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Déliberation - deliberation no 71 convention constitutive de groupement de commandes aubervilliers et plaine commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation no 71 convention constitutive de groupement de commandes aubervilliers et plaine commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Ref. 201 503 Berger-Levrautt (1072)
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
LA
Liberté-Egalité-Fraternité
SEINE-SAINT-DENIS Nombre
de
Membres
composant
:
Le
Conseil
Municipal
:
53
N°071
En
exercice
:
53
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Présents
:
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15 AVRIL
2021
L'AN
deux
mille
vingt
et
un,
le
15
avril,
le
conseil
municipal
d'Aubervilliers,
convoqué
le
9
avril
2021,
s'est
réuni
à
l'Embarcadère
à
18h30
sous
la
présidence
de
Madame
Karine
FRANCLET,
Maire.
Etaient
présents
:
FRANCLET
Karine,
SACK
Pierre,
HADJI-GAVRIL
Michel,
BAZIZ
Yasmina,
MONTEIRO
Miguel,
REMY
Marie-pascale,
BIDAL
Damien,
DAUVERGNE
Véronique,
MARTIN
Samuel,
BOUZIDI
Zakia,
LESERRE
Jose,
GRANVORKA
Princesse,
DANDRIEUX
Dominique
,
MESSEZ
Marie-francoise
,
LEGENDRE
Jerome,
SACKHO
Kourtoum,
ALLAIN
Philippe,
DESIR
Sandrine,
GODIN
Guillaume,
LOE
Patricia,
Adjoints
au
Maire
DESCAMPS
Christiane,
CHIKHDENE
Zayen,
DESCAMPS
Alain,
GRYNBERG
DIAZ
Sandrine,
LE
ROY
Franck,
CHARTIER
Lewis,
VACHER
Annie,
HOCINE
Massinissa,
HOUIS
Margaux,
GILLY
Jean
Paul,
ANQUETIL
Marie
Amelie,
KARROUMI
Sofienne,
GUERRIEN
Marc,
KARMAN
Jean
jacques,
NAULEAU
Pierre
yves,
DAGUET
Anthony,
COHEN-HADRIA
Yonel,
Conseillers
Municipaux
et
Conseillers
Municipaux
délégués. Etaient
absents
:
LENZI
Ling,
NIFEUR
Nadege.
Excusés
:
Représentés
par :
Monsieur
Thierry
AUGY
Madame
Solene
DA
SILVA
Madame
Maryse
EMEL
Monsieur
Cédric
SCHROEDER
Madame
Maria
Elisabete
GONCALVES
PEIXOTO Madame
Mizgin
OZHAN
Monsieur
Gilbert
FAUCHEUX
Madame
Katalyne
BELAÏR
Madame
Safia
BOUCHA
Madame
Fatima
YAOU
Madame
Meriem
DERKAOUI
Monsieur
Samuel
MARTIN
Madame
Kourtoum
SACKHO
Monsieur
Miguel
MONTEIRO
Madame
Sandrine
GRYNBERG
DIAZ
Monsieur
Philippe
ALLAIN
Monsieur
Pierre
SACK
Monsieur
Damien
BIDAL
Monsieur
Sofienne
KARROUMI
Monsieur
Jean
jacques
KARMAN
Monsieur
Pierre
yves
NAULEAU
Monsieur
Anthony
DAGUET Monsieur
Zishan
BUTT
Monsieur
Yonel
COHEN-HADRIA
Madame
Evelyne
YONNET-SALVATOR
Monsieur
Yonel
COHEN-HADRIA
Madame
Soizig
NEDELEC
Monsieur
Anthony
DAGUET
Secrétaire
de
séance
:Mme
Véronique
DAUVERGNE Ref. 201 503 Berger-Levrautt (1012)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
15/04/21
N°071
Direction
Générale
Adjointe
Ressources}
Direction
des
Achats
et
Commande
Publique/Commande
Publique
OBJET
:Convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
entre
la
ville
d'Aubervilliers
et
Plaine
Commune
pour
l'acquisition,
la
mise
en
service
et
l'évolution
applicative
d'une
solution
logicielle
d'instruction
dématérialisée
des
autorisations
d'urbanisme
et
des
déclarations
d'intention
d'aliéner.
Approbation
de
l'adhésion
au
groupement
de
commande
LE
CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Jose
LESERRE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5219-2
à
12,
et
L.1414-3,
Vu
la
délibération
n°
CT-21/1930
du
Conseil
de
Territoire
du
19
janvier
2021
délégant
certaines
attributions
au
Bureau
Délibératif,
Vu
les
dispositions
du
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
les
articles
L.2113-6
et
L.2113-7,
Vu
le
projet
de
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
pour
l'acquisition,
la
mise
en
service
et
l'évolution
applicative
d'une
solution
logicielle
d'instruction
dématérialisée
des
autorisations
d'urbanisme
et
des
déciarations
d'intention
d'aliéner,
Vu
le
budget
territorial,
Vu
le
budget
communal,
Considérant
que
dans
une
volonté
de
déployer
un
outil
commun
et
unique
d'instruction,
de
traitement
et
de
gestion
des
autorisations
d'urbanisme
et
des
déclarations
d'intention
d'aliéner
à
l'échelle
du
territoire
de
Plaine
Commune,
l'Etablissement
Public
Territorial
Plaine
Commune,
la
ville
d'Epinay-sur-Seine
et
la
ville
d'Aubervilliers
souhaitent
constituer
un
groupement
de
commandes
pour
l'acquisition,
la
mise
en
service
et
l'évolution
applicative
d'une
solution
logicielle
d'instruction
dématérialisée
des
autorisations
d'urbanisme
et
des
déclarations
d'intention
d'aliéner
;
Considérant
l'intérêt
pour
l'Etablissement
Public
Territorial
Plaine
Commune
et
de
la
Ville
d'Aubervilliers
de
participer
à
ce
groupement
;
Considérant
qu'il
est
proposé
que
l'Etablissement
Public
Territorial
Plaine
Commune
soit
le
coordonnateur
du
groupement
de
commandes,
pour
la
préparation,
la
passation,
la
signature
et
la
notification
de
l'accord-cadre.
L'Établissement
Public
Territorial
Plaine
Commune
exécutera
le
marché
pour
son
propre
compte
et
celui
de
la
vile
d'Epinay-sur-Seine.
La
Ville
d'Aubervilliers
souhaitant
disposer
d'une
indépendance
fonctionnelle,
et
fera
son
affaire
de
l'exécution
; Considérant
que
le
marché
sera
conclu
sous
une
forme
mixte
comportant
une
partie
forfaitaire
et
une
partie
à
bons
de
commande,
sans
montants
minimum
ni
maximum,
pour
une
durée
ferme
de
quatre
ans
à
compter
de
sa
date
de
notification
au
titulaire
;
Considérant
que
le
montant
global
du
marché
est
estimé
à
142
406
€
HT.
pour
sa
partie
forfaitaire
concernant
Plaine
Commune
;
Considérant
que
les
prestations
communes
à
l'Etablissement
Public
Territorial
Plaine
Commune
et
à
la
ville
d'Epinay-sur-Seine
feront
l'objet
de
paiements
répartis
conformément
à
la
clef
de
répartition
des
paiements
mentionnée
au
sein
de
la
convention
de
groupement
de
commandes
;
Considérant
que
la
ville
d'Aubervilliers
assurera
le
financement
des
prestations
qui
lui
sont
propres
;
Considérant
que
les
prestations
à
bon
de
commande
propres
à
l'Etablissement
Public
Territorial
Plaine
Commune
seront
financées
par
Plaine
Commune
:
Considérant
que
les
prestations
à
bon
de
commande
propres
à
la
ville
d'Epinay-sur-
Seine
feront
l'objet
d'une
avance
par
l'Etablissement
Public
Territorial
Plaine
Commune
qui
se
fera
rembourser
par
Epinay-sur-Seine
;
Considérant
qu'il
est
proposé
que
la
Commission
d'Appel
d'Offres
du
groupement
de
commandes
soit
celle
du
coordonnateur
;
Considérant
que
le
groupement
prend
fin
à
la
date
d'achèvement
de
laccord-cadre,
et
du
versement
par
les
membres
du
groupement,
de
l'intégralité
de
leur
contribution
financière
:
Adoption
à
l'unanimité
par
51
pour
DELIBERE
:
APPROUVE
le
projet
de
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
pour
l'acquisition,
la
mise
en
service
et
l’évolution
applicative
d’une
solution
logicielle
d'instruction
dématérialisée
des
autorisations
d'urbanisme
et
des
déclarations
d'intention
d'aliéner.
APPROUVE
la
désignation
de
l'Etablissement
Public
Territorial
Plaine
Commune
comme
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
APPROUVE
la
désignation
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
du
coordonnateur
en
tant
que
Commission
d'Appel
d'Offres
du
groupement
de
commandes.
APPROUVE
la
clef
de
répartition
financière
des
prestations
concernées
par
le
groupement
de
commandes,
la
Ville
d'Aubervilliers
faisant
son
affaire
de
l'exécution
de
ses
prestations.
AUTORISE
Monsieur
le
Président
de
l'Etablissement
Public
Territorial
Plaine
Commune,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes,
et
à
prendre
les
mesures
d'exécution
de
la
convention. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
AUTORISE
Monsieur
le
Président
de
l'Etablissement
Public
Territorial
Plaine
Commune,
où
son
représentant,
en
qualité
de
coordonnateur
du
groupement
de
commande,
selon
ses
propres
règles,
à
passer,
signer
et
notifier
l'accord-cadre
pour
le
compte
de
l'ensemble
des
membres
du
groupement.
AUTORISE
le
Président
de
l'Etablissement
Public
Territorial
Plaine
Commune,
ou
son
représentant,
à
prendre
toute
mesure
d'exécution
du
marché,
pour
ce
qui
le
concerne. AUTORISE
Madame
le
Maire
d'Aubervilliers
à
prendre
toute
mesure
d'exécution
du
marché,
pour
ce
qui
la
concerne.
DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montreuil
-
7
rue
Catherine
Puig
-
93100
Montreuil,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
l'affichage
de
l'acte.
Reçue
en
préfecture
le
: 26/04/21
Le
Maire,
Accusé
en
préfecture
:
93-219300019-20210415-Imc119998-DE-1-1 Publiée
le
:26/04/21
Certifiée
exécutoire
:26/04/21