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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 308 du 9 décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 298 du 8 décembre 2015
Document publié le Mardi 8 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 298 du 8 décembre 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2015 – NUMERO 298 DU 8 DECEMBRE 2015 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2015 - N° 298 DU 8 DECEMBRE 2015
1
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DCPI – DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses par le centre de services partagés régional Chorus de la préfecture du Nord
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral interdépartemental du 1er décembre 2015 portant sur la délimitation de la zone à enjeu sanitaire sur les champs captants du Sud de Lille
DRFIP - DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA RÉGION NORD – PAS-DE-CALAIS ET DU DÉPARTEMENT DU NORD
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
Interdiction d'exercer infligée à M.LAZIER Pascal
TABLE DES MATIERES 7
EX
.
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
Coordination
des
Politiques
Interministérielles Bureau
des
Affaires
Départementales
Arrêté portant
délégation
de
signature
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
dépenses
par
le
centre
de
services
partagés
régional
Chorus
de
la
préfecture
du
Nord
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
des
marchés
publics
;
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1er
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
É
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34
;
Vu
le
décret
n°
92-604
du
1er
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre 2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
notamment
son
article
76
:
Vu
le
décret
du
31
juillet
2014
nommant
M.
Jean-François
CORDET,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-
Calais, préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
le
décret
du
20
août
2014
nommant
M.
Gilles
BARSACQ,
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du Nord
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
donnant
délégation
de
signature
aux
services
prescripteurs
à
l'effet
d'engager
les
dépenses
de
fonctionnement
et
d'équipement
de
l'administration
préfectorale
dans
la
limite
des
crédits
mis
chaque année
à
leur disposition
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2013
portant
nomination
de
M.
Thierry
NELSON,
attaché
principal
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
en
qualité
de
chef
du
bureau
de
la
dépense
à
la
direction
des
finances,
des
ressources
humaines
et
des
moyens
à
compter du 30
novembre 2013
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
février
2015
portant
délégation
de
signature
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
dépenses
par
le
centre
de
services
partagés
régional
Chorus
de
la
Préfecture
du
Nord ; Vu
les
programmes
dont
l'exécution
de
la
dépense
doit
relever du
centre
de
services
partagés
régional
Chorus
de
la
préfecture
du
Nord
;
Sur proposition du secrétaire générai de la préfecture du Nord
;
ARRÊTE
Article
1er
- Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
membres
du
centre
de
services
partagés
régional Chorus figurant dans le tableau
repris dans l’article 2 du présent arrêté aux fins de réalisation dans
Chorus des actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes sur les programmes suivants : MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
0104
Intégration et accès à la nationalité française
0119
Concours financiers aux communes et groupements de communes
0120
Concours financiers aux départements
0121
Concours financiers aux régions
0122
Concours spécifiques et administration
0161
Intervention des services opérationnels
0207
Sécurité et circulation routières
0216
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
0232
Vie politique, cultuelle et associative
0303
Immigration et asile
0307
Administration territoriale |
0754
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité routières
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
0112
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
0128
Coordination du travail gouvernemental
0165
Conseil d'État et autres juridictions administratives
0333
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
0309
Entretien des bâtiments de l'État
0723
CAS contribution aux dépenses immobilières
0743
CAS pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
0832
Avances aux collectivités et établissements publics
0833
Avances
sur
le.
montant
des
impositions
revenant
aux
régions,
départements,
communes,
établissements et divers organismes
MINISTÈRE DE
LA DECENTRALISATION,
DE LA
REFORME DE L'ÉTAT ET DE
LA FONCTION
PUBLIQUE
0148
[Fonction publique
MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE
0181
| Prévention des risques SOCIAL MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE
0111
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
MINISTÈRE DES AFFAIRES ETRANGERES
0209
Solidarité à l'égard des pays en développement
MINISTERE DU LOGEMENT, DE L’EGALITE DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITE
0177
RECHERCHE
0172
[Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
MINISTÈRE
DE
L'ÉDUCATION
NATIONALE,
DE
L'ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR
ET
DE
LA
[Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Article 2 -
Les
agents
membres du
centre de services partagés
régional
Chorus
ci-dessous désignés
sont
habilités
à
réaliser dans Chorus des actes
nécessaires à
l'exécution des dépenses
et des recettes sur les
programmes repris dans l’article 1° du présent arrêté :
Agents
Fonctions
Actes
M. Thierry NELSON Mme Isabelle PEERE Mme Anne-Sophie WIBAUX Mme Hamida BELHADJ
Responsable
des
demandes
de
paiement
et
des
recettes
non
fiscales.
Validation des demandes de mise en paiement et titres de perception. Certification du service fait.
Mme Jacqueline GHÉERAERT Mme Isabelle PÉERE Mme Hamida BELHADJ
Responsable
des
engagements
juridiques.
Validation des engagements juridiques et engagements de tiers. Certification du service fait.
Mme Morgane BIANCO M.Franck BOURGOIS Mme Lauri CAGNIART Mme Salima COPIN Mme Nadine CUVELIER Mme Véronique DUCATTEAU Mme Christiane EVRARD Mme Béatrice FACHE Mme Sandrine LAURENCE M. Dominique MILLEVILLE Mme Isabelle PATTIN
Gestionnaire de dépenses et des
recettes.
Saisie des - engagements juridiques, - engagements de tiers, - titres de perception. Certification du service fait. Saisie des demandes de paiement.
Article 3 - L'arrêté préfectoral susvisé du 2 février 2015 est abrogé. Article 4 -
Le secrétaire général de
la
préfecture du
Nord
est chargé de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera notifié au directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du
Nord
ainsi qu'aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
le”
8 DEC. 2015 7
Le . Liberté » Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD PRÉFETE DU PAS-DE-CALAIS
Directions départementales
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral interdépartemental portant sur la délimitation de la zone
à enjeu sanitaire sur les champs captants du Sud de Lille.
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais La Préfète du Pas-de-Calais
Préfet du Nord Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi de programmation n°2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle
de l'Environnement et plus précisément son article 27 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-5 et L. 216-6 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2224-8
etR. 2224-17 ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1311-1, L. 1311-2 et L. 1331-1-1 ;
Vu le Code de la Construction et notamment les articles L. 271-4 et R. 111-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-François CORDET en qualité de
préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,
préfet du Nord (hors classe) ;
Vu le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de
préfète du Pas-de-Calais (hors classe)
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Artois-Picardie approuvé le 20 novembre 2009 ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement, ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO; ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques
applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de
contrôle des installations d'assainissement non collectif ; Vu l'instruction interministérielle du 26 mai 2009 des ministères en charge de l'environnement,
de l'agriculture et de la santé établissant une liste nationale de 507 captages à protéger des
pollutions diffuses dont le captage d'Emmerin au titre des nitrates ;
Vu la consultation du public du 15 septembre 2015 au 05 octobre 2015 inclus ;
Considérant l'absence d'observation lors de la consultation du public;
Considérant le caractère stratégique de la ressource des champs captants du Sud de Lille pour
l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la métropole lilloise ;
Considérant la démarche d'opération de reconquête de la qualité de l'eau lancée en 2008 sur
les champs captants du Sud de Lille ;
Considérant la zone d'actions de l'aire d'alimentation des champs captants du Sud de Lille et le
plan d'actions associé pour lutter contre les pollutions diffuses approuvé par le comité de
pilotage et transmis au Préfet du Nord par courrier en date du 30 juillet 2013 ;
Considérant le courrier du Préfet du Nord du 17 septembre 2013 approuvant la zone d'actions
et le plan d'actions associé pour lutter contre les pollutions diffuses sur les champs captants
du Sud de Lille ;
Considérant l'état des lieux de la conformité des installations d'assainissement non collectif
établi par les services publics d'assainissement non collectif concernés sur la zone
d'actions ;
Considérant le risque sanitaire présenté par certains dispositifs d'assainissement non collectif
non conformes ;
Considérant la réunion d'informations du 19 janvier 2015 au cours de laquelle a été présenté le
projet de classement du secteur en zone à enjeu sanitaire et à laquelle étaient présentes
toutes les autorités organisatrices des services publics d'assainissement non collectif ;
Considérant le courrier d'informations du 31 mars 2015 envoyé par la Métropole Européenne
de Lille à toutes les communes incluses dans la zone à enjeu sanitaire projetée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord et
de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais;
ARRETENT
Article 1°’ - Objet de l'arrêté
Le présent arrêté délimite une zone à enjeu sanitaire dénommée « Sud de Lille » pour
l'application des dispositions de l'arrêté interministériel du 27 avril 2012 susvisé.
Atticle 2 - Délimitation
La zone à enjeu sanitaire « Sud de Lille » est délimitée conformément aux plans annexés au
présent arrêté. Elle comprend l'intégralité du territoire des communes de Avelin, Allennes-les-
Marais, Annoeullin, Bauvin, Carnin, Chemy, Don, Emmerin, Faches-Thumesnil, Gondecourt,
Herrin, Haubourdin, Houplin-Anscoine, Lesquin, Loos, Noyelles-les-Seclin, Provin, Sainghin-en-
Weppes, Santes, Seclin, Templemars, Vendeville, Wattignies, Wavrin et une partie du territoire
des communes de Camphin-en-Carembault, Carvin et Phalempin.
213 Article 3 - Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois aux mairies des communes de Avelin, Allennes-les-Marais, Annoeullin, Bauvin, Camphin-
en-Carembault, Carnin, Carvin, Chemy, Don, Emmerin, Faches-Thumesnil, Gondecourt,
Herrin, Haubourdin, Houplin-Anscoine, Lesquin, Loos, Noyelles-les-Seclin, Phalempin, Provin,
Sainghin-en-Weppes, Santes, Seclin, Templemars, Vendeville, Wattignies, Wavrin.
Ces informations seront mises à disposition du public sur les sites internet des préfectures du
Nord et du Pas-de-Calais.
Article 4 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans un délai de deux
mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code
de justice administrative.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures du
Nord et du Pas-de-Calais dans un délai de deux mois.
Atticle 5 - Publication
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-
Calais, le président de la Métropole Européenne de Lille, le président du Syndicat
Intercommunal d'Assainissement du Sud-Ouest de Lille, le président du SIDEN-SIAN régie
Noréade, le président de la Communauté d'Agglomération d'Hénin-Carvin, les maires des
communes d’Avelin, Allennes-les-Marais, Annoeullin, Bauvin, Camphin-en-Carembault, Carnin,
Carvin, Chemy, Don, Emmerin, Faches-Thumesnil, Gondecourt, Herrin, Haubourdin, Houplin-
Anscoine, Lesquin, Loos, Noyelles-les-Seclin, Phalempin, Provin, Sainghin-en-Weppes, Santes,
Seclin, Templemars, Vendeville, Wattignies, Wavrin, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord, le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais.
Lille, le — 1 DEC, 2015
as-de-Calais Le Préfet du Nord va La Préfète d
Pi É lé ù , # . 2 2 ne” RECU CÉnE ui Le Secrétaire Général
Gilles BARSACQ
Annexes :
Annexe 1 : Carte de l'ensemble de la zone à enjeu sanitaire « Sud de Lille »
Annexe 2 : Carte de la zone à enjeu sanitaire sur la commune de Carvin
Annexe 3 : Carte de la zone à enjeu sanitaire sur la commune de Phalempin
Annexe 4 : Carte de la zone à enjeu sanitaire sur la commune de Camphin-en-Carembault
313 = À DEC. 2015 Annexe 1: Zone à enjeu sanitaire "Sud de
Lille" rt cam +, es,CAMPHINEN Y CAREMBAULT ct 211@JUeS nolus e au07
N Ne ù
NN \ VA “2 K
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>
19 Z &
ùS = DEC. 2065
Annexe 3: Zone à enjeu sanitaire de la commune de Phalempin
V4
D
É 0 250 500 750 1000 m Annexe 4: Zone à enjeu sanitaire de l4 commune de Camphin-en-Carembault
NN 2 QT 2) AN GONDECOURT A À 4 (7
ES
D
A7
Limites communales
Zone à enjeu sanitaire
250 500 750 1000 m
|| _ z
at
Liberté » Égalitf + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 1° décembre 205 DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de la région
Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique et le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Nord-Pas-de-
Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 10 mars 2016 portant nomination de M. Bernard PINEAU au poste de Directeur régional des
Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord :
Décide :
Art. 1. - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec facuité pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà :
1. Pour la Division Collectivités locales
M. Christophe LE JEUNE, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Claire GASPAR, inspectrice principale des Finances publiques.
— Qualité comptable :
Mme Marie Ange REDOR, inspecirice des Finances publiques,
M. Vincent BAILLEUL, inspecteur des Finances publiques.
Mme Valérie MANEZ, inspectrice des Finances publiques,
— Régies, contrôle inteme
M. Wilfrid DHYNE, inspecteur des Finances publiques.
— Expertise financière :
M. Emmanuel RAVET, inspecteur des Finances publiques, = Cellule d'aide au réseau :
Mme Séverine DEVOS, inspectrice des Finances publiques,
— Service dématérialisation PSV2 :
Mme Aurélie DAVID, inspectrice des Finances publiques,
Mme Marie ENJALBERT, inspectrice des Finances publiques,
M. Alain ANDRE, inspecteur des Finances publiques,
M. Lahcene ZINOUT, inspecteur des Finances publiques,
= Secteur hospitalier :
M. Jean-Yves PLADYS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Muriel LEFEVRE, inspectrice des Finances publiques,
2. Pour la Division Dépenses de l'Etat :
M. Laurent STEUVE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
> Service de la dépense :
Mme Delphine CARLIER, inspectrice des Finances publiques,
Mme Françoise LENGLACE, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Anne MERESSE, conirôleuse des Finances publiques,
— Service facturier :
Mme Rachida MOUSSERATI, inspectrice des Finances publiques,
Mme Sylvie LECOUVEZ, contrôleuse principale des Finances publiques,
— Service comptabilité de la Dépense ef régies d'Etat :
Mme BOUGARAN Nathalie , inspectrice des Finances publiques,
M. Pascal LEDUC, contrôleur principal des Finances publiques,
= Service Dépenses-Rémunérations :
M. Sébastien DESMET, inspecteur des finances publiques
Mme Sabine SAVARY, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Nadine KAROUI, contrôleuse principale des Finances publiques,
3. Pour la Division Opérations Comptables de l'Etat :
M. Hervé DUCLOY, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Anne DEVY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
> Comptabilité de l'Etat :
Mme Nathalie GUERMONPREZ, inspectrice des Finances publiques,
Mme Elisabeth FLOTIN, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Nicolas VANDEN-BROECK, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Régine LEGER, contrôleuse principale des Finances publiques,
— Dépôts de fonds CDC : |
Mme Isabelle DROULEZ, inspectrice des Finances publiques,
M. José DEQUEEKER, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Brigitte GOMULKA, contrôleuse principale des Finances publiques,
= Correspondants moyens de paiement :
Mme Charline DESCRYVE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Sylvie CALOIN, contrôleuse principale des Finances publiques, — Chargé de clientèle DFT
M. Jacques AUGÉ, inspecteur des Finances publiques,
— Chargé de clientèle Caisse des Dépôts
M. Vincent KOSMALSKI, inspecteur des Finances publiques,
Mme Michèle DUPONT, contrôleuse principale des Finances publiques,
— Pôle interrégional des consignations :
Mme Isabelle DROULEZ, inspectrice des Finances publiques,
M. Dominique MAZZA, contrôleur des Finances publiques,
— Comptabilité des recettes fiscales et amendes :
Mme Marie-Claude LADRIÈRE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Isabelle BLEUSEZ, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Laurent MOREELS, contrôleur des Finances publiques,
Mme Valérie BOURGEADE, contrôleuse des Finances publiques,
4. Pourles Recettes non fiscales — Produits divers :
Mme Marie-Pierre ISENBRANDT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Françoise IOOS, inspectrice des Finances publiques,
M. Bertrand DUCORNET, contrôleur des Finances publiques,
Mme Sylvie DUZYK, contrôleuse principale des Finances publiques,
5. Pour la Division France Domaine :
Mme Estelle NENON, administratrice des Finances publiques adjointe,
Mme Dominique MATRAGLIA, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
M. Laurent BLANQUIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
6. Pour le Centre d'Encaissement de Lille :
M. Philippe FROMENTEL, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Laurence STIEVENARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Fabienne BOSCHET, inspectrice des Finances publiques,
M. Yannick BODELE, ingénieur contractuel,
M. Frédéric WOLFF, agent administratif principal des Finances publiques,
7. Pour le Centre de gestion des retraites :
Mme Elisabeth SHARIFI-SANDJANI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Sandrine TERRIER, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Catherine ROHAUT, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Marie DORCHIES, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Géraldine HACQUE, contrôleuse des Finances publiques,
8. Pour la Division de l'expertise et de l’action économiques :
M. Thierry PLANCHARD, administrateur des Finances publiques adjoint,
M. Jean-Michel BARDET, inspecteur principal des Finances publiques, Art. 2. — Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs à l'autorité de
certification des fonds européens, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à Mme Muriel DELATTRE, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, division de FExpertise et de l'action économiques
Art. 3. — la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Nord. EX 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 4% décembre 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de la région
Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique et le décret N°2021-1246 du 7 novembre 2012:
Vu ie décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques :
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de la région
Nord Pas de Calais et du département du Nord :
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Bernard PINEAU au poste de Directeur régional
des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Décide :
Délégation spéciale de signature est accordée pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
1. Pour la Division Ressources Humaines :
M. Guillaume SUBLET, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Valérie FOURNIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Aurélie DE SAINT JAN, inspectrice des Finances publiques,
M. Jérémy SYROTA, inspecteur des Finances publiques,
Mme Carole VASSY, inspectrice des Finances publiques,
Mme Christelle BACQUET, inspectrice des Finances publiques,
Mme Antonia TISNÉ, inspectrice des Finances publiques, Pour le Service gestion administrative paye :
M. Jean-Luc BROUTIN, contrôleur principal des Finances publiques.
Pour le Service social. frais de déplacement :
dans le cadre des comrnissions de réforme et comités médicaux
Mme Annie-France MINET, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Laurence DUBOURG, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Virginie DELBROËUVE, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Delphine DELFLY, agente administrative des Finances publiques.
dans le cadre des frais de déplacement
Mme Pascale MORIN, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Myriam GUERMONPREZ, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Marie-Line BEUVAIN, contrôleuse principale des Finances publiques.
2. Pour la Division Budget, Logistique :
Mme Clotilde ELY-PLANCHARD, administratrice des Finances publiques adjointe,
Mme {sabelle RENARP), inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
M. Stéphane WILLIG, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Émilie BERNARD, inspectrice des Finances publiques,
Mme Sabine DESCAMPS, inspectrice des Finances publiques
3. Pour la Division Immobilier :
M. Olivier GUILLAS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Aïcha ABBAS, inspectrice des Finances publiques,
Mme Béatrice CHOTIN, inspectrice des Finances Publiques
M. Philippe LEFEBVRE, inspecteur des Finances publiques,
M. Philippe MUTEAU, inspecteur des Finances publiques,
Mme Hélène SUYS, inspectrice des Finances publiques.
4. Pour la Division Contrôle de gestion, Formation professionnelle et Qualité de
service :
M. Cédric BLIN, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme France DUTT, inspectrice principale des Finances publiques,
M. Philippe HACCART, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Valérie DOSIMONT, inspectrice des Finances publiques,
M. Jérôme CAULIEZ, inspecteur des Finances publiques,
M. Rémi CRAS, inspecteur des Finances publiques,
M. Laurent JAMY, inspecteur des Finances publiques,
M. Slimane EL YOUSSOUFI, inspecteur des Finances publiques.
5. Pour la Division Stratégie :
M. François-Xavier DESVAUX, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Soazig COURTET, inspectrice des Finances publiques.
M. François REMY, inspecteur des Finances publiques 6. Pouries missions rattachées au chef de pôle :
M. Alain LAVOINE, administrateur des Finances publiques adjoint,
M. Stéphane HUET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
Art. 2. — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Nord.
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Pernemr EAU
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MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Délibération DD/CIAC/NORD/N°78/2015-11-1 s
INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER
LAZIER Pascal
Dossier n° D59-150
Séance disciplinaire du 19 novembre 2015
Centre Europe Azur
323 avenue du Président Hoover
59041 LILLE
Présidence de la CIAC NORD : Didier MONTCHAMP, préfet délégué pour la défense et la sécurité de ta
zone Nord
Rapporteur : Sandrine BOUCHARD
Secrétariat permanent : Lucie DURIEZ
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI), notamment les articles L 633-1 et L.634-4 autorisant les
commissions interrégionales d'agrément et de contrôle (CIAC) à prononcer des sanctions disciplinaires au
nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des Commissions Interrégionales d'Agrément et de
Contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS)
Vu le rapport de Mme le rapporteur entendue en ses conclusions ;
Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover - CS 60023 - 59041 LILLE
Téléphone : 01 48 22 20 40 — cuaps-dt-nord@interieur. gouv.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www. chaps-securite. fr Considérant l'information délivrée au Procureur de la République territorialement compétent ;
Considérant que le directeur du CNAPS a pris l'initiative d'exercer l'action disciplinaire, conformément à
l'article R634-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que la convocation et le rapport disciplinaire ont été envoyés en courrier recommandé le
16/10/2015 et notifiés le 22/10/2015,
Considérant que M.LAZIER Pascal, gérant de la société EFFI PROTEC SECURITE, a consuité son dossier
disciplinaire dans les locaux de la Délégation Territoriale Nord du CNAPS le 10/11/2015 ;
Considérant que lors du contrôle de la société EFFI PROTEC SECURITE le 25 mars 2015, les agents du CNAPS ont observé que l'ensemble des documents de nature informative, contractuelle et publicitaire faisaient mention de l'adresse de RIEULAY comme établissement principal, alors que cet établissement n'a pas été déclaré au registre du commerce et des sociétés et n'a pas fait l'objet d’une autorisation d'exercice du CNAPS, que de plus, le numéro d'autorisation qui apparaît est celui du siège de la société, domiciliée à VRED, qu'un manquement à l'article L612-15 du code de la sécurité intérieure prévoyant les mentions légales obligatoires devant figurer sur les documents de nature informative, contractuelle et publicitaire est caractérisé, considérant que lors de son audition administrative, le 5 mai 2015, M. Pascal LAZIER, gérant de
la société EFFI PROTEC SECURITE a signalé ne pas avoir eu le temps de procéder aux démarches
administratives puisqu'il était confronté au refus de délivrance de l'agrément associé opposé à M. Régis DUTHOIT Régis, associé de la société, que ce manquement n'est pas régularisé ;
Considérant qu'au cours du contrôle, il est apparu que les contrats de travail ne mentionnaient pas la
référence au code de déontologie, les salariés en ayant pourtant reçu un exemplaire, qu'il y a lieu de retenir
un manquement à l'article R631-3 du code de la sécurité intérieure qui impose de faire référence au dit code
dans le contrat de travail, considérant cependant que le 10 mai 2015, M. LAZIER a fait parvenir un nouveau
modèle de contrat de travail où il est désormais fait mention du code de déontologie, que le manquement est
dès lors régularisé ;
Considérant que lors de la visite du 14 mars 2015, à l'occasion du salon de la moto de PECQUENCOURT,
les contrôleurs ont observé que la carte professionnelle matérialisée remise par la société EFFI PROTEC
SECURITE à ses salariés n'était pas conforme à la réglementation puisque dépourvue de la date de
naissance et de l’activité exercée par le salarié, que de plus, le numéro d'autorisation d'exercice indiqué
correspond à l'établissement de VRED alors que l'adresse est celle de RIEULAY, que ces faits caractérisent
un manquement à l'article R612-18 du code de la sécurité intérieure qui précise les informations devant
apparaître sur la carte professionnelle matérialisée, considérant cependant que, par courrier du 10 mai 2016,
M. LAZIER a transmis un nouveau modèle de badge sur lequel la date de naissance et l'activité du salarié
ont été ajoutées, que toutefois le numéro d'autorisation n'a pas été modifié puisqu'aucune demande n'a été
déposée au CNAPS pour l'établissement de RIEULAY, que ce manquement n'est dès lors pas régularisé ;
2/4
SÉCURITÉ Considérant que lors du contrôle du siège de la société, le 25 mars 2015, il est apparu que M. LAZIER
effectuait des vacations en qualité d'agent de sécurité alors que la carte professionnelle dématérialisée qui
lui a été délivrée a expiré depuis le 7 décembre 2014, qu'il y a lieu de retenir un manquement aux articles
L612-7 et R612-3 du code de la sécurité intérieure relatifs à l'obligation d'être titulaire d'une carte
professionnelle pour exercer une activité de sécurité privée même en étant dirigeant, considérant cependant
que M. LAZIER, faisant valoir un oubli, a transmis au CNAPS un dossier de renouvellement le 31 mars 2015,
qu'une nouvelle carte professionnelle lui a été délivrée le 2 avril 2015, que ce manquement est dès lors
régularisé ;
Considérant qu'à l'examen des DADS 2013 et 2014, reçues en copie au cours du contrôle, il est apparu que
la société EFFI PROTEC SECURITE avait employé 8 agents de sécurité non titulaires d'une carte
professionnelle au cours des 3 dernières années, qu'il s'agissait de Messieurs BUIRETTE Michel, SAIDI
Serhad, LIAGRE Nicolas, ARCIUOLO Jérémy, DESCAMPS Laurent, COLLE Benjamin et Mesdames
PERRIN Aurore et PALAZZI Marlène, qu'un manquement à l'article L612-20 du code de la sécurité intérieure
relatif à l’obligation de détenir une carte professionnelle pour exercer une activité de sécurité privée est
caractérisé, considérant cependant que M. LAZIER a signalé, au cours de son audition administrative, que si
6 de ces agents, Messieurs BUIRETTÉ, SAIDI, LIAGRE, ARCIUOLO, DESCAMPS et Madame PERRIN
avaient été embauchés sans avoir présenté leur carte professionnelle dématérialisée, ils n'avaient plus été
employés une fois leurs missions achevées, que Madame PALAZZI et Monsieur COLLE avaient été
employés en ayant précisé être en attente de leur carte professionnelle qui leur a été délivrée
postérieurement à leur embauche, que ce manquement est dès lors régularisé.
Considérant qu'au cours du contrôle du siège de la société le 25 mars 2015, M. LAZIER a avisé les
contrôleurs du déménagement de l'établissement principal d'ANICHE à RIEULAY durant l'été 2013 sans le
déclarer au registre du commerce et des sociétés, caractérisant ainsi un manquement à l'article L612-1 du
code de la sécurité intérieure qui impose l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour
pouvoir exercer, considérant que lors de son audition administrative, le gérant a signalé qu'il n'avait pas
effectué les démarches d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la nouvelle
domiciliation de l'établissement principal de la société EFFI PROTEC SECURITE en raison des difficultés
liées à la situation de M. DUTHOIT, associé non titulaire de l'agrément ad-hoc, que ce manquement ne peut
être régularisé en raison de la liquidation judiciaire de la société prononcée par le tribunal de commerce de
Douai le 30 juin 2015 :
Considérant qu'à l'occasion du salon de la moto de PECQUENCOURT, le 14 mars 2015, les contrôleurs du
CNAPS ont constaté que la société EFFI PROTEC SECURITE avait déménagé son établissement principal
d'ANICHE à RIEULAY au cours de l'été 2013, que cependant, ce changement n'a pas fait l'objet du dépôt
d'un nouveau dossier d'autorisation d'exercice dans la mesure où cet établissement n'est pas déclaré au
registre du commerce et des sociétés, qu'il y a lieu de retenir Un manquement à l'article L612-9 du code de
la sécurité intérieure relatif à l'obligation pour un établissement principal ou secondaire d'avoir une
autorisation d'exercer, considérant que le manquement concernant le défaut d'autorisation de
l'établissement d'ANICHE avait déjà été retenu par la CIAC Nord , le 3 décembre 2013 et sanctionné par un
3/4
E
SÉCURITÉ
# blâme, que lors de son audition administrative, M. LAZIER a signalé aux contrôleurs être dans l'impasse en
raison de la situation de M. DUTHOIT, associé, qui s’est vu refuser l'agrément ad-hoc le 20 novembre 2013,
qu'il s'engage à faire les démarches d'immatriculation au RCS et à déposer un dossier d'autorisation
d'exercice dès que M.DUTHOIT ne fera plus partie des statuts de la société, que ce manquement ne peut
être régularisé en raison de la liquidation judiciaire de la société prononcée par le tribunal de commerce de
Douai le 30 juin 2015 ;
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique, que MLAZIER était présent et
accompagné de Maître Delphine AUDENARD, son avocate, qu'il a eu le derniër'mot devant la CIAC NORD,
Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré à huis clos ;
DECIDE
Article ler. Une interdiction temporaire d'exercer toute activité de sécurité privée d'un an à l'encontre de
M.LAZIER Pascal, né le 15 septembre 1966 à DOUAI
Article 2. La présente décision, d'application immédiate, sera notifiée à l'intéressé, au Procureur de la
République territorialement compétent, au préfet territorialement compétent, au greffe du
tribunal de commerce territorialement compétent, à l'URSSAF, à la DIRECCTE et publiée au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département concerné.
Fait, après en avoir délibéré, à Lille le 19/11/2015
Pour la Commission Interrégionale d'Agrément et de Contrôle Nord,
Le président,
Didier MONTCHAMP
Modalités de recours :
= un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la
Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC), sise 2-4-6 boulevard Poissonnière - CS 80023 — 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
- un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont
l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de votre profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la
naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant
deux mois.
.
Ni l'un ni l'autre de ces recours n’est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
4la
CONSEIL
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PRIVÉES DE
SÉCURITÉ