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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA AP interdiction rassemblements
Document publié le Vendredi 30 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA AP interdiction rassemblements)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2023-06-036
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2023 Sommaire
Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel de défense et de
protection civile
41-2023-06-30-00003 - Arrêté d'interdiction de rassemblements
revendicatifs non déclarés à Blois du 30/06/2023 au 01/07/2023 (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2023-06-30-00003
Arrêté d'interdiction de rassemblements
revendicatifs non déclarés à Blois du 30/06/2023
au 01/07/2023
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-06-30-00003 - Arrêté d'interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés à Blois du 30/06/2023 au 01/07/2023 3 PREFET Cabinet du préfet DE LOIR-ET-CHER Direction des Sécurités pa Service interministériel de défense et de protection civile galité
Fraternité
Arrêté n° 41-2023-06-
portant interdiction de rassemblement revendicatifs non déclarés à Blois du vendredi 30juin 2023 au samedi 1° juillet 2023
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L'211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4;
Vu le code de la route notamment l'article L 4121 ;
Vu le code pénal et notamment ses article 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de
préfet de Loir-et-Cher;
Considérant l'absence de déclaration de manifestation et donc d'organisateurs identifiés en capacité de garantir la maîtrise du nombre de participants et d'empêcher la participation de personnes extérieures susceptibles de perturber la manifestation du vendredi 30juin 2023 ;
Considérant les troubles à l’ordre public importants qui pourraient se produire du fait
d'éléments radicaux lors de la manifestation non déclarée du vendredi 30 juin à Blois et qui
pourraient se prolonger lors d'une déambulation dans Blois ;
Considérant qu'après la mort d'un adolescent à Nanterre le 27 juin 2023 lors d'un contrôle routier, des affrontements avec les forces de l'ordre et des violences urbaines se sont
déroulées à Blois en soirée et dans la nuit du 29 au 30 juin dans divers quartiers de Blois;
provocant de multiples incendies de voitures et de poubelles; que le poste de la police .
municipale a fait l'objet d'une attaque au mortier ayant entraîné la destruction de véhicules sérigraphiés, de dégâts au bâtiment et de mise en danger des personnes s'y trouvant ; que ces exactions de la part de groupes et d'individus isolés souhaitant affronter les forces de l'ordre sont de nature à se reproduire avec la même intensité dans la nuit du 30 juin dans la commune
de Blois ;
Considérant que lors de ces violences, des équipages de police et de sapeurs pompiers ont fait l’objet de jets de projectiles et de tirs de mortiers ;
Considérant que l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurités suffisantes et internes à ces manifestations non déclarées; que, de plus, des violences urbaines similaires à celles de la nuit précédente sont susceptibles de se produire ce vendredi 30 juin 2023 au soir et de mobiliser les forces de sécurité intérieure notamment au regard des messages du NPA 41 appelant à continuer les affrontements ; que dans ces circonstances, seule la limitation de tels rassemblements est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-06-30-00003 - Arrêté d'interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés à Blois du 30/06/2023 au 01/07/2023 4 Sur proposition de Monsieur le préfet de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1°: Les manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés sont interdits du
vendredi 30 juin 2023 à 19h00 au samedi 1” juillet à 06h00 dans la ville de Blois.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir Une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : L'information du public est assurée au travers de messages diffusés sur les réseaux sociaux de la préfecture de Loir-et-Cher, ainsi que sur le site internet de la préfecture de Loir-
et-Cher.
Article 4: Monsieur le préfet de Loir-et-Cher, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale et Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
3 0 MIN 2023
A Blois, le
h ectrice de Cabinet
Clémence LECŒUR
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4217-2 du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur (place Beauvau - 75008 PARIS) ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie - 45057 (ORLEANS CEDEX 1)
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours. accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux ne suspend pas le délai de recours contentieux.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-06-30-00003 - Arrêté d'interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés à Blois du 30/06/2023 au 01/07/2023 5