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Compte-Rendu - 2017 11 23 cr
Document publié le Jeudi 23 novembre 2017 par la commune de Vertou.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 11 23 cr)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Budget,
CONSEIL MUNICIPAL – 23 NOVEMBRE 2017
1 CONSEIL MUNICIPAL – 23 NOVEMBRE 2017
2
Le 17 novembre 2017, la convocation suivante a été adressée à chaque membre du
Conseil Municipal :
Monsieur et Cher Collègue,
J’ai l’honneur de vous convier à la prochaine séance du Conseil Municipal fixée le jeudi 23 novembre 2017, à 18 heures, en l’Hôtel de Ville.
Je vous prie de bien vouloir prendre connaissance de l’ordre du jour ainsi que des projets de délibérations ci-joints.
Je vous prie d’agréer, Monsieur et Cher Collègue, l’expression de mes salutations distinguées.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou
Conseiller Départemental
ORDRE DU JOUR
Informations
Approbation du compte rendu de la séance du 28 septembre 2017
Délibérations
Intercommunalité RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
1- Schéma de coopération et de mutualisation de la métropole nantaise – convention de mutualisation
Ressources humaines RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
2- Rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
3- Mise à jour du tableau des effectifs
Finances
4- Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire concernant la gestion de la Commune pour les exercices 2011 et suivants
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
5- Débat d’Orientations Budgétaires 2018
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
6- Budget Principal de la Commune – Exercice 2017- Décision modificative n°3
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO CONSEIL MUNICIPAL – 23 NOVEMBRE 2017
3
7- Créances éteintes suite à procédure de liquidation judiciaire et de surendettement
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
8- Admission en non-valeur de titres de recettes – Budget Principal de la commune
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
9- Régie d’avance Centres de loisirs et activités jeunesse – Avis sur les demandes de sursis de versement de débet, de décharge de responsabilité et de remise gracieuse
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
10- Tarifs communaux
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
11- Subventions pédagogiques
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
Equipement – Environnement – Travaux – Aménagement
12- Cession en régularisation cadastrale d’un terrain Levée du Bac RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
13- Acquisition auprès de Monsieur Paul Martin de parcelles sises la Bretonnière
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
14- Téléphonie mobile – avenants aux conventions d’occupation précaire de l’église Saint Martin
RAPPORTEUR : Benoît LOIRET
Famille et solidarités RAPPORTEUR : A ESSEAU
15- Convention Ville/Ecole de Musique et de Danse / Education Nationale fixant les conditions de participation des intervenants musicaux dans les écoles
16- Convention Ville/Kulture&Vous
Culture, animations
17- Convention de partenariat avec la Ville de Podebrady en République Tchèque
RAPPORTEUR : Anthony OUVRARD
18- Association Théâtre en liberté – demande de subvention exceptionnelle
RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI
Questions orales
Informations diverses CONSEIL MUNICIPAL – 23 NOVEMBRE 2017
4
Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix sept, le 23 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 17 novembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
MM. AMAILLAND – LE MABEC – RIALLAND – Mme COYAC – MM. GUIHO – LOIRET – Mme SLIWINSKI – M. LALANDE – Mme BOUVART – M. BAHUAUT – Mme HIRN – MM HIERNARD – BARDOUL – Mmes BOMARD – FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – MM HELAUDAIS – OUVRARD – RABERGEAU - PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE – HERRIAU MM PIVETEAU – ROBERT – DOUAISI – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame LE STER, pouvoir Madame BOUVART
Madame ESSEAU, pouvoir Monsieur LE MABEC
Monsieur VADROT, pouvoir Madame ALBERT
Monsieur GUITTENY, pouvoir Madame FONTENEAU
Madame COAT-PROU, pouvoir Monsieur PIVETEAU
Monsieur HIERNARD, pouvoir Madame FALC’HUN (départ à 20h00)
Absente :
Madame JULE
Secrétaires de Séance : Monsieur PIERRET – Madame NOGUE
Informations
Dépôt sur table de la liste des marchés attribués depuis le 28 septembre 2017 et du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Approbation du compte-rendu du conseil du 28 septembre 2017 : ADOPTE A L’UNANIMITE.
INFORMATION
OBJET : Liste des marchés attribués depuis le 28 septembre 2017.
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
Conformément aux articles L 2122-18 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s’est vu déléguer, par délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2014, le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. CONSEIL MUNICIPAL – 23 NOVEMBRE 2017
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Monsieur le Maire doit toutefois, en vertu de l’article L 2122-23, en rendre compte à chaque réunion obligatoire du Conseil Municipal.
Pour information, les procédures formalisées sont également indiquées.
N°
marché
Procédure OBJET TITULAIRE MONTANT (€ TTC)
17S0004 PA Achat de photocopieurs SORAM ID COPIES
141 548,40 €
17S0014 AOO Exploitation des installations
thermiques de la Ville de Vertou
ENGIE ENERGIE
SERVICES
3 808 858,40 €
17S0026 PA Prestation de traiteur pour le
buffet des séniors
BOURGET Traiteur 28 776,00 €
(23,98 € le
repas)
17S0029 PA Etude de programmation et
d’aménagement urbain – Centre-
ville
MAGNUM 99 450,00 €
* PA = Marché à Procédure Adaptée * MN = Marché Négocié * AOO = Appel d’Offres Ouvert
LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.
En introduction de ce conseil municipal, Monsieur le Maire évoque la fierté de
Vertou qui s’est vue attribuer la 3ème fleur du label villes et villages fleuris le
21 novembre dernier. Il salue l’engagement des services de la ville et de Madame
Albert, conseillère déléguée au fleurissement, grâce à qui la ville se voit
récompenser.
Cette récompense souligne la construction d’une filière interne autour de la notion
de développement durable qui agit et gère en sobriété tant sur le plan de
l’utilisation des ressources naturelles que sur le plan organisationnel comme par
exemple l’usage de persistants et d’essences adaptées aux saisonnalités et à notre
géographie.
Monsieur le Maire demande à Madame la directrice générale des services de
transmettre les plus vifs remerciements de l’assemblée à l’ensemble des services
qui ont contribué à cette obtention.
DELIBERATION : 1
OBJET : Schéma de coopération et de mutualisation de la Métropole Nantaise – convention de mutualisation
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND CONSEIL MUNICIPAL – 23 NOVEMBRE 2017
6
EXPOSE
Par délibération en date du 30 mars 2017, la Commune s'est engagée à poursuivre avec la Métropole les études de faisabilité techniques et financières visant à la mutualisation des trois domaines identifiés :
- le Système d'Information Géographique (SIG) métropolitain : mise en commun de l’outil des données et moyens humains du SIG,
- la gestion documentaire et archives : mutualisation d’un agent de l’animation de la gestion documentaire et des archives pour harmoniser les pratiques et suivre le projet de système d’archivage électronique,
- l’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) : mutualisation d’un agent en charge de l’animation d’un réseau ADS pour harmoniser les pratiques, réalisation des contrôles de conformité et intervention d’un architecte conseil.
Ainsi, à l'issue du travail d'expertise mené tout au long de l'année 2017, il est proposé à l’Assemblée délibérante de valider la création de services communs entre la Métropole et les communes intéressées et de signer la convention cadre qui a pour objet de créer les services mis en commun et de décrire les effets de la création de ces services communs sur l’organisation et les conditions de travail des agents des services communs conformément à l’article L5211-4-2 du CGCT.
Par ailleurs, cette convention décrit les modalités financières. Ainsi, les communes rembourseront à Nantes Métropole les frais (fonctionnement, investissement) afférents aux missions exercées pour elles par les services communs gérés par Nantes Métropole. Ces frais sont les suivants :
- Les dépenses de masse salariale : coût réel (brut chargé) des agents appartenant aux services communs ;
- Les dépenses liées à l’activité en fonctionnement ou en investissement des services communs ;
- Les charges de structure calculées par application d'un pourcentage rapporté à la masse salariale des services communs refacturée. Ce pourcentage est de 9,5%.
De façon générale et sauf exception précisée dans les conventions particulières, Nantes Métropole prend en charge 50 % des coûts. Le solde est réparti entre les communes signataires au prorata du nombre d’habitants de chaque commune signataire.
Le coût annuel pour la Commune de Vertou est de 7255€.
Il est également proposé à l’Assemblée délibérante d’adopter les conventions particulières suivantes :
- la convention particulière relative au SIG métropolitain et à Géonantes :
Cette convention est conclue pour régler les effets de ce service entre la Ville et Nantes Métropole. Les niveaux d’appui choisis concernent la mise à disposition du portail Géonantes de Nantes Métropole avec l’appui d’un service commun mutualisé CONSEIL MUNICIPAL – 23 NOVEMBRE 2017
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(et la mise à disposition des outils SIG de Nantes Métropole avec des moyens humains mutualisés renforcés pour garantir un patrimoine commun d’informations géographiques). Les modalités financières définies dans la convention cadre s’appliquent.
- la convention particulière relative à la gestion documentaire et des archives :
Cette convention est conclue pour régler les effets de ce service commun entre la Ville et Nantes Métropole. Le niveau d’appui et d’intervention choisi par la Commune de Vertou concerne l’animation de la fonction gestion documentaire et archives (niveau 1),
Les modalités financières définies dans la convention cadre s’appliquent sur le poste animation (niveau 1).
- la convention particulière relative à l’animation d’un réseau des instructeurs des Autorisations de Droits des Sols (ADS) :
Cette convention définit les effets du service commun chargé de l’animation du réseau des instructeurs des autorisations de droits des sols entre la ville et Nantes Métropole. Ce service commun assurera en lien avec le service juridique de Nantes Métropole une veille pour garantir une gestion cohérente des recours gracieux et contentieux relatifs aux ADS. Le contentieux lié aux ADS reste donc de la responsabilité des communes mais il sera recherché une cohérence à l’échelle intercommunale. Les modalités financières définies dans la convention cadre s’appliquent.
Chaque année, une évaluation des services communs sera effectuée. Elle sera réalisée par thématique, en parallèle du bilan annuel du schéma de mutualisation et coopération, et partagée en conférences des DGS et des maires.
Une révision de la convention pourra être réalisée pour revoir notamment les domaines mutualisés ou modalités de mutualisation. Elle fera l’objet d’une négociation qui prendra notamment en compte l’évolution des patrimoines gérés, le niveau de prestation souhaitée, l’évaluation de l’impact sur les moyens affectés et la capacité de Nantes Métropole à prendre en compte ces évolutions. Toute révision se concrétisera par un avenant. Les évolutions concernant la liste des communes signataires ou l’adaptation des niveaux de services assurés par les services communs se fera par révision des conventions particulières.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Considérant la nature des échanges et les travaux conduits par la Métropole et les 24 communes de la Métropole,
Considérant la délibération du Conseil Métropolitain en date du 16 décembre 2016,
Considérant la délibération de la Commune en date du 30 mars 2017,
Considérant le travail d’expertise mené en 2017 visant à la mutualisation des domaines CONSEIL MUNICIPAL – 23 NOVEMBRE 2017
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système d'information géographique, gestion documentaire et archives, instruction des Autorisations du Droit des Sols,
Considérant l’importance et l’intérêt partagé entre la Ville de Vertou et les 24 communes de la métropole d’investir des champs de coopération et de mutualisation,
Vu l’avis du Comité technique paritaire en date du 9 novembre 2017,
Vu l’avis de la Commission municipale en date du 15 novembre 2017,
Le conseil municipal
Approuve la convention-cadre ci-jointe relative à la création de services communs entre Nantes Métropole et les 24 communes membres.
Approuve la convention particulière ci-jointe relative à la création du service commun chargé de la mise en place du SIG métropolitain à conclure entre Nantes Métropole et les 24 communes membres.
Approuve la convention particulière ci-jointe relative à la création d’un service commun chargé de la gestion documentaire et des archives à conclure entre Nantes Métropole et les communes de Bouaye, Bouguenais, Couëron, Indre, La Chapelle-sur- Erdre, La Montagne, Le Pellerin, Les Sorinières, Mauves-sur-Loire, Nantes, Orvault, Rezé, Saint-Aignan-de-Grandlieu, Saint-Herblain, Saint-Jean-de Boiseau, Thouaré-sur- Loire et Vertou.
Approuve la convention particulière ci-jointe relative à la création d’un service commun chargé de l’animation du réseau des instructeurs des autorisations de droits des sols à conclure entre Nantes Métropole et les communes de Bouaye, Bouguenais, Brains, Carquefou, Couëron, Indre, La Chapelle-sur-Erdre, Le Pellerin, Les Sorinières, Mauves-sur-Loire, Nantes, Rezé, Saint-Herblain, Saint-Léger-Les-Vignes, Sainte-Luce- sur-Loire, Thouaré-sur-Loire et Vertou.
Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer les conventions.
Madame Héridel indique que les trois domaines visés ont fait l’objet d’un vote
différencié dans certaines communes. Elle s’interroge sur l’avenir du personnel en
charge de l’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS).
Monsieur le Maire précise que chaque commune a fait le choix d’un niveau de
coopération et mutualisation et pour Vertou, en ce qui concerne le volet ADS, ce
choix a été restreint à l’harmonisation des pratiques via un agent mutualisé en
charge de l’animation d’un réseau ADS et du conseil aux collectivités. L’instruction
des permis de construire n’entre pas dans cette mutualisation. La ville de Vertou
dispose d’un service développement urbain de qualité qui n’est pas mis en
question.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE. CONSEIL MUNICIPAL – 23 NOVEMBRE 2017
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DELIBERATION : 2
OBJET : Rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
Madame Coyac introduit la présentation du rapport complet joint en annexe en précisant qu’en application de la Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013, la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes prescrit aux collectivités territoriales et aux EPCI de plus de 20 000 habitants d'élaborer un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, préalablement aux débats sur le projet de budget.
Elle présente ce soir ce rapport.
EXPOSE
En application de la Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013, la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes prescrit aux collectivités territoriales et aux EPCI de plus de 20 000 habitants d'élaborer un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, préalablement aux débats sur le projet de budget.
Le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 en précise le contenu et le calendrier selon lequel il doit être produit à partir de 3 volets.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu les éléments du rapport ci-annexé communiqué à chaque conseiller municipal,
Vu les éléments de discussion portés en commission municipale du 15 novembre 2017,
Considérant les interventions des différents conseillers municipaux et débats au sein de l’assemblée,
Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes 2017. CONSEIL MUNICIPAL – 23 NOVEMBRE 2017
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DELIBERATION : 3
OBJET : Mise à jour du tableau des effectifs
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
EXPOSE
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, en procédant à :
- la création de postes,
- la suppression de postes, après avis du Comité Technique,
- des modifications de quotité horaire d’un temps de travail.
Il est ainsi proposé au conseil municipal, après avis du Comité Technique du 9 novembre 2017, de modifier le tableau des emplois :
- Pour mettre en adéquation les fonctions de certains agents avec les grades desquels elles relèvent, plusieurs propositions de promotion interne ont obtenu un avis favorable.
Pour procéder à ces évolutions de carrière, il convient d’ajuster le tableau des effectifs.
- la mise en œuvre du projet d’organisation du restaurant scolaire des REIGNIERS, conduit à supprimer un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet de 31 ,5/35èmes et la création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe de 21/35ème .
Les modifications qu’il est proposé d’apporter au tableau des effectifs sont les suivantes :
CREATIONS SUPPRESSIONS DATE D’EFFET Un poste d’adjoint
technique à temps non
complet 21/35ème
Un poste d’adjoint technique
principal de 1ère classe à
temps non complet 31,5/35ème
1er décembre 2017
Trois postes d’agent de
maîtrise à temps complet
Trois postes d’adjoint
techniques principaux de 1ère
classe à temps complet
1er janvier 2018
Un poste d’agent de
maîtrise à temps non
complet 30/35ème
Un poste d’adjoint technique
principal de 1ère classe à
temps non complet 30/35ème
1er janvier 2018
Un poste de technicien
territorial à temps complet
Un poste d’agent de maîtrise
principal à temps complet
1er janvier 2018 CONSEIL MUNICIPAL – 23 NOVEMBRE 2017
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APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,
Le conseil municipal
Adopte les modifications du tableau des effectifs, ci-annexé.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 4
OBJET : Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire concernant la gestion de la Commune pour les exercices 2011 et suivants
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
Monsieur le Maire présente le rapport de la CRC en précisant que le dialogue s’est engagé avec Laurent Dejoie pour le mandat 2008/2014 et lui-même pour le présent mandat.
EXPOSE
En application des articles L.211-8 et L.241-2 du code des juridictions financières, la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire a procédé à l’examen de la gestion de la Commune de Vertou à compter de l’exercice 2011 jusqu’à la période la plus récente. Cet examen s’est inscrit dans le cadre des travaux commun des juridictions financières relatifs à la gestion des piscines et des centres aquatiques publics.
Ce contrôle a été ouvert le 14 mars 2016. L’entretien de fin de contrôle prévu à l’article L.243-1 du code des juridictions financières s’est tenu le 18 octobre 2016.
Le rapport des observations provisoires a été notifié à Monsieur Rodolphe Amailland ordonnateur en fonction et Monsieur Laurent Dejoie ancien ordonnateur (2008-2014) le 10 mars 2017. La Commune a répondu à ce rapport par lettre du 5 mai 2017.
Le rapport d’observations définitives, avec la réponse qui y a été apportée par la Commune par lettre du 1er septembre, a été notifié le 21 septembre 2017. En application des articles R243-5 et R241-17, l’ordonnateur doit le communiquer à son assemblée délibérante dès la plus proche réunion. Il est inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante et joint à la convocation adressée à chaque membre de l’assemblée. Il donne lieu à un débat. CONSEIL MUNICIPAL – 23 NOVEMBRE 2017
12
Le contrôle a porté sur la qualité de l’information financière (gestion budgétaire et fiabilité des comptes) et la situation financière (analyse rétrospective).
La Chambre note une situation financière saine et une gestion prudente. Elle souligne le dynamisme des bases fiscales, la modération de la dépense courante avec des efforts de gestion qui ont permis de faire des économies, des ratios de dette excellents, une amélioration de la capacité d’autofinancement nette sur la période, un fonds de roulement et une trésorerie très confortables.
Les relations avec les associations ne suscitent pas d’observations particulières. La Chambre encourage la Commune à poursuivre le travail engagé dans la valorisation des concours en nature qu’elle accorde.
Elle invite la Commune à améliorer son information financière, en particulier la communication de son programme d’investissement pluriannuel au moment du débat d’orientations budgétaires.
Elle l’encourage également à poursuivre le travail engagé pour améliorer la comptabilité d’engagement et les délais de paiement qui ont été dégradés temporairement par le déploiement d’un nouveau logiciel.
S’agissant de l’enquête sur la gestion de la piscine, la Chambre souligne que la Commune respecte la réglementation en ayant élaboré un plan d’organisation de la surveillance et des secours (POSS) et assure la gestion et l’activité de son équipement par le suivi de nombreuses statistiques relatives au fonctionnement, à l’évolution des effectifs, à la fréquentation et aux résultats financiers. Les contrôles de la qualité de l’eau sont réalisés conformément à la réglementation.
La Commune entend prendre toutes les mesures qui s’imposent pour suivre les recommandations de la Chambre et poursuivre à l’avenir une gestion rigoureuse.
La Commune note que ce rapport favorable démontre avec force l’intérêt de la stratégie volontariste et toujours prudente engagée depuis 2016 pour assurer, dans un contexte de raréfaction de nos ressources, le développement des axes forts de la politique de la Ville autour de l’accompagnement du vieillissement, l’éducation et la jeunesse, la petite enfance.
La Commune a considéré jusqu’à présent qu’une trésorerie et donc un fonds de roulement élevés donnaient de nombreuses latitudes en matière de gestion de dette, minimisant les risques de dépendance vis-à-vis des marchés financiers et de l’Etat. Les mesures discutées actuellement au niveau national dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022 sur les ratios de désendettement à respecter confortent la position de la Ville.
Cette situation favorable permet d’envisager une deuxième partie de mandat dynamique en maintenant, voire développant investissements et services publics.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le rapport ci-annexé des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire concernant la gestion de la Commune pour les exercices CONSEIL MUNICIPAL – 23 NOVEMBRE 2017
13
2011 et suivants, transmis à chaque conseiller municipal à l’appui de l’ordre du jour de la présente séance,
Le conseil municipal
Prend acte de la communication au Conseil Municipal du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire concernant la gestion de la Commune pour les exercices 2011 et suivants.
Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Déclaration de Monsieur Piveteau :
A la lecture du rapport, notre satisfaction ne peut être au minimum qu’égale à la
vôtre mais pas pour les mêmes raisons. Il nous conforte dans les remarques que
nous ne cessons de faire chaque année lors du Débat d’orientations budgétaires
(DOB), du vote du budget ou encore de l’approbation du compte administratif. On y
relève un investissement d’un niveau relativement modeste par rapport aux
communes comparables ; une dépense exprimée par habitant de 206 € par an alors
que la moyenne de la strate est de 332 €. Un rapide calcul permet de chiffrer la
différence de cet investissement à près de 3 millions d’euros par an. Autre point,
l’absence de chiffrage des prestations en nature octroyées aux associations. Selon
la Chambre Régionale des Comptes (CRC), « les rapports négligent les perspectives
d’engagements pluriannuels alors que la réglementation prescrit un exposé sur les
orientations envisagées en matière de programmations d’investissement ».
Concrètement, alors que vos présentations de mi-mandat viennent de s’achever,
nous vous invitons à jouer la carte de la transparence et de la conformité avec ces
recommandations officielles et la loi Notre en communiquant un calendrier
d’investissements prévus jusqu’au terme de votre mandat.
Madame Héridel fait lecture de la déclaration suivante :
La chambre se prononce sur la gestion de notre commune de 2011 à 2017, elle note
une situation financière saine et une gestion prudente. Elle relève les efforts de
gestion qui ont permis de faire des économies. On ne peut que se féliciter de cette
situation. Mais la marge est étroite entre une gestion prudente et une gestion
timorée. Vous passez très vite sur les remarques qui mettent le doigt sur certaines
insuffisances de la commune. Ainsi, la CRC a relevé en 2011 la faiblesse du taux de
logements sociaux qui était de 5%. Nous sommes bien loin de la prescription de
25% prévue par la loi.
Sur le respect des procédures budgétaires, le code des collectivités territoriales
prescrit un exposé précis en matière de programmation d’investissements et
d’orientations en matière d’autorisations de programmes. On ne peut pas dire que
ce soit le cas encore aujourd’hui. Si l’examen de la situation financière est sain, la
CRC remarque qu’en dépit du niveau élevé de nos réserves financières, les CONSEIL MUNICIPAL – 23 NOVEMBRE 2017
14
dépenses d’équipements sont très inférieures à Vertou à la moyenne des dépenses
faites dans des communes comparables. Economiser et gérer sainement, c’est une
bonne chose mais il ne faut pas oublier que gérer une commune c’est aussi
apporter aux populations les services auxquels ils peuvent prétendre. C’est une
mesure de justice, les besoins sont là, il faut développer notre commune dans les
domaines éducatifs, sociaux, culturels, et écologique. Sur le rapport relatif à la
piscine, je ne m’explique pas la baisse de fréquentation de l’équipement.
Monsieur le Maire répond à ces interventions en revenant sur l’investissement
modeste : la comparaison s’opère dans la strate, c’est-à-dire pour les communes
de 20 000 à 40 000 habitants ; Vertou appartient au bas de la strate et en
comparant avec des communes de taille équivalente Vertou n’a pas à rougir du
montant de ses investissements.
Sur la question de la loi SRU, il rappelle que cette loi est obsolète : atteindre les 25% de logements sociaux sur le territoire vertavien reviendrait à construire 100% de logements sociaux, ce qui est techniquement et politiquement intenable. La politique volontariste de Vertou est certaine sur cette question et s’inscrit pleinement dans la dynamique métropolitaine.
Le conseil municipal prend acte de la communication au Conseil Municipal du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire concernant la gestion de la Commune pour les exercices 2011 et suivants.
DELIBERATION : 5
OBJET : Débat d’orientation budgétaire 2018
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
La loi sur l’administration territoriale du 6 février 1992, notamment en son article 11, impose aux communes de plus de 3500 habitants de tenir un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans un délai de deux mois précédant le vote du budget, qui se tiendra pour la commune le 21 décembre prochain.
Conformément aux dispositions des articles L2312-1 du code général des collectivités territoriales, le débat sur les orientations budgétaires sera introduit par la présentation d’un rapport.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu les éléments du rapport ci-annexé communiqué à chaque conseiller municipal,
Vu les éléments de discussion portés en commission municipale du 15 novembre 2017,
Considérant les interventions des différents conseillers municipaux et débats au sein de l’assemblée CONSEIL MUNICIPAL – 23 NOVEMBRE 2017
15
Le conseil municipal,
Prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2018.
Monsieur le Maire ouvre le débat sur les orientations budgétaires (DOB) en
soulignant que le DOB est toujours un moment fondateur pour la commune. Cette
séquence s’ouvre dans un contexte très particulier au moment de la tenue du
100ème congrès des Maires. Il y a 110 ans, Monsieur Sarradin, Maire de Nantes, avait
mobilisé l’ensemble de ses collègues pour faire écho à des mesures prises par le
Président Fallières de l’époque, sur la suppression de l’octroi au bénéfice des
communes.
Malgré les annonces et les paroles que l’exécutif national a voulu les plus
rassurantes possibles, jamais la tentation d’une recentralisation n’a été aussi
palpable. Cette remise en cause de la loi de 1982 s’accompagne d’un mouvement
limitant l’indépendance financière des collectivités et pénalise les villes dont la
bonne gestion a permis de ne pas augmenter les impôts.
Monsieur le Maire conteste, au-delà de cette forme d’injustice, la méthode qui
impose aux communes d’avancer à marche forcée sans tenir compte de leur
histoire ni de leur spécificité. La commune n’est pas une simple entité
administrative avec des frontières. Elle construit la communauté et la solidarité au
plus près des habitants. Dans un contexte contraint, au-delà des clivages
politiques, les communes redoublent d’efforts, d’énergie, d’inventivité pour trouver
des solutions, afin de développer leurs territoires et servir leurs concitoyens.
Monsieur le Maire réaffirme pour toutes ces raisons son ambition d’agir avec
volontarisme. Ainsi, l’équipe municipale qu’il conduit fait le choix de ne pas
augmenter cette année les taux communaux pour ne pas alourdir la fiscalité des
ménages et des entreprises vertaviennes. Elle fait aussi le choix de continuer à
investir fortement avec près de 4 millions d’euros d’investissement en 2018. Cela
est possible grâce à une gestion rigoureuse et une trajectoire choisies.
La santé financière de la Commune est bonne, néanmoins, la Ville reste vigilante sur les mesures nationales et sur la dégradation inéluctable de ses ratios. Vertou poursuit son action, forte de ses engagements, avec un investissement compris entre 25 et 27 millions d’euros sur la période. Le DOB 2018 s’ouvre dans cet esprit volontariste
Monsieur Guiho débute son exposé en rappelant que le projet de budget a été engagé depuis de nombreux mois, qu’il a fait l’objet de cadrages en début d’été, puis d’arbitrages à partir de septembre, dans la perspective de ce débat avec l’objectif de rester ambitieux et raisonnable compte tenu du contexte actuel.
Le volume budgétaire 2018 approchera les 30 millions d’euros. CONSEIL MUNICIPAL – 23 NOVEMBRE 2017
16
Le cadre national s’inscrit dans un double mouvement : le projet de loi de
programmation des finances publiques pour 2018-2022 et sa déclinaison annuelle
avec le projet de loi de finances 2018.
S’agissant du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2018-
2022 celui-ci prévoit de réduire la dette publique dans son ensemble pour revenir à
un niveau de déficit inférieur à 3% du PIB. Cet objectif passe par un certain nombre
de mécanismes dont la contractualisation avec les plus grandes collectivités pour
limiter la hausse de leurs dépenses de fonctionnement à 1,2% par an, inflation
comprise, d’éventuelles sanctions en cas de non atteinte des objectifs et une règle
d’or renforcée en matière de capacité de désendettement).
Le projet de loi de finances 2018 (PLF2018) est bâti sur une hypothèse de
croissance de 1,7%. Les concours sous plafond aux collectivités sont gelés à
périmètre constant. La commune de Vertou est contributrice dans le cadre de la
péréquation horizontale (120K€). La dotation globale de fonctionnement (DGF) est
évaluée à 1825K€ en baisse d’environ 67K€. La dotation nationale de péréquation
est inscrite pour 151K€ en baisse de 10%. Les compensations de l’Etat sont
estimées à 374K€ en baisse de 5%.
Le PLF 2018 annonce des mesures de soutien à l’économie pour 665 M€. Monsieur
Guiho rappelle que la baisse des investissements liés à la baisse de la DGF décidée
par François Hollande a fait passer la dépense publique locale de 40 Md3 à 30 Md3
par an.
La réforme de la taxe d’habitation (TH) par la mise en place d’un dégrèvement
progressif pour 80% des foyers fiscaux est un sujet d’inquiétude. Jusqu’en 2020, il
n’y aura pas de perte de recettes pour la commune car l’état compensera à l’euro
près la taxe d’habitation. Mais une réforme plus globale de la fiscalité locale est
annoncée au terme de laquelle la TH pourrait être supprimée. Le budget 2018 est
construit avec une évolution des bases de 2% au total, 1% au titre de la
revalorisation des bases décidées par l’état, 1% d’évolution des bases physiques.
La dette de la commune estimée à 315 € par habitant au 31 décembre 2017 est
faible, maîtrisée et saine, avec un ratio de désendettement de 2,4 années.
L’encours de dette à 7,5 millions au 1er janvier 2018 affiche un taux moyen de
2,35%. Il était de 10M€ en 2014. La dette de la Ville est composée aux trois quarts
d’emprunts classiques, et pour le reste d’emprunts révolving non consolidés.
L’encours est diversifié par prêteur et équilibré entre taux fixe et taux variable. La
dette apparait comme étant sans risque. La durée de vie résiduelle est de 10 ans et
4 mois.
La projection sur 3 ans et au-delà reste compliquée dans le contexte actuel. Malgré
cela, la commune s’est fixée un cap qu’elle maintient. Les engagements de la
collectivité à fin 2016 portaient sur 25 à 27M€ de dépenses d’investissement, le
maintien des moyens d’actions avec des dépenses en ressources humaines fixées à
+ 2,8%, et des dépenses courantes plafonnées à + 2,5%, sans augmentation des
taux en 2017 et sans emprunt nouveau. CONSEIL MUNICIPAL – 23 NOVEMBRE 2017
17
Le scénario fin 2017 retient, pour assurer un service public de qualité aux
Vertaviens, de maintenir le cap des 25 à 27M€ d’investissement ainsi que les
moyens d’actions avec un seuil d’évolution de +2,5% pour les dépenses courantes
et un objectif plus serré compris entre +2,2% et +2,8% pour les dépenses en
ressources humaines. Au-delà de l’engagement pris en 2014, la ville se donne la
possibilité pendant une année de plus de ne pas augmenter la fiscalité locale, de ne
pas emprunter pour préserver au maximum des marges de manœuvre.
Fin 2016, la capacité de désendettement était de 1,7 an, elle est projetée à 2,4
années fin 2017, autour de 3 ou 4 années fin 2020. L’épargne reste positive mais
elle se réduit. Elle est divisée par deux à l’horizon 2020.
Les grands projets représentent une enveloppe de 13M€ avec les accueils de loisirs
pour 3,5M€, la rénovation de Jean-Pierre Morel, le plan informatique de la ville et
des écoles, Demain la Sèvre avec la restauration du moulin du chêne pour 800K€,
des acquisitions foncières pour 300 K€, des études urbaines, l’entretien du
patrimoine pour 700K€, l’évolution thermique de nos bâtiments. L’ambition de la
Ville reste intacte malgré le contexte. Sur la deuxième partie de mandat, le
programme d’investissements devrait ainsi s’établir à environ 4 M€ en 2018, puis
de 4 à 5M€ en 2019 et 2020.
La loi Notre prévoit qu’une information soit présentée au DOB sur le personnel. Au
31 décembre 2016, Vertou compte 296 agents pour 275 équivalents temps plein. Le
nombre d’agents titulaires évolue à la hausse, celui des contractuels à la baisse,
avec une action pour limiter la précarité. Il y a 62 % de femmes et 38% d’hommes.
La moyenne d’âge des agents est de 46 ans. Les rémunérations annuelles brutes
ont évolué de 6,9M€ à 7,3M€ entre 2013 et 2015. La masse salariale 2016 est
composée pour 8,3M€ des traitements, 3,6M€ des cotisations patronales, le reste
500K€ consacrés à l’assurance du personnel et à diverses charges sociales.
Le projet de budget prévoit un montant de 24 millions d’euros en section de
fonctionnement soit 1 000€ par habitant et par an, en hausse de 1,9% par rapport
au budget primitif 2017.
En recettes de fonctionnement, les produits des services évoluent favorablement.
Les impôts et taxes représentent les trois-quarts des recettes. Il n’y a pas
d’augmentation des taux mais un effet base intégré de 2%. La Commune prévoit
une évolution positive des droits de mutation. Les dotations et participations de
l’Etat représentent 13% des recettes. En dépenses de fonctionnement, les charges à
caractère général sont maitrisées à +1,8%. Les charges de personnel représentent
57%. Les subventions aux associations sont maintenues à 900 000 €. Les intérêts
de la dette diminuent. L’épargne nette dégagée est de 1,5M€ en baisse par rapport
au budget 2017.
En recettes d’investissement, la cession du terrain de la Bretonnière pour 1M€ va
financer une part non négligeable du programme d’équipements. Les autres
recettes concernent le fonds de compensation de la TVA, des emprunts revolving
pour 23%, un emprunt théorique pour 18% qui sera annulé après reprise de CONSEIL MUNICIPAL – 23 NOVEMBRE 2017
18
l’excédent 2017. En dépenses d’investissement, le programme d’équipements est
estimé à 4 millions. Monsieur Guiho apporte une réponse à l’intervention
précédente de Monsieur Piveteau sur le niveau d’investissement. Il regrette son
opposition de principe et non de conviction. La comparaison de la moyenne des
investissements de Vertou de 221€ à celle de 300€ de la strate 20000 – 49999
habitants n’est pas pertinente. Monsieur Guiho présente pour illustration les
chiffres des communes de plus de 10 000 habitants de Nantes Métropole : Rezé
236 €, Carquefou 227 €, Nantes 210 €, Orvault 174 €, Saint Sébastien 173 €, la
Chapelle-sur-Erdre 214€, Bouguenais 204 €, Couëron 185 €. L’investissement des
communes considérées est compris entre 170 à 230 €.
Madame Héridel fait lecture de la déclaration suivante :
Le projet de loi de finances 2018 se donne comme objectif de ramener le déficit
public en dessous de 3% du PIB et de maîtriser la dette à compter de 2019 avec
une hypothèse de croissance de 1,7 en 2018. Les objectifs de modération de la
dépense publique que s’est fixée la France pour respecter les engagements
européens entraînent des efforts de la part de toutes les collectivités publiques.
Des économies sont attendues mais le gouvernement met un coup d’arrêt à la
baisse des dotations qui plombaient les finances des collectivités territoriales ces
dernières années.
De l’inquiétude quant à l’exonération de la taxe d’habitation pour environ 80% des
foyers au titre de leur résidence principale.
L’Etat s’est engagé à compenser les pertes de façon à préserver l’autonomie
financière des collectivités mais on peut s’interroger sur la pérennité de cette
mesure.
Compte tenu du revenu fiscal moyen par foyer à Vertou, je ne suis pas certaine que
notre commune soit touchée massivement dès le départ.
J’ai relevé que les dotations de soutien à l’investissement local étaient maintenues
et que l’Etat s’engageait en faveur de l’investissement public. J’ai entendu vos
inquiétudes sur la dette et l’épargne mais à Vertou nous ne sommes pas dans un
état catastrophique. S’il est intéressant d’entendre l’exposé théorique de l’adjoint
aux finances sur le projet de loi de finances 2018 au niveau national, je suis restée
sur ma faim lorsque nous abordons les orientations locales. Nous n’avions pas
dans les documents remis le plan d’investissements. Vous dites que Vertou a une
gestion saine, une dette faible, une capacité d’autofinancement très favorable et
un fonds de roulement et une trésorerie très confortable mais j’attendais d’un
débat d’orientations budgétaires des annonces fortes. J'aimerais que l’on travaille
sur des priorités pour l’investissement local notamment sur la transition
énergétique, la rénovation thermique, la mise aux normes et la rénovation des
équipements publics. Quels sont vos projets dans ce domaine ? Vous parlez de
l’entretien du patrimoine bâti. De quoi s’agit-il ? La Salle Sèvre et Maine est une
passoire thermique, la mairie n’est pas bien isolée, pensez-vous remédier à cet état
de fait et avez-vous inscrit dans votre programme du bâti ce genre de chose. Les CONSEIL MUNICIPAL – 23 NOVEMBRE 2017
19
bâtiments publics par ailleurs ne pourraient-ils pas être dotés plus largement de
panneaux thermiques et de panneaux photovoltaïques. Il est plus que jamais
nécessaire de mettre en place des politiques de rénovation thermique du
patrimoine bâti, de favoriser la construction de logements afin d’augmenter le parc
du logement locatif social. Nous avions en 2015, 7% de logements sociaux c’est
insuffisant.
Pour reprendre les termes de la chambre régionale des comptes (CRC) votre
prudence plombe la vie des vertaviens car ils n’ont pas les services auxquels ils
pourraient prétendre. Nos recettes sont largement supérieures à nos dépenses ce
qui devrait permettre de voir l’avenir sereinement. Les recettes constituées
proviennent de ce que paient les vertaviens par leurs impôts, la fiscalité, les droits
de mutation et les prestations de services. Les charges sont stables, frais de
personnel, de gestion, d’entretien. Si de tels moyens ont pu être dégagés, c’est
qu’ils ont été économisés sur des charges et donc nous avons économisé sur les
services rendus aux habitants. Ils ne sont pas à la hauteur des attentes. Je
m’inquiète de voir que l’on n’a pas véritablement une vision prospective et notre
débat ne peut que rester stérile car nous n’avons pas de projet à débattre.
J’aimerais débattre de vrais choix : privilégier la solidarité par la mise en œuvre
d’une maison du citoyen, choisir la culture avec un accès pour tous à une politique
culturelle ambitieuse, s’attacher à faire venir sur Vertou une grande école, un grand
service de l’Etat, mener des actions solidaires, accueillir des familles migrantes et
devenir un modèle d’intégration.
Faire des choix qui nous engagent tous autour d’un projet dont nous serions fiers. Il
est plus que jamais nécessaire de mettre en place à Vertou des lieux du vivre
ensemble qui porteraient des valeurs de solidarité et de fraternité. Vertou en a les
moyens. Il nous appartient, nous élus de proximité, d’encourager les initiatives
allant dans ce sens. Nous nous devons de tout mettre en œuvre pour répondre aux
besoins des administrés en matière de conditions de vie, de transport, d’accueil de
la petite enfance, de scolarité, de solidarité mais surtout nous devons aux
générations futures la prise en compte des difficultés qui nous attendent en
matière de réchauffement climatique. Nous devons anticiper les problèmes au
niveau local, il faut mettre en place des politiques de soutien aux populations qui
souhaitent adapter leur logement aux énergies renouvelables, soutenir les projets
d’habitat coopératif, privilégier les moyens de transport collectifs et mettre en
place des moyens de co-voiturage. Nous avons aussi le devoir de protéger les
terres agricoles et la biodiversité, de favoriser les productions locales, les marchés
de producteurs locaux, les AMAP. A quand 80% de produits bio dans les cantines
scolaires et les collectivités. Le rapport final du grand débat sur la transition
énergétique organisé par Nantes Métropole montre que les citoyens comme les
entreprises sont en attente dans ce domaine. Faire la part belle à l’écologie, ce
n’est pas le retour à la bougie, bien au contraire, c’est une vision prospective, une
porte étroite qui nous ouvre sur l’avenir et il serait bon que Vertou s’inscrive dans
cette voie. CONSEIL MUNICIPAL – 23 NOVEMBRE 2017
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Monsieur Piveteau fait lecture de la déclaration suivante :
La loi Notre a désormais augmenté le contenu du DOB. La présentation en est le
reflet, je ne reviendrai pas sur les éléments qui composent ce document, éléments
que l’on demandait depuis plusieurs années.
Tout ceci devrait nous permettre de débattre des orientations qui caractériseront le
budget primitif. Terme de débat que je mets entre guillemet tant on a plutôt des
monologues qu’un débat.
Au niveau national, la participation à l’effort de diminution du déficit public reste
d’actualité. Il est toutefois important de reconnaître que le projet de loi de finances
a confirmé les engagements tenus par le Président de la République cet été à
savoir que les dotations ne diminueront pas l’an prochain, après quatre années de
baisse entre 2013 et 2017. Rappelons par ailleurs la teneur des propositions
formulées par plusieurs autres candidats, sans doute soutenus par certains d’entre
vous durant la campagne présidentielle, qui s’orientaient vers une poursuite de la
baisse, voire une accélération. Le projet de loi de finances acte la réduction de
l’effort demandé aux communes et intercommunalités. Je ne reviendrai pas sur les
soutiens à l’investissement local, sur la péréquation, ni sur la taxe d’habitation.
Notons que la situation s’est assombrie par d’autres mesures, certaines pouvant
touchées les finances locales avec les suppressions d’une partie des emplois aidés.
Vertou, il me semble, n’est pas touchée par cette mesure. Ce qui peut, à court
terme, poser des difficultés dans l’organisation des collectivités même si nous
reconnaissons le statut précaire de ces emplois.
Le budget 2018 reste toujours difficile et compliqué à établir. Au niveau local, la
baisse de l’endettement se poursuit, la bonne gestion ne doit pas se confondre
avec l’absence d’ambition. En effet, avec un endettement de 315 € par habitant,
Vertou se positionne au tiers de la moyenne nationale. Au niveau de l’imposition
locale, environ 580 € d’impôts par habitants à Vertou, nous sommes toujours dans
la moyenne au niveau des communes de plus de 10 000 habitants de Nantes
Métropole. Nous restons une des rares communes à ne pas avoir de dégrèvement
autre que celui pour les personnes en situation de handicap. Dégrèvements qui
apparaissent dans des documents que vous nous avez fournis pour le présent
débat.
Au niveau des investissements, Vertou semble en panne d’ambition. Je ne vais pas
revenir sur le chiffre de 3 millions que j’ai donné tout à l’heure sachant que le ratio
ce n’est pas moi qui l’ai inventé c’est un ratio qui a été écrit dans le rapport de la
Cour des Comptes. Le flou est toujours artistiquement entretenu dans le document
de synthèse qui a été transmis. Il a fallu attendre cet après-midi pour avoir le
compte rendu de la commission finances où on retrouve les éléments que vous
avez diffusés.
Nous avons des prospectives budgétaires détaillées mais certaines choses
n’apparaissent pas. La rénovation du groupe scolaire de l’Enclos semble être
programmée. Quand allez-vous annoncer ce projet ? Le recours à l’emprunt est CONSEIL MUNICIPAL – 23 NOVEMBRE 2017
21
envisagé alors que l’on s’achemine vers une augmentation des taux. La rénovation
thermique des bâtiments publics et des travaux d’accessibilité ont été oubliés ces
dernières années. Les menuiseries extérieures du centre médico-social n’ont pas
été changées. Les problèmes d’isolation n’ont pas été vus. En cette période où la
solidarité ne doit pas être un vain mot, d’autres arbitrages budgétaires significatifs
sont nécessaires pour répondre aux besoins croissants des habitants (familles
démunies, personnes âgées, petite enfance, amélioration des logements insalubres,
mesures pour favoriser l’installation des jeunes vertaviens). Rien ne transparait à
ce sujet dans vos orientations alors qu’au quotidien vos services et élus aux
solidarités font un travail remarquable avec les moyens qui leurs sont accordés.
Une fois de plus nous constatons un retard dans l’action municipale par manque de
prospective. Quand impulserez-vous l’étude sur le réaménagement de la salle
Sèvre et Maine et de la halle en prenant en compte l’ensemble du site ? Peut-être
attendez-vous la réalisation du collège ?
Quels projets avez-vous pour l’ancienne perception, pour la propriété Maurier qui a
été achetée il y a quatre ans ? Ces questions, nous vous les avons déjà posées et
elles sont toujours sans réponse.
Quant aux orientations que nous souhaiterions voir impulser,
- Plus de solidarité en proposant des vacances séjours séniors abordables
pour tous ;
- Plus de place pour la famille, la culture et le sport pour tous en mettant en
place une carte famille donnant accès gratuitement à l’emprunt de livres à
Libre Cour et à des entrées à la piscine ;
- Plus de place pour la jeunesse en appliquant une tarification des services
proposés à la jeunesse en fonction du revenu réel et non d’un quotient
familial pour éviter les effets de seuils ;
- L’aide pour les jeunes passant le permis de conduire en contractualisant
avec eux une action de solidarité auprès des associations ;
- Plus de place pour la biodiversité et la protection de l’environnement en
instaurant l’exonération de la taxe foncière sur le foncier non bâti pour les
terrains agricoles en culture bio ou en augmentant la part du bio dans les
cantines et le retour à la production locale ;
- Plus de place pour le citoyen en accordant un budget de quelques dizaines
de milliers d’euros pour des projets de proximité émanant des vertaviens et
votés par eux-mêmes.
Ces actions sont réalisables et finançables. Certaines sont même peu coûteuses.
Nous sommes désormais entrés dans la seconde partie du mandat, notre commune
mérite aussi des investissements d’avenir. Peu de perspective, peu d’ambition dans
les orientations budgétaires si ce n’est de désendetter la ville. CONSEIL MUNICIPAL – 23 NOVEMBRE 2017
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En réponse à Madame Héridel et Monsieur Piveteau, Monsieur Guiho précise qu’il se
réfère à un document public accessible sur le site du sénat. Il insiste aussi sur la
distinction à faire entre DOB et budget, le temps du DOB est bien celui du cadrage
et avant d’envisager la nature des investissements, il conviendrait de faire des
propositions.
Monsieur le Maire indique qu’il assume l’engagement pris par l’équipe Vertou
Naturellement et il insiste sur le fait que les budgets soient prioritairement
mobilisés sur ces engagements. Les injonctions autour de plus d’investissement,
et plus de service omettent de prendre en compte l’équation : recettes, dépenses, et
bonne santé financière à long terme.
Le Maire rappelle les actions volontaristes de la ville de Vertou sur l’accueil des
populations les plus fragilisées et l’importance des partenariats noués sur le
territoire.
Enfin, il réfute cette panne d’ambition car les engagements sont tenus : un montant
d’investissement compris entre 25 et 27 millions d’euros et le niveau de service
public forme et fond sont au rendez-vous ; il cite pour cela l’exemple du partenariat
avec l’école de design de Nantes Atlantique et le travail dans la ligne de l’action de
la chaire pilotée par cette école. Il invite à la modération dans les propos et
rappelle la qualité de la production mise à disposition des oppositions, citant
l’exemple des travaux préparatoires aux conseils municipaux : transmission des
notes de synthèse, de comptes rendus avant les conseils.
La question des comparaisons et de la transparence doit pouvoir s’appliquer sans
contradiction et le Maire rappelle son profond attachement à cette manière de
travailler. Il est intéressant de constater que l’Etat lui-même fait fi de cette
exemplarité.
Engagements, anticipation, transition sont les trois marqueurs de Vertou à
l’occasion de ce débat d’orientations budgétaires et Monsieur le Maire invite à
prendre acte de la tenue de ce débat.
Monsieur le Maire remercie l’ensemble des services de la ville qui ont permis
l’échange de ce soir autour du rapport de la CRC et du débat d’orientations
budgétaires et demande à Madame la directrice générale des services de bien
vouloir relayer ces remerciements. Il remercie également les élus de la commission
au premier rang desquels Jérôme Guiho, adjoint.
DELIBERATION : 6
OBJET : Budget Principal de la Commune – Exercice 2017 – Décision Modificative n°3
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO CONSEIL MUNICIPAL – 23 NOVEMBRE 2017
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EXPOSE
Par délibération, le Conseil Municipal a adopté le Budget Primitif du budget principal de la Commune le 15 décembre 2016, son Budget Supplémentaire le 30 mars 2016, la décision modificative n°1 le 29 juin 2017 et la décision modificative n°2 le 28 septembre 2017.
La décision modificative n°3 de l'exercice 2017 présentée augmente globalement les crédits de 32 051 € sur la section de fonctionnement.
La section d’investissement présente une augmentation de 668 000 € de l’excédent constaté au stade de la décision modificative n°2 : les crédits en recettes sont augmentés de 99 257 € et les crédits de dépenses sont diminués de 568 743 €.
1. En fonctionnement
Recettes :
Les recettes réelles de fonctionnement augmentent de 32 051 € : - 17 320 € pour le Fonds de Compensation de la TVA sur les dépenses de fonctionnement 2016.
- 14 731 € pour la taxe sur les terrains devenus constructibles.
Dépenses :
Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 21 051 €.
- Autres charges de gestion courante : +1 433 € pour les subventions pédagogiques versées aux écoles publiques
- Charges exceptionnelles :
. +15 510 € pour des annulations de titres sur exercice antérieur . +1 825 € pour des frais d’obsèques d’une personne indigente et une remise gracieuse au bénéfice d’un régisseur d’avances
. +600 € pour une subvention exceptionnelle au Théâtre en Liberté pour un déplacement à Fribourg
- Dotation aux provisions pour une créance dont le recouvrement est incertain : +1 525 €
- Dépenses imprévues : +158 €
La section de fonctionnement est équilibrée par une augmentation du virement à la section d’investissement de 11 000 €.
2. En investissement
Recettes :
Les recettes réelles d’investissement augmentent de 88 257 € : CONSEIL MUNICIPAL – 23 NOVEMBRE 2017
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- +72 420 € pour le Fonds de Compensation de la TVA sur les dépenses d’investissement 2016
- +15 000 € pour une subvention de la Réserve Parlementaire pour l’opération de relocalisation du Secours Populaire
- +837 € pour une subvention du Département pour la signalétique de sentiers pédestres
Dépenses :
Les dépenses réelles d’investissement diminuent de -568 743 € : - - 569 000 € pour un ajustement du programme d’équipement 2017 sur deux projets : le projet accueil compte tenu du partenariat avec l’Ecole de design et du choix de la mise en place d’un troisième atelier (décalage dans le temps) et le projet de dévasement du plan d’eau du Loiry compte tenu du délai d’instruction en lien avec la Préfecture
- Dépenses imprévues : +257 €
Des transferts de crédits internes à la section d’investissement sont opérés à hauteur de 77 000 € pour le parc automobile de la Ville.
La décision modificative n°3 constate un excédent de la section d’investissement de 668 000 €, qui porte l’excédent cumulé de la section d’investissement à 8 325 000 €.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article R 2221- 83 et L1612-5,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,
Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,
Vu le Budget Primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2016,
Vu le Budget Supplémentaire de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2017,
Vu la Décision Modificative n°1 de l’exercice en cours adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2017,
Vu la Décision Modificative n°2 de l’exercice en cours adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2017,
Vu l’avis de la Commission Budget et ressources humaines en date du 15 novembre 2017,
Considérant la nécessité d’ajuster les inscriptions budgétaires ouvertes au titre de l’exercice 2017 pour le budget principal de la Commune, CONSEIL MUNICIPAL – 23 NOVEMBRE 2017
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Considérant que toutes les dépenses et recettes ont été examinées par chapitre,
Le conseil municipal
Approuve la décision modificative n°3 du budget principal de la Commune ci-annexée.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 29 VOIX – 5 ABSTENTIONS.
DELIBERATION : 7
OBJET : Créances éteintes suite à procédure de liquidation judiciaire et de surendettement
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
EXPOSE
En application de jugements du Tribunal d’Instance de Nantes, prononçant un effacement de plusieurs créances de deux usagers des services de restauration scolaire et des activités Enfance -Jeunesse et d’un commerçant présent sur le marché de Vertou, le Conseil Municipal est appelé à prendre acte des créances éteintes dont la liste figure en annexe de la présente délibération.
Le détail de ces frais, imputés sur le budget principal de la commune, figure en annexe pour un montant de 1 739,51 €.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article R 2221- 83 et L1612-5,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,
Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,
Vu le Budget Primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2016,
Vu le Budget Supplémentaire de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2017,
Vu la Décision Modificative n°1 de l’exercice en cours adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2017,
Vu la Décision Modificative n°2 de l’exercice en cours adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2017, CONSEIL MUNICIPAL – 23 NOVEMBRE 2017
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Vu l’avis de la Commission Budget et Ressources Humaines en date du 15 novembre 2017,
Considérant la nécessité de se prononcer sur l’extinction de créances de la Ville,
Le conseil municipal
Prend acte de l’extinction des créances suite à procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 8
OBJET : Admission en non-valeur de titres de recettes - Budget Principal de la Commune
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
EXPOSE
Des titres de recettes pour un montant total de 1 281,77 € n’ont pas pu être honorés. Il s’agit principalement de dettes liées à la restauration scolaire et aux activités Enfance -Jeunesse, après que le Comptable Public a engagé la procédure habituelle, sans effet.
Le détail de ces frais, imputés sur le budget principal de la commune, figure en annexe pour un montant de 1 281,77 €.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article R 2221- 83 et L1612-5,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,
Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,
Vu le Budget Primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2016,
Vu le Budget Supplémentaire de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2017,
Vu la Décision Modificative n°1 de l’exercice en cours adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2017,
Vu la Décision Modificative n°2 de l’exercice en cours adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2017, CONSEIL MUNICIPAL – 23 NOVEMBRE 2017
27
Vu l’avis de la Commission Budget et Ressources Humaines en date du 15 novembre 2017,
Considérant la nécessité de se prononcer sur l’admission en non-valeur de créances de la Ville,
Le conseil municipal
Approuve la liste de créances irrécouvrables dont l’admission en non-valeur est demandée par le comptable public.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 9
OBJET : Régie d’avance Centres de loisirs et activités jeunesse – Avis sur les demandes de sursis de versement de débet, de décharge de responsabilité et de remise gracieuse
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
EXPOSE
Dans la nuit du 7 au 8 septembre 2017, un vol a été commis au multi-accueil La Fontenelle. Le coffre-fort a été fracturé et le contenu de la caisse a été dérobé. Une plainte a été déposée auprès de la gendarmerie de Vertou.
Après les vérifications de la régie, il apparait qu’une somme de 106,11€ est désormais manquante dans l’avance consentie au régisseur pour les menues dépenses de la régie. La responsabilité de Mme Fabienne GILLARDEAU, agent municipal, a été engagée en sa qualité de régisseur d’avance Centres de loisirs et activités jeunesse.
Compte tenu de l’absence de recours contre les auteurs non identifiés de ce délit, le régisseur demande un sursis de versement, une décharge de responsabilité et une remise gracieuse du montant mis en débet.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’article 60 modifié de la loi de Finances pour 1963 n°63-156 du 23 février 1963,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2018-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu le dépôt de plainte enregistré le 3 octobre 2017 auprès de la gendarmerie de Vertou, CONSEIL MUNICIPAL – 23 NOVEMBRE 2017
28
Vu le procès-verbal de vérification de la régie d’avances Centres de loisirs et activités jeunesse en date du 5 octobre 2017,
Vu l’ordre de reversement établi à l’encontre de Mme Fabienne GILLARDEAU, régisseur d’avances Centres de loisirs et activités jeunesse, en date du 23 octobre 2017,
Vu la demande de sursis de versement de débet, de décharge de responsabilité et de remise gracieuse du régisseur,
Vu l’avis de la Commission Budget et Ressources Humaines en date du 15 novembre 2017,
Considérant la nécessité de se prononcer sur les demandes de sursis de versement de débet, de décharge de responsabilité et de remise gracieuse,
Le conseil municipal
Donne un avis favorable au sursis de versement de débet, de décharge de responsabilité et de remise gracieuse.
Dit qu’il sera procédé à l’apurement du déficit dans le cadre de cette remise gracieuse pour la somme de 106,11€, sous réserve de la décision de la Directrice Régionale des Finances Publiques. Cette somme sera imputée au compte 6718 Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 10
OBJET : Tarifs communaux
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
EXPOSE
L’assemblée délibérante est compétente pour fixer librement le tarif d’accès aux services proposés par la Collectivité.
En la matière, la Commune pratique une politique tarifaire qui favorise l’accès au plus grand nombre, et tient compte également du nécessaire équilibre des comptes communaux.
En conséquence, il est proposé à l’assemblée délibérante d’appliquer le taux d’augmentation de +0,6%, aux tarifs des locations d’espaces municipaux, des accueils de loisirs et de l’espace jeunes, de l’accueil périscolaire, de la restauration scolaire et de la vente de boissons applicables à compter du 1er janvier 2018.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l’article 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSEIL MUNICIPAL – 23 NOVEMBRE 2017
29
Vu les articles L1411-1 à L1411-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Budget et Ressources Humaines du 8 novembre 2017,
Le conseil municipal
Adopte les tarifs communaux tels que définis en annexes de la présente délibération.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 11
OBJET : Subventions pédagogiques
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
EXPOSE
La Ville de VERTOU, dans le cadre de sa politique éducative en faveur des enfants vertaviens, apporte chaque année son concours financier aux écoles publiques et privées pour la mise en place de projets pédagogiques. Cela concerne les sorties scolaires, les classes transplantées dites « classes de découverte » et les projets à caractère pédagogique.
L’attribution de ces enveloppes repose sur un double principe :
- Nature et qualité des projets en cohérence avec les projets pédagogiques des écoles,
- Modalités de calcul identiques pour les écoles privées et publiques, et ce, pour une année scolaire :
Sorties scolaires à caractère pédagogique : un forfait de 8,03 € /élève/année scolaire (musées, cinéma, expositions, spectacles …).
Classes de découverte : un forfait de 6,43 € /élève/jour pour l’année scolaire.
Projets pédagogiques : un forfait de 3,50 €/élève avec un plafond à hauteur de 50 % maximum du montant total du projet.
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer dès à présent sur l’attribution des subventions pédagogiques à partir des projets qui ont été déposés par les écoles publiques et privées à la Ville. CONSEIL MUNICIPAL – 23 NOVEMBRE 2017
30
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article R 2221- 83 et L1612-5,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,
Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,
Vu le Budget Primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2016,
Vu le Budget Supplémentaire de l'exercice en cours adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2017,
Vu la Décision Modificative n°1 de l’exercice en cours adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2017,
Vu la Décision Modificative n°2 de l’exercice en cours adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2017,
Vu la Décision Modificative n°3 de l’exercice en cours adoptée par délibération du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2017,
Vu l’avis de la Commission Budget et Ressources Humaines en date du 15 novembre 2017,
Considérant l’intérêt pour la Ville de soutenir les actions qui favorisent la réussite éducative et l’épanouissement des enfants,
Considérant que, dans le cadre de leur projet éducatif, les écoles ont présenté des demandes de financement permettant d’attribuer une aide financière entrant dans le cadre des actions à caractère pédagogique soutenues par la Ville,
Le conseil municipal
Décide d’attribuer, au titre de l’année scolaire 2017/2018, les subventions suivantes :
► Pour les écoles publiques :
Ecole maternelle des Treilles
Compte Boudchou EMP des Treilles 2 118 €
Ecole maternelle de l’Enclos
Compte coopérative scolaire EMP l’Enclos 1 301 €
Ecole maternelle Henri Lesage
Compte OCCE 44-coopérative scolaire EMP H. Lesage 1 611 € CONSEIL MUNICIPAL – 23 NOVEMBRE 2017
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Ecole élémentaire des Treilles
Compte EPE Treilles 6 738 €
Ecole élémentaire de l’Enclos 3 262 €
Ecole élémentaire H. Lesage
Compte OCCE 44-coopérative scolaire EPE H. Lesage 2 120 €
Ecole primaire des Reigniers
Compte EPP Reigniers 2 783 €
► Pour les écoles privées :
Ecole privée Saint-Martin / Saint-Joseph
Compte OGEC Vertou-Centre 7 893 €
Ecole privée Sainte Famille
Compte OGEC Beautour 4 107 €
Précise qu’il s’agit de montants maximums par école et que ces subventions seront versées en deux fois :
- Un acompte à hauteur de 70% du montant total, versé dès la décision du Conseil municipal et dès lors que la délibération devient exécutoire, - Le solde de la subvention, versé sur présentation des justificatifs de dépenses produits par les écoles aux termes de leurs projets.
Ces sommes sont inscrites au budget principal au chapitre 65 - Autres charges de gestion courante - et à l’article 6574 « subvention de fonctionnement versées aux associations at autres personnes de droit privé ».
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 12
OBJET : Cession en régularisation cadastrale d’un terrain Levée du Bac
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
Nouveaux propriétaires au 3, Levée du Bac, Monsieur MOQUET et Madame LANDAIS ont constaté que le terrain de la propriété, à l’intérieur des clôtures et aménagé en jardin, était, pour une superficie de 101 m2, une emprise relevant du domaine privé communal.
Après constat sur place effectué avec les services, il est apparu nécessaire de corriger cette anomalie du cadastre en procédant à la régularisation par une cession gratuite de cette emprise à leur profit. CONSEIL MUNICIPAL – 23 NOVEMBRE 2017
32
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le document modificatif du plan parcellaire cadastral établi par Monsieur Jacques Bureau, géomètre expert (plan annexé),
Considérant que la configuration des lieux, très différente de la représentation cadastrale, démontre la bonne foi des demandeurs, nouveaux propriétaires,
Le conseil municipal
Approuve la cession en régularisation cadastrale à titre gratuit décrite ci-dessus.
Autorise le Maire ou son représentant à signer l’acte qui s’y rapporte, les frais afférents étant pris en charge par les acquéreurs, compris les frais de géomètre.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 13
OBJET : Acquisition auprès de Monsieur Paul Martin de parcelles sises la Bretonnière.
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
Par délibération du 19 novembre 2015, le conseil municipal a approuvé l’acquisition d’un ensemble de parcelles sis à la Bretonnière, appartenant à Monsieur Paul Martin, pour renforcer la réserve foncière communale afin de développer un programme immobilier à vocation d'habitat qui réponde à un double objectif : développer l’offre en logements locatifs sociaux et favoriser l’accession à la propriété pour les ménages à faibles ou moyens revenus.
Dans le cadre de la négociation avec Monsieur Paul Martin, il est apparu qu’il restait propriétaire de terrains qui sont actuellement sous l’emprise de la voie publique ou de ses dépendances immédiates, aujourd’hui dénommée Boulevard Luc Dejoie. Ces parcelles devaient être cédées au Département de Loire Atlantique dans le cadre de la réalisation de la route mais les actes n’ont jamais été signés.
Au 1er janvier 2017 la voirie départementale a été transférée à Nantes Métropole. Compte tenu de l’intervention ancienne de la commune dans ce dossier et dans le souci de régulariser cette anomalie foncière, Monsieur Paul MARTIN accepte de céder à la Ville de VERTOU pour un prix global de DEUX MILLE EUROS (2.000€) les parcelles concernées cadastrées section CP n°298, 301, 306, 309, 310, 313, 327, 333, 338, 344 et 345 pour une superficie totale de 2002 m2.
Les parcelles seront ultérieurement transférées à Nantes Métropole.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu la consultation des services de Direction Générale des Finances Publiques, CONSEIL MUNICIPAL – 23 NOVEMBRE 2017
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Considérant qu’il y a lieu de régulariser la situation foncière, la voirie étant construite partiellement sur une propriété privée,
Le conseil municipal
Approuve l’acquisition décrite ci-dessus.
Autorise le Maire ou son représentant à signer l’acte qui s’y rapporte, tous les frais afférents étant pris en charge par la ville.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 14
OBJET : Téléphonie mobile – avenants aux conventions d’occupation précaire de l’église Saint Martin
RAPPORTEUR : Benoît LOIRET
EXPOSE
Le conseil municipal a approuvé le 29 septembre 2016 les conventions d’occupation précaire du domaine public autorisant les sociétés FREE MOBILE et ORANGE à implanter des antennes relais de téléphonie mobile et les équipements techniques liés, dans l’église Saint Martin et autorisé Monsieur le Maire à signer les dites conventions.
Les conditions financières fixées dans les conventions sont les suivantes :
Montant de la redevance 2016 de mise à disposition
d’un support (immeuble, château d’eau, pylône) pour
l’installation d’1 à 7 antennes
6 000,00 € HT
Montant annuel par antenne supplémentaire 125 € HT/antenne Montant annuel de mise à disposition d’une surface
pour des locaux techniques
64,00 € HT/m²
Le montant du droit d'occupation est de :
6 000,00 € + (64,00 € HT x 5 m2) = 6 32O € HT soit 7 584 €TTC (TVA à 2O %).
Or les redevances d’occupation du domaine public sont exonérées par principe de la TVA en application de la réglementation européenne.
Il est donc nécessaire de rectifier par avenants les conditions financières de l’occupation précaire de l’Eglise Saint Martin par les opérateurs de téléphonie mobile pour ne plus mentionner la TVA.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu la directive 77-388-CE du 17 mai 1977, et notamment son article 13 B prévoyant l’exonération de TVA sur la location de biens immeubles, CONSEIL MUNICIPAL – 23 NOVEMBRE 2017
34
Vu l’article 256 B du Code Général des Impôts,
Considérant que les conventions d’occupation précaire du domaine public entrent dans le champ d’application de la directive,
Le conseil municipal
Approuve les avenants n°1, annexés à la présente délibération, aux conventions d’occupation précaire du domaine public, autorisant les sociétés FREE MOBILE et ORANGE à implanter des antennes relais de téléphonie mobile et les équipements techniques liés, dans l’église Saint Martin.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants précités.
A la question de Madame Héridel pour connaitre les modalités de mesures mises
en place par la Ville, Monsieur le Maire précise que le suivi est assuré par Nantes
Métropole. Il indique que les éléments de réponse détaillés lui seront apportés en
commission.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 15
OBJET : Convention Ville/Ecole de Musique et de Danse/Education Nationale fixant les conditions de participation des intervenant musicaux dans les écoles
RAPPORTEUR : François LE MABEC
EXPOSE
L’enseignement musical est un enjeu éducatif majeur pour les enfants et un enseignement à part entière dans le cursus scolaire de l’Education Nationale. A cet effet le rôle de l’école, comme le soulignent les textes réglementaires, est de développer des compétences, de partir d’une compréhension sensorielle de la musique avec pour objectif la construction de repères dans une pratique collective de plaisir musical partagé.
L’éducation musicale dans le 1er degré, assurée par les professeurs des écoles, est par conséquent centrée sur les pratiques, l’écoute des œuvres et la construction de références culturelles.
S’agissant d’une activité nécessitant une expertise renforcée en matière pédagogique et technique, la Ville de Vertou, conformément à ses engagement en matière de politique éducative et culturelle, accompagne et soutien l’Education Nationale dans sa mission en faisant appel aux moyens de l’association « Ecole de Musique et de Danse » (EMD) de Vertou dans le cadre d’une convention tripartite qui s’articule avec la convention bipartite liant la Ville à l’EMD en date du 24 juin 2016. CONSEIL MUNICIPAL – 23 NOVEMBRE 2017
35
La convention tripartite étant arrivée à expiration, il convient de renouveler ce partenariat entre la Ville, l’Education Nationale et l’EMD suivant des modalités contenues dans ladite convention et arrêtées après concertation.
Ainsi donc, l’association « Ecole de Musique et de Danse » confie les interventions en milieu scolaire à ses enseignants titulaires du diplôme universitaire de musicien intervenant (D.U.M.I.) agréés par l’Education Nationale, suivant un volume horaire préalablement défini par les parties.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu la circulaire de l’Education Nationale n° 92-196 relative à la participation
d’intervenants extérieurs aux activités d’enseignement dans les écoles maternelles et
élémentaires,
Vu l’avis de la commission Famille, Solidarité, Proximité en date du 12 septembre 2017,
Considérant l’intérêt pour les élèves vertaviens et leurs professeurs de disposer de
moyens adaptés à l’enseignement musical et l’échéance de la convention tripartite
liant la Ville, l’Education Nationale et l’EMD,
Considérant l’article 11 de la convention bipartite entre la Ville et l’EMD, lequel précise
les conditions réglementaires d’intervention dans les écoles primaires vertaviennes et
l’établissement d’une convention tripartite spécifique entre la Ville, l’EMD et la
Circonscription du 1er degré de l’Education Nationale afin de préciser les modalités
pédagogiques des interventions en écoles primaires,
Le conseil municipal
Approuve la convention annexée à la présente délibération.
Dit que ces interventions en milieu scolaire sont financées dans le cadre de la
subvention annuelle de fonctionnement allouée par la Ville à l’EMD conformément à la
convention bipartite susvisée.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que les
documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE
DELIBERATION : 16
OBJET : Convention Ville/Kulture&Vous
RAPPORTEUR : Francois LE MABEC CONSEIL MUNICIPAL – 23 NOVEMBRE 2017
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EXPOSE
L’accompagnement à la parentalité est un axe prioritaire du plan d’actions « Grandir ensemble », voté par le Conseil Municipal le 30 mars dernier, qui vise à conforter et à soutenir les parents dans leur rôle éducatif et à faciliter leur implication autour des questions d’éducation.
Dans ce contexte, la Ville de Vertou propose, parmi les différents leviers d’actions auprès des familles, des ateliers d’expression par le théâtre afin de travailler le lien parent-enfant, de favoriser l'expression des ressentis et des émotions et d’améliorer ainsi la relation au sein de la famille.
Le pilotage de cette démarche originale nécessitant une expertise renforcée dans les domaines de la psychologie et de l’expression théâtrale, la Ville de Vertou confie à « Kulture & Vous » l’animation de ces ateliers sur une première période de janvier à fin juin 2018 à l’issue de laquelle une évaluation sera réalisée pour en mesurer la pertinence au regard des objectifs attendus.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Considérant la volonté de la Ville de développer et soutenir les actions dans le
domaine de l’accompagnement à la parentalité, conformément aux engagements du
plan d’actions de « Grandir Ensemble »,
Vu l’avis de la commission Famille, Solidarité, Proximité du 7 novembre 2017,
Le conseil municipal,
Approuve la convention annexée à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que les
documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Dit que les crédits correspondants aux dépenses afférentes à cette convention seront
inscrits au budget 2018 (fonction 632-nature 62281).
Madame Héridel s’interroge sur le choix de retenir une société privée qui semble avoir assez peu d’expérience. Monsieur le Maire indique que l’organisme remplit toutes les conditions requises.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 17
OBJET : Convention de partenariat avec la Ville de Podebrady en République Tchèque
RAPPORTEUR : Anthony OUVRARD CONSEIL MUNICIPAL – 23 NOVEMBRE 2017
37
EXPOSE
Conformément aux dispositions de la délibération n°7 du Conseil municipal du 9 février dernier, les villes de Vertou et de Podebrady, en République tchèque, ont engagé une démarche de co-construction d’une convention de partenariat.
Ce processus a conduit les deux collectivités à mobiliser leurs associations et leurs services pour préciser les objectifs du partenariat et identifier des actions pouvant être menées conjointement. De même, une délégation de Podebrady, conduite par son Maire, a par ailleurs été accueillie à Vertou en mai dernier.
Un projet de convention de partenariat, ci-annexé, a ainsi été établi et précise les objectifs partagés entre les deux villes :
- Favoriser l’entente entre les peuples et contribuer à préserver la paix dans une Europe unie,
- Entrainer à l’échelle locale une meilleure compréhension de la culture, des us et coutumes des habitants de chacune des deux villes dans le respect mutuel, - Nouer des liens durables entre les habitants.
Cette convention précise par ailleurs des axes thématiques, jugés prioritaires et d’intérêt commun pour les deux parties :
- L’éducation et la jeunesse
- La culture
- Le sport
Les deux Villes se sont par ailleurs fixées deux rendez-vous :
- Une délégation vertavienne se déplacera début d’année 2018 à Podebrady pour finaliser le plan d’actions 2018-2020,
- La signature officielle du partenariat est prévue en mai 2018.
Ainsi, il est proposé d’adopter la convention de partenariat ci-annexée.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu la déclaration finale de la Conférence « Les Jumelages pour le Monde de Demain » du Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE), à Rhodes en 2007,
Vu la délibération n°7 du Conseil municipal du 9 février 2017 portant l’élaboration de la convention de partenariat avec Podebrady,
Vu l’avis de la Ville de Podebrady en date du 30 octobre 2017 sur le projet de convention ci-annexé,
Vu l’avis de la commission sport culture animation en date du 8 novembre 2017,
Considérant l’intérêt que présente la mise en place d’une convention de partenariat avec la Ville de Podebrady pour renforcer la citoyenneté européenne, CONSEIL MUNICIPAL – 23 NOVEMBRE 2017
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Le conseil municipal
Approuve les dispositions de la convention de partenariat avec la Ville de Podebrady ci-annexée.
Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
Monsieur le Maire remercie le conseil municipal de son vote au moment où la ville
s’apprête à fêter, à Vertou, les 60 ans du jumelage avec Morges (Suisse). Il souligne
que ce nouveau partenariat avec la Ville de Podebrady participe de la construction
d’une Europe forte, agissant pour relever les grands défis humains écologiques et
économiques. Monsieur le Maire forme le vœu que ce rapprochement soit aussi
fructueux que les liens tissés avec Morges.
DELIBERATION : 18
OBJET : Association Théâtre en liberté – demande de subvention exceptionnelle
RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI
EXPOSE
L’association Théâtre en Liberté a son siège social sur Vertou et compte 65 adhérents. Elle propose depuis plusieurs années ses activités de théâtre amateur sur la commune et tient ses ateliers à Cour & Jardin, depuis l’ouverture de ce dernier.
Après avoir remporté le prix de la ville de Lanester et l’Arlequin d’Or à Cholet pour « Le Colonel Oiseau », la troupe a été invitée à présenter cette pièce le 12 octobre dernier dans le cadre de la dixième édition de « FriScènes », festival international de théâtre amateur à Fribourg, parmi 6 compagnies invitées en compétition.
La troupe y a remporté le Prix de la meilleure mise en scène et le Prix de la meilleure interprétation collective.
L’association a sollicité le concours de la Ville pour l’organisation du transport. Or, le dispositif de mise à disposition d’un minibus de la Ville s’est révélé inadapté en la circonstance, notamment du fait du décor de la pièce.
Considérant la qualité du travail de cette compagnie vertavienne, l’accompagnement de la ville de la pratique artistique amateur et le caractère exceptionnel de ce projet, il est proposé d’allouer à l’association une subvention exceptionnelle de 600€, correspondant aux frais de location du véhicule de transport de leur décor.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, CONSEIL MUNICIPAL – 23 NOVEMBRE 2017
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Vu l’avis de la commission sport culture animation en date du 8 novembre 2017,
Considérant la politique d’accompagnement de la ville de la pratique artistique amateur et le caractère exceptionnel de la participation de l’association Théâtre en Liberté à un festival international,
Considérant que le dispositif de mise à disposition de minibus auprès des associations est inadapté au besoin de l’association,
Le conseil municipal
Décide l’attribution d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 600 € à l’association Théâtre en Liberté.
Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
Question orale
Madame Héridel
J'ai constaté que les comptes rendus des Conseils Municipaux mis en ligne sont très incomplets. Ils ne retracent nullement les débats que nous avons au sein de nos séances et se contentent d'afficher le résultat des délibérations.
A l'heure de la communication tous azimuts il me semble que l'on pourrait faire beaucoup mieux.
Je m'interroge tout particulièrement sur l'approche des interventions des conseillers municipaux, qu'ils soient de majorité ou d'opposition.
En lisant les documents en ligne nous n'avons aucune idée de ce qui se dit autour de cette table.
Je trouve cela choquant lorsqu'il s'agit par exemple des questions orales que nous posons lors de nos réunions.
Ainsi en juin 2017 j'ai posé une question sur l'épandage de pesticides à proximité de l'école des Reigniers, à la demande de parents d'élèves inquiets.
Si on retrouve bien cette question dans le compte rendu papier elle n'a pas été retranscrite sur le site de la ville, pas plus que la réponse qui a été donnée par Madame Le Ster, et les parents m'ont réinterrogée pour savoir ce qui s'était dit....
Il en est de même de la question posée par Monsieur Robert lors du Conseil Municipal de Septembre sur les rythmes scolaires.
Il me semble que pour faire vivre la démocratie il faut diffuser nos travaux beaucoup plus largement. CONSEIL MUNICIPAL – 23 NOVEMBRE 2017
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Certaines municipalités ont choisi de filmer intégralement les conseils municipaux et de les mettre en ligne sur le site de la ville.
Ne pensez-vous pas que des améliorations allant dans ce sens pourraient être apportées à Vertou ?
Monsieur le Maire indique que la ville va prendre en compte cette observation et procéder dans les meilleurs délais à la mise en ligne des comptes rendus du conseil municipal. La question de l’enregistrement vidéo non retenue en 2004 peut être étudiée.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h55. CONSEIL MUNICIPAL – 23 NOVEMBRE 2017
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Rapport annuel
sur l'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes
dans la fonction publique
Conseil Municipal
du
23 novembre 2017 CONSEIL MUNICIPAL – 23 NOVEMBRE 2017
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I. Rappel du cadre juridique
En application de la Charte européenne pour l'égalité des femmes et des
hommes dans la vie locale et du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013, la loi du 4
août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes prescrit aux
collectivités territoriales et aux EPCI de plus de 20 000 habitants d'élaborer un rapport
sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, préalablement
aux débats sur le projet de budget.
Le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 est venu préciser le contenu du rapport et le
calendrier selon lequel il doit être produit à partir de 3 volets.
Un volet ressources humaines
Le rapport cumule d’une part les données du bilan social relatives au
recrutement, la formation, le temps de travail, la promotion professionnelle, les
conditions de travail, la rémunération et, l’articulation entre vie professionnelle et vie
personnelle.
D’autre part, il fait mention du bilan ou des pistes de travail concernant les
actions menées et mobilisées en matière d’égalité professionnelle et décrit les
orientations pluriannuelles ; notamment dans le domaine des parcours professionnels,
des rémunérations, de la parité dans le cadre des actions de formation, de la mixité
dans les filières et cadres d’emploi, de la prévention des violences faites aux agents
sur leur lieu de travail et de la lutte contre toute forme de harcèlement.
Un volet politiques publiques
Le rapport présente les politiques publiques menées par la commune en faveur
de la parité. Il fixe également les orientations pluriannuelles et les programmes de
nature à favoriser l’égalité femmes hommes sur le territoire et à cette fin, il comporte
un bilan des actions conduites dans la conception, la mise en œuvre, l’évaluation des
politiques publiques ou de ses intentions. Peut y être ajouté un bilan économique et
social à partir d’un diagnostic fondé sur nos compétences. Les ressources mobilisées
pour conduire ces politiques et actions égalitaires doivent être recensées.
Un volet commande publique
Dans ce domaine, le rapport présente le suivi de la clause d’égalité des marchés
publics. CONSEIL MUNICIPAL – 23 NOVEMBRE 2017
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Quelques éléments nationaux en synthèse
source : Observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale
(septembre 2016)
Concernant la division horizontale de l’emploi selon le genre, les enseignements
issus de l’observatoire varient peu dans le temps. Les femmes sont toujours touchées
par une plus grande précarité et restent cantonnées aux domaines du social, de la
petite enfance et de la santé, en lien avec les représentations sur leurs rôles sociaux
au sein de la société et dans le travail.
La situation familiale notamment la maternité influe sur le temps de travail et la santé.
Le temps partiel reste choisi principalement par les femmes et elles sont plus
longtemps absentes pour raisons de santé. Elles sont en moyenne plus âgées : parmi
les agents de plus de 60 ans, 66 % sont des femmes
Concernant la division verticale de l’emploi selon le genre, le statut permet
l’égalité d’accès à la fonction publique territoriale pour les deux sexes. Le taux de
réussite des femmes aux concours de catégorie A+ est même plus élevé. Qui plus est,
l’accès des femmes aux emplois de direction a progressé depuis 2005. Mais l’étude
confirme toujours l’existence d’un «plafond de verre», autrement dit de freins
invisibles à la promotion des femmes dans les structures hiérarchiques.
Les titularisations concernent davantage les hommes. Les femmes en revanche, sont
plus nombreuses à bénéficier des avancements d’échelon. L’accès à la formation est
peu discriminant entre les hommes et les femmes à l’exception des formations de
perfectionnement qui concernent plus de femmes. L’écart de salaire net moyen entre
les femmes et les hommes est de 11 % en faveur des hommes.
Le rapport annuel de la ville de Vertou
En premier lieu, la ville de Vertou rappelle qu’elle considère l’égalité et l’absence
de discrimination d’une manière générale, comme la base de son approche
transversale dans la conduite des actions internes et notamment sur le volet des
ressources humaines, mais aussi dans l’élaboration des politiques publiques sur le
territoire en relation étroite avec ses partenaires.
La question de l’égalité hommes femmes entre donc dans le cadre de ses
préoccupations avec une attention toute particulière sur sa contribution à la
résorption des inégalités. A ce stade, le plan opérationnel nécessite d’être conçu à
partir des données d’état des lieux existantes et à approfondir. CONSEIL MUNICIPAL – 23 NOVEMBRE 2017
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Hommes
38%
Femmes
62%
Le présent rapport fait état des données en notre possession visant à éclairer
des situations d’inégalités potentielles pour permettre à la collectivité d’envisager les
pistes d’actions correctrices pluriannuelles et les modalités de bilan et d’évaluation.
Les données présentées sont issues du bilan social et portent sur un effectif de
296 emplois permanents au 31 décembre 2016.
Il est à noter que les indicateurs relatifs à la rémunération, prévus par la loi du 4
août 2014 et le décret du 24 juin 2015 sont exprimés en rémunérations nettes
réellement perçues. Les différences de traitements entre femmes et hommes, mises
en évidence s’expliquent essentiellement par le nombre plus important de femmes sur
des emplois à temps incomplet. L’ensemble des indicateurs place la Ville de Vertou
dans les moyennes nationales.
Les données relatives à la représentation femmes hommes
Le taux de féminisation de la fonction publique territoriale est de 60%. La Ville
de Vertou présente un taux similaire avec une féminisation de ses effectifs
permanents à hauteur de 62% et une répartition correspondant à 183 femmes et 113
hommes.
Concernant les emplois de direction, les données 2013 de la Direction Générale
de l’Administration et de la Fonction Publique, relèvent que malgré une féminisation
importante du vivier des emplois de direction (la catégorie A est composée à plus de
56% de femmes), les femmes représentent seulement 18% des emplois de direction
avec de fortes disparités selon les strates et la nature de l’emploi occupé (DGS ou
DGA). CONSEIL MUNICIPAL – 23 NOVEMBRE 2017
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12
Hommes 12
Femmes
17 hommes
19 femmes
84
hommes
152
femmes
A Vertou, l’emploi de direction générale des services est occupé par une
femme. Les emplois de direction générale adjointe sont occupés par 4 hommes et 1
femme.
Pour la catégorie A dans son ensemble, la répartition à Vertou est paritaire.
Pour les catégories B et C , les répartitions sont les suivantes.
CATEGORIE A
CATEGORIE B
CATEGORIE C CONSEIL MUNICIPAL – 23 NOVEMBRE 2017
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2 temps partiels
5 temps partiels
23 temps partiels
4 TNC
60 TNC
0 10 20 30 40 50 60 70
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
catégorie
A
catégorie
B
catégorie
C
Répartition femmes/hommes
par catégorie hiérarchique des temps partiels et non complets
Temps Non Complet 64 Temps Partiel 30
Femmes
64%
Hommes
36%
a) Les temps de travail
L’ensemble des agents de la catégorie A était employé à temps complet au 31
décembre 2016.
2 hommes, 5 femmes en catégorie B ont opté pour le temps partiel.
En catégorie C, 23 femmes sont à temps partiel.
4 hommes et 60 femmes occupent des emplois créés à temps non complet.
32% des femmes occupent des emplois à temps non complet, couvrant ainsi 60 des
64 emplois à temps non complet de la collectivité.
3,5% des hommes occupent un emploi à temps non complet (4 emplois).
15,3% des femmes travaillent à temps partiel, toutes catégories confondues.
b) Les avancements de grades en 2016
64% des avancements de grades ont été prononcés en faveur des femmes en
2016. CONSEIL MUNICIPAL – 23 NOVEMBRE 2017
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c) Les rémunérations
Répartition par genre des déciles de rémunération au 31/12/2016
91 femmes pour 27 hommes perçoivent une rémunération nette mensuelle
inférieure à 1 500€.
0
5
10
15
20
25
30
Nombre
d'agents
femme
Nombre
d'agents
homme
Moyenne de Rémunération Agents Moyenne de Rémunération Agents Moyenne de Rémunération Agents
1er décile < à 1 216,55 € 997,89 € 26 976,78 € 4 995,08 € 30
2ème décile entre 1 216,55 € et 1 333,43 € 1 270,86 € 25 1 275,20 € 4 1 271,46 € 29
3ème décile entre 1 333,44 € et 1 449,46 € 1 401,58 € 25 1 420,86 € 5 1 404,79 € 30
4ème décile entre 1 449,46 € et 1 499,77 € 1 473,56 € 15 1 476,87 € 14 1 475,16 € 29
5ème décile entre 1 499,77 € et 1 546,59 € 1 524,77 € 22 1 515,90 € 8 1 522,40 € 30
6ème décile entre 1 546,59 € et 1 631,39 € 1 584,28 € 14 1 582,07 € 15 1 583,14 € 29
7ème décile entre 1 631,40 € et 1 759,60 € 1 703,02 € 14 1 702,78 € 16 1 702,89 € 30
8ème décile entre 1 759,60 € et 1 946,65 € 1 836,32 € 16 1 855,39 € 13 1 844,87 € 29
9ème décile entre 1 946,65 € et 2 281,69 € 2 070,06 € 13 2 124,56 € 17 2 100,94 € 30
10ème décile > à 2 281,69 € 2 914,69 € 14 3 222,22 € 16 3 078,70 € 30
Total général 1 584,37 € 184 1 890,04 € 112 1 700,03 € 296
Femmes Hommes Total
Déciles CONSEIL MUNICIPAL – 23 NOVEMBRE 2017
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d) La formation
Répartition du nombre de jours de formation de
professionnalisation effectués en 2016 par catégorie et genre
Catégorie A Catégorie B Catégorie C TOTAL
Femmes 6 22 110 138
Hommes 5 33 66.5 104.5
e) Perspectives
Dans le cadre de la décision prise par le Conseil Municipal en février 2017 sur la
mise en œuvre du nouveau système de régime indemnitaire (RIFSEEP), la collectivité
s’est engagée à mettre en chantier une réflexion globale à partir des natures d’emploi,
conditions de travail, niveaux de responsabilités et engagements.
Cette mise en chantier s’engage avec les partenaires sociaux et vise une
délibération au Conseil Municipal de juin 2018.
L’objectif de résorber progressivement les écarts entre filières, métiers,
fonctions en appréhendant les sujétions du poste occupé et de corréler cette
approche aux conditions de travail permettra de nourrir la réflexion et d’alimenter le
plan d’actions autour de l’égalité professionnelle.
Le cadre de l’évaluation devra être mis au point en parallèle de ces travaux
d’investigation. CONSEIL MUNICIPAL – 23 NOVEMBRE 2017
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L’état des actions de la collectivité en matière de politiques
publiques
La solidarité du quotidien et des projets est au cœur des axes du plan de
développement stratégique de la ville de Vertou et sur ce champ, la situation des
femmes tient une place particulière.
Concernant les données du territoire tout d’abord, quelques éléments chiffrés
mettent en avant que le taux d’activité des femmes à Vertou est de 69%, proche de
celui constaté sur Nantes Métropole (70%) et sur le territoire national (71%), avec
35,3% de femmes salariées en temps partiel.
Si les Vertaviennes et les Vertaviens sont globalement moins touchés par des
conditions de vie précaires, il convient néanmoins de retenir que 5,2% de la population
vit en dessous du seuil de pauvreté, avec un taux de pauvreté plus marqué chez les
adultes isolés (femmes 11%, hommes 10%) et les familles monoparentales. 77% des
familles en situation de monoparentalité sont des femmes.
Les femmes seules de plus de 75 ans ont un niveau de vie médian inférieur à la
moyenne constatée sur la Métropole en raison notamment de la faiblesse des
pensions de réversion.
Vertou s’inscrit donc dans une démarche de soutien du quotidien et met en
place chaque fois qu’elle en a la possibilité des actions plus spécifiques en partenariat
avec les acteurs du territoire. Citons, entre autres, la démarche avec l’association
« Solidarités Femmes en Loire Atlantique » pour l’établissement d’un protocole de
mise à l’abri des femmes, dans le cadre du 5ème plan national de lutte contre les
violences faites aux femmes (2017-2019).
La jeunesse est l’un des autres axes forts du plan stratégique. Dans ce
contexte, la collectivité veille à contribuer à la diffusion d’une culture d’égalité
filles/garçons par la mise en place d’actions éducatives adaptées dans le cadre du
projet éducatif porté par la Ville. Et notamment, ce sujet sera intégré aux objectifs et
moyens assignés dans le cadre du renouvellement du projet éducatif territorial (PEDT)
2018.
Sur le volet de la petite enfance, les familles monoparentales, font l’objet d’une
attention toute particulière dans leur recherche d’emploi et de reprise d’activités.
Des actions illustrent cette préoccupation avec la mise à disposition temporaire de
places d’urgence dans le dispositif Relais Assistantes Maternelles et au sein des Multi- CONSEIL MUNICIPAL – 23 NOVEMBRE 2017
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accueils de la Ville afin de soutenir les organisations familiales dans le cadre du retour
à l’emploi.
Marchés publics
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
introduit trois interdictions d’accès aux contrats publics en matière d’égalité
professionnelle et de discriminations. Ainsi ne peuvent soumissionner les entreprises
ayant fait l’objet d’une condamnation pour discrimination ou pour méconnaissance de
l’égalité professionnelle ou n’ayant pas respecté leur obligation de négociation en
matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Pour aller plus loin que ce seul encadrement juridique, la Ville de Vertou s’est
engagée dans le cadre de son plan stratégique à développer une politique d’achat
performante et éco - responsable.
L’article 5 du Code des marchés publics et l’article 30 de l’ordonnance n°2015-
899 du 23 juillet 2015 (entrée en vigueur le 1er avril 2016) imposent à l’acheteur public,
préalablement à toute procédure d’achat, de définir son besoin en prenant en compte
« des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale
et environnementale ». Le droit de la commande publique permet également à la
collectivité d’imposer, dans le cahier des charges de ses marchés, des conditions
particulières d’exécution à caractère social, dont la réalisation s’imposera
contractuellement aux entreprises titulaires. Il autorise enfin à appréhender les offres
sous un angle social, pourvu que ne soit pas rompu le lien avec l’objet du marché
considéré.
La commande publique constitue ainsi un axe stratégique de plusieurs plans
d’actions et outils structurants contribuant à la mise en œuvre de la politique égalité
femmes hommes. La Ville agit déjà depuis plusieurs années pour intégrer dans les
critères de jugement des offres la performance environnementale et sociétale
(marchés d’entretien des espaces verts, marchés de nettoyage). En juin 2017, la
commune a fait le choix d’adhérer à l’association « Réseau Grand Ouest commande
publique et développement durable » pour marquer sa volonté de développer une
politique d’achat performante et éco-responsable. CONSEIL MUNICIPAL – 23 NOVEMBRE 2017
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RAPPEL DES DELIBERATIONS
Intercommunalité RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
1 Schéma de coopération et de mutualisation de la métropole
nantaise – convention de mutualisation
Ressources humaines RAPPORTEUR : Gisèle COYAC
2 Rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et
les hommes
3 Mise à jour du tableau des effectifs
Finances
4 Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire concernant la gestion de la Commune pour les exercices 2011 et suivants
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
5 Débat d’Orientations Budgétaires 2018
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
6 Budget Principal de la Commune – Exercice 2017- Décision modificative n°3
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
7 Créances éteintes suite à procédure de liquidation judiciaire et de surendettement
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
8 Admission en non-valeur de titres de recettes – Budget Principal de la commune
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
9 Régie d’avance Centres de loisirs et activités jeunesse – Avis sur les demandes de sursis de versement de débet, de décharge de responsabilité et de remise gracieuse
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
10 Tarifs communaux
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
11 Subventions pédagogiques
RAPPORTEUR : Jérôme GUIHO
Equipement – Environnement – Travaux – Aménagement
12 Cession en régularisation cadastrale d’un terrain Levée du Bac RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
13 Acquisition auprès de Monsieur Paul Martin de parcelles sises la Bretonnière
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART CONSEIL MUNICIPAL – 23 NOVEMBRE 2017
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14 Téléphonie mobile – avenants aux conventions d’occupation précaire de l’église Saint Martin
RAPPORTEUR : Benoît LOIRET
Famille et solidarités RAPPORTEUR : A ESSEAU
15 Convention Ville/Ecole de Musique et de Danse / Education Nationale fixant les conditions de participation des intervenants musicaux dans les écoles
16 Convention Ville/Kulture&Vous
Culture, animations
17 Convention de partenariat avec la Ville de Podebrady en République Tchèque
RAPPORTEUR : Anthony OUVRARD
18 Association Théâtre en liberté – demande de subvention exceptionnelle
RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI
Questions orales
Informations diverses