Déliberation - DELIB24 09 27 Indemnites de fonction des elu.e.s Fixation des majorations

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Déliberation - DELIB24 09 27 Indemnites de fonction des elu.e.s Fixation des majorations Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Noisy-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - DELIB24 09 27 Indemnites de fonction des elu.e.s Fixation des majorations)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L

Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB24_09_27

_______

SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

34 présents

5 représentés

L'an deux mille vingt quatre, le vingt six septembre à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le-Sec s’est réuni en Salle d'honneur de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 19 septembre 2024.

Présents :

Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA EL AKFACH Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, Mme FETTAL Samia, Mme CAMARA Fatoumata Bintou, M. LABIDI Médy, M. PRISSETTE Albert, M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, Mme MOKRI Naïma, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, M. BESSAOU Samy, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, Mme TERKI Souad, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia

Absents ayant donné pouvoir :

Mme GRÜNEBAUM Julie à M. THOMAS Gilles

M. BUSSON Dominique à Mme MOKRI Naïma

Mme GOBERTIÈRE Valérie à Mme GASCOIN Monique

Mme JOBARD Jennifer à Mme TERKI Souad

M. FRANCESCHINI Thomas à M. BESSAOU Samy

Absents n’ayant pas donné pouvoir :

M. RONGET François, Mme LE PROVOST Charlotte, M. SALOMON Guillaume, M. HAMRANI Karim

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.

Mme YAHMI Séréna a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.

DELIB24_09_27 - Indemnités de fonction des élu.e.s : Fixation des majorations

Rapporteure: Mme Pascale LABBÉ

Conformément au Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2123- 20 à L. 2123-24-1 et R. 2123-23, des majorations d’indemnités de fonction peuvent être attribuées dans les limites prévues par ces articles.

1/4Eu égard au fait que la commune de Noisy-le-Sec est chef-lieu de canton, les indemnités réellement octroyées au maire, aux adjoints, aux conseillers municipaux délégués seront majorées de 15 % en application des articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du CGCT.

Dans les communes mentionnées au 5° de l'article L. 2123-22, les indemnités de fonctions peuvent être votées dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes visé à l'article L. 2123-23.

Étant donné que la commune de Noisy-le-Sec a été attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4 , au cours d’au moins un des trois exercices précédents.

Le Maire et ses adjoints peuvent bénéficier de la majoration au titre de la dotation de solidarité urbaine (DSU) après avoir voté le montant des indemnités de fonction dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale.

S’agissant plus particulièrement de la majoration liée à la DSU il convient d’appliquer le calcul suivant :

Taux maximal de la strate supérieure (110%) X Taux réellement voté /

Taux maximal de la strate initiale (90%)

Par les délibérations n° 23_02_10 et n° 23_02_11 du 2 février 2023, le conseil a approuvé la fixation des montants des indemnités de bases ainsi que la fixation des majorations, compte tenu de l’évolution de l’ordre du tableau des conseillers municipaux.

Suite à la cessation de la délégation de Monsieur Lahoucin El Batah et à la nouvelle délégation de Madame Dieynaba Sy, il y a lieu de renouveler la répartition des indemnités dévolues aux élus, étant précisé que cette nouvelle répartition n’emporte pas revalorisation du montant desdites indemnités.

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver la nouvelle répartition des indemnités arrêtées aux termes du tableau indemnitaire annexé à la présente délibération.

Proposition d’amendement :

Madame Karine SUISSA a démissionné de ses fonctions de conseillère municipale le 22 septembre 2024. Dans ce contexte, c’est Monsieur Guillaume SALOMON qui la remplace.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

• d’approuver l’amendement suivant :

Modification du tableau approuvé et annexé à la présente délibération en remplaçant Madame Karine SUISSA par Monsieur Guillaume SALOMON ;

• d’approuver la nouvelle répartition des indemnités arrêtées aux termes du tableau indemnitaire annexé à la présente délibération.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 et R. 2123-23,

Vu la délibération n° 22_12_06 du 15 décembre 2022 portant sur l’évolution de l’ordre du tableau du conseil municipal,

2/4Vu la délibération n° 23_02_10 du 2 février 2023 portant sur la fixation des montants des indemnités de bases,

Vu la délibération n° 23_02_11 du 2 février 2023 portant sur la fixation des majorations,

Vu le tableau des indemnités des élus annexé à la présente délibération,

Considérant que suite à la cessation de la délégation de Monsieur Lahoucin El Batah et à la nouvelle délégation de Madame Dieynaba Sy, il y a lieu de renouveler la répartition des indemnités dévolues aux élus,

Considérant que cette nouvelle répartition n’emporte pas revalorisation du montant desdites indemnités

Considérant que Madame Karine SUISSA a présenté sa démission le 22 septembre 2024 et que Monsieur Guillaume SALOMON est le suivant de liste,

Vu la proposition d’amendement de Monsieur Olivier SARRABEYROUSE qui consiste à modifier le tableau approuvé et annexé à la présente délibération en remplaçant Madame Karine SUISSA par Monsieur Guillaume SALOMON.

DÉLIBÈRE :

Article 1er :

Approuve l’amendement suivant : Modification du tableau approuvé et annexé à la délibération en remplaçant Madame Karine SUISSA par Monsieur Guillaume SALOMON.

Nombre de votants : 39

Pour : 38

Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA EL AKFACH, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata Bintou CAMARA, Médy LABIDI, Albert PRISSETTE, Olivier SARRABEYROUSE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, Valérie GOBERTIÈRE, Timothée GAUTHIEROT, Patrice TRANCHANT, Lahoucin EL BATAH, Samy BESSAOU, Dref MENDACI, Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Thomas FRANCESCHINI, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN, Sandrine LOUËT, Julien-Jack RAGAZ, Dieynaba SY

Abstentions : 1

Jean-Paul LEFEBVRE

L’amendement est approuvé

Article 2 :

Les indemnités réellement octroyées au maire, aux adjoints, seront majorées au titre de la dotation de solidarité urbaine conformément au tableau annexé à la présente délibération.

Article 3 :

Les indemnités réellement octroyées au maire, aux adjoints, aux conseillers municipaux délégués sont majorées de 15 % car la commune a la qualité de chef-lieu de canton.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 5 :

La délibération n° 23_02_11 du 2 février 2023 est abrogée.

Article final :

3/4La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Nombre de votants : 36

Pour : 28

Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA EL AKFACH, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata Bintou CAMARA, Médy LABIDI, Albert PRISSETTE, Olivier SARRABEYROUSE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, Valérie GOBERTIÈRE, Timothée GAUTHIEROT, Patrice TRANCHANT

Abstentions : 8

Lahoucin EL BATAH, Samy BESSAOU, Dref MENDACI, Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Thomas FRANCESCHINI, Jean-Paul LEFEBVRE, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN Ne prennent pas part au vote : 3

Sandrine LOUËT, Julien-Jack RAGAZ, Dieynaba SY

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.

La Secrétaire de Séance Le Maire

Mme Séréna YAHMI M. Olivier SARRABEYROUSE

4/4