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Document publié le Jeudi 11 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 073 du 11 aout 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-073
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2022 Sommaire
ARS - DD08 /
8-2022-06-13-00003 - Arrêté 2022-303 insalubrité immeuble 130 Route de
Bonsecours à Givet (6 pages) Page 3
8-2022-06-17-00007 - Arrêté 2022-312 portant abrogation de l'arrêté
2022-134 du 23/03/2022 portant traitement d'urgence d'une situation
d'insalubrité au 130 Route de Bonsecours 08600 Givet (4 pages) Page 10
8-2022-07-27-00002 - Arrêté 2022-398 portant traitement d'urgence d'une
situation d'insalubrité au 1 Rue de la Vanniere 08130 LAMETZ (8 pages) Page 15
ARS Grand Est /
8-2022-07-07-00004 - Arrêté 2022-356 portant traitement d'urgence d'une
situation d'insalubrité au 28 Rue des sabotiers à Givonne (6 pages) Page 24
DDFIP08 /
8-2022-08-09-00003 - Arrêté intérim Trésorerie Grandpré (2 pages) Page 31
2 ARS - DD08
8-2022-06-13-00003
Arrêté 2022-303 insalubrité immeuble 130 Route
de Bonsecours à Givet
ARS - DD08 - 8-2022-06-13-00003 - Arrêté 2022-303 insalubrité immeuble 130 Route de Bonsecours à Givet 3 PREFET Délégation Territoriale des Ardennes DES ARDENNES Agence Régionale de Santé Grand Est Liberté Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022- 102
de traitement de l’insalubrité
de l'immeuble sis 130 Route de Bon Secours - 08600 GIVET
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 5711-18, L.
511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et KR. 511-1 et suivants ;
Vu le code civil, notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre
ou dangereux ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS);
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’ARS pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
préfet des Ardennes ;
Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de
Madame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitaire
départemental des Ardennes ;
ARS - DD08 - 8-2022-06-13-00003 - Arrêté 2022-303 insalubrité immeuble 130 Route de Bonsecours à Givet 4 Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-279 du 7 juin 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet
du département des Ardennes et le directeur général de l’ARS de Champagne-Ardenne ;
Vu le rapport motivé de l'opérateur en date du 16 février 2022, constatant la présence de
nombreux désordres dans l'immeuble sis 130 Route de Bon Secours - 08600 GIVET ;
Vu le rapport motivé de la directrice générale de l'ARS Grand Est en date du 31 mars 2022
constatant l’insalubrité de l'immeuble sis 130 Route de Bon Secours —- 08600 GIVET (référence
cadastrale : section BI n° 74);
Vu l'avis consultatif émis le 11 avril 2022 par les membres du Pêle Départemental de Lutte
contre l'Habitat Indigne (PDLHI);
Vu les courriers du 13 avril 2022 lançant la procédure contradictoire adressés au maire,
monsieur et madame Jean-Paul et Chantal DARVILLE propriétaires, aux occupants, leur
indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de
l'insalubrité et leur ayant demandé leurs observations avant la fin de la phase contradictoire ;
Vu les réponses des propriétaires, au courrier en date du 13 avril 2022 et vu la persistance de
désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes (occupants et
tiers) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-134 du 23 mars 2022 portant traitement d'urgence d'une
situation d'insalubrité présentant Un danger imminent pour la santé et la sécurité des
occupants et du voisinage de l'immeuble sis 130, Route de Bon Secours - 08600 GIVET ;
Considérant que les mesures prescrites pour remédier au danger imminent doivent être
exécutées dans les conditions fixées par l'arrêté d'urgence susvisé ;
Considérant que l'état de l'immeuble susvisé constitue une situation d'insalubrité au sens de
l’article L. 1331-22 du Code de la Santé Publique, et présente un danger pour la santé et la
sécurité du voisinage, des occupants et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper,
notamment aux motifs suivants :
Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,
asthmes et allergies liés à :
-La présence de revêtements des murs intérieurs et plafonds détériorés, notamment par
l'humidité dans le logement ;
-La présence d’une isolation thermique inachevée ;
-L'insuffisance de ventilation dans les pièces de service ;
-La présence de porte dégradée et non étanche à l'air ou à l'eau;
--La présence de taches d'humidité dans les pièces du logement ;
-La présence d'infiltration et/ou fuite en plusieurs points du logement et de l’ancien conduit
de cheminée au grenier ;
-La présence importante de moisissures dans l'ensemble du logement ;
Risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou
parasitaires liés à :
-L'absence de local conforme dédié à l'entreposage des poubelles ;
Risques de précarité énergétique liés à :
-L'absence du diagnostic obligatoire de performances énergétiques ;
-Insuffisance d'isolation thermique, générant le développement de moisissures ;
ARS - DD08 - 8-2022-06-13-00003 - Arrêté 2022-303 insalubrité immeuble 130 Route de Bonsecours à Givet 5 Risques de saturnisme liés à :
-L'absence de constat des risques d'exposition au plomb (CREP) joint avec les baux de location ;
Risques de survenues de maladies spécifiques liés à :
-L'absence du diagnostic obligatoire de repérage des matériaux et produits contenant de
l'amiante ;
Risques d’hypothermie liés à :
L'absence de moyen de chauffage fonctionnel et sécurisé du logement ;
Risques d’électrisation, d’électrocution et d'incendie liés à :
-La présence d'installations électriques non sécuritaires dans les parties communes et le
logement.
Considérant que les membres du PDLHI n'ont pas jugé nécessaire de saisir le CODERST ;
Considérant que les travaux nécessaires pour remédier à l’insalubrité rendent temporairement
inhabitable les locaux concernés ;
Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est;
Article 1° :
ARRETE
Le logement au 1er étage - porte d'entrée à droite de l'immeuble situé, 130 Route de Bon
Secours —- 08600 GIVET (référence cadastrale: section BI n°74) propriété de Monsieur et
Madame Jean-Paul et Chantal DARVILLE, et leurs ayants droit, est déclaré insalubre.
Article 2 :
Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires mentionnés à
l’article 1 de réaliser, selon les règles de l'art et dans un délai d'un an à compter de la
notification du présent arrêté, les travaux ci-après :
Remise en état des revêtements de murs intérieurs et plafonds détériorés,
notamment par l'humidité ;
Réalisation d'une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et à ses
caractéristiques. À la suite de ces travaux, un diagnostic de performances énergétiques devra être réalisé et une copie de celui-ci devra être remise aux occupants du logement et à l’administration dans le cadre de la mainlevée de l'arrêté préfectoral ;
Installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement
permanent de l'air, notamment dans les pièces de service ;
Remise en état des menuiseries dégradées pour en assurer l'étanchéité et le
fonctionnement normal;
Remise en état des gouttières dégradées ;
Recherche et suppression de l'ensemble des causes d'humidité, notamment fuites
et infiltrations ;
Remise en état des revêtements intérieurs et extérieurs détériorés, notamment par
l'humidité ; :
Remplacement de la vitre cassée ;
ARS - DD08 - 8-2022-06-13-00003 - Arrêté 2022-303 insalubrité immeuble 130 Route de Bonsecours à Givet 6 - Mise en place d'un local dédié à l’entreposage des poubelles, clos, ventilé, muni
d'un poste de lavage et d'un système d'évacuation des eaux usées ;
- Transmission ou réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb et, le cas
échéant, suppression de l'accessibilité au plomb. Une copie de celui-ci devra être
remise aux occupants du logement et à l'administration dans le cadre de la
mainlevée de l'arrêté préfectoral;
- Transmission ou réalisation d'un repérage des matériaux et produits contenant de
l'amiante. Une copie de celui-ci devra être remise aux occupants du logement et à
l'administration dans le cadre de la mainlevée de l'arrêté préfectoral ;
- Mise en sécurité de l'installation électrique du logement au 1% étage — porte
d'entrée à droite et des parties communes par un professionnel qualifié avec
fourniture d'un justificatif attestant de l'absence de danger ;
- Réparation du moyen de chauffage existant ou mise en place d'un moyen de
chauffage suffisant et adapté dans l'ensemble des pièces du logement.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité
administrative pourra les exécuter d'office aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1,
après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
La créance en résultant sera recouvréé comme en matière de contributions directes.
Article 3 :
Compte tenu de l'importance des désordres constatés, le logement susvisé est interdit à
l'habitation à titre temporaire dans un délai de trois mois à partir de la notification du présent
arrêté et jusqu'à réalisation des travaux. Le logement susvisé devra être libéré pendant la durée
des travaux.
Les propriétaires mentionnés à l'article 1 doivent, dans le délai de deux mois après notification
de l'arrêté, informer le maire et le préfet, de l'offre d'hébergement faite aux occupants pour se
conformer à l'obligation prévue au I de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de
l'habitation.
L'hébergement des occupants devra être assuré par lui-même, ou ses ayants-droit, dans les
conditions prévues aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation. En cas de défaillance de sa part, l'hébergement temporaire sera assuré à ses frais
par le Préfet, en application des mêmes dispositions législatives.
À défaut d'avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants dans les conditions précisées
ci-dessus, celui-ci sera effectué par l'autorité administrative aux frais des propriétaires
mentionnés à l'article 1.
À compter du départ des occupants actuels, les locaux ne peuvent être ni loués ni mis à la disposition à quelque usage que ce soit, en application de l'article L. 511-11 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 :
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les
délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-
15 du code de la construction et de l'habitation.
ARS - DD08 - 8-2022-06-13-00003 - Arrêté 2022-303 insalubrité immeuble 130 Route de Bonsecours à Givet 7 Article 5 :
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation,
par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.
Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation
des travaux dans le respect des règles de l’art, et notamment les attestations de conformité
des différentes installations.
Article 6 :
Les propriétaires mentionnés à l'article 1 sont tenus de respecter les droits des occupants dans
les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de
l'habitation.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,
remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-
22.
Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus, ainsi qu'aux
occupants des locaux concernés.
Il sera également affiché à la mairie de GIVET ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble. Il sera
également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Il sera transmis :
- au maire de GIVET;
- au procureur de la République ;
- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement) ;
- au directeur départemental des territoires ;
- au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.
Il sera également transmis à l’agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale pour
l'information sur le logement.
ARS - DD08 - 8-2022-06-13-00003 - Arrêté 2022-303 insalubrité immeuble 130 Route de Bonsecours à Givet 8 Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet
des Ardennes (1 Place de la Préfecture - 08000 Charleville-Mézières), soit hiérarchique, auprès
du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue
Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Châlons En Champagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-
Champagne Cedex ou via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été
déposé.
Article 10:
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé
Grand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupement
de gendarmerie des Ardennes, le maire de GIVET, les officiers et les agents de police judiciaire
ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l’article L.
1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 1 3 JUIN 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian VEDELAGO
ARS - DD08 - 8-2022-06-13-00003 - Arrêté 2022-303 insalubrité immeuble 130 Route de Bonsecours à Givet 9 ARS - DD08
8-2022-06-17-00007
Arrêté 2022-312 portant abrogation de l'arrêté
2022-134 du 23/03/2022 portant traitement
d'urgence d'une situation d'insalubrité au 130
Route de Bonsecours 08600 Givet
ARS - DD08 - 8-2022-06-17-00007 - Arrêté 2022-312 portant abrogation de l'arrêté 2022-134 du 23/03/2022 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité au 130 Route de Bonsecours 08600 Givet 10 PRÉFET
DES ARDENNES Délégation Territoriale des Ardennes
Fe Agence Régionale de Santé Grand Est
galité
Fraternité PÔLE ENVIRONNEMENT, PROMOTION DE LA SANTÉ ET SÉCURITÉ
Arrêté n° 2022- 112
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2022-134 du 23 mars 2022
portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l'immeuble sis 130, route de Bon-Secours —- 08600 GIVET
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22 ;
VU l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat
insalubre ou dangereux ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de
l'État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’ARS pour
l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
préfet des Ardennes ;
Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de
Madame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-279 du 7 juin 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARS - DD08 - 8-2022-06-17-00007 - Arrêté 2022-312 portant abrogation de l'arrêté 2022-134 du 23/03/2022 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité au 130 Route de Bonsecours 08600 Givet 11 Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-134 du 23 mars 2022 portant traitement d'urgence d'une
situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des
occupants et du voisinage de l'immeuble sis 130, route de Bon-Secours - 08600 GIVET :
Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le
préfet du département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-
Ardenne ;
Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santé
et sécurité de l'ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes — en date du 15 juin
2022, constatant la réalisation des travaux demandés dans l'immeuble sis 130, route de
Bon-Secours - 08600 GIVET (référence cadastrale : section BI n° 74);
CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux demandés dans l'immeuble sis 130, route de Bon-Secours — 08600 GIVET à permis d'écarter la situation de danger imminent, pour la
santé et la sécurité des occupants et du voisinage, mentionnée dans l'arrêté préfectoral n°
2022-134 du 23 mars 2022 ;
Sur proposition de la directrice générale de l’ARS Grand Est ;
ARRETE
Article 1°:
L'arrêté préfectoral n° 2022-134 du 23 mars 2022 portant traitement d'urgence d'une
situation d'insalubrité présentant Un danger imminent pour la santé et la sécurité des
occupants et du voisinage de l'immeuble sis 130, route de Bon-Secours - 08600 GIVET -
cadastrée section BI n° 74, propriété de Madame DARVILLE Chantal, Monsieur DARVILLE
Jean-Paul et leurs ayants droit - est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1° du présent arrêté,
ainsi qu'aux occupants des locaux concernés.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de GIVET et apposé sur la façade de l'immeuble.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Il sera transmis :
_ au maire de GIVET :
— au procureur de la République ;
_ aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
— au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le
logement) ;
— au directeur départemental des territoires ;
— au directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de la
protection des populations ;
— au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.
Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale
d’information sur le logement.
ARS - DD08 - 8-2022-06-17-00007 - Arrêté 2022-312 portant abrogation de l'arrêté 2022-134 du 23/03/2022 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité au 130 Route de Bonsecours 08600 Givet 12 Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet des Ardennes (1 Place de la Préfecture- 08000 Charleville-Mézières), soit
hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - Bureau
EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès
du tribunal administratif de Châlons En Champagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-
Champagne Cedex ou via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé
Grand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de
l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations, le commandant de
groupement de gendarmerie des Ardennes, le maire de GIVET, les officiers et les agents de
police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions
prévues à l’article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 1 7 JUIN 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Géné
Christian VEDELAGO
ARS - DD08 - 8-2022-06-17-00007 - Arrêté 2022-312 portant abrogation de l'arrêté 2022-134 du 23/03/2022 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité au 130 Route de Bonsecours 08600 Givet 13 ARS - DD08 - 8-2022-06-17-00007 - Arrêté 2022-312 portant abrogation de l'arrêté 2022-134 du 23/03/2022 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité au 130 Route de Bonsecours 08600 Givet 14 ARS - DD08
8-2022-07-27-00002
Arrêté 2022-398 portant traitement d'urgence
d'une situation d'insalubrité au 1 Rue de la
Vanniere 08130 LAMETZ
ARS - DD08 - 8-2022-07-27-00002 - Arrêté 2022-398 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité au 1 Rue de la Vanniere 08130 LAMETZ 15 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation Territoriale des Ardennes
Agence Régionale de Santé Grand Est
Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2022- 39€
portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l'immeuble sis 1, rue de la Vannière - 08130 LAMETZ
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22,
et L. 521-1 à L. 521-4:
VU l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat
insalubre où dangereux ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de
l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’ARS pour
l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
préfet des Ardennes ;
Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination
de Madame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l’ARS Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitaire
départemental des Ardennes :
ARS - DD08 - 8-2022-07-27-00002 - Arrêté 2022-398 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité au 1 Rue de la Vanniere 08130 LAMETZ 16 Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le
préfet du département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-
Ardenne ;
VU le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santé
et sécurité de l’ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes - en date du 20 juillet
2022, relatant les faits constatés dans l'immeuble sis 1, rue de la Vannière - 08130 LAMETZ
(référence cadastrale : section AB n° 174):
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble sis 1, rue de la Vannière - 08130
LAMETZ présente un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage, du fait des risques suivants :
- Risques de chute de personnes liés à : |
* l'insuffisance de dispositif de protection dans les escaliers d'accès au 1er étage ;
* Llinsuffisance de dispositif de protection au niveau des fenêtres du 1er étage ;
Risques de chute d'éléments liés à :
* La présence de fissures et d'éléments dégradés au niveau du bâti;
- Risques d’électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à : * la présence d'installations électriques non sécuritaires ;
- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés à :
* l'absence d'aération dans la pièce munie d'un appareil à combustion (chaudière) :
* l'absence d'étanchéité du conduit d'évacuation de l’appareil à combustion :
-Risques hypothermie lié à :
* l'absence de moyen de chauffage fonctionnel.
Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés et leurs délais d'exécution ;
Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'elle
pourra aboutir à la prise d’un arrêté préfectoral d’insalubrité ;
Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure les propriétaires de l'immeuble
susvisé, et leurs ayants droit, de faire cesser cette situation ;
Sur proposition de la directrice générale de l’ARS Grand Est ;
ARS - DD08 - 8-2022-07-27-00002 - Arrêté 2022-398 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité au 1 Rue de la Vanniere 08130 LAMETZ 17 ARRETE
Article 1°’ :
Madame CHAPLIER Chantal et Monsieur CHAPLIER François, et leurs ayants droit,
propriétaires de l'immeuble sis 1, rue de la Vannière - 08130 LAMETZ (référence cadastrale :
section AB n° 174), sont mis en demeure, sous un délai d'un mois à compter de la
notification du présent arrêté, d'exécuter les mesures suivantes dans l'immeuble susvisé :
— Mise en sécurité de l'installation électrique du logement par un
professionnel qualifié avec fourniture d'un justificatif attestant de
l'absence de danger ; |
— Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de
personnes par :
o La sécurisation des escaliers menant au premier étage ;
o La pose correcte des dispositifs de protections (garde-corps) au
niveau des fenêtres du premier étage de l'immeuble :
— Création des ventilations nécessaires au bon fonctionnement de l'appareil
à combustion :
- Réparation du moyen de chauffage existant ou mise en place d’un moyen
de chauffage suffisant et adapté dans l’ensemble des pièces du logement
par un professionnel qualifié avec fourniture d'un justificatif de
conformité.
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires
à la résorption de la situation d'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en
demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité,
conformément aux dispositions prévues par l’article L. 511-21 du code de la construction et
de l'habitation.
Article 2 :
Compte tenu de l'importance des désordres constatés, le logement susvisé est interdit à P 3 P A1 l'habitation
à titre temporaire à partir de la notification du présent arrêté et jusqu'à
réalisation des travaux. Le logement susvisé devra être libéré pendant la durée des travaux.
Le propriétaire mentionné à l'article 1 doit, après notification de l'arrêté, informer le préfet,
de l'offre d'hébergement faite aux occupants pour se conformer à l'obligation prévue au |
de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
A défaut d'avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants dans les conditions
précisées ci-dessus, celui-ci sera effectué par l'autorité administrative aux frais du
propriétaire mentionné à l'article 1.
A compter du départ des occupants actuels, les locaux ne peuvent être ni loués ni mis à la
disposition à quelque usage que ce soit, en application de l’article L. 511-11 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 3 :
En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autorité
compétente procédera à leur exécution d'office aux frais des propriétaires défaillants, sans
autre mise en demeure préalable, conformément à l’article L.511-20 du code de la
construction et de l'habitation.
ARS - DD08 - 8-2022-07-27-00002 - Arrêté 2022-398 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité au 1 Rue de la Vanniere 08130 LAMETZ 18 La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 :
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les
agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites
pour la sortie d'insalubrité.
I doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la
réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art.
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1° du présent arrêté,
ainsi qu'aux occupants des locaux concernés.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de LAMETZ et apposé sur la façade de l'immeuble.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Il sera transmis :
— au maire de LAMETZ ;
_ au procureur de la République ;
— aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
_ au président du conseil départemental (service du fond de solidarité pour le
logement) ;
— au directeur départemental des territoires ;
— au directeur départemental de l'emploi, du travail des solidarités et de la
protection des populations ;
- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.
Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale
d'information sur le logement.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet des Ardennes (1 Place de la Préfecture - 08000 Charleville-Mézières), soit
hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - Bureau
EA 2-14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès
du tribunal administratif de Châlons En Champagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-
Champagne Cedex ou via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé.
ARS - DD08 - 8-2022-07-27-00002 - Arrêté 2022-398 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité au 1 Rue de la Vanniere 08130 LAMETZ 19 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé
Grand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de
l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations, le commandant de
groupement de gendarmerie des Ardennes, le maire de LAMETZ, les officiers et les agents
de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions
prévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 2 7 JUIL. 2022
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire générale
a T
Christian VEDELAGO
ANNEXES : ;
ANNEXE N°1: Articles L. 511-19 à 511-22 du CCH
ARS - DD08 - 8-2022-07-27-00002 - Arrêté 2022-398 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité au 1 Rue de la Vanniere 08130 LAMETZ 20 ANNEXE N°1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
Aout
ER
Section 3 : Procédure d'urgence (Articles L511-19 à L511-21)
Article L511-19
Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert
désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure
contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.
Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'aütorité compétente peut faire procéder à la
démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la
procédure accélérée au fond.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en
vigueur le 1erjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-20
Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délai
imparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Les
dispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.
Conformément à l’article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en
vigueur le 1erjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-21
Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leur
date d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14.
Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditions
prévues par la section 2.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en
vigueur le erjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Section 4 : Dispositions pénales (Article L511-22)
Article L511-22
Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
L.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime
d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 £ le fait de ne pas déférer à une mise en
demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la
santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent
manifestement à leur sur-occupation.
H.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
ARS - DD08 - 8-2022-07-27-00002 - Arrêté 2022-398 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité au 1 Rue de la Vanniere 08130 LAMETZ 21 1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que
ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou
de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application
du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la
confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les
facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de
commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un
tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition où l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de
commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en
nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte
toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre
personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de
toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision
spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et
de la personnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code
pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article
131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou
d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant
du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être
usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable
d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,
décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de
son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de
l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur
prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il
est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS - DD08 - 8-2022-07-27-00002 - Arrêté 2022-398 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité au 1 Rue de la Vanniere 08130 LAMETZ 22 ARS - DD08 - 8-2022-07-27-00002 - Arrêté 2022-398 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité au 1 Rue de la Vanniere 08130 LAMETZ 23 ARS Grand Est
8-2022-07-07-00004
Arrêté 2022-356 portant traitement d'urgence
d'une situation d'insalubrité au 28 Rue des
sabotiers à Givonne
ARS Grand Est - 8-2022-07-07-00004 - Arrêté 2022-356 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité au 28 Rue des sabotiers à Givonne 24 PREFET Délégation Territoriale des Ardennes
DES ARDENNES Agence Régionale de Santé Grand Est
Liberté Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Égaiité
Fntiernité
Arrêté n° 2022- 256
portant traitement d'urgence d’une situation d'insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l'immeuble sis 28 Rue des Sabotiers - 08200 GIVONNE.
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décémbre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre
ou dangereux ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat
dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application des
articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
préfet des Ardennes ;
Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de
Madame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l’ARS Grand Est;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitaire
départemental des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-279 du 7 juin 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARS Grand Est - 8-2022-07-07-00004 - Arrêté 2022-356 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité au 28 Rue des sabotiers à Givonne 25 Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet
du département des Ardennes et le directeur général de l’ARS Champagne-Ardenne ;
Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santé et
sécurité de l’ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes - en date du 30 juin 2022,
relatant les faits constatés dans l'immeuble sis 28 Rue des Sabotiers - 08200 GIVONNE
(référence cadastrale : section AE n° 401):
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble sis 28 Rue des Sabotiers - 08200
GIVONNE présente Un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage, du fait des risques suivants :
— Risques d’électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :
-La présence d'installations électriques non sécuritaires
— Risques de chute de personnes liés à :
-L'insuffisance de dispositif de protection dans les escaliers d'accès au 1er étage :
-L'insuffisance de dispositif de protection au niveau des fenêtres du 1° étage dont la haute
d'allège est inférieure à 1 mètre ; |
-L'insuffisance de dispositif de protection dans les escaliers menant à la cave et encadrant la
cour intérieure ; .
— Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés à :
-L'obturation des aérations dans la pièce munie d'un appareil à combustion (gazinière).
Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer les
risques susvisés et leurs délais d'exécution ;
Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'elle pourra
aboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité ;
Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure les propriétaires de l'immeuble susvisé,
et leurs ayants droit, de faire cesser cette situation :
Sur proposition de la directrice générale de l’ARS Grand Est ;
ARRETE
Article 1° :
Madame NAISSE Laëtitia, Monsieur NEVOT Fabien et leurs ayants droit, propriétaires de
l'immeuble sis 28 Rue des Sabotiers - 08200 GIVONNE (référence cadastrale : section AE n°
401), sont mis en demeure, sous un délai d'un mois à compter de la notification du présent
arrêté, d'exécuter les mesures suivantes dans l'immeuble susvisé :
- Mise en sécurité de l'installation électrique du logement par un professionnel qualifié avec
fourniture d'un justificatif attestant de l'absence de danger ;
- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personnes par :La
pose correcte des dispositifs de protection dans les escaliers menant au premier étage, à la
cave et encadrant la cour intérieure ;La pose correcte des dispositifs de protections (garde-
corps) au niveau des fenêtres de l'immeuble présentant une hauteur d'allège inférieure à 1m ;
- Assurer le bon fonctionnement des aérations dans la pièce munie d'un appareil à combustion.
ARS Grand Est - 8-2022-07-07-00004 - Arrêté 2022-356 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité au 28 Rue des sabotiers à Givonne 26 Article 2 :
En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autorité compétente
procédera à leur exécution d'office aux frais des propriétaires défaillants, sans autre mise en
demeure préalable, conformément à l'article L.511-20 du code de la construction et de
l'habitation.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 :
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie
d'insalubrité.
Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation
des travaux dans le respect des règles de l’art.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1° du présent arrêté, ainsi
qu'aux occupants des locaux concernés.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de GIVONNE et apposé sur la façade de l'immeuble.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Il sera transmis :
_ au maire de GIVONNE :
— au procureur de la République ;
—- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement) ;
- au directeur départemental des territoires ;
— au directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des
populations;
_ au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.
Il sera également transmis à l’agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale
d'information sur le logement.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet des Ardennes (1 Place de la Préfecture -08000 Charleville-Mézières), soit
hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - Bureau
EA 2-14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès
du tribunal administratif de Châlons En Champagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-
Champagne Cedex ou via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
ARS Grand Est - 8-2022-07-07-00004 - Arrêté 2022-356 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité au 28 Rue des sabotiers à Givonne 27 dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif à été déposé.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l’agence régionale de santé
Grand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de
l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations, le commandant de
groupement de gendarmerie des Ardennes, le maire de GIVONNE, les officiers et les agents
de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions
prévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 0 7 JUIL. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
rt
Christian VEDELAGO
ANNEXES :
ANNEXE N°1: Articles L. 5711-19 à 5171-22 du CCH
ARS Grand Est - 8-2022-07-07-00004 - Arrêté 2022-356 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité au 28 Rue des sabotiers à Givonne 28 ANNEXE N°1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
Section 3 : Procédure d'urgence (Articles L511-19 à L511-21)
Article L511-19
Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 où par l'expert
désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure
contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.
Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la
démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la
procédure accélérée au fond.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en
vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-20
Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
Dans le cas où les mesures préscrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délai
imparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Les
dispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en
vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-21
Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leur
date d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14.
Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditions
prévues par la section 2.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en
vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Section 4 : Dispositions pénales (Article L511-22)
Article L511-22
Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
L.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime
d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise en
demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la
santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent
manifestement à leur sur-occupation.
Il.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que
ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou
de traitement de l'insalübrité ; |
ARS Grand Est - 8-2022-07-07-00004 - Arrêté 2022-356 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité au 28 Rue des sabotiers à Givonne 29 2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application
du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la
confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les
facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer où commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de
commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un
tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur-l'acquisition ou l'usufruit d'un bien où d'un fonds de
commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en
nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte
toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre
personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de
toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision
spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et
de la personnalité de son auteur. |
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code
pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article
131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. :
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou
d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant
du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infräction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être
usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable
d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,
décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de
son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de
l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur
prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il
est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS Grand Est - 8-2022-07-07-00004 - Arrêté 2022-356 portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité au 28 Rue des sabotiers à Givonne 30 DDFIP08
8-2022-08-09-00003
Arrêté intérim Trésorerie Grandpré
DDFIP08 - 8-2022-08-09-00003 - Arrêté intérim Trésorerie Grandpré 31 REPUBLIQUE
FRANÇAISE l FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
ARRÊTE
portant désignation du comptable par intérim de la trésorerie de Grandpré
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la
loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant positions statutaires relatives à la fonction publique
d'État ;
- Vu le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines
positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation
définitive des fonctions ;
- Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Finances
publiques ;
- Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances publiques ;
- Vu le décret n°2010-986 du-26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de la
catégorie À de la Direction Générale des Finances publiques ;
- Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; -
- Vu l'arrêté du 22 mars 2021 admettant à la retraite à compter du 1* août 2021 Monsieur Dominique GOUTH, inspecteur des Finances publiques, comptable public de la trésorerie de Grandpré ;
- Vu le décret n°20171391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la Direction
Générale des Finances publique et à divers emplois des ministères économiques et financiers;
- Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
- Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratrice
générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques
des Ardennes ;
- Vu l'instruction du bureau SPIB-B n°2020/01/2182 du 09 janvier 2020 relative au référentiel des
structures comptables au 01/01/2020 ;
- Vu la décision en date du 09 août 2022 de la Directrice départementale des Finances publiques
des Ardennes de nommer Monsieur Yves GRALL comptable public par intérim de la trésorerie de
Grandpré ;
DDFIP08 - 8-2022-08-09-00003 - Arrêté intérim Trésorerie Grandpré 32 ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Yves GRALL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, est nommé :
comptable public par intérim de la trésorerie de Grandpré.
Article 2 : La présente décision prend effet le 12 septembre 2022 et jusqu'à nouvel ordre.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Charleville-Mézières, le 09 août 2022
Pour l'administratrice générale des Finances
Publiques, Directrice départementale des
Finances publiques des Ardennes
L'Administrateur des Finances publiques,
Directeur Adjoint.
Dominjque OEUF
DDFIP08 - 8-2022-08-09-00003 - Arrêté intérim Trésorerie Grandpré 33