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Conseil Municipal - 2015 cm juin24 15697
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Forbach.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2015 cm juin24 15697)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ____ ____
V I L L E D E F O R B A C H
______
CONSEIL MUNICIPAL
du MERCREDI, 24 JUIN 2015 à 19 H 00
___
8ème Séance
Sont présents à l’ouverture de la séance, sous la présidence de M. Laurent KALINOWSKI, Député-Maire,
Mmes et MM. les Adjoints : HOMBERG, HARTER-HOUSELLE, KUHNEN, PILAVYAN, KORDZINSKI, ARAB, LEITNER.
Mmes et MM. les Conseillers : SIEGEL, GROSS, HOFFMANN, SANSONNET, BOUBENIDER, SARNO, PARLAGRECO, Dr MEYER, LARBI, KRIKAVA, DURAND, TERRAGNOLO, VILAIN, BRUCKMANN, SCHMIDT.
Sont absents et excusés :
Mmes et M. l’Adjoint : GEROLT, ROCHE, FLAUS.
Mmes et MM. les Conseillers : Dr CLAUSSNER, STEINORT, VALTEAU, BISON, RASALA, DELATTRE, PHILIPPOT, DILIGENT.
Absente non excusée : Mme CONIGLIO.
Assistent en outre :
M. DAHLEM Directeur Général Adjoint des Services
M. KARP Directeur des Services Techniques
M. THIEL Directeur de Cabinet
Mmes et MM. BURTIN - GEORGEON - HESSE - KREMER - LEROY - LICATA - TODESCO.
Toutes les délibérations publiées au présent procès-verbal ont fait l’objet d’un accusé de réception attestant la date de leur transmission au Représentant de l’Etat et d’un affichage dans les locaux de l’Hôtel de Ville.2
Le Député-Maire propose de désigner M. Christophe DURAND, Secrétaire de Séance.
°
° °
A l’ouverture de la séance, LE DEPUTE-MAIRE propose de retirer le point ci- après de l’Ordre du Jour :
10.- Politique de la Ville – Contrat de Ville de Nouvelle Génération h) Education Nationale : Décrocheurs
de rajouter le point ci-après :
4.- Personnel Communal
a2) Création de deux postes d’Assistant Educatif en langue allemande
Adopté.
ORDRE DU JOUR
1.- Approbation du procès-verbal de la séance du 31 mars 2015.
2.- Décisions prises en vertu de l’art. L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
3.- Finances.
a) Subventions.
b) Décision Modificative n° 1.
4.- Personnel Communal.
a1) Modification du tableau des emplois.
a2) Création de deux postes d’Assistant Educatif en langue allemande. b) Réforme des concessions de logement de service.
5.- Syndicat de l’A.C.B.H.L. : Participation aux frais de fonctionnement pour 2015.
6.- A.A.T.E.M. - Le Carreau.
a) Contrat d’objectifs et de moyens pluriannuel 2015-2018.
b) Convention pluriannuelle : Subvention de fonctionnement.
7.- Salles Municipales : Mises à disposition.
8.- Cimetières de FORBACH : Règlement Intérieur.3
9.- Enseignement du Premier Degré.
a) Périscolaire : Solde 2015.
b) Projet Educatif Territorial.
10.- Politique de la Ville : Contrat de Ville de Nouvelle Génération.
a) Contrat de Ville de Nouvelle Génération.
b) Fonds de Participation des Habitants.
c) CMSEA : Chantier Educatif à Bellevue.
d) ASBH. OVVV : Sport et Culture à Bellevue.
e) AITBH : Conseils Citoyens.
f) Le Carreau : Les filles de Forbach
g) Castel Coucou : Activités artistiques sur support numérique
h) ACAFE : Permanences administratives au Wiesberg.
11.- Aménagement de la rue des Moulins.
12.- Parking Schroeder : Stationnement.
13.- Chauffage à distance : Réalisation d’un schéma directeur.
14.- Urbanisme : Dénomination de rue.
15.- Affaires Domaniales.
16.- Communauté d’Agglomération FORBACH Porte de France.
a) Dispositif de soutien au commerce et à l’artisanat.
b) Groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de gaz.
c) Transfert de la compétence « Collecte des eaux usées ».
°
° °
1.- Approbation du procès-verbal de la séance du 31 mars 2015
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2015 est adopté à l’unanimité.
°
° °4
2.- Décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par délibération du 6 avril 2014, le Conseil Municipal a délégué ses attributions au Maire et à ses Adjoints, dans vingt-trois domaines prévus par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aux termes de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets. En outre, le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
Le Maire rend compte des décisions intervenues depuis le 31 mars 2015 inclusivement des marchés passés par procédure adaptée du 10 avril au 11 juin 2015.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets – Politique de la Ville – Sécurité
- prend acte et approuve les décisions figurant sur la liste en annexe.
********
COMPTE-RENDU des décisions prises par M. le Député-Maire
en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (délibération du Conseil Municipal du 6 avril 2014)
- N° 2015/173 – 10 avril 2015
Travaux de déconstruction des locaux de l’ancienne voirie municipale – rue du Château
Marché conclu suite à une procédure adaptée avec la S.à.r.l. DIETRICH de OBERSTINZEL pour un montant de 39 270 € T.T.C.
- N° 2015/174 – 13 avril 2015
Travaux de déconstruction des anciens vestiaires de Bellevue
Marché conclu suite à une procédure adaptée avec la S.à.r.l. HOLLINGER de PONT A MOUSSON pour un montant de 18 844,80 € T.T.C.
- N° 2015/198 – 22 mai 2015
Restauration scolaire 2015/2016
Environ 20 000 à 29 000 repas/année scolaire
Marché conclu suite à une procédure adaptée avec les Marmites de Cathy de SCHOENECK pour un montant minimum de 140 000 € et maximum de 205 000 €5
- N° 2015/200 – 3 juin 2015
Fourniture et installation de vidéo-projecteurs interactifs et du matériel associé Marché conclu suite à une procédure adaptée avec la Société Audio Vidéo Intégration de METZ pour un montant de 107 390,94 € T.T.C.
- N° 2015/201 – 4 juin 2015
Informatisation des salles de classe au groupe scolaire du Centre
Marché conclu suite à une procédure adaptée avec la S.à.r.l. ELEC EST de FORBACH pour un montant de 28 610,09 € T.T.C.
- N° 2015/202 – 11 juin 2015
Acquisition d’une tondeuse autoportée pour les ateliers municipaux
Marché conclu suite à une procédure adaptée avec la S.à.r.l. BOIS ET JARDINS de LONGEVILLE-LES-SAINT-AVOLD pour un montant de 35 760 € T.T.C.
- N° 2015/203 – 12 juin 2015
Festivités du 14 Juillet – Organisation d’un spectacle de feu d’artifice pyromusical pour un coût de 8 000 € T.T.C. comprenant les fournitures et le tir du feu par la Société AQUAREVE de SCY-CHAZELLES pour un montant de 6 800 € T.T.C. et la sonorisation assurée par l’entreprise WEBER Sonorisation de FORBACH pour 1 200 € T.T.C
- N° 2015/163 – 30 mars 2015
Convention d’occupation à titre précaire et révocable d’un bureau situé au 1er étage du Château Barrabino à l’Association « Les Enfants du Charbon » à compter du 15 avril 2015
- N° 2015/164 – 30 mars 2015
Convention d’occupation à titre précaire et révocable de deux bureaux situés au 1er étage du Château Barrabino à l’Association « Les Amis de l’Histoire Locale et de sa Mémoire – Die Furbacher » à compter du 1er avril 2015
- N° 2015/165 – 31 mars 2015
Convention d’occupation de locaux situés au rez-de-chaussée du bâtiment 15 C rue de Remsing à l’Association « Le Secours Catholique » à compter du 15 avril 2015
- N° 2015/166 – 31 mars 2015
Convention d’occupation de locaux situés au rez-de-chaussée du bâtiment 15 C rue de Remsing à l’Association « Les Petits Frères des Pauvres » à compter du 31 mars 2015
- N° 2015/199 – 27 mai 2015
Convention d’occupation de locaux situés au rez-de-chaussée du bâtiment 15 C rue de Remsing à la Conférence Saint Vincent de Paul à compter du 27 mai 20156
- N° 2015/168 – 169 – 170 – 171 – 172 – 1 er avril 2015
- N° 2015/175 – 176 – 177 – 178 – 179 – 180 – 181 – 182 – 183 – 184 – 185 – 186 – 187 – 29 avril 2015
- N° 2015/189 – 190 – 191 – 192 – 193 – 194 – 195 – 7 mai 2015
Attribution au Cimetière de FORBACH de
• 4 concessions de terrain pour 15 ans
• 13 concessions de terrain pour 30 ans
• 4 concessions de terrain pour 50 ans
Attribution au Columbarium du Cimetière de FORBACH de
• 2 cases de 2 urnes pour 15 ans
• 1 case de 4 urnes pour 15 ans
• 1 cas de 4 urnes pour 30 ans
- N° 2015/188 – 4 mai 2015
Mesures de carte scolaire à la rentrée scolaire 2015/2016 :
- création d’une classe pour le 4e poste à l’école élémentaire de Marienau - création d’une classe pour le 10e poste à l’école élémentaire du Creutzberg - fermeture d’une classe pour le 11e poste à l’école élémentaire de Bellevue 1
- N° 2015/161 – 5 mars 2015
Reconduction pour l’année 2015 de la convention régissant l’accueil périscolaire organisé par l’ASBH
- N° 2015/167 – 31 mars 2015
Défense des intérêts de la commune auprès de Me Alain ZBACZYNIAK, Avocat, pour la résolution auprès du Tribunal du bail à usage commercial conclu le 28 août 2013 en vue de l’exploitation d’une superette 93 rue Principale à FORBACH
- N° 2015/162 – 30 mars 2015
Renouvellement de l’adhésion au Collectif de Défense des Bassins Miniers Lorrains pour un montant de 2 195,40 €
- N° 2015/196 – 18 mai 2015
Renouvellement de l’adhésion à l’Association des Communes Minières de France pour un montant de 3 758,49 € (année 2013)
- N° 2015/197 – 18 mai 2015
Renouvellement de l’adhésion à l’Association des Communes Minières de France pour un montant de 3 874,16 € (année 2014)
°
° °7
3.- Finances.
a) Subventions.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances – Grands Projets Urbains – Politique de la Ville – Sécurité
décide d'accorder les subventions suivantes aux Sociétés et Organismes ci-après désignés :
I. Fonctionnement
- 17 000 € à l’Association Artistique et Théâtrale de l’Est Mosellan, à titre de participation aux frais de fonctionnement ;
à imputer sur les crédits à ouvrir par décision modificative au budget de l'exercice 2015, chapitre 65, fonction 33, article 6574 ;
- 1 992 € à l’Amicale Culturelle Franco-Turc Football, à titre de participation aux frais de fonctionnement ;
à imputer sur les crédits ouverts au budget primitif de l'exercice 2015, chapitre 65, fonction 415, article 6574 ;
- 560 € à la Fédération des Mineurs et Sidérurgistes de France-Sarre-Lux, à titre de participation aux frais de fonctionnement ;
à imputer sur les crédits ouverts au budget primitif de l'exercice 2015, chapitre 65, fonction 520, article 6574 ;
- 44 627 € à l’ASBH, à titre de participation aux frais de fonctionnement du Centre Social du Wiesberg-Hommel ;
- 26 375 € à l’ASBH, à titre de participation aux frais de fonctionnement de la Maison de Quartier du Bruch ;
- 45 000 € à l’ASBH, à titre de participation aux frais de fonctionnement du Centre Social de Bellevue ;
à imputer sur les crédits ouverts au budget primitif de l'exercice 2015, chapitre 65, fonction 522, article 6574 ;
- 10 000 € à Castel Coucou, à titre de participation aux frais de fonctionnement ;
- 3 500 € à Têtes de L’Art, à titre de participation aux frais de fonctionnement ;
à imputer sur les crédits ouverts au budget primitif de l'exercice 2015, chapitre 65, fonction 5231, article 6574 ;8
II. Exceptionnelles
- 3 000 € à l’Université Populaire Transfrontalière Forbach Volklingen, à titre de participation à l’intégration sociale ;
à imputer sur les crédits ouverts au budget primitif de l'exercice 2015, chapitre 65, fonction 041, article 6574 ;
- 500 € à l’Harmonie Municipale de Forbach, à titre de participation aux frais d’organisation du Concert d’Automne ;
à imputer sur les crédits à ouvrir par décision modificative au budget de l'exercice 2015, chapitre 65, fonction 3111, article 6574 ;
- 10 991 € à l’Association Artistique et Théâtrale de l’Est Mosellan, à titre de participation aux frais d’acquisition de matériel d’éclairage ;
à imputer sur les crédits ouverts au budget primitif de l'exercice 2015, chapitre 65, fonction 33, article 6574 ;
- 5 500 € à Forbach Action Culturelle, à titre de participation aux frais d’organisation de la biennale de peinture ;
à imputer sur les crédits à ouvrir par décision modificative au budget de l'exercice 2015, chapitre 65, fonction 332, article 6574 ;
- 3 000 € à l’US Forbach Tennis, à titre de participation aux frais d’organisation du Tournoi Future ;
- 2 000 € à l’US Forbach Tennis, à titre de participation aux frais d’organisation du Grand Prix de la Ville de Forbach ;
à imputer sur les crédits à ouvrir par décision modificative au budget de l'exercice 2015, chapitre 65, fonction 4113, article 6574 ;
- 1 524 € au Football Club du Creutzberg, à titre de participation aux frais de gardiennage et entretien du stade ;
à imputer sur les crédits à ouvrir par décision modificative au budget de l'exercice 2015, chapitre 65, fonction 412, article 6574 ;
- 1 400 € au Club Défis Aventure, à titre de participation aux frais d’organisation de la Course des Pères et Mères Noël ;
à imputer sur les crédits ouverts au budget primitif de l'exercice 2015, chapitre 65, fonction 415, article 6574 ;9
- 900 € à l’Association des Amis des Orgues de Forbach, à titre de participation aux frais d’organisation de divers concerts ;
- 3 255 € à l’Association des Amis des Orgues de Forbach, à titre de participation aux frais d’organisation du 15ème Festival d’Orgues Forbach-Volklingen ;
à imputer sur les crédits ouverts au budget primitif de l'exercice 2015 et à ouvrir par décision modificative au budget de l'exercice 2015, chapitre 65, fonction 520, article 6574 ;
- 6 000 € à Castel Coucou, à titre de participation aux frais de fonctionnement de la galerie ;
- 5 000 € aux Enfants du Charbon, à titre de participation aux frais d’organisation de spectacles ;
- 10 000 € à Têtes de L’Art, à titre de participation aux frais de fonctionnement de la galerie ;
à imputer sur les crédits ouverts au budget primitif de l'exercice 2015, chapitre 65, fonction 5231, article 6574.
Délibération adoptée à l’unanimité.
b) Décision Modificative n° 1
VU l'instruction M14 relative à la comptabilité des communes de plus de 10 000 habitants,
Considérant qu'il y a lieu de modifier certains chapitres dans le cadre du budget primitif de l'exercice 2015,
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets – Politique de la Ville - Sécurité
décide
- l'ouverture et la suppression des crédits ci-après :
BUDGET ANNEXE DU BURGHOF
TABLEAU A
SECTION DE FONCTIONNEMENT
OUVERTURE DE CREDITS10
Chapitres Fonctions Articles Libellés Crédits ouverts
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
337 BURGHOF
673 Titres annulés sur exercices antérieurs 2 000,00 €
TOTAL DU TABLEAU A : 2 000,00 €
TABLEAU B
SECTION DE FONCTIONNEMENT
ANNULATION DE CREDITS
Chapitres Fonctions Articles Libellés Crédits annulés
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL
337 BURGHOF
60612 Energie, électricité 2 000,00 €
TOTAL DU TABLEAU A : 2 000,00 €
Délibération adoptée à l’unanimité.
°
° °
4.- Personnel Communal.
a1) Modification du tableau des emplois.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer le nombre d’emplois permanents à temps complet et à temps non complet et le nombre d’emplois non permanents nécessaires au bon fonctionnement des services.
Les modifications suivantes du tableau des emplois sont proposées :
Création de :
− 1 poste d’Ingénieur Territorial
− 6 postes en Contrat Unique d’Insertion – C.A.E.
Le Conseil Municipal,
après avis favorable de la Commission des Finances – Grands Projets Urbains - Politique de la Ville – Sécurité,
décide
- de modifier le tableau des emplois comme indiqué ci-dessus.Délibération adoptée à l’unanimité.
a2) Création de deux postes d’Assistant Educatif en langue allemande.
Dans le cadre du dispositif d’apprentissage renforcé de la langue allemande « Trilingua », il convient de recruter des Assistants Educatifs intervenant en école maternelle et élémentaire.
Aussi, il est proposé de créer 2 emplois d’Assistant Educatif en langue allemande, à temps complet, pour intervenir, sous la responsabilité du Directeur d’Ecole, en école maternelle ou élémentaire afin de favoriser une exposition fréquente et dense des élèves à la langue et à la culture allemande.
Ces emplois ne pouvant être pourvus par des fonctionnaires, les missions peuvent être exercées par des agents contractuels dont les fonctions relèveront de la catégorie B, dans les conditions fixées par l’article 3-3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Leur rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de d’Animateur, sur la base du 6e échelon qui pourra être complétée par le régime indemnitaire dans les conditions prévues par délibération du Conseil Municipal en date du 15 février 2013.
Le Conseil Municipal
décide
- de modifier le tableau des emplois comme indiqué ci-dessus.
Délibération adoptée à l’unanimité.
b) Réforme des concessions de logement de service.
Conformément à l’article 21 de la loi n° 90-1067 d u 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et au décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, portant réforme du régime des concessions de logement, il appartient au Conseil Municipal de fixer :
- la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit ou moyennant une redevance, en raison des contraintes liées à leur fonction ;
- les conditions d’occupation de ces logements de fonction
Un logement de fonction peut être attribué :
- Pour nécessité absolue de service :
Ce dispositif est réservé aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité. Chaque concession de logement est octroyée à titre gratuit.12
- Pour occupation précaire avec astreinte :
Ce dispositif est réservé aux emplois tenus d’accomplir un service d’astreinte et qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement pour nécessité absolue de service.
Chaque concession de logement doit être octroyée à titre onéreux (50 % de la valeur locative)
Il est proposé :
1. d’attribuer un logement de fonction pour nécessité absolue de service, aux emplois suivants :
Concierge des groupes scolaires de Bellevue I et II
Concierge du groupe scolaire et du gymnase du Bruch
Concierge du groupe scolaire du Centre
Concierge du groupe scolaire du Creutzberg
Concierge du groupe scolaire Louis Houpert du Wiesberg
Concierge du Foyer de Marienau
Concierge de la Maison de Quartier du Wiesberg
Concierge du Centre d’Animation Culturelle
Concierge du Centre des Congrès du Burghof
Concierge de la Salle des Fêtes
Concierge de l’Hôtel de Ville
Concierge du Centre Technique Municipal
Concierge du Cimetière
Concierge du Hommel – du Foyer du Jeune Travailleur – de la Résidence Vieux Couvent
Concierge du Conservatoire de Musique – du Gymnase Spécialisé Concierge des locaux associatifs du Wiesberg
Obligations liées à l’octroi des logements concernés : pour des raisons de sûreté, de sécurité et de responsabilité.
La concession de logement accordée pour nécessité absolue de service comporte la gratuité du logement nu.
2. d’attribuer un logement de fonction par convention d’occupation précaire avec astreinte, aux emplois suivants :
Concierge de la Médiathèque – de la Maison du 3ème Age Barrabino – des crèches
Concierge du COSEC – de la salle d’arts martiaux
Les bénéficiaires de logements accordés par convention d’occupation précaire avec astreinte devront acquitter une redevance égale à 50 % de la valeur locative.13
3. d’appliquer, à compter du 1er septembre 2015, les dispositions suivantes à l’ensemble des concessions de logement :
Les bénéficiaires d’un logement de fonction devront acquitter toutes les charges courantes liées à ce logement (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d’entretien courant et menues réparations, taxe d’habitation…).
Une annexe détaillée de ces logements est jointe à la présente délibération.
Les concessions de logement feront l’objet d’actes nominatifs :
un arrêté pour les bénéficiaires d’un logement attribué par nécessité de service ;
une convention pour les bénéficiaires d’un logement attribué au titre de l’occupation précaire avec astreinte.
Le Conseil Municipal,
après avis favorable de la Commission des Finances – Grands Projets Urbains - Politique de la Ville – Sécurité,
décide
- d’adopter les dispositions prévues dans la présente délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité.
°
° °
5.- Syndicat de l’A.C.B.H.L. : Participation aux frais de fonctionnement pour 2015.
Lors de sa séance du 10 Avril 2015, le Comité du Syndicat Intercommunal pour l’Action Culturelle du Bassin Houiller Lorrain a approuvé les dispositions relatives à la participation financière de chaque Commune membre pour l’exercice 2015.
La part de la Ville de FORBACH est fixée à 52 341,00 €.
Le Conseil Municipal,
après avis favorable de la Commission des Finances – Grands Projets Urbains Politique de la Ville - Sécurité
décide
- de verser une contribution de 52 341,00 € au Syndicat Intercommunal de l’A.C.B.H.L. au titre de l’exercice 2015 ;
- d’imputer la dépense sur les crédits ouverts au Budget Primitif de l’exercice 2015, chap. 65/33/6554.
Délibération adoptée à l’unanimité.14
6.- A.A.T.E.M. – Le Carreau.
a) Contrat d’objectifs et de moyens pluriannuel 2015-2018.
Le Contrat d’objectifs et de moyens de l’A.A.T.E.M. – Le Carreau est arrivé à son terme au 31 décembre 2014. Un nouveau contrat d’objectifs est en cours de négociations avec l’Etat, la Région, la Commune et l’A.C.B.H.L.
Le projet artistique et culturel proposé est conforme aux orientations générales du programme des Scènes Nationales.
La Ville de FORBACH souhaite que la Scène Nationale – Le Carreau
- devienne la clé de voûte de l’action culturelle locale et un véritable service public culturel
- soutienne un développement culturel favorisant de nouveaux comportements à l’égard de la création artistique et porte des propositions artistiques vers les publics les plus éloignés
- mène des actions en lien ou en complémentarité avec d’autres structures du spectacle vivant et des arts visuels de son environnement
- encourage les formes artistiques en devenir et facilite l’émergence de nouveaux professionnels dans le domaine de l’art et de la culture
- soutienne l’initiation artistique, notamment en favorisant la fréquentation régulière de spectacles, dans le cadre de partenariats institués avec l’Education Nationale, le secteur social et les structures d’insertion, les réseaux socioculturels et ceux de l’éducation spécialisée
- apporte un soin particulier au développement d’actions tournées vers la jeunesse
- porte un regard attentif et bienveillant aux pratiques amateurs
- travaille à l’élargissement des publics, à la facilitation de leur circulation à l’échelle de la Ville, de la Moselle-Est, et du territoire transfrontalier de l’Eurodistrict et de la Grande Région
- nourrisse le débat collectif et citoyen afin d’accroître l’efficacité de l’action culturelle.
Ce contrat d’objectifs prévoit une participation financière de la Ville de :
- 250 000 € au lieu de 233 000 € pour l’exercice 2015
- 275 000 € pour 2016 et
- 300 000 € pour 2017 et 2018.
Il appartiendra naturellement au Conseil Municipal, en fonction des possibilités budgétaires, de confirmer chaque année sa participation dans ce cadre.15
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission Vie Culturelle - Animation - Histoire Locale et de la Commission des Finances – Grands Projets Urbains
Politique de la Ville - Sécurité
décide
- d’adhérer au Contrat d’objectifs et de moyens pluriannuel 2015-2018 ;
- d’autoriser le Maire à le signer.
Délibération adoptée à l’unanimité 4 abstentions (M. TERRAGNOLO – M. VILAIN – Mme BRUCKMANN – M. PHILIPPOT). M. VILAIN ayant voté pour M. PHILIPPOT, empêché.
b) Convention pluriannuelle : Subvention de fonctionnement.
Le contrat d’objectifs et de moyens de l’A.A.T.E.M. – Le Carreau est actuellement en cours de négociations avec les différents partenaires notamment l’Etat, la Région, la Ville et l’A.C.B.H.L.
Dans cette attente et afin de permettre à l’A.A.T.E.M. – Le Carreau de fonctionner, il est nécessaire d’établir une convention pluriannuelle qui détermine notamment les conditions de versement de la subvention prévue.
La participation de la Ville passe pour l’année 2015 de 233 000 € à 250 000 €. Les participations financières pour les années à venir sont fixées à 275 000 € pour 2016 et à 300 000 € pour les exercices 2017 et 2018 sous réserve que ces sommes soient prévues au budget primitif de l’année concernée et que le Conseil Municipal en autorise le versement.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission Vie Culturelle
Animation - Histoire Locale
et de la Commission des Finances - Grands Projets Urbains
Politique de la Ville - Sécurité
décide
- d’adhérer à la Convention pluriannuelle 2015-2018 ;
- d’autoriser le Maire à la signer.
Délibération adoptée à l’unanimité 4 abstentions (M. TERRAGNOLO – M. VILAIN – Mme BRUCKMANN – M. PHILIPPOT). M. VILAIN ayant voté pour M. PHILIPPOT, empêché.
°
° °16
7.- Salles municipales : Mises à disposition.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains – Politique de la Ville – Sécurité
décide
d’accorder les gratuités de mise à disposition des salles suivantes :
BURGHOF
- Mise à disposition de la Salle Vienne le 27 mai 2014 à M. Marc LAVIN de FORBACH pour l’organisation d’une manifestation commerciale pour un montant de 526,50 € H.T.
- Mise à disposition de l’Amphithéâtre, de la Salle Helsinki et de l’Espace Bar le 13 octobre 2015 au Service Interentreprises de Santé au Travail pour l’organisation d’une journée d’information ayant pour thème la santé et la sécurité au travail pour un montant de 1 863 € H.T.
- Mise à disposition des Salles Paris, Vienne et de l’Espace Bar le 8 mars 2015 aux Anciens Combattants Victimes de Guerre – Section Locale pour l’organisation de leur assemblée générale pour un montant de 446,50 € H.T.
HOTEL DE VILLE
- Mise à disposition du Restaurant et de la Salle Polyvalente de l’Hôtel de Ville les 25 et 26 avril 2015 à l’Association Une Rose, Un Espoir pour l’organisation d’une manifestation pour la Ligue contre le Cancer pour un montant de 275 € (somme représentant les charges et frais de nettoyage des locaux).
Délibération adoptée à l’unanimité.
°
° °
8.- Cimetières de FORBACH : Règlement Intérieur.
Un nouveau règlement de la Chambre Funéraire du Cimetière de FORBACH a été rédigé.
Celui-ci reprend les tarifs des concessions tels qu’ils ont été confirmés par le Conseil Municipal lors de sa séance du 31 mars 2015.
Il redéfinit les obligations applicables aux entrepreneurs des monuments funéraires mais surtout précise le fonctionnement du Columbarium et du Jardin du Souvenir.17
L’habilitation de la Chambre Funéraire de FORBACH a été prolongée jusqu’au 28 octobre 2020.
Le Conseil Municipal prend acte.
Adopté.
Délibération adoptée à l’unanimité.
°
° °
9.- Enseignement du Premier Degré.
a) Périscolaire : Solde 2015.
Le périscolaire à destination des élèves des écoles primaires est assuré par l'ASBH depuis le 1er janvier 2011. Les modalités pratiques de l'organisation des activités ainsi que les engagements financiers sont définis par convention.
Le budget prévisionnel pour 2015 s’èlève 455 000 €. Un acompte de 228 000 € a été voté précédemment.
Le solde à verser au titre de la participation financière pour 2015 s’élève à 227 000 €.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains – Politique de la Ville - Sécurité
décide
- d'adopter les dispositions mentionnées ci-dessus ;
- d’imputer la dépense sur les crédits ouverts au budget primitif de l'exercice 2015, chapitre 65/212 – article 6574.
Délibération adoptée à l’unanimité.
b) Projet Educatif Territorial.
Dans le cadre de la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires, un fonds d'amorçage avait été créé pour accompagner financièrement les Communes.
A partir de l'année scolaire 2015/2016, cette aide de l'Etat qui s'appellera désormais "fonds de soutien", sera conditionnée par la rédaction d'un projet éducatif territorial.18
L'élaboration du PEDT, à l'initiative de la Commune, est encadrée par un comité de pilotage réunissant, sous la présidence du Maire, les principaux acteurs du projet, à savoir les représentants de l'Education Nationale (IEN, enseignants), de l'ASBH, de la Collectivité territoriale, des parents d'élèves, du monde associatif, culturel, sportif…
Ce document devra être validé par le DASEN pour ouvrir droit au fonds de soutien. Il est établi pour une durée de 3 ans.
Ce dispositif permettra de définir un parcours éducatif pour l'ensemble des élèves scolarisés dans la Commune et donc permettra d'articuler le temps scolaire et le temps périscolaire. Il sera le garant de la continuité éducative entre les projets d'école et les activités proposées en dehors du temps scolaire. Il visera, par ailleurs, à lutter contre les inégalités scolaires.
Le Conseil Municipal
décide
- d'adopter les dispositions mentionnées ci-dessus ;
- de solliciter le versement du fonds de soutien ;
- d’autoriser le Maire ou, en cas d’empêchement, l’Adjoint Délégué à l’Enseignement, à signer le Projet Educatif Territorial.
Délibération adoptée à l’unanimité.
°
° °
10.- Politique de la Ville : Contrat de Ville de Nouvelle Génération. a) Contrat de Ville de Nouvelle Génération.
Les Contrats de Ville de Nouvelle Génération succèdent aux Contrats Urbains de Cohésion Sociale (CUCS) et constituent le nouveau cadre d’action de la Politique de la Ville. La loi n° 2014-173 de programmation pou r la ville et la cohésion urbaine définit ce nouveau cadre contractuel. Les circulaires du Premier Ministre du 30 juillet 2014 et du 15 octobre 2014 relatives à l’élaboration des Contrats de Ville rappellent les principes structurants :
- un contrat unique intégrant les dimensions sociale, urbaine et économique ; - un contrat piloté à l’échelle intercommunale et mobilisant l’ensemble des partenaires concernés ;
- un contrat faisant l’objet d’une nouvelle géographie prioritaire (quartiers de Bellevue et du Wiesberg) ;
- un contrat recourant prioritairement au droit commun de l’Etat et des collectivités territoriales ;
- un contrat s’inscrivant dans un processus de co-construction avec les habitants.19
Ce nouveau Contrat de Ville s’articule autour de trois piliers :
- la cohésion sociale
- le développement économique et l’emploi
- le cadre de vie et renouvellement urbain.
Ce dernier pilier permettra notamment de mettre en avant, les projets relevant du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain.
L’élaboration du contrat doit reposer sur trois axes transversaux :
- la jeunesse
- l’égalité entre les femmes et les hommes
- la prévention de toutes les discriminations.
Le Gouvernement s’est engagé à renforcer l’action publique en matière de lutte contre les discriminations. L’objectif est de garantir l’égalité de traitement de tous les habitants par une démarche de prévention et de réduction des risques de discrimination. Afin de répondre à cet enjeu, la réforme prévoit d’intégrer au Contrat de Ville, le Plan Territorial de Lutte Contre les Discriminations (PTLCD), qui doit regrouper des actions de sensibilisation, de formation et de communication incitant les acteurs économiques, sociaux et politiques à transformer leurs pratiques professionnelles pour prévenir et lutter contre toutes les formes de discrimination.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances – Grands Projets Urbains – Politique de la Ville – Sécurité
décide
− d'approuver ce dispositif selon les modalités évoquées ci-dessus ; − d’autoriser le Maire à signer le Contrat de Ville de Nouvelle Génération ; − d’inscrire les crédits nécessaires aux Budgets 2015 et suivants.
Délibération adoptée à l’unanimité 4 contre (M. TERRAGNOLO – M. VILAIN – Mme BRUCKMANN – M. PHILIPPOT). M. VILAIN ayant voté pour M. PHILIPPOT, empêché.
b) Fonds de Participation des Habitants.
Le Fonds de Participation des Habitants est un dispositif permettant d’allouer des crédits destinés au financement partiel ou total de projets conçus et mis en œuvre par les habitants eux-mêmes qu’ils soient regroupés en simples collectifs ou constitués en associations.
Il a pour objectifs de favoriser et d’accompagner les prises d’initiatives de groupes d’habitants ou d’associations, des quartiers inscrits en géographie prioritaire, par une aide financière souple et rapide. Il a également pour but de promouvoir les capacités individuelles et collectives dans ces quartiers à s’engager, s’organiser et monter des projets.20
Le FPH est géré par un Comité de Gestion chargé de définir les règles d’utilisation du fonds et de décider des attributions. Les projets présentés devant le Comité de Gestion devront valoriser la Ville de Forbach et sa population et bénéficier aux habitants de ces quartiers.
Par délibération du 31 mars 2015, le Conseil Municipal a décidé de verser à l’ASBH, dépositaire des fonds, la participation de la Ville pour l’année 2015, à savoir 1 990 €. Il reste à verser la participation de l’Etat, soit 13 000 €.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances – Grands Projets Urbains – Politique de la Ville – Sécurité
décide :
- d'approuver cette opération selon les modalités évoquées ci-dessus ;
- de verser un concours financier de 13 000 € à l’ASBH, à titre de financement du FPH ;
- d’imputer la dépense sur les crédits ouverts au budget primitif 2015, Chapitre 65 – Fonction 522 – Article 6574.
Délibération adoptée à l’unanimité 4 contre (M. TERRAGNOLO – M. VILAIN – Mme BRUCKMANN – M. PHILIPPOT). M. VILAIN ayant voté pour M. PHILIPPOT, empêché.
c) CMSEA : Chantier Educatif à Bellevue.
Dans le cadre de la Politique de la Ville, le Comité Mosellan de Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes / Equipe de Prévention Spécialisée (CMSEA EPS), en partenariat avec l’Etat et la Ville de Forbach, a décidé d’organiser un chantier éducatif à Bellevue, deuxième quinzaine de juillet 2015.
Cette action concernera 6 jeunes âgés de 18 à 20 ans issus du quartier de Bellevue, repérés par les éducateurs spécialisés du CMSEA et rencontrant des difficultés pour accéder à l’emploi.
Le chantier consistera en la réalisation de constructions pour aménager un espace de vie et de partage dans le quartier rue Waghemaecker. Un éducateur du CMSEA assurera l’encadrement pédagogique des jeunes pendant toute la durée du chantier.
L’objectif général est de permettre à ces jeunes éloignés de l’emploi, d’acquérir pour certains d’entre eux, une première expérience professionnelle.
Le coût de cette action s’élève à 8 900 €, la ville de Forbach est sollicitée à hauteur de 2 000 €.21
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances – Grands Projets Urbains Politique de la Ville – Sécurité
décide
− d'approuver cette opération selon les modalités évoquées ci-dessus ;
− de verser un concours financier de 2 000 € au CMSEA de Forbach, à titre de participation au Chantier Educatif – Se réapproprier le quartier rue Waghemaecker ;
− d’imputer la dépense sur les crédits ouverts au budget primitif de l’exercice 2015, Chapitre 65 – Fonction 522 – Article 6574.
Délibération adoptée à l’unanimité 4 contre (M. TERRAGNOLO – M. VILAIN – Mme BRUCKMANN – M. PHILIPPOT). M. VILAIN ayant voté pour M. PHILIPPOT, empêché.
d) ASBH. OVVV : Sport et Culture à Bellevue.
Dans le cadre de l’Opération Ville Vie Vacances, l’Association d’Action Sociale et Sportive du Bassin Houiller (ASBH), en partenariat avec l’Etat et la Ville de Forbach, a décidé d’organiser des activités sportives et culturelles pendant les vacances d’été, du 6 au 24 juillet 2015.
Ce projet concernera des jeunes issus des quartiers de Bellevue, Bruch et Creutzberg et ciblées par les éducateurs de l’ASBH.
Les groupes seront encadrés par les animateurs de l’ASBH, un éducateur du CMSEA et des bénévoles associatifs.
L’objectif est de proposer aux jeunes des animations permettant d’agir sur leur attitude et sur leur implication dans une activité. Cette opération a pour but de rendre accessible les activités sportives et culturelles pour les jeunes qui n’ont pas la possibilité d’y accéder autrement.
Le coût de cette action s’élève à 6 175 €, la ville de Forbach est sollicitée à hauteur de 2 533 €.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances – Grands Projets Urbains Politique de la Ville – Sécurité
décide
- d’approuver le projet formulé ci-dessus ;
- de verser un concours financier de 2 533 € à l’ASBH, à titre de participation à l’Opération Ville Vie Vacances – Sport et culture à Bellevue ;22
- d’imputer la dépense sur les crédits ouverts au budget primitif de l'exercice 2015, Chapitre 65 – Fonction 522 – Article 6574.
Délibération adoptée à l’unanimité 4 contre (M. TERRAGNOLO – M. VILAIN – Mme BRUCKMANN – M. PHILIPPOT). M. VILAIN ayant voté pour M. PHILIPPOT, empêché.
e) AITBH : Conseils Citoyens.
En application de la loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, des Conseils Citoyens ont été créés pour les quartiers prioritaires, de Bellevue et du Wiesberg. Ces Conseils Citoyens visent à garantir la représentation des habitants dans les instances du Contrat de Ville.
Aux principes généraux qui guident leur action « liberté, égalité, fraternité, laïcité et neutralité » et qui sont inscrits dans la loi du 21 février 2014 s’ajoutent des enjeux démocratiques et opérationnels : souplesse, indépendance, pluralité, parité, proximité, citoyenneté et co-construction.
Aussi, il est nécessaire de dispenser une formation aux membres des Conseils Citoyens, au cours de la première année de leur constitution. L’objectif premier est de les familiariser avec les termes et notions techniques propres au contrat de ville. Dans un second temps, il s’agira de développer des compétences propres à la prise de parole (confiance en soi, aisance, élocution, intonation…) et à la construction d’un argumentaire cohérent (présentation des idées, choix des arguments….).
La Ville de Forbach est sollicitée à hauteur de 300 € par Conseil Citoyen, soit 600 € à verser à l’AITBH.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances – Grands Projets Urbains Politique de la Ville – Sécurité
décide
- d’approuver le projet formulé ci-dessus ;
- de verser un concours financier de 600 € à l’AITBH, à titre de participation au financement de la formation des membres des Conseils Citoyens ;
- d’imputer la dépense sur les crédits ouverts au budget primitif de l'exercice 2015, Chapitre 65 – Fonction 522 – Article 6574.
Délibération adoptée à l’unanimité 4 contre (M. TERRAGNOLO – M. VILAIN – Mme BRUCKMANN – M. PHILIPPOT). M. VILAIN ayant voté pour M. PHILIPPOT, empêché.23
f) Le Carreau : Les filles de Forbach.
Dans le cadre de la Politique de la Ville, l’Association Artistique et Théâtrale de l’Est Mosellan - Le Carreau, en partenariat avec l’Etat et la Ville de Forbach, a décidé d’organiser des ateliers de paroles auprès de jeunes Forbachoises des quartiers de Bellevue et du Wiesberg.
L’autrice, metteuse en scène et comédienne Carole Thibaut a centré son travail d’écriture et de dramaturgie sur la place des filles dans notre société. Elle va mener pendant 18 mois un projet de récolte de paroles auprès de jeunes Forbachoises dont l'histoire ou les origines rejoignent celle de la mémoire industrielle et minière.
Cette action doit permettre de valoriser la place des femmes dans la société locale, ainsi que l’image des quartiers où vivent les participantes.
Le coût de cette action s’élève à 30 000 €, la ville de Forbach est sollicitée à hauteur de 10 000 €.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains – Politique de la Ville – Sécurité
décide
- d'approuver le projet formulé ci-dessus ;
- de verser un concours financier de 10 000 € à l’AATEM, à titre de participation au projet Les filles de Forbach ;
- d’imputer la dépense sur les crédits ouverts au budget primitif de l’exercice 2015, Chapitre 65 – Fonction 522 – Article 6574.
Délibération adoptée à l’unanimité 4 contre (M. TERRAGNOLO – M. VILAIN – Mme BRUCKMANN – M. PHILIPPOT). M. VILAIN ayant voté pour M. PHILIPPOT, empêché.
g) Castel Coucou : Activités artistiques sur support numérique.
Dans le cadre de la Politique de la Ville, le Castel Coucou, en partenariat avec l’Etat, la Ville de Forbach et l’ASBH, a décidé de proposer des ateliers d’arts plastiques aux adolescents du quartier de Bellevue durant la période estivale.
Il s’agit de diversifier les activités proposées aux jeunes âgés de 12 à 17 ans de Bellevue, de développer, démocratiser, l’accès à la culture pour le public qui en est le plus éloigné. Les ateliers artistiques s’inscriront de manière cohérente à la programmation des animations estivales proposées par le Centre Social de Bellevue pour cibler davantage de jeunes et surtout de les inciter à s’impliquer dans une démarche artistique et culturelle qui n’est pas évidente pour eux.24
Les ateliers seront préparés et animés par des artistes de Castel Coucou.
Cette action répond aux orientations stratégiques et objectifs du pilier "Cohésion sociale » (Orientations stratégiques N° 1 : « Renforcer les enjeux de réussites éducatives » dont l’un des objectifs est de « démocratiser l’accès à l’art et la culture comme levier de réussite éducative ») du contrat de ville 2015-2020 de la communauté d’agglomération de Forbach.
Le coût de cette action s’élève à 1 038 €, la ville de Forbach est sollicitée à hauteur de 280 €.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances – Grands Projets Urbains Politique de la Ville – Sécurité
décide
− d'approuver le projet formulé ci-dessus ;
− de verser un concours financier de 280 € au Castel Coucou, à titre de participation au projet Activités artistiques sur support numérique ;
− d’imputer la dépense sur les crédits ouverts au budget primitif de l’exercice 2015, Chapitre 65 – Fonction 522 – Article 6574.
Délibération adoptée à l’unanimité 4 contre (M. TERRAGNOLO – M. VILAIN – Mme BRUCKMANN – M. PHILIPPOT). M. VILAIN ayant voté pour M. PHILIPPOT, empêché.
h) ACAFE : Permanences administratives au Wiesberg.
Constatant les difficultés rencontrées par les personnes ne maitrisant pas suffisamment la langue française à communiquer avec certaines institutions ou administrations, l’Association Culturelle des Algériens de Forbach et Environs en partenariat avec l’Etat, l’ASBH et la Ville de Forbach a proposé la mise en place de permanences dédiées à l’accompagnement de ces personnes.
Ce projet propose aux habitants du Wiesberg, deux permanences hebdomadaires encadrées par les référents de l’ACAFE. Les objectifs sont de réduire les inégalités face à l’accès aux droits, favoriser les échanges avec les institutions et services de la République et orienter les personnes vers le bon interlocuteur.
Pour l’année 2015, le budget global de l’opération s’élève à : 850 €.
Dans le cadre de la Politique de la Ville, la Ville de FORBACH est sollicitée à hauteur de 200 € à verser à l’ACAFE.25
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances – Grands Projets Urbains – Politique de la Ville – Sécurité
décide :
− d'approuver cette opération selon les modalités évoquées ci-dessus ;
− de verser un concours financier de 200 € à l’ACAFE, à titre de participation au projet – Faire sauter les barrières de la langue ;
− d’imputer la dépense sur les crédits ouverts au budget primitif 2015, Chapitre 65 – Fonction 522 – Article 6574.
Délibération adoptée à l’unanimité 4 contre (M. TERRAGNOLO – M. VILAIN – Mme BRUCKMANN – M. PHILIPPOT). M. VILAIN ayant voté pour M. PHILIPPOT, empêché.
°
° °
11.- Aménagement de la rue des Moulins.
Afin d'améliorer de manière sensible les conditions de déplacement et de permettre le développement des modes doux (2 roues…), il est proposé de réaménager la voirie de la rue des Moulins en intégrant notamment une piste cyclable.
Le coût des travaux est estimé à 433 000 € HT., soit 519 600 € TTC.
Il est proposé de solliciter le cofinancement de l'Etat au titre de la réserve parlementaire à hauteur de 44 800 € et de la Communauté d'Agglomération de FORBACH Porte de France à hauteur de 100 000 €.
Le Conseil Municipal
après avis favorable des Commissions
Patrimoine communal – Bâtiments – Architecture – Accès aux Personnes à Mobilité Réduite
Développement durable – Urbanisme - Espaces Verts
Propreté – Voiries - Réseaux
et Finances – Grands Projets Urbains – Politique de la Ville - Sécurité décide
- d'adopter le projet ;
- de faire réaliser les travaux ;
- de solliciter le cofinancement de l'Etat au titre de la réserve parlementaire à hauteur de 44 800 € et de la Communauté d'Agglomération de FORBACH Porte de France à hauteur de 100 000 € ;26
- d'imputer les dépenses estimées à 519 600 € T.T.C. sur les crédits ouverts au Budget 2015, Chapitre 21/822/2151.
Délibération adoptée à l’unanimité.
°
° °
12.- Parking Schroeder : Stationnement.
L'article L 113-7 du Code de la Consommation impose, à partir du 1er Juillet 2015, à tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public, d'appliquer au consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à 12 heures et payés à la durée, une tarification par pas de 15 minutes au plus.
Aussi, il est proposé d'établir une tarification au ¼ d'heure dans le parking Schroeder.
Le Conseil Municipal
après avis favorable des Commissions
Patrimoine communal – Bâtiments – Architecture – Accès aux Personnes à Mobilité Réduite
Développement durable – Urbanisme - Espaces Verts
Propreté – Voiries - Réseaux
et Finances – Grands Projets Urbains – Politique de la Ville - Sécurité décide
- d'instaurer une tarification au ¼ d'heure dans le parking Schroeder à partir du 1er Juillet 2015 et de modifier la grille tarifaire existante.
Délibération adoptée à l’unanimité.
°
° °
13.- Chauffage à distance : Réalisation d’un schéma directeur.
La distribution d’énergie calorifique à FORBACH par COFELY Service repose sur une délégation de service public. Cette concession prend fin le 31 décembre 2017.
Il est nécessaire dès à présent de réfléchir à son renouvellement et de réaliser une projection sur le devenir du réseau de chauffage à distance à l’horizon 2025.27
Le rôle des collectivités en matière de planification énergétique locale étant renforcé depuis 2009, il est proposé d’établir un schéma directeur de ce réseau de chaleur. Ce schéma directeur inclut également un audit des installations existantes. Il permettra en lien avec les abonnés et les usagers du service de décider de la programmation des travaux à venir mais aussi de son classement pour bénéficier du fonds chaleur.
Le coût de cette étude est estimé à 50 000 € T.T.C.
Il est proposé de solliciter les subventions auprès de l’ADEME, de la Région et de la Communauté d’Agglomération FORBACH Porte de France.
Le Conseil Municipal
après avis favorable des Commissions
Patrimoine Communal – Bâtiments – Architecture – Accès aux Personnes à Mobilité Réduite
Développement Durable – Urbanisme - Espaces Verts
Propreté – Voiries - Réseaux
et Finances – Grands Projets Urbains – Politique de la Ville - Sécurité décide
- de réaliser l'étude ;
- de solliciter toutes subventions auprès de l'ADEME, de la Région et de la Communauté d'Agglomération FORBACH Porte de France ;
- d'imputer la dépense estimée à 50 000 € T.T.C. sur les crédits à ouvrir au Budget 2015, Chapitre 20/822/2031.
Délibération adoptée à l’unanimité.
°
° °
14.- Urbanisme : Dénomination de rue.
Il est proposé de dénommer :
Place Henri WILMIN
l’espace situé entre la rue de la Forêt et la rue Maurice Barrès, constituant le parking au droit du Lycée Jean Moulin.
Le Conseil Municipal
a émis un avis favorable.
Délibération adoptée à l’unanimité.28
15.- Affaires domaniales.
a) Acquisition d’une parcelle rue des Jardins.
Monsieur Jean-Claude PIROTH, domicilié 18, rue Victor Hugo à 57350 SPICHEREN propose à la Ville la cession de son terrain de 391 m², sis rue des Jardins, section 33 n° 381, zone UC du Plan Local d ’Urbanisme, au prix de 3 548,58 €.
Ce montant correspond à la valeur actuelle du terrain avec prise en compte de l’érosion monétaire depuis 1988 sachant que le prix d’acquisition était de 14 662,50 francs.
Il est proposé d’accepter la demande de Monsieur Jean-Claude PIROTH et d’autoriser le Maire à signer l’acte d’acquisition.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains – Politique de la Ville – Sécurité
décide
- d’acquérir la parcelle aux conditions ci-dessus énoncées ;
- d’autoriser le Député-Maire à signer l’acte notarié et tout document y afférent ;
- d’engager la dépense sur le compte 20 824 2111.
Délibération adoptée à l’unanimité.
b) Immeuble Schroeder : Location de l’ancien espace Bosch.
La Ville de Forbach est propriétaire des biens immobiliers suivants dans l’immeuble Schroeder à savoir : les lots en volumes 1b (contenance 1 485 m 2), 1c (contenance 125 m2) et 1d (contenance 19 m 2).
Ce découpage en volume d’un ensemble immobilier sis sur les parcelles cadastrées ban de Forbach Section 2 n° 327 de 16,43 a, n° 332 de 1,47 a et n° 334 de 0,10 a, bordé par les rues de la Montagne et de l’Eglise a été réalisé par acte notarié n° 49957 du 10 décembre 1997 établi par Maî tre Schneider, Notaire à Forbach.
Par délibération en date du 9 février 2000, le Conseil Municipal avait autorisé le Maire à signer avec la Société d’Economie Mixte Locale (SEML), un bail à long terme sur une période de 18 ans, en vue de l’aménagement d’une partie du 1er étage de l’immeuble Schroeder permettant d’accueillir des activités tertiaires nouvelles.
Par ailleurs, un droit de résolution avec reprise par la Ville des aménagements non amortis au cas où les locaux ne seraient pas loués, ou en cas de vacance avait été accordé. Ces locaux ont été mis à la disposition de la Société Bosch Centre de Service SAS, par un bail à usage commercial le 11 juillet 2000.29
Par délibération en date du 6 juillet 2006, le Conseil Municipal avait autorisé le Maire à signer avec la SEML, un avenant au bail à long terme en prolongeant sa durée jusqu’au 30 juin 2021.
La Société Bosch ayant quitté les lieux, il est proposé de mettre un terme au bail avec la SEML afin de pouvoir louer le local à la Société Mégafit Center représentée par Monsieur Gianni Marcellino, qui souhaite y développer une activité de fitness.
Le bail sera signé pour une durée de 134 mois.
Le Conseil Municipal
après avis de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains – Politique de la Ville – Sécurité
décide
− d’autoriser le député-maire ou, en cas d’empêchement, l’Adjoint délégué,
- à signer le bail de location de cet espace,
- à résilier le bail à long terme établi entre la Ville de Forbach et la SEML.
Délibération adoptée à l’unanimité.
°
° °
16.- Communauté d’Agglomération FORBACH Porte de France. a) Dispositif de soutien au commerce et à l’artisanat.
Par délibération du Conseil Communautaire du 2 avril 2015, la Communauté d'Agglomération FORBACH Porte de France a décidé de reconduire un nouveau dispositif de soutien aux commerçants et artisans pour l'année 2015.
A ce titre, le Conseil Communautaire a adopté un règlement pour le financement de ces opérations de modernisation des activités commerciales, artisanales et de services.
Ce règlement prévoit que la participation des communes d’implantation doit faire l’objet d’une décision du Conseil Municipal.
Il est proposé de s’associer à cette opération dans la limite de l’enveloppe prévue pour 2015 au budget primitif et qui s’élève à 20 000 €. Le financement accordé par entreprise sera de 10 % de l’investissement H.T. plafonné à 4 000 € de subvention par entreprise.30
Le Conseil Municipal
après avis favorable
de la Commission des Finances – Grands Projets Urbains
Politique de la Ville - Sécurité
décide
- de s'associer au nouveau dispositif de soutien à l'investissement du commerce et de l'artisanat de proximité selon les modalités exprimées ci-dessus et conformément aux dispositions prévues au règlement intérieur voté par le conseil communautaire annexé à la présente délibération ;
- d’imputer la dépense sur les crédits inscrits au budget primitif 2015 – chapitre 204 – fonction 020 – article 204-22 ;
- de désigner Mme Marie-Antoinette GEROLT en qualité de titulaire et M. Jean-Louis HOFFMANN en qualité de suppléant au Comité de Pilotage du dispositif de soutien au commerce de la Communauté d’Agglomération FORBACH Porte de France.
Délibération adoptée à l’unanimité.
b) Groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de gaz.
Les acheteurs soumis au Code des Marchés Publics doivent avoir signé les nouveaux contrats pour la fourniture de gaz et d'électricité avec un fournisseur de leur choix.
A cet effet, pour répondre à cette obligation d'ouverture à la concurrence des marchés de fourniture de gaz et d'électricité et dans une optique d'optimisation de la commande publique, la Communauté d'Agglomération FORBACH Porte de France a acté le principe d'un groupement de commandes.
Il est proposé de signer avec cet E.P.C.I. la convention afférente.
Le Conseil Municipal
après avis favorable des Commissions
Patrimoine communal – Bâtiments – Architecture – Accès aux Personnes à Mobilité Réduite
Développement durable – Urbanisme - Espaces Verts
Propreté – Voiries - Réseaux
et Finances – Grands Projets Urbains – Politique de la Ville - Sécurité décide
- d'adopter le projet ;
- d'autoriser le Député-Maire, ou en cas d'empêchement l'Adjoint Délégué, à signer la convention avec la Communauté d'Agglomération FORBACH Porte de France.
Délibération adoptée à l’unanimité.31
c) Transfert de la compétence « collecte des eaux usées ».
La Communauté d’Agglomération de FORBACH Porte de France exerce d’ores et déjà la compétence facultative assainissement, circonscrite aux fonctions « transport et traitement » des eaux usées.
Par délibération en date du 2 avril 2015, notifiée à la commune par lettre du 7 avril 2015, la Communauté d’Agglomération a décidé de compléter cette compétence par le transfert de la compétence « collecte des eaux usées ».
L’exercice de cette compétence s’exercerait avec les principes suivants :
- reprise de la totalité des emprunts communaux imputés aux budgets annexes assainissement sans analyser précisément les actifs financés ;
- mise en place d’une redevance de collecte communautaire définie sur la base d’une péréquation des redevances communales actuelles avec un délai de convergence de dix ans ;
- imputation au budget général de la communauté des frais de traitement des eaux pluviales en station d’épuration estimés à 8 % du total des frais de traitement totaux.
En ce qui concerne l’assainissement pluvial, compétence dont le transfert n’est pas demandé pour l’instant, il est prévu de fixer pour les investissements sur les collecteurs unitaires une répartition de 60 % à charge de la Communauté d’Agglomération pour les eaux usées et de 40 % à charge de la commune pour les eaux pluviales. Par contre, les frais d’exploitation des collecteurs unitaires resteraient entièrement à charge de la Communauté d’Agglomération.
Considérant que le Conseil Municipal dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification pour se prononcer, il est proposé d’émettre un avis favorable au transfert de cette compétence.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2224- 8, L 5211-17 et L 5216-5,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de FORBACH Porte de France en date du 2 avril 2015,
CONSIDERANT l’intérêt d’une gestion collective concertée de l’assainissement collectif,
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré,
- approuve le principe du transfert de la compétence « collecte des eaux usées » à la Communauté d’Agglomération de FORBACH à compter du 1er janvier 2016 ;32
- autorise Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions pour l’exécution de la présente délibération ;
- indique que les modalités financières et juridiques de ce transfert seront précisées par délibération ultérieure.
Délibération adoptée à l’unanimité.
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FIN DE LA SEANCE : 20 heures 50