Compte-Rendu - rendu conseil 03 05 2022

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Compte-Rendu - rendu conseil 03 05 2022 Document publié le Mardi 3 mai 2022 par la commune de Balan. Lien du pdf (Compte-Rendu - rendu conseil 03 05 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Département de l’Ain

Commune de Balan

Délibération du conseil municipal

Séance du 3 mai 2022

L’an deux mille vingt-deux et le trois mai à vingt heures et zéro minute, le conseil municipal de la commune de Balan, régulièrement convoqué le vingt-et-un avril deux mille vingt-deux, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle des mariages, sous la présidence de Monsieur Patrick MÉANT, Maire de Balan.

Présents : Patrick MÉANT, Patrick BOUVIER, Catherine BANCEL FRANGIONE, François FERRETTI, Stéphane PONTHIEU, Éliane MARTINS, Jean-Michel HALET, Sébastien BUSSY, Marie-Claire LIORET, Michel TROSSELLY, Pierre BOUVIER, Bérengère MULLER, Vincent MAILLET, Jean-Pierre BURGHARDT, Jessie MEAN, Laurent ROGNARD et François GERENTET.

Excusés

avec pouvoir : Corinne VILLARDIER, conseillère municipale, pouvoir donné à Éliane MARTINS Yolande AFFRE, conseillère municipale, pouvoir donné à Marie-Claire LIORET Noémie BIMOZ, conseillère municipale, pouvoir donné à Marie-Claire LIORET Valérie VILLARD, conseillère municipale, pouvoir donné à Catherine BANCEL- FRANGIONE

Claudine CHALLAND, conseillère municipale, pouvoir donné à Patrick MÉANT Véronique DOCK, maire-adjointe, pouvoir donné à Patrick MÉANT

Conformément à l’article 2121-15 du Code Général des collectivités territoriales, Marie-Claire LIORET a été nommée secrétaire de séance.

Les comptes rendus des séances des 29 mars et 5 avril 2022 ont été adoptés à l’unanimité.

1- Jury d’assises – constitution du jury pour l’année 2023.

Monsieur le Maire rappelle qu’il y a lieu de procéder au renouvellement des jurys d’assises pour l’année 2023. Pour cela, il est nécessaire de procéder au tirage au sort des jurés. Conformément à l’arrêté préfectoral, le nombre de jurés à désigner pour Balan est le triple de celui fixé pour la circonscription, c’est-à-dire 6. Ce tirage au sort doit se faire impérativement à partir de la liste électorale.

Monsieur le Maire précise qu’il y a lieu de s’assurer que le juré tiré au sort est au moins âgé de 23 ans au 1er janvier de l’année où il doit siéger.

Par ailleurs, sont dispensés des fonctions de jurés, si elles en font la demande, les personnes de plus de 70 ans et les personnes invoquant un motif grave.

Il précise que le tirage au sort ne constitue que le stade préparatoire de la procédure de désignation des jurés. La liste définitive sera établie dans les conditions prévues à l’article 263 du code de procédure pénale par une commission prévue à cet effet.

Le tirage au sort est effectué par procédé informatique.

Le conseil municipal désigne :

- ACHAIN Annabelle

- CHEVROTON Marie Francine

- MEREAUD Jean

- CREPEL Christian

- BENICHOU Mickael

- FAYOLLET Clément 2- Cession d’un bâtiment communal – Ancienne Maison des Associations (708 rue Centrale, 01360 Balan).

Monsieur le Maire rappelle le projet de création d’un pôle médical dans l’ancienne maison des associations située au 708 rue Centrale, parcelle cadastrée section D numéro 2020. Il rappelle qu’il s’agit de vendre le bâtiment dans le cadre de la réalisation d’un pôle médical en rez-de- chaussée et de logements au premier étage. Les travaux seront portés par l’aménageur acquéreur, la société BATIPUR, et les locaux ainsi rénovés vendus aux différents praticiens. Une parcelle devra être détachée et exclue de la vente afin de permettre à la commune de conserver sur le domaine public le transformateur EDF ainsi qu’un espace dédié à la présence d’un abri de bus. Les frais de bornage seront à la charge de la commune.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le service de l'évaluation domaniale de la direction de l'immobilier de l'état (DIE) a été saisi et a estimé ce bien à 350 000 € avec une marge de dépréciation de 10 %.

Il précise que cette vente sera conditionnée à l’obtention de tous les documents d’urbanisme relatifs aux travaux projetés soit :

- un permis de construire autorisant la construction du local destiné aux médecins - un permis de construire autorisant la réhabilitation du bâtiment existant afin d'accueillir les professions de santé ci-après (Infirmière(s), Kinésithérapeute(s), ostéopathe(s) et Orthophoniste(s)). Une fois l'acquisition réalisée par la société BATIPUR la vente des locaux aux différents professionnels de santé pourra intervenir.

Monsieur le Maire propose de fixer le prix de vente de ce bien à 320 000 euros net vendeur.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à faire procéder au bornage de la parcelle à détacher ; AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande préalable de travaux portant division pour la parcelle cadastrée D 2020;

AUTORISE Monsieur le Maire à faire réaliser tous les diagnostics nécessaires à la vente; ACCEPTE les termes de la vente énoncés ci-dessus;

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la cession de la parcelle après division ; DÉSIGNE l’Office Notarial Joëlle GARNIER-HAYETTE, Nicolas LAGRANGE et François DEVAUX, pour la rédaction de l’acte authentique. Les frais liés à cette affaire resteront à la charge de l’acquéreur ; CHARGE Monsieur le Maire de prévoir les dépenses et la recette au budget communal.

3- Régularisation foncière – Balan / société des Autoroutes-Paris-Rhin-Rhône (APRR).

Monsieur le Maire rappelle que suite à la réalisation de travaux au niveau du giratoire au droit de l’autoroute A42 et par délibération n°2018-05-01, le conseil municipal a acté le principe de régularisation de la délimitation du domaine public autoroutier concédé (DPAC) de l’autoroute A42 qui traverse le territoire de la commune de Balan. Il avait été convenu que la société APRR prendrait attache du cabinet GEOMEXPERT pour faire procéder aux opérations de délimitation du DPAC. La commune a reçu les éléments nécessaires à la clôture de ce dossier. Il en ressort qu’il est nécessaire de procéder à une régularisation foncière sur les parcelles cadastrées section E et numérotées 684, 544 et 554 (en partie). Ainsi que sur la parcelle cadastrée section E et numérotée 692.

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que la société APRR propose de procéder à cette régularisation foncière par le biais d’un acte administratif, rédigé par un opérateur foncier missionnée par APRR. Il est proposé de réaliser cette cession à l’euro symbolique.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE la régularisation comme décrite ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à cette régularisation.

4- Convention de mise à disposition d’un moniteur, d’une salle et du matériel de la commune de Beynost pour l’entrainement des agents de police municipale aux gestes et techniques professionnels d’intervention.

Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal que la commune de Beynost propose aux agents de police municipal de pouvoir bénéficier des compétences spécifiques de son responsable de la police municipale. Celui-ci est diplômé en bâtons et techniques professionnelles d’intervention (MBTPI). À ce titre, il est habilité à dispenser des séances d’entrainement afin de maintenir et développer les acquis des agents de police municipale.

Monsieur Patrick DUCARRE, brigadier-chef principal a émis le souhait de pouvoir bénéficier de ces formations. Outre l’intérêt évident que revêt ce type d’entrainement, les agents de police des communes voisines ont décidé de bénéficier de ces mêmes services et cette participation permettra de maintenir une bonne cohésion entre nos différents agents.

Monsieur le Maire propose de signer ladite convention afin que notre agent de police municipale profite de 10 séances d’entrainement sur l’année 2022 pour un coût total de 250 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un moniteur, d’une salle et du matériel de la commune de Beynost pour l’entrainement des agents de police municipale aux gestes et techniques professionnels d’intervention ;

CHARGE Monsieur le Maire d’inscrire cette dépense au budget de la commune.

5- Dépôt sauvage de déchets – Amende administrative

Monsieur le Maire explique que face à la recrudescence de dépôts sauvage de déchets dans divers lieux du ban communal, il est proposé au conseil municipal de mettre en place une amende administrative à appliquer aux contrevenants identifiés comme auteurs de ces dépôts sauvages de déchets. Cette amende interviendra en compléments des éventuelles poursuites et autres condamnations pouvant réprimer ces actes.

Il rappelle qu’il existe déjà des amendes pénales pour l’abandon d’ordures ou d’encombrants sur la voie publique mais que l’article 53 de la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 pour l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique prévoit désormais la possibilité pour Monsieur le Maire de la commune de sanctionner les personnes qui déposent des déchets sur la voie publique, d’une amende administrative de 1500 Euros maximum en fonction de la gravité des faits comme prévu par le Code Pénal.

Les amendes pénales sont prévues pour :

 Le non-respect des règles de collecte (article R632-1 du Code Pénal)

 L’abandon et le dépôt d’ordures (article R634-2 du code pénal et article R541-7.1 du code de l’Environnement)

 L’abandon d’ordures transportées dans un véhicule (article 635-8 du Code Pénal)  L’encombrement permanent sur la voie publique (article 644-2 du Code Pénal)

Vu l’article 53 de la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 modifiant les articles L2212-2-1 et L2131-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Pénal notamment ses articles R632-1, R635-8, R644-2 et R711-1 Vu le Code de procédure Pénale, notamment ses articles R15-33-29-3 et R48-1

Le montant de l’amende de 4ème catégorie est fixé comme suit :

 135€ si l’amende est réglée immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction le cas échéant).

 375€ au-delà de ce délai.

 A défaut de paiement ou en cas de contestation de l’amende forfaitaire ; le juge du tribunal de police peut décider de la majorer à un montant maximal de 750€ et si un véhicule a été utilisé pour transporter les déchets ; l’amende maximum est de 1500€ ainsi que la confiscation du véhicule qui peut être prononcée par le juge.

Vu les articles l541-2, l541-3, l541-46, R541-76 et R 541-77 du Code de l’Environnement, Vu la recrudescence d’actes d’incivilités environnementales concernant le non-respect de la législation rappelée ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité,

DECIDE de mettre en application sur le territoire communal les amendes concernant les auteurs des infractions et incivilités rappelées plus haut ;

CHARGE Monsieur le Maire de prendre l’arrêté municipal permettant la mise en œuvre de cette délibération.

6- Décision modificative n°1 - Budget Commune.

Monsieur le Maire explique aux élus municipaux que la commune a changé de prestataire de services pour les copieurs. Ce changement a mené à une interruption anticipé du contrat en cours et donc a une facturation de pénalités (prises en charge par le nouveau contrat).

Le montant de ces pénalités n’a pas été provisionné sur le bon article budgétaire lors du vote du budget, il est donc nécessaire de procéder à un virement de crédit.

Il propose la décision suivante :

Décision modificative n° 1

Virement de crédits

DF – CHAPITRE 011 – ARTICLE 6156 - 17 050 €

DF – CHAPITRE 67– ARTICLE 6718 + 17 050 €

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité,

VALIDE la décision modificative comme détaillée ci-dessus,

CHARGE Monsieur le Maire de faire exécuter cette décision et de liquider cette facture.

7- Académie de la Dombes – Demande de subvention.

Monsieur le Maire explique que l’association ‘Académie de la Dombes’ a procédé, comme chaque année, à la distribution de la revue ‘Dombes n°44’.

Cette association nous a sollicités pour obtenir une subvention.

Monsieur le Maire propose de verser une subvention d’un montant de 100 € à cette association pour la soutenir dans son activité.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité,

VALIDE l’attribution de la subvention comme détaillée ci-dessus à l’association ‘Académie de la Dombes’. CHARGE Monsieur le Maire de faire exécuter cette décision.

Questions diverses

 Question de Sébastien Bussy -> Explication concernant l’augmentation du taux d’imposition voté par la 3CM ?

Monsieur le Maire explique que l’augmentation du taux a été votée en conseil communautaire suite à une réunion de concertation de la commission permanente. Il a été approuvé à la majorité. Il représente un coût moyen par foyer d’environ 15 euros. Cette recette est dédiée à la Dotation de Solidarité Communale (enveloppe de soutien aux projets communaux dont la 3CM a la compétence). Il s’agit d’un choix intercommunal pour soutenir les investissements à destination des communes. Ces investissements ne concernent peut-être pas Balan aujourd’hui mais il s’agit d’une projection à 30 ans.

Des explications sont données quant au coût des travaux planifiés sur Montluel pour le réseau d’eau potable.

Pierre BOUVIER émet des remarques par rapport aux compétences transférées à la 3CM qui ne représentaient pas de dépenses importantes pour les communes mais qu’ils ont transformé en de gros pôles de dépenses.

Des échanges ont lieu quant aux différents projets de la 3CM. Monsieur le Maire précise le rôle de la 3CM et explique les opportunités à saisir pour réaliser des projets bien que ceux-ci n’étaient pas forcément prévu ou de priorité.

 Question de Jean-Pierre BURGHARDT -> La maison des associations étant ‘vendue’, il demande où le club de l’amitié sera installé par la suite. Il relance la demande du club photo pour disposer d’un local et précise que le local de la conciergerie dans la salle polyvalente sera trop petit.

Monsieur le Maire précise que la réflexion est ouverte pour proposer des solutions dans la mesure des possibilités de la commune. Dans un premier temps, la maison des associations est accessible jusqu’à la rentrée, nous disposons donc d’un délai.

Marie-Claire LIORET ajoute que la question du stockage est à étudier aussi pour l’association ‘Si Balan m’était Conté’, ils ont besoin d’un local pour entreposer leurs costumes, décors ...

Monsieur le Maire apporte la même réponse, la question va être étudié mais la mairie n’a pas de locaux disponibles aujourd’hui. Les associations sont invitées à chercher des solutions ailleurs en parallèle.  Unité de méthanisation / KEMONE

Monsieur le Maire confirme que le permis de construire a été refusé par la Préfecture. Il précise qu’il rencontré M. PETROFF sur ce dossier.

Ce dernier souhaite organiser une réunion publique le 28 juin 2022 à 20H, l’objectif étant de présenter la société et ses activités aux riverains. Il propose aussi de faire visiter le site aux élus.

Enfin, il souhaite proposer des actions sociétales afin de faire un partage de compétences avec la population (accompagnement à la rédaction de CV, entrainement aux entretiens, jeunes majeurs / découverte métiers ...) => voir comment on peut communiquer en ce sens.

 Centrale photovoltaïque / dossier PINON

Maitre Charles est venue sur site pour constater sur place l’occupation des sols comme prévu par la procédure. Ce constat a été réalisé en présence de Monsieur le Maire, Monsieur Pinon et Monsieur Bussy.

L’accord entre la société Corfu Solaire et Monsieur Pinon doit être signé ce vendredi.

 Dotation Globale de Fonctionnement

Monsieur le Maire informe les élus que le montant de la DGF sera moins important cette année :

115 266 € – 2021 => 106 264 € – 2022

 Modification du Plan Local d’Urbanisme

Monsieur le Maire présente les OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) prévues dans cette modification.

 Projet de boulangerie en lieu et place de l’ancienne maison de Madame Bernard Lucienne. Le projet s’avère complexe et très couteux (labo + commerce 200 000 € de rénovation, matériel professionnel 150 000 € = 350 000 €) en plus de l’acquisition du bien. Avec une fréquentation de 300 clients / jours et une dépense moyenne de 3,2 € par personne on atteindrait un chiffre d’affaire d’environ 180 000 €. Le retour sur investissement n’est pas évident.

Si la commune reste propriétaire, le loyer est estimé à 550 € au plus bas et 750 € au plus haut.

Le projet reste à l’étude mais il faudra étudier d’autres destinations pour ce bien.

***

La séance est levée à 22H50.