Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°293 du 16 Décembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°293 du 16 Décembre 2021 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°293 du 16 Décembre 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies, DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNÉE 2021 – NUMÉRO 293 DU 16 DÉCEMBRE 2021RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N° 293 DU 16 DÉCEMBRE 2021

SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE

COMMISSION DEPARTEMENTALE D AMENAGEMENT COMMERCIAL

Décision du 1er décembre 2021

consécutive à la tenue de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial Séance du 22 novembre 2021

Dossier N°471

Procédure AEC

Tableau récapitulatif des caractéristiques du projet joint à l’avis de la CDAC Dossier N°471

TABLE DES MATIÈRESEx Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

“Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et de la citoyenneté

Bureau de la réglementation

générale et de la circulation routière

| DECISION

DOSSIER N° 471

PROCEDURE AEC

La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Nord,

Réunie le 22 novembre 2021 sous la présidence de Madame Amélie PUCCINELLI, secrétaire

générale adjointe, représentant Monsieur le préfet empêché, assisté de Nicolas BOULET,

représentant le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 1421, ainsi que L. 425-4;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances

économiques ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement

et du numérique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 désignant les membres de la commission

départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2021 par lequel Monsieur le préfet de la région Hauts-de-

France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence des commissions

administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord, décision

régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n° 237 du 13 octobre 2021;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SNC LIDL portant extension

de 433 m°? de la surface de vente d'un magasin LIDL pour atteindre une surface de vente

future de 1 423 m°, 122 avenue de Paris à PROVILLE, enregistrée le 28 septembre 2021 sous le

numéro 471;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2021 fixant la composition de la commission

départementale d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée ;

Après avoir entendu :

- les observations de Monsieur Philippe COPIE, président de l'association SHOPIN CAMBRAI,

-les porteurs de projet représentés par Madame Adeline LETIEN responsable immobilier,

Monsieur Tristan COURBOT responsable du développement immobilier, Monsieur Florian

LOGIÉ responsable du développement immobilier, Monsieur Mathieu VERSPIEREN gérant de la société BeeForest qui présentent le projet,

Après en avoir délibéré dans sa séance du 22 novembre 2021;

Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire et de développement durable, la

DDTM a émis un avis défavorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de

la SNC LIDL portant extension de 433 m? de la surface de vente d’un magasin LIDL, pour

atteindre une surface de vente future de 1423 m°;

Considérant que la CDAC du Nord, par une décision du 6 novembre 2014, a refusé d'autoriser

le projet de création d'un magasin à l'enseigne LIDL d’une surface de vente de 1 275 m°? sur un terrain situé à PROVILLE 122 avenue de Paris ; que, par une décision du 2 avril 2015, la CDAC du Nord a autorisé la société SNC LIDL à procéder à la création d'un supermarché de 1 275 m° de surface de vente, sur le même terrain situé à PROVILLE, 122 avenue de Paris ; que, par une décision du 16 juillet 2015, la commission nationale d'aménagement commercial a annulé la décision d'autorisation de la CDAC suite au renoncement, par son bénéficiaire, à l'autorisation accordée ; que la SNC LIDL a cependant ouvert le supermarché de PROVILLE en 2017 avec une surface de vente de 999 m? accompagnée d’un espace non affecté, objet de la présente demande d'extension ;

Considérant que cette nouvelle demande d'autorisation d'exploitation commerciale constitue

un fractionnement de la réalisation de cette opération d'aménagement porté par la SNC

LIDL ; qu'un tel fractionnement est à proscrire comme contraire à l'esprit de la loi car il fait

obstacle à ce que l'appréciation de la demande soit faite à partir de l'intégralité des critères

prévus par l’article L.752-6 du code de commerce, le pétitionnaire étant déjà implanté sur le

site ;

Considérant que le projet se situe à moins de 3 kilomètres de la commune de CAMBRAI,

commune inscrite au programme «Coeur de ville» et signataire d'une opération de

revitalisation de territoire (ORT); que la commune de CAMBRAI connaît, avec 70 cellules

commerciales vacantes sur 415, un taux de vacance commerciale de 16,87 % ; que l'extension

du supermarché va accroître son attractivité au détriment des commerces du centre-ville de

cette commune limitrophe ; que l'impact économique sera plus particulièrement marqué sur

une trentaine de commerces ;

Considérant que le projet, situé à proximité mais en dehors de ia zone commerciale majeure

Cambrai-Sud Proville, présente une potentielle incompatibilité avec les dispositions du SCOT

du Cambrésis relatives aux zonages commerciaux ;

Considérant cependant que la population de la zone de chalandise enregistre une hausse de

ses résidents de 15,67 % depuis 2011; que si la commune de PROVILLE a connu une baisse

démographique entre 2011 et 2016, le projet prend place dans un nouveau quartier en cours

de construction ;Considérant que le projet n’occasionne pas d'artificialisation des sols ;

Considérant qu'au regard du développement durable le projet prévoit l'installation de

panneaux photovoltaïques sur une surface de 1048 m° la mise en place de 3 bornes

électriques supplémentaires desservant 6 places de stationnement ;

Considérant que le volet paysager du projet sera amélioré par la plantation d'une mini-forêt ;

Considérant que le projet permettra d'améliorer la qualité de l'offre proposée aux

consommateurs et le confort de travail des salariés ;

Considérant que le projet prévoit la création de 2 emplois ;

EN CONSÉQUENCE :

DÉCIDE D'ACCORDER à la SNC LIDL l'autorisation d'extension de 433 m° de la surface de vente d'un supermarché à l'enseigne LIDL, portant sa surface de vente future à 1 423 m2 à PROVILLE, 122 avenue de Paris,

présentée par la société :

SNC «LIDL»

Madame Adeline LETIEN

Parc Actipôle de l'A2-Avenue de la Solette

59556 SAILLY LEZ CAMBRAI

Sens des votes :

Vote(s) favorable(s) : 6

Vote(s) défavorable(s) : O

Abstention(s) : 3

Ont voté POUR le projet :

Au titre des élus :

Monsieur Guy COQUELLE, maire de PROVILLE

Monsieur Daniel POTEAU, représentant la Communauté d'agglomération de Cambrai

Monsieur Sylvain TRANOY, représentant le président du syndicat mixte chargé du SCOT Pays

du Cambrésis

Monsieur Nicolas SIEGLER, représentant le président du conseil départemental

Madame Mady DORCHIES-BRILLON, représentant le président du conseil régional

Monsieur Henri QUONIOU, représentant des maires au niveau départemental

Se sont ABSTENUS sur le projet :

Au titre des personnalités qualifiées :

Monsieur Benoît PONCELET, personnalité qualifiée du collège développement durable et

aménagement du territoire

Monsieur Henri DELBARRE, personnalité qualifiée du collège consommation et de la

protection des consommateurs

Monsieur Philippe FEMINIS, personnalité qualifiée du collège consommation et de la

protection des consommateursFait à Lille,

O ? DEC. 2021 La Présidente de la commission

départementale d'aménagement

commercial,

Voies et délais de recours

Dans un délai d'un mois, devant la commission nationale d'aménagement commercial - Bureau de l'aménagement

commercial - secrétariat de la CNAC - Bâtiment 4 - 61 boulevard Vincent Auriol - Teledoc 121 - 75703 PARIS CEDEX 13.

Ce délai court dans les conditions définies ci-après :

- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision,

- Pour le préfet et les membres de la commission visés à l'article L.75217 du code de commerce, à compter de la date

de la réunion de la commission,TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À L’AVIS DE LA CDAC N°44 pu 22/11/2021

(articles R. 752-16 © R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

la à e du 3° de l'article R. 752-H-3 du code de commerce)

perméables

(Cf b du 2 er d

du 4° du Lde

l'article R. 752-

Superficie totale du lieu d'implantation (en m°) 14553m |

Et références cadastrales du terrain d'assiette

(ef. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)

Points d'accès | Avant Nombre de À | 1 (A) et de sortie projet Nombre de S | 1

{S) du site Nombre de A/S | 2

(cf. b, cet d du Nombre de A | 1

2° du Tde Après Nombre.de S | 1

/ ete 752- |" projet Nombre de A/S | 2

| Espaces verts et | Superficie du terrain consacrée aux | 6315 m°

surfaces espaces verts (en m°)

Autres surfaces végétalisées

(toitures. façades. autre(s). en m°)

Autres surfaces non

imperméabi

(cf. b du 4° de

l'article R. 752-

6)

6) me ct matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques : 1 048 m° en toiture

nm? et localisation

Energies Eoliennes (nombre et localisation)

renouvelables

s procédés (m° / nombre et

tion)”

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au

projet

mentionnés

express

la commission

dans son'avis ou

sa décision

nent parPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du L° de l’article R. 752-44 du code de commerce)

sure de : Surface de vente (SV) totale | 999 m?

(cf. a. b. dou e Avant . n

du 1° du Jde projet | Megnsins Nombre

l'article sv , SV/magasin! | 999 m° f >

R 752-6) FOUR [Secteur (1 ou 2 | 1

EE Surface de vente (SV) totale | 1 423 m° Secteurs d'activité

(fa. b.dete à k Nombre | 1

du 1° du I de Après Magasins . 2 530 l'article R.752- | Projet | de SV SVmagasin | 1423 m

6 2300 m° Secteur (1 ou 2) | 1

Total

Electriques/

Avant Nombre

projet | de places Co-voiturage

Auto-partage | 0

Capacité de Perméables | 108

stationnement

(cf g du L° dl Total 140 de l'article

R.752-6) Electriques/

: 8

hybrides

Après | Nombre

projet | de places | Covoiturage | 10

Auto-partage | 0

. Perméables | 108

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (& DRIVE »)

(29 de l’article R. 752-44 du code de commerce)

Avant n

Nombre de projet

pistes de -

ravitaillement | APS | 6 projet

Emprise au sol Avant

affectée au projet 9

retrait des |

marchandises Après | 5 (en m2) projet

? si plus de 5 magasins d’une surfa vente (SV) > ?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX

magasins d’une SV > 300 m°? ».

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