aise récenti éfecture. OR/O2/?2074
ARTICLE 3 : USAGE ET ENTRETIE,.
3.1 Sur chaque parcelle, la polyculture est fortement conseillée. Le locataire se doit de tenir son jardin et ses abords en bon état de propreté et d'y veiller tout au long de l’année.
3.2 A proximité des canaux et des fossés, sauf information contraire figurant sur le plan de localisation
des jardins, il est obligatoire de conserver une distance d'au moins 3 mètres (zone tampon) entre le haut
de la berge et toute surface cultivée ou aménagée.
3,3 Tout locataire a en charge l'entretien des berges et des zones tampons qui bordent son terrain.
Dans ce cadre, si nécessaire, des opérations de fauche peuvent être pratiquées en évitant une coupe trop
rase et toute intervention durant la période d'activité de la faune sauvage (d'avril à juillet). Il est interdit
de changer la nature du couvert végétal naturel. Les produits de coupe doivent être enlevés par le
locataire.
3.4 Pour limiter le développement des plantes adventices (plantes non désirées) sur les cultures
voisines, le locataire procédera régulièrement à des opérations de coupe ou de sarclage sur son terrain.
Le recours à des méthodes naturelles de paillage est vivement recommandé.
3.5 L'apport d'engrais chimiques de synthèse est interdit. Si nécessaire, la fertilisation se fera de
manière modérée à l'aide de méthodes naturelles (engrais verts, purins, compost...).
3.6 Le recours aux pesticides est à proscrire. Pour la protection des cultures, il est possible de mettre
en œuvre des procédés alternatifs (choix de variétés résistantes, alternance et association des cultures,
accueil des auxiliaires, purins..). Les produits naturels ou autorisés pour l’agriculture biologique doivent
être utilisés de manière appropriée et raisonnée.
3.7 Les déchets verts peuvent être traités sur la parcelle dans un bac à compostage individuel. Les
récupérateurs d'eau sont acceptés et doivent être hermétiquement clos. Ces équipements devront
s'intégrer dans le paysage afin de préserver l'esprit des lieux. Le choix du modèle et son implantation
sera soumis à l'avis du Service Environnement de la Ville de Royan.
3.8 En dehors des espèces potagères ou florales, la plantation d'arbres fruitiers de moyenne taille peut
être autorisée, avec l'accord écrit préalable de la Ville de Royan (Service Environnement) sous forme de sujet isolé, à raison d’un arbre pour cent mètres carrés et ne devra pas apporter de gêne aux parcelles voisines.
3.9 La plantation d'arbustes fruitiers ou produisant des baies sauvages, en espalier ou en haie, ainsi
que de plantes à fleurs respectant le milieu naturel local est autorisée.
3.10 L'introduction d'espèces animales ou végétales exotiques envahissantes est interdite.
3.11 Les châssis ou serres tunnels souples sont autorisés. Leur hauteur devra être inférieure à 50 cm et la surface totale ne pourra pas dépasser 5 m2. Ces équipements devront impérativement être démontés et rangés lorsqu'ils ne sont pas utilisés. Les serres rigides sont interdites. La protection des cultures ou des arbustes fruitiers avec un grillage est interdite.
ARTICLE 4 : UTILISATION DE LA RESSOURCE EN EAU
41 Le locataire se doit d'effectuer des prélèvements et un usage raisonné de l’eau puisée dans les
fossés. L'utilisation d'une pompe de surface est tolérée pour assurer le remplissage de réserves d'eau. Il
est interdit d'utiliser la pompe pour arroser directement le jardin.
42 Les méthodes d'économies d’eau sont à privilégier (choix des végétaux, paillage, arrosage en fin
de journée...).
4.3 Afin de garantir la libre circulation de l’eau dans les canaux et les fossés, il est formellement interdit
de modifier leur forme ou de contribuer à leur obstruction.
44 En cas d'arrêté préfectoral limitant provisoirement les usages de l’eau, le locataire devra se conformer aux dispositions des règles en vigueur.
i & GLIMENT INTERIEUR DES SARDINS FAMILIAUX DE LA VILLE DE ROYAN
MISE EN LIGNE LE 26-05-2025 Accusé de réception en préfecture
CARPRRENTE 20240807-ADOMCOM24- 24-D44d-AR
ARTICLE 5 : USAGE ET ENTRETIEN NEC ABBIC DE IADMIRI Date de réception préfecture : 08/03/2024
5.1 Les abris individuels de jardin sont uniquement destinés à la remise des outils et à la protection des
semis ou des jeunes plants. Tout équipement de chauffage ou aménagement de type cuisine ou sanitaire
est strictement interdit. Aucune construction supplémentaire ou modification de l'existant n’est autorisée.
5.2 Chaque locataire disposant d’un abri devra veiller à son entretien, notamment par sa mise en
peinture en tant que de besoin, suivant les couleurs autorisées par la Ville de Royan (jaune RAL 1016,
orange RAL 2002, rouge RAL 3001, vert RAL 6029, bleu RAL 5010, blanc RAL 9010), avec un accord écrit
préalable de là Ville de Royan. Les peintures choisies devront au moins être certifiées Eco-label Européen.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENT DES LOCATAIRES
Le locataire s’engade :
> à respecter le règlement qu'il aura lu et signé et à le faire respecter aux personnes qu'il invitera sur le site. Il devra veiller à entretenir un climat de « bon voisinage » ; à respecter la réglementation en vigueur relative aux nuisances sonores ; à ne pas produire abusivement de nuisances odorantes pouvant déranger les habitations voisines ou les autres jardiniers ;
à ne pas implanter de clôtures ou séparations (végétales ou non) dans le but d'isoler ou cacher son jardin ;
à ne pas élever d'animaux sur la parcelle ;
ne pas entreposer de détritus et autres gravats sur le sol ainsi que dans les fossés ; ne pas stocker de produits dangereux ou inflammables ;
ne pas faire l'usage de barbecues et autres feux ;
ne pas dégrader les milieux de vie ou nuire, de quelque manière que ce soit, aux espèces végétales et animales sauvages présentes sur le site ;
à restituer à la Ville de Royan, au terme de la convention, le jardin et l'abri de jardin (si le locataire en dispose) libres de toute occupation (outils, matériels et matériaux de jardinage, efc.), ainsi que tout matériel mis à la disposition de l'occupant par la Ville de Royan (composteur, etc...); > A restituer les clés de l’abri de jardin (si le locataire en dispose) à la Ville de Royan au terme de la convention de mise à disposition du jardin maraîcher.
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Rappel : Les produits du jardin sont exclusivement réservés à la consommation familiale, toute activité commerciale de vente de produits cultivés est interdite.
ARTICLE 7 : CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES
7.1 Il est demandé de circuler sur les sentiers et voies de passage spécialement aménagés à cet effet.
Les allées doivent rester libres d’accès pour permettre la circulation des piétons ou des vélos.
7.2 Afin de garantir la sécurité et la tranquillité des usagers, tout stationnement ou circulation de
véhicules à moteurs dans l'enceinte des jardins est interdit, sauf autorisation exceptionnelle délivrée par
la Ville de Royan, pour répondre à des besoins particuliers et ponctuels d'entretien ou d'aménagement
du secteur.
7.3 Les véhicules doivent impérativement stationner sur les parkings ou aires spécialement aménagés
à cet effet à proximité du site.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
8.1 Le locataire renonce aux recours contre la Ville de Royan qui se dégage de toute responsabilité
concernant les détériorations diverses et troubles de la jouissance des jardins ainsi que du mobilier en
place sur la parcelle, quels qu’en soient les auteurs ou pour des causes naturelles (tempêtes, feu,
inondation...)
8.2 Tout vol devra faire l’objet d’un dépôt de plainte auprès de la police nationale, dont une copie sera
transmise par le plaignant à la police municipale.
8.3 Le locataire devra supporter tous travaux ou aménagements décidés par la Ville de Royan, après
notification par écrit, sans indemnité et possibilité de recours.
Lo s REGLEMENT INTERIEUR DES IARDINS FAMILIAUX DE LA VILLE DE ROYAN
MISE EN LIGNE LE 26-05-2025 Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240307-ADOMCOM24-0444-AR
Date dé téétransmission : 08/03,
ARTICLE 9 : PROCEDU RE DE REPA D ATIMAI Date de réception prétecture : 08/03/2024
En cas de grave défaut d'entretien ou de dégradation du milieu, la Ville de Royan se réserve le droit de
mettre en demeure le locataire de se conformer aux obligations découlant du présent règlement. Cette mise en demeure s'effectuera par lettre recommandée avec avis de réception. Si au terme du délai indiqué dans la mise en demeure le locataire n'a pas effectué les démarches et/ou les travaux adéquats, la ville pourra intervenir aux frais et risques du défaillant.
ARTICLE 10 : CLAUSES DE RESILIATION
Avant toute décision de résiliation, le locataire intéressé recevra par lettre recommandée avec accusé de
réception l'exposé des griefs de la ville de ROYAN. Le locataire sera invité à fournir des explications écrites
ou orales sous 15 jours. À la suite d’un entretien et/ou d'un courrier réponse, une décision définitive sera
notifiée sous un mois au locataire concerné par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation éventuellement prononcée respectera un délai de préavis de trois mois afin de permettre au locataire d'organiser la libération des lieux.
La Ville de ROYAN pourra résilier la présente convention, sans que l'occupant puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour les motifs suivants :
> Non-respect du règlement intérieur ;
> Non-paiement de la redevance annuelle après un courrier d'avertissement et une mise en demeure restés infructueux ;
> Mauvais comportement vis-à-vis d'autrui ;
> Sous-location de la parcelle ;
Défaut d'entretien et notamment tout manquement aux dispositions des articles 3 "Usage et entretien des jardins", 5 "Usage et entretien des abris de jardin" et 6 "Engagement des locataires" du présent règlement, dégradation de la parcelle, pollution des sols, présence de détritus, destruction des berges, état d'abandon manifeste, etc... ;
Y
> Motif d'intérêt général dûment motivé.
Le locataire peut librement résilier, à tout moment, la convention de nise à disposition, par courrier recommandé avec avis de réception, en respectant un préavis de trois Qis.
n, le 7 mars 2024
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’'accomplissement
des formalités légales
le 8 mars 2024
Signature précédée de la mention "Lu et approuvé"
Nom et prénom du ou des locataire(s) : : lu e4 herrou LÉ
Fait a ROTAN de. LES I
Document présenté en 2 exemplaires
L'un est à conserver, l'autre à retourner à la Ville de Royan
Service Domaine Communal - CS 80218 - 80, av. de Pontaillac - 17205 ROYAN CEDEX
IE ROYAN dj ji {7 REGLIMENT INTERIEUR DES JARDINS FSMILIAUX DE LA vi
MISE EN LIGNE LE 26-05-2025
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