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Arrêté - Arrêté ouverture dimanche avant Noël tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Farébersviller.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ouverture dimanche avant Noël tampon)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le
ID :057-215702077-20251117-202511247-AR
ER,
République Française - Département de la Moselle — Arrondissement de Forbach
.
ZTOUTI N°2025-11- 247
ARRETE
REGLEMENTANT L’OUVERTURE DES COMMERCES
LES DIMANCHES PRECEDANT NOËL.
Le Maire de la ville de Farebersviller ;
VU les dispositions du code du travail particulières de la Moselle, du Bas Rhin et du Haut Rhin et notamment l’article L3134-4 du code du travail ;
VU l’article 105 B de la loi locale du 26 juillet 1990 ;
VU les dispositions générales du code du travail et notamment ses articles L3121-20, L3121-22, L3121-33 à 36, L3132-1 ;
VU la convention collective modifiée du commerce de détail du département de la Moselle en date du 26 septembre 1973 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation des services de l'Etat dans les régions et des départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT, Préfet de la Moselle :
ARRETE
ARTICLE 1: Les commerces de détail seront ouverts les dimanches précédant Noël, à savoir les dimanches 23, 30 novembre ainsi que le 7, 14 et 21 décembre 2025 de 9h00 à 19h00.
ARTICLE 2 : Durant ces jours d’ouverture, il ne pourra être fait appel qu’à des personnes volontaires et la durée hebdomadaire de travail ne devra pas dépasser le maximum de 48 heures fixé par l’article L 212.7 alinéa 2 du code du travail.
ARTICLE 3: Les magasins occupant des salariés devront informer l’Inspecteur du Travail de leur ouverture et afficher leurs horaires sur les lieux.
ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet de FORBACH ainsi qu’à l’ensemble des commerçants locaux.
Fait à Farébersviller, le 17/11/2025.
Le Maire
Laurent KLEINHENTZ
SONO