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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 293 du 1er décembre 2015
Document publié le Mardi 1 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 293 du 1er décembre 2015)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2015 – NUMERO 293 DU 1ER DECEMBRE 2015 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2015 - N° 293 DU 1ER DECEMBRE 2015
1
SOUS-PRÉFECTURE DE DOUAI
Arrêté portant déclaration d’utilité publique et cessibilité concernant la commune d'HORNAING
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DRLP - DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Arrêté préfectoral modificatif instituant les commissions de contrôle à l’occasion des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015
DRCT - DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de GHYVELDE
Arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de TÉTEGHEM- COUDEKERQUE-VILLAGE
DIRECCTE - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
UNITÉ TERRITORIALE DU NORD-VALENCIENNES
Décision Direccte Nord - Pas-De-Calais portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
UNITÉ TERRITORIALE DU NORD-LILLE
Arrêté modifiant l'arrêté du 17 février 2011 portant création du comité inter-entreprises de santé et de sécurité au travail multi-site de la zone industrialo-portuaire de Mardyck
Décision Direccte Nord - Pas-De-Calais relative à l’organisation de l’intérim de sections d’inspection du travail vacantes
Décision Direccte Nord - Pas-De-Calais portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
TABLE DES MATIERES 3
ÉZ cubr
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
SOUS-PREFECTURE DE DOUAI
Bureau des Affaires Territoriales
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
PREFET DE LA REGION NORD - PAS-de-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° 2/ 2015
Commune d'HORNAING
Acquisition de | immeuble
sis 28, rue Saint Jean
déclaré en état d'insalubrité à titre irrémédiable
avec interdiction définitive d'habiter
ARRETE PORTANT DECLARATION D’ UTILITE PUBLIQUE
ET CESSIBILITE
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L511-1 à L511-9 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les art. L. 1331-25 et suivants ;
Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 modifiée par la loi du 13 juillet 2006, tendant à faciliter la
suppression de l'habitat insalubre ;
Vu l'arrêté de péril imminent du maire d'HORNAING du 10 octobre 2008 relatif à l'immeuble
menaçant ruine sis 28, rue Saint Jean à HORNAING, appartenant aux consorts DECAUX-CAVRO :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 déclarant l'insalubrité à titre irémédiable de cet
immeuble et prononçant son interdiction définitive à l'habitation à compter du départ des occupants dont
le relogement devra être assuré dans un délai de 4 mois à compter de la notification dudit arrêté ;
Vu la délibération du 7 décembre 2009 par laquelle le conseil municipal d'HORNAING a sollicité la
Déclaration d’Utilité Publique (DUP) dans le cadre de la résorption du bâtiment insalubre sis 28 rue Saint
Jean à Hornaing et a sollicité la cessibilité de celui-ci selon les conditions prévues par la loi du 10 juillet
1970 modifiée;
Vu les courriers de la SIA Habitat des 14 novembre 2008 et 10 avril 2009 indiquant que les
locataires de l'immeuble dont il est question ont été relogés;
Vu le rapport de l ARS (Agence Régionale de Santé Nord — Pas-de-Calais), Direction Santé
Publique et Environnementale, Département Santé Environnement — Pôle Habitat Santé- du 25 juillet
2013, constatant l'abandon de l'immeuble dont il est question et sa situation d'insalubrité :
Vu le rapport actualisé de l’ARS du 24 juillet 2015 constatant la persistance de l'insalubrité et un état
de dégradation plus important dudit immeuble ;
Vu les avis des services de la Direction Régionale des Finances Publiques du Nord — Pas-de-Calais,
brigade d'évaluations domaniales, des 20 juin 2011, 5 décembre 2013 et 26 juin 2015 portant évaluation
de la valeur vénale de l'immeuble considéré et établissant le montant de l'indemnité provisionnelle de
dépossession ; stDi=
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jacques
DESTOUCHES, Sous-Préfet de DOUAI ;
ARRETE
ARTICLE 1 - L'acquisition, par la commune d'HORNAING, de l'immeuble sis 28 rue Saint Jean à
Hormaing, est déclarée d'utilité publique afin d'en résorber notamment l'insalubrité à titre irémédiable.
ARTICLE 2 - L'immeuble sis 28 rue Saint Jean, tel que désigné au plan et à l'état parcellaires ci-
annexés, est déclaré cessible, immédiatement et en totalité, au bénéfice de la ville d'HORNAING.
ARTICLE 3 - Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires de l'immeuble, qui
ne peut être inférieure à l'évaluation de l'autorité administrative compétente, est fixé à 62 000€ (coût des
travaux de démolition prévus de 14 500€ déduit).
ARTICLE 4 - Il pourra être pris possession dudit immeuble après paiement, où en cas d'obstacle au
paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. La date devra être postérieure d'au moins un
mois après la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 5 - Dans le mois qui suit la prise de possession, le transfert de propriété de l'immeuble, à
la commune d'HORNAING, pourra être opéré soit par voie d'accord amiable, soit par voie d'ordonnance
d’expropriation dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 6- Le relogement des occupants a été effectué par la SIA HABITAT en date des 1*
décembre 2008 et 16 avril 2009.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera notifié par les soins du maire d'HORNAING aux propriétaires
intéressés, aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, aux détenteurs de parts donnant droit
à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux et, en cas d'immeuble d'hébergement, à
l'exploitant.
Cet arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord et sera affiché en mairie d' HORNAING.
ARTICLE 8 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
LILLE dans les deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9 - Le Sous-Préfet de DOUAI, le Maire d'HORNAING et le Juge de lexpropriation sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie sera en outre transmise à:
- Madame la Présidente du Tribunal Administratif de LILLE
- Monsieur le Responsable du Pôle Habitat Santé — Direction de la santé publique et
environnementale - ARS (Agence Régionale de Santé) Nord — Pas-de-Calais
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
-__ Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques du Nord - Pas-de-Calais et du
département du Nord.
-Kait à DOUAI, le 16 novembre 2015
“dur le Préfet et par délégation FA
le É Le Sous-Préfet
.
Jacdtiés DESTOUCHES SINN3IDN31VA|9661/TT/07 42qa/j} ualinf LuSH Xnv21a 42q91X XNV23Q ‘A 2P 28eHeW 2W27 np NSS! JUEJUE 2UI9€ SANN3DNA1VA|Y667/10/67 ESTEYd Xnv23a 18491) XNV23Q ‘W 2P 2ÉeHEU 327 np nss1 juejue sUUaZ NIVWOS|0861/80/L0 aUPUEIJ SUensuU) 294010] XNV23Q| 7; + {18421} XNVI1Q ‘AI 2P 2BeLeW aw9z np nss| jJUEJUE JO T ann|9167/60/8T Asjenanlol XNv23 19421} XNV23Q ‘W 8p SÉeHEU 18T np nssI JUEJU ALUROT NIVAIOS|5L61/90/50 ETC xnv23q 12q91X XNV23q ‘W 2p 2Beneu JT np ns! juejus su26| NIVWOS|£L61/0/70 on1 xnv21a 424911 XNV23q ‘A 2P 2BeHeW 127 np NSSI JUEJUS aug NV2531YNSIANO2|0L6T/TT/60ETETT]xnv23q48421}XNV23Q‘W2P28eLeUWJ3TnpnSSIJUejUEWa ed) 6 97 ‘uopeBegl9p 4ed 39 36/914 9] iho) 311n1/6967/+0/80 EUUY au] 2290n1| XNV230 194314 XNV23Q ‘A 8P 2BEHEU JT Np NSSI JUEJUE2LURY G . ÿe NIVN1|2967/01/0€ X2H3Ed 1OPIA JIEIN Xnv23a 12q9/X XNVD3Q ‘N 2Pp 2BeeU J8T np nssI Juejuz au? _ 686T 21 s2p235q AHINAS-IONVHO|t96T/t0/rt auuyo] xnv23a 18q91X XNV230 ‘IN 2P 28eLeUW J2T NP NSSI JUPJUS SU9E SANIN 31 unuanD Xnv23a|XNv23q eulpnel) 2p juejus awuac AHDNV 8ET29 10[qunp a2eu3] ani ÿ6 (e1pA7 zauo 22ejd) slydos|32Naunvi|XNV230auipne|)epjuejusouuaz SANIN 531 AHDNVY 8€T29 30]quunH 23eu3] an 6 epA1| 32N34Nv1|XNV21Q oUipnep) 2p JUejUS J2T WNAHONILVL E ZTOZ IHAE 67 8] 29pP229 NIVWOS|Z967/t0/20 29U3y 2PJIUJEN aUIpnel) xnv23q 424913 XNV23G ‘M2p 28PLEW J2T np nsSI JUejU2 Wa S39N0O1NOL 05£993 28g-v2 1ddy-auu0199 ap on1 Zp NIVWOS|0961/L0/bT aurez euuy JJIuuv xXNv23a 18421} XNVI3Q ‘IN 8P 28eHeuu 12T np nsS! JUejU2 197 {2 , N3080ETZUINOWnp2ny-4124-SISSE)21WIHNIVAOS0967/80/12ayesorOUAVICRT7ETENN ANNNO)D 15S34QV 3431NY3Q IONVSSIVN 3Q Nn311 30 31va SNON3Hd WON SLIOHQ INVAV 13 S3HIV131dOHd S3Q 31N3UVd 30 SN311 YVd
33NHIDINOI A1VULSVAVINOILD3S Hop squeAe ST 39 a11eyoudoid 7 Jos asnods ‘eyesof OHAVD XNV23Q SLEpEN 2 |tOOZ Sie OT 8] 2P#29P ‘SSINf PUOWIPI 1849] XNVI1Q INSISUON : Sa11e391d01q ONIVNHOH TLT6S NY3f LNIVS 314 8€ S141V131HdOd S1Q 11511 ou be annepe à x
Pour le Préfet et par d dite Le Sousip ET
Er
Va
ce /
_TEchelle : 1/ 300 ème Liberté + Liberté + Egalité + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
De la Réglementation et des
Libertés
Publiques
Bureau de
la
citoyenneté
Elections
Arrêté préfectoral modificatif instituant les commissions de contrôle
à l'occasion des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre de la Légion d'Honneur Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code électoral et notamment ses articles L.85-1
et R.93-1
à R.93-3 ;
Vu
la
loi
n°2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu
le
décret
n°2015-939
du
30
juillet
2015
portant
convocation
des
collèges
électoraux
pour
procéder
à
l'élection
des
conseillers
régionaux,
des
conseillers
à
l'Assemblée
de
Corse,
des
conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l’Assemblée de Martinique ; Vu l'arrêté du 13 novembre 2015 instituant les commissions de contrôle à l'occasion des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article
1° -
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
des
opérations
électorales
dans
la
commune de Roubaix pour le second tour de scrutin est modifiée comme suit : M.
Régis
BROUILLARD,
fonctionnaire
désigné
par
le
Préfet,
est
remplacé
par
Mme
Laurence
SAUNIER dans les mêmes fonctions. Le reste demeure inchangé. Article
2
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
les
président
et
membre
de
la
commission de contrôle de la commune de Roubaix pour le second tour de scrutin sont chargés, chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera
publié au
Recueil
des
Actes Administratifs et notifié au maire de Roubaix.
Lille, le 30 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Gilles
BARSACQ Liberté + Libené » Egalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Secrétariat général de la
préfecture du Nord
Direction
des relations avec les
collectivités territoriales
Bureau des structures
territoriales, des affaires
scolaires et de la
coopération décentralisée
Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle
de GHYVELDE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Caiais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2113-1 à L2113-22:
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle :
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-François CORDET, en qualité de
préfet de la région Nord-Pas de Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu farrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Gilles
BARSACOQ, Secrétaire général de la Préfecture du Nord :
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de GHYVELDE du 7 octobre 2015,
et de LES MOËRES du 8 octobre 2015, sollicitant la création de la commune nouvelle prenant
pour nom GHYVELDE ;
Considérant la volonté unanime des conseils municipaux des communes de GHYVELDE et de
LES MOËRES de former une seule et même communs;
Considérant que les communes de GHYVELDE et de LES MOËRES sont contigués et relèvent
du même canton ;
Considérant que le projet de création d'une commune nouvelle constituée des communes de
GHYVELDE et de LES MOËRES a pour objet la rationalisation de l’action administrative et une
meilleure gestion des services publics ; Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la
création d'une commune nouvelle sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1° — Création
Est créée à compter du 1° janvier 2016, une commune nouvelle constituée des communes de
GHYVELDE et de LES MOÈRES.
Article 2 - Nom et chef-lieu
La commune nouvelle prend le nom de GHYVELDE. Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de
l'ancienne commune de GHYVELDE.
Article 3 — Population
Les chiffres de ia population de la commune nouvelle s'étabiissent à 4130 habitants pour la
population municipale et à 4196 habitants pour la population totale (population légale INSEE
2072 en vigueur au 1° janvier 2015).
Article 4 - Composition du conseil municipal
A compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux,
la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal composé de l'ensemble des
membres des conseils municipaux des anciennes communes.
Lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil
municipal comporte un nombre de membres égal au nombre prévu à l'article L.2121-2 du code
général des collectivités territoriales, pour une commune appartenant à la strate démographique
immédiatement supérieure.
Article 5 - Communes déléguées
Conformément à la volonté des conseils municipaux, sont instituées au sein de la commune
nouvelle, les communes déléguées de GHYVELDE et de LES MOËRES qui reprennent le nom
des communes historiques dans leurs anciennes limites territoriales respectives.
Elles disposeront de plein droit :
. d'un maire délégué élu par le conseil municipal de là commune nouvelle parmi ses
membres.
Toutefois, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal le maire de
l'ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle
devient de droit maire délégué.
e d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l’état civil concernant
les habitants de la commune déléguée.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression des communes
déléguées dans un délai qu'il détermine. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également décider, à la majorité des deux
tiers de ses membres, la création dans une où plusieurs communes déléguées, d'un conseil de
la commune déléguée, composé d'un maire délégué et de conseillers communaux, dont il fixe
le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres.
Article 6 —- Conséquences pour les biens, droits et obligations
La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et
dans tous les actes pris par les anciennes communes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne
morale par la commune nouvelle.
Les biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle
dès sa création.
L'intégralité de l'actif et du passif de chaque ancienne commune est transférée pour attribution à
la commune nouvelle de GHYVELDE:
Les résultats de fonctionnement et d'investissement seront repris par la commune nouvelle de
GHYVELDE qui adoptera les comptes administratifs 2015 des deux anciennes communes et un
budget prévisionnel 2016 unique.
Article 7 —- Comptable assignataire
Les fonctions de comptable assignataire de la commune nouvelle de GHYVELDE sont
exercées par le trésorier d'Hondschoote, 1 rue de Furnes, B.P. 10008, 59122
HONDSCHOOTE.
Article 8 — Devenir des agents
Les personnels en fonction dans les anciennes communes relèvent de la commune nouvelle
dans les mêmes conditions de statut et d'emploi. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le
bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicabie ainsi qu’à titre individuel, les avantages
acquis en application du 8e alinéa de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 9 —- C.C.AS.
En application de l'article L.123-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles :
1. les Centres Communaux d'Action Sociale (C.C.A.S.) des anciennes communes de
GHYVELDE et de LES MOËRES sont dissous à compter du 31 décembre 2015.
2. le C.C.ASS. de la commune nouvelle de GHYVELDE est créé à compter du 1° janvier
2016.
Les biens, droits, obligations, contrats et personnels des C.C.A.S. existants au 31 décembre
2015 des anciennes communes sont dévolus au C.C.AS. de la commune nouvelle de
GHYVELDE à compter du 1% janvier 2016.
Conformément aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article R.123-10 du même code, le conseil
municipal de la commune nouvelle procédera, dans un délai maximum de deux mois, à
l'élection des nouveaux membres du conseil d'administration du centre communal d'action
sociale.
Article 10 — Modalités particulières
Des arrêtés ultérieurs détermineront en tant que de besoin les modalités particulières
qu'entraînera la création de la commune nouvelle. Article 11 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans le
délai de 2 mois à compter de sa publication.
Artcle 12 - Exécution et publication
Le Secrétaire Général de la préfecture du Nord, le Sous-Préfet de Dunkerque ainsi que les
Maires des communes de Ghyvelde et de Les Moëres, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Nord et fera l'objet d’une mention au Journal Officiel de la république française.
Le présent arrêté sera notifié:
8
6
ee
e
+
+
e à MM:les Maires de GHYVELDE et de LES MOËRES
à M. le Président du conseil régional Nord-Pas-de-Calais
à M. le Président du conseil départemental du Nord
à M. le Président de la communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral
à M. le Président de la communauté de communes des Hauts de Flandre
à M. le Procureur de la République de Dunkerque
à M. le Président de la chambre régionale des comptes Nord-Pas-de-Calais-Picardie
à M. le Directeur régional des finances publiques Nord-Pas-de-Calais et du
département du Nord
à Mme la Directrice des archives départementales du Nord
à M. le Directeur régional de l'INSEE
à M. le Commandant du Groupernent de gendarmerie départementale du Nord
à M. le Délégué régional et départemental du groupe La Poste
à M. le Directeur des services d'incendie et de secours du Nord
à Mmes et MM. les Chefs de services départementaux et régionaux de l'Etat
ue 30 NOV. 2015
Jean-Frañçois CORDET ES Le Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Secrétariat général de la
préfecture du Nord
Direction
des relations avec les
collectivités territoriales
Bureau des structures
territoriales, des affaires
scolaires et de la
coopération décentralisée
Arrêté préfectoral portant création de ia commune nouvelle de
TETEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2113-1 à L2113-22:
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi au 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales :
Vu la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle :
Vu le décret du 81 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-François CORDET, en qualité de
préfet de la région Nord-Pas de Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Gilles
BARSACQ, Secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de COUDEKERQUE-VILLAGE du
14 octobre 2015, et de TÉTEGHEM du 16 octobre 2015, sollicitant la création de la commune
nouvelle prenant pour nom TÉTEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE :
Considérant la volonté unanime des conseils municipaux des communes de TÉTEGHEM et de
COUDEKERQUE-VILLAGE de former une seule et même commune:
Considérant que les communes de TÉTEGHEM et de COUDEKERQUE-VILLAGE sont
contiguës et relèvent du même canton :
Considérant que le projet de création d’une commune nouvelle constituée des communes de
TÉTEGHEM et de COUDEKERQUE-VILLAGE a pour objet la rationalisation de l'action
administrative et une meilleure gestion des services publics ; Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la
création d’une commune nouvelle sont réunies :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1"= Création
Est créée à compter du 1” janvier 2016, une commune nouvelle constituée des communes de
TÉTEGHEM et de COUDEKERQUE-VILLAGE.
Ârücie 2 —- Nom et chef-lieu
La commune nouvelle prend le nom de TÉTEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE. Son chef-lieu
est fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de TÉTEGHEM.
Article 3 — Population
Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 8180 habitants pour la
population municipale et à 8483 habitants pour la population totale (population légale INSEE
2012 en vigueur au 1 janvier 2015).
Atticle 4 - Composition du conseil municipal
À compter de sa création et jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux,
la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal composé de l’ensemble des
membres des conseils municipaux des anciennes communes.
Lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil
municipal comporte un nombre de membres égal au nombre prévu à l'article L.2121-2 du code
général des collectivités territoriales, pour une commune appartenant à la strate démographique
immédiatement supérieure.
Article 5 - Communes déléguées
Conformément à la volonté des conseils municipaux, sont instituées au sein de la commune
nouvelle, les communes déléguées de TÉTEGHEM et de COUDEKERQUE-VILLAGE qui
reprennent le nom des communes historiques dans leurs anciennes limites territoriales
respectives.
Elles disposeront de plein droit :
Ê d'un maire délégué élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses
membres.
Toutefois, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, le maire de
l'ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle
devient de droit maire délégué.
0 d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant
les habitants de la commune déléguée. Le conseil municipal de ia commune nouvelle peut décider la suppression des communes
déléguées dans un délai qu'il détermine.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également décider, à la majorité des deux
tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées, d'un conseil de
la commune déléguée, composé d’un maire délégué et de conseillers communaux, dont il fixe
le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres.
Article 6 - Conséquences pour les biens, droits et obligations
La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et
dans tous les actes pris par les anciennes communes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire”entre les parties. Les”cocontractants sont informés de la substitution de personne
morale par la commune nouvelle.
Les biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle
dès sa création.
L'intégralité de l'actif et du passif de chaque ancienne commune est transférée pour attribution à
la commune nouvelle de TÉTEGHEM - COUDEKERQUE-VILLAGE.
Les résultats de fonctionnement et d'investissement seront repris par la commune nouvelle de
TÉTEGHEM — COUDEKERQUE-VILLAGE qui adoptera les comptes administratifs 2015 des
deux anciennes communes et un budget prévisionnel 2016 unique.
Article 7 —- Comptable assignataire
Le comptable assignataire de la commune nouvelle de TÉTEGHEM - COUDEKERQUE-
VILLAGE sera désigné ultérieurement par arrêté.
Article 8 - Devenir des agents
Les personnels en fonction dans les anciennes communes relèvent de la commune nouvelle
dans les mêmes conditions de statut et d'emploi. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le
bénéfice du régime indernitaire qui leur était applicable ainsi qu’à titre individuel, les avantages
acquis en application du 3° alinéa de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 9 - Conséquences en matière d’intercommunalité
En application des dispositions de l'article L.5211-6-2 alinéa 3 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), la commune nouvelle se substitue aux anciennes communes dans l'EPCI
à fiscalité propre dont elles étaient membres.
Article 19 - C.C.AS.
En application de larticie L.123-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles :
1. les Centres Communaux d'Action Sociale (C.C.A.S.) des anciennes communes de
TÉTEGHEM et de COUDEKERQUE-VILLAGE sont dissous à compter du 31
décembre 2015.
2. le C.C.AS. de la commune nouvelle de TÉTEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE est
créé à compter du 1 janvier 2016.
Les biens, droits, obligations, contrats et personnels des C.C.A.S. existants au 31 décembre
2015 des anciennes communes sont dévolus au C.C.A.S. de la commune nouvelle de
TÉTEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE à compter du 1°janvier 2016. Conformément aux dispositions de l'alinéa 1 de l’article R.123-10 du même code, le conseil
municipal de la commune nouvelle procédera, dans un délai maximum de deux mois, à
l'élection des nouveaux membres du conseil d'administration du centre communal d'action
sociale.
Article 11 — Régime applicable en matière de sécurité
En application des dispositions de l'article L.2214-2 du CGCT, la commune nouvelle de
TÉTEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE est soumise au régime de la police d'Etat.
Article 12 —- Modalités particulières
Des arrêtés ultérieurs détermineront en tant que de besoin les modalités particulières
qu'entraînera la création de la commune nouvelle.
Article 13 = Délais'et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans le
délai de.2 mois à compter de sa publication.
Article 14 — Exécution et publication
Le Secrétaire général de la préfecture du Nord, le Sous-préfet de Dunkerque ainsi que les
maires des communes de Téteghem et de Coudekerque-Viliage, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord et fera l'objet d'une mention au Journal Officiel de la
République française.
Le présent arrêté sera notifié:
à MM. les Maires de TÉTEGHEM et de COUDEKERQUE-VILLAGE e
s à M. ie Président du conseil régional Nord-Pas-de-Caiais
s à M. le Président du conseit départemental du Nord
+ à M. le Président de la communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral
+ à M. le Procureur de la République de Dunkerque
+ à M. le Président de la chambre régionale des comptes Nord-Pas-de-Calais-Picardie
os à M. le Directeur régional des finances publiques Nord-Pas-de-Calais et du
département du Nord
+ à Mme la Directrice des archives départementales du Nord
+ à M. le Directeur régional de FINSEE
+ à M. le Directeur départemental de la sécurité publique
+ à M.le Commandant du Groupement de gendarmerie départementale du Nord
+ à M. le Délégué régional et départemental du groupe La Poste
e à M. le Directeur des services d'incendie et de secours du Nord
+ à Mmes et MM. les Chefs de services départementaux et régionaux de l'Etat
Fait à Lille, le
Jean-François CORDET EE = Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DIRECCTE NORD-PAS-DE-CALAIS
PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLE
ET GESTION DES INTERIMS
LE DIRECTEUR REGIONAL
Vu le code du travail, et notamment son article R.8122-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail :
Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail,
Vu l'arrêté du 1” décembre 2014 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections |
d'inspection du travail pour la région Nord-Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté interministériel du 6 août 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, en
qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
du Nord-Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 2011 portant nomination de Monsieur Marc PILLOT, en qualité de
direction régional adjoint, responsable de l'Unité territoriale du Nord-Valenciennes de la DIRECCTE Nord-
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François
BÉNÉVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi du Nord-Pas-de-Calais, dans le cadre des attributions et compétences générales de Monsieur Jean-
François CORDET, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Vu l'arrêté du 15 septembre 2014 portant subdélégation de signature à Monsieur Marc PILLOT par Monsieur
Jean-François BÉNÉVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais,
ARRETE :
Article 1.1: Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant
l'unité de contrôle - UC 01- Hainaut Cambrésis
Adresse : Rue Marc Lefrancq BP 487 59321 VALENCIENNES CEDEX
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Patrick DESCAMPS, Directeur adjoint du travail. Section 01-01 - Saint Amand : Sans titulaire, l'intérim de la section 01-01 est assuré selon les modalités
prévues à l’article 1.4
Section 01.02 - Denain : Madame Cathy RUANT, inspectrice du travail
Section 01.03 - Petite-Forêt et transports : Madame Delphine MENARD, inspectrice du travail
Section 01.04 - Trith-Prouvy : Madame Gaétane HENNART, inspectrice du travail
Section 01.05 - : Hordain — Monsieur Olivier SOUFFLET, inspecteur du travail
Section 01-06 : Caudry : Sans titulaire, l'intérim de la section 01-06 est assuré selon les modalités prévues à
l’article 1.4
Section 01.07 : Cambrai — Daniele GUIDEZ inspectrice du travail
Section 01.08 : Cambrai — Raillencourt - Monsieur Christian HUSTE, contrôleur du travail
Section 01.09 : Cambrai - Le Cateau, Monsieur Max MARAT, inspecteur du travail
Section 01.10 : Valenciennes Ouest, Madame Sylvie TOXE, contrôleur du travail
Section 01-11 : Valenciennes Est et Réseaux énergie, Madame Lise NOACK, contrôleur du travail
Article 1.2 : conformément aux dispositions de l’article R 8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout
ou partie des établissements d’au moins 50 salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail
est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Section 01-08 : l'Inspectrice de la section 01-07 (Madame Daniele GUIDEZ)
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré
par l'inspecteur du travail chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l’article 1.4
Article 1.3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés aux articles
1.1 et 1.2, l'intérim du contrôle des établissements est organisé selon les modalités ci-après, sous réserve
des dispositions de l’article 1.2 ci-dessus confiant à un inspecteur du travail le contrôle de tout ou partie des
établissements de 50 salariés et plus :
e__ L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-01 est assuré :
o par l'agent de contrôle de la section 01- 04 pour les mois de décembre 2015 et janvier 2016,
o par l'agent de contrôle de la section 01- 05 pour les mois de février et mars 2016,
o par l'agent de contrôle de la section 01- 03 à compter du 1° avril 2016.
+ L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-02 est assuré :
Pour les établissements de moins de 50 salariés : par l'agent de contrôle en charge de la section 01-05 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 01-03, où en cas d'absence où
d'empêchement par celui de la section 01-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la section
01-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-01 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement par celui de la section 01-06-ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section
01-09 ou, en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section 01-07 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement par celui de la section 01-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section
01-08.
Pour les établissements de 50 salariés et plus : par l'agent de contrôle en charge de la section 01-05 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 01-03, où en cas d'absence ou
d'empêchement par celui de la section 01-11-ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la section
01-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-01 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement par celui de la section 01-06 ou, en cas d'absence ou d’empêchement par celui de la section
01-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-07 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement par celui de la section 01-10
+ L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-04 est assuré : Pour les établissements de moins de 50 salariés par l'agent de contrôle en charge de la section 01-03 ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 01-05, ou en cas d'absence ou
d'empêchement par celui de la section 01-06-ou, en cas d'absence où d'empêchement, par celui de la section
01-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-09 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement par celui de la section 01-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section
01-01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement par celui de la section 01-02 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement par celui de la section 01-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section
01-08.
Pour les établissements de 50 salariés et plus : par l'agent de contrôle en charge de la section 01-03 ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 01-05, ou en cas d'absence ou
d'empêchement par celui de la section 01-06 ou, en cas d'absence où d'empêchement, par celui de la section
01-07 ou, en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section 01-09 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement par celui de la section 01-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section
01-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-02 ou, en cas d'absence où
d'empêchement par celui de la section 01-11
e _ L'intérim de l’agent de contrôle de la section 01-03 est assuré :
Pour les établissements de moins de 50 salariés : par l'agent de contrôle en charge de la section 01-04 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 01-02, ou en cas d'absence où
d'empêchement par celui de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la section
01-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-07 ou, en cas d'absence où
d'empêchement par celui de la section 01-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section
01-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-06 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement par celui de la section 01-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section
01-08.
Pour les établissements de 50 salariés et plus : par l'agent de contrôle en charge de la section 01-04 ou, en
cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 01-02, ou en cas d'absence ou
d'empêchement par celui de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la section
01-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-07 ou, en cas d'absence où
d'empêchement par celui de la section 01-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section
01-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-06 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement par celui de la section 01-11
e__ L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-05 est assuré :
Pour les établissements de moins de 50 salariés : par l'agent de contrôle en charge de la section 01-02 ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 01-04, où en cas d'absence ou
d'empêchement par celui de la section 01-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la section
01-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-10 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement par celui de la section 01-07 ou, en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section
01-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-09 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement par celui de la section 01-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section
01-08.
Pour les établissements de 50 salariés et plus : par l'agent de contrôle en charge de la section 01-02 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 01-04, où en cas d'absence ou
d'empêchement par celui de la section 01-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la section
01-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-10 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement par celui de la section 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section
01-11 ou, en cas d'absence ou d’empêchement par celui de la section 01-09 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement par celui de la section 01-03
e _ L'intérim de l’agent de contrôle de la section 01-06 est assuré :
o - par l'agent de contrôle de la section 01- 09 pour les mois de décembre 2015 et janvier 2016,
o - par l'agent de contrôle de la section 01- 02 pour les mois de février et mars 2016, o - par l’agent de contrôle de la section 01- 07 à compter du 1er avril 2016.
e__ L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-07 est assuré :
Pour les établissements de moins de 50 salariés : par l'agent de contrôle en charge de la section 01-08 ou, en
cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 01-09, où en cas d'absence où
d'empêchement par celui de la section 01-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section
01-05 ou, en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section 01-04 où, en cas d'absence ou
d'empêchement par celui de la section 01-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la section
01-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-11.
Pour les établissements de 50 salariés et plus : par l'agent de contrôle en charge de la section 01-09 ou, en
cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 01-03, où en cas d'absence où
d'empêchement par celui de la section 01-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la section
01-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-05 ou, en cas d'absence où
d'empêchement par celui de la section 01-02.ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section.
01-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-11 ou, en cas d'absence où
d'empêchement par celui de la section 01-01
e L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-08 est assuré :
Pour les établissements de moins de 50 salariés : par l'agent de contrôle en charge de la section 01-07 ou, en
cas d'absence où d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 01-09 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par celui de la section 01-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section
01-04 ou, en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement par celui de la section 01-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la section
01-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-11
Pour les établissements de 50 salariés et plus : par l'agent de contrôle en charge de la section 01-07 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 01-09, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par celui de la section 01-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section
01-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement par celui de la section 01-02
e__ L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-09 est assuré :
Pour les établissements de moins de 50 salariés : par l'agent de contrôle en charge de la section 01-08 ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 01-07 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement par celui de la section 01-03 ou, en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section
01-02 ou, en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section 01-04 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement par celui de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la section
01-10 ou, en cas d'absence ou d’'empêchement par celui de la section 01-11.
Pour les établissements de 50 salariés et plus : par l'agent de contrôle en charge de la section 01-07 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 01-03, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par celui de la section 01-01 ou, en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section
01-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-04 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement par celui de la section 01-05.
e __ L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-10 est assuré :
Pour les établissements de moins de 50 salariés : par l'agent de contrôle en charge de la section 01-11 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la section 01-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par
celui de la section 01-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement par celui
de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-07 ou, en cas
d'absence ou d’'empêchement par celui de la section 01-09. Pour les établissements de 50 salariés et plus : par l'agent de contrôle en charge de la section 01-09 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la section 01-02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement par
celui de la section 01-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-04 ou, en cas d'absence où d'empêchement par celui
de la section 01-07
e__ L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-11 est assuré :
Pour les établissements de moins de 50 salariés : par l'agent de contrôle en charge de la 01-10 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-02 ou, en cas d'absence où d'empêchement par celui
de la section 01-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui
de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-07 ou, en cas
d'absence où d'empêchement par celui de la section 01-09.
Pour les établissements de 50 salariés et plus : par l'agent de contrôle en charge de la section 01-10 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement, par celui de la section 01-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par
celui de la section 01-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-04 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-05 ou, en cas d'absence où d'empêchement par celui
de la section 01-09, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-07
Article 1.4: Conformément aux dispositions de l'article R 8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux
inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Section 01-01 : l’Inspectrice de la section 01-04 (Madame Gaétane HENNART)
Section 01-06 : l’Inspectrice de la section 01-02 (Madame Cathy RUANT)
Section 01-08 : l’Inspecteur de la section 01-09 (Monsieur Max MARAT)
Section 01-10 : l’Inspecteur de la section 01-05 (Monsieur Oliver SOUFFLET)
Section 01-11 : l’Inspectrice de la section 01-03 (Madame Delphine MENARD)
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré
par l'inspecteur du travail chargé d'assurer l'intérim dans les conditions qui suivent :
L'intérim de Madame Cathy RUANT est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 01-03 ou, en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 01-04, ou, en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 01-09, ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 01-07
L'intérim de Madame Delphine MENARD est assuré par l'inspectrice du travail de la section 01-04 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 01-02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 01-05, ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 01-09, ou, en cas d'absence où
d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section 01-07.
L'intérim de Madame Gaétane HENNART est assuré par l'inspectrice du travail de la section 01-03 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 01-02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 01-05, ou
d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 01-09, ou, en-cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 01-07.
L'intérim de Monsieur Olivier SOUFFLET est assuré par l'inspectrice du travail de la section 01-02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 01-04 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 01-03, ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 01-07, où
d'empêchement de cette dernière par L'inspecteur du travail de la section 01-09. L'intérim de Madame Daniele GUIDEZ est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-09 ou, en cas
d'absence de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 01-03 où, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section 01-04 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section 01-02, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 01-05,
L'intérim de Monsieur Max MARAT est assuré par l'inspectrice du travail de la section 01-07 ou, en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 01-03 ou, en cas
d'absence où d’empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 01-02, ou
d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 01-05, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 01-04
Article 1.5 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein de l'unité de
contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est
assuré par le responsable de l'unité de contrôle Hainaut-Cambrésis.
L'intérim du responsable de l'unité de contrôle du Hainaut Cambrésis est assuré par la responsable de l'unité
de contrôle de Sambre-Avesnois.
Article 2.1: Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant
l'unité de contrôle - UC 02- Hainaut Sambre Avesnois
Adresse : Rue Marc Lefrancq BP 487 59321 VALENCIENNES CEDEX
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Camille BELLOIS, Inspectrice du travail,
Section 02-01 - Crespin : Madame Hélène LAHAYE, inspectrice du travail,
Section 02.02 - Onnaing : Madame Isabelle COURCIER, inspectrice du travail,
Section 02.03 - Saint-Saulve et transports : Madame Véronique PECOU, contrôleur du travail,
Section 02.04 - Marly : Madame Bénédicte VERDIER, Inspectrice du travail,
Section 02.05 - Feignies : Monsieur Philippe COURCIER, Inspecteur du travail,
Section 02-06 - Louvroil : Madame Marie-Christine BEILLANT, contrôleur du travail,
Section 02.07 - Aulnoye-Aymeries : Madame Delphine SOUFFLET, contrôleur du travail
Section 02.08 - Maubeuge Ville : Madame Linda SAAD, inspectrice du travail
Section 02.09 - Maubeuge Jeumont et réseaux énergie : Monsieur Philippe DANDOY, inspecteur du travail
Section 02.10 - Maubeuge Fourmies : section sans titulaire dont l'intérim est assurée selon les modalités
prévues aux articles ci-dessous.
Article 2.2 : Conformément aux dispositions de l’article R 8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou
partie des établissements d'au moins 50 salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est
confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Section 02-03 | L’inspecteur de la section 02.02 | Vallourec Tubes France et Vallourec Aciérie Tubes France à
Saint-Saulve Article 2.3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés aux articles
2.1 et 2.2, l'intérim du contrôle des établissements est organisé selon les modalités ci-après, sous réserve
des dispositions de l’article 2.2 ci-dessus confiant à un inspecteur du travail le contrôle de tout ou partie des
établissements de 50 salariés et plus :
e__L'intérim de l’agent de contrôle de la section 02-01 est assuré :
Pour les établissements de moins de 50 salariés : par l'agent de contrôle de la section 02-07, ou en cas
d'absence ou d’empêchement par celui de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par
celui de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02.02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02.04 ou, en cas d'absence où d'empêchement par celui
de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-08 ou, en cas
d'absence où d'empêchement par celui de la section 02-09.
Pour les établissements de 50 salariés et plus : par l'agent de contrôle en charge de la section 02-02 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02.04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement par
celui de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-08 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-09.
°__L’intérim de l'agent de contrôle de la section 02-02 est assuré :
Pour les établissements de moins de 50 salariés : par l'agent de contrôle en charge de section 02-03 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par celui de la section 02-07 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par celui de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section
02-01 ou, en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section 02.04 où, en cas d'absence où
d'empêchement par celui de la section 02-05 ou, en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section
02-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-09.
Pour les établissements de 50 salariés et plus : par l'agent de contrôle en charge de la section 02-01 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02.04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement par
celui de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-08 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-09.
e _L'’intérim de l’agent de contrôle de la section 02.03 est assuré :
Pour les établissements de moins de 50 salariés : par l'agent de contrôle en charge de la section 02-07, ou en
cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par
celui de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02.02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui
de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-08 ou, en cas
d'absence ou d’'empêchement par celui de la section 02-09.
Pour les établissements de 50 salariés et plus non visés à l'article 2.2 : par l'agent de contrôle en charge de la
section 02-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement par celui de la section 02.04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section
02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-08 ou, en cas d'absence où
d'empêchement par celui de la section 02-09.
+ __L'’intérim de l’agent de contrôle de la section 02-04 est assuré : Pour les établissements de moins de 50 salariés : par l'agent de contrôle en charge de section 02-07 ou, en
cas d'absence où d’empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-03, ou en cas d'absence ou
d'empêchement par celui de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section
02-01 ou, en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement par celui de la section 02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section
02-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-09.
Pour les établissements de 50 salariés et plus : par l'agent de contrôle en charge de la section 02-01 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par
celui de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-08 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-09.
e _L’intérim de l’agent de contrôle de la section 02-05 est assuré :
Pour les établissements de moins de 50 salariés : par l'agent de contrôle en charge de section 02-03 ou, en
cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par celui de la section 02-07 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par celui de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section
02-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02.02 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement par celui de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section
02-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-09.
Pour les établissements de 50 salariés et plus : par l'agent de contrôle en charge de la section 02-01 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02.02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par
celui de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-08 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-09.
e __L'intérim de l’agent de contrôle de la section 02-06 est assuré :
Pour les établissements de moins de 50 salariés : par l'agent de contrôle en charge de la section 02-03, ou en
cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement par
celui de la section 02-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-09 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui
de la section 02.01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-04.
Pour les établissements de 50 salariés et plus : par l'agent de contrôle en charge de la section 02-08 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02.09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par
celui de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-01 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-02 ou, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par
celui de la section 02-04.
e _L’intérim de l’agent de contrôle de la section 02-07 est assuré :
Pour les établissements de moins de 50 salariés : par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en cas
d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui
de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-01 ou, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui
de la section 02-04 où, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-08 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-09.
Pour les établissements de 50 salariés: par l'agent de contrôle en charge de la section 02-05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02.01 ou, en cas d'absence où d'empêchement par celui
de la section 02-02 où, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-04 où, en cas
d'absence où d'empêchement par celui de la section 02-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui
de la section 02-09. + __L’intérim de l'agent de contrôle de la section 02-08 est assuré :
Pour les établissements de moins de 50 salariés : par l'agent de contrôle en charge de section 02-06, ou en
cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par
celui de la section 02-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-09 ou, en cas
d'absence où d'empêchement par celui de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui
de la section 02.01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-02 ou, en cas
d'absence où d'empêchement par celui de la section 02-04.
Pour les établissements de 50 salariés et plus : par l'inspecteur du travail en charge de la section 02-09 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
par celui de la section 02.01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-04.
+ __L’intérim de l’agent de contrôle de la section 02-09 est assuré :
Pour les établissements de moins de 50 salariés : par l'agent de contrôle en charge de section 02-06 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par celui de la section 02-.07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la
section 02-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement par celui de la section 02.01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section
02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-04.
Pour les établissements de 50 salariés et plus : par l'inspecteur du travail en charge de la section 02-08 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
par celui de la section 02.01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement par celui de la section 02-04.
+ __L’intérim de l'agent de contrôle de la section 02-10 est assuré :
Pour les établissements de moins de 50 salariés :
+ ___ par l’agent de contrôle en charge de section 02-07 pour les mois de décembre 2015 et janvier 2016
+ par l'agent de contrôle en charge de la section 02-03 pour les mois de février et mars 2016
+ par l'agent de contrôle en charge de la section 02-06 à compter du 1 avril 2016
Pour les établissements de 50 salariés et plus :
+ par l'inspectrice du travail en charge de la section 02-08 pour les mois de décembre 2015 et de
janvier et février 2016.
+ Par l'inspecteur du travail en charge de la section 02-09 à compter du 1 mars 2016.
Article 2.4 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux
inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Section 02-03 : l'inspectrice du travail de la section 02-02
Section 02-06 :
+ l'inspecteur du travail de la section 02-05 pour les mois de décembre 2015 et janvier 2016
+ l’inspectrice du travail de la section 02- 04 pour les mois de février et mars 2016 + l’inspectrice du travail de la section 02- 01 à compter du 1 avril 2016
Section 02-07 : l'inspecteur du travail de la section 02-05
Section 02-10 :
+ par l'inspectrice du travail en charge de la section 02-08 pour les mois de décembre 2015 et de
janvier et février 2016.
+ Par l'inspecteur du travail en charge de la section 02-09 à compter du 1 mars 2016.
En cas d'absence ou d'empêchement d’un inspecteur mentionné ci-dessus, l'intérim des pouvoirs
décisionnels est assuré comme suit :
L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 02-01 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 02-
02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section 02-04
OU, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-08.
L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 02-02 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 02-
01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section 02-04
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05, ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-08.
L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 02-04 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 02-
01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 02-02
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-08.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-05 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 02-
01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section 02-02
ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-04 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-08.
L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 02-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-
09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 02-05
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en
cas d'absence où d’empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-04.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-09 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 02-
08 ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 02-05
OU, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-04.
10 Article 2.5 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein de l’unité de
contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est
assuré par la responsable de l'unité de contrôle Hainaut Sambre Avesnois.
L'intérim de la responsable d'unité de contrôle de Sambre-Avesnois est assuré par le responsable de l'unité
de contrôle Hainaut-Cambrésis.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en
section d'inspection faisant obstacle à ce que | ‘intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 1.5
et 2.5, l'intérim est assuré par le Monsieur Jacques TESTA, directeur du travail, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par Madame Isabelle FAJFROWSKI, directrice adjointe du travail.
Article 4 : La présente décision abroge la décision du 01 juillet 2015 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du NORD.
Article 5 : le directeur de l'unité territoriale-du NORD-VALENCIENNES et les délégataires désignés sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord-Pas-de-Calais.
Fait à VALENCIENNES le 1° décembre 2015
Pour le Directeur Régional
Le directeur régional adjoint par délégation
Directeur dé l'unité territoriale du Nord-
ciénries
11 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction Régionale des
Entreprises,
de la Concurrence, de la
Consommation,
du Travail et de l'Emploi
du Nord - Pas-de-Calais
Unité territoriale du Nord Lille
Arrêté modifiant l'arrêté du 17 février 2011 portant création du comité inter-entreprises
de santé et de sécurité au travail multi-site de la zone industrialo-portuaire de Mardyck
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 515-8 et suivants, D125-29 et suivants ;
Vu le Code du Travail et notamment les articles L 4524-1 et R 4524-4 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et
à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ï
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2006-55 du 17 janvier 2006 relatif à la prévention des risques technologiques et à la sécurité
du personnel et modifiant le code du travail ;
Vu la circulaire interministérielle MEDAD et Travail, relations sociales et solidarité du 6 novembre
2007;
Vu la circulaire DRT n°2006-10 du 14 avril 2006 relative à la sécurité des travailleurs sur les sites à risques industriels
majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2009 portant prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques
(PPRT) pour les établissements de la Zone Industrialo-portuaire de Dunkerque ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 modifié portant création du comité inter-entreprises de santé et
de sécurité au travail multi-site de la zone industrialo-portuaire de Mardyck ; Vu le courrier en date du 26 octobre 2015 de la société Versalis France relatif à la désignation de membres
du CISST ;
Sur proposition du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi et du Secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1er: L'article 3 de l'arrêté du 17 février 2011 modifié portant création du comité inter- entreprises
de santé et de sécurité au travail multi-site de la zone industrialo-portuaire de Mardyck est rédigé comme
suit :
«Atticle 3 : Composition
Le CISST multi-site de la zone industrialo-portuaire de Mardyck est composé des représentants des 6 entreprises
installées sur la zone industrialo-portuaire de Dunkerque (Mardyck) ayant un CHSCT à Savoir
:
Arcelor Mittal, rue du Comte Jean à Grande-Synthe, représentée par :
+ M. Philippe VALETTE, Chef de l'établissement de Dunkerque de la société AMAL, représentant la société
Arcelor Mittal,
+ M. Bernard COLIN, Secrétaire du CC CHSCT, représentant salarié titulaire,
+ M. Philippe CEUGNIEZ, représentant salarié suppléant.
Sogif Air Liquide, rue du champ d'aviation à Grande-Synthe, représentée par :
+ M. Olivier DESAUTÉ, représentant la société Air Liquide,
+ M. Mathieu SELLIEZ, représentant salarié titulaire,
+ M. Laurent WECKSTEEN représentant salarié suppléant.
Versalis France, route des dunes à Mardyck, représentée par :
+ M. Thierry PELLERIN, Directeur, président du CHSCT, représentant Versalis France,
M. Didier LEFEBVRE, Responsable QHE, représentant suppléant la société Versalis France,
+M. David CAPPELLO, représentant salarié titulaire,
+M. Jean-Luc LIENARD, représentant salarié suppléant.
Rubis Terminal, mole 5 Port Est à Dunkerque, représentée par :
+ M. Nicolas CROQUELOIS, Directeur des sites de Rubis Terminal représentant la société Rubis Terminal,
+ Mme Johanne VANHILLE, représentante suppléante,
+ M. Valentin RICHEBOURG, représentant salarié titulaire,
+ M. Hervé BERQUEZ, représentant salarié suppléant.
Total Etablissement des Flandres à Mardyck, représentée par :
+ M. Vincent STOQUART, représentant titulaire de la société Total Etablissement des Flandres,
+ M. Olivier GROSJEAN, représentant suppléant de la société Total Etablissement des Flandres, + M.
Vincent WEISBECKER, représentant salarié titulaire,
+ M. Olivier VERPOORT, représentant salarié suppléant.
Société de la Raffinerie de Dunkerque, route de l'Ouvrage Ouest à Dunkerque, représentée par :
+ M. Eric PETITCOLLIN, représentant la société de la Raffinerie de Dunkerque, Président du CHSCT
+ M. Philippe FANUCCI, représentant suppléant,
+ M. Guillaume BECQUART représentant salarié titulaire, secrétaire du CHSCT,
+ M. Jean-François COQUETTE représentant salarié suppléant.
lesquels sont membres de droit et disposent d'une voix délibérative pour prendre part aux votes des décisions de
l'instance Le CISST est présidé par M. le directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais, responsable de l'unité territoriale du
Nord —Lille, ou son représentant. »
Atticle 2 : Les autres articles de l'arrêté du 17 février 2011 modifié portant création du comité inter-
entreprises de santé et de sécurité au travail multi-site de la zone industrialo-portuaire de Mardyck
demeurent inchangés.
Atticle 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et le Directeur régional des entreprises de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par la DIRECCTE aux
membres du CISST, aux chefs d'établissements, aux Secrétaires des CHSCT ainsi qu'au Sous-Préfet
de Dunkerque.
En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 7 NOV, 2015
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Gilles SACQ DECISION DIRECCTE NORD - PAS-DE-CALAIS
RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INTERIM DE SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL
VACANTES- UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE
4
LE DIRECTEUR REGIONAL
Vu le code du travail, et notamment son article R. 8122-3 ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail,
Vu l'arrêté du 26 novembre 2014 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail pour la région Nord — Pas-de-Calais,
Vu la décision du 01 octobre 2015 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de
l'unité territoriale du Nord Lille et la gestion des intérims,
Vu la vacance de poste sur certaines sections d'inspection du travail de l'unité territoriale du Nord LILLE,
DECIDE :
Article 1 : L'intérim des sections d'inspection du travail de l'unité territoriale du Nord Lille non pourvues par
un agent titulaire est organisé comme suit :
Unité de contrôle de LILLE VILLE:
Section 02-04 — Euralille:
A compter du 01 décembre 2015, Monsieur Nicolas RUGET, inspecteur du travail
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim sera assuré selon les modalités prévues par les articles 2.3
à 2.5 de la décision du 30 novembre 2015 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle de l'unité territoriale du Nord Lille et la gestion des intérims.
Unité de contrôle de LILLE EST
Section 03-01 — Ronchin et Transports:
A compter du 01 décembre 2015, Madame Pierrette DAS-DORIBREUX, contrôleur du travail pour les établissements de moins de cinquante salariés
Conformément aux dispositions des article R. 8122-11-1° et R. 8122-11-2° du code du travail, le contrôle des établissements d'au moins cinquante salariés et les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés à M Jérôme ORIOL, inspecteur du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim est assuré selon les modalités prévues aux articles 3.3 à 3.5 de la décision du 30 novembre 2015 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'unité territoriale du Nord Lille et la gestion des intérims. Section 03-02 - Mélantois - CRT:
À compter du 01 décembre 2015, Madame Virginie HUYGHE, contrôleur du travail pour les établissements
de moins de cinquante salariés
Conformément aux dispositions des article R. 8122-11-1° et R. 8122-11-2° du code du travail, le contrôle
des établissements d'au moins cinquante salariés à Mme Djésiah TOUANSSA, inspectrice du travail, et les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont
confiés à la responsable de l'unité de contrôle :
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim est assuré selorf les modalités prévues aux articles 3.3 à
3.5 de la décision du 30 novembre 2015 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle de l'unité territoriale du Nord Lille et la gestion des intérims.
Section 03-04 - Wasquehal — Nord:
A compter du 01 décembre 2015, Monsieur Kamel GRAZEM, contrôleur du travail pour les établissements
de moins de cinquante salariés
Conformément aux dispositions des article R. 8122-11-1° et R. 8122-11-2° du code du travail, le contrôle
des établissements d'au moins cinquante salariés et les pouvoirs de décision administrative relevant de la
compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés à M Grégory ACAKPO ADDRA, inspecteur du
travail :
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim est assuré selon les modalités prévues aux articles 3.3 à
3.5 de la décision du 30 novembre 2015 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle de l'unité territoriale du Nord Lille et la gestion des intérims.
Unité de contrôle de LILLE OUEST:
Section 04-01 — Nieppe :
À compter du 01 décembre 2015, Mme Danielle DELEBARRE-DOPPIA inspectrice du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim est assuré selon les modalités prévues aux articles 4.3 à
4.5 de la décision du 30 novembre 2015 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle de l'unité territoriale du Nord Lille et la gestion des intérims.
Section 04-03 — Bailleul
À compter du 01 décembre 2015, M Antoine LECOURT, inspecteur du travail
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim est assuré selon les modalités prévues aux articles 4.3 à
4.5 de la décision du 30 novembre 2015 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle de l'unité territoriale du Nord Lille et la gestion des intérims.
Section 04-11 — Lambersart et Réseaux énergie
A compter du 01 décembre 2015, M Bruno HENLE, inspecteur du travail
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim est assuré selon les modalités prévues aux articles 4.3 à
4.5 de la décision du 30 novembre 2015 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle de l'unité territoriale du Nord Lille et la gestion des intérims.
Unité de contrôle de DUNKERQUE:
Section 05-05 — Grande Synthe :
À compter du 01 décembre 2015, M. François TOP inspecteur du travail.
En cas d'absence où d'empêchement, l'intérim sera assuré selon les modalités prévues par les articles 5.3
à 5.5 de la décision du 30 novembre 2015 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle de l'unité territoriale du Nord Lille et la gestion des intérims.
Section 05-09 — Malo :
A compter du 01 décembre 2015, M. Roger POLARD, inspecteur du travail.
# En cas d'absence où d'empêchement, l'intérim sera assuré selon les modalités prévues par les articles 5.3
à 5.5 de la décision du 30 novembre 2015 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle de l'unité territoriale du Nord Lille et la gestion des intérims.
&w Unité de contrôle de DOUAI :
Section 06-01 — Seclin :
A compter du 01 décembre 2015 et jusqu'au 14 janvier 2016 Mme Laetitia DEPAGE, contrôleur du travail pour les établissements de moins de cinquante salariés.
Conformément aux dispositions des article R. 8122-11-1° et R. 8122-11-2° du code du travail, le contrôle des établissements d'au moins cinquante salariés et les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés à Mme Audrey DELIESSCHE, inspectrice du travail:
En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim sera assuré selon les modalités prévues par les articles 6.3 à 6.5 de la décision du 30 novembre 2015 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'unité territoriale du Nord Lille et la gestion des intérims.
Article 2: les décisions des 26 novembre 2014, 30 décembre 2014 et 30 juin 2015 portant sur l'organisation de l'intérim de section d'inspection vacantes- unité territoriale du Nord Lille sont abrogées.
Article 3 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et
de la région Nord- Pas-de-Calais.
Fait à LILLE, le 30 novembre 2015.
Pour le Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Nord — Pas-de-Calais ,
Le Directeur régional adjoint responsable de
l'unité rose -Lille E = Liberté » Prateraité RÉPUBLIQUE FRANCAIS
DECISION DIRECCTE NORD - PAS-DE-CALAIS
PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLE ET GESTION DES INTERIMS-UNITE TERRITORIALE DU NORD LILLE
LE DIRECTEUR REGIONAL
Vu le code du travail, et notamment son article R. 8122-3,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail,
Vu l'arrêté du 26 novembre 2014 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail pour la région Nord — Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté interministériel du 6 août 2014 portant nomination de M. Jean-François BÉNÉVISE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté n° 2014-4 du 15 septembre 2014 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Nord — Pas-de-Calais portant subdélégation de signature dans le
cadre des attributions et compétences générales à M. Bruno DROLEZ, responsable de l'unité territoriale du
Nord-Lille de la DIRECCTE,
Vu La décision du 25 juin 2015 de M. Jean-François BÉNÉVISE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais, portant affectation des responsables d'unité de contrôle pour la région Nord — Pas-de-Calais,
DECIDE :
Article 1.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle 01 - ROUBAIX - TOURCOING :
Adresse : 369 rue Jules Guesde BP 20039 59651 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Céline DESFRENNE
Section 01-01 - Tourcoing - Comines : M. Thierry HOMERIN, contrôleur du travail
Section 01-02 - Tourcoing — Bondues : M. Jérôme MADOU, contrôleur du travail
Section 01-03 - Roncq et Transports : M. Géry DUPIRE, contrôleur du travail
Section 01-04 - Tourcoing — Halluin : M. Antoine LEBEGUE, contrôleur du travail
Section 01-05 - Roubaix Nord - Wattrelos Nord : M. Jean-Louis BOURDON, inspecteur du travail
Section 01-06 - Tourcoing — Neuville : Mme Corinne KIELISZEK, contrôleur du travail
Section 01-07 - Croix et Réseaux énergie : M. Romain BILLIET, inspecteur du travail
Section 01-08 - Roubaix - Lys : Mme Sophie BOISMENU, inspectrice du travail
Section 01-09 - Roubaix - Leers : Mme Francine NUYTTEN, contrôleur du travail
# Section 01-10 - Roubaix Centre- Wattrelos Sud : M. José DEMEULENAERE, contrôleur du travail Section 01-11 - Roubaix - Mouvaux : M. Abdelkrim CHEURFI, inspecteur du travail
Atticle 1.2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout
où partie des établissements d'au moins cinquante salariés est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
1 Section 01-04 L'inspectrice de la section 01-08 Tous les établissements de 50 salariés et plus Section 01-06 L'inspecteur de la section 01-07 Tous les établissements de 50 salariés et plus Section 01-09 L'inspecteur de la section 01-11 Tous les établissements de 50 salariés et plus Section 01-10 L'inspecteur de la section 01-05 Tous les établissements de 50 salariés et plus
Article 1.3: Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les décisions relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires sont confiés selon les modalités suivantes : 4
Section 01-01 : l'inspecteur du travail de la section 01-11
Section 01-02 : l'inspecteur du travail de la section 01-05
Section 01-03 : l'inspecteur du travail de la section 01-07
Section 01-04 : l'inspectrice du travail de la section 01-08
Section 01-06 : l'inspecteur du travail de la section 01-07
Section 01-09 : l'inspecteur du travail de la section 01-11
Section 01-10 : l'inspecteur du travail de la section 01-05
Article 1.4 : En cas d'absence ou d'empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article 1.1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-07 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01- 08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-11.
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-05.
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-07.
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-08.
Article 1.5 :En cas d'absence où d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à l'article 1.1, l'intérim est assuré par la responsable de l'unité de contrôle de ROUBAIX — TOURCOING .
Article 1.6 : L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle est assuré par la responsable de l'unité de contrôle de LILLE VILLE ou en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle de LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle de LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle de DUNKERQUE ou, en cas d'absence où d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle de DOUAI.
Article 2.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle 02 — LILLE VILLE :
Adresse : 77 rue Gambetta — 59033 LILLE Cedex
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Isabelle CAULLET
Section 02-01 - Lomme : Mme Catherine LANCE, inspectrice du travail
Section 02-02 — Bois Blancs - Montebello : M. Mickaël LE BOT, inspecteur du travail Section 02-03 — Vauban — Nationale : Mme Isabelle DOISY contrôleur du travail Section 02-04 — Euralille : N...
Section 02-05 - Lille Ferroviaire : M. Pierre JOANNY, inspecteur du travail
Section 02-06 — Vieux-Lille : M. Philippe DUFAURE, contrôleur du travail
Section 02-07 — Liberté - Centre piétonnier : M. David HERMAND, contrôleur du travail Section 02-08 — Lille Sud — Moulins : M. Guillaume DELEBARRE, contrôleur du travail Section 02-09 - Wazemmes - Saint Sauveur : M Nicolas RUGET, inspecteur du travail Section 02-10 — Saint Maurice - Fives — Hellemmes : M. Jean-Baptiste BRUN, contrôleur du travail Section 02-11 — Agriculture Flandres : M. Robert BORDEZ, inspecteur du travail Section 02-12 — Agriculture Lille-Douaisis : M. Pierre GOBERT, inspecteur du travail Section 02-13 — Agriculture Hainaut : M. Christian HINCZEWSKI, contrôleur du travail Article 2.2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout où partie des établissements d'au moins cinquante salariés est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Section 02-06 | L'inspecteur de la section 02-05 | Tous les établissements de 50 salariés et plus
Section 02-07 | L'inspecteur de la section 02-11 | Tous les établissements de 50 salariés et plus
Section 02-13 | L'inspecteur de la section 02-12 | Les établissements suivants : TEREOS sis à ESCAUDOEUVRES, CANELIA LAIT et CANELIA
BEURRE sis à PETIT FAYT, BIGARD sis à FEIGNIES.
Article 2.3: Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les décisions relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires sont confiés selon les modalités suivantes :
Section 02-03 : l'inspectrice du travail de la section 02-01
Section 02-04 : l'inspecteur du travail de la section 02-09
Section 02-06 : l'inspecteur du travail de la section 02-05
Section 02-07 : l'inspecteur du travail de la section 02-11
Section 02-08 : l'inspecteur du travail de la section 02-02
Section 02-10 : l'inspectrice du travail de la section 02-01
Section 02-13 : l'inspecteur du travail de la section 02-12
Article 2.4 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l’article
2.1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 02-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12.
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en
cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01.
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en
cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-02.
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-02 ou, en
cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05.
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-
01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-02
où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09.
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-12 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11.
# Article 2.5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à l'article 2.1, l'intérim est assuré par la responsable de l'unité de contrôle de LILLE VILLE.
Article 2.6 : L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle est assuré par la responsable de l'unité de contrôle de LILLE EST ou en cas d'absence où d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle de LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle de 3 DUNKERQUE ou, en cas d'absence où d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle de
DOUAI ou, en cas d'absence où d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle de ROUBAIX
TOURCOING
Article 3.1: Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle 03 — LILLE EST :
Adresse : 77 rue Gambetta — 59033 LILLE Cedex
4
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Sandrine LEVI-VALENSIN
Section 03-01 — Ronchin et Transports : N...
Section 03-02 - Mélantois - CRT: N...
Section 03-03 - Wasquehal - Mons : M. Kamel GRAZEM, contrôleur du travail
Section 03-04 - Wasquehal — Nord : N...
Section 03-05 — Villeneuve — Hem : Mme Virginie HUYGHE, contrôleur du travail
Section 03-06 — Villeneuve — Cysoing : M. Grégory ACAKPO ADDRA, inspecteur du travail
Section 03-07 — Villeneuve — Baisieux et Réseaux énergie : M. Jérôme ORIOL, inspecteur du travail
Section 03-08 — Villeneuve — Bourghelles : Mme Sylvie FOSSART, contrôleur du travail
Section 03-09 — Villeneuve — Tressin : Mme Nabila AÏT ELDJOUDI, inspectrice du travail
Section 03-10 — Villeneuve - Lezennes : M. Julien GILBERT, inspecteur du travail
Section 03-11 — Templemars : À compter du 15 décembre 2015, Mme Djésiah TOUANSSA, inspectrice du
travail
Section 03-12 — Loos : Mme Pierrette DAS-DORIBREUX, contrôleur du travail
Article 3.2 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout
ou partie des établissements d'au moins cinquante salariés est confié aux inspecteurs du travail
mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Section 03-01 | L'inspecteur de la section 03-07 | Tous les établissements de 50 salariés et plus
Section 03-02 | L'inspecteur de la section 03-11 | Tous les établissements de 50 salariés et plus
Section 03-03 | L'inspecteur de la section 03-09 | Tous les établissements de 50 salariés et plus
Section 03-04 | L'inspecteur de la section 03-06 | Tous les établissements de 50 salariés et plus
Section 03-05 | L'inspecteur de la section 03-11 | Tous les établissements de 50 salariés et plus
Section 03-08 | L'inspecteur de la section 03-11 | Etablissement AUTOLILLE sis à PONT DE BOIS.
Section 03-12 | L'inspecteur de la section 03-10 | Tous les établissements de 50 salariés et plus
Article 3.3 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les décisions
relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou
réglementaires sont confiés selon les modalités suivantes :
Section 03-01 : l'inspecteur du travail de la section 03-07
Section 03-02 : la responsable de l'unité de contrôle de LILLE EST
Section 03-03 : l'inspecteur du travail de la section 03-09
Section 03-04 : l'inspecteur du travail de la section 03-06
Section 03-05 : la responsable de l'unité de contrôle de LILLE EST
Section 03-08 : la responsable de l'unité de contrôle de LILLE EST
Section 03-12 : l'inspecteur du travail de la section 03-10
Article 3.4 En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article
3.1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
03-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-
09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-
10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-11;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
03-09 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-10
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-11 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-06 ; +
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
03-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03- 11 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03- 06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-10 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
03-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03- 07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, paf l'inspectrice du travail de la section 03- 09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-10;
Article 3.5: En cas d'absence où d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à l’article 3.1, l'intérim est assuré par la responsable de l'unité de contrôle de LILLE EST.
Article 3.6 : L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle est assuré par le responsable de l'unité de
contrôle de LILLE OUEST ou en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de
contrôle de DUNKERQUE ou, en cas d'absence où d'empêchement, par la responsable de l'unité de
contrôle de DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle de
ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence où d'empêchement, par la responsable de l'unité de
contrôle de LILLE VILLE.
Article 4.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle 04 — LILLE OUEST :
Adresse : 77 rue Gambetta — 59033 LILLE Cedex
Responsable de l'unité de contrôle :M. Christophe FAIDHERBE
Section 04-01 — Nieppe: N...
Section 04-02 — Hazebrouck : M Antoine LECOURT, inspecteur du travail
Section 04-03 — Bailleul : N.....
Section 04-04 — Armentieres : M. Pascal GEVAERT, contrôleur du travail
Section 04-05 — Hallennes — La Bassée : M. Romain EL TADJOURI, contrôleur du travail
Section 04-06 — Pérenchies et Transports : Mme Céline VALET, inspectrice du travail
Section 04-07 — Marcq - Marquette : M Bruno HENLE, inspecteur du travail
Section 04-08 — Marcq - Wambrechies : M. Philippe LEVOIVENEL, inspecteur du travail
Section 04-09 — Marcq - Verlinghem: Mme Micheline HECQUET, contrôleur du travail
Section 04-10 — Haubourdin : Mme Isabelle SAUVAGE, contrôleur du travail
Section 04-11 — Lambersart et Réseaux énergie : N..
Section 04-12 — La Madeleine et Transpole : Mme Danielle DELEBARRE DOPPIA, inspectrice du travail
Article 4.2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout
ou partie des établissements d'au moins cinquante salariés est confié suivant les dispositions suivantes :
Section 04-10 | Le responsable de l'Unité de Contrôle de | Tous les établissements de 50 salariés et plus
LILLE OUEST
Article 4.3 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les décisions
relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou
réglementaires sont confiés selon les modalités suivantes :
Section 04-01 : l'inspectrice du travail de la section 04-12
Section 04-03 : l'inspecteur du travail de la section 04-02
Section 04-04 : l'inspectrice du travail de la section 04-06
Section 04-05 : l'inspectrice du travail de la section 04-06
Section 04-09 : l'inspecteur du travail de la section 04-08
Section 04-10 : l'inspecteur du travail de la section 04-08
Section 04-11 : l'inspecteur du travail de la section 04-07
Article : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article #4.1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
04-06 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-12 ; - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
04-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08
ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-12 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
04-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-
12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-
02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-06 :
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-06 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-12 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
04-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-
06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-
07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ;
Article 4.5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à
l'article 4.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de LILLE OUEST.
Article 4.6 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par le responsable de l'unité de
contrôle de DUNKERQUE ou en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de
contrôle de DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle de
ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de
contrôle de LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de
contrôle de LILLE EST.
Article 5.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle 05- DUNKERQUE :
Adresse : 66 rue des Chantiers de France 59385 DUNKERQUE
Responsable de l'unité de contrôle : M Olivier MOYON
Section 05-01 — Gravelines: Mme Frédérique CORDIER, contrôleur du travail
Section 05-02 - Coudekerque et Transports: M. Olivier DANIEL, inspecteur du travail
Section 05-03 — Wormhout :Mme Catherine CORDIER, contrôleur du travail
Section 05-04 — Téteghem : M Jocelyn DELY SAPYN inspecteur du travail
Section 05-05 — Grande — Synthe : N...
Section 05-06 — Loon -Plage : Mme Elisabeth CHEVER, inspectrice du travail
Section 05-07 - Dunkerque Centre : Mme Giovanna GARCON, contrôleur du travail
Section 05-08 — Saint-Pol et Réseaux énergie : M. Roger POLARD, inspecteur du travail
Section 05-09 — Malo : N..
Section 05-10 — Petite — Synthe : M. François TOP, inspecteur du travail
Article 5.2 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les décisions
relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou
réglementaires sont confiés selon les modalités suivantes :
Section 05-01 : l'inspecteur du travail de la section 05-02
Section 05-03 : l'inspectrice du travail de la section 05-06
Section 05-05 : l'inspecteur du travail de la section 05-10
Section 05-07 : l'inspecteur du travail de la section 05-04
Section 05-09 : l'inspecteur du travail de la section 05-08
Article 5.3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article
5.1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
05-04 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-
06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-08
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-10 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
05-06 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-08
6 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-10 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-02 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
05-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-10
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-02 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-04 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
05-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-02
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-04 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
05-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-04
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-08 ;
Article 5.5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à
l'article 5.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de DUNKERQUE
Article 5.6 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par la responsable de l'unité de
contrôle de DOUAI ou en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle de
ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de
contrôle de LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle
de LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle de LILLE
OUEST.
Article 6.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle 06 - DOUAI :
Adresse : 417 Boulevard Paul HAYEZ 59507 DOUAI
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Stéphanie GLOBEZ
Section 06-01 — Seclin : À compter du 15 janvier 2016 Mme Aline MOROSINI, inspectrice du travail
Section 06-02 — Cuincy et Transports : M Magaly PLET inspectrice du travail
Section 06-03 — Orchies et Réseaux : Mme Martine LESAFFRE, contrôleur du travail
Section 06-04 — Avelin : Mme Marie Françoise DUHAUT, contrôleur du travail
Section 06-05 — Noyelles les Seclin : Mme Christelle DUTRIAUX, contrôleur du travail
Section 06-06 — Flers en Escrebieux : Mme Joelle MIELCAREXK, contrôleur du travail
Section 06-07 - Somain : Mme Audrey DELIESSCHE, inspectrice du travail
Section 06-08 - Sin- le-Noble: Mme Laetitia DEPAGE, contrôleur du travail
Section 06-09 — Douai Périphérie : Mme CANONNE-THERON, contrôleur du travail
Section 06-10 — Douai Centre : Mme Martine CASTRALE, contrôleur du travail
Article 6.2 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout
ou partie des établissements d'au moins cinquante salariés est confié aux inspecteurs du travail
mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Section 06-04 | L'inspectrice de la section 06-01 | L'établissement ELIOR SERVICES PROPRETE et
SANTE sis à AVELIN
Section 06-08 | L'inspectrice de la section 06-02 | Tous les établissements de 50 salariés et plus
Section 06-10 | L'inspectrice de la section 06-07 | Les établissements suivants: CPAM, sis à DOUAI,
MAISONS et CITES SOGINORPA, sis à DOUAI,
ISS LOGISTIQUE et PRODUCTION, sis à DOUAI,
SOCIETE NOUVELLEWM en abrégé «WM» sis à DOUAI
Article 6.3 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les décisions
relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou
réglementaires sont confiés selon les modalités suivantes :
Section 06-03: la responsable de l'unité de contrôle de DOUAI
Section 06-04 : l'inspectrice du travail de la section 06-01
Section 06-05: l'inspectrice du travail de la section 06-01
Section 06-06 : la responsable de l'unité de contrôle de DOUAI Section 06-08 : l'inspectrice du travail de la section 06-02
Section 06-09 : l'inspectrice du travail de la section 06-07
Section 06-10 : l'inspectrice du travail de la section 06-07
Article 6.4 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article
6.1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
06-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 06-
07. 4
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
06-07 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 06-
01
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 06-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
06-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 06-
02.
Article 6.5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à
l'article 6.1, l'intérim est assuré par la responsable de l'unité de contrôle de DOUAI.
Article 6.6 : L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle est assuré par la responsable de l'unité de
contrôle de ROUBAIX TOURCOING ou en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité
de contrôle de LILLE VILLE ou, en cas d'absence où d'empêchement, par la responsable de l'unité de
contrôle de LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle
de LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle de
DUNKERQUE.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés en
section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles
1.5, 2.5, 3.5, 4.5, 5.5 et 6.5 l'intérim est assuré par le responsable du pôle travail de l'Unité Territoriale du
NORD-LILLE ou par son adjointe.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés
aux articles 1.1, 2.1, 3.1, 4.1, 5.1 et 6.1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions
d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité territoriale à laquelle est rattachée l'unité de
contrôle où ils sont affectés.
Article 09 : Les décisions des 26 novembre 2014, 30 décembre 2014, 29 juin 2015 et du 01 octobre 2015
portant sur l'affectation des agents de contrôle et la gestion des intérims et les décisions des 26 novembre
2014, 30 décembre 2014 et 30 juin 2015 portant sur l'organisation de l'intérim de section d'inspection
vacantes- unité territoriale du Nord Lille sont abrogées.
Article 10 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du
NORD et de la Préfecture de la région Nord — Pas-de-Calais
Fait à LILLE, le 30 novembre 2015
Pour le Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Nord — Pas-de-Calais ,
Le Directeur régional adjoint responsable de
l'unité territoriale du Nord -Lille
y
Bruno QRO