Arrêté - AP 11072024 Port et Transport D ARMES 51

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Arrêté - AP 11072024 Port et Transport D ARMES 51 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Esternay. Lien du pdf (Arrêté - AP 11072024 Port et Transport D ARMES 51)Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Justice et droit, E n

© Cabinet

ELA ARNE Direction des sécurités

" Bureau de la sécurité intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Marne

Le préfet de la Marne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-765 et R. 644-5 :

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-3 et R. 311-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;

Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de M.

Henri PRÉVOST en qualité de préfet de la Marne :

Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 confiant l'intérim du poste de directeur de cabinet du préfet à M. Djilali GUERZA et portant délégation de signature ;

Considérant qu'aux termes de l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet

de département peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme

djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l’organisation terroriste Al Qaïda et l’ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier

2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris »; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat »; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « Urgence attentat » ;

Considérant que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités

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1/3publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d’ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d’attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l’explosif à proximité de la ligne

d'arrivée du marathon de Boston aux États-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne,

provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État

islamique a tué deux supporters de l’équipe suédoise de football en marge d’un match

opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France à été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13

décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même de l’EURO de football d'autre part ;

Considérant qu'il existe un risque élevé que certains participants à l'occasion des festivités et célébrations nationales ainsi que lors des rencontres de l'EURO de football utilisent de façon inappropriée à l'encontre des forces de sécurité intérieure et / ou des biens, lors

d'affrontements et en vue de provoquer des dégradations, des armes ou objets pouvant constituer une arme ;

Considérant que l'organisation de manifestations festives le 12, 13 et 14 juillet 2024 à l’occasion des célébrations de la fête nationale ainsi que la finale de l'EURO de football 2024 le 14 juillet 2024, peuvent donner lieu à des affrontements, étant de nature à

entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens, qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par l’utilisation d'armes

ou d'armes par destination dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » et pour assurer la sécurité des jeux olympiques et paralympiques ;

Considérant que les risques de troubles graves à l’ordre public et à la tranquillité publique, pouvant survenir sur la voie publique à l’occasion des festivités de célébration de la fête nationale dans le département de la Marne, que ces dernières, en grand nombre, se tiendront les 12, 13 et 14 juillet 2024, ainsi que le 14 juillet en lien avec l’EURO de football, nécessitent que toutes les mesures soient prises au cours de cette période pour assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l’ordre public dans le département de la Marne ; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du

transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article

132-75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l’ordre public et la

commission d'infractions pénales; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;

Sur proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de la Marne par intérim ;

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213ARRÊTE

Article 1”: Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits du vendredi 12 juillet 2024 à 18h00 au lundi 15 juillet 2024 à 8h00 dans l'ensemble du département de la Marne.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans

d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Marne et le colonel, commandant le groupement de

gendarmerie départementale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis aux procureurs de la

République près les tribunaux judiciaires de Reims et de Châlons-en-Champagne ainsi

qu'aux maires du département pour affichage en mairie.

Fait à Châlons-en-Champagne,

Le 11 juillet 2024

Pour le préfet,

Le sous-préfet de Vitry-le-François,

Directeur de cabinet par intérim

/ F4 GUERZA

Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.

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