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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2020 073 du 28 aout 2020
Document publié le Vendredi 28 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2020 073 du 28 aout 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2020-073
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2020 Sommaire
DIRECCTE Grand Est
8-2020-08-24-002 - 2020-54 modification competences RUD (2 pages) Page 3
Préfecture 08
8-2020-08-27-001 - AP 2020-123 autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection (4 pages) Page 6
8-2020-08-27-002 - AP 2020-124 autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection (4 pages) Page 11
2 DIRECCTE Grand Est
8-2020-08-24-002
2020-54 modification competences RUD
Modification des compétences des Responsables des Unités Départementales de la Direccte
Grand Est
DIRECCTE Grand Est - 8-2020-08-24-002 - 2020-54 modification competences RUD 3 PRÉFET É Direction régionale des entreprises, de la concurrence DE LA REGION IFÉCONT , | de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est GRAND EST : Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n° 2020/54
portant modification des compétences subdéléguées aux responsables des unités départementales
de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté interministériel du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du
04 janvier 2016 du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin portant organisation de la Direccte Grand
Est ;
Vu l'arrêté n° 2020/28 du 15 avril 2020 portant subdélégation de signature en faveur du Responsable de l’Unité
Départementale des Ardennes (compétences générales) ;
Vu l'arrêté n° 2020/07 du 03 février 2020 portant subdélégation de signature en faveur du Responsable de
l’Unité Départementale de [’ Aube (compétences générales) ;
Vu l’arrêté n° 2020/11 du 03 février 2020 portant subdélégation de signature en faveur du Responsable de
l'Unité Départementale de la Marne (compétences générales) ;
Vu l’arrêté n° 2020/46 du 15 juin 2020 portant subdélégation de signature en faveur du Responsable de l’Unité
Départementale de la Marne par intérim (compétences générales) ;
Vu l'arrêté n° 2020/13 du 03 février 2020 portant subdélégation de signature en faveur du Responsable de
l'Unité Départementale de la Haute-Marne (compétences générales) ;
Vu l'arrêté n° 2020/21 du 03 février 2020 portant subdélégation de signature en faveur du Responsable de
l'Unité Départementale du Bas-Rhin (compétences générales) ;
Vu l’arrêté n° 2020/25 du 03 février 2020 portant subdélégation de signature en faveur du Responsable de
l'Unité Départementale des Vosges (compétences générales) ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Dans les arrêtés suvisés n° 2020/28, 2020/07, 2020/11, 2020/46, 2020/13, 2020/21, et 2020/25, l’article 2 est
supprimé.
DIRECCTE Grand Est - 8-2020-08-24-002 - 2020-54 modification competences RUD 4 Article 2 :
Dans les arrêtés susvisés n° 2020/28, 2020/07, 2020/11, 2020/46, 2020/13, 2020/21 et 2020/25 :
- l’article 3 devient l’article 2
l’article 4 devient l’article 3
l’article 5 devient l’article 4.
Article 2 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand
Est et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Grand Est et des préfectures des
Ardennes, de l’ Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, du Bas-Rhin et des Vosges.
2/2
DIRECCTE Grand Est - 8-2020-08-24-002 - 2020-54 modification competences RUD 5 Préfecture 08
8-2020-08-27-001
AP 2020-123 autorisation provisoire d'utilisation d'un
système de vidéoprotection
Préfecture 08 - 8-2020-08-27-001 - AP 2020-123 autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 6 Ex
PREFET
DES ARDENNES
* Liberté Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020-123 portant autorisation provisoire d’utilisation
d’un système de vidéoprotection dans un périmètre
de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L, 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d'exploitation d’un système de
vidéoprotection pour une durée de 5 ans, de la ville de Charleville-Mézières ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral n°
2017/268 du 12 octobre 2017 relatif à l’autorisation d’un système de vidéoprotection de la commune de
Charleville-Mézières :
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à Mme
Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation du 27 août 2020, déposée par le Maire de Charleville-Mézières
sollicitant l’utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance particulière au 3 chemin
de la Tortue Roye du lundi 31 août 2020 à 8h30 jusqu’au lundi 14 septembre 2020 à 8h30 ;
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par arrêté du 5 avril 2018 susvisé ;
CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers ciblés par le
Maire de Charleville-Mézières :
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des mesures
adaptées limitées dans le temps :
Préfecture 08 - 8-2020-08-27-001 - AP 2020-123 autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 7 ARRÊTE
Article 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1 visionnant la voie
publique dans les conditions suivantes :
- du lundi 31 août 2020 à 8h30 jusqu’au lundi 14 septembre 2020 à 8h30 au n°3 chemin de la Tortue
Roye, motifs : circulation dangereuse, stationnement illicite, dégradations, dépôts sauvages.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection des
bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des
infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes aux biens et prévention d’actes
terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée.
Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d’accès aux images la concernant auprès du chef
de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l’article R
252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article ler.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IT du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'en-
traver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des
libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins
que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.
1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2020-08-27-001 - AP 2020-123 autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 8 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes
et des services déconcentrés de l’Etat. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-Mézières. au
Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans délai, à la présidente de la
commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 9 7 AOÛT 2020
Pour Le Préfet, et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris:
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -
31036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwWw.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration
pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-08-27-001 - AP 2020-123 autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 9 Préfecture 08 - 8-2020-08-27-001 - AP 2020-123 autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 10 Préfecture 08
8-2020-08-27-002
AP 2020-124 autorisation provisoire d'utilisation d'un
système de vidéoprotection
Préfecture 08 - 8-2020-08-27-002 - AP 2020-124 autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 11 Ex PRÈFET
DES ARDENNES
Liberté Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020-124 portant autorisation provisoire d’utilisation
d’un système de vidéoprotection dans un périmètre
de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l’État dans les Régions et les Départements :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU larrêté préfectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d'exploitation d’un système de
vidéoprotection pour une durée de 5 ans, de la ville de Charleville-Mézières ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral n°
2017/268 du 12 octobre 2017 relatif à l’autorisation d’un système de vidéoprotection de la commune de
Charleville-Mézières ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à Mme
Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d’autorisation du 27 août 2020, déposée par le Maire de Charleville-Mézières
sollicitant l’utilisation de la caméra mobile n°2 pour exercer une surveillance particulière au 2 rue des
Paquis, descente de mise à l'eau des bateaux du port de plaisance du Mont-Olympe du lundi 31 août
2020 à 8h30 jusqu’au lundi 14 septembre 2020 à 8h30 :
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par arrêté du 5 avril 2018 susvisé ;
CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers ciblés par le
Maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des mesures
adaptées limitées dans le temps :
Préfecture 08 - 8-2020-08-27-002 - AP 2020-124 autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 12 ARRÊTE
Article 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°2 visionnant la voie
publique dans les conditions suivantes :
- du lundi 31 août 2020 à 8h30 jusqu’au lundi 14 septembre 2020 à 8h30 au n°2 rue des Paquis —
descente de mise à l’eau des bateaux du port de plaisance du Mont-Olympe, motifs : rassemblements,
bruits, dégradations.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection des
bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des
infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes aux biens et prévention d’actes
terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée.
Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d’accès aux images la concernant auprès du chef
de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l’article R
252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article ler.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'en-
traver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des
libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins
que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.
1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2020-08-27-002 - AP 2020-124 autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 13 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes
et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-Mézières, au
Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans délai, à la présidente de la
commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 27 AQUT 2020
Pour Le Préfet, et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris:
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratifde Chälons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -
31036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration
pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-08-27-002 - AP 2020-124 autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 14 Préfecture 08 - 8-2020-08-27-002 - AP 2020-124 autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 15