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Ordre du Jour - 2018 11 22 odj
Compte-Rendu - 2018 12 20 cr
Déliberation - 2016 11 17 crs
Compte-Rendu - 2018 11 22 cr
Document publié le Jeudi 22 novembre 2018 par la commune de Vertou.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 11 22 cr)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Budget, Éducation,
VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 22 NOVEMBRE 2018
1 VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 22 NOVEMBRE 2018
2
Le 16 novembre 2018, la convocation suivante a été adressée à chaque membre du
Conseil Municipal :
Monsieur et Cher Collègue,
J’ai l’honneur de vous convier à la prochaine séance du Conseil Municipal fixée le jeudi 22 novembre 2018, à 18 heures, en l’Hôtel de Ville.
Je vous prie de bien vouloir prendre connaissance de l’ordre du jour ainsi que des projets de délibérations ci-joints.
ORDRE DU JOUR
Informations
Approbation du compte rendu de la séance du 27 septembre 2018
Délibérations
Ressources humaines
1- Mise à jour du tableau des emplois
2- Rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
Finances
3- Suites apportées au rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire concernant la gestion de la Commune pour les exercices 2011 et suivants
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
4- Débat d’orientation budgétaire 2019
5- Budget principal de la Commune – Exercice 2018 - Décision modificative n°3
6- Budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité– Exercice 2018- Décision modificative n°1
7- Créances éteintes suite à procédure de liquidation judiciaire et de surendettement
8- Admission en non-valeur de titres de recettes – Budget Principal de la commune
9- Tarifs communaux
10- Subventions pédagogiques
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
Equipement – Environnement – Travaux – Aménagement
11- Programme d’Action Foncière : Acquisition d’un immeuble mis en réserve foncière pour le compte de la Ville par Nantes Métropole 12- Cession d’un terrain communal à la Bretonnière destinée à la réalisation d’un programme immobilier à la SAMO – ajustement de l’assiette foncière VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 22 NOVEMBRE 2018
3
13- Acquisition auprès de l’indivision BOIREAU d’un terrain non bâti rue Charles Chollet
14- Acquisition auprès de Monsieur FROMONT d’un terrain non bâti au Coteau du Chêne
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
Famille et solidarités
15- Partenariat entre la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique
RAPPORTEUR : Alice ESSEAU
16- Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) – Participation financière 2018
RAPPORTEUR : Gilbert RIALLAND
Sports, culture, animations
17- Festival Cep Party – Convention de partenariat et de financement RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI
Questions orales
Informations diverses
Je vous prie d’agréer, Monsieur et Cher Collègue, l’expression de mes salutations distinguées.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 22 NOVEMBRE 2018
4
Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-huit, le 22 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 16 novembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mmes SLIWINSKI – BOUVART – MM. BAHUAUT – HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD – FONTENEAU – M. GARNIER – Mme ALBERT – M. HELAUDAIS - Mmes FALC’HUN – NOGUE – M. VADROT – Mme HERRIAU – MM GUITTENY - PIVETEAU – Mme COAT-PROU – MM ROBERT – DOUAISI – MAUXION – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur RIALLAND, pouvoir Monsieur GUIHO
Madame HIRN, pouvoir Monsieur GARNIER
Monsieur OUVRARD, pouvoir Monsieur HELAUDAIS
Monsieur RABERGEAU, pouvoir Madame HERRIAU
Madame LERAY, pouvoir Monsieur HIERNARD
Monsieur PIERRET, pouvoir Monsieur VADROT (arrivé à 18h40) Monsieur LALANDE, pouvoir Monsieur LOIRET (arrivé à 18h18)
Secrétaires de Séance : Madame ALBERT – Monsieur HELAUDAIS
Approbation du compte-rendu du conseil du 27 septembre 2018 : ADOPTE A L’UNANIMITE.
Informations
Dépôt sur table de rapports de délégation du Maire : liste des marchés attribués depuis le 27 septembre 2018.
Dépôt sur table des délibérations n°1 et 10 modifiées et du calendrier indicatif des conseils municipaux 2019 et des commissions qui s’y rapportent.
INFORMATION : 1
OBJET : Liste des marchés attribués depuis le 27 septembre 2018
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
Conformément aux articles L 2122-18 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s’est vu déléguer, par délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2014, le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 22 NOVEMBRE 2018
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Monsieur le Maire doit toutefois, en vertu de l’article L 2122-23, en rendre compte à chaque réunion obligatoire du Conseil Municipal.
Pour information, les procédures formalisées sont également indiquées.
*Procédures: AOO Appel d'offre ouvert - PA procédure adaptée
N° marché Procédure* Intitulé Marché Lot Marché Titulaire Montant € TTC
18S0032 PA
Diagnostic de l'existant, proposition d'une
stratégie et d'un plan de communication
global
Lot 01 - Construction d'une
stratégie de marque LE CIRE JAUNE 9 384,00 €
Lot 02 - Structuration d'un plan
de communication LE CIRE JAUNE 7 752,00 €
Lot 03 - Proposition d'actions
de communication LE CIRE JAUNE 5 304,00 €
Lot 04 - Développement de
la stratégie digitale LE CIRE JAUNE 13 056,00 €
18S0033 PA Extension du préau de l'école maternelle Henri Lesage Lot 1 : Gros œuvre SOCOVAL 6 311,16 €
Lot 2 : Charpente métallique -
Serrurerie - Couverture
polycarbonate
GALLARD SARL
CONSTRUCTIONS
METALLIQUES
22 101,60 €
18S0035 PA
Fourniture et installation d'un
bâtiment modulaire au Groupe
Scolaire des Reigniers
(vide) SARL MADERA 188 340,00 €
18S0036 PA
Mission de contrôle technique relative
aux travaux d'extension et de
réhabilitation partielle du groupe scolaire
des Reigniers
Lot 01 : Contrôle technique
réaménagement accueil
HDV
BUREAU ALPES
CONTROLES
TF :7 410,00
TO : 3 822,00 VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 22 NOVEMBRE 2018
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Lot 02 : Contrôle technique
réalisation ALSH 3-12 ans SAS CONTRÔLE G 8 100,00 €
18S0037 PA Etude de faisabilité - Création d'une cuisine centrale mutualisée (vide) PH PARTNERS 29 760,00 €
18S0038 (vide) Mission CSPS HDV/ALSH
Lot 01 : Contrôle technique
réaménagement accueil
HDV
BUREAU VERITAS
CONSTRUCTION 6 201,60 €
Lot 02 : Contrôle
technique réalisation ALSH
3-12 ans
BECS SAS 3 459,60 €
Avenants
*Procédures: AOO Appel d'offre ouvert - PA procédure adaptée -MN marché négocié
N°
marché
Procédure* Intitulé Marché Lot Marché Titulaire
Montant €
HT
(Tranches
fermes
+
tranches
optionn
elles)
Montant initial €
HT (Tranches
fermes +
tranches
optionnelles
affermies)
Avenant
Montant €
HT
Avenant %
cumulé
Avenant
Notification
17S0028 PA
Réhabilitation
et mise aux
normes du
groupe
scolaire des
Reigniers -
Relance
Lot 4 - Electricité
ATLANTIQUE
ELECTRICITE
SERVICES
19 714,58 € 19 714,58 € 670,20 € 3,40% 13/08/2018
18S0007 PA Gymnase JP Morel : réhabilitation
partielle
Lot 2 :
Maçonnerie,
Démolition
SOCOVAL 108 000,00 € 108 000,00 € 4 834,41 € 4,48% 24/09/2018
18S0024 PA Peintures
extérieures
(vide) OUEST DEC'OR 94 357,72 € 94 357,72 € 3 067,19 € 3,25% 13/09/2018
18S0035 PA
Fourniture et
installation
d'un bâtiment
modulaire au
Groupe
Scolaire des
(vide) SARL MADERA 156 950,00 € 156 950,00 € 5 591,00 € 3,56% 05/11/2018 VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 22 NOVEMBRE 2018
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DELIBERATION : 1
OBJET : Mise à jour du tableau des emplois
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, en procédant à :
- la création de postes,
- la suppression de postes, après avis du Comité Technique, - des modifications de quotité horaire d’un temps de travail.
Créations d’emplois permanents
Il est proposé de modifier le tableau des emplois de façon à mettre en adéquation les effectifs avec les mouvements de personnels et les besoins de la collectivité avec les créations des postes suivants :
- un poste relevant du cadre d’emploi des techniciens
- un poste d’agent de maîtrise
- un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (10/35èmes)
- un poste relevant du cadre d’emploi des éducateurs de jeunes enfants à temps non complet (24.5/35èmes)
Suppression d’emplois permanents
Par ailleurs, suite à l’avis favorable du comité technique, il est proposé la suppression des postes suivants :
- un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (20/35èmes)
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,
Le conseil municipal
Adopte les modifications du tableau des emplois ci-annexé. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 22 NOVEMBRE 2018
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Monsieur Mauxion interroge quant au rétablissement de la durée légale du travail à compter du 1er janvier 2019 prévu dans la collectivité. Il souhaite en connaitre les contreparties salariales, ainsi que les raisons qui justifient d’anticiper le projet de loi de réforme des fonctions publiques en discussion.
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a voté à l’unanimité le 28 juin dernier le rétablissement des 1607 heures annuelles, qui est la durée légale du travail, ainsi que le nouveau système de régime indemnitaire. Celui-ci induit une revalorisation représentant 170 000 euros chaque année, avec un effort particulier pour les agents de catégorie C. Plus de 70% des agents bénéficient d’une revalorisation de leur régime indemnitaire. La collectivité a fait le choix d’anticiper une mesure nationale et d’en maitriser les conditions d’application.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
Monsieur le Maire passe la parole à Madame Coyac pour la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Il souligne que le temps de travail et la refonte du régime indemnitaire illustrent la volonté d’agir en faveur de la résorption des inégalités dont celles entre les femmes et les hommes.
DELIBERATION : 2
OBJET : Rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
En application de la Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013, la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes prescrit aux collectivités territoriales et aux EPCI de plus de 20 000 habitants d'élaborer un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, préalablement aux débats sur le projet de budget.
Le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 en précise le contenu et le calendrier selon lequel il doit être produit à partir de 3 volets.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu les éléments du rapport ci-annexé communiqué à chaque conseiller municipal,
Vu les éléments de discussion portés en commission municipale du 14 novembre 2018,
Considérant les interventions des différents conseillers municipaux et débats au sein de l’assemblée, VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 22 NOVEMBRE 2018
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Le conseil municipal
Prend acte de la présentation du rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes joint en annexe.
Madame Coat-Prou salue ce rapport et l’importance de l’action engagée sur les horaires de travail (en journée) pour prendre en compte la situation des femmes concernées par la monoparentalité, qui exercent des métiers avec des horaires atypiques comme les métiers de la propreté.
Madame Héridel partage le même point de vue et adresse ses remerciements pour le travail engagé. Ce rapport montre les efforts à faire pour insérer les femmes dans l’emploi, qui occupent en majorité les emplois à temps partiels avec les salaires les moins élevés. Elle souligne l’intérêt des actions de solidarité et le programme Grandir ensemble, en particulier le jeu « place de la république » qui participe à faire prendre conscience aux jeunes de ces questions de l’égalité et du genre.
Monsieur le Maire conclut en soulignant le travail poursuivi avec Gisèle Coyac et les services concernés sous l’impulsion de la direction générale pour résorber les précarités. Le travail autour des 1607 heures et le nouveau système de régime indemnitaire y contribuent amplement. Il convient de poursuivre les actions autour des conditions de travail, des compatibilités entre vie personnelle, familiale et professionnelle etc. La mobilisation de toutes et tous est importante.
Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
DELIBERATION : 3
OBJET : Suites apportées au rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire concernant la gestion de la Commune pour les exercices 2011 et suivants
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
EXPOSE
La chambre régionale des comptes (CRC) a procédé en 2016 et 2017 à l’examen de la gestion de la commune de Vertou à compter de l’exercice 2011 jusqu’à la période la plus récente. Cet examen s’est inscrit dans le cadre des travaux communs des juridictions financières relatifs à la gestion des piscines et des centres aquatiques publics. Le rapport d’observations définitives, avec la réponse qui y a été apportée par la commune, a été notifié le 21 septembre 2017 et présenté au Conseil municipal le 22 novembre 2017.
En application de l’article L 243-9 du code des juridictions financières, l’exécutif de la collectivité territoriale doit présenter, dans un rapport à l’assemblée délibérante, les actions entreprises à la suite des observations de la CRC, dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à cette même assemblée. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 22 NOVEMBRE 2018
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Pour mémoire, l’examen n’a donné lieu à aucune recommandation. La CRC dans son rapport encourage la Ville à poursuivre son action pour enrichir l’information financière et améliorer la qualité comptable, en particulier :
- l’information et la communication des rapports du débat d’orientations budgétaires, du budget primitif et du compte administratif ;
- le travail engagé dans la valorisation des concours en nature qu’elle accorde aux associations ;
- le travail engagé pour améliorer la comptabilité d’engagement et les délais de paiement dégradés temporairement par le déploiement d’un nouveau logiciel.
Le rapport joint présente les actions entreprises à la suite de l’examen de la Chambre pour valoriser les aides en nature aux associations, rendre plus performante la comptabilité d’engagement et les délais de paiement.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le rapport des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire concernant la gestion de la Commune pour les exercices 2011 et suivants, présenté en séance du conseil municipal le 23 novembre 2017,
Vu le courrier du Président de la chambre régionale des comptes en date du 7 août 2018,
Vu le code des juridictions financières et notamment son article L 243-9,
Vu l’avis de la commission budget et ressources humaines du 14 novembre 2018,
Considérant que M. le Maire de Vertou doit présenter aux membres du conseil municipal un rapport sur les actions entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes, dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à cette même assemblée,
Le conseil municipal
Prend acte de la communication au Conseil municipal du rapport sur les actions entreprises suite à la réception du rapport de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire concernant la gestion de la Commune pour les exercices 2011 et suivants.
Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Madame Héridel souhaite savoir si la collectivité a rencontré les associations et contractualisé.
Monsieur le Maire précise que la contractualisation concerne une partie seulement des associations et que les premières rencontres qui se tiennent visent à informer. Il propose à Monsieur Guiho d’apporter des précisions. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 22 NOVEMBRE 2018
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Celui-ci indique que 12 associations sont concernées par la signature d’une convention compte tenu du dépassement du seuil de 23 000 euros fixé par les textes. Ces échanges visent à expliquer la démarche avant que le travail sectoriel s’engage.
Le conseil municipal prend acte de la communication du rapport sur les actions entreprises suite à la réception du rapport de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire concernant la gestion de la Commune pour les exercices 2011 et suivants.
DELIBERATION : 4
OBJET : Débat d’orientation budgétaire 2019
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
La loi sur l’administration territoriale du 6 février 1992, notamment en son article 11, impose aux communes de plus de 3500 habitants de tenir un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans un délai de deux mois précédant le vote du budget, qui se tiendra pour la commune le 20 décembre prochain.
Conformément aux dispositions des articles L2312-1 du code général des collectivités territoriales, le débat sur les orientations budgétaires sera introduit par la présentation d’un rapport.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu les éléments du rapport ci-annexé communiqué à chaque conseiller municipal,
Vu les éléments de discussion portés en commission municipale du 14 novembre 2018,
Considérant les interventions des différents conseillers municipaux et débats au sein
de l’assemblée
Le conseil municipal,
Prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2019.
Monsieur le Maire ouvre le débat sur les orientations budgétaires par un propos introductif.
Chaque année les orientations budgétaires marquent un moment important pour l’action de la ville sur l’année à venir. Ce moment du DOB est le moment du cadrage et de la perspective des grands principes de l’élaboration du budget 2019 qui sera voté en décembre. Dans un contexte national pour le moins troublé avec des inquiétudes des Français et des élus, le Président de la République et son gouvernement ont annoncé leur intention de maintenir le cap et ce malgré quelques annonces faites pour rassurer mais qui n’apaisent ni la population ni les collectivités territoriales. Les perspectives nationales nous incitent à beaucoup de prudence, de rigueur dans notre gestion. Cette recentralisation voulue par l’Etat VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 22 NOVEMBRE 2018
12
s’inscrit dans les actes, la remise en cause de la loi de 1982 s’affirme. Et même, le phénomène de limitation de l’indépendance financière des collectivités locales tend à s’amplifier, sauf à ce que la réforme de la fiscalité locale annoncée pour le printemps 2019 n’apporte de nouvelles évolutions.
La méthode employée qui impose de nouvelles règles, de nouvelles contraintes aux communes sans dialogue réel et sans prise en compte des spécificités de chaque territoire est une erreur. Celui qui décide doit être celui qui paie et qui est en prise directe avec les besoins du territoire. Or, les communes sont bien le premier échelon de proximité avec les citoyens. Couper ce lien fort ne peut être que lourd de conséquence. D’autant plus que les communes sont les premières à faire des efforts.
Ce sont les communes qui contribuent le plus au redressement des comptes publics à proportion de leur poids dans la dette. Ce sont les premières à faire des efforts, ce sont les premières à trouver des solutions pour optimiser le développement de leur territoire en répondant aux besoins légitimes des habitants. Les maires sont les premiers garants de la démocratie et les conseillers municipaux que nous sommes sont considérés comme les fantassins de la République.
Je tiens ici à réaffirmer notre ambition d’agir avec volontarisme. Avec l’équipe municipale « Vertou naturellement », nous réaliserons la totalité de notre programme électoral et nous en ferons même davantage. Avec constance, avec rigueur et aussi avec inventivité, nous entendons préserver tout à la fois le service public, répondre aux attentes de nos concitoyens et garder nos marges de manœuvre vertaviennes. En ce qui concerne les dotations de l’Etat, vous le verrez, Vertou prend sa part à la solidarité nationale.
Notre stratégie financière et la saine gestion soulignée par la chambre régionale des comptes, nous permet de garantir la pérennité des équilibres à moyen terme. Et c’est dans cette perspective, dans cette trajectoire menée en 2018 que nous conforterons le budget 2019.
C’est un budget ambitieux et réaliste qui permet de respecter nos engagements pris devant les Vertaviens. Les engagements de la collectivité portaient sur plusieurs principes que je veux vous rappeler ici. Un engagement de montant de dépenses d’investissements entre 25 et 27 millions d’euros sur la mandature. Une maîtrise des dépenses et des charges de la collectivité. Ne pas augmenter les taux d’imposition communaux. Et je rappelle que nous n’avons pas emprunté depuis le début du mandat.
Cette situation financière saine traduit la trajectoire que nous avons choisie avec un niveau d’épargne soutenu qui vous sera proposé tout à l’heure. C’est donc un budget qui permet l’investissement, qui permet le développement de nos services publics et qui profite directement aux Vertaviennes et aux Vertaviens. Vous constaterez que 2019 sera une grande année d’investissement pour Vertou autour d’un programme d’équipements à hauteur de 7,4 millions en trois axes d’investissements.
Le premier est celui de la poursuite de la concrétisation du programme électoral et la réponse aux nouveaux besoins qui se sont faits jour dans ce mandat. Le deuxième est de garantir notre patrimoine existant et de l’entretenir pour qu’il puisse continuer à servir les Vertaviennes et les Vertaviens.
Et enfin, le troisième axe c’est bien d’anticiper, de préparer l’avenir, les échéances futures.
En conclusion, je veux vous confirmer avec conviction les engagements pris devant les Vertaviens par l’équipe de « Vertou Naturellement ». Je rappelle que le choix de ne pas augmenter les taux communaux d’imposition jusqu’à la fin du mandat VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 22 NOVEMBRE 2018
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s’avère d’autant plus pertinent dans le contexte de pression fiscale que nous vivons aujourd’hui. Notre rigueur de gestion, l’engagement de notre action et l’anticipation dans nos perspectives d’évolution nous permettent de conforter, par ce DOB, le fait qu’il fasse bon vivre à Vertou aujourd’hui et aussi en perspective à l’avenir.
Et je laisse la parole à Jérôme Guiho qui vous présente ce DOB.
Monsieur Guiho débute son exposé en indiquant que le budget 2019 s’inscrit parfaitement dans la droite lignée de la stratégie financière arrêtée en début de mandat. Depuis 2014, près de 140 millions ont été dépensés en fonctionnement et en investissement. La municipalité engage la dernière étape financière du mandat.
Les éléments techniques détaillés du budget 2019 ont été présentés en commission, avec les points saillants suivants :
Le cadre national
Dans le cadre de la loi de programmation de finances publiques 2019-2022, une réforme de la fiscalité locale est attendue au printemps prochain. La principale mesure concerne la suppression de la taxe d’habitation (TH) des résidences principales. Initialement, elle devait concerner 80% des ménages. La suppression totale est aujourd’hui annoncée, avec une dépense supplémentaire d’environ 8Mds d’euros à compenser par l’Etat aux collectivités, non prévue à la LPFP2019-2022. Les hypothèses de compensation en discussion au Parlement sont le partage d’une fraction d’impôts nationaux type TVA ou CSG entre collectivités et/ou le transfert de fiscalité entre collectivités, en particulier le transfert de la taxe sur le foncier bâti (FB) des départements au bloc communal ou aux communes. Pour les collectivités locales, cette réforme va se traduire par une perte de pouvoir fiscal lié au développement du territoire. Après la baisse des dotations depuis 2013, cette perte de produit fiscal pose à nouveau la question de l’autonomie financière des collectivités.
Le projet de Loi de Finances pour 2019 prévoit la stabilité des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales autour de 48 milliards d’euros, le maintien d’un effort en faveur de la péréquation verticale, d’un soutien à l’investissement local de l’ordre d’1,8 Mds d’euros et la deuxième phase de dégrèvement de la TH sur les résidences principales et enfin l’aménagement des règles d’évaluation des locaux industriels où seront identifiés les locaux professionnels et les locaux industriels en fonction du montant des matériels et des outils qui seront disposés dans ces locaux.
Les mesures du projet de Loi se traduisent par un effet de ciseaux dans le budget de Vertou avec une baisse des recettes et une hausse des dépenses. La dotation globale de fonctionnement baisse de 45k€ et les allocations compensatrices de 20K€. La péréquation horizontale avec le Fonds de Péréquation Intercommunale et Communale (FPIC) est réévalué de 8K€ environ. Il traduit la contribution de Vertou à la solidarité horizontale avec les autres communes. Ainsi depuis 2013, la Commune enregistre une baisse des dotations de 5,6 millions d’euros. La baisse sur un mandat est estimée à 9 millions d’euros.
L’impact du projet de Loi de Finances sur la fiscalité vertavienne porte sur l’évolution des bases fiscales, indexées sur l’inflation constatée de novembre 2017 à novembre 2018, environ 1,7%. S’y ajoute la variation physique des bases évaluée avec prudence à 0,8%. Cette évolution physique est liée à l’implantation de VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 22 NOVEMBRE 2018
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nouvelles constructions sur le territoire c’est à dire au développement et à la dynamique du territoire de Vertou. La revalorisation des recettes fiscales TH et FB est ainsi estimée à 2,5% l’année prochaine.
Le budget communal
Fin 2017, la Commune affiche une situation financière saine et performante malgré une baisse du niveau d’épargne. La capacité d’autofinancement nette 3,4 millions d’euros permet de financer l’investissement sans recourir à l’emprunt. En 2019 comme les années précédentes, l’emprunt affiché au budget primitif sera annulé à la reprise des résultats 2018. Ce niveau d’épargne soutenu permet de garantir la pérennité des équilibres à horizon 2021. La capacité de désendettement reste performante à 2,3 années en 2019, le seuil d’alerte se situant à 8 ans. Elle remontera au cours du mandat prochain en lien avec la baisse annoncée de l’épargne.
Le programme pluriannuel d’investissement 2019-2021 vise à préparer l’avenir. On retrouve sur la période les autorisations de programme adoptées l’an dernier : le regroupement des accueils de loisirs des 3-12 ans réévalué à 3,9M€ dont 2M€ en 2019 ; la rénovation du gymnase Jean-Pierre Morel 1,1M€ dont 630K€ en 2019 ; Le plan informatique 2,3M€ dont 900K€ en 2019, le projet d’accueil de l’hôtel de ville réévalué à 1,5M€ pour intégrer une nouvelle salle de réception, avec un crédit de 650€ en 2019 ; Demain la Sèvre avec la création du parc du chêne et la restauration du moulin du chêne pour 800K€ dont 150K€ en 2019. Le programme du stade Raymond Durand sera finalisé en 2019 avec la réalisation de deux terrains de tennis pour 374K€. L’ensemble des autorisations de programmes pour 2019 est de l’ordre de 4,7M€.
La deuxième ligne de force des investissements relève de l’anticipation avec le lancement de plusieurs études prospectives dans les secteurs de politiques publiques les plus soumis à tensions : développement urbain, besoins scolaires, développement sportif. La Commune doit préparer l’arrivée d’un nouveau lycée en 2027, réaliser les études pour décider des acquisitions foncières et des équipements à mettre à disposition de cet établissement. La démographie de Vertou évolue avec des nouveaux besoins dans les secteurs scolaire et sportif. Des études normatives s’imposent aussi pour assurer la conformité des bâtiments communaux à la réglementation. En 2019, pour préparer l’avenir, 190K€ sont prévus pour des études programmatiques, 550K€ d’acquisitions foncières pour l’accompagnement du nouveau lycée, 500K€ pour la requalification de l’espace Jean Monnet avec la déconstruction du collège actuel qui est implanté sur un terrain dont la Commune est propriétaire, 80K€ pour l’aménagement des cimetières.
Le troisième volet des investissements vise à garantir la pérennité du patrimoine. Les enveloppes concernent les acquisitions foncières 300K€, l’entretien du patrimoine bâti et non bâti 800K€, l’achat de matériel et de mobilier pour les services 200K€, le plan énergie ou plan de progrès P3 pour 96K€ et enfin 50K€ de provisions pour les subventions d’équipement.
Un programme d’équipement très important de 7,4 millions d’euros rendu possible par les choix et les économies réalisés, qui respecte l’annonce de 4,5 millions d’euros par an.
La majorité municipale respecte ses engagements et la parole donnée pour assurer un service public de qualité aux vertaviennes et vertaviens, avec le maintien du cap de 25 et 27 millions d’euros d’investissement sur le mandat dont 21 millions déjà VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 22 NOVEMBRE 2018
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réalisés fin 2018, les moyens d’actions avec un seuil d’évolution de +2,5% pour les dépenses courantes et un objectif compris entre 2,2% et 2,8% pour les dépenses en ressources humaines.
L’encours de dette était de 10 millions en début de mandat, 6,5 millions au 1er janvier 2019 soit 285 € par habitant. La capacité de désendettement est faible de 2,5 années. La dette est saine, sans emprunt structuré, sans devises étrangères, équilibrée par prêteur, en taux fixe et variable. Elle est bien notée par les établissements bancaires.
Les ressources humaines sont caractérisées par 300 emplois permanents, 61% de femmes, 39% d’hommes et une moyenne d’âge de 45,8 ans. 70% des agents sont à temps complet, 20% à temps non complet et 10% à temps partiel. Les rémunérations s’établissent à 7,6 millions euros.
La balance du projet de budget 2019 affiche une épargne nette positive d’1,8 millions d’euros pour financer les investissements dans le respect de l’engagement d’un financement par épargne à 25%.
La section de fonctionnement se présente avec 24,5 millions d’euros soit 1 000 euros par habitant, en progression de 2,6%. En recettes, les produits des services, restauration scolaire, activités jeunesse et autres évoluent de 3,1%. Les impôts et taxes qui représentent un peu plus des trois quart des recettes de fonctionnement évoluent de 3,9%, les dotations et participations sont en baisse de 1,7%. En dépenses, le travail d’optimisation des charges à caractère général se traduit avec une évolution encore provisoire d’1,2%. Les charges de personnel respectent une augmentation de 2,8%, les intérêts de la dette sont en baisse dans la mesure où il n’y a pas d’emprunts nouveaux. Les subventions sont maintenues sans changement des critères d’attribution.
La section d’investissement se présente avec 9,6 millions d’euros. En recettes, on y retrouve comme chaque année, le prélèvement de la section de fonctionnement et les amortissements 27%, la gestion de trésorerie 14% et un emprunt de 52% qui sera annulé au budget supplémentaire, quelques cessions, un peu de FCTVA 4%. En dépenses, il faut retenir les 7,4 millions d’euros du programme d’équipements et les remboursements du capital de la dette.
Le projet de budget 2019 permet de conclure la feuille de route sur laquelle la majorité municipale s’est engagée, avec un programme d’investissement important. Ce budget comme les précédents ne détériore pas les fondamentaux budgétaires alors même que la donne a changé depuis 2014 avec une baisse cumulée des dotations de 7 millions qui représente un quart du programme d’équipement réalisé.
Monsieur Piveteau fait lecture de la déclaration suivante :
Je ne vais pas reprendre les différents éléments contextuels qui nous ont été présentés concernant la croissance, le chômage, l’inflation ou encore l’évolution des finances publiques et la refonte de la fiscalité locale. Le constat, l’asphyxie financière d’une grande majorité des collectivités se poursuit sacrifiant des politiques publiques indispensables pour le quotidien des françaises et des français et je ne rentrerai pas dans le détail des difficultés auxquelles doivent faire face nos citoyens aujourd’hui. Le budget 2019 reste encore compliqué à établir. Votre stratégie financière du mandat est respectée et en particulier le non recours à l’emprunt. Ainsi, la baisse de l’endettement de la commune se poursuit, traduisant VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 22 NOVEMBRE 2018
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votre gestion. En effet, l’endettement passe de 315 € par habitant en 2017 à 285 € au 30 décembre 2018. Toutefois, la capacité d’extinction de la dette passe de 1,8 année en 2017 à 2,6 années en 2018 traduisant sans aucun doute une épargne disponible plus faible, conséquence d’un recours systématique à un autofinancement des investissements.
Aujourd’hui, que constate-t-on ? Vertou avait et a toujours la possibilité d’emprunter. Sur les dernières années, un emprunt de 250 000 € par an, soit un total sur 4 ans d’1 million, n’aurait pas rendu la situation insoutenable, voire dramatique. Les curseurs auraient été repoussés simplement de quelques mois pour atteindre au-delà de trois ans pour la capacité d’extinction de la dette, si l’on se réfère à vos chiffres, un niveau d’endettement par habitant proche aujourd’hui de celui de 2016 qui était de 349 €. Aussi, les grandes lignes d’un budget tel que nous le concevons sont les suivantes : pour les dotations et les recettes, rien de bien différent de ce que vous avez présenté. Pour les dépenses (fonctionnement et investissement), le million d’euros supplémentaire de budget aurait permis, en complément de vos programmes d’investissement, la rénovation thermique des bâtiments publics et les travaux d’accessibilité qui ont été oubliés ces dernières années. Mais aussi, en cette période où la solidarité ne doit pas être un vain mot, d’autres arbitrages budgétaires significatifs auraient permis de répondre aux besoins croissants des habitants, familles démunies, personnes âgées, amélioration des logements insalubres. Un coup de pouce au tissu associatif, par le biais d’une revalorisation des subventions, aurait sans doute été le bienvenu et une marque de reconnaissance du service rendu par les bénévoles. Demain, une augmentation des subventions aux écoles serait un geste fort, complémentaire de l’action entretenue vers la jeunesse. Un recours à l’emprunt maîtrisé reste donc souhaitable.
Monsieur Mauxion fait lecture de la déclaration suivante :
Je vais revenir sur les différents aspects que vous avez abordés en commençant par l’aspect national. Le projet de budget 2019 poursuit les choix d’austérité entamés depuis plusieurs années. Obligation faite aux collectivités de mieux cadrer leurs dépenses de fonctionnement et leur endettement, des contraintes budgétaires annoncées dans le futur projet de finances, une réduction des dotations d’Etat. Au total, des économies drastiques sont imposées aux collectivités avec, pour conséquence, la diminution, voire la suppression de services publics comme par exemple le bureau de Poste de Beautour et la gare de Vertou. Les artifices gouvernementaux de dotations verticales ou horizontales ne peuvent masquer la baisse drastique et sans précédent des dotations d’Etat. A cela s’ajoute la suppression progressive de la taxe d’habitation d’ici 2020 sensée être compensée par l’Etat, décision qui dans une volonté de limiter les dépenses des collectivités locales menace l’autonomie des communes, ses contribuables, directement et indirectement, et tout le réseau associatif également. Il s’agit au total d’une véritable purge austéritaire. Pour Vertou en particulier, la baisse cumulée des dotations et compensation atteint 5,6 millions d’euros depuis 2013. Pour refuser cette logique, il faut agir avec la population. Vous critiquez sur la forme cette baisse des dotations, mais dans le même temps, vous expliquez que tout le monde doit faire des efforts et que l’on ne peut pas vivre au-dessus de ses moyens. Sur le fond, vous rejoignez la politique de réduction de la dépense publique et c’est la raison pour laquelle vous refusez d’agir vraiment contre ces baisses.
Cette austérité a des effets négatifs sur les activités des PME avec comme conséquence, licenciements, délocalisations, faillites d’entreprises, un chômage qui VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 22 NOVEMBRE 2018
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peine à baisser et un taux de pauvreté qui reste à un niveau élevé. Les collectivités représentent 71% des investissements publics, elles n’ont pas d’endettement élevé, vous en faites parfaitement la démonstration aujourd’hui. Elles sont tenues à l’équilibre de leur budget. Nous continuons malgré tout de penser qu’investir, emprunter, ce n’est pas de la dette, c’est préparer l’avenir au service du bien commun, de l’intérêt général, de l’humain d’abord.
En conclusion, c’est une augmentation des dotations publiques que nous réclamons. Rappelons-nous la pétition du comité national olympique et sportif français, évoquée ici même, qui a dénoncé encore tout récemment ces diminutions. Sur l’intercommunalité, avec la loi NOTRe, c’est une recentralisation forcée privilégiant les métropoles, les grandes intercommunalités, les Régions au détriment du maillon essentiel de proximité, la Commune qui se vide lentement et sûrement de ses principales compétences. Les fusions et regroupements, types communes nouvelles et fusions des communautés de communes en sont le témoignage. Toujours avec ces arguments, réduction des dépenses, mutualisation, rationalisation qui se traduisent par des réductions d’effectifs territoriaux, éloignement des citoyens, des lieux de décision et une démarche anti- démocratique qui ignore l’avis des populations et des personnels territoriaux concernés. L’accord des Maires n’est pas suffisant, il doit y avoir un débat et un référendum dans chaque commune concernée.
Sur la question des transports publics, en particulier en ce qui concerne le busway et sa prolongation, nous continuons à penser que le doublement du parking relais Porte de Vertou est une mauvaise idée, concentrant encore un peu plus dans un espace déjà compliqué, je pense à l’utilisation du rond-point, des problèmes de circulation, de sécurité et d’esthétique urbaine. Nous maintenons notre proposition, à moyen terme, de prolongement de la ligne jusqu’au Loiry et le développement de nouveaux parkings relais tout au long du parcours, la perspective d’un nouveau collège et lycée œuvrant en faveur de cette idée. Nous proposons un plan pluriannuel pour une amélioration de la sécurité des routes en périphérie du centre- ville en particulier le développement d’un véritable réseau de pistes cyclables sécurisées. Concernant la tarification, nous continuons à proposer la gratuité pour les nouvelles tranches et l’établissement de tranches supplémentaires pour les revenus moyens et supérieurs, l’objectif final restant la gratuité totale.
J’en viens à l’aspect local même si je l’évoquais à l’instant à travers la voirie. Au- delà de la programmation d’investissements, à laquelle nous pouvons adhérer en partie, nous avons d’autres propositions à formuler pour la ville de Vertou. La démocratie élémentaire passe d’abord par le rôle du Maire qui doit informer, alerter, consulter les élus et la population sur toutes modifications du fonctionnement des services publics sur la commune comme la fermeture du bureau de Poste de Beautour, par exemple. S’agissant de la décision de la direction départementale de la Poste que vous avez accompagnée et justifiée, les élus du Conseil Municipal ont reçu une lettre de votre part, une fois la décision prise et la population a été informée dans le vertou magazine quelques jours avant la fermeture.
Pour une véritable démocratie locale, nous avons trois propositions : l’organisation de référendum d’initiative locale afin de permettre aux habitants de donner leur avis. Il aurait été par exemple intéressant et utile de donner la parole aux Beautourois pour qu’ils puissent s’exprimer sur la décision de fermeture du bureau de Poste, comme d’ailleurs le demandait le collectif citoyen que nous avions soutenu. Cette proposition a le mérite de responsabiliser les élus et de favoriser VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 22 NOVEMBRE 2018
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l’implication citoyenne. Deuxième proposition, la création de véritables conseils de quartiers, au sein de maisons de quartiers fédérées au sein d’une maison des citoyens et des associations qui manquent cruellement à Vertou. Troisième proposition, des conseils municipaux filmés, consultables sur le site municipal comme cela existe dans certaines communes.
Pour la requalification de l’espace Jean Monnet, nous continuons de proposer la mise en place d’un complexe sportif d’athlétisme sport collectif car les équipements de qualité, je pense à la pratique diversifiée de l’athlétisme, sont insuffisants à Vertou. Pour le gymnase Raymond Durand, nous demandons une mise aux normes du revêtement des deux terrains stabilisés garantissant en particulier la disparition des Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP) hautement cancérigène, si cela n’a pas été le cas au moment de leur implantation. Comme nous l’avions demandé par ailleurs pour les Echalonnières.
Pour la petite enfance, même si nous pouvons nous féliciter d’un nombre de places d’accueil en augmentation, nous continuons à réclamer la création d’une crèche familiale municipale composée de crèches de quartiers permettant un coût abordable pour les parents et correspondant à la taille de notre ville.
Pour de vrais emplois publics, statutaires et non des emplois d’avenir, nous exprimons notre désaccord avec les privatisations ou externalisations des services et préconisons le maintien du service nettoyage en régie municipale et la reconquête municipale pour les espaces verts avec les embauches correspondantes. Pour la création d’une maison de santé et de proximité répondant aux besoins de la commune et des environs en associant citoyens, professionnels de santé, du social et les élus.
Pour la piscine municipale, nous demandons la gratuité jusqu’à 6 ans ainsi qu’une gratuité pour les scolaires vertaviens pendant les congés. Pour la médiathèque, la gratuité du prêt des livres pour les enfants et la rénovation de la bibliothèque de Beautour qui en a grandement besoin. Pour la prise en charge à 100% des frais d’enlèvement des nids de frelons asiatiques.
Enfin, Je vous félicite pour la qualité des documents, du travail effectué par vos services qui nous facilite grandement la compréhension de toutes ces questions.
Madame Héridel fait lecture de la déclaration suivante :
Je souhaite revenir sur la question nationale. Le projet de loi de finances 2019 s’inscrit dans la loi de programmation 2018-2022 et ne présente pas de grandes innovations. Cependant, il se fonde sur un contexte économique et financier très fragile. Si le taux de chômage est annoncé en recul, la prévision de croissance n’est pas favorable et les évènements de ces derniers jours laissent à penser que l’on s’oriente plutôt vers une récession.
Au niveau local, les communes vont être confrontées aux premières conséquences de la refonte de la fiscalité locale avec, à l’horizon 2020, la suppression complète de la taxe d’habitation avec une interrogation importante sur le coût budgétaire de la mesure qui va impacter le budget de l’Etat et bien évidemment celui des collectivités locales. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 22 NOVEMBRE 2018
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Cependant, pour 2019, la dotation globale de fonctionnement reste stable et le soutien à l’investissement local est maintenu, ce dont il faut se féliciter dans le contexte difficile que nous connaissons. Nous devrions donc à Vertou, en 2019 avoir les moyens de mener une vraie politique d’investissement et de faire les choix en matière de développement de notre territoire prenant en compte notamment les questions relatives à la transition énergétique qui relèvent aujourd’hui de l’urgence. Je dois dire qu’à la lecture des éléments de réflexions qui nous ont été fournis, je ne peux qu’être déçue.
Nous le savons et le rapport de la Chambre Régionale des Comptes nous conforte dans cette idée, Vertou a une gestion saine, une dette dérisoire, une capacité d’autofinancement très favorable, un fond de roulement et une trésorerie très confortable. Le projet que vous nous présentez n’est pas à la hauteur de nos moyens. Vous gérez le quotidien, vous entretenez le patrimoine, mais ce n’est pas suffisant. Compte tenu de nos capacités financières, de nos 23 000 habitants et du poids que représente Vertou au sein de Nantes Métropole, nous pourrions tout mettre en œuvre pour décider d’une véritable révolution écologique sur notre commune.
Soyons novateur et proposons à nos concitoyens un grand projet qui ferait de notre ville un modèle à suivre. Menons une politique volontariste sur la rénovation énergétique avec le soutien financier aux citoyens pour faciliter l’accès aux énergies renouvelables. Pour mémoire, les panneaux solaires thermiques permettent d’avoir de l’eau chaude presque toute l’année sans bourse délier. C’est un investissement qui pourrait être soutenu par la commune. Soutenons le développement des transports alternatifs à la voiture. Mettons en place des espaces de covoiturage, des pistes cyclables et la circulation douce sur tout le territoire. Les projets autour du collège et du futur lycée devraient être une priorité dans ce domaine. La mise aux normes et la rénovation des équipements publics doit être soutenue. L’année dernière je parlais déjà de la salle Sèvre et Maine qui est toujours une passoire thermique et on n’a toujours pas de projet dans ce domaine. Je vous rappelle en outre que la mise en œuvre de la transition énergétique présente l’avantage d’assurer aux habitants de Vertou des emplois non délocalisable ce qui n’est pas anodin dans la période que l’on connait.
Nous devons par ailleurs tout mettre en œuvre pour que les citoyens se sentent écoutés car plus que jamais nous avons besoin d’une démocratie qui ne soit pas de façade. Il convient de développer à tous les niveaux la concertation. Or, ce n’est pas ce que nous voyons quand dans la même année ferment le bureau de Poste de Beautour et le guichet de la gare de Vertou alors que les usagers ont fait part de leur désir de voir ces services publics maintenus.
La question de l’intégration des populations en difficulté dans la vie de la commune passe aussi par le développement de réponses aux problèmes du quotidien. Plutôt que de voir la commune se couvrir de caméras, je préfèrerais la création de postes de médiateurs sociaux pouvant intervenir aussi bien dans les domaines sociaux que sur la tranquillité publique ou sur le handicap. Sur cette question du handicap, je n’ai rien vu dans les documents concernant un plan d’accessibilité. Ne faudrait-il pas développer le marquage au sol, des logos et des panneaux d’informations permettant aux non-voyants de traverser la ville à pied sans entrave et aux personnes en fauteuils roulants de pouvoir circuler aisément. Notre situation financière devrait permettre à la Commune de voir l’avenir sereinement. Mais vous avez choisi effectivement de ne pas faire d’emprunt et cela pénalise les habitants de Vertou alors que nous avons les moyens d’une politique VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 22 NOVEMBRE 2018
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ambitieuse. Je regrette que vous n’ayez pas de vision prospective sur les difficultés auxquelles nous allons être confrontés dans les dix ans à venir avec le réchauffement climatique, une énergie plus chère, la saturation par les véhicules de l’espace public.
Le DOB devrait permettre de mettre sur la table les vrais problèmes qui se posent. Lutter contre les égoïsmes et l’individualisme forcené en développant des lieux de vivre ensemble porteur de valeur de solidarité et de fraternité. Privilégier les solidarités intergénérationnelles et interculturelles. Je mets d’ailleurs à votre crédit le gros travail effectué autour du grandir ensemble qui est un vrai tremplin pour l’avenir de nos jeunes. Il nous faut travailler les questions d’accès à la culture pour tous et je réitère en ce sens ma demande de la gratuité de la médiathèque.
A quand à Vertou une maison pour tous ou un centre socioculturel, lieu de rencontre et de mutualisation des moyens qui permettrait, d’une part aux associations de faire vivre leurs projets en cohérence et en concertation et d’autre part de travailler ensemble au bénéfice des populations qui auraient là un lieu dédié à l’échange et au lien social. Je ne suis d’ailleurs pas la seule à réclamer ce type de structures puisque la CAF, dans son diagnostic partagé sur le territoire, relève le manque à Vertou d’un espace de vie sociale.
Nous nous devons par ailleurs d’anticiper les problèmes écologiques et environnementaux au niveau local. Nous avons ainsi le devoir de protéger les terres agricoles et la biodiversité, de favoriser les productions locales, les marchés de producteurs locaux et les AMAP. Et bien évidemment, de généraliser les produits bio dans la restauration publique.
Pourquoi ne pas développer des jardins partagés au pied des immeubles du centre bourg au lieu de maintenir de tristes gazons pelés. Cela permettrait aux habitants qui ne bénéficient pas d’un jardin de se rencontrer autour de la culture de légumes ou de fleurs et peut être d’apaiser des relations de voisinage. Cela ne couterait pas cher et serait bénéfique pour tout le monde.
Les citoyens sont demandeurs de prise en compte de leur condition de vie en matière de transport, d’accueil de la petite enfance, de scolarité, de loisirs et de soutien social. Ils pensent que les élus ne connaissent pas leurs problèmes ou qu’ils s’en moquent. C’est à nous de leur prouver le contraire.
Monsieur Robert fait lecture de la déclaration suivante :
Avant toute chose, je précise, par respect pour mon équipe « Vertou votre avenir avance » que j’interviens au titre de la majorité présidentielle à laquelle j’appartiens et je souscris. Vous avez parlé de recentralisation. C’est un terme que l’on a beaucoup entendu ces dernières semaines, qui a été entendu au firmament ces derniers jours dans les couloirs du Congrès des Maires. Je comprends l’inquiétude qui se cache derrière. D’ailleurs, tout changement génère de l’inquiétude et elle est tout à fait respectable. Je voulais apporter du sens, car la politique c’est aussi une question de pédagogie, à toutes les réformes territoriales que ce Gouvernement mène et va mener ces prochaines années.
On a parlé de plusieurs mécanismes, j’y reviendrai après, mais simplement vous dire que la valeur qui sous-tend toutes ces réformes qui sont mises en place, c’est une valeur qui s’appuie sur un constat selon lequel au-delà de l’égalité formelle, VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 22 NOVEMBRE 2018
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l’égalité qui viendrait tout simplement du droit, le même droit pour tous, la majorité présidentielle préfère l’égalité des chances et la cohésion des territoires. Vous avez parlé de recentralisation, je crois que c’est un vieux débat, un débat qui probablement préexistait avant notre naissance. Nous avons ce point commun avec Monsieur le Président, Monsieur le Maire et moi-même d’avoir ce même chiffre pour notre année de naissance. Honnêtement, je pense que c’est un débat dépassé. Les réformes qui sont conduites mènent sur deux dispositifs, d’abord liés à des réformes fiscales mais également à des réformes constitutionnelles mais également un nouvel outil.
On a évoqué la réforme sur la fiscalité locale et en particulier la partie la plus importante, le dégrèvement sur la taxe d’habitation (TH). Cette TH est déjà rentrée en application dès cette année sur les différentes feuilles de taxe d’habitation que nos concitoyens ont reçues. Elle représente pour 18 millions de français un dégrèvement de 200 € en moyenne. Cette moyenne montre des disparités et ces disparités c’est justement l’injustice de cette taxe. Encore une fois, je comprends tous les débats et les inquiétudes qui sont liés aux pertes d’autonomie, Monsieur Mauxion l’a rappelé après votre intervention Monsieur le Maire, mais je n’y souscris pas. Il y a d’autres mécanismes qui sont mis en place.
Le premier mécanisme, en complément de ce dégrèvement de TH sur lequel les Mairies n’auront plus la capacité de travailler sur les taux et donc d’avoir cette autonomie, est de pouvoir faire les réglages nécessaires sur les taux. Au-delà de cet élément, ce qu’il faut comprendre c’est que le Gouvernement travaille sur deux autres axes. Le premier, c’est la réforme constitutionnelle. Elle s’est arrêtée au plein cœur de l’été mais sera reprise à partir du premier semestre. Dans cette réforme, ce qu’il faut savoir c’est que notre Président, Emmanuel Macron souhaite justement rompre avec une conception centralisatrice. Il souhaite donner le droit à la différence sur les territoires. Chacun de nos territoires a ses particularités, ses subtilités. Le principe que notre Président entend à l’occasion de la prochaine révision constitutionnelle c’est de graver dans le marbre de cette loi fondamentale le fait qu’effectivement chaque territoire peut assurer sa gestion en parfaite autonomie. Je vous renvoie à son discours à Quimper qui l’évoque parfaitement. Au-delà de cela, il y a un outil qui est en train de se mettre en place, c’est l’agence nationale de cohésion des territoires. C’est un outil en création. Cette agence permettra à l’Etat d’agir en partenariat avec les territoires afin de les aider à développer leurs projets, en tenant compte de leurs spécificités et de leurs atouts. C’est un outil qui va se mettre en place courant de l’année 2019, couplé avec la réforme de la constitution.
Vous l’avez par ailleurs évoqué, Monsieur le Maire, je dirais que c’est le contexte national plus globalement. Je pourrais parler même de climat de défiance qui est en train de se développer et qui se généralise mais aussi un malaise d’une grande partie de nos élus. A ce titre, je voulais profiter de ce débat pour condamner fermement toutes les initiatives quelles qu’elles soient qui sont prises pour discréditer le travail des élus. Vous en avez fait allusion Monsieur le Maire, de l’initiative « balance ton maire » jusqu’à toute violence verbale et physique qu’il peut y avoir contre les élus. Je souhaite dire ici que malgré le climat ambiant ces éléments doivent être absolument condamnés.
Je reviens sur le local et la présentation de Monsieur Guiho. Je pense que vous n’avez pas à faire preuve de modestie. Là où il y a une saine gestion il faut le reconnaitre et ne pas se cacher derrière des postures politiques. Vertou est une Ville à la gestion saine. Votre travail doit être salué par rapport à ces éléments et celui de votre prédécesseur. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 22 NOVEMBRE 2018
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Je pense qu’une commune ne doit pas s’arrêter à une simple gestion saine. Une politique municipale, c’est deux composants majeurs, la gestion saine à laquelle je viens d’apporter mes félicitations, mais également une vision politique partagée, concrète. Honnêtement, je pense qu’il y a encore un chemin et un travail à faire sur un certain nombre d’éléments et je prendrais à ce titre quelques exemples.
On a mené à partir de 2016 des concertations qui se sont passées dans de très bonnes conditions. J’ai en particulier participé activement à la concertation « quelle sèvre » qui était menée de manière très passionnée et avec talent par votre Première Adjointe, Madame Le Ster. Cette concertation a abouti à 11 initiatives et 53 actions. Ce que je note, c’est lorsque l’on lance ce type de concertation, c’est bien de l’accompagner dans le temps et de donner un peu plus de lisibilité sur le calendrier. Cela a été fait au terme de cette concertation mais force est de constater qu’au-delà de la charte sur la circulation des différents riverains, il y a peu de choses qui se font. J’ai noté sur le DOB que la ligne inscrite dans le programme global pour « quelle sèvre » représente uniquement 2%. C’est vraiment dommage, il y avait effectivement une ambition qui était bien construite, concertée. C’est dommage de ne pas accompagner avec plus de conviction ce type de démarche.
Je prendrai également « grandir ensemble ». C’est un sujet que l’on partage, c’est l’enfance, notre jeunesse. Il n’y a pas de débat sur la priorité partagée par rapport à « grandir ensemble », c’est une vision qui n’est pas complète. On a parlé du projet informatique avec une ligne importante de 900 000 € qui est inscrite pour 2019. C’est important par rapport au programme d’investissement global mais cela ne doit pas cacher certaines réalités.
Par rapport à « grandir ensemble » et la jeunesse globalement, le projet informatique c’est très bien, les extensions d’écoles sont nécessaires pour accompagner les écoles en tension, une extension a été réalisée il y a quelques temps aux Reigniers, elle sera de nouveau faite pour une nouvelle classe dans quelques mois. Mais dans le même temps, quid de l’école de l’Enclos qui me semble délaissée. J’ai l’impression que l’on assiste à une gestion au coup par coup, au saupoudrage. Quid des subventions aux écoles pour les déplacements scolaires. Quid du personnel qui était attaché aux BCD, aux bibliothèques municipales et qui aujourd’hui ont été réaffectés. Ce qui empêche d’utiliser pleinement cet outil dans les écoles. Je pense que l’on ne fait pas le pack complet. On ne fait qu’un demi-pas vers ce type de chose. Je viens de citer deux concertations qui résonnaient comme deux priorités pour votre mandat.
Je souhaite que les Vertaviens soient fiers de leur ville, c’est notre objectif à tous ici partagé. Fiers de leur ville, fiers de leur centre bourg. Là aussi, aucune vision. Qu’entendez-vous faire sur ce centre bourg, sur la place Saint Martin, sur le plan de stationnement, de circulation. Tous ces éléments, à l’épilogue de ce mandat, manquent à l’appel.
Monsieur Guiho revient sur les différentes interventions et précise en premier lieu que le débat sur la recentralisation n’est pas dépassé. Au contraire, il s’agit d’un débat très actuel qui oppose une vision technocratique et parisienne de l’organisation de la société et de la République à une vision démocratique basée sur les élus locaux, urbains ou ruraux. Seule, cette deuxième vision permet une réponse adaptée aux besoins de la société. La position de l’Etat, très vertical, assèche les finances des collectivités pour combler une dette nationale. Monsieur Guiho rappelle que la dette des collectivités locales et notamment du bloc VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 22 NOVEMBRE 2018
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communal représente seulement 9% de la dette nationale, les collectivités n’ayant pas le droit, à la différence de l’Etat, d’emprunter pour rembourser leurs emprunts. Le dernier budget de l’Etat voté en équilibre date de 1974. Il conviendrait que l’Etat fasse confiance aux élus locaux, capables d’être à l’écoute des territoires et de leurs habitants. Et cela revient aussi à écouter l’ensemble des corps intermédiaires dont les élus font partie.
Monsieur Guiho se félicite du satisfecit exprimé sur la gestion municipale et il précise que la collectivité prend régulièrement l’avis d’experts en termes de gestion de la dette et de stratégie d’emprunts. Dès que la ville aura utilisé son fonds de roulement, l’emprunt redeviendra nécessaire. Il devra être maitrisé pour maintenir une épargne suffisante.
En matière d’investissement, il rappelle aussi que chaque investissement fait par la commune permet de soutenir l’emploi. Dès lors, la baisse des dotations depuis 2013, en limitant l’investissement, a entrainé la suppression de dizaines de milliers d’emplois.
Et quelle que soit la stabilité des dotations en 2019, elle ne rattrape pas la baisse de 28 Mds enregistré depuis 2013.
En conclusion de son propos, Monsieur Guiho réaffirme que ce budget a été pensé et construit pour répondre aux besoins réels et quotidiens des concitoyens.
Monsieur le Maire complète en indiquant qu’il constate un écart entre les annonces et les actes de l’Etat sur les sujets de la fiscalité et des dotations, avec des décisions qui ne permettent pas aux collectivités de disposer d’un levier propre pour pouvoir financer leurs politiques publiques. Il cite l’exemple du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, que le candidat Emmanuel Macron s’était engagé à poursuivre, finalement abandonné sous sa Présidence. Dans ce contexte, Monsieur le Maire salue cependant la nomination récente de Jacqueline Gourault, dans un grand ministère des territoires.
La vision et l’ambition portées par les élus du conseil municipal pour la Ville de Vertou vise à répondre aux enjeux et aux défis de demain. Le budget 2019 répond à cette obligation et responsabilité de préparer l’avenir en respectant les règles budgétaires que l’Etat ne respecte pas lui-même. Ce budget place le service public au centre, sans idéologie, sans tabou, avec pragmatisme.
Monsieur le Maire souligne par ailleurs la volonté de transparence impulsée par l’actuelle majorité avec des propositions qui n’ont pas été suivies par une partie de l’opposition autour de la retranscription des conseils municipaux par exemple. Le développement de cette transparence, du respect des règles et du développement des services publics fondent l’action de l’actuelle majorité municipale. Et monsieur le Maire cite à ce titre les 28 heures d’ouverture supplémentaire du service postal à Beautour qui permettent à plus de Vertaviennes et Vertaviens d’accéder à ce service, ou le travail autour du collège Jean-Monnet, du lycée public programmé à Vertou, fruits du travail conjoint des élus, de l’administration, en partenariat avec les acteurs du territoire et qui permet de faire aboutir des sujets et dossiers de plus en plus complexes.
Ce projet de budget 2019 s’avère réaliste et audacieux, avec 7,4 millions d’euros d’investissement. Il permet de tenir la trajectoire autour de l’attractivité, du rayonnement de la ville, en soulignant la double appartenance à la métropole et au vignoble. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 22 NOVEMBRE 2018
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Enfin, Monsieur le Maire clôture le débat en saluant le travail et l’engagement de l’équipe municipale et en remerciant les groupes d’opposition d’avoir noté la qualité des documents préparatoires, qui contribuent à l’amélioration des conditions d’exercice du mandat d’élu.
DELIBERATION : 5
OBJET : Budget Principal de la Commune – Exercice 2018 – Décision Modificative n°3
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
EXPOSE
Par délibération, le Conseil Municipal a adopté le Budget Primitif du budget principal de la Commune le 21 décembre 2017, son Budget Supplémentaire le 19 avril 2018, la décision modificative n°1 le 28 juin 2018 et la décision modificative n°2 le 27 septembre 2018.
La décision modificative n°3 de l'exercice 2018 diminue globalement les crédits de 3 140 € sur la section de fonctionnement.
La section d’investissement constate un excédent de 9 873 000 € : les crédits en recettes sont augmentés de 513 740 € et les crédits de dépenses sont diminués de 17 260 €.
1. En fonctionnement
Recettes :
Les recettes réelles de fonctionnement diminuent de 3 140 € :
- -4 140 € au titre du Fonds de Compensation de la TVA sur les dépenses de fonctionnement 2017 ;
- +1 000 € pour une subvention du Département de Loire-Atlantique pour la création du Lieu Accueil Enfants Parents.
Dépenses :
Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 44 860 €.
- Charges à caractère général :
- +21 960 € pour une enquête sur la lecture publique ;
- +18 120 € pour les travaux de peinture intérieure suite à avenant ; - +1 600 € pour une prestation diététique à la cuisine centrale.
- Autres charges de gestion courante :
- +2 440 € pour la prise en charge d’élèves vertaviens scolarisés dans d’autres communes.
- Charges exceptionnelles :
- +300 € pour une subvention exceptionnelle au Cyclo Club Vertavien pour un déplacement à Morges. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 22 NOVEMBRE 2018
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- Dépenses imprévues : + 440 €
La section de fonctionnement est équilibrée par une diminution du virement à la section d’investissement de 48 000 €.
2. En investissement
Recettes
Les recettes réelles d’investissement augmentent de 561 740 € : - Dotation complémentaire de 57 740 € au titre du Fonds de Compensation de la TVA ;
- Subvention de 504 000 € du Département de Loire-Atlantique pour la réhabilitation du gymnase Jean-Pierre Morel.
Le virement de la section de fonctionnement est diminué de 48 000 €.
Dépenses
Les dépenses réelles d’investissement diminuent de 17 260 € :
- Des transferts de crédits équilibrés entre chapitres budgétaires, initialement prévus en travaux et immobilisations incorporelles et exécutés en travaux et immobilisations corporelles sur les opérations Acquisitions foncières et Plan Informatique de la Ville ;
- Des transferts de crédits de la section d’investissement vers la section de fonctionnement sont constatés pour -18 120 € ;
- Dépenses imprévues : +860 €.
La décision modificative n°3 constate un excédent cumulé de la section d’investissement de 9 873 000 €.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article R 2221- 83 et L1612-5,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,
Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,
Vu le Budget Primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2017,
Vu le Budget Supplémentaire de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 19 avril 2018,
Vu la Décision Modificative n°1 de l’exercice en cours adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2018, VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 22 NOVEMBRE 2018
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Vu la Décision Modificative n°2 de l’exercice en cours adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2018,
Vu l’avis de la Commission Budget et ressources humaines en date du 14 novembre 2018,
Considérant la nécessité d’ajuster les inscriptions budgétaires ouvertes au titre de l’exercice 2018 pour le budget principal de la Commune,
Considérant que toutes les dépenses et recettes ont été examinées par chapitre,
Le conseil municipal
Approuve la décision modificative n°3 du budget principal de la Commune ci-annexée.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 29 VOIX – 6 ABSTENTIONS.
DELIBERATION : 6
OBJET : Budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité - Exercice 2018 - Décision Modificative n°1
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
EXPOSE
Par délibération, le Conseil municipal a adopté le Budget Primitif du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité le 21 décembre 2017 et le budget supplémentaire le 19 avril 2018.
La décision modificative n°1 de l'exercice 2018 augmente globalement les crédits de 1 848 € sur la section d’investissement.
En Investissement
Les inscriptions en dépenses nouvelles s'élèvent à 1 848 €. Elles correspondent à des ajustements sur les travaux.
L'excédent d’investissement 2017 repris sur cette même section est de 1 848 € (compte 001).
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles R2221-83 et L1612-5,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux, VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 22 NOVEMBRE 2018
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Vu l'arrêté du 18 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux,
Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M4 et des règles budgétaires des communes,
Vu le Budget Primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2017,
Vu le Budget Supplémentaire de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 19 avril 2018,
Vu l’avis de la Commission Budget et Ressources Humaines en date du 14 novembre 2018,
Considérant la nécessité de reprendre les résultats de l’exercice précédent et d’ajuster les inscriptions budgétaires ouvertes au titre de l’exercice 2018 pour le budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité,
Considérant que toutes les dépenses et recettes ont été examinées par chapitre,
Le conseil municipal
Approuve la décision modificative n°1 du budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité,
Autorise le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 7
OBJET : Créances éteintes suite à procédure de liquidation judiciaire et de surendettement
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
EXPOSE
En application de jugements du Tribunal d’Instance de Nantes, prononçant un effacement de plusieurs créances d’un usager des services de restauration scolaire et des activités Enfance -Jeunesse, le Conseil Municipal est appelé à prendre acte des créances éteintes dont la liste figure en annexe de la présente délibération.
Le détail de ces frais, imputés sur le budget principal de la commune, figure en annexe pour un montant de 781,82 €.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 22 NOVEMBRE 2018
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article R 2221- 83 et L1612-5,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,
Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,
Vu le Budget Primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2017,
Vu le Budget Supplémentaire de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 19 avril 2018,
Vu la Décision Modificative n°1 de l’exercice en cours adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2018,
Vu la Décision Modificative n°2 de l’exercice en cours adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2018,
Vu la Décision Modificative n°3 de l’exercice en cours adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 22 novembre 2018,
Vu l’avis de la Commission Budget et Ressources Humaines en date du 14 novembre 2018,
Considérant la nécessité de se prononcer sur l’extinction de créances de la Ville,
Le conseil municipal
Prend acte de l’extinction des créances suite à procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 8
OBJET : Admission en non-valeur de titres de recettes - Budget Principal de la Commune
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
EXPOSE
Des titres de recettes pour un montant total de 5 120,39 € n’ont pas pu être honorés. Il s’agit principalement de dettes liées à la restauration scolaire et aux activités Enfance Jeunesse, après que le Comptable Public a engagé la procédure habituelle, sans effet.
Le détail de ces frais, imputés sur le budget principal de la commune, figure en annexe pour un montant de 5 120,39 €. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 22 NOVEMBRE 2018
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APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article R 2221- 83 et L1612-5,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,
Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,
Vu le Budget Primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2017,
Vu le Budget Supplémentaire de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 19 avril 2018,
Vu la Décision Modificative n°1 de l’exercice en cours adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2018,
Vu la Décision Modificative n°2 de l’exercice en cours adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2018,
Vu la Décision Modificative n°3 de l’exercice en cours adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 22 novembre 2018,
Vu l’avis de la Commission Budget et Ressources Humaines en date du 14 novembre 2018,
Considérant la nécessité de se prononcer sur l’admission en non-valeur de créances de la Ville,
Le conseil municipal
Approuve la liste de créances irrécouvrables dont l’admission en non-valeur est demandée par le comptable public pour un montant de 5 120,39 €.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 9
OBJET : Tarifs communaux
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
EXPOSE
L’assemblée délibérante est compétente pour fixer librement le tarif d’accès aux services proposés par la Collectivité. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 22 NOVEMBRE 2018
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En la matière, la Commune pratique une politique tarifaire qui favorise l’accès au plus grand nombre, et tient compte également du nécessaire équilibre des comptes communaux.
Sauf cas particulier, la Commune revalorise ses tarifs en référence au taux d’inflation constaté l’année précédente. Pour les tarifs actualisés tous les deux ans, ils sont augmentés de l’inflation constatée les deux années précédentes.
En conséquence, la proposition est d’appliquer au 1er janvier 2019 le taux d’augmentation :
- de +1%, correspondant à l’inflation 2017, aux tarifs des locations d’espaces municipaux, des accueils de loisirs et de l’espace jeunes, de l’accueil périscolaire, de la restauration scolaire et de la vente de boissons applicables à compter du 1er janvier 2019.
- De 1,2%, correspondant à l’inflation 2016 et 2017, aux tarifs des marchés, des occupations du domaine public, des concessions, des locations de matériels.
Pour le tarif des emplacements occupés par les taxis sur le domaine public, depuis la mise en place en 2010 d'un règlement commun instituant une zone de prise en charge unique sur 13 communes de l'agglomération nantaise, les tarifs des droits de stationnement doivent être communs. La révision annuelle du tarif des emplacements est établie en fonction de l'augmentation proposée par Nantes Métropole, soit +2,5 %.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’article 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L1411-1 à L1411-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R2333-114-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Budget et Ressources Humaines du 14 novembre 2018,
Le conseil municipal
Adopte les tarifs communaux tels que définis en annexes de la présente délibération.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Madame Héridel s’interroge sur les critères qui permettent de déterminer qu’une association relève de l’intérêt communal.
Monsieur le Maire indique que ces précisions seront apportées lors d’une prochaine commission.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 22 NOVEMBRE 2018
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DELIBERATION : 10
OBJET : Subventions pédagogiques
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
EXPOSE
La Ville de VERTOU, dans le cadre de sa politique éducative en faveur des enfants vertaviens, apporte chaque année son concours financier aux écoles publiques et privées pour la mise en place de projets pédagogiques. Cela concerne les sorties scolaires, les classes transplantées dites « classes de découverte » et les projets à caractère pédagogique.
L’attribution de ces enveloppes repose sur un double principe :
- Nature et qualité des projets en cohérence avec les projets pédagogiques des écoles,
- Modalités de calcul identiques pour les écoles privées et publiques, et ce, pour une année scolaire :
Sorties scolaires à caractère pédagogique : un forfait de 8,03 € /élève/année scolaire (musées, cinéma, expositions, spectacles …).
Classes de découverte : un forfait de 6,43 € /élève/jour pour l’année scolaire.
Projets pédagogiques : un forfait de 3,50 €/élève avec un plafond à hauteur de 50 % maximum du montant total du projet.
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer dès à présent sur l’attribution des subventions pédagogiques à partir des projets qui ont été déposés par les écoles publiques et privées à la Ville.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article R 2221- 83 et L1612-5,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,
Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,
Vu le Budget Primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2017,
Vu le Budget Supplémentaire de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 19 avril 2018, VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 22 NOVEMBRE 2018
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Vu la Décision Modificative n°1 de l’exercice en cours adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2018,
Vu la Décision Modificative n°2 de l’exercice en cours adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2018,
Vu la Décision Modificative n°2 de l’exercice en cours adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2018,
Vu la Décision Modificative n°3 de l’exercice en cours adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 22 novembre 2018,
Vu l’avis de la Commission Budget et ressources humaines en date du 14 novembre 2018,
Considérant l’intérêt pour la Ville de soutenir les actions qui favorisent la réussite éducative et l’épanouissement des enfants,
Considérant que, dans le cadre de leur projet éducatif, les écoles ont présenté des demandes de financement permettant d’attribuer une aide financière entrant dans le cadre des actions à caractère pédagogique soutenues par la Ville,
Le conseil municipal
Décide d’attribuer, au titre de l’année scolaire 2018/2019, les subventions suivantes :
► Pour les écoles publiques :
Ecole maternelle des Treilles
Compte Boudchou EMP des Treilles 2 399 €
Ecole maternelle de l’Enclos
Compte coopérative scolaire EMP l’Enclos 1 235 €
Ecole maternelle Henri Lesage
Compte OCCE 44-coopérative scolaire EMP H. Lesage 1 650 €
Ecole élémentaire des Treilles
Compte EPE Treilles 3 541 €
Ecole élémentaire de l’Enclos 2 146 €
Ecole élémentaire H. Lesage
Compte OCCE 44-coopérative scolaire EPE H. Lesage 2 918 €
Ecole primaire des Reigniers
Compte EPP Reigniers 2 641 €
► Pour les écoles privées :
Ecole privée Saint-Martin / Saint-Joseph VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 22 NOVEMBRE 2018
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Compte OGEC Vertou-Centre 7 179 €
Ecole privée Sainte Famille
Compte OGEC Beautour 3 357 €
Précise qu’il s’agit de montants maximums par école et que ces subventions seront versées en deux fois :
- Un acompte à hauteur de 70% du montant total, versé dès la décision du Conseil municipal et dès lors que la délibération devient exécutoire, - Le solde de la subvention, versé sur présentation des justificatifs de dépenses produits par les écoles aux termes de leurs projets.
Ces sommes sont inscrites au budget principal au chapitre 65 Autres charges de gestion courante et à l’article 6574 Subventions de fonctionnement versées aux associations at autres personnes de droit privé.
Monsieur Robert rappelle que les subventions n’ont pas augmenté depuis cinq ans. Il regrette qu’elles n’évoluent pas alors même que l’inflation a repris. Il considère que les BCD sont un outil en déshérence depuis que les personnels qui y étaient affectés ne le sont plus. Il demande un effort de la collectivité.
Monsieur Mauxion dit que le montant des subventions pédagogiques n’a pas ou peu évolué depuis plusieurs années et il souligne la difficulté grandissante pour organiser une sortie, un voyage scolaire, une classe découverte ou tout autre projet d’envergure qui nécessite un intervenant, en raison du coût de plus en plus élevé des prestations, difficilement supportable pour les familles. Il considère que la municipalité à un rôle essentiel à jouer pour inciter les écoles à promouvoir des sorties culturelles, des projets de vie collective comme les classes de découvertes pour l’intérêt du plus grand nombre. Ce soutien passe en particulier par une aide financière substantielle.
Monsieur Guiho précise que ces subventions ont été maintenues à leur niveau de début de mandat comme l’ensemble des subventions aux associations.
Madame Esseau complète en indiquant que certes les subventions pédagogiques n’ont pas évolué, néanmoins il convient d’ajouter que la Commune participe aux frais de transport qui ne figurent pas dans la subvention proprement dite.
Monsieur le Maire conclut en rappelant que le retrait des agents dans les BCD s’est effectué en raison d’une demande de l’Education Nationale et dans le cadre des échanges partenariaux conduits avec les représentants de l’Education Nationale sur le territoire vertavien. La collectivité maintient la lecture publique comme un axe fort de sa politique. Elle facilite à ce titre les visites des classes à la bibliothèque et multiplie les échanges partenariaux, comme par exemple au moment des rencontres d’illustrateurs. En outre et entre autres, la collectivité prend en charge les transports vers les piscines, soutient l’apprentissage de la natation. L’aide de la commune ne se limite pas aux subventions pédagogiques et son action doit être observée dans sa globalité en tenant compte de son champ de compétences. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 22 NOVEMBRE 2018
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Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 33 VOIX – 2 ABSTENTIONS.
DELIBERATION : 11
OBJET : Programme d’Action Foncière : acquisition d’un immeuble mis en réserve foncière pour le compte de la Ville par Nan
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
Par acte du 19 juin 2008, Nantes Métropole s’est porté acquéreur de l’immeuble suivant, à la demande de la Ville :
Adresse : 135 bis route de Nantes,
Référence cadastrale : section AE n°243
Superficie : 857 m2.
Coût d'acquisition: 131 335,62 €
Cette acquisition a donné lieu à la mise en place d’une convention de gestion entre Nantes Métropole et la Ville dans le cadre du Programme d’Action Foncière, qui prévoyait la mise en réserve du bien pour une durée maximale de 10 ans.
Le délai de portage étant expiré, il convient d’approuver l’acquisition auprès de Nantes Métropole de l’immeuble ci-dessus. La totalité du capital ayant été remboursée, l’acquisition se fait à titre gratuit.
Ce terrain a permis la création des jardins partagés de Beautour.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’avis de la Commission Aménagement, Travaux, Cadre de Vie du 13 novembre 2018,
Considérant que les conditions posées par la convention de gestion sont remplies,
Le conseil municipal
Approuve l’acquisition décrite ci-dessus.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 22 NOVEMBRE 2018
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DELIBERATION : 12
OBJET : Cession d’un terrain communal à la Bretonnière destinée à la réalisation d’un programme immobilier à la SAMO – ajustement de l’assiette foncière.
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
Le conseil municipal a, par délibération du 19 avril 2018, autorisé la vente à la SAMO d’un ensemble de parcelles situé à l’angle du Boulevard de l’Europe et du boulevard Luc Dejoie, afin de permettre la réalisation d'un programme immobilier à vocation d'habitat social et abordable.
L'opération propose ainsi 57 logements allant du T2 bis au T5, soit au total 13 logements en accession sociale (23%), 21 logements en PSLA (37%) et 23 logements en locatif social (40%).
Le projet accueillera également une pharmacie et des locaux dédiés à des activités de santé.
La vente est consentie moyennant le prix de 772 000 €, la moins-value foncière de 265 035,11 €, constatée, au regard du coût d'acquisition initiale des terrains par la commune, par la Direction Régionale des Finances Publiques, sera présentée comme dépense déductible du prélèvement opéré sur les ressources fiscales de la Ville en application de l’article 55 de la loi SRU.
Le permis de construire a été délivré le 13 juillet 2018.
L’assiette foncière du projet ayant été ajustée à la marge au cours de l’instruction du dossier, il convient de délibérer de nouveau pour prendre en compte cette modification, étant précisé que les conditions de la vente ne sont pas modifiées.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Programme Local de l’Habitat 2010-2016,
Vu l’avis de la Direction Régionale des Finances Publiques du 4 avril 2018,
Vu l’avis de la Commission Aménagement, Travaux, Cadre de Vie du 13 novembre 2018,
Considérant la modification de l’emprise foncière du projet,
Le conseil municipal
Approuve la vente à la SAMO, dans les conditions ci-avant décrites, des parcelles de terrain mentionnées en annexe 1, au prix de 772 000 €.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer, après constatation de la réalisation des conditions requises, l'acte authentique de vente à intervenir, étant précisé que les frais d'actes seront supportés par l’acquéreur. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 22 NOVEMBRE 2018
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Dit que le produit de la cession sera constaté au budget principal de la Commune au chapitre 77 – Produits exceptionnels et à l’article 775 Produits des cessions d’immobilisations.
Madame Coat-Prou dit que ce sujet a été largement débattu en commission. Elle rappelle l’importance de prendre en compte la végétalisation, en particulier la plantation d’arbres, dans les projets d’aménagement, renforcée par le réchauffement climatique.
Monsieur le Maire rappelle que les 25 hectares d’espaces verts en plein cœur de ville sont le fruit de la politique menée depuis plus de 60 ans à Vertou. Il souligne l’attachement de la commune à la biodiversité qui se traduit par exemple par des ronds-points et des espaces verts différenciés dans leur composition. Il partage l’idée qu’un travail est à mener sur la plantation des arbres pour avoir une réponse adaptée en quantité et en qualité. Il cite l’exemple de Cour et Jardin avec une architecture minérale et le choix d’un ginkgo biloba, un arbre aux écus d’or qui illumine cette minéralité et à lui seul symbolise la nature en Ville.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 13
OBJET : Acquisition auprès de l’indivision BOIREAU de terrains non bâtis rue Charles Chollet
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
Le bassin du Chêne est un site pluriel et remarquable, composé de plusieurs entités dont les qualités paysagères et les usages diffèrent beaucoup, mais dont le trait d’union est la Sèvre.
La ville de Vertou et Nantes métropole ont pour ambition de développer sur plusieurs années un programme d’ensemble sur le site, par des interventions successives et coordonnées, qui vise à retrouver une certaine unité, une cohérence d’aménagement tout en développant les offres, afin de mettre en valeur un lieu emblématique de grande qualité environnementale et paysagère.
Une opportunité d’acquisition se présente auprès des représentants de l’indivision
BOIREAU, qui permettra de constituer une réserve foncière afin de faciliter la mise en
œuvre d’un projet global.
Il s’agit des terrains non bâtis cadastrés section AZ n°110, 111, 234, 271p, 274 et 275, situés
en zone UBai du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et soumis au règlement du Plan de
Prévention des Risques d’Inondation de la Sèvre, pour une contenance d’environ 8 489 m2
qui sera précisément déterminée par l’établissement d’un plan de division.
Dans le cadre de la négociation, il est apparu que l’indivision BOIREAU restait propriétaire VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 22 NOVEMBRE 2018
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de terrains qui sont actuellement sous l’emprise du Boulevard Guichet Serex. Ces parcelles
auraient dû être cédées au Département de Loire Atlantique dans le cadre de la réalisation
de la route mais les actes n’ont jamais été réalisés.
Au 1er janvier 2017, la voirie départementale a été transférée à Nantes Métropole. Compte
tenu de l’intervention ancienne de la commune dans ce dossier et dans le souci de
régulariser cette anomalie foncière, les représentants de l’indivision BOIREAU acceptent de
céder à la Ville de VERTOU les parcelles concernées cadastrées section AZ n°221, 227, 241
et 255 pour une surface totale de 1 110 m2.
Un accord a été trouvé pour un prix de 4 € le m2 soit pour une surface totale estimée
d’environ 9 599 m2 un montant de 38 396 €, étant précisé que le prix sera ajusté à la
surface réelle constatée après établissement du plan de division.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’avis de la Commission Aménagement, Travaux, Cadre de Vie du 13 novembre 2018,
Considérant d’une part, que l’acquisition de ces parcelles permettra de conforter la réserve foncière communale dans un secteur de projet,
Considérant d’autre part, qu’il y a lieu de régulariser la situation foncière, la voirie étant construite partiellement sur une propriété privée,
Le conseil municipal
Approuve l’acquisition auprès de l’indivision BOIREAU dans les conditions ci-avant décrites décrite.
Autorise le Maire ou son représentant à signer l’acte qui s’y rapporte, tous les frais afférents étant pris en charge par la ville.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 14
OBJET : Acquisition auprès de Monsieur FROMONT d’un terrain non bâti au Coteau du Chêne
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
Le conseil municipal a autorisé, par délibération du 27 septembre 2018, l’acquisition auprès de Monsieur FROMONT, d’une partie de l’immeuble non bâti cadastré section DO n°23, classé au PLU en zone NL, pour compléter l’emprise foncière communale et permettre ainsi d’envisager un projet plus abouti en termes d’aménagement et d’accessibilité du futur parc du Chêne. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 22 NOVEMBRE 2018
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Le prix est de 4,50 € le m2, soit pour 486 m2 un montant de 2 187 €, et non pas de 5 175 €, comme indiqué par erreur dans la délibération du 27 septembre, qui prenait en compte la totalité de la parcelle.
La Ville prendra à sa charge la clôture du terrain et la mise en place d’un portail.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’avis de la Commission Aménagement, Travaux, Cadre de Vie en date du 13 novembre 2018,
Considérant que l’acquisition de ces parcelles permettra de conforter la réserve foncière communale et d’améliorer, à terme, l’accessibilité au moulin du Chêne,
Le conseil municipal
Abroge la délibération n°15 du 27 septembre 2018,
Approuve l’acquisition décrite ci-dessus,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir, les frais afférents étant pris en charge par l’acquéreur,
Dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la Commune au chapitre 21 Immobilisations corporelles et à l’article 2111 Terrains nus.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 15
OBJET : Partenariat entre la Ville de Vertou et la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique.
RAPPORTEUR : Alice ESSEAU
EXPOSE
Dans le cadre de sa politique éducative et familiale qu’elle veille à adapter en permanence aux besoins existants et émergents du territoire, la Ville de Vertou poursuit son action en direction des familles vertaviennes afin de répondre à leurs besoins et ce, en conformité avec le plan d’actions « grandir ensemble » adopté en conseil municipal du 30 mars 2017.
Elle a, de ce fait, engagé une démarche volontariste de partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique (CAFLA) pour mieux accompagner les objectifs à décliner opérationnellement.
Cet organisme propose d’adapter en conséquence ses outils techniques et financiers au regard des récentes évolutions locales avec : VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 22 NOVEMBRE 2018
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- l’élaboration d’une « convention territoriale globale (CTG) » 2018/2022, véritable cadre de référence qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions municipales en direction des familles vertaviennes ;
- la création d’avenant au « contrat enfance-jeunesse » pour le poste de coordinateur de la CTG, le Lieu d’Accueil Enfant Parents ainsi que pour le développement du Relais Assistantes Maternelles (RAM)
- la mise en place d’une convention d’objectifs et de financement pour le Lieu Accueil Enfants Parents (LAEP) de Vertou qui définit les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service de l’Organisme familial à la Ville.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’avis de la commission Famille Solidarité Proximité du 6 novembre 2018,
Considérant la volonté de la Ville d’améliorer la qualité de service rendus et l’intérêt d’un partenariat renforcé avec la CAFLA pour son aide technique et financière,
Le conseil municipal
Approuve les termes des conventions annexées à la présente délibération.
Autorise le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions.
Madame Héridel apprécie le diagnostic partagé réalisé entre la CAF et la ville. Elle regrette cependant l’absence de contrat local d’accompagnement à la scolarité à Vertou et l’absence d’espace de vie sociale comme lieu de rencontres des associations et des utilisateurs pour fédérer les actions pour les jeunes. L’exemple d’autres communes montre l’intérêt de faire intervenir les associations dans les temps scolaires à la condition que les associations se fédèrent pour proposer des choses.
Madame Le Ster rappelle que les occasions pour les associations de se rencontrer sont nombreuses, parfois organisées par la ville. Le tissu associatif est très dynamique et les associations n’ont pas nécessairement besoin de l’intervention de la ville pour échanger et créer des synergies entre elles.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 22 NOVEMBRE 2018
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DELIBERATION : 16
OBJET : Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) – Participation financière 2018
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
EXPOSE
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) participe à la mise en œuvre du droit au logement et est un outil de prévention au service d’une politique d’aide au logement en direction des publics les plus fragiles.
Les ménages éligibles au FSL peuvent bénéficier d’aides financières ou de mesures d’accompagnement social lié au logement, destinées à favoriser leur accès ou leur maintien dans un logement (caution, avance de loyer, impayés de loyer, eau, énergie).
Mise en œuvre par le Conseil Départemental, la gestion des aides individuelles et des mesures d’accompagnement du FSL a été transférée à la Métropole le 1er janvier 2017, ainsi que le permet la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe ».
Depuis lors, une réflexion a été engagée par Nantes Métropole et les 24 communes pour établir, si nécessaire, un règlement d’attribution de ce fonds propre à Nantes Métropole.
Dans cette attente, le Conseil Métropolitain s’est prononcé pour l’application du règlement départemental et le maintien d’une contribution annuelle par commune identique à celle de 2016.
Il est donc proposé d’approuver le versement de la contribution au FSL d’un montant de 2 800, 13€.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi « BESSON », instaurant le Fonds de Solidarité pour le Logement,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe »,
Vu l’arrêté conjoint du préfet et du président du Conseil Départemental de Loire- Atlantique du 26 août 2016 approuvant le Plan Local d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2016-2020 (PLALHPD),
Vu la délibération n°172 du Conseil Métropolitain de Nantes Métropole du 16 décembre 2016 portant sur le transfert des compétences départementales et l’approbation du règlement intérieur relatif au Fonds de Solidarité pour le Logement,
Vu l’avis de la commission Famille Solidarités Proximité du 6 novembre 2018,
Considérant l’intérêt d’un tel fonds dans le soutien à nos concitoyens les plus fragiles, VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 22 NOVEMBRE 2018
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Le conseil municipal
Émet un avis favorable au versement d’un montant de 2 800,13€ à Nantes Métropole au titre de la contribution 2018 au Fonds de Solidarité pour le Logement.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la Commune au chapitre 011 Charges à caractère général et à l’article 6281 Concours divers.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 17
OBJET : Festival Cep Party – Convention de partenariat et de financement
RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI
EXPOSE
Le festival « Cep Party » est un festival créé en 2004 ayant pour objectif de sensibiliser le jeune public du Pays du Vignoble Nantais au spectacle vivant dans ses différentes dimensions (théâtre, danse, cirque, théâtre d’objet...), en mutualisant les moyens des collectivités. Il est mis en œuvre par la Ville de Vallet.
Le festival propose chaque année, au premier trimestre de l’année civile et pendant une quinzaine de jours, une programmation professionnelle qui s’articule autour de deux axes distincts :
1. l’accueil à l’équipement culturel « le Champilambart » (Vallet) d’environ 5000 enfants, issus des écoles du territoire du Pays, pour assister à l’une des représentations d’une sélection d’une dizaine de spectacles ;
2. une offre de spectacles « tout public », destinés aux familles, qui ont lieu dans différentes communes du territoire, hors temps scolaire (environ 2000 spectateurs par an).
Depuis son origine, la Ville s’inscrit parmi les partenaires de la manifestation, en participant à son financement et à la promotion des spectacles auprès des écoles, en incluant régulièrement un spectacle « tout public » parmi ceux co-programmés avec le Quatrain.
Un projet de convention, ci-annexé, a été établi pour définir les conditions du partenariat pour l’organisation du festival Cep Party pour sa partie scolaire entre la Ville de Vallet, les EPCI du Pays du Vignoble Nantais et la Ville de Vertou pour les éditions 2019, 2020, 2021 et 2022 de la manifestation.
Dans ce cadre, le financement des collectivités partenaires s’établit à 7,50€ par élève de leur territoire. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 22 NOVEMBRE 2018
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Il est proposé de renouveler, pour une durée de quatre ans, ce partenariat qui bénéficie à près de 200 élèves vertaviens à chacune des éditions du festival.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Considérant la démarche de développement culturel et éducatif portée par les collectivités locales du Vignoble Nantais à travers le festival Cep Party,
Considérant la volonté de la Ville de permettre l’accès à la culture auprès du plus grand nombre et notamment des publics jeunes,
Vu l’avis de la commission sport culture animation du 7 novembre 2018,
Le conseil municipal
Approuve les modalités du partenariat portant sur l’organisation des spectacles scolaires du festival Cep Party, telles que définies dans la convention ci-annexée.
Autorise le Maire ou son représentant à signer cette convention, ainsi que tous les avenants nécessaires à sa mise en œuvre durant sa période d’exécution.
Dit que les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 011 – Charges à caractère général et à l’article 6228 – Divers.
Monsieur Mauxion dit sa satisfaction que la municipalité reconduise cette convention. Il encourage à aller assister aux spectacles proposés par ce festival d’une grande qualité. La Ville peut être fière de son action en permettant à 200 enfants d’assister à ces spectacles.
Monsieur le Maire exprime ses remerciements et souligne que cette convention fait écho aux échanges précédents sur l’action de la Commune qui va bien au-delà du versement des subventions pédagogiques.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
Question orale
Monsieur Mauxion
Monsieur le Maire,
Je reprends ici le contenu d’une pétition rédigée par les représentants des parents d’élèves du groupe scolaire Henri Lesage :
La sécurité de nos enfants sur le chemin et aux abords des écoles situées route de la Fontenelle et rue des Ecoles n’est pas satisfaisante. Les riverains et les parents constatent :
• Non-respect de la limitation de vitesse à 30 km/h ;
• Inefficacité des chicanes installées ; VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 22 NOVEMBRE 2018
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• Rue des Bréverts empruntée par les enfants pour aller au stade, or les trottoirs
sont impraticables par endroits ;
• Piste cyclable effacée.
Problématiques déjà remontées à la mairie lors des conseils d’école ces dernières années :
• absence de ralentisseurs route de la Fontenelle, rues des Ecoles et des Bréverts
• manque de signalisation de la zone « ÉCOLE » ;
• piste cyclable détériorée ;
• peu voire pas de stationnement pour les parents ou assistantes maternelles
déposant les enfants.
Nous demandons que les travaux adéquats soient engagés par la mairie et/ou Nantes Métropole :
• installation de passages piétons surélevés, ralentisseurs et barrières de
sécurité de chaque côté :
• mise en place de panneaux de signalisation et marquage au sol annonçant
l'école des deux côtés ;
• création de stationnements plus adaptés aux besoins : 15 places actuellement
sont absolument insuffisantes pour les 400 élèves des 2 écoles.
En tant qu’élu, mais aussi en tant qu’ancien directeur de l’école élémentaire Henri Lesage, pouvant directement témoigner de la réalité d’un dossier qui tarde à trouver des réponses satisfaisantes aux demandes formulées par tous les acteurs et partenaires de l’école ainsi que les habitants du quartier, je me permets de vous interpeler afin de connaître vos intentions afin de répondre rapidement et concrètement aux attentes de nos concitoyens.
Réponse
Madame Coyac
La Ville, depuis de nombreuses années, a mené une politique volontariste de
sécurisation des accès aux groupes scolaires tant par les aménagements de ceux-ci
que par ceux de l’espace public les desservant.
Concernant le groupe scolaire Henri Lesage, un certain nombre de travaux a été
réalisé ces dernières années rue des Ecoles, afin d’offrir des stationnements
complémentaires par la création d’un parking, de protéger les passages piétons et de
faciliter le stationnement des cars scolaires par la mise en place de mobiliers
spécifiques (rue des Ecoles).
En outre, la Ville avait initié le développement de l’éco-mobilité par la mise en place
d’un Pédibus pour le groupe scolaire Henri Lesage, qui n’a malheureusement pas pu
perdurer par manque d’adhésion des parents aux dispositifs.
Dans le cadre de l’élaboration de l’éco-quartier Henri Lesage, il a été décidé, afin de
sécuriser la sortie des élèves et l’attente des parents et en concertation avec ces
derniers et les enseignants de transférer les accès de l’école élémentaire et de la VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 22 NOVEMBRE 2018
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maternelle sur une placette créée au milieu du chemin piétonnier permettant de relier
la rue des Ecoles à la route de la Fontenelle.
Ces travaux réalisés en 2012 ont été accompagnés par la création de stationnements
pour les professeurs et le personnel de l’école au droit de la maternelle route de la
Fontenelle.
Ces aménagements ont conduit à une modification des usages avec un report d’une
partie de la circulation et du stationnement de la rue des Ecoles sur la route de la
Fontenelle.
Ce constat a amené la Ville et Nantes Métropole, à la suite de plaintes des riverains de
la route de la Fontenelle et des remarques formulées par les parents d’élèves, à
étudier la mise en place d’aménagements. Ceux-ci avaient pour objectifs de sécuriser
la traversée piétonne au droit de l’accès au chemin piéton, de dégager la visibilité au
droit de ce passage et également de libérer les accès aux propriétés riveraines.
Les aménagements ont nécessité la mise en place d’une limitation à 30 km/h, au droit
du passage piéton. Les comptages réalisés en 2017 suite à ces aménagements ont
permis de constater des vitesses moyennes répondant à cette limitation.
De plus, dans le cadre des études d’aménagements urbains du secteur, la question du
stationnement public permettant d’améliorer l’offre de stationnement est intégrée
mais ne pourra toutefois pas répondre à la demande très ponctuelle aux heures
d’entrées et de sorties des classes.
En ce qui concerne le développement des pistes cyclables, la mise en place de la zone
30 sur le secteur des Bréverts, rue des Ecoles permet le partage de la voie et ne
nécessite donc pas la mise en place d’aménagement spécifique.
Enfin, au sujet de la liaison entre le groupe scolaire et le gymnase Raymond Durand, la
Ville et Nantes Métropole ont intégré dans le cadre du réaménagement de la rue du
Mortier Vannerie, cet aspect par la création d’un cheminement piéton et cycliste
confortable et sécurisé.
Pour la rue des Bréverts, les services de la Police Municipale restent vigilants au
respect du non stationnement sur les trottoirs.
Bien évidemment et comme il est de coutume sur l’ensemble des aménagements de
sécurité réalisés, le comité consultatif de circulation – sécurité routière suit
régulièrement les évolutions.
Il sera donc prochainement remis à l’ordre du jour la question de la circulation de la
route de la Fontenelle, celle-ci étant à terme intégrée dans la poursuite de la mise en
place de la zone apaisée (zone 30) à Beautour et une réflexion est actuellement
engagée sur l’éco-mobilité pour les écoles avec Nantes Métropole. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 22 NOVEMBRE 2018
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Question orale
Madame Héridel
Monsieur Mauxion
Monsieur le Maire,
Le département de Loire-Atlantique exprime son soutien aux citoyens de Palestine pour le respect du droit international et pour la reconnaissance d’un Etat palestinien vivant en paix avec Israël.
Nous, élus du Conseil Municipal, soutenons cette démarche, aussi symbolique soit- elle, qui ne peut que contribuer à débloquer une situation toujours plus inacceptable pour les populations concernées et œuvrer ainsi pour la paix dans cette partie du monde.
Monsieur le Président du Conseil départemental de Loire-Atlantique a adressé un courrier à l’ensemble des maires du département et propose à chacun d’entre eux la signature d’un pacte d ‘amitié, manifestant ainsi leur soutien aux citoyens de Palestine.
Nous souhaiterions connaître, Monsieur le Maire, votre intention de vous inscrire ou non dans cette démarche, celle-ci représentant, à notre avis, un acte fort pour la paix dans cette région. Le Conseil Municipal pourrait également formuler un vœu en ce sens.
Brigitte Héridel, pour la liste « changer la donne à Vertou »
Gilles Mauxion, pour la liste « pour une alternative de gauche à Vertou-L’humain d’abord ! »
Réponse
Monsieur Le Mabec
Dans un contexte géo politique mondial ou les tensions sont importantes, cette région du Proche Orient est aussi impactée et ce historiquement depuis la fin de la deuxième guerre mondiale lorsque que l’ONU a voté le partage de la Palestine en 1947.
Depuis et ce malgré des avancées diplomatiques parfois significatives, conférence de Madrid en 1991, accords d’Oslo en 1993 et ceux de Camp David en 2000, la cohabitation entre ces deux peuples reste difficile et l’actualité récente le démontre.
Les évènements en Irak et en Syrie accroissent encore les difficultés pour avancer vers une paix durable qui permette à chacun de vivre en harmonie, que ce soit côté Palestinien ou côté Israélien.
Le Conseil Départemental de Loire Atlantique est lié par un partenariat avec la Palestine, sans lien avec Vertou.
Via la coopération décentralisée, la Ville mène ses propres actions de solidarité auprès des populations fragilisées.
Monsieur le Maire ajoute que la question de la paix au Proche Orient dépasse largement le conseil municipal. Les coopérations internationales conduites par le VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 22 NOVEMBRE 2018
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Département sont très anciennes avec le Maroc, la Tunisie, la Palestine. Sa famille politique a toujours été très engagée sur ces questions avec les coopérations mises en œuvre notamment par les Présidents du Département Charles Henri De Cosse Brissac, Luc Dejoie ou André Trillard. Les politiques publiques menées ont permis des résultats concrets, sources de fierté. Monsieur le Maire salue la poursuite des engagements par les Présidents Patrick Maréchal et Philippe Grovaslet qui participent ainsi à l’effort de paix. Et d’ailleurs, la commission permanente du Département vient de voter unanimement ce pacte d’amitié en raison des liens qui unissent le Conseil Départemental depuis longtemps et les partenaires en Palestine. Les responsabilités et les rôles de chacun sont clairement définis. C’est par cette note d’espoir de la paix qu’il souhaite terminer ce conseil.
Monsieur Piveteau demande la parole avant de clôturer la séance pour s’enquérir de deux marchés signés depuis le dernier conseil municipal : le plan de communication et l’étude de faisabilité de la cuisine centrale.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit, pour la partie communication, d’un travail engagé en particulier autour du Vertou magazine et de la charte graphique de la Ville. Pour ce qui concerne l’étude de faisabilité, il s’agit d’une étude de besoins à l’horizon 2030 en matière de restauration et de cuisine centrale.
Il termine cette séance en remerciant l’ensemble des participants.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h55. VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 22 NOVEMBRE 2018
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RAPPEL DES DELIBERATIONS
Ressources humaines
1- Mise à jour du tableau des emplois
2- Rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
Finances
3- Suites apportées au rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire concernant la gestion de la Commune pour les exercices 2011 et suivants
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
4- Débat d’orientation budgétaire 2019
5- Budget principal de la Commune – Exercice 2018 - Décision modificative n°3
6- Budget annexe Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité– Exercice 2018- Décision modificative n°1
7- Créances éteintes suite à procédure de liquidation judiciaire et de surendettement
8- Admission en non-valeur de titres de recettes – Budget Principal de la commune
9- Tarifs communaux
10- Subventions pédagogiques
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
Equipement – Environnement – Travaux – Aménagement
11- Programme d’Action Foncière : Acquisition d’un immeuble mis en réserve foncière pour le compte de la Ville par Nantes Métropole 12- Cession d’un terrain communal à la Bretonnière destinée à la réalisation d’un programme immobilier à la SAMO – ajustement de l’assiette foncière
13- Acquisition auprès de l’indivision BOIREAU d’un terrain non bâti rue Charles Chollet
14- Acquisition auprès de Monsieur FROMONT d’un terrain non bâti au Coteau du Chêne
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
Famille et solidarités
15- Partenariat entre la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique
RAPPORTEUR : Alice ESSEAU
16- Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) – Participation financière 2018
RAPPORTEUR : Gilbert RIALLAND VILLE DE VERTOU - CONSEIL MUNICIPAL – 22 NOVEMBRE 2018
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Sports, culture, animations
17- Festival Cep Party – Convention de partenariat et de financement RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI
Questions orales
Informations diverses