Compte-Rendu - rendu conseil 30 03 2021

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Compte-Rendu - rendu conseil 30 03 2021 Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Balan. Lien du pdf (Compte-Rendu - rendu conseil 30 03 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Budget, Compte-rendu du conseil municipal du 30 mars 2021

Département de l’Ain

Commune de Balan

Compte-rendu du Conseil Municipal

Séance du 30 mars 2021

L’an deux mille vingt et un et le trente mars à vingt heures et zéro minute, le conseil municipal de la commune de Balan, régulièrement convoqué le vingt-cinq mars deux mille vingt et un, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Patrick MÉANT, Maire de Balan.

Présents : Patrick MÉANT, Véronique DOCK, Patrick BOUVIER, Catherine BANCEL FRANGIONE, François FERRETTI, Corine VILLARDIER, Stéphane PONTHIEU, Jean-Michel HALET, Yolande AFFRE, Sébastien BUSSY, Michel TROSSELLY, Pierre BOUVIER, Bérengère MULLER, Vincent MAILLET, Valérie VILLARD, Jean-Pierre BURGHARDT, Jessie MEAN, Laurent ROGNARD, Claudine CHALLAND et François GERENTET.

Excusés

avec pouvoir : Marie-Claire LIORET, conseillère municipale, pouvoir donné à François FERRETTI ; Noémie BIMOZ, conseillère municipale, pouvoir donné à Yolande AFFRE ; Éliane MARTINS, conseillère municipale, pouvoir donné à Corinne VILLARDIER.

Après s’être assuré du nombre requis de présent pour ouvrir la séance, M. MÉANT a ouvert la séance du conseil.

Conformément à l’article 2121-15 du Code Général des collectivités territoriales, François GERENTET a été nommé secrétaire de séance.

Les comptes rendus des séances du conseil municipal des 2 février 2021 et 2 mars 2021 sont adoptés à l’unanimité.

Monsieur le Maire procède à la présentation du Compte de gestion 2020 du trésorier et du compte administratif de la commune 2020. Il rappelle que tous les documents ont été mis à disposition des conseillers avant la séance de ce jour.

1- Adoption du compte de gestion 2020 – Budget général Commune.

VU le Code Général des collectivités territoriales,

VU le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes de Monsieur MOISSON Alain, trésorier, pour l’année 2020,

CONSIDÉRANT la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par Monsieur MOISSON Alain, trésorier, avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité, ADOPTE le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020, présenté par le Trésorier, visé et certifié par le Trésorier Payeur Général et dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif pour l’année 2020.

2- Vote du Compte Administratif 2020 – Budget général Commune.

VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5212-1 et suivants, VU le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, CONSIDERANT QUE le conseil municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N + 1 sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,

CONSIDERANT QUE, pour ce faire, le Maire doit quitter la séance et être remplacé par un élu désigné par le conseil municipal, soit Monsieur TROSSELLY Michel,Compte-rendu du conseil municipal du 30 mars 2021

CONSIDERANT QUE le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif,

La présentation faite du compte administratif 2020 peut se résumer ainsi :

Résultat investissement 2019 : + 33 455.06 euros

INVESTISSEMENT :

Dépenses : 579 962.15 euros

Recettes : 729 486.99 euros

FONCTIONNEMENT :

Dépenses : 1 317 407.55 euros

Recettes : 1 465 730.91 euros

RESULTAT L’EXERCICE 2020 :

Investissement : 149 524.84 euros

Fonctionnement : 148 323.36 euros

Résultat global : 297 848.20 euros

RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2020 :

Investissement : 268 516.27 euros

Fonctionnement : 242 762.66 euros

Résultat global : 511 278.93 euros

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité, CONSTATE les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

3- Affectation du résultat 2020 – Budget général Commune.

VU le Code Général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 94-504 du 22 juin 1994,

CONSIDÉRANT QUE le résultat N – 1 doit faire l’objet d’une affectation,

CONSIDÉRANT QUE le résultat N – 1 doit combler en priorité le besoin de financement, CONSIDÉRANT QUE le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution des écritures avec le compte administratif,

CONSTATANT QUE les résultats du compte administratif de l’année 2020 sont les suivants : - Un excédent de fonctionnement (résultat de clôture 2020) de 242 762.66 euros, - Un besoin de financement de la section d’investissement de 231 265.08 euros (résultat de clôture d’investissement déduit du montant des restes à réaliser, soit 268 516.27 – 37 251.19 = 231 265.08). Il est proposé d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

- Affectation de 242 762.66 euros en investissement afin de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement (compte 1068) ;

- Affectation à l’autofinancement complémentaire de la section d’investissement : 0 euros (compte 002). Le Conseil Municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité, AFFECTE le résultat tel que défini ci-dessus pour le budget principal de la commune.

4- Vote du budget général de la Commune 2021.

VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2311-1 et suivants, VU le débat d’orientation budgétaire en date du 2 mars 2021,

CONSIDÉRANT QUE le budget doit être voté en équilibre réel avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique, Monsieur le Maire expose au conseil les conditions de préparation du budget primitif, les efforts faits par la collectivité pour prendre en compte les besoins des habitants,Compte-rendu du conseil municipal du 30 mars 2021

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité, ADOPTE le budget primitif général 2021 comme suit :

Dépenses Recettes

Investissement 607 935.49 888 577.45

Fonctionnement 1 458 191.73 1 458 191.73

Total 2 066 127.22 2 346 769.18

5- Vote des taux de la fiscalité pour l’année 2021.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le projet du budget primitif de l’exercice 2021, tel qu’il a été établi. Il propose de faire évoluer les taux d’imposition en les augmentant de 3% et il rappelle aux membres du conseil municipal qu’ils n’ont pas à fixer un taux pour la taxe d’habitation, celle-ci ayant été supprimée.

Pour rappel, les taux 2020 étaient les suivants :

- Taxe d’habitation supprimée

- Foncier bâti (communal) 7.04 %

- Foncier non bâti (communal) 36.78 %

Monsieur le Maire rappelle que les taux de la commune font partis des taux les plus bas du territoire. Il explique qu’il faut privilégier une augmentation annuelle douce plutôt qu’une forte hausse d’une année sur l’autre, augmentation qui pourrait être imposée au titre de l’effort fiscal.

Il est rappelé que la commune a été pénalisée par la suppression de la taxe professionnelle et qu’elle ne perçoit pas assez de taxe sur le foncier bâti.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité, ADOPTE les taux de la fiscalité directe tels que définis ci-dessous :

- Foncier bâti (communal) 21.64 % (TFB communale 7.25 % + TFB départementale 13.97%) TFB départementale transférée aux communes suite à la réforme).

- Foncier non bâti (communal) 37.88%

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’état 1259 complété avec les taux fixés ci-dessus.

6- Subventions

Monsieur le Maire fait un bilan des rendez-vous réalisés ou à venir dans le cadre des demandes de subventions : -30/03 réunion cantonale de contractualisation (dotation territoriale / Département) -31/03 rendez-vous avec M. A. NANCHI, conseiller régional

-01/04 rendez-vous en Préfecture (DETR, DSIL, FIPD ... / Etat)

Il propose plusieurs projets tous éligibles.

Demande de subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre du Bonus-Relance 2020-

2021.

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la réalisation de projets d’investissement dans les domaines de l’aménagement du territoire (service à la population, espaces publics, rénovation des bâtiments publics, valorisation du patrimoine bâti, ...) les collectivités ont la possibilité de déposer une nouvelle demande au titre du Bonus-Relance 2020-2021 de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Il propose de déposer des dossiers pour les travaux suivants votés au budget 2021 :

- École élémentaire ‘L’Orée du Bois’– Économie d’énergie

Pour rappel l’école élémentaire a été construite en 1977. Après 44 années de service, celle-ci nécessite des travaux de rénovation qui devront-être réalisés par phase. Ces travaux permettront d’obtenir une meilleure isolation du bâtiment, un meilleur rendement du chauffage et donc des économies de fonctionnement. Pour l’année 2021, il a été décidé :

- de procéder à des travaux d’isolation thermiques et acoustiques dans les salles de classe en procédant au changement des dalles des plafonds (6classes, 1 salle informatique et 2 couloirs) ; - de poursuivre le changement des huisseries (remplacement des fenêtres équipées de volets roulants) ; - de changer le circulateur de la chaudière pour une meilleure distribution de l’eau chaude dans les radiateurs.Compte-rendu du conseil municipal du 30 mars 2021

Plan de financement

Travaux Montant HT Montant TTC

Changement des dalles plafonds 12 123.00 € 14 547.60

Changement des huisseries 15 336.75 € 18 404.10 €

Changement du circulateur 2 932.00 € 3 518.40 €

Montant total des travaux 30 391.75 € 36 470.10 €

Financement

Sources Montant HT Taux

Fonds propres de la commune de Balan * 16 899.75 € 35.61 %

Sous-total autofinancement 16 899.75 €

Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes*** 9 000.00 € 29.61 %

Dotation Territoriale du Département de l’Ain*** 4 492.00 € 14.78 %

État – DETR **/*** 6 078.35 € 20 %

Sous-Total subventions publiques 19 570.35 €

TOTAL 36 470.10 € 100 %

*Montant des travaux TTC moins les subventions.

**DETR – Réhabilitation ou rénovation de tout bâtiment public (à vocation administrative ou technique, scolaire, périscolaire, de restauration scolaire, centres de loisirs et équipements liés à la petite enfance, salles polyvalentes, équipements sportifs ...) avec un taux de base à 20%, un taux maximum à 50% et un plafond de subvention HT à 150 000 €.

***Montant calculé sur le montant HT

- Salle polyvalente – Rénovation, Valorisation du Patrimoine et Économie d’énergie

Pour rappel la salle polyvalente a été construite en 1981. Celle-ci avait pour vocation d’accueillir les activités sportives des clubs Balanais, les activités scolaires et périscolaires ainsi que les manifestations communales. Après la construction de la salle omnisport, l’usage de la salle polyvalente a évolué afin de répondre aux nouveaux besoins qu’ils soient culturels et / ou festifs. De plus, avec la mise en place du protocole sanitaire lié à la COVID-19 pour les restaurations scolaires, cette salle a été transformée en réfectoire et accueille aujourd’hui 70 élèves en moyenne chaque midi.

Pour assurer un usage normal de ce bâtiment, il est nécessaire d’entreprendre des travaux de rénovation qui permettront une utilisation saine des lieux et la réalisation d’économies d’énergie.

Pour l’année 2021, il a été décidé :

- de procéder à la réfection partielle du toit terrasse afin de résorber de grosses fuites d’eau et d’améliorer l’isolation du bâtiment ;

- de refaire le carrelage du couloir de distribution du bloc sanitaire (récemment rénové) ; - de refaire les peintures des murs du couloir de distribution de bloc sanitaire et des salles annexes à la salle principale.

Plan de financement

Travaux Montant HT Montant TTC

Réfection partielle du toit terrasse 26 484.64 € 31 781.57 €

Carrelage du couloir de distribution 7 178.00 € 8 613.60 €

Peinture du couloir de distribution 9 652.00 € 11 582.40 €

Montant total des travaux 43 314.64 € 51 977.57 €

Financement

Sources Montant HT Taux

Fonds propres de la commune de Balan * 20 220.64 € 26.69%

Sous-total autofinancement 20 220.64 €

Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes*** 12 995.00 € 30 %

Dotation Territoriale du Département

de l’Ain***

10 099.00 € 23.31 %

État – DETR **/*** 8 662.93 € 20 %

Sous-Total subventions publiques 31 756.93 €

TOTAL 51 977.57 € 100 %

*Montant des travaux TTC moins les subventions.

**DETR – Réhabilitation ou rénovation de tout bâtiment public (à vocation administrative ou technique, scolaire, périscolaire, de restauration scolaire, centres de loisirs et équipements liés à la petite enfance, salles polyvalentes, équipements sportifs ...) avec un taux de base à 20%, un taux maximum à 50% et un plafond de subvention HT à 150 000 €.

***Montant calculé sur le montant HT Compte-rendu du conseil municipal du 30 mars 2021

- Courts de tennis – Rénovation, Valorisation du Patrimoine

Pour rappel, la commune dispose de 3 courts de tennis tous mis à disposition du Club de Tennis de Balan. Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que cette association vient de fusionner avec le Club de tennis de Dagneux.

Aussi, pour permettre à cette nouvelle association ‘fusionnée’ de se développer et de disposer d’infrastructures de qualité, il est nécessaire de réhabiliter et de performer les installations existantes. L’objectif est de pouvoir disposer de courts homologués afin d’y organiser des tournois, de permettre l’accueil des jeunes sportifs dans de meilleures conditions et en plus grand nombre.

Pour l’année 2021, il a été décidé :

- de rénover le court de tennis n°2 ;

- de mettre en place l’éclairage du court de tennis n°3.

Plan de financement

Travaux Montant HT Montant TTC

Rénovation du court de tennis n°2 6 505.50 € 7 803.00 €

Mise en place de l’éclairage du court n° 3 9 169.17 € 11 003.00 €

Montant total des travaux 15 674.67 € 18 806.00 €

Financement

Sources Montant HT Taux

Fonds propres de la commune de Balan * 7 833.74 € 30 %

Sous-total autofinancement 7 833.74 €

Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes*** 4 702.40 € 30 %

Dotation Territoriale du Département de l’Ain*** 3 134.93 € 20 %

État – DETR **/*** 3 134.93 € 20 %

Sous-Total subventions publiques 10 972.26 €

TOTAL _806.00 € 100 %

- Aménagement de l’Espace Public - Sécurisation de l’entrée du village côté Est, création d’un passage piétons pour le lotissement ‘Le Clos Fleuri’, ralentisseur sur le rond- point desservant les colonnes de tri sélectif situées rue du Stade;

La commission sécurité et environnement a travaillé sur les statistiques issues du radar pédagogique et sur les demandes des administrés. Il est essentiel de contraindre les automobilistes à réduire leur vitesse dès les entrées du Village, d’empêcher les rodéos autour des ronds-points et de faciliter la traversée de la rue aux piétons du lotissement ‘Le Clos Fleuri’.

Pour l’année 2021, il a été décidé :

- de mettre en place un ralentisseur à l’entrée Est du Village ;

- de créer un passage piéton pour les habitants du lotissement ‘Le Clos Fleuri’; - de mettre en place des bandes rugueuses dans le rond-point desservant les colonnes de tri sélectif situées rue du Stade;

Plan de financement

Travaux Montant HT Montant TTC

Ralentisseur entrée Est 12 671.67 € 15 206.00 €

Passage piéton ‘Clos Fleuri’ 2 070.00 € 2 484.00 €

Bandes rugueuses rond-point rue du Stade

Montant total des travaux 14 741.67 € 17 690.00 €

Financement

Sources Montant HT Taux

Fonds propres de la commune de Balan * 10 319.17 € 50 %

Sous-total autofinancement 10 319.17 €

Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes*** 4 422.50 € 30 %

État – DETR **/*** 2 948.33 € 20 %

Sous-Total subventions publiques 7 370.83 €

TOTAL 17 690.00 € 100 %

Le Conseil Municipal après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire a déposé les demandes de subventions précédemment citées.Compte-rendu du conseil municipal du 30 mars 2021

Demandes de subventions au titre de la DETR 2021 (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) auprès de

la Préfecture de l’Ain.

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la réalisation de projets d’investissement dans les domaines de l’aménagement du territoire (service à la population, espaces publics, rénovation des bâtiments publics, valorisation du patrimoine bâti, ...) les collectivités ont la possibilité de déposer des demandes de subvention au titre de la DETR.

Il rappelle que dans ce cadre, des demandes de subventions au titre de la DETR 2020 avaient été déposées par la municipalité :

- Travaux de remise en état d’un court de tennis et mise en place de l’éclairage du 3ème court (dossier n°2267351) ; - Travaux de rénovation de la salle polyvalente (dossier n° 2262421) ;

- Travaux d’isolation de l’Ecole élémentaire (n° 2719179) ;

- Extension et aménagement de la vidéoprotection sur la voie publique (dossier n°2719769). Par courrier en date du 29 octobre 2020, nous avions été informés que ces quatre dossiers, bien qu’éligibles, avaient reçu une réponse négative quant à l’octroi de subventions.

Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal que ces dossiers restent éligibles à la DETR sur l’exercice 2021.

Aussi, vu le budget voté lors de cette même séance, il propose de :

- Renouveler les demandes de subventions pour les dossiers n° 2719179, 2262421 et 2267351 soient : - École élémentaire ‘L’Orée du Bois’– Économie d’énergie ;

- Salle polyvalente – Rénovation, Valorisation du Patrimoine et Économie d’énergie ; - Courts de tennis – Rénovation, Valorisation du Patrimoine ;

- Déposer une demande de subvention pour le dossier suivant :

- Puits de Balan – Réhabilitation, sécurisation et valorisation du patrimoine rural ; Concernant les demandes à renouveler, Monsieur le Maire précise qu’il faut mettre à jour les dossiers et donc les plans de financement.

Voici les éléments proposés au vote :

A RENOUVELER

- École élémentaire ‘L’Orée du Bois’– Économie d’énergie

Pour rappel l’école élémentaire a été construite en 1977. Après 44 années de service, celle-ci nécessite des travaux de rénovation qui devront-être réalisés par phase. Ces travaux permettront d’obtenir une meilleure isolation du bâtiment, un meilleur rendement du chauffage et donc des économies de fonctionnement.

Pour l’année 2021, il a été décidé :

- de procéder à des travaux d’isolation thermiques et acoustiques dans les salles de classe en procédant au changement des dalles des plafonds (6classes, 1 salle informatique et 2 couloirs) ; - de poursuivre le changement des huisseries (remplacement des fenêtres équipées de volets roulants) ; - de changer le circulateur de la chaudière pour une meilleure distribution de l’eau chaude dans les radiateurs.

Plan de financement

Travaux Montant HT Montant TTC

Changement des dalles plafonds 12 123.00 € 14 547.60

Changement des huisseries 15 336.75 € 18 404.10 €

Changement du circulateur 2 932.00 € 3 518.40 €

Montant total des travaux 30 391.75 € 36 470.10 €

Financement

Sources Montant HT Taux

Fonds propres de la commune de Balan * 13 861,10 € 25,61 %

Sous-total autofinancement 13 861,10 €

Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes*** 9 000.00 € 29.61 %

Dotation Territoriale du Département de l’Ain*** 4 492.00 € 14.78 %

État – DETR **/*** 9 117, 00€ 30 %

Sous-Total subventions publiques 22 609.00 €

TOTAL 36 470.10 € 100 % Compte-rendu du conseil municipal du 30 mars 2021

*Montant des travaux TTC moins les subventions.

**DETR – Réhabilitation ou rénovation de tout bâtiment public (à vocation administrative ou technique, scolaire, périscolaire, de restauration scolaire, centres de loisirs et équipements liés à la petite enfance, salles polyvalentes, équipements sportifs ...) avec un taux de base à 20%, un taux maximum à 50% et un plafond de subvention HT à 150 000 €.

***Montant calculé sur le montant HT

- Salle polyvalente – Rénovation, Valorisation du Patrimoine et Économie d’énergie

Pour rappel la salle polyvalente a été construite en 1981. Celle-ci avait pour vocation d’accueillir les activités sportives des clubs Balanais, les activités scolaires et périscolaires ainsi que les manifestations communales. Après la construction de la salle omnisport, l’usage de la salle polyvalente a évolué afin de répondre aux nouveaux besoins qu’ils soient culturels et / ou festifs. De plus, avec la mise en place du protocole sanitaire lié à la COVID-19 pour les restaurations scolaires, cette salle a été transformée en réfectoire et accueille aujourd’hui 70 élèves en moyenne chaque midi.

Pour assurer un usage normal de ce bâtiment, il est nécessaire d’entreprendre des travaux de rénovation qui permettront une utilisation saine des lieux et la réalisation d’économies d’énergie.

Pour l’année 2021, il a été décidé :

- de procéder à la réfection partielle du toit terrasse afin de résorber de grosses fuites d’eau et d’améliorer l’isolation du bâtiment ;

- de refaire le carrelage du couloir de distribution du bloc sanitaire (récemment rénové) ; - de refaire les peintures des murs du couloir de distribution de bloc sanitaire et des salles annexes à la salle principale.

Plan de financement

Travaux Montant HT Montant TTC

Réfection partielle du toit terrasse 26 484.64 € 31 781.57 €

Carrelage du couloir de distribution* 7 178.00 € 8 613.60 €

Peinture du couloir de distribution 9 652.00 € 11 582.40 €

Montant total des travaux 43 314.64 € 51 977.57 €

Financement

Sources Montant HT

si DETR 20%

Montant HT

si DETR 30%

Taux

Fonds propres de la commune de Balan * 20 220.64 € 15 889,18 € 26.69% 16,69 % Sous-total autofinancement 20 220.64 € 15 889,18 €

Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes*** 12 995.00 € 30 %

Dotation Territoriale du Département de l’Ain*** 10 099.00 € 23.31 %

État – DETR **/*** 8 662.93 € 12 994,39 € 20 % 30 %

Sous-Total subventions publiques 31 756.93 € 36 088,39 €

TOTAL 51 977.57 € 51 977,57 € 100 %

*travaux réalisés en 2020 après le dépôt de la demande de subvention n° 2262421 *Montant des travaux TTC moins les subventions.

**DETR – Réhabilitation ou rénovation de tout bâtiment public (à vocation administrative ou technique, scolaire, périscolaire, de restauration scolaire, centres de loisirs et équipements liés à la petite enfance, salles polyvalentes, équipements sportifs ...) avec un taux de base à 20%, un taux maximum à 50% et un plafond de subvention HT à 150 000 €.

***Montant calculé sur le montant HT

- Courts de tennis – Rénovation, Valorisation du Patrimoine

Pour rappel, la commune dispose de 3 courts de tennis tous mis à disposition du Club de Tennis de Balan. Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que cette association vient de fusionner avec le Club de tennis de Dagneux.

Aussi, pour permettre à cette nouvelle association ‘fusionnée’ de se développer et de disposer d’infrastructures de qualité, il est nécessaire de réhabiliter et de performer les installations existantes. L’objectif est de pouvoir disposer de courts homologués afin d’y organiser des tournois, de permettre l’accueil des jeunes sportifs dans de meilleures conditions et en plus grand nombre.

Pour l’année 2021, il a été décidé :

- de rénover le court de tennis n°2 ;

- de mettre en place l’éclairage du court de tennis n°3. Compte-rendu du conseil municipal du 30 mars 2021

Plan de financement

Travaux Montant HT Montant TTC

Rénovation du court de tennis n°2 6 505.50 € 7 803.00 €

Mise en place de l’éclairage du court n° 3 9 169.17 € 11 003.00 €

Montant total des travaux 15 674.67 € 18 806.00 €

Financement

Sources Montant HT Taux

Fonds propres de la commune de Balan * 7 833.74 € 30 %

Sous-total autofinancement 7 833.74 €

Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes*** 4 702.40 € 30 %

Dotation Territoriale du Département de l’Ain*** 3 134.93 € 20 %

État – DETR **/*** 3 134.93 € 20 %

Sous-Total subventions publiques 10 972.26 €

TOTAL 19 806.00 € 100 %

A DEPOSER

- Puits de Balan – Réhabilitation, sécurisation et valorisation du patrimoine rural ;

Monsieur le Maire explique que la commission sécurité et environnement a mis en évidence les défauts de sécurité d’un puits situé chemin des Écoles soit aux abords de la salle polyvalente, des Écoles et de l’Espace Associatif et Culturel. De nombreux piétons passent, chaque jour, à côté de cette infrastructure endommagée. Historiquement, les puits étaient un lieu de rencontre pour les femmes ou les enfants qui venaient y puiser l’eau nécessaire au ménage. Comme pour les fours, chaque quartier avait son puit, ils ont été utilisés jusqu’au début du 20ème siècle.

Les membres de la commission ont donc proposé de réaliser des travaux pour le mettre en sécurité et l’habiller afin de l’intégrer dans son environnement proche et de valoriser un patrimoine communal ancien.

Pour l’année 2021, il a été décidé :

- de sécuriser le puits

- d’habiller le puits

Plan de financement

Travaux Montant HT Montant TTC

Sécurisation et habillage du puits 1 950.00 € 2 340.00 €

Montant total des travaux

Financement

Sources Montant HT Taux

Fonds propres de la commune de Balan * 950.00 € 28.72 %

Sous-total autofinancement 950.00 €

Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes*** 390.00 € 20 %

État – DETR **/*** 1 000.00 € 51.28 %

Sous-Total subventions publiques 1 390.00€

TOTAL 2 340.00€ 100 %

Le Conseil Municipal après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire a déposé les demandes de subventions précédemment citées (renouvellement et 1ère demande).

Demande de subvention au titre du Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance et de la

Radicalisation (FIPD) 2021 auprès de la Préfecture de l’Ain.

Monsieur le Maire informe que dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, Monsieur Patrick DUCARRE, Brigadier- chef Principal de la Police Municipale de Balan a fait connaitre son souhait d’être équipé d’une caméra vidéo piéton.

Il explique que les incivilités sont de plus en plus nombreuses et que les réactions des contrevenants sont régulièrement agressives. Équiper l’agent de police municipal, lui garantira une protection juridique et lui permettra de faire valoir ses droits en cas d’altercation.Compte-rendu du conseil municipal du 30 mars 2021

L’acquisition de ce matériel est éligible au programme S du FIPD pour l’année 2021. La publication du décret n°2019- 140 du 27 février 2019 portant application de l’article L241-2 du code de la sécurité intérieure créé par la loi n°2018- 697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique rend à nouveau possible le financement des caméras-piétons pour les agents de police municipale. Le financement peut s’opérer à hauteur de 50% du coût, dans la limite d’un plafond de 200 € par caméra.

Monsieur le Maire, propose aux membres du conseil municipal de déposer un dossier de demande de subvention selon le plan de financement suivant :

Plan de financement

Acquisition Montant HT Montant TTC

Une caméra vidéo piéton 599.00 € 718.80 €

Pack installation (mise en service, formation

et aide à la prise en main)

300.00€ 360.00€

Montant total des travaux 899.00 € 1078.80€

Financement

Sources Montant Taux

Fonds propres de la commune de Balan * 429.30 € 27.75 %

Sous-total autofinancement 429.30€

État – FIPD **/*** 200.00 € 22.25 %

Région AURA ***/**** 449.50 € 50 %

Sous-Total subventions publiques 649.50€

TOTAL 1078.80 € 100 %

*Montant des travaux TTC moins les subventions.

**FIPD – Programme S avec un taux maximum à 50% et un plafond de subvention HT à 200 € par caméra-piéton. ***Montant calculé sur le montant HT.

**** Subvention AURA – taux maximum à 50% des dépenses liées aux équipements et subvention plafonnée à 30 000 euros par commune et intercommunalité.

Le Conseil Municipal après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire a déposé une demande de subvention au titre du FIPD 2021 et pour l’acquisition d’une caméra-piéton.

Demande de subvention au titre du contrat régional de sécurité 2021 auprès de la Région AURA.

Monsieur le Maire informe que dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, Monsieur Patrick DUCARRE, Brigadier- chef Principal de la Police Municipale de Balan a fait connaitre son souhait d’être équipé d’une caméra vidéo piéton.

Il explique que les incivilités sont de plus en plus nombreuses et que les réactions des contrevenants sont régulièrement agressives. Équiper l’agent de police municipal, lui garantira une protection juridique et lui permettra de faire valoir ses droits en cas d’altercation.

L’acquisition de ce matériel est éligible au contrat régional de sécurité pour l’année 2021. Le financement peut s’opérer à hauteur de 50% des dépenses liées aux équipements individuel de protection avec une subvention plafonnée à 30 000 euros par commune et intercommunalité.

Monsieur le Maire, propose aux membres du conseil municipal de déposer un dossier de demande de subvention selon le plan de financement suivant :

Plan de financement

Acquisition Montant HT Montant TTC

Une caméra vidéo piéton 599.00 € 718.80 €

Pack installation (mise en service, formation

et aide à la prise en main)

300.00€ 360.00€

Montant total des travaux 899.00 € 1078.80€

Financement

Sources Montant Taux

Fonds propres de la commune de Balan * 429.30 € 27.75 %

Sous-total autofinancement 429.30€

État – FIPD **/*** 200.00 € 22.25 %

Région AURA ***/**** 449.50 € 50 %

Sous-Total subventions publiques 649.50€

TOTAL 1078.80 € 100 %

*Montant des travaux TTC moins les subventions.

**FIPD – Programme S avec un taux maximum à 50% et un plafond de subvention HT à 200 € par caméra-piéton.Compte-rendu du conseil municipal du 30 mars 2021

***Montant calculé sur le montant HT.

**** Subvention AURA – taux maximum à 50% des dépenses liées aux équipements et subvention plafonnée à 30 000 euros par commune et intercommunalité.

Le Conseil Municipal après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire a déposé une demande de subvention au titre du FIPD 2021 et pour l’acquisition d’une caméra-piéton.

7- Conventions de portage foncier et de mise à disposition entre la commune et l’EPF de l’Ain relatives à la

propriété sise 54 rue de la Mairie.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans sa séance du 11 décembre 2020, le Conseil d’administration de l’EPF de l’Ain a donné son accord pour procéder à l’acquisition d’un tènement sis sur la commune de Balan, 15 rue de la Mairie (parcelle cadastrée D888).

Il s’agit d’une maison d’habitation avec son terrain attenant, d’une superficie de 89 m². Cette acquisition permettra à la commune de porter un projet global de développement du centre du Village. Elle est réalisée par l’EPF de l’Ain pour la somme de 180 000 € HT (frais de notaire et autres en sus). Conformément au règlement intérieur tel qu’approuvé par le Conseil d’Administration de l’EPF de l’Ain en date du 13 mars 2018, les modalités d’intervention de l’EPF de l’Ain et le mode de portage pour cette opération sont définis par une convention de portage foncier, jointe en annexe qu’il convient d’approuver. Le portage est ainsi prévu pour une durée de 12 ans. Les frais de portage s’élèvent à 1.50% HT l’an, du capital restant dû.

Les modalités de mise à disposition sont aussi précisées dans la convention jointe en annexe qu’il convient d’approuver.

Cette dernière prévoit la mise à disposition par l’EPF de l’Ain à la commune du bien acquis, cette dernière s’engageant à prendre en charge la gestion et l’entretien de ce tènement et devra assumer toutes les charges induites. Cette mise à disposition est faite à titre gratuit pour une durée égale à la durée de portage du bien par l’EPF de l’Ain.

En contrepartie et lorsque le bien acquis est libre de toute occupation, la commune est autorisée à louer et percevoir directement les locations, la commune assurant la complète gestion locative du bien. Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les modalités d’intervention de l’EPF de l’Ain pour l’acquisition du bien mentionné ci-dessus ; ACCEPTE les modalités d’intervention de l’EPF de l’Ain en particulier le mode de portage de cette opération et les modalités financières ;

ACCEPTE les conditions de mise à disposition du bien par l’EPF de l’Ain après la signature de l’acte authentique ; CHARGE Monsieur le maire de signer tous les actes et conventions nécessaires à l’application de la délibération ci- avant mentionnée.

8- Avis du conseil municipal sur les rythmes scolaires dans les écoles à la rentrée de septembre 2021.

Vu le décret 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire des écoles maternelles et élémentaires publiques,

Considérant que ce même décret permet au directeur académique des services de l’éducation nationale, sur proposition conjointe d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale et d’un ou plusieurs conseils d’école, d’autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d’enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours,

Vu l’avis favorable du conseil d’école de l’école maternelle Les Lilas en date du 2 mars 2021, pour maintenir l’organisation actuelle des rythmes scolaires (semaine de 4 jours),

Vu l’avis favorable du conseil d’école de l’école élémentaire l’Orée du Bois en date du 16 mars 2021, pour maintenir l’organisation actuelle des rythmes scolaires (semaine de 4 jours),

Le Conseil Municipal après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité,

PROPOSE de maintenir l’organisation actuelle c’est-à-dire : 24 heures sur 4 jours, PROPOSE à Madame la Directrice Académique de l’Éducation Nationale, l’organisation du temps scolaire suivante :

Ecole maternelle Les Lilas Ecole élémentaire l’Orée des Bois

lundi 8h30/11h30 puis 13h30/16h30 8h30/11h30 puis 13h30/16h30

mardi 8h30/11h30 puis 13h30/16h30 8h30/11h30 puis 13h30/16h30

jeudi 8h30/11h30 puis 13h30/16h30 8h30/11h30 puis 13h30/16h30

vendredi 8h30/11h30 puis 13h30/16h30 8h30/11h30 puis 13h30/16h30Compte-rendu du conseil municipal du 30 mars 2021

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cette demande de dérogation à Madame la Directrice Académique de l’Éducation Nationale.

9- Amicale des Sapeurs-Pompiers – Vente d’un véhicule.

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’il est impossible pour une amicale de Sapeurs- Pompiers d’être titulaire d’un certificat d’immatriculation pour un véhicule destiné au secours. De ce fait, les véhicules de ce type et appartenant à une Amicale sont immatriculés au nom de la Commue de rattachement du CPINI.

Dans le cas d’une cession, seul le propriétaire peut procéder à la vente, soit la commune. Le véhicule immatriculé 244 YA 01 de marque UNIC du CPI de Balan a été vendu le 21 mars 2021 à la commune de Civrieux, représentée par Monsieur PORRETTI Gérard, le Maire.

Monsieur PORRETTI ayant refusé au préalable de régler le montant de la vente directement à l’Amicale des Sapeurs- Pompiers de Balan, va procéder au règlement de cette vente auprès de notre trésorerie.

Monsieur le Maire, Patrick MEANT propose que le montant de cette cession soit enregistré en dépenses de fonctionnement, au chapitre 77, article 7788 ‘Produits exceptionnels’ et que cette somme soit ensuite reversée à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Balan sous forme d’une subvention exceptionnelle.

Afin d’enregistrer et de justifier cette recette d’un montant de 15 000 €, il est nécessaire que les membres du conseil municipal approuvent cette transaction.

Le Conseil Municipal après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la transaction ci-dessus détaillée,

CHARGE Monsieur le Maire de faire le nécessaire auprès de la Trésorerie.

10- Subvention exceptionnelle – Amicale des Sapeurs-Pompiers

Monsieur le Maire rappelle les conditions dans lesquelles le véhicule immatriculé 244 YA 01 a été cédé à la commune de Civrieux.

Il rappelle qu’il est nécessaire d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Balan afin de procéder au versement des 15 000 € issus de la vente et perçus par la commune. Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité, APPROUVE l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 15 000 € à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Balan.

11- Questions diverses

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que Monsieur Gérard BOUVIER et Mme Francine ROTH ont été désignés délégués de l’administration et du Tribunal Judiciaire dans le cadre de la commission de contrôle de la liste électorale.

Monsieur le Maire rappelle que les élus seront sollicités pour tenir les bureaux de vote pour les élections à venir.

Monsieur le Maire informe les élus que des échanges tendus ont eu lieu entre lui et la gérante du salon de coiffure On’Hair quant au non-respect des clauses de son bail. Il explique que la municipalité a préféré prendre l’attache d’une avocate pour gérer la situation.

La séance est levée à 22h30.