Arrêté - AR 352 2024 Autorisation de voirie n 24 076 0039 portant permis de stationnement rue Georges LEBIGOT

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Arrêté - AR 352 2024 Autorisation de voirie n 24 076 0039 portant permis de stationnement rue Georges LEBIGOT Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villejuif. Lien du pdf (Arrêté - AR 352 2024 Autorisation de voirie n 24 076 0039 portant permis de stationnement rue Georges LEBIGOT)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, À gtx on a NE, East pe. 259 . 2e,

Arrêté N°--24-076--0039

VILLEJUIF Tout cède à notre union

ARRÊTÉ DU MAIRE

Autorisation de voirie n°--24-076--0039

portant permis de stationnement

RUE GEORGES LEBIGOT

LE MAIRE,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 et L. 2212-2 et suivants

VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie - signalisation temporaire)

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 2122-1

VU le Code de la voirie routière et notamment l'article L. 113-2

VU le Code Pénal et notamment l'article R. 610-5

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales

VU le réglement de voirie de l'établissement public territorial GOSB,

VU Arrêté portant délégation de fonction et de signature à Monsieur ACHOURI 6ème Adjoint au Maire

VU la demande en date du 14/05/2024 par laquelle l'entreprise "LA FABRIQUE" représentée par Monsieur Stéphane MILAN demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public :

- Installation de terrasse à ciel ouvert 28 RUE GEORGES LEBIGOT du côté pair

ARRÊTE :

ARTICLE 1 - AUTORISATION : Le bénéficiaire (LA FABRIQUE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :

Page 1 sur 328 RUE GEORGES LEBIGOT du côté pair

e du 27/05/2024 au 31/12/2024, installation de terrasse à ciel ouvert sur le trottoir o Surface occupée: 18 mètres carrés

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES : La circulation des piétons devra être maintenue en toutes circonstances, soit par l'aménagement d'un passage piétonnier libre de tout obstacle, protégé et continu, d'une largeur d'au moins 1.40 mètres le long des emprises, ou de 0.90 mètre si l'environnement ne le permet pas, soit par la mise en place d'une déviation des piétons, sur la chaussée avec un passage de 0.90 mètre, ou sur le trottoir opposé.

ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉ : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 4 - REDEVANCE : La présente autorisation fera l'objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes :

FRfuD ne Occupation | Localisation(s) Nature Tarif PU |Unité Quantités Montant

Redevance |du Du 28 RUE installation de |Terrasse |38,34|m° 18| 1|| 690,12 d'occupation|27/05/2024 |27/05/2024 |IGEORGES terrasse à ciel |à ciel par au au LEBIGOT du côté louvert ouvert an 31/12/2024 31/12/2024 |pair

Sous-totall 690,12

Exonération de 50%| -345,06

Sous-total après exonération| 345,06

Montant totall 345,06

ARTICLE 5 - AUTRES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES : Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.

Page 2 sur 3ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX : Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.

ARTICLE 7 - VALIDITÉ, RENOUVELLEMENT ET REMISE EN ÉTAT : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.

Fait et arrêté en Mairie, le 16 mai 2024

Pour le Maire, par délégation

Christophe ACHOURI

6 ème Adjoint au Maire

En charge des Travaux, du Patrimoine de la Propreté

er uartier secteur Nord - Ouest

DIFFUSION are à + LA FABRIQUE

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le trib compter de sa date de notification ou de publication

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document

ppfai de deux pois à

.

ctification qu'il peut

Arrêté N°--24-076--0039

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