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Déliberation - DELIB26 04 28 Indemnites de fonction des elus Fixation des majorations
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB26 04 28 Indemnites de fonction des elus Fixation des majorations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2026
Publié
le
17/04/2026
77
ID
: 093-219300530-20260409-DELIB26_04_28-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
du
registre
des
Délibérations
du
Conseil
municipal
DELIB26_04_28
SÉANCE
DU
9 AVRIL
2026
Nombre
des
Conseillers
municipaux
43
en
exercice
38
présents
5
représentés
L'an
deux
mille
vingt
six,
le
neuf
avril
à
19
heures
00,
le
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
s'est
réuni
en
Salle
des
mariages
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
Présidence
de
M.
SARRABEYROUSE
Olivier
Maire
régulièrement
convoqué
le 2
avril
2026.
Présents
:
M.
SARRABEYROUSE
Olivier,
Mme
CLEMENTE
Hélène,
M
GALLAIS
Alain,
M.
LACAILLE-ALBIGES
Florent,
Mme
CAMARA
Fatoumata
Bintou,
M.
MARTINEZ
Bruno,
Mme
VERDALLE
Claire,
M
GANTOIS
Adrien,
Mme
CANONNE
Amélie,
M.
LE
COROLLER
Jean-Luc,
M.
GERBIER
Baptiste,
Mme
HAURAY
Marie-Josephe,
M.
GAUTHIEROT
Timothée,
Mme
LOUËT
Sandrine,
M.
BA
El
Hadj
Mahmoud,
M
ELKARDOUDI
Mourad,
Mme
MOKRI
Naïma,
Mme
KHELIFI
Hasiba,
M
MATHI
Alexandre,
Mme
EL
MOUCH
Malika,
M
VENON
Loïc,
Mme
SEHOUANE
Samia,
M
MERIMI
Jaouad,
Mme
TAZDAIT Anissa,
M.
PRISSETTE
Albert,
Mme
EBENGE
Marie-Jeanne,
M
CANTERO
Thierry,
M.
FRANCESCHINI
Thomas,
Mme
PADIOU
Muriel,
M.
LABIDI
Médy,
Mme
TERKI
Souad,
M.
RONGET
François,
M
HORMAZABAL
Marco-Antonio,
M
LEPOITTEVIN
Grégory,
M
KHETALA
Morad,
Mme
ANGIUS
Nathalie,
M
TIHAR
Ludovic,
M
DELEU
Olivier
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
FETTAL
Samia
à M.
BA
El Hadj
Mahmoud
Mme
BERHOUMA
Wiam
à M.
GAUTHIEROT
Timothée
Mme
LABBEÉ
Pascale
à Mme
SEHOUANE
Samia
M.
BENHAMRA EL
AKHFACH
Zakaria
à Mme
VERDALLE Claire
Mme
LESOU
Marianne
à
M
CANTERO
Thierry
Secrétaire
de
séance
:
Conformément
à
l'article
L.
2121-15
du
texte
précité,
il
a
été
procédé
à
la
nomination
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
M.
LE
COROLLER
Jean-Luc
a
été
désigné
pour
remplir
cette
fonction
qu'il
a
acceptée.
DELIB26_04_28
- Indemnités
de
fonction
des
élus
- Fixation
des
majorations
Rapporteur:
M.
Olivier
SARRABEYROUSE
En
vertu
des
articles
L.
2123-22
et
R.
2123-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
permettent
au
Conseil
municipal
peut
voter
des
majorations
d'indemnités
pour
certaines
communes
présentant
des
sujétions
particulières.
Ce
vote
intervient
dans
le
cadre
d’une
délibération
spécifique
après
la
répartition
des
indemnités
de
base
fixées
par
une
délibération
du
9 avril
2026.
173 Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2026
Publié
le
17/04/2026
77
ID
: 093-219300530-20260409-DELIB26_04_28-DE
La
Ville
de
Noisy-le-Sec
est
concernée
par
deux
types
de
majoration
en
faveur
de
certains
de
ses
élus. L'article
R.
2123-23
prévoit
que
pour
les
communes
ayant
été
attributaires
de
la
Dotation
de
solidarité
urbaine
(DSU)
au
cours
de
l'un
au
moins
des
trois
exercices
précédents,
les
indemnités
peuvent
être
votées
dans
les
limites
correspondant
à
l'échelon
immédiatement
supérieur
du
barème
démographique. Il convient
d'appliquer
le
calcul
suivant
: Taux
maximal
de
la
strate
supérieure
X
Taux
réellement
voté
/
Taux
maximal
de
la
strate
initiale
De
plus,
la
commune
de
Noisy-le-Sec
est
ancien
chef-lieu
de
canton.
A
ce
titre,
les
indemnités
réellement
octroyées
après
la
répartition
de
l'enveloppe
dédiée
au
maire,
aux
adjoints
au
maire
ainsi
qu'aux
conseillers
municipaux
délégués,
seront
majorées
de
15
%
en
application
des
suscitées.
Depuis
la
loi
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique,
les
conseillers
municipaux
délégués
des
communes
de
moins
de
100
000
habitants
peuvent
bénéficier
des
majorations
des
indemnités
de
fonction.
Les
conseillers
municipaux
sans
délégation
sont
exclus
de
ces
dispositifs.
Les
indemnités
dont
les
montants
sont
majorés
seront
versées
à
compter
de
la
date
d'exercice
effectif
des
fonctions
des
élus
concernés,
à
savoir
pour
le
maire,
à
compter
de
sa
date
d'élection
et
pour
ses
adjoints
à
compter
de
la
date
à
laquelle
l'arrêté
leur
donnant
délégation
est
exécutoire.
Il
est
demandé
ainsi
au
Conseil
municipal
d'approuver
les
majorations
des
indemnités
individuelles
attribuées
aux
maires,
adjoints
au
maire
et
aux
conseillers
municipaux
délégués,
conformément
à
l'annexe. DÉLIBÉRATION Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2123-20
à
L2123-24-1
et
R
2123-23, Considérant
que
la
commune
était
chef-lieu
de
canton
avant
la
réorganisation
des
cantons
prévue
par
la
loi
n°
2013-403
du
17
mai
2013
relative
aux
élections
départementales,
municipales
et
communautaires, Considérant
qu'au
cours
de
l'un
au
moins
des
trois
exercices
précédents,
la
commune
a
été
attributaire
de
la dotation
de
solidarité
urbaine,
Considérant
la
nécessité
d'assurer
la
transparence
et
la
bonne
information
des
citoyens
sur
la
rétribution
des
élus,
Considérant
que,
après
avoir
voté
l'enveloppe
globale
des
indemnités,
le
Conseil
municipal
détermine
les
majorations
applicables
au
maire,
aux
adjoints
et
aux
conseillers
municipaux
délégués.
DÉLIBÈRE : Article
1°:
Précise
que
les
indemnités
réellement
octroyées
au
maire,
aux
adjoints
au
maire
et
aux
conseillers
municipaux
délégués
seront
majorées
au
titre
de
la dotation
de
solidarité
urbaine.
Article
2
:
213 Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2026
Publié
le
17/04/2026
S
L Gr
ID
: 093-219300530-20260409-DELIB26_04_28-DE
Précise
que
les
indemnités
réellement
octroyées
au
maire,
aux
adjoints
au
maire
et
aux
conseillers
municipaux
délégués
sont
majorées
de
15%
du
fait
de
la
qualité
d'ancien
chef-lieu
de
canton
de
la
commune
de
Noisy-le-Sec.
Article
3
:
Précise
que
la
dépense
sera
imputée
sur
le
budget
communal,
chapitre
65,
de
l'exercice
2026
et
des
exercices
à
venir.
Nombre
de
votants
: 41
Pour
: 31
Olivier SARRABEYROUSE,
Hélène
CLEMENTE,
Alain
GALLAIS,
Samia
FETTAL,
Florent
LACAILLE-
ALBIGES,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Bruno
MARTINEZ,
Claire
VERDALLE,
Adrien
GANTOIS,
Amélie
CANONNE,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Wiam
BERHOUMA,
Baptiste
GERBIER,
Timothée
GAUTHIEROT,
Sandrine
LOUËT,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Pascale
LABBÉ,
Mourad
ELKARDOUDI,
Naïma
MOKRI,
Zakaria
BENHAMRA
EL
AKHFACH,
Hasiba
KHELIFI,
Alexandre
MATHI,
Malika
EL
MOUCH,
Loïc
VENON,
Samia
SEHOUANE,
Jaouad
MERIMI,
Anissa
TAZDAIT,
Albert
PRISSETTE,
Marie-Jeanne
EBENGE,
Thierry
CANTERO,
Marianne
LESOU
Abstentions
: 10
Thomas
FRANCESCHINI,
Muriel
PADIOU,
Médy
LABIDI,
Souad
TERKI,
Marco-Antonio
HORMAZABAL,
Grégory
LEPOITTEVIN,
Morad
KHETALA,
Nathalie
ANGIUS,
Ludovic
TIHAR,
Olivier
DELEU Ne
prend
pas
part
au
vote :
2
François
RONGET,Marie-Josephe
HAURAY
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal,
approuvent
la
question
à
la
majorité
des
votants.
Le
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
M.
Jean-Luc
LE
COROLLER
M.
Olivier
SARRABEYROUSE
_
313