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Document publié le Jeudi 18 novembre 2021 par la commune de Vertou.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 11 18 cr)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Budget,
Ville de Vertou - Conseil Municipal – 18 novembre 2021 - 1 -
CONSEIL MUNICIPAL
DU 18/11/2021
COMPTE RENDU Ville de Vertou - Conseil Municipal – 18 novembre 2021 - 2 -
Le 11 novembre, la convocation suivante a été adressée à chaque membre du Conseil Municipal :
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous convier à la prochaine séance du Conseil Municipal fixée le jeudi 18 novembre 2021, à 18 heures, à l’Hôtel de Ville.
Je vous prie de bien vouloir prendre connaissance de l’ordre du jour ainsi que des projets de délibérations ci-joints.
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte rendu de la séance du 23 septembre 2021.
INFORMATIONS
DÉLIBÉRATIONS
Moyens
1. Budget Principal de la Commune – Exercice 2021 – Décision Modificative n°2 2. Budget Principal de la commune - Créances éteintes et admission en non-valeur de titres de recettes
3. Budget Principal de la commune - Constitution et reprise de provisions 4. Rapport des orientations budgétaires (ROB) 2022
5. Convention de partenariat entre la Commune de Vertou et le Centre Communal d’Action Sociale de Vertou
6. Augmentation de capital de Loire-Atlantique Développement SPL
RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
Territoire
7. Acquisition de la parcelle non bâtie BI n°403, 2 impasse de l’Alsace 8. Création d’un groupe scolaire - Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUm – Bilan de la concertation préalable
9. Acquisition de la parcelle bâtie CP n°11, 35 Boulevard des Sports 10. Acquisition des parcelles bâties n°AC 230, 1038, 1133, 15 bis place de l’Asile
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
Société
11. Conventions d’objectifs et de financement 2021-2025 entre la Ville et la CAF de Loire-Atlantique pour les multi-accueils municipaux
12. Subventions pédagogiques aux écoles
RAPPORTEUR : Patrice GARNIER
13. Convention annuelle pour le versement d’un fonds de concours pour la gestion des sites à vocation touristique par Nantes Métropole à la Commune de Vertou
RAPPORTEUR : Juliette LE COULM
Vie dans la ville Ville de Vertou - Conseil Municipal – 18 novembre 2021 - 3 -
14. Subvention exceptionnelle aux associations dans le cadre de la crise sanitaire
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC Ville de Vertou - Conseil Municipal – 18 novembre 2021 - 4 -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un, le 18 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 12 novembre, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
• AMAILLAND Rodolphe
• LE COULM Juliette
• BOUVART Sophie
• DELPLACE Thomas
• HELAUDAIS Marc
• NOGUE Lydie
• CORBEAU Christian
• SLIWINSKI Marie
• GARNIER Patrice
• FRANCHETEAU Marc
• GUITTENY Jean-Michel
• FONTENEAU Chantal
• BOUNEL Dorothée
• RABERGEAU Romuald
• MOREAU Eva
• THULIEVRE Angélique
• DURRLEMAN Damien
• PARAGOT Stéphane
• LEBLE Céline
• FALC’HUN Elsa
• GADOLLET Luc
• MAUXION Gilles
• COAT-PROU Delphine
• LECHEVALLIER Yvan
• CHIROL Jean-Marc
• ROBERT Jessy
• BECHU Charles
• SOMNOLET Christine
• VAN CAEMERBEKE Nicolas
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
• PIERRET Benjamin pouvoir
GARNIER Patrice
• CAILLAUD Sophie pouvoir
FRANCHETEAU Marc
• MASSE Nathalie pouvoir
BOUVART Sophie
• CAQUINEAU Sarah pouvoir
COAT-PROU Delphine
• COYAC Gisèle, pouvoir
FONTENEAU Chantal
• BAUMANN Charlotte, pouvoir
ROBERT Jessy
Secrétaires de Séance : FALC’HUN Elsa – BECHU Charles Ville de Vertou - Conseil Municipal – 18 novembre 2021 - 5 -
Propos introductifs – Monsieur le Maire
Monsieur le Maire introduit le conseil municipal en faisant part du plaisir qu’il a d’ouvrir cette séance de novembre, traditionnellement centrée sur les questions de finances et de prospective.
Il adresse en préambule ses plus vives félicitations à Monsieur David LISNARD, maire de Cannes et nouveau président de l'Association des Maires de France depuis le 17 novembre, au côté de Monsieur André LAIGNEL, premier vice-président délégué. Les communes ont illustré de manière forte leur volonté d'indépendance à l’occasion de ce traditionnel congrès des maires, qui représente l’un des derniers creusets républicains. Aujourd'hui comme hier, les maires et les élus locaux sont engagés avec conviction et détermination, non pas pour eux, non pas au service d'un parti, mais bien au service d'un pays. A la veille de l'élection présidentielle, les attentes des communes sont très fortes vis-à-vis de l'État. Face à certaines absurdités technocratiques qui perdurent, qui même parfois se transmettent de mandat en mandat, face à une gouvernance toujours plus centralisée, au détriment du principe de subsidiarité essentiel à la politique du réel, la politique du terrain, la politique du quotidien. Monsieur le Maire s’inscrit en ligne avec les propos de Monsieur LISNARD, pour la liberté communale, la responsabilité et l'efficacité locale, pour lutter contre les effets de la bureaucratisation, contre les effets d'un État qui parfois n’accompagne pas suffisamment, manquant d’une forme de réalité factuelle et pragmatique. Alors sans décrédibiliser une nécessaire expertise technique, il convient de renforcer le pouvoir de mettre en œuvre la vision politique des maires sur leur territoire. Dans ce contexte, Monsieur le Maire se réjouit de cette élection, et souhaite à Monsieur LISNARD ainsi qu’à son équipe pleine réussite dans cette nouvelle fonction aux enjeux colossaux.
Adoption du compte rendu
Monsieur LECHEVALLIER informe que son groupe approuvera ce procès-verbal, ayant constaté que les comptes rendus restituaient de manière relativement fidèle les propos tenus en séance depuis un an et demi.
INFORMATION : 1
OBJET : Frais juridiques
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de décisions prises dans le cadre de la délégation qu’il a reçue du conseil municipal le 24 mai 2020 portant sur le règlement de frais juridiques :
- Accompagnement juridique d’un montant de 1 320 € TTC dans le cadre d’un recours déposé à l’encontre de l’arrêté autorisant Nantes Métropole à aménager un parking rue Charles Chollet,
- Accompagnement juridique d’un montant de 1 650 € TTC dans le cadre du projet d’aménagement du site de la Foresterie,
- Accompagnement juridique d’un montant de 2 310 € TTC dans le cadre d’un recours déposé à l’encontre de l’arrêté accordant un permis de construire pour l’édification d’un bâtiment de 26 logements sur un terrain situé au 182, route de Nantes,
- Accompagnement juridique d’un montant de 480 € TTC dans le cadre de l’étude des relations juridiques et financières entre la Ville et l’Ecole de Musique et de Danse (EMD).
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE. Ville de Vertou - Conseil Municipal – 18 novembre 2021 - 6 -
INFORMATION : 2
OBJET : Liste des marchés et avenants passés depuis le 23 septembre 2021 RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
Conformément aux articles L 2122-18 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s’est vu déléguer, par délibération du conseil municipal en date du 24 mai 2020, le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire doit toutefois, en vertu de l’article L 2122-23, en rendre compte à chaque réunion obligatoire du conseil municipal.
Pour information, les procédures formalisées sont également indiquées.
Monsieur le Maire souligne la réalisation de travaux électriques, notamment d'installation de bornes, dans la droite ligne de la politique de décarbonisation de la flotte automobile de la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.
*Procédures: AOO Appel d'offre ouvert - PA procédure adaptée
N° marché Procédure* Intitulé Marché Lot Marché Titulaire Montant € HT
210012 PA AMO - Audit de gestion dynamique du patrimoine Lot unique POUGET CONSULTANTS 96 589,00
210013 PA Installation de bornes de recharges pour les véhicules électriques Lot unique BRUNET 172 309,37
210016 PA Vérifications périodiques des équipements sportifs Lot unique CBR CONTRÔLE 8 333,33
210018 PA
Assistance à maitrise d'ouvrage
pour mission d'études et de
réalisation d'extensions ponctuelles
sur des sites scolaires
Lot unique SAS EXEPLAN 41 634,00
*Procédures: AOO Appel d'offre ouvert - PA procédure adaptée -MN marché négocié
N° marché Procédure*Intitulé Marché Lot Marché Titulaire
Montant € HT
(Tranches
fermes +
tranches
optionnelles)
Montant
initial € HT
(Tranches
fermes +
tranches
optionnelles
affermies)
Avenant
n°
Avenant
Montant € HT Commentaire2
190014
PA
Rénovation et extension
de l'accueil de l'Hotel de
Ville
lot 15 - Electricité
courants forts et faibles
SARL AM3I
PLUS 113 222,65 € 113 222,65 € 5 1 275,21 € Travaux supplémentaires
190026
PA
Rénovation et extension
de l'accueil de l'Hotel de
Ville
Relance lots 9 / 10 -
lot 10 - Cloisons sèches -
Faux plafonds SARL MGP 95 000,00 € 95 000,00 € 5 1 786,22 € Travaux supplémentaires
200011
PA
Travaux de mises aux
normes et d'adaptation
d'installations électriques
sur 2 sites
Lot unique LA REGIONALE 48 660,72 € 34 476,19 € 3 3 403,41 € Travaux supplémentaires sur tranche ferme
17S0014 AOO
Exploitation des
installations thermiques
de la Ville de Vertou
Lot unique ENGIE ENERGIE SERVICES 476107,31/an 476107,31/an 1 -11 496,73 € Ajustement de la liste des sites Ville de Vertou - Conseil Municipal – 18 novembre 2021 - 7 -
DÉLIBERATION : 1
OBJET : Budget Principal de la Commune – Exercice 2021 – Décision Modificative n°2 RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
EXPOSE
Par délibération, le conseil municipal a adopté le Budget Primitif du budget principal de la Commune le 11 février 2021, le Budget Supplémentaire le 15 avril 2021 et la décision modificative n° 1 le 30 juin 2021.
La décision Modificative n°2 de l'exercice 2021 augmente les crédits de 2 837€ sur la section de fonctionnement
La section d’investissement constate un déficit de 1 118 000€ : les crédits en recettes sont majorés de 94 000€ et les crédits de dépenses sont augmentés de 1 212 000€.
Fonctionnement :
Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 2 837€.
• Autres charges de gestion courante +67€
- Ajustement de la contribution à l’office tourisme du vignoble nantais- Muscadetours 67€
• Charges exceptionnelles + 30 479€
- Subvention à l’association Vertou les commerces que j’aime pour l’organisation du marché de Noël 4 000€
- Remboursement E-pass à un particulier 60€
- Complément de remboursement à l’école de natation (mesure covid) 8 219€ - Subventions exceptionnelles aux associations dans le cadre des mesures COVID : 18 200€
• Dépenses imprévues -27 709 €
Les recettes réelles de fonctionnement augmentent de 2 837 €.
• Reprise sur provisions antérieures +2 837 €
Investissement :
Les dépenses réelles d’investissement augmentent de 1 212 000 €.
Elles correspondent à une augmentation du programme d’équipement, en particulier pour inscrire des investissements qui n’ont pu être réalisés ni même engagés en 2020 en raison de la crise sanitaire.
• Travaux 850 071€
- Opérations votées AP/ CP +162 000€
Regroupement des accueils de loisirs : ajustement des crédits (fin d’opération) + 145 000€ Projet des accueils : ajustement des crédits (fin d’opération) + 17 000 €
- Autres travaux hors AP/CP +688 071€ :
Projet d’éco-mobilité - installation des bornes électriques 170 000€ Gestion dynamique du patrimoine - audit 116 000€
Projet végétal - étude 40 371€
Adaptation des groupes scolaires - étude 27 000€
Gymnase Raymond Durand : reprise de la toiture terrasse 92 000€ Salle spécifique de gymnastique – reprise de la toiture 28 500€
GS des Treilles - divers travaux de rénovation et de mise aux normes 69 600€ Base canoë-kayak – réaménagement intérieur 34 000€ Ville de Vertou - Conseil Municipal – 18 novembre 2021 - 8 -
Gymnase Raymond Durand – étude éclairage : 20 000€
Moulin Gautron -reprise éclairage 32 000€
Salle Sèvre et Maine - remplacement des menuiseries extérieures et de la structure du préau 22500€ Travaux et aménagements divers : 36 100€
• Acquisitions et autres dépenses 362 122€
- Acquisitions foncières : route de Nantes 320 000€
- PAF habitat Ragon Trillard : complément de frais 2 300€
- Halle Polyvalente : achat de protection de moquette 33 150€ - Création d’une plate- forme digitale pour les associations 6 672€ - Transferts de crédits entre chapitre, interne à la section d’investissement : 89 500€
• Dépenses imprévues -193€
Les recettes réelles d’investissement augmentent de 94 000€ (subvention Etat DSIL 2021 pour la rénovation du gymnase Raymond Durand).
Le déficit de la section d’investissement est de 1 118 000€.
La décision modificative n°2 constate un excédent cumulé de la section d’investissement de 5 036 000€.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles R. 2221-83 et L. 1612- 5,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,
Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,
Vu le budget primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du conseil municipal en date du 11 février 2021,
Vu le budget supplémentaire de l'exercice en cours adopté par délibération du conseil municipal en date du 15 avril 2021,
Vu la décision modificative n°1 de l'exercice en cours adoptée par délibération du conseil municipal en date du 30 juin 2021,
Vu le compte rendu de la commission Moyens du 10 novembre 2021,
Le conseil municipal
Approuve la décision modificative n°2 du budget principal de la Commune ci-annexée.
Approuve l’attribution des subventions de fonctionnement dont la liste figure à l’annexe B1-7 du document budgétaire annexé et dit que les crédits sont prévus au chapitre 65 – Autres charges de gestion courante et au chapitre 67 – Charges exceptionnelles.
Monsieur CORBEAU rappelle que le budget principal de la Ville a été adopté en février avec une enveloppe de 33 millions et que le budget supplémentaire a été voté en avril avec un excédent de plus de 6,4 millions. La première Décision Modificative a été présentée en juin, adoptant un excédent de plus de 6,154 millions. Ville de Vertou - Conseil Municipal – 18 novembre 2021 - 9 -
La Décision Modificative n°2 met en exergue les investissements qui n'ont pas pu être réalisés, ni même engagés en raison de la crise sanitaire. Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 2 837 euros, notamment du fait de subventions exceptionnelles orientées vers les associations. Les dépenses réelles d'investissement augmentent de 1 212 000 euros, en réponse aux enjeux du plan stratégique de la Ville :
- Enveloppe de 258 000 € pour une Ville séduisante par nature (ajustements de crédits pour les fins d'opérations pour les accueils de loisirs et projet des accueils) ; - Enveloppe de 362 000 € pour une Ville apaisante (politique foncière et projet végétal) ; - Enveloppe de 170 000 € pour une Ville vivante (opérations de soutien financier des associations, à la fois en termes de communication en lien avec la plateforme digitale mise en place pour les rendre plus visibles et investissements logistiques d’aménagement des locaux mis à leur disposition) ;
- Envelope de 442 000 € pour une Ville engagée (flotte verte avec l'installation de bornes de recharge, création d'abris vélos, entretien du patrimoine).
Le déficit de la section d’investissement est de 1 118 000 euros et la Décision Modificative n°2 constate un excédent cumulé de la section d’investissement de 5 036 000 euros, avec la volonté de répondre aux besoins croissants de la population.
Monsieur ROBERT indique que son groupe votera pour cette Décision Modificative, notamment parce qu’elle inclut un budget important à destination des associations, sous la forme de subventions exceptionnelles, importantes dans le cadre de la crise que le pays traverse encore.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 31 VOIX – 4 ABSTENTIONS.
DÉLIBERATION : 2
OBJET : Budget Principal de la commune - Créances éteintes et Admission en non-valeur de titres de recettes
RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
EXPOSE
Créances éteintes :
En application de jugements du Tribunal d’Instance de Nantes, prononçant un effacement de la créance d’usagers des services de restauration scolaire, d’accueil périscolaire et de la taxe locale sur la publicité extérieure, le conseil municipal est appelé à prendre acte des créances éteintes pour un montant de 857,50 € imputés au budget principal de la commune.
Admission en non-valeur de titres de recettes :
Des titres de recettes pour un montant total de 1 234,92€ n’ont pas pu être honorés. Il s’agit principalement de dettes liées à la restauration scolaire, l’accueil périscolaire et aux activités enfance jeunesse, à la capture d’animaux errants ou encore à l’occupation du domaine public, après que le comptable public a engagé la procédure habituelle, sans effet. Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l’admission en non-valeur de ces titres de recettes imputés au budget principal de la commune. Ville de Vertou - Conseil Municipal – 18 novembre 2021 - 10 -
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article R 2221-83 et L1612-5,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,
Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,
Vu l’instruction codificatrice N° 05-050-M0 du 13 décembre 2005 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux de la Direction générale de la comptabilité publique,
Vu le Budget Primitif, le Budget Supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice en cours,
Vu les états des produits irrécouvrables, dressés et certifiés par Madame la Trésorière Municipale, demandant l'admission en non-valeur et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées ci-dessus,
Vu le compte rendu de la Commission moyens du 10 novembre 2021,
Le conseil municipal
Prend acte de l’extinction des créances suite à procédure de surendettement et décision d’effacement de dette pour un montant de 857,50 €. Cette somme sera imputée au budget principal de la commune au chapitre 65 Autres Charges de gestion courante, article 6542 Créances éteintes.
Approuve l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables demandée par le comptable public pour un montant de 1 234,92 €. Cette somme sera imputée au budget principal de la commune au chapitre 65 Autres Charges de gestion courante, article 6541 Créances admises en non-valeur.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DÉLIBERATION : 3
OBJET : Budget Principal de la commune - Constitution et reprise de provisions RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
EXPOSE
En application des principes de sincérité et de prudence comptable, une provision doit être constituée dès lors que le recouvrement d’une créance parait douteux, malgré les actions diligentées par le comptable.
Lorsque le risque se réalise par l’admission en non-valeur ou s’éteint dans le cas d’une diminution de dette, la provision initialement constituée est reprise comptablement.
Au titre de l’exercice 2021, il est proposé au conseil municipal de reprendre des provisions d’un montant de 2 386,06€, qui font suite :
- au remboursement total d’une famille pour des prestations enfance jeunesse, - au recouvrement partiel pour une famille sur ces mêmes prestations, - à l’admission en créances éteintes d’une entreprise sur le paiement de la taxe locale sur la publicité extérieure.
L’extinction de cette dette est le résultat du travail conjoint de la collectivité et de la trésorerie, en particulier pour accompagner les familles dans la gestion de leurs impayés, avec la mise en place d’échéanciers adaptés aux situations. Ville de Vertou - Conseil Municipal – 18 novembre 2021 - 11 -
Le détail de ces dotations et reprises de provisions, imputées sur le budget principal de la commune, figure en annexe.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article R 2221-2,
Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,
Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,
Vu le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice en cours,
Vu le compte rendu de la commission Moyens du 10 novembre 2021,
Le conseil municipal
Approuve la liste des dotations et reprises de provisions jointe en annexe.
Dit que les opérations de régularisation comptable seront constatées au chapitre 78 Reprises sur provisions.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DÉLIBERATION : 4
OBJET : Débat d’orientation budgétaire 2022
RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
Propos introductifs de Monsieur le Maire
Monsieur le Maire introduit la présentation du Rapport des orientations budgétaires (ROB) 2022 en soulignant que ce rapport et le débat corollaire constituent un moment important de la vie municipale, permettant en outre de présenter chaque année aux Vertaviennes et aux Vertaviens les décisions prises et la trajectoire proposée pour répondre avec pragmatisme et efficacité à leurs attentes ainsi qu’aux enjeux du territoire, dans le cadre le plan stratégique établi.
Monsieur le Maire annonce que la démarche conduite par la Ville d’élaboration de ce plan stratégique a été primée dans le cadre du Prix de l'innovation de l’AFIGESE, association qui regroupe notamment les financiers et les évaluateurs des collectivités territoriales. La Ville a ainsi obtenu le Prix de l'innovation 2021 dans la catégorie Management public local pour son projet de plan stratégique, démarche au service du sens et de la mobilisation pour les agents et les habitants. Monsieur le Maire dit la fierté que représente ce prix, qui valorise, outre la qualité du contenu, la méthode engagée pour coconstruire le plan stratégique et l'évaluer. La ville de Vertou termine ainsi première, devant Paris, Rennes Métropole et le département de Haute-Savoie. Le Président du jury a ainsi tenu a souligné la qualité d’une telle démarche, en outre engagée par une Ville de strate moyenne, et a encouragé les autres communes à faire de même pour la transparence de la vie publique. Monsieur le Maire exprime ses remerciements à l’intention de toutes celles et tous ceux qui ont participé à la réalisation de ce document essentiel, boussole du mandat et de l’action municipale.
Monsieur le Maire souligne que le projet de budget 2022 qui sera présenté en décembre sera un projet ambitieux, construit sur un socle financier solide. Il trace un projet dans lequel, malgré les contraintes conjoncturelles et les incertitudes, l'investissement restera soutenu, au cœur des Ville de Vertou - Conseil Municipal – 18 novembre 2021 - 12 -
préoccupations, à un niveau qui permettra de répondre aux besoins. Les échéances électorales du printemps 2022 conduisent chaque maire à s’interroger sur les décisions notamment financières qui seront prises, ainsi que sur leur impact pour les collectivités territoriales. L'expérience des dernières années n'a fait que confirmer les décalages et déséquilibres entre les promesses politiques et la réalité des élus de terrain, qui gèrent le quotidien des Françaises et des Français. L'autonomie fiscale et financière des communes n'a cessé de reculer depuis 10 ans. A l’heure de la décentralisation, il s’avère nécessaire de redonner aux communes des marges de manœuvre.
Monsieur le Maire explique que la trajectoire de la ville de Vertou s'appuie sur une gestion saine, réfléchie et mesurée, mais également audacieuse. Ces éléments démontrent la capacité de la Ville à porter des projets d'envergure, tout en soutenant celles et ceux qui éprouvent des difficultés face à la crise, notamment grâce à l’octroi de subventions exceptionnelles aux entreprises et associations, qui sera si nécessaire pérennisé l’année prochaine. La Ville fait preuve de volontarisme, ainsi qu’en témoigne la mise en place et l’administration du centre de vaccination, qui a fermé ses portes il y a quelques semaines. Ce centre a mobilisé près de 230 personnes pour assurer 38 000 injections de vaccin pendant 6 mois. La Ville peut être fière de ce travail, réalisé collectivement, unanimement, et qui n’aurait pas été possible sans la volonté, la persévérance, et les efforts de toutes et tous. Monsieur le Maire remercie toutes les personnes qui se sont mobilisées dans ce cadre.
Monsieur le Maire indique que la perspective budgétaire dont il sera débattu à l’occasion de ce Rapport des orientations budgétaires (ROB), affirme le devoir collectif de répondre aux engagements pris devant les électeurs dans le projet politique porté par la majorité municipale, et dont elle doit rendre compte durant les années qui viennent. La stratégie portée et assumée depuis le mandat précédent est une stratégie au service des Vertaviennes et des Vertaviens. Elle répond en priorité aux besoins d'accueil des nouveaux habitants. Dans une ville apaisante, séduisante, vivante et engagée par nature, elle conjugue marge financière et endettement maîtrisé dans un contexte de hausse de dépenses et de baisse de recettes. Depuis dix ans, les ressources fiscales ont été amputées à Vertou, en cumulé, de plus de 11 millions d’euros, ce qui représente par exemple un nouveau groupe scolaire.
Il souligne que la Ville renouvelle cette année le choix de ne pas augmenter la fiscalité en 2022, ainsi qu’elle s’y était engagée collectivement. La Ville affirme par ailleurs sa volonté de porter une politique d'investissement soutenue, de plus de 5 millions d’euros. Ces investissements seront réalisés au service des habitants évidemment, mais également au service des usagers du territoire, avec de nouveaux équipements ou la mise en valeur du patrimoine et son entretien. La Ville assume par ailleurs le déploiement d'un service public performant, appuyé par une administration renforcée, que Monsieur le Maire félicite pour sa mobilisation. Cette administration favorise un nouveau rapport du citoyen à l'engagement à sa ville, à son environnement, à la nécessaire évolution des pratiques. Enfin, ce Rapport des orientations budgétaires (ROB) présentera une stratégie d'endettement assumée et maîtrisée, qui permettra de financer pour partie les coûts de l'action publique vertavienne future. Les axes suivis, le budget, l'impact des choix portés collectivement doivent permettre de maintenir le juste équilibre entre les réalités du quotidien et les perspectives à long terme, entre les actions d'aujourd'hui et la vision portée pour le territoire, entre histoire, tradition, et désir d'avenir pour les générations qui suivront.
Présentation du Rapport d’orientations budgétaires - Monsieur CORBEAU, délégué aux finances, à la prospective budgétaire et à la commande publique
Monsieur CORBEAU introduit sa présentation du Rapport des orientations budgétaires (ROB) en expliquant que le ROB, obligatoire dans toute ville comportant plus de 3 500 habitants, fait état des orientations budgétaires de la commune, c'est-à-dire des investissements pluriannuels envisagés, avec des prévisions à la fois sur les recettes et les dépenses, décomposées en une section fonctionnement et une section investissement.
Le contexte macroéconomique Ville de Vertou - Conseil Municipal – 18 novembre 2021 - 13 -
Monsieur CORBEAU indique qu’après deux années marquées par la crise du COVID, les finances publiques devraient s'améliorer en 2022. En effet, le taux de croissance devrait dépasser les 6% à fin 2021. La prévision de croissance pour l'exercice 2022 s’établit à plus de 4%. Ces bons résultats sont principalement tirés par la consommation. Par ailleurs, la courbe du chômage s'est inversée, avec quelques tensions sur certains secteurs d'activité.
Les concours de l’Etat dits récurrents devraient être maintenus, avec une DGF stable et des efforts maintenus en faveur de la péréquation. Le soutien à l'investissement local sera poursuivi, porté par le plan France Relance dont l’enveloppe s’élève à 100 milliards d’euros. La refonte des indicateurs de richesse et de pression fiscale pourrait cependant réduire certaines dotations de la Ville, et accentuer la perte d'autonomie fiscale liée à la suppression de la taxe d’habitation. Monsieur CORBEAU dit malgré tout porter dans ce contexte un optimisme réaliste.
Le budget communal
Monsieur CORBEAU explique que les dotations et prélèvements d'État sont établis en référence à un ou plusieurs indicateurs de richesse ou de pression fiscale, dont certains sont en cours de réforme, prévoyant des mécanismes d'amortisseurs, permettant qu’une forte baisse ou une forte hausse soit progressive sur plusieurs années.
La principale dotation de l’État reste la Dotation globale de fonctionnement, qui se compose pour Vertou de la dotation forfaitaire et de la dotation nationale de péréquation. Au stade du ROB, la dotation forfaitaire est évaluée de manière stable à 1,8 million d’euros, en fonction de la dynamique de la population, positive à Vertou et d’un indicateur de richesse plutôt défavorable. La dotation nationale de péréquation est également évaluée de manière stable à hauteur de 164 000 euros, l’éligibilité de la commune à cette dotation restant incertaine en lien avec la réforme en cours. Les allocations compensatrices, totalement recomposées l’année dernière suite à la suppression de la taxe d’habitation, sont quant à elles estimées à 482 000 euros. 90% de cette enveloppe correspondent à la compensation que l'État verse à la Ville pour la diminution de 50% de la valeur locative des établissements industriels.
Concernant les prélèvements, le Fonds de péréquation intercommunale et communale reste stable par rapport à 2021, avec une enveloppe de 78 000 euros. Il pourrait être impacté par la réforme des indicateurs. Le prélèvement SRU est estimé à 450 000 euros, sans dépenses déductibles pour l'exercice 2022.
Concernant la fiscalité, le produit de la fiscalité directe se limite à la taxe sur le foncier bâti et sur le foncier non bâti, à laquelle s’ajoute une compensation de l'État pour compenser la ressource que la ville de Vertou avait avec la taxe d'habitation. Au stade du ROB, la projection 2022 repose sur une revalorisation des bases à hauteur de 2,8%, ventilés pour 1,8% au titre de la revalorisation légale et pour 1% au titre de la variation physique des bases. La compensation de l'État est quant à elle revalorisée à 1,5%, soit 4,2 millions d’euros.
La perte d'autonomie financière de la commune est réelle, et représente plus de 11 millions d’euros de pertes cumulées par rapport à 2012, en incluant la DGF, les allocations compensatrices et en tenant aussi compte du prélèvement FPIC. La perte est imputable à la dotation forfaitaire s’élève à hauteur de 84%, pour un montant de 9,3 millions d’euros.
Malgré la baisse des dotations d'Etat enregistrée depuis 2014, les indicateurs d'épargne de la Ville restent performants et la capacité d'autofinancement brute est proche de 4,7 millions d’euros. La capacité d'autofinancement nette atteint 3,9 millions et l'endettement s'établit à 5,309 millions d’euros à fin 2020, en baisse de 12,3% par rapport à l'exercice précédent. La dette correspond à 214 euros par habitant, alors qu’elle est en moyenne supérieure à 1 011 euros par habitant sur les communes de strate identique. La capacité de désendettement reste très favorable, légèrement supérieure à un an. Les investissements s’élèvent sur la période 2014-2019 à 27,2 millions d’euros, ce qui correspond à une moyenne annuelle d'investissement de plus de 4,5 millions d’euros. La première année du mandat permet déjà d’afficher 7,7 millions d’euros d’investissement. Ville de Vertou - Conseil Municipal – 18 novembre 2021 - 14 -
Les orientations 2021-2026 sont marquées par une évolution moins favorable des postes qui ont soutenu l’épargne, ainsi que par une perte d'autonomie fiscale avec la suppression de la taxe d'habitation et le risque que les compensations de l'État ne restent pas dynamiques dans le temps, par la dynamique de la population qui se traduit par des besoins croissants et une fréquentation plus importante des services, par un nécessaire développement de l'administration qui met en œuvre l’action publique. La politique d’aménagement futur ne permettra pas en outre l'annulation du prélèvement SRU. Les conséquences de la refonte des indicateurs de richesse fiscale sur les dotations et prélèvements de l'État ne seront connues que courant 2022. Par conséquent, l'impact de ces différents éléments pourra justifier d'ici à 2026 des ajustements en termes de scénario sur la prospective financière, afin de garantir la pérennité des équilibres financiers à moyen terme, tant en matière d'épargne que d'endettement.
Dans ce contexte, la stratégie financière de la collectivité s'appuie sur quatre marqueurs structurants :
- La non-augmentation des taux de la fiscalité directe en 2022, soit 10 années sans augmentation, ce qui représente une exception à l’échelle de la Métropole ; - Une politique d'investissement soutenue avec en moyenne plus de 5 millions d’euros par an au bénéfice des habitants, et en soutien à l'économie locale et nationale ; - Une stratégie d'endettement assumé et maîtrisé pour financer le développement de l'action publique, rendue possible grâce à la bonne gestion du passé ; - Le déploiement d'un service public performant qui sera et devra être appuyé par une administration renforcée (3 à 5%).
Le scénario de la prospective 2022-2024 retient un PPI de 26,8 millions d’euros (21 millions nets de recettes), basé sur l’hypothèse d'un taux de réalisation des programmes d'équipement hors foncier à hauteur de 80% par an, ainsi que sur une évolution soutenue des dépenses de fonctionnement pour répondre aux besoins de la population. Le financement de la PPI est assuré par un recours au fonds de roulement. L'épargne est projetée en 2024 à 1,2 million d’euros et la capacité d’extinction de la dette à 5,5 années, ce qui représente une base tout à fait acceptable (la capacité d’extinction de la dette étant soutenable entre 6 et 8 années, et étant fragile au-delà de 8 années).
Les investissements portent l’ambition de répondre aux besoins d'accueil des habitants et des nouveaux habitants, et de concilier un cadre de vie apaisé et séduisant, en répondant aux quatre enjeux majeurs du plan stratégique :
- Enveloppe de 11,1 millions d’euros pour une ville séduisante, avec notamment les projets de groupe scolaire et Demain, la Sèvre ;
- Une enveloppe de 5,1 millions d’euros pour une ville apaisante, avec notamment l'extension de la gendarmerie et la politique foncière permettant d'anticiper les projets de demain ; - Une enveloppe de 2,5 millions d’euros pour une ville vivante avec l’adaptation des locaux professionnels et le projet de Maison de l'éclusier ;
- Une enveloppe de 8,1 millions d’euros pour une ville engagée, avec l'adaptation des groupes scolaires, des offices de restauration, l'entretien du patrimoine bâti, des moyens matériels et informatiques devant accompagner les services, et le projet de budget participatif porté par la Ville.
Concernant le budget 2022, les recettes de fonctionnement sont estimées à 27,4 millions, et les dépenses réelles de fonctionnement sont estimées à 24,5 millions, avec une capacité financière favorable. Celle-ci est le fruit d'une gestion saine et permet d'assurer le financement du programme d'équipement de manière sécurisée, financée à 33% grâce à l'épargne nette dégagée sur la section fonctionnement, estimée à 2,1 millions.
Le budget de fonctionnement est estimé à 27,5 millions d’euros. Les ressources humaines représentent le principal poste de dépenses, les compétences communales portant les services à la population, exigeant des moyens humains pour être mis en œuvre. Exceptionnellement, la projection 2022 évalue à la hausse ce poste, à 5,7%, afin de tenir compte de la hausse continue de la fréquentation des services de restauration et d’accueil de loisirs et périscolaire, ainsi que de l'impact de la crise sanitaire en 2021 et de la mise en place d'un protocole sanitaire renforcé nécessitant un renfort d'agents sur la restauration scolaire et le périscolaire, afin de garantir le non-brassage des élèves et le remplacement des agents placés en autorisation spéciale d'absence. Ville de Vertou - Conseil Municipal – 18 novembre 2021 - 15 -
Les charges à caractère général, qui représentent 21% des dépenses, ont aussi une évolution soutenue, en lien avec les hausses de la fréquentation et les déploiements du plan stratégique.
En recette, le premier poste est celui des ressources fiscales, qui intègre le produit de la fiscalité directe. Il convient de souligner l'inscription en hausse de 44% des droits de mutation, fixés à 1,3 million, contre 900 000 au budget précédent, ce montant s’avérant plus en rapport avec la réalité.
Concernant les investissements, le budget est évalué à 7,7 millions pour le poste de dépenses, l'essentiel correspondant à un ambitieux programme d'équipement de 6,3 millions, ce qui représente à peu près 82% de la section d’investissement.
Concernant le poste des recettes, les prélèvements et amortissements correspondent à l’épargne de la Ville, à hauteur de 39%, le FCTVA représentant 9%, liés aux investissements réalisés sur l'exercice 2021. L’emprunt représentant 46% est affiché, mais sera supprimé courant 2022, après la reprise de l’excédent 2021.
Monsieur CORBEAU conclut sa présentation en soulignant que le projet de budget 2022 de la Ville est ambitieux, et construit sur un socle financier solide, héritage d’une gestion passée saine. Les perspectives de ressources restent incertaines pour les collectivités territoriales, et marquées par une perte d'autonomie fiscale. La stratégie assumée par la Ville est de conjuguer les marges financières et un endettement maîtrisé, afin de porter une politique d'investissement soutenue au service des Vertaviennes et des Vertaviens.
Il souligne que le bilan financier de la Ville est positif, malgré deux années marquées par la crise sanitaire. La Ville fait face à cette crise en prenant ses responsabilités, avec des impacts en termes de dépenses supplémentaires, et des pertes de recettes, afin de répondre aux besoins et de faire en sorte que la crise soit la moins impactante possible pour les Vertaviennes et les Vertaviens. La Ville a endossé ses responsabilités, mais sa stratégie n’a pas été portée par un « quoi qu'il en coûte », la sobriété étant l'un des piliers fondamentaux du plan stratégique, dans une optique de « bon sens paysan ». L’ambition de la Ville est de répondre aux besoins grandissants des habitants de Vertou, de proposer un service de qualité, ainsi qu’un cadre de vie apaisé dans une ville séduisante, engagée et vivante. Il est nécessaire dans ce cadre que la Ville conserve les capacités financières nécessaires au portage de ses projets d'investissement et garantisse la pérennité de ses équilibres financiers.
Monsieur le Maire remercie Monsieur CORBEAU pour sa présentation. Il note que le « bon sens paysan » est naturel dans une Ville dont le quart du territoire est constitué de terres agricoles. Il ouvre le débat.
EXPOSE
La loi sur l’administration territoriale du 6 février 1992, notamment en son article 11, impose aux communes de plus de 3500 habitants de tenir un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans un délai de deux mois précédant le vote du budget, qui se tiendra pour la commune le 18 novembre 2021.
Conformément aux dispositions des articles L2312-1 du code général des collectivités territoriales, le débat sur les orientations budgétaires sera introduit par la présentation d’un rapport.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu les éléments du rapport ci-annexé communiqué à chaque conseiller municipal,
Considérant les interventions des différents conseillers municipaux et débats au sein de l’assemblée,
Prise de parole de Madame COAT PROU- Groupe " Vertou’s " Ville de Vertou - Conseil Municipal – 18 novembre 2021 - 16 -
Madame COAT-PROU remercie Monsieur CORBEAU pour sa présentation et souligne l’importance de ce rapport des orientations budgétaires (ROB) et du débat qui le suit, tout projet politique nécessitant des moyens pour être mené.
Ce ROB s’inscrit, comme l'an passé, dans un contexte macroéconomique particulier, marqué par la pandémie. Il s’inscrit plus largement dans un contexte marqué par la tenue de la COP26, qui vient de s’achever, dans lequel les collectivités locales ont toute leur place. Ce ROB ne l’évoque pas, pas plus qu’il ne fait apparaître les notions de développement durable, de transition écologique ou d’économie d'énergie. Elles y apparaissent en filigrane, mais devraient être posées très clairement. Ce ROB évoque les défis de l'avenir, le développement de la dynamique du territoire, l'accueil de nouvelles populations, la nécessité de l'inclusion sociale, ainsi qu’une demande sociétale croissante et accrue, mais il ne suffit pas de constater cette demande sociétale ; il faut aussi y apporter des solutions.
Madame COAT-PROU souligne que le projet de loi de finances 2022 ne prévoit pas de bouleversement majeur pour les collectivités en matière de fiscalité et de dotation, et trace de grandes lignes qui permettent d’avoir une vision et de s’engager. Elle s’étonne donc que Monsieur CORBEAU ait dans sa présentation laisser l’impression d'une grande incertitude. Certes, le soutien à l'investissement local est poursuivi avec un nouvel abondement exceptionnel de la DSIL à hauteur de 350 millions, posant la question de la contractualisation de ces moyens dans les contrats de relance et de transition écologique. Ces soutiens financiers visent en particulier à accélérer la rénovation des bâtiments publics par souci d'exemplarité, ainsi que pour améliorer le confort des usagers. Cette question est cruciale et doit être posée si on veut apporter des solutions très concrètes pour les citoyens. Dans ce cadre, Madame COAT-PROU demande si une réflexion a été engagée au sujet de la salle Sèvre et Maine afin de la rénover compte tenu de sa vétusté. Elle s’avère certes très pratique, mais des économies d'énergie seraient possibles sur cette salle. Madame COAT-PROU demande si la somme qui apparait dans le ROB porte bien sur une rénovation énergétique.
Elle se dit surprise par ailleurs en ce qui concerne le contexte local, et en particulier le nouveau pacte financier entre Nantes Métropole et les communes. La Ville est certes en attente d'une validation définitive de ces éléments financiers, mais il semblerait que l'on puisse néanmoins en savoir un peu plus sur les grands axes. Cette semaine, Nantes Métropole organisait les rendez- vous Energie Climat, auxquels le groupe de Madame COAT-PROU a participé. Ces rendez-vous ont mis en exergue le fait qu’il fallait mobiliser les acteurs et prioritairement les élus, ceux-ci facilitant la mobilisation du territoire en s'appuyant sur les associations et les entrepreneurs. Les élus doivent en effet donner l'exemple, afin d’encourager l'engagement citoyen. Au niveau local, il reste en outre un vrai pouvoir d'action concertée et solidaire entre les territoires. Le ROB devrait en ce sens faire apparaître la manière dont il est possible de travailler ensemble.
Madame COAT-PROU note par ailleurs dans les éléments du projet de loi de finances que la politique d’aménagement ne permettra pas l’annulation du prélèvement SRU.
Elle souligne également que son groupe a noté l’absence dans ce ROB d’éléments, au-delà des chiffres, portant sur les modalités de mise en œuvre d’une politique avec les citoyens, dans un contexte de démobilisation au moment des élections. Les politiques publiques sont certes déployées pour répondre à des besoins, ainsi que le ROB l’affiche clairement, mais il a manqué aux dernières politiques publiques de la Ville cette dimension de politique partagée : par exemple, le centre de loisir s’avère finalement sous-dimensionné, et des parents se sont plaints de ne pas pouvoir y inscrire leurs enfants. Madame COAT-PROU relève par ailleurs que le Conseil régional a créé quatre groupes de travail pour le futur lycée, alors que rien n'a été fait pour le moment à Vertou concernant le nouveau groupe scolaire. Elle demande si des groupes de travail seront créés dans le cadre de ce projet, par exemple sur la mobilité et les alentours. Il est légitime que les parents souhaitent participer à cette co-construction et que les enseignants soient informés, au- delà des chiffres, de la pré-programmation.
Prise de parole de Monsieur ROBERT - Groupe "Soyons Vertou" Ville de Vertou - Conseil Municipal – 18 novembre 2021 - 17 -
Monsieur ROBERT introduit son propos en soulignant les mesures sans précédent de soutien de l’économie mises en place par le gouvernement, sous l’impulsion d’Emmanuel MACRON, afin de faire face à la crise économique et sociale et de soutenir les acteurs, les emplois ainsi que les citoyens les plus fragiles. Ces mesures apportent aujourd'hui des résultats tangibles, et la France a ainsi amorcé l’une des plus fortes reprises de la zone Europe, avec plus de 6% de croissance attendus en 2021. Les prévisions tablent également sur une croissance soutenue l'année prochaine. Le chômage s’élève à 8%, niveau jamais atteint depuis 2008. Une protection inédite des personnes et des sociétés directement impactées par la pandémie a été mise en œuvre et cette réussite ne doit rien au hasard. Elle est le fruit d'une politique réfléchie et assumée. Il convient néanmoins de rester humble et vigilant s’agissant de la suite de cette crise aux contours multiples et incertains, dans une forme d’optimisme réaliste. Monsieur ROBERT dit partager les propos conclusifs de Monsieur CORBEAU et souligne qu’en particulier, il faut continuer à accompagner les concitoyens les plus fragiles, d'abord la jeunesse qui a été au centre de nombreuses mesures récentes, mais également toutes celles et ceux qui subissent les transformations et transitions en cours.
Il évoque les propos de Monsieur le Maire sur les rapports entre l'État et les collectivités locales, et dit partager ses propos sur une nécessaire simplification de la bureaucratie afin que la politique locale du réel puisse se déployer sans être alourdie. L'État ne demeure pas moins un accompagnateur des politiques locales. Certaines maladresses ont marqué le début du mandat, et des réglages sont toujours nécessaires, mais dans les faits, depuis 2017, la majorité présidentielle a mis fin aux baisses de ressources, ainsi que Monsieur CORBEAU l’a rappelé, notamment en ce qui concerne les dotations globales de fonctionnement. Celles-ci ont effectivement baissé, de près de 11 millions d'euros en cumulé pour Vertou, mais elles ont baissé jusqu'en 2017 et ont été maintenues depuis. Monsieur ROBERT souligne que la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, qui représente plus de 800 euros pour plus de 6 000 foyers sur Vertou, a été compensée à l'euro près. Le pouvoir sur les taux, qui fait systématiquement débat au sein de cette enceinte, a été renforcé concernant la taxe foncière, désormais prélevée à 100% pour les municipalités et les communautés de communes.
Dans l’actuelle période de relance, le plus important reste l'investissement, et les capacités d'investissement ont été doublées de manière inédite. Huit milliards d'euros ont été mobilisés à destination des collectivités locales, dans le cadre des actions Cœur de ville et Les petites villes de demain. 2 000 communes bénéficient déjà des 10,5 milliards d'euros du Plan de relance à destination des collectivités. Très concrètement, la ville de Vertou s'est positionnée lors du dernier Conseil dans le cadre de ce plan pour « Agricultivons ». Concernant le déploiement massif de la fibre pour dynamiser l'activité des territoires, 8 000 locaux sont aujourd'hui raccordés sur Vertou, ce qui représente quatre fois plus qu'en 2017. De plus, la création de Maison France services permettra de rapprocher les services publics des citoyens. Monsieur ROBERT souligne que la plupart de ces politiques ont été portées par la plus vertavienne des ministres, et dit imaginer que le vice-président de l’AMF 44 est très sensible à tous ces dispositifs.
Il dit rejoindre les propos de Madame COAT-PROU s’agissant de Vertou dans la Métropole. Il partage l'idée que Vertou, avec son identité propre et sa nature incomparable est une chance pour la Métropole, au même titre que la Métropole est une chance pour Vertou. Le quotidien des Vertaviens est désormais orienté par les décisions de cette Métropole, ainsi que le Maire l’a rappelé lorsqu’il a évoqué le calendrier, la visibilité et la transparence des futurs grands projets de la commune, et indiqué que la trajectoire du plan d'investissement de la Métropole n'était pas encore déterminée, 18 mois après le lancement du mandat en cours. Monsieur ROBERT dit regretter cette situation, mais souligne que Vertou est néanmoins libre de porter ses priorités auprès de la Métropole. Malheureusement, le Rapport des orientations budgétaires proposé ne comporte aucune mention à ces priorités que la Ville souhaite défendre auprès de cette Métropole.
Ce Rapport des orientations budgétaires témoigne de la bonne santé financière de Vertou. L’endettement n'a jamais été aussi bas (1,1 année de durée de désendettement), et la ville de Vertou reste globalement très attractive, et atteindra prochainement 26 000 habitants. Elle bénéficie de hausses continues de recettes fiscales et a donc les moyens de faire preuve de davantage d'audace. Certes, la ville fait aujourd’hui preuve d'audace, comme en témoignent le trophée obtenu ainsi que de nombreuses actions entreprises, mais cette audace doit s’amplifier encore dans une période de reprise nationale où le local doit prendre toute sa place. Ville de Vertou - Conseil Municipal – 18 novembre 2021 - 18 -
De nouveaux projets clés pour Vertou sont présentés, que Monsieur ROBERT salue, d’autant que son groupe portait des projets similaires, en premier lieu des investissements importants pour la jeunesse avec le remplacement de l'école de l'Enclos. Il souligne qu’il serait d’ailleurs plus opportun de parler à ce sujet de “remplacement”, plutôt que de “nouveau groupe scolaire”, car il s’agit bien là de remplacer un groupe scolaire qui était vieillissant, celui de l'Enclos. Monsieur ROBERT cite en outre le projet de la cuisine centrale qui verra bientôt le jour, ainsi que l'adaptation des restaurations scolaires qui devenait nécessaire, de même que la réhabilitation de la salle Sèvre et Maine. Il souligne que son groupe aimerait d’ailleurs voir cette salle devenir un lieu ouvert de créativité et de rencontre, dans un format renouvelé. La presse fait état d’un projet de ce type pour une salle de la commune de Vallet. Monsieur ROBERT évoque le nouveau budget participatif, qui renforce l'innovation citoyenne et qui figurait également au programme de son groupe. Il souligne que ces projets seront menés sans augmentation de la fiscalité municipale, ce qui est assez inédit sur la Métropole, à l'exception peut-être de la commune voisine de Basse-Goulaine, qui a même décidé de baisser régulièrement la taxe foncière. Une réflexion de ce type pourrait d’ailleurs également être menée à Vertou.
Monsieur ROBERT souligne qu’il regrette cependant l’absence de certains sujets dans le Rapport des orientations budgétaires présenté. Par exemple, la réorganisation de la centralité de Beautour et de ses équipements publics est absente du programme d'investissement, à l'exception des acquisitions foncières, que le conseil est régulièrement amené à voter. Rien ne figure non plus dans le ROB au sujet du Portillon et de sa cale. Les villages de Vertou sont toujours oubliés, et la place du marché, qui servira prochainement de terminus au Busway, ne trouve pas plus d'écho dans ce document. Aucun projet n’est proposé pour le parc du Loiry alors même que le parc de la Sèvre est encore en construction. L'objectif n’est pas de créer des chantiers partout dans la commune au même moment, mais il est néanmoins surprenant que rien ne soit prévu sur les quatre prochaines années pour ce parc important qui pourrait devenir un magnifique emplacement pour la pratique des sports extérieurs. Monsieur ROBERT précise qu’une ligne sur la salle Sèvre et Maine figure bien dans le Rapport des orientations budgétaires, mais pour 2025 – 2026. Or, ainsi que Madame COAT- PROU le pointait, l'urgence climatique n'attend pas la fin du mandat. Ce chantier constituerait en outre une chance unique pour démontrer toute l'ambition de Vertou pour lutter contre le changement climatique.
Monsieur ROBERT conclut son propos en saluant les premiers résultats de la majorité municipale, dans un contexte de début de mandat particulièrement compliqué : la ville de Vertou a bien été au rendez-vous de la crise sanitaire, économique et sociale. Il dit regretter cependant que certains sujets manquent à la trajectoire de fin de mandat. Il propose d’être audacieux et ambitieux pour Vertou, et de ne pas attendre la fin du mandat pour mettre en œuvre les projets.
Réponse de Monsieur CORBEAU
Monsieur CORBEAU remercie Madame COAT-PROU ainsi que Monsieur ROBERT pour leurs questions. Il souligne tout d’abord que la COP26 est un sujet d’actualité cher à la Ville, qui a bien fléché des investissements qui lui permettront de répondre aux enjeux de demain, notamment l'éco mobilité, pour laquelle des investissements conséquents ont été engagés et continueront de l’être. Monsieur CORBEAU ajoute que le projet de construction de la cuisine centrale comporte plusieurs ambitions, notamment développer le bio, et les circuits courts. Ces différents projets portés dans cette ligne permettront de grandir ensemble collectivement et de porter ces convictions communes.
L’excédent dégagé par le budget de fonctionnement permet de lever de la dette pour accompagner le fonctionnement et les investissements. Il convient de garder à l’esprit que les priorités posées doivent être portées, et nécessitent l’engagement des équipes, qui doivent être en capacité d’accompagner les investissements lancés. Au cours du précédent mandat, les investissements s’élevaient à 4,5 millions par an. Plus 5 millions ont été réalisés au cours de la première année de ce mandat, et 7,7 millions sont projetés.
Concernant la centralité de Beautour, les investissements fonciers effectués le sont pour préparer et anticiper l'avenir. Ville de Vertou - Conseil Municipal – 18 novembre 2021 - 19 -
Réponse de Monsieur le Maire
Monsieur le Maire répond que ce débat met en exergue le fait que la politique telle qu’elle est conduite à Vertou trouve un écho en chacun, malgré les différences exprimées. Monsieur le Maire souligne qu’en effet il a coutume d’exprimer l’idée que c'est une chance pour Vertou d'être dans la Métropole, et que c’est une chance pour la Métropole d’avoir en son sein une commune comme Vertou, qui apparaît comme le jardin de la Métropole.
Monsieur le Maire souligne l'inversion de la stratégie nationale, depuis quelques années, autour du rapport entre l’État et les collectivités territoriales. Il rappelle la campagne “ Balance ton maire ”, ainsi que la manière dont les maires ont pu être traités, et le manque de considération à leur égard, qui, plus qu’une maladresse, constitue un véritable manquement.
L'aide apportée par l'État a été précieuse, mais les concitoyens devront en payer la facture, sachant que le coût de ces deux ans passés est immense. Cela mérite que l’on prenne en considération les incertitudes évoquées lors de la présentation du Rapport des orientations budgétaires. La baisse drastique opérée en 2014 par François Hollande sur la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) n’avait ainsi pas été annoncée. La prudence reste donc de mise face à ces incertitudes qui sont toujours légion, et il convient d’adopter une ligne qui permette de s’adapter.
Concernant les questions environnementales et de transition, notamment énergétique, Monsieur le Maire rappelle qu’outre les exemples cités par Monsieur CORBEAU, les travaux d'entretien du gymnase Raymond Durand ont été votés en DM2, et une subvention de l'État permettra d’effectuer l'isolation de ce gymnase. Ces investissements de rénovation sont naturellement intégrés, mais ceux correspondants à la salle Sèvre et Maine s’avèrent plus complexes, et représentent un projet de plusieurs millions d’euros. La Ville devra donc trouver des partenaires pour l’aider à financer cette rénovation énergétique et fonctionnelle. L’opération a d’ailleurs été inscrite au Contrat de relance (CRTE) piloté par les communautés de communes. Le protocole de CRTE à Nantes Métropole a été signé par Johanna ROLLAND et Jean CASTEX, Premier ministre, en février 2020. En termes de calendrier cependant, il a été annoncé courant octobre 2021 que les projets devraient dans ce cadre être remis avant le 30 octobre. Ce court délai interpelle. Chaque acteur doit prendre ses responsabilités, et anticiper les choses. Monsieur le Maire entend donc bien les questions autour de la Métropole, mais ne peut pas annoncer des mesures non encore actées. Un travail est en cours avec la Métropole sur la PPI de Vertou, dont l’enveloppe actuelle de 6 millions d’euros s’avère désormais insuffisante pour répondre aux besoins de la commune. A l’issue de ces discussions, Monsieur le Maire sera en mesure d’indiquer les projets qui sont priorisés en fonction de l’enveloppe allouée par la Métropole. Concernant la centralité de Beautour, la Ville a obtenu de la Métropole l’octroi d’une enveloppe de 300 000 euros en allant défendre un dossier d'acquisition de préemption d’un terrain que la Métropole ne souhaitait pourtant pas acquérir. Le terrain par ailleurs acquis par la Ville Place de l’Asile abondera encore l'espace foncier dédié à la question de la centralité de Beautour. Monsieur le Maire dit entendre l’impatience des habitants de ce quartier, et les assure du portage de la Ville, représentée sur cette question notamment par Monsieur RABERGEAU.
Monsieur le Maire rappelle par ailleurs sa mobilisation sur le projet du Portillon, ainsi que celle de l’EPTB de la Sèvre Nantaise, mais souligne les contraintes qui se posent également. Il précise que la passe à poissons en cours de réalisation sur ce site est la première passe à poissons écologique de Loire-Atlantique à Vertou, mais que les travaux sont à l’arrêt depuis trois mois. 500 000 euros supplémentaires ont été alloués par le Département de Loire-Atlantique afin de permettre l’aboutissement de ce projet.
Il s’avère nécessaire de faire des choix, et de veiller à l’équation entre les finances, l'ambition, et les besoins de la Ville. Par exemple la salle Sèvre et Maine fera bien entendu l’objet d’une rénovation, mais celle-ci devra être concertée et réfléchie, afin d’intégrer les nouveaux usages, avec notamment une moindre demande pour des mariages en grandes assemblées, mais une demande croissante de mutualisations, et des territoires en mutation. Des choix devront donc être faits, et les priorités posées, financées, dans un souci d’écoresponsabilité et de durabilité des matériaux. Ville de Vertou - Conseil Municipal – 18 novembre 2021 - 20 -
Il s’avère donc primordial de développer les équipements publics nécessaires au déploiement des politiques publiques en fonction des actuels et futurs besoins. Des choix seront nécessairement à poser dans ce cadre. Les projets choisis pour 2022 seront détaillés à l’occasion de la prochaine séance de conseil municipal, en phase avec les politiques publiques qui ont été évoquées à l’occasion de ce débat, et en écho avec les besoins la population.
Le conseil municipal prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2022.
DÉLIBERATION : 5
OBJET : Convention de partenariat entre la Commune de Vertou et le Centre Communal d’Action Sociale de Vertou
RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
EXPOSE
Le Code de l’action sociale et des familles, aux articles L.123-5 et L123-6, détermine le statut des Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS), qui agissent en tant qu’Etablissements Publics Locaux, chargés de coordonner et d’animer l’action sociale sur le territoire communal, en liaison avec les institutions publiques et privées, et qui sont dotés de missions légales et facultatives, déterminées par le Conseil d’Administration.
Outre les missions spécifiques qui lui sont confiées par les textes, le CCAS de Vertou est ainsi chargé par la Ville d’assurer diverses missions d’action sociale en lien avec le Plan Stratégique, contribuant ainsi à la mise en œuvre de politiques publiques municipales, notamment à destination des populations fragilisées.
Conformément à l’article 25 du décret du 6 mai 1995, qui prévoit que les recettes d’exploitation et de fonctionnement du Centre communal d’Action Sociale peuvent comprendre les subventions versées par ses partenaires privés ou publics, le CCAS reçoit chaque année une subvention d’équilibre annuelle de la Ville afin d’équilibrer son budget de fonctionnement et son budget d’investissement. De plus, il bénéficie du soutien et de l’expertise de la Ville dans une démarche d’optimisation de son action.
Le cadre réglementaire de la relation partenariale entre la Ville et le CCAS est celui des subventions aux associations, qui s’accompagne obligatoirement au-dessus de 23 000 euros d’une convention qui définit les modalités de collaboration et d’échanges tant en termes d’objectifs, de moyens et de ressources, que d’obligations réciproques d’ordre juridique, financier et humain.
Il est proposé au conseil municipal d’adopter la convention de partenariat jointe, conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2021, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 6 années.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article R 2121-29,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.123-5 et L123-6,
Vu le budget primitif 2021 adopté par délibération n°6 du conseil municipal du 11 février 2021,
Vu le compte rendu de la commission Moyens du 10 novembre 2021,
Le conseil municipal
Approuve la convention de partenariat entre la Ville et le CCAS, ci-annexée. Ville de Vertou - Conseil Municipal – 18 novembre 2021 - 21 -
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de partenariat et tout avenant s’y rapportant.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DÉLIBERATION : 6
OBJET : Augmentation de capital de Loire-Atlantique Développement SPL RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
EXPOSE
L’aide au développement des projets des territoires est notamment portée par la mobilisation coordonnée des structures du « partenariat Loire-Atlantique », Loire-Atlantique développement (LAD- SELA, LAD-SPL et CAUE 44), l’Agence foncière départementale et Habitat 44.
Loire-Atlantique Développement propose des actions notamment dans les champs de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, en particulier dans le domaine du renouvellement urbain, du conseil d’opportunité sur l’ensemble des opérations d’aménagement et de développement, ce qui constitue une première réponse à la demande des collectivités. Loire-Atlantique Développement place au cœur de son projet stratégique « Etre l’agence des transitions à horizon 2030 », l’accompagnement opérationnel de projets vertueux, sobres en consommation foncière et contribuant à la réalisation d’équipements respectant les objectifs de réduction de l’empreinte carbone.
Afin de donner les moyens à LAD-SPL d’accompagner au mieux les territoires dans leur transition vers un modèle d’aménagement durable plus sobre en foncier, l’assemblée départementale, lors de sa session relative au vote du budget primitif 2021 du 8 au 10 février 2021, s’est prononcée favorablement à une augmentation de son capital social de 2 000 000 €, assurée intégralement par le Département de Loire-Atlantique, actionnaire majoritaire.
Cette augmentation de capital de LAD-SPL se traduira par l’émission de 20 000 actions nouvelles valorisées à la valeur nominale de 100 € chacune, portant le capital social à 2 600 000 €. Dans la mesure où seul le Département participe à cette augmentation de capital, le Département détiendra environ 86,90 % du capital.
A ce titre, il importe que la Commune renonce à l’exercice du droit préférentiel de souscription.
Soucieux de conforter Loire-Atlantique Développement, comme l’agence d’ingénierie publique au service de toutes les collectivités locales du département, la gouvernance des instances de LAD-SPL reste inchangée avec 18 administrateurs dont :
• 7 administrateurs au titre du Département de Loire-Atlantique, • 1 administrateur de la Région des Pays de la Loire,
• 6 administrateurs au titre du collège des EPCI avec représentant direct au Conseil d’Administration (Nantes Métropole, CARENE, Cap Atlantique, Communauté de Communes Erdre et Gevres, Redon Agglomération, Communauté de Communes du Pays d’Ancenis), • 3 administrateurs représentants communs de l’assemblée spéciale au Conseil d’Administration de LAD-SPL au titre des 11 autres EPCI du département sans représentant direct au Conseil d’Administration,
• 1 administrateur représentant commun de l’assemblée spéciale au Conseil d’Administration de LAD-SPL au titre du collège des communes et groupements de communes, actionnaires de LAD- SPL.
Il appartient désormais à la Commune, actionnaire de LAD-SPL, de se prononcer sur cette augmentation du capital de Loire-Atlantique Développement-SPL.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET Ville de Vertou - Conseil Municipal – 18 novembre 2021 - 22 -
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L 1521-1 et suivants,
Vu les statuts de Loire-Atlantique Développement-SPL,
Vu la déliberation de l’assemblée départementale du 8 février 2021.
Vu le compte rendu de la commission moyens du 10 novembre 2021.
Le conseil municipal
Approuve l’augmentation de capital de Loire-Atlantique Développement-SPL de 2 000 000€ (deux millions d’euros).
Approuve que cette augmentation de capital puisse être souscrite uniquement par le Département de Loire-Atlantique.
Renonce d’ores et déjà à l’exercice du droit préférentiel de souscription et donc à participer à l’augmentation de capital.
Approuve la composition inchangée du Conseil d’Administration.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires d’exécution de la présente délibération et notamment au sein des organes de Loire-Atlantique Développement-SPL.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DÉLIBERATION : 7
OBJET : Acquisition de la parcelle non bâtie BI n°403, 2 impasse de l’Alsace RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
La Ville se doit de veiller à la bonne préservation de sites sensibles par une politique d’acquisition foncière.
Le secteur des Echalonnières est marqué en sa partie Sud par la présence de la Vertonne. Ce cours d’eau forme autour du centre-ville une véritable ceinture verte.
Une veille foncière et la mise en œuvre, dans le Plan Local d’Urbanisme métropolitain (PLUm), d’emplacements réservés, ont permis de garantir sur le long terme la maîtrise foncière de ces espaces sensibles.
Une nouvelle opportunité d’acquisition se présente, dans le cadre de la vente du bien immobilier situé 2 Impasse de l’Alsace. Il s’agit d’acquérir la parcelle cadastrée BI n°403, d’une contenance totale de 1.757 m². Ce foncier, en contact immédiat avec les espaces naturels de la Vallée de la Vertonne, permettra d’élargir l’étendue des espaces verts mais également de connecter (désenclavement) la Vallée de la Vertonne à l’Avenue des Flandres, en direction du centre-ville.
Le terrain est classé en zone Ns du PLUm et concerné par l’emplacement réservé N°4-124 au bénéfice de la Ville « pour la préservation des espaces verts et de la coulée de la Vertonne ».
Un accord a été trouvé avec le propriétaire, Monsieur Yves DESIREST, au prix forfaitaire de 1 500 €.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET Ville de Vertou - Conseil Municipal – 18 novembre 2021 - 23 -
Vu le compte-rendu de la commission Territoire du 10 novembre 2021,
Le conseil municipal
Approuve l’acquisition décrite ci-dessus au prix de 1 500 €, étant précisé que la Ville prendra en charge l’intégralité des frais liés à l’établissement du bornage et de l’acte notarié.
Autorise le Maire ou son représentant à signer l’acte qui s’y rapporte.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DÉLIBERATION : 8
OBJET : Création d’un groupe scolaire - Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUm – Bilan de la concertation préalable
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
La création d’un nouveau groupe scolaire sur la commune de Vertou présente plusieurs enjeux pour la collectivité et revêt ainsi un caractère d’intérêt général :
- Renforcer l’offre éducative pour les enfants vertaviens afin de répondre et anticiper les besoins liés à l’évolution de population,
- Rééquilibrer les effectifs sur le territoire, avec une nouvelle offre au cœur d’une zone urbaine en développement,
- Conforter l’attractivité du centre-bourg de Vertou à long terme, - Renforcer les passerelles entre l’école et le collège, par une implantation à proximité immédiate du collège Lucie Aubrac.
Forte de sa volonté de créer ce nouvel équipement, la Ville a fait le choix d’une implantation sur un terrain dont elle a la maîtrise foncière, en continuité du collège Lucie Aubrac, dans le secteur des Échalonnières.
La localisation choisie permettra une accessibilité aisée au futur équipement directement depuis le Boulevard Luc Dejoie, dimensionné pour accueillir tout type de flux. Cet emplacement constitue également une opportunité de mener une réflexion globale d’optimisation foncière et de mutualisation des espaces, notamment en termes de stationnements et d’équipements sportifs. En dernier lieu, la localisation de ce projet permet de rééquilibrer l’offre en matière scolaire sur le territoire de la commune.
Les accès pressentis de ce futur équipement s’implanteront sur une zone classée Nn (espaces naturels) au PLUm, ne permettant pas en l’état la réalisation de l'intégralité du projet. Il convient donc de faire évoluer le zonage vers un zonage plus adapté à la construction d'équipements publics (zone Us).
Dans ces conditions, la commune a décidé d’engager la procédure de déclaration de projet, prévue à l’article L.300-6 du Code de l’Urbanisme, afin d’opérer aux adaptations du PLUm nécessaires à la mise en œuvre de ce projet d’équipement d’intérêt collectif.
Conformément aux dispositions prévues dans la délibération précitée, la concertation préalable s'est déroulée sur une période de 15 jours, du 01 au 15 octobre 2021 inclus. Durant cette période, un dossier présentant les objectifs poursuivis par la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUm (évolution de zonage) et un registre papier ont été mis à disposition du public à l’Hôtel de Ville de Vertou, situé Place Saint-Martin à Vertou, aux heures et jours habituels d’ouverture.
Aucune observation n’a été relevée. Ville de Vertou - Conseil Municipal – 18 novembre 2021 - 24 -
A l'issue de cette concertation, la Ville de Vertou doit saisir pour avis l'autorité environnementale. Le projet d'évolution du PLUm sera ensuite soumis à enquête publique. A l'issue de celle-ci, le Conseil Municipal devra se prononcer sur l'intérêt général de l'opération par déclaration de projet avant de transmettre le dossier à Nantes Métropole dans l'objectif d'une approbation de la mise en compatibilité du PLUm.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu le compte-rendu de la Commission Territoire du 10 novembre 2021,
Le conseil municipal
Tire le bilan de la concertation préalable à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUm pour la création d’un groupe scolaire dans le secteur des Echalonnières.
Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DÉLIBERATION : 9
OBJET : Acquisition de la parcelle bâtie CP n°11, 35 Boulevard des Sports RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
La ville se doit d’anticiper l’avenir, par une politique de réserves foncières de sites stratégiques au service du développement de futurs projets sur le territoire.
Afin de permettre la requalification des espaces publics et le déploiement d’équipements publics dans le secteur Sèvre et Maine, il est proposé de constituer une réserve foncière communale sur l’ilot délimité par le Boulevard des Sports et la Rue Sèvre et Maine, en acquérant la parcelle bâtie CP n°11.
Ce bien, situé 35 Boulevard des Sports, est constitué d’un terrain d’une contenance de 732 m² et d’une maison ancienne d’environ 69 m² habitable, avec dépendance d’environ 110 m².
Le bien est classé en zone Umd1 du PLUm.
Un accord a été trouvé avec Monsieur RELET Philippe, propriétaire du bien, au prix de 301 000 €. La Direction Régionale des Finances Publiques dans un avis n°2021-44215-17526 du 02 avril 2021 a estimé la valeur vénale de ce bien à 311 000 €.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu le compte-rendu de la commission Territoire du 10 novembre 2021,
Vu l’avis n°2021-44215-17526 de la Direction Régionale des Finances Publiques du 02 avril 2021,
Le conseil municipal
Approuve l’acquisition décrite ci-dessus au prix de 301 000 €, étant précisé que la ville prendra en charge l’intégralité des frais liés à l’établissement de l’acte notarié et des frais de négociation.
Autorise le Maire ou son représentant à signer l’acte qui s’y rapporte. Ville de Vertou - Conseil Municipal – 18 novembre 2021 - 25 -
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DÉLIBERATION : 10
OBJET : Acquisition des parcelles bâties n°AC 230, 1038, 1133, 15 bis place de l’Asile RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
Afin de faciliter, à terme, la requalification des espaces publics et le renforcement de la centralité historique de Beautour, il est proposé de développer la réserve foncière communale sur le secteur en acquérant des parcelles bâties 15 bis place de l’Asile.
Il s’agit d’une maison de ville de 80 m² de surface habitable, sur 3 niveaux, comprenant 2 chambres et une terrasse de 35 m², édifiée sur les parcelles cadastrées section AC n°230, 1038, 1133 d’une superficie totale de 130 m².
Le bien, mis en vente à 310 000 €, a été estimé par la Direction Régionale des Finances Publiques, dans un avis du 21 septembre 2021, à 290 000 €.
Un accord a été trouvé avec Monsieur LE QUILLIEC Sébastien, propriétaire du bien, au prix de 290 000 €.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu le compte-rendu de la commission Territoire du 10 novembre 2021,
Vu l’avis n°2021-44215-65342 de la Direction Régionale des Finances Publiques du 21 septembre 2021,
Le conseil municipal
Approuve l’acquisition décrite ci-dessus au prix de 290 000 €, étant précisé que la ville prendra en charge l’intégralité des frais liés à l’établissement de l’acte notarié et des frais de négociation de 11 020€.
Autorise le Maire ou son représentant à signer l’acte qui s’y rapporte, les frais afférents étant pris en charge par l’acquéreur.
Monsieur CHIROL questionne sur l'utilisation de ces logements en attendant la réalisation effective des projets correspondants.
Monsieur le Maire répond que ces logements sont généralement loués ou mis à disposition d’associations quand leur état le permet. Par exemple, le CENRO utilise dans ce cadre une maison transformée en foyer pour jeunes adolescents handicapés. Ce dispositif donne pleinement satisfaction au CENRO, permettant à ces jeunes de s’émanciper. En fonction de la taille des logements concernés, ils peuvent également servir à un jeune couple ou à une famille.
Monsieur CHIROL indique qu’il lui apparait en effet utile d'utiliser ces bâtiments notamment pour favoriser l’inclusion de personnes en situation de handicap, dans un contexte immobilier difficile.
Monsieur le Maire conclut que ces acquisitions foncières sont utilisées à chaque fois que c’est possible, et quand ça ne l’est pas, il s’avère nécessaire de prendre des dispositions de sécurisation, notamment en murant les maisons pour éviter les occupations illégales ou en les déconstruisant.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 31 VOIX – 4 ABSTENTIONS. Ville de Vertou - Conseil Municipal – 18 novembre 2021 - 26 -
DÉLIBERATION : 11
OBJET : Conventions d’objectifs et de financement 2021-2025 entre la Ville et la CAF de Loire-Atlantique pour les multi-accueils municipaux
RAPPORTEUR : Patrice GARNIER
EXPOSE :
Dans le cadre de sa politique éducative et familiale, la Ville de Vertou a signé en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique (CAFLA) une convention territoriale globale approuvée au conseil municipal du 22 novembre 2018.
La branche Famille de la Sécurité Sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant et fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités par le versement :
- d’une subvention dite Prestation de service unique (PSU)
- d’un bonus « inclusion handicap »
- d’un bonus « mixité sociale »
Les modalités d’éligibilité aux prestations de service et aux bonus, les modalités de calcul des subventions et les engagements du gestionnaire sont exposées dans les conventions d’objectif et de financement en annexe et soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante.
Ces 3 conventions sont un renouvellement à l’identique des précédentes conventions et sont valables du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025 :
- Vertou-Multi-accueil La Fontenelle
- Vertou-Multi-accueil La Garenne
- Vertou-Multi-accueil La Vannerie
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu le compte-rendu de la commission Société du 9 novembre 2021,
Considérant la volonté de la Ville d’améliorer la qualité de service rendu aux familles vertaviennes,
Le conseil municipal
Approuve les termes des conventions d’objectif et de financement annexées à la présente délibération.
Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.
Madame COAT-PROU demande officiellement qu’une convention d'aide aux vacances des enfants puisse être signée entre la Ville et la CAF, et souligne qu’il est dommage que ce ne soit pas déjà le cas en cette fin d’année, les chèques d’aide aux vacances étant valables du premier janvier au premier décembre.
Messieurs le Maire et GARNIER répondent que cette demande sera étudiée.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DÉLIBERATION : 12 Ville de Vertou - Conseil Municipal – 18 novembre 2021 - 27 -
OBJET : Subventions pédagogiques aux écoles
RAPPORTEUR : Patrice GARNIER
EXPOSE
La commune, dans le cadre de sa politique éducative en faveur des enfants vertaviens et non vertaviens, apporte chaque année son concours financier aux écoles publiques et privées pour la mise en place de projets pédagogiques. Cela concerne les sorties scolaires, les classes transplantées dites « classes de découverte » et les projets à caractère pédagogique. L’attribution de ces enveloppes repose sur la nature et la qualité des projets, en cohérence avec les projets pédagogiques des écoles.
Pour l’année 2021/2022, il est proposé de reconduire les critères, à savoir : - Sorties scolaires à caractère pédagogique : un forfait de 8,03 € par élève (musées, cinéma, expositions, spectacles …),
- Classes de découverte : un forfait de 6,43 € par élève par jour, - Projets pédagogiques : un forfait de 3,50 € par élève avec un plafond à hauteur de 50 % maximum du montant total du projet.
Par ailleurs, dans le contexte de la crise sanitaire, la commune souhaite que les enfants ne soient pas pénalisés par l’annulation d’un grand nombre de projets pédagogiques durant l’année scolaire 2020/2021, pour lesquels des subventions ont été versées par la Ville. En conséquence, afin de garantir que les subventions pédagogiques 2020/2021 soient affectées à des projets pédagogiques au bénéfice des enfants, il est proposé de déduire des subventions 2021/2022 le montant des acomptes 2020/2021 versés et non consommés, comme cela avait été le cas l’an dernier suite à la crise sanitaire.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET,
Vu le compte rendu de la commission Société du 9 novembre 2021,
Le conseil municipal
Décide d’attribuer, au titre de l’année scolaire 2021/2022, les subventions suivantes :
• Pour les écoles publiques, un montant total de subventions de 14 167,50€, défini après déduction des subventions 2020/2021 versées et non consommées :
Montant
subventions
2021/2022
Ecole maternelle des Treilles
Compte Boudchou EMP des Treilles 417€ Ecole maternelle de l’Enclos
Compte coopérative scolaire EMP l’Enclos 195,50€ Ecole maternelle Henri Lesage
Compte OCCE 44-coopérative scolaire EMP H. Lesage 1 787,50€ Ecole élémentaire des Treilles
Compte EPE Treilles 5 725€ Ecole élémentaire de l’Enclos 2 344€ Ecole élémentaire H. Lesage
Compte OCCE 44-coopérative scolaire EPE H. Lesage 872,50€ Ecole primaire des Reigniers
Compte EPP Reigniers 2 826€ Ville de Vertou - Conseil Municipal – 18 novembre 2021 - 28 -
• Pour les écoles privées, un montant total de subvention de 6 727,50€, défini après déduction des subventions 2020/2021 versées et non consommées :
Montant
subventions
2021/2022
Ecole privée Saint-Martin / Saint-Joseph
Compte OGEC Vertou-Centre 4 103,50€ Ecole privée Sainte Famille
Compte OGEC Beautour
2624€
Dit que les montants correspondants seront versés en une fois avant le 31 décembre de l’année scolaire 2021/2022.
Dit que le montant des subventions non consommé au titre de l’année scolaire 2020/2021 sera déduit des subventions attribuées au titre de l’année scolaire suivante.
Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal de la commune au chapitre 65 – autres charges de gestion courante et à l’article 6574 subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
Monsieur MAUXION informe que son groupe ne votera pas en faveur de cette délibération. Comme l’année passée, il constate en effet que le montant des subventions pédagogiques n'a pas évolué depuis 8 ans, ce qui paraît incompréhensible au vu de la difficulté grandissante que représente l’organisation d’une sortie culturelle, d’une classe de découverte ou de tout autre projet d'envergure nécessitant la participation d'intervenants extérieurs du fait d'une augmentation importante des coûts financiers depuis plusieurs années, notamment pour les postes liés au transport et aux hébergements. Ces coûts supplémentaires doivent ainsi être supportés par les familles, ce qui amène souvent les enseignants à renoncer ou à revoir leurs ambitions à la baisse. La municipalité a un rôle essentiel à jouer pour inciter les écoles à organiser des sorties culturelles, des projets de vie collective et d'ouverture sur le monde, comme les classes de découverte, pour l'intérêt du plus grand nombre. Ce soutien passe en particulier par une aide financière conséquente, traduisant cette volonté politique. Monsieur MAUXION conclut son propos en indiquant que pour l'heure, le compte n'y est pas. Il précise que son groupe vote contre les montants alloués et non contre le principe des subventions pédagogiques.
Monsieur ROBERT remercie Monsieur GARNIER pour la souplesse et l'agilité dont ont fait preuve les services et la commune pour tenir compte des difficultés rencontrées sur les derniers exercices, compte tenu de la crise. Il souligne néanmoins qu’une souplesse accrue pourrait être considérée quant au fléchage de ces subventions, actuellement scindé en trois catégories de subventions, et propose que l'ensemble de ces montants de subventions puisse être considéré de manière globale. Cela confèrerait davantage de souplesse aux écoles, qui pourraient utiliser librement ces subventions pour leurs différents projets pédagogiques.
Monsieur le Maire précise que des subventions pédagogiques exceptionnelles peuvent parfaitement être octroyées pour un projet en particulier, comme cela a déjà été le cas par le passé.
Monsieur GARNIER ajoute que les enseignants sont guidés dans leurs projets par le souci d’éduquer. Aucune demande d’évolution du montant des subventions n’a été formulée, ni en Conseil d'école, ni dans le cadre du Comité de journée de l'enfant, ni en Conseil de direction à aucun moment depuis le début du mandat. Il précise que des discussions sont bien engagées sur la possibilité de regrouper les différentes subventions. Par ailleurs, lorsqu’un projet exceptionnel est mis en œuvre, des subventions exceptionnelles peuvent être allouées. Il répète qu’aucune demande d’évolution de montant n’a été formulée depuis deux ans.
Monsieur MAUXION précise que cette question a bien été soulevée, avant que Monsieur GARNIER ne prenne ses fonctions. Les enseignants sont effectivement guidés par le contenu du projet, mais pour pouvoir réaliser le projet en question, des besoins financiers se posent. Il ajoute que les Ville de Vertou - Conseil Municipal – 18 novembre 2021 - 29 -
enseignants sont bien amenés à revoir leurs projets à la baisse voire d’y renoncer : c’est une réalité qu’il dit avoir lui-même connu.
Madame COAT-PROU rebondit sur la réponse de Monsieur GARNIER précisant n’avoir reçu aucune demande de subventions exceptionnelles au cours des deux dernières années en rappelant que cela coïncide avec la pandémie.
Monsieur le Maire confirme que les animations pédagogiques se sont faites plus rares, et que les écoles ont été reconnaissantes à la Ville d'avoir maintenu dans ce contexte ce niveau de subvention. Il souligne que des subventions exceptionnelles ont été accordées pour l’école Henri Lesage pour un projet, qui n’a pas pu se faire complètement du fait de la pandémie. Il rappelle que les projets, pour être subventionnables, doivent répondre aux critères posés par l'Education nationale. La priorité est donnée à l'instruction publique, à la manière dont les enfants sont instruits, pour trouver ensuite cette ouverture au monde évoquée par Monsieur MAUXION, et à laquelle Monsieur le Maire se dit également très attaché, pour l’épanouissement qu’elle procure.
Monsieur GARNIER rappelle également le soutien de la Ville dans le cadre du projet Terre Lieux de l'école de l'Enclos.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 31 VOIX – 4 CONTRE.
DÉLIBERATION : 13
OBJET : Convention annuelle pour le versement d’un fonds de concours pour la gestion des sites à vocation touristique par Nantes Métropole à la Commune de Vertou RAPPORTEUR : Juliette LE COULM
EXPOSE
Le conseil métropolitain a approuvé le 28 juin 2016 le principe et les critères d'un soutien financier de Nantes Métropole au bénéfice des communes assurant la gestion de sites à vocation touristique et à rayonnement extra-communal.
Ce dispositif prévoit des montants de fonds de concours variables en fonction de la fréquentation, de la nature du lieu et de sa connexion avec les branches touristiques identifiées par la Métropole.
Au titre de l’année 2021, la commune a présenté un montant de dépenses éligibles s’élevant à 51 363,21 € pour le site de la Chaussée des Moines et du Parc de la Sèvre pour l’attribution en 2021 du fonds de concours en fonctionnement "Tourisme de proximité"
Nantes Métropole a informé la commune de l’octroi d'un fonds de concours 2021 de 20 000€, sous réserve de l’adoption du pacte financier métropolitain en décembre prochain.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la convention annuelle qui fixe le montant de ce fonds de concours 2021.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET
Vu la délibération en date du 28 juin 2016 approuvant les principes et les critères d’un soutien financier de Nantes Métropole au bénéfice des communes assurant la gestion des sites à vocation touristique et à rayonnement extra-communal,
Vu le compte rendu de la commission société du 9 novembre 2021,
Le conseil municipal Ville de Vertou - Conseil Municipal – 18 novembre 2021 - 30 -
Approuve la convention annuelle, présentée en annexe, qui accorde à la commune de Vertou en 2021 un fonds de concours en fonctionnement "Tourisme de proximité" de 20 000 € pour le fonctionnement des sites Parcs et Chaussée des Moines.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DÉLIBERATION : 14
OBJET : Subvention exceptionnelle aux associations dans le cadre de la crise sanitaire RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI
EXPOSE
Le Conseil Municipal du 15 avril 2021 a adopté le plan d’aides aux associations construit autour de 4 axes et issus d’une co-construction avec les associations.
L’une des actions fortes de ce plan est la mise en place d’une subvention exceptionnelle, pour les associations qui ont subi des difficultés les deux dernières saisons et qui restent dans une situation incertaine pour la saison 2021/2022.
Une première période de dépôt de dossiers en mai dernier a conduit au versement de deux subventions. Pour la seconde période en septembre, 8 associations ont déposé un dossier, dont deux ayant déjà fait une demande au printemps, qui nécessitait un complément d’informations en lien avec la reprise des activités en septembre 2021.
L’analyse des 8 nouvelles demandes constate comme en juin une situation financière plutôt saine des associations vertaviennes et une reprise des inscriptions à la rentrée qui est un facteur rassurant quant à leur équilibre financier en 2021/2022.
Les 8 dossiers ont été analysés au regard des critères suivants :
- La situation financière, avec une comparaison sur plusieurs saisons, le cas échéant, - Les difficultés de trésorerie et une projection à court-terme, - Les difficultés rencontrées : leurs causes et leurs effets sur leur gestion interne, - Leur projet associatif, leur capacité d’engager de nouvelles actions ou à poursuive celles déjà enclenchées.
L’objectif de ce dispositif est de marquer le partenariat entre la Ville et les associations, d’accompagner leurs capacités d’adaptation face à cette crise et sur plus long-terme, de faciliter les actions de sortie de crise.
Suite à cet examen, il est donc proposé le versement d’une subvention exceptionnelle aux associations suivantes :
- La compagnie des archers pour un montant de 900 €,
- L’Etoile sportive Vertou Foot pour un montant de 6000 €,
- Vertou hand-ball pour un montant de 3600 €,
- Vertou solidaire pour un montant de 5000 €,
- Ciné Vaillant pour un montant de 2700 €.
APRES EN AVOIR DELIBERE ET, Ville de Vertou - Conseil Municipal – 18 novembre 2021 - 31 -
Vu la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et celle du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
Vu les lois n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 et n° 2021-160 du 15 février 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
Le conseil municipal
Prend acte des mesures d’urgence en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19.
Adopte le versement d’une subvention exceptionnelle aux associations suivantes : - La compagnie des archers pour un montant de 900 €,
- L’Etoile sportive Vertou Foot pour un montant de 6000 €,
- Vertou hand-ball pour un montant de 3600 €,
- Vertou solidaire pour un montant de 5000 €,
- Ciné Vaillant pour un montant de 2700 €.
Madame COAT-PROU demande si les associations peuvent continuer à bénéficier de ce type de subventions.
Monsieur le Maire répond par l’affirmative, et précise que la Ville a conservé avec les associations un dialogue constant et continu. Certaines d’entre elles ont pu être contraintes d’utiliser leur trésorerie, et pourraient être confrontées à des difficultés dans les mois à venir. Monsieur le Maire se dit particulièrement attentif vis-à-vis des associations ayant des salariés, y compris avec aide de l'État, ces associations ayant souhaité conserver leurs éducateurs et animateurs.
Monsieur ROBERT souligne à l’occasion de cette délibération que la plateforme numérique à destination des associations vertaviennes représente une très belle initiative de la commune, facilitant la présentation des associations.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 32 VOIX – 3 DEPORTS.
Monsieur le Maire clôture la séance en remerciant les personnes présentes ainsi que celles qui ont suivi les débats à distance, et donne rendez-vous pour la poursuite de cette séquence budgétaire le 16 décembre.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15. Ville de Vertou - Conseil Municipal – 18 novembre 2021 - 32 -
RAPPEL DES DELIBERATIONS
Moyens
1. Budget Principal de la Commune – Exercice 2021 – Décision Modificative n°2 2. Budget Principal de la commune - Créances éteintes et admission en non-valeur de titres de recettes
3. Budget Principal de la commune - Constitution et reprise de provisions 4. Rapport des orientations budgétaires (ROB) 2022
5. Convention de partenariat entre la Commune de Vertou et le Centre Communal d’Action Sociale de Vertou
6. Augmentation de capital de Loire-Atlantique Développement SPL
RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
Territoire
7. Acquisition de la parcelle non bâtie BI n°403, 2 impasse de l’Alsace 8. Création d’un groupe scolaire - Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUm – Bilan de la concertation préalable
9. Acquisition de la parcelle bâtie CP n°11, 35 Boulevard des Sports 10. Acquisition des parcelles bâties n°AC 230, 1038, 1133, 15 bis place de l’Asile
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
Société
11. Conventions d’objectifs et de financement 2021-2025 entre la Ville et la CAF de Loire-Atlantique pour les multi-accueils municipaux
12. Subventions pédagogiques aux écoles
RAPPORTEUR : Patrice GARNIER
13. Convention annuelle pour le versement d’un fonds de concours pour la gestion des sites à vocation touristique par Nantes Métropole à la Commune de Vertou
RAPPORTEUR : Juliette LE COULM
Vie dans la ville
14. Subvention exceptionnelle aux associations dans le cadre de la crise sanitaire
RAPPORTEUR : Gisèle COYAC