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Arrêté - ap Port Transport Armes Saint Sylvestre 002
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vaires-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - ap Port Transport Armes Saint Sylvestre 002)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement,
PRÉFET DE
SEINE-ET-MARNE
Liberté Égalité Fraternité
Cabinet
du
Préfet
Arrêté n° 2025-CAB-85IR-2136 du
© (DEL.
2025
portant
interdiction
temporaire
de
port
et
de
transport
sans
motif
légitime
d'armes
et
d'objets
pouvant
constituer
une
arme
dans
le département
de
la Seine-et-Marne
du
mardi
30
décembre
2025
à 17h00
au
dimanche
4 janvier
2026
à 08h00
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2215-1;
VU
le
Code
pénal,
notamment
ses
articles
132-75,
222-14-1,
222-15-1,
431-10
et
R.610-5 ;
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.122-1
et
R.311-1
;
VU
le
décret
n°99-240
du
24
mars
1999
relatif
aux
conditions
de
commercialisation
de
certains
objets
ayant
l'apparence
d'armes
à feu
;
VU
la
circulaire
INTD9800105C
du
6
mai
1998
relative
aux
mesures
visant
à
interdire
le
port
et
le
transport
de
tout
objet
ayant
l'apparence
d’une
arme
à feu;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
06
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
ORY,
préfet
de
Seine-et-Marne
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
28
novembre
2025
portant
nomination
de
Madame
Céline
PLATEL,
administratrice
de
l'État
du
deuxième
grade,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
Préfet
de
Seine-et-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°25/BC/116
en
date
du
29
décembre
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Céline
PLATEL,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
Préfet
de
Seine-et-
Marne
;
CONSIDÉRANT
en
application
de
l'article
L.
122-1
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
de
l’article
11
du
décret
du
29
avril
2004
susvisé,
que
le
préfet
de
département
a
la
charge
de
l'ordre
public,
notamment
la
prévention
des
atteintes
à
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
CONSIDÉRANT
que
les
risques
de
troubles
graves
à
l’ordre
public
provoqués
par
la
multiplication
des
usages
détournés
de
certains.
objets,
notamment
à
l'encontre
des
forces
de
l'ordre,
des
véhicules
et
des
biens
publics,
sont
particulièrement
importants
à
l’occasion
de
grands
événements
festifs
;
CONSIDÉRANT
que
les
fêtes
de
fin
d'année
constituent,
compte-tenu
de
leur
importance
et
de
leur
exposition
médiatique,
des
cibles
privilégiées
pour
des
actions
terroristes
;
CONSIDÉRANT
que
la
posture
VIGIPIRATE
de
la
période
« Été
-
Automne
2025
»
au
niveau
« urgence
attentat
»,
applicable
à compter
du
1° juillet
2025
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
oblige
à
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
sécurité
et
de
protection
adaptées
à
de
tels
rassemblements ;
que
la
prégnance
de
la
menace
terroriste
mobilise
les
forces
de
sécurité
intérieure
qui
ne
sauraient
être
distraites
de
cette
mission
prioritaire
; CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
compétente
de
prendre
les
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
visant
à
garantir
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
le
bon
déroulement
des
festivités;
qu'à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année,
une
mesure
interdisant
temporairement,
dans
le
département
de
la
Seine-et-Marne,
le
port
et
le
transport
sans
motif
légitime
d'armes
et
d'objets
pouvant
constituer
une
arme
est
de
nature
à
préserver
l'ordre
public; qu'une
telle
interdiction
apparaît
ainsi
adaptée,
nécessaire
et
proportionnée
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: Sauf
pour
les
personnes
habilitées
dans
l'exercice
de
leur
mission,
le
port
et
le
transport,
sans
motif
légitime,
d'armes
et
d'objets
pouvant
constituer
une
arme
au
sens
de
l’article
132-75
du
code
pénal
sont
interdits
du
mardi
30
décembre
2025à
17h00
au
dimanche
4
janvier
2026à
08h00
sur
l'ensemble
du
département
de
Seine-et-Marne.
ARTICLE
2:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
punie
d'une
peine
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45
000
euros
d'amende
en
application
de
l’article
431-10
du
Code
pénal. ARTICLE
3
: Des
dérogations
à
l'article
1°
du
présent
arrêté
pourront
être
exceptionnellement
accordées
dans
le cadre
de
spectacles,
reconstitutions
historiques
et
tournages
de
films
dès
lors
qu'ils
ont
été
préalablement
déclarés
auprès
des
services
de
police
nationale
ou
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétents.
ARTICLE
4:
La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-dessous.
ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
dès
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
ARTICLE
6:
La
directrice
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
Seine-et-Marne,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
Directrice
de
Cabinet
Céline
PLATEL
Dans
les deux
mois
à compter
de
la
publication
de
la
présente
décision
au
recueil
des
actes
administratifs
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
+
un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le Préfet
de
Seine-et-Marne,
cabinet,
bureau
de
la
sécurité
intérieure,
12
rue
des
Saints-Pères,
77010
Melun
Cedex
;
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'intérieur,
Place
Beauvau,
75800
Paris
cedex
08
;
*
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Melun,
43
Rue
du
Général
de
Gaulle,
77000
Melun.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Aucun
de
ces
recours
ne
suspend
l'application
de
la
présente
décision.
Les
recours
doivent
être
écrits,
exposer
les
arguments
ou
faits
nouveaux
et comprendre
la copie
de
l'arrêté
contesté.
En
l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
réception
de
votre
recours
par
l'administration,
votre
demande
devra
être
considérée
comme
rejetée
(décision
implicite
de
rejet).
Publié en ligne le 30/12/2025 CR