Procès Verbal - N° 03 PV DU 29 03 2017 definitif

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Procès Verbal - N° 03 PV DU 29 03 2017 definitif Document publié le Mercredi 29 mars 2017 par la commune de Lanton. Lien du pdf (Procès Verbal - N° 03 PV DU 29 03 2017 definitif)Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Aménagement du territoire, 1

COMPTE-RENDU N° 03 DES DÉLIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2017

COMMUNE DE LANTON – 33138

* * * * * * *

Date de la convocation : 22 mars 2017

Nombre de membres en exercice : 29

Sous la présidence de Madame le Maire, Marie LARRUE

PRÉSENTS (20) : DEVOS Alain, LEFAURE Myriam, CAZENTRE-FILLASTRE Vanessa, DARENNE Annie, PEUCH Annie-France, GLAENTZLIN Gérard, AURIENTIS Béatrice, DELATTRE François, BOISSEAU Christine, DEJOUE Hélène, DE OLIVEIRA Ilidio, CAUVEAU Olivier, MARTIAL Jean-Luc, PEYRAC Nathalie, MERCIER Josèphe, OCHOA Didier, DEGUILLE Annick, BILLARD Tony, DIEZ-BERTRAND Céline.

ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION (5) : JOLY Nathalie à CAZENTRE-FILLASTRE Vanessa, MERCIER Pascal à DEVOS Alain, CHARLES Jacqueline à DARENNE Annie, PERRIN Bertrand à GLAENTZLIN Gérard, HURTADO Michel à DE OLIVEIRA Ilidio.

ABSENTS (4) : SUIRE Daniel, JACQUET Éric, AICARDI Muriel, BAILLET Joël.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : PEUCH Annie-France

SÉANCE OUVERTE À : 18 H 30

SÉANCE LEVÉE À : 20 H 50

***************

Mme PEUCH Annie-France désignée comme secrétaire de séance, procède à l’appel des membres du Conseil et il est constaté que le quorum est atteint.

COMMUNICATION DE Mme le Maire :

- « Je porte à l’attention des Lantonnais et tout particulièrement des Taussatois :

 que très prochainement le SIBA va débuter les travaux de réalisation du réseau pluvial sur le secteur de l’Avenue de la Gare, de la Poste et Bd de la Plage. Une réunion de préparation des travaux aura lieu le mercredi 5 avril 2017 en présence des représentants de l’association de Taussat,

 que les fêtes du 15 août seront bien organisées cette année sur l’esplanade de Cassy pour répondre à nos obligations en matière de sécurité publique. Nous avons reçu une circulaire préfectorale en date du 24 mars 2017, qui accentue encore les mesures vigipirates. Si dans les années à venir ce dispositif est levé, cette manifestation pourra à nouveau s’organiser sur Taussat. »

- « Je porte à l’attention des Blagonnais :

 que l’opérateur Orange a mis en place la VDSL (ADSL puissance 3) qui permet d’obtenir une augmentation significative du débit sur une portée de 800 m environ depuis le poste existant NRA. Les abonnés d’Orange qui souhaitent bénéficier de cette offre doivent faire la demande auprès de cet opérateur. »

Madame le Maire demande à l’assemblée de formuler des observations éventuelles sur le procès- verbal du 13 février 2017. Pas d’observation, ce dernier est approuvé à l’unanimité. Elle procède ensuite à la lecture des décisions prises en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cadre de ma délégation, donnée par le Conseil municipal, par délibération n° 03-01 du 8 avril 2014 : 2

OBJET : DÉLÉGATION PERMANENTE DU CONSEIL MUNICIPAL À MADAME LE MAIRE – DÉCISIONS PRISES RELATIVES AUX CONVENTIONS, CONTRATS ET MARCHÉS SIGNÉS – INFORMATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Rapporteur : Marie LARRUE - Maire

DÉCISION N° 03-03

1.1 Marchés publics

ENTREPRISES DATE SIGNATURE NATURE MONTANT OBJET

FABRIQ A

33800

BORDEAUX

08/02/2017 MP 2015-62 1 308.00 € TTC

Déclaration de sous-traitance

SAS ECO

MO Restructuration de la crèche

M3

85170

BELLEVIGNY

17/02/2017 Avenant n° 1 au marché 2015-44

Fourniture d’une tractopelle pour la

commune (changement de nom du

titulaire du marché)

ATLANTIC

MARINE

85203

FONTENAY

LE COMTE

28/02/2017 MP 2016-42 7 382.00 € HT

Déclaration de Sous-traitance

ETS BALLON

Modernisation Port de Fontaine vieille

Lot2

EXAM BTP

33610

CANEJAN

07/03/2017 MP 2017-14 1 776.00 € TTC Sondages structurels Crèche

DALKIA

33525 BRUGES

CEDEX

10/03/2017 Avenant n° 3

Mise en place d’une convention

tripartite (Commune/DALKIA/EDF)

pour le site de la médiathèque

JARDINS DE

GUYENNE

33460 ARSAC

16/03/2017 MP 2017-15 31 224.00 € TTC Entretien des terrains de sport

1.4 Autres types de contrats

ENTREPRISES/

ASSOCIATIONS

DATE

SIGNATURE NATURE MONTANT OBJET

BERGER-

LEVRAULT

31670 LABEGE

02/01/2017

Contrat de

service plus

personnalisé

3 797.82 €

TTC / an

Forfait annuel de jours d’interventions

(formations, installations, interventions

sur les progiciels de Magnus Plus)

IFGS

33127 ST JEAN

D ILLAC

01/02/2017

Convention de

fourniture Gaz

Conventionnes

828 € TTC /

an

Convention de fourniture Gaz

Conventionnes

ASSO

SECOURISTES

FRANÇAIS

CROIX

BLANCHE

33950 LEGE

CAP FERRET

08/02/2017

Convention

Formation

Professionnelle

300 € TTC /

an

Prévention et Secours civique niveau 1

SYS1

33127

MARTIGNAS

SUR JALLES

01/03/2017 Contrat N°17015326 4 800.00 € TTC / an Assistance système à distance

Interventions :

M. OCHOA : « Qu’est-ce que c’est que l’assistance système à distance ? »

Mme le Maire : « C’est une assistance en matière d’informatique afin d’assurer la continuité du service en cas de panne. »

M. OCHOA : « Ce qui m’étonne c’est que l’on a un service communal informatique composé de deux personnes et on fait appel à une entreprise extérieure. »3

Mme le Maire : « En fait, nous avons une personne au service Communication et une au service Informatique. Comme je vous le disais, ce contrat a pour objectif d’assurer la continuité du service en son absence. »

M. OCHOA : « J’avais une autre remarque concernant l’entretien des terrains de sports par une entreprise extérieure. Je crois savoir que nous avions le personnel et le matériel pour entretenir les terrains et je ne vois pas pourquoi on sous-traiterait avec une société privée pour un montant de 31 224.00 € TTC, je ne comprends pas. »

Mme le Maire : « : « Nous avons un déficit de personnel au niveau des Espaces Verts, alors que pour les stades, il y a une personne à temps complet et le matériel dédié spécifiquement à l’entretien des terrains de sport. Aussi, on a décidé de transférer cet agent (ainsi que le matériel), à l’équipe des Espaces Verts, car il y avait un réel besoin. C’est pour cela que l’on a externalisé l’entretien des terrains de foot. »

Mme DEGUILLE « L’entreprise intervient combien de fois pour ce prix-là ? »

Mme le Maire : « Elle intervient toute l’année et au final cela coûte moins cher que d’embaucher de nouveaux personnels. Comme je vous l’ai dit, nous avions besoin de cette personne qui était déjà formée, pour renforcer l’équipe des Espaces Verts. »

M. OCHOA : « Cela aurait été mieux de garder nos équipes de techniciens qui connaissent ce métier qui y ont été formés, c’est tout de même une qualification supplémentaire qu’ils ont. C’est une remarque que je fais, l’on verra par la suite. »

Mme le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux l’ordre du jour portant sur 8 délibérations.

ORDRE DU JOUR :

Finances

N° 03 – 01 – Débat d’Orientation Budgétaire 2017 – Rapport

N° 03 – 02 – Approbation de Conventions entre le SDEEG et la Commune autorisant l’Occupation du domaine public communal pour l’implantation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques N° 03 – 03 – Contrat de fourniture de repas en liaison froide

Administration Générale – Ressources Humaines

N° 03 – 04 – Création du Syndicat Mixte de Gestion des Ports du Bassin d’Arcachon – Adhésion N° 03 – 05 – Attribution de l’Indemnité Spécifique de Service (ISS)

N° 03 – 06 – Attribution de la Prime de Service et de Rendement (PSR)

N° 03 – 07 – Signature de la convention de coordination de la Police Municipale avec la Gendarmerie N° 03 – 08 – Désignation de délégués pour l’Association des Ports de Plaisance Atlantique – Modificatif.

*******

OBJET : DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2017 – RAPPORT Rapporteur : Alain DEVOS

N° 03 – 01 – Réf. : CR

Vu les études menées par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 22 mars 2017,

Conformément aux dispositions fixées par l'article L 2312.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu en séance plénière du Conseil Municipal sur les orientations générales du budget.

Ce débat doit se tenir dans un délai de deux mois maximum avant la séance d’adoption du budget communal. Le Conseil Municipal devant étudier le projet de budget primitif 2017 de LANTON programmé au 12 avril prochain, c'est une étape obligatoire et traditionnelle, mais c’est aussi un moment important dans le cadre de la démocratie locale. Il permet aux élus de disposer des4

informations nécessaires à une bonne appréciation de la situation de la commune et de la politique que va conduire la Municipalité. Il constitue une formalité substantielle de la procédure budgétaire destinée à éclairer le futur vote des élus sur le budget. Il a, pour but, de renforcer la démocratie participative.

La préparation budgétaire 2017 se déroule toujours dans un contexte de bouleversement pour les collectivités territoriales qui affrontent une baisse historique de leurs dotations.

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi NOTRe du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, il revient désormais au Maire de présenter au Conseil Municipal, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. (Voir document ci-joint).

Ce rapport donne également lieu à un débat en Conseil dont il est pris acte par une délibération spécifique. Ainsi, il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir :

 participer au débat sur le rapport qui leur a été adressé,

 prendre acte de ce débat par la présente délibération.

Pour : 20 – Contre : 5 (Mmes DEGUILLE – MERCIER – DIEZ-BERTRAND – MM. OCHOA – BILLARD) – Abstention : 0.

********

RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2017

Propos introductifs de Mme le Maire

Comme vous le savez, ce débat d’orientation budgétaire est un préalable au vote du budget primitif. Il a pour objectif de faire le point sur la situation financière de notre commune, et sur ses priorités en matière de fonctionnement et d’investissement.

Issu de l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe), le Débat d’Orientation Budgétaire « nouvelle formule » doit maintenant faire l’objet d’une délibération et non plus simplement d’une prise d’acte de la part du Conseil Municipal.

Outre ce changement juridique, le Débat d’Orientation Budgétaire a toujours pour vocation de présenter les grandes lignes de la politique budgétaire pour l’année d’exercice du budget à venir, tout en précisant certains points particuliers comme la gestion de la dette, l’évolution du personnel ou les grandes dépenses et recettes en fonctionnement et en investissement.

La présentation du DOB est l’occasion pour la majorité municipale d’affirmer avec force la poursuite de ses engagements de campagne et de présenter les moyens de financer les projets et les politiques publiques mis en œuvre.

Cette année encore, la préparation du budget s’est déroulée dans un contexte économique et budgétaire difficile, dû essentiellement à la décision du Gouvernement d’amputer de 35 % sur la période 2014- 2017, le montant des dotations qu’il verse aux Collectivités Territoriales.

Cette réduction correspond à la contribution au redressement des comptes publics et se soldera pour notre commune, par une perte de 437 000 € de dotation forfaitaire par rapport à 2013, soit une diminution de 5,6 % de notre capacité financière au niveau du fonctionnement.

Ainsi, en 2017, sur un budget de fonctionnement de l’ordre de 8,5 millions d’euros hors excédents (budget global de 10 millions d’€), nos recettes se trouveront affectées à hauteur de 1,5 % par la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement, soit une diminution de 120 000 €. 5

EN MATIÈRE DE FONCTIONNEMENT

Concernant la masse salariale qui est le poste principal des dépenses, l'augmentation de la masse salariale devrait avoisiner cette année 5%, ce qui représente près de 200 000 € d'augmentation [(3 928 946 € CA 2016 / prévision 2017 à 4 129 400 €)].

Une partie de cette somme est la conséquence des revalorisations du point d'indice et de la réforme du régime indemnitaire.

Mais il n'y a pas que l'augmentation de la charge salariale qui pèse sur l'exercice 2017 car les services affichent également des augmentations de leurs besoins.

Pour un meilleur fonctionnement des services techniques, l’embauche d’un DST et de personnels supplémentaires pour l’entretien des espaces verts, s’est avérée nécessaire cette année.

Concernant notre soutien financier au secteur associatif, nous avons mis en place des conventions d’objectifs qui consistent à moduler les subventions attribuées en fonction des projets, des activités, des besoins, mais aussi à l’engagement des associations à participer à l’animation de notre commune. Le montant des subventions allouées est en légère augmentation de 3 000 €.

Dans le domaine social un effort important a été réalisé cette année encore, pour maintenir l’équilibre du budget du CCAS à hauteur de 416 750 € [(dont 83 050 € prélèvement quote-part du CEJ)] afin d’assurer aux plus démunis les aides indispensables dont ils ont besoin (la subvention hors reversement CEJ est passée de 320 800 € à 433 800 €).

Je vous rappelle que le budget global du CCAS s’élève à plus 1 178 000 €, la Commune contribue à hauteur de plus de 35 % à son fonctionnement.

EN MATIÈRE D’INVESTISSEMENT

Nous inscrirons au budget 2017 4,7 millions d’euros dans la section d’investissement dont 3,47 millions d’€ en investissement d’équipements, ce qui nous permettra de mener à bien cette année encore, d’importants travaux d’entretien et de valorisation du patrimoine communal, de poursuivre l’embellissement de la ville, et d’améliorer les conditions de travail des agents municipaux. Cette année nous ferons donc 1 million d’investissements supplémentaires par rapport à 2016 [en 2016, en section investissement 3,9 million d’euros dont 2,4 millions d’euros en équipement].

De plus, nous emprunterons 1,350 M€, M. DEVOS vous détaillera tout à l’heure l’affectation de ces fonds.

Mais pour mener à bien tous les investissements nécessaires en 2017, et faire face au désengagement de l’État, nous serons amenés cette année à augmenter les taux communaux, ce que nous nous étions refusés à faire depuis notre élection en 2014.

Il sera nécessaire d’augmenter de 3% les taux communaux pour réaliser une recette supplémentaire de 240 000 €. Je vous rappelle que nous allons subir une perte de DGF de plus de 120 000 € et une augmentation de la charge de personnel à hauteur de 200 000 €.

Pour résumer : sur la période 2014-2017, nous avons accusé 5,6% de baisse de notre capacité financière et nous n’avons augmenté les impôts locaux que de 3 %.

Merci pour votre attention. Je passe la parole à M. DEVOS en charge des Finances.

Interventions :

M. OCHOA : « Vous avez parlé tout à l’heure de l’augmentation des charges de personnel par l’embauche d’un Directeur des Services Techniques, mais vous avez oublié de dire, comme c’est indiqué dans le ROB (Rapport d’Orientation Budgétaire), que vous avez prévu l’embauche d’un Directeur de Communication mais également de personnels supplémentaires pour l’entretien des6

espaces verts. Je voudrais comprendre car vous faites sous-traiter l’entretien des terrains de sport, vous transférez le personnel sur les Espaces Verts et en plus vous embauchez. »

Mme Maire : « Soyez patient ! On va vous l’expliquer durant le débat. »

*************

I – LE CONTEXTE NATIONAL

Il est important de rappeler le contexte dans lequel va s’inscrire l’exercice budgétaire de l’année 2017.

A – Une année électorale entrainant des incertitudes

2017 va être marqué par des élections présidentielles et législatives. Ce contexte électoral particulier est certes peu favorable à des réformes de fond mais implique également de grandes incertitudes d’un point de vue budgétaire.

1) Les grandes lignes intéressant les collectivités locales du projet de loi de finances 2017

Un temps envisagée, l’idée d’une loi de finances spécialement dédiée aux collectivités territoriales a été (pour le moment) abandonnée. Il n’en demeure pas moins que le projet de loi de finances 2017 présenté en Conseil des Ministres le 28 septembre 2016 comporte un volet collectivités territoriales important à plusieurs titres.

Ce projet confirme qu’en 2017, les collectivités territoriales devront absorber une troisième tranche de réduction des dotations de l’État. Si d’après les annonces de l’exécutif national en place, celle-ci devrait être moins importante que celles subies lors des deux années qui viennent de s’écouler, l’effort demandé restera conséquent.

L’État annonce en parallèle la reconduction d’un Fond de Soutien à l’Investissement Local porté à 1,2 milliards d’euros (contre 1 milliard en 2016) destiné à permettre aux collectivités d’investir à nouveau.

La reconduction des dotations touche également la Dotation de Solidarité Rurale qui ne concerne plus directement notre commune.

B – Des contraintes réelles imposées aux collectivités

Malgré les annonces du Président de la République et du Premier Ministre, la baisse des dotations continuera pour l’année 2017.

Les masses salariales 2016 et 2017 sont également marquées par l’augmentation des charges patronales (notamment CNRACL, IRCANTEC), ou encore par les différentes mesures catégorielles statutaires récurrentes (comme par exemple les rééchelonnements indiciaires, la transformation ou création de nouveaux grades, les autres réformes des grilles indiciaires..) mais plus particulièrement les évolutions statutaires concernant la mise en œuvre du PPCR (Parcours Professionnels, Carrières, Rémunérations) pour les agents de catégorie A, B et C.

Ces contraintes réelles sur les charges de personnel, ont un impact très important pour les finances de notre collectivité notamment l’augmentation du point d’indice de 1,20 %, réalisée en deux phases, la première à 0.6 % au 1er juillet 2016 (environ 10 000 € chargés sur 6 mois jusqu’au 31/12/2016), et la seconde à 0.6 % au 1er février 2017 (environ 20 000 € chargés sur 11 mois jusqu’au 31/12/2017). Cette augmentation coûtera à la commune en année pleine et de manière récurrente environ 40 000 €.

Par ailleurs, il est précisé que la masse salariale repose également sur le GVT (Glissement Vieillesse Technicité) composé des avancements d’échelon, des avancements de grades, des promotions internes, des nominations suite à examen professionnel ou concours, des départs à la retraite ou autres « sorties d’agents » et les « entrants » ( recrutements directs, mutations, détachements...). 7

1) La Loi de finances 2017 : une poursuite de la réduction des dotations

Les prélèvements sur recettes (PSR) de l’État qui sont destinés à couvrir certaines dépenses au profit des collectivités représentent 45% de l’ensemble des transferts aux collectivités et 92 % des concours financiers de l’État.

La baisse de 2,9 milliards € des prélèvements sur recettes en 2017 découle de l’effort demandé aux collectivités pour le redressement des finances publiques (50 milliards d’€ prévus par la loi de programmation des finances 2014/2019).

2) Une prolongation de la baisse des concours financiers de l’État

Cette diminution se manifeste principalement par la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 2,36 milliards d’€ correspondant à la dernière tranche de contribution au redressement des finances publiques.

Le montant de la DGF pour l’année 2017 fixé à 30,86 milliards d’€ contre 33,22 milliards en 2016. Cette diminution correspond à une baisse de la DGF de 7,1%.

3) La réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) reportée

Il convient de souligner qu’initialement le projet de loi de finances prévoyait une réforme totale de la DGF qui portait, non seulement sur la dotation forfaitaire - "principale dotation"- mais aussi sur les autres composantes de la DGF, les dotations de péréquation, que sont la Dotation Nationale de Péréquation (DNP) et la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU).

Le texte présenté par le Gouvernement portant sur la réforme de la DGF s’inspirait en partie du rapport de la députée Madame Christine Pires BEAUNE. Aux trois composantes venait s’ajouter une quatrième non systématique, la dotation de garantie.

II – NOS PARTIS PRIS POUR L’ANNÉE 2017

Ces partis pris s’orientent autour de trois axes forts :

- le respect des engagements (A)

- le financement d’un plan pluriannuel d’investissement ambitieux (B)

- l’organisation de nouvelles actions (C). 

A – Le respect des engagements

Il s’agit sans nul doute du parti pris le plus important : la Municipalité a pris des engagements forts qu’elle va maintenir pour l’année 2017. Ainsi, dans la continuité du travail déjà engagé depuis 2014 avec les services municipaux et la réorganisation globale de l’organisation des services pour une efficience maximale, l’année 2017 sera l’occasion d’affirmer notre gestion sérieuse et exigeante en fixant des objectifs clairs :

- consolider tout d’abord la maîtrise de nos dépenses et ce malgré les nouvelles contraintes imposées par l’État sur la revalorisation de salaires des personnels de la Fonction Territoriale, ainsi que la remise à plat des régimes indemnitaires,

- gérer au plus fin et au plus précis nos recettes, l’année 2017 sera un tournant puisque la fiscalité communale évoluera pour équilibrer les diminutions de la DGF,

- optimiser et finaliser l’organisation des services pour garantir une efficience maximale, sans entamer la qualité du service public rendu,

- revitaliser la Commune par la création d’un centre bourg à Cassy en délocalisant les équipements sportifs vers la plaine des sports de Mouchon, 8

- permettre aux associations de se retrouver dans un environnement convivial par la création d’une Maison des Jeunes et des Associations.

B – Le financement du Plan Pluriannuel d’Investissement ambitieux

Le financement du PPI sera réalisé en partie par l’emprunt et par des recettes exceptionnelles (ventes de terrains au lotissement de Mouchon et de propriétés communales) mais aussi par une capacité d’autofinancement maitrisée.

C – Les nouvelles actions identifiées

De nouvelles actions ont été prises en compte pour la réalisation de ce budget 2017. Tout d’abord, la réorganisation des services pour une meilleure adéquation avec les besoins de la Commune qui se traduira par l’embauche d’un Directeur des Services Techniques, d’un Chargé de la Communication et par un repositionnement de certains personnels.

Partie II : LES ORIENTATIONS DU BUDGET PRIMITIF 2017

Cette partie présentera classiquement les orientations pour les sections de fonctionnement, puis d’investissement en dépenses comme en recettes. Suivront ensuite la présentation, désormais imposée par la réforme, de la structure des effectifs et des charges de personnel, avant de finir sur la partie réservée à la dette.

A – Les orientations budgétaires

1) Produit fiscal attendu en 2017

Le produit fiscal était constitué de l’ensemble des taxes communales et de différents produits comme la taxe sur les stations radioélectriques (IFER), les taxes sur les surfaces commerciales (TASCOM), cotisations foncières des entreprises (CFE), taxes additionnelles de Foncier non Bâti (FNB), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Depuis le passage en FPU (Fiscalité Professionnelle Unique), la Commune ne perçoit plus directement l’ensemble de ces taxes, c’est l’intercommunalité qui les perçoit et les reverse à la commune.

Depuis 2013, les bases fiscales, calculées par les services des finances publiques, évoluent plus faiblement que les années précédentes, cette tendance devrait se poursuivre en 2017.

2) Produit fiscal direct

Le produit fiscal direct, découle de l’application des taux communaux inchangés sur les bases produites par les services de la Direction des Finances Publiques, auxquels viennent s’ajouter des allocations compensatrices diverses d’un montant de 187 192 €.

ÉVOLUTION DES BASES

Le produit de la fiscalité directe 2017 est estimé avec revalorisation des bases de 2.26 % à 4,730 M€.9

3) Produit fiscalité indirecte

Les principales recettes de fiscalité indirecte proviennent des droits de mutation. Ces droits correspondent à tous les droits et taxes perçus par les notaires, pour le compte de l’État et des collectivités à chaque changement de propriétaire.

Le prévisionnel 2017 tient compte de la vision que nous avons sur les deux premiers mois de l’année.

TABLEAU DES DROITS DE MUTATION

Les droits de mutation prévisionnels ont été estimés sur la même base que le B.P. 2016 pour revenir au montant de 400 000 €. Je ne vous cacherais pas que nous espérons que les droits de mutation 2017 seront, au vu de l’activité des transactions immobilières, au moins égaux au montant de l’année 2016.

4) Poursuite de la baisse des dotations

Conformément au plan gouvernemental relatif à la diminution des subventions, la baisse de la dotation forfaitaire, qui est la principale composante de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), devrait se poursuivre selon le calendrier défini en 2014.

Pour la ville, cela se traduirait par une nouvelle baisse de 120 000 € (DGF) et pour un montant total de 437 000 € sur les quatre dernières années.

À ce jour, sans notification du montant des dotations globales pour 2017, nous l’avons estimé à 1 100 000 € en comparaison avec 2016 dont le montant était de 1 308 121 €, soit un manque à gagner de 208 121 €.

Là encore et sans les chiffres officiels de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), nous avons voulu dans la transparence afficher des chiffres qui sont très certainement inférieurs à la réalité.

5) Proposition sur les taux communaux

Dans ce contexte extrêmement difficile nous sommes dans l’obligation d’augmenter les taux communaux. Cette augmentation proposée de 3 % va permettre à la Commune de compenser la diminution de la dotation de l’État, mais va aussi nous permettre de poursuivre les investissements indispensables à l’évolution de la Commune.

Je vous rappelle ci-dessous les taux communaux :

Désignation Taux 2016 Augmentation Taux 2017

Taxe d’habitation 21.66 % + 3 % 22.31 %

Taxe Foncière 18.94 % + 3 % 19.51 %

Taxe Foncière sur le non Bâti 23.08 % + 3 % 23.77 %

Intervention :

M. DEVOS : « À Lanton, la Taxe Foncière sur le non Bâti a le taux le plus faible de la Coban. Quelles en sont les conséquences pour la Commune ? Globalement, bien que nous ne connaissions pas encore10

les bases, nous estimons obtenir entre 125 000 et 130 000 €. Pour un habitant, l’augmentation de la Taxe d’Habitation serait de l’ordre d’environ 28 € par an et de 12 € pour la Taxe Foncière.»

Le taux de la contribution foncière des entreprises est maintenant fixé par la COBAN suite au passage en FPU. Le produit de la fiscalité directe découlant de ces nouvelles bases avec 3 % d’augmentation, auquel s’ajoute le produit des allocations compensatrices est estimé aujourd’hui à 4 914 522 €.

B – Préparation du budget primitif 2017

Sur le plan de la gestion, les éléments connus sur l’exercice 2016 traduisent une continuité de la rigueur de l’exécution budgétaire, avec un taux de réalisation proche des valeurs fixées dans le Budget Primitif 2016.

Il est rappelé qu’outre le Budget Primitif de la Commune, le présent rapport concerne également les budgets annexes suivants :

 Forêt communale

 Service des eaux

 Lotissement des « Landes de Mouchon »

 Ports et Littoral

Le budget comprend deux sections, une section de fonctionnement et une section d’investissement.

I – SECTION DE FONCTIONNEMENT

La section de fonctionnement est marquée par une stagnation des recettes et une progression des dépenses, comme le montre le tableau ci-dessous :

1.1 – Les recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement sont essentiellement constituées par la fiscalité locale (65 %) et les dotations de l’État, subventions et participations (22 %). Nous avons évoqué précédemment les évolutions de ces dotations et taxes.

Les autres recettes réelles de fonctionnement (atténuation de charges, produits des services, produits financiers...) ne représentent qu’une faible part des ressources totales de la Collectivité (13 %) et ne devraient pas connaître d’évolutions majeures en 2017.

RECETTES ET DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 11

1.2) Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement sont constituées des charges à caractère général, de personnel, de gestion courante ainsi que les charges financières et exceptionnelles.

1.2.1) Charges à caractère général

CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL – COMPTES ADMINISTRATIFS

1.2.2) Charges de Personnel

Nous nous sommes fixés pour objectif la rationalisation des postes en réorganisant et en optimisant le fonctionnement des services. La mobilité interne et la formation professionnelle permettent d’assurer la continuité des services, c’est une priorité de l’équipe municipale.

Un effort pour réintégrer dans le monde du travail un nombre important d’agents en difficulté a été réalisé et se poursuit en 2017.

Nous allons certainement opter aussi pour la mise en place d’un CNAS, sorte de comité d’entreprise, pour donner à chacun les avantages d’une collectivité.

Néanmoins les nouvelles revalorisations du point d’indice sur deux années 2016 et 2017 décidées par le Gouvernement et la mise en œuvre du Protocole sur les Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) provoquent inexorablement une augmentation des charges de personnel.

En déclinaison de nouveaux principes énoncés par la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), traduits dans l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et selon le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire, ce dernier contient une présentation rétrospective (issue notamment des bilans sociaux) et prospective de l’évolution des emplois et effectifs ainsi que les crédits afférents.

Des recrutements ont été réalisés en 2016, notamment pour remplacer les agents momentanément absents pour cause de maladie, accidents de service ou de trajets, congés divers ou encore formation, pour compléter une activité saisonnière ou encore pallier des pics d’activité. Tous ces mouvements de personnels ont donc mécaniquement en 2016 augmenté les dépenses.

Outre les dispositions issues de l’application de l’article 107 de la loi NOTRe, le rapport de préparation des orientations budgétaires doit comporter les informations relatives :

Informations sur le personnel pour l’année 201612

a) Structure des effectifs (hommes/femmes) par filière

 Stagiaires et titulaires au 31/12/2016

Filière Hommes Femmes Total

Administrative 4 16 20

Technique 28 20 48

Sécurité 3 1 4

Animation 8 9 17

Médico-

sociale 0 5 5

Culturelle 0 3 3

TOTAL 43 54 97

 Stagiaires, titulaires et contractuels de droit public (permanents et non permanents) au 31/12/2016

Filière Hommes Femmes TOTAL

Administrative 6 17 23

Technique 31 21 52

Sécurité 3 1 4

Animation 8 13 21

Médico-sociale 0 5 5

Culturelle 0 3 3

TOTAL 48 60 108

 Contrats de droit privé – Dispositif CUI (CAE et CEA)

Filière Hommes Femmes TOTAL

Sans

(services :

Techniques

Restauration

Entretien

Enfance

Éducation)

5 5 10

TOTAL 5 5 10 13

b) Aux dépenses de personnel (traitement indiciaires, régimes indemnitaires, NBI, et avantages en nature)

DÉPENSES non chargées TOTAUX 2016

TBI (Traitement Brut Indiciaire) 2 116 070 €

NBI + SFT 54 356 €

Régime Indemnitaire, IHTS, Astreintes et Interventions 340 000 €

Prime Annuelle 111 184 €

Prime de Présentéisme 7 770 €

2116070

54356 340000

111184 7 770

TOTAUX EN € NON CHARGÉS ANNÉE 2016

TBI

NBI + SF T

RI IHTS A streintes et

interventions non

chargés

Prime annuelle non

chargée

La dépense totale du chapitre personnel (rémunérations + charges) représente la somme de 3 928 946 € au C.A. 2016.

En matière de protection sociale complémentaire, la Collectivité poursuit sa participation de 6 € par agent pour la santé et/ou la prévoyance (mutuelle ou Garantie Maintien de Salaire), en faveur des agents titulaires et stagiaires.

c) La gestion de la masse salariale

L’année 2017 sera impactée par :

- la revalorisation du point d’indice au 1er février 2017 (et l’incidence de celle de juillet 2016 en année pleine),

- la hausse des cotisations CNRACL et IRCANTEC (caisses de retraite),

- la poursuite de la mise en œuvre du PPCR pour les agents de catégorie A, B et C,

- la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, expertise et engagement professionnel (RIFSEEP),

- les départs et « sorties d’agents » (notamment départs retraites, mises à disposition, demandes de disponibilités diverses, détachements hors collectivité, fin de contrats le cas échéant),

- les recrutements d’agents titulaires (mutations, détachements ...) et/ou contractuels (accroissement temporaire d’activité, accroissement saisonniers, remplacements d’agents...).14

Une grande vigilance sur la masse salariale devra être maintenue tout en essayant cependant de ne pas mettre les services communaux en difficulté et de ne pas entraver la bonne marche et gestion de ces derniers ; en effet, dans un souci de rationalisation des dépenses publiques, la démarche première reposera chaque que fois que possible, sur une réorganisation des services par une mobilisation des ressources internes. Toutefois, si cela ne suffit pas, les recrutements nécessaires devront toujours être opérés afin de répondre à des besoins spécifiques tout en assurant la continuité de service public (saisonnalité, pics d’activité, remplacements d’agents absents en particulier dans les services soumis à des taux d’encadrement réglementaires ou encore au regard de la spécificité de certains métiers...).

Par ailleurs, parmi les mouvements de personnel, notons :

- le recrutement fin 2016 d’une DGA, le départ en cours d’année 2016 de deux agents titulaires dans le cadre d’une mutation et celui d’un agent admis à faire valoir ses droits à la retraite au 1er juillet 2016,

- les divers recrutements en cours d’exercice 2017, notamment d’un DST et d’un Chargé de la Communication, trois départs à la retraite, deux aux services techniques et un au sein du service Entretien Restauration et renforts saisonniers.

d) Durée effective du travail dans la Collectivité

Aucun agent n’exerce ses fonctions à temps non complet ; tous les agents sont recrutés sur des postes créés à temps complet. Quatre agents exercent leurs missions dans le cadre d’un temps partiel (à leur demande) : deux bénéficient d’un temps partiel sur autorisation à 90 % et deux disposent d’un temps partiel de droit à 50 % et 80 %.

Les agents travaillent :

- soit selon un cycle de travail hebdomadaire :

o à 35 heures

o ou à 37 heures, générant 12 RTT à l’année

- soit selon un cycle de travail annuel par référence à la durée légale du travail.

ÉVOLUTION DES CHARGES DE PERSONNEL SUR LES DERNIÈRES ANNÉES

1.2.3) Subventions

 Aux associations

Nous maintenons notre aide en faveur des associations car elles constituent un lien indispensable intergénérationnel si important dans ces périodes troublées.15

ÉVOLUTION DES SUBVENTIONS DES ASSOCIATIONS

Le montant global des subventions aux associations est resté sensiblement identique à celui de 2016, pour leur permettre de continuer à jouer un rôle essentiel dans la vie de notre collectivité.

La Municipalité dispose aujourd’hui d’une expression plus claire de leurs besoins qui ont permis d’établir un cahier des charges dans le cadre de la création de la « maison des jeunes et des associations », que nous espérons pouvoir ouvrir dès 2019.

Nous avons depuis plusieurs mois fait un travail de fond, afin de rationaliser et de donner une plus grande transparence au soutien financier de la commune aux associations, par une prise en compte des prêts de matériels et de la mise à disposition des personnels techniques.

Intervention :

M. DEVOS : « Nous avons environ 100/110 associations, ce qui représente pour chacune, une moyenne de 1 000 €. Ce n’est qu’une moyenne car il y a des associations qui ne demandent rien et d’autres, notamment les plus importantes, qui perçoivent une subvention conséquente. »

 Au CCAS

ÉVOLUTION DE LA SUBVENTION DU CCAS

Un effort particulier sur les structures de la Petite Enfance avec une réorganisation sur le Multi- Accueil par l’embauche d’une adjointe de Direction et un surcoût pour la délocalisation de la structure pendant les travaux de réhabilitation.

+ 79 706 € - CEJ

+ 83 050 € - CEJ

C.A 2010 C.A 2011 C.A 2012 C.A 2013 C.A 2014 C.A 2015 C.A 2016 B.P 2017 - 9,35 % + 10,52 % + 1,88 % - 13,47 % + 6,64 % + 4,62 % + 2,68 % + 2,87 %

C.A 2010 C.A 2011 C.A 2012 C.A 2013 C.A 2014 C.A 2015 C.A 2016 B.P 2017 + 8,70 % + 32,00 % + 57,06 % + 16,11 % + 11,29 % + 6,09 % - 9,92 % + 26,40 % 16

1.3) L’endettement

Prévoir un emprunt pour l’investissement à hauteur de 1 350 000 €

Nous dégageons un autofinancement de plus de 1 600 000 €, ce qui traduit un effort de rationalisation qui doit permettre à la Commune d’évoluer et de se transformer. Nous emprunterons 1 350 000 € pour effectuer des acquisitions foncières, les travaux indispensables de voirie et pour la réalisation du giratoire du Littoral.

ENDETTEMENT

1.3.1) ENCOURS DE LA DETTE PAR HABITANT

Pour information, la commune ne détient pas d’emprunts toxiques. Nous nous efforçons de conserver un niveau d’endettement inferieur par habitant à la moyenne nationale de notre strate qui est de plus de 1 000 € par habitant. En 2017, l’encourt de la dette par habitant sera identique à celui de 2014.17

II – SECTION D’INVESTISSEMENT

ÉVOLUTION DES INVESTISSEMENTS DEPUIS 2014

2.1) Programme d’investissement pour 2017

Le programme d’investissement est évalué à 3 400 000M€. Nous avons divisé en trois catégories les investissements :

 les investissements récurrents nécessaires au bon fonctionnement des services pour un montant de 400 000 € : 12 %,

 les investissements structurants 1 600 000 € : 47 % (dont voiries 500 000 €),

 les investissements structurants annoncés dans notre programme électoral 1 400 000 € : 41 %.

2.2) Programme Pluriannuel d’investissements

Ce programme permet d’avoir une vision sur les grands chantiers de la mandature. Les années de réalisation qui seront proposées en présentation du budget seront indiquées pour information et peuvent évoluer en fonction des contraintes qui pourraient apparaitre.

PROGRAMME D’INVESTISSEMENTS « HORIZON 2020 »

 Programme d’investissements année 2017

 Études sur l’aménagement global de la cour de l’école élémentaire

 Études de programmation et de faisabilité, maîtrise d’œuvre pour la réalisation des Services Techniques,

 Études pour le transfert des équipements sportifs à Mouchon

 Études de programmation et de faisabilité pour l’extension du cimetière

 Études de l’aire de camping-car

 Études et Maîtrise d’œuvre pour la Maison des Jeunes et des Associations  Études de l’aménagement de l’espace au niveau de l’ancienne école de Blagon  Études sur la mise en œuvre d’une charte paysagère à Taussat

 Études sur la faisabilité de la réalisation des cabanes des Artistes

 Poursuite du programme de voirie

 ADAP (mise en conformité de 2 bâtiments communaux écoles maternelle et élémentaire)  Réalisation de travaux dans le cadre de la convention T.E.Pos :

o isolation de la toiture de la Mairie

o économie d’énergie via l’éclairage public solaire

 Mise aux normes du Bassin de Baignade (2ème tranche) – Création d’une aire de jeux et d’une zone pour Cap 33

Taux de réalisation 80.65 % 91.60 % 75.75 %

Chiffres

provisoires18

 Remplacement de l’ensemble des panneaux de rues

 Travaux d’empierrement du perré de Fontainevieille (2ème phase)

 Aire de covoiturage en partenariat avec la COBAN

 Aménagement de la traversée d’agglomération (2ème tranche)

 Aménagement du sentier du Littoral

 Réhabilitation du Multi-Accueil

 Aménagement du lac de Blagon (mobilier urbain)

 Réalisation du giratoire du Littoral (carrefour de l’Intermarché sur la R.D. 3)  Implantation d’une borne de recharge pour véhicules électriques (Coban)  Réalisation de la plate-forme et du raccordement aux réseaux publics pour les Restos du Cœur  Achat de la propriété CAZAUVIEILH

 Achat au Département de l’esplanade de la Gare de Taussat

 Acquisition d’un rouleau landais pour la Forêt

 Acquisition d’un véhicule électrique

Année 2018

 Études de l’aménagement d’un centre-ville sur Cassy

 Poursuite du programme de voirie

 Aménagement de la traversée d’agglomération (3ème tranche)

 Aménagement d’un lotissement primo accédant à Pichot

 Réhabilitation de l’aile des garçons de la Mairie

 Réalisation des travaux de la Maison des Associations et des Jeunes

 Réalisation des travaux d’équipements sportifs de Cassy

 Réalisation des travaux de la base de vie des Services Techniques

 Achat du terrain destiné à l’extension du cimetière

Année 2019

 Poursuite du programme de voirie

 Aménagement de la traversée d’agglomération (4ème tranche)

 Travaux d’extension du cimetière

 Création du bâtiment des services techniques

Année 2020

 Poursuite du programme de voirie

 élections.......

C – Budgets annexes

1 – Ports

La Loi Notre a imposé une nouvelle gestion des ports départementaux, il est envisagé la constitution d’un Syndicat qui aurait pour finalité d’harmoniser, de valoriser et d’entretenir l’ensemble des ports du Bassin d’Arcachon.

Des réparations importantes sont nécessaires sur les quais de Cassy et au Vieux Port de Taussat. Pour la réalisation de ces travaux, nous aurons recours à l’emprunt.

2 – Eaux

Le chantier du château d’eau à Cassy s’est déroulé sans problème particulier et répond aujourd’hui aux recommandations de l’ARS (Agence Régionale de Santé).

Les travaux de sectorisation engagés en 2016 vont se poursuivre afin de permettre de détecter et de localiser précisément les fuites sur les secteurs de distribution d’eau de la commune, et permettre d’économiser des milliers de litres d’eau.19

3 – Forêt

La bonne gestion de notre Foret communale devrait permettre en 2017 de transférer vers la commune un excèdent de 150 000 € pour abonder le budget communal.

4 – Mouchon

Deux terrains ont été vendus en 2016 et vont abonder le budget communal 2017 à hauteur de 313 097,53 €.

Merci pour votre attention.

Interventions :

M. OCHOA : « C’est votre budget, vous le construisez à votre guise et je le respecte, c’est la loi démocratique. Par contre, je déplore fortement que vous ayez décidé d’augmenter de 3 % les taxes. Certes, j’ai bien entendu les explications de M. DEVOS qui précise que cette augmentation ne représente que 28 € environ de plus à l’année. On verra ce qu’en penseront les administrés, étant donné que l’on ne peut pas être emballé par les réalisations qui ont été faites en 2016. On aurait pu et on peut le prouver, maintenir les taxes comme on l’a fait les années précédentes. Comme vous l’avez fait remarquer dans le ROB, en réaffirmant la gestion sérieuse des finances, les dépenses ont pu être maîtrisées et c’est d’ailleurs pour cela aussi que l’on peut investir. Au niveau des dotations et des recettes, il faut préciser à l’ensemble des Conseillers Municipaux et de la population Lantonnaise que nous sommes dans des lois de finances réformées. En effet, la réforme de la Taxe Professionnelle a une répercussion sur notre budget et même si c’est référencé dans le document, je ne l’ai pas trop entendu. J’aimerais rectifier le tir en disant, que l’on avait 513 000 € de Recettes en fiscalité les années précédentes et que l’on n’en aura plus que 323 000 €. C’est normal puisque l’on transfère des activités à la Coban pour un montant en Dépenses de 189 000 € environ. Alors, ce ne sont pas que les dotations qui font que notre budget diminue et c’est pour cela que je déplore cette augmentation. »

M. BILLARD : « Comme mon homologue par rapport à la baisse des dotations, j’admets que sur un budget ça pèse, mais si l’on ramène 437 000 € sur 4 ans, ça fait 100 000 € par an et comme l’a dit M. OCHOA, il y a des dotations qui passent d’une compétence à une autre par le biais de l’intercommunalité et qui font perdre des ressources communales et cela vous ne le soulignez pas assez ou très peu. Dans les charges à caractère général, on sent bien pour la Municipalité, elles pèsent lourdement sur le budget. D’après ce que l’on sait depuis votre arrivée, il y a beaucoup d’agents qui ne sont plus là et qui ne sont pas remplacés ou par des cadres A, donc forcément qui augmentent ces charges, pour ne pas citer non plus la future embauche du Directeur des Services Techniques avec la création d’un futur Pôle Technique. Je vous cite [des recrutements ont été réalisés en 2016, notamment pour remplacer les agents momentanément absents pour cause de maladie, accidents de service ou de trajets, congés divers ou encore formation] de mémoire, il me semble bien que vous cotisez à une assurance qui vous rembourse ces absences, alors pourquoi vous dites que cela ampute votre budget ? »

M. DEVOS : « L’assurance ne rembourse pas tout car il y a 15 jours de carence, et vous le savez très bien. »

Mme le Maire : « Comme vous l’a dit M. DEVOS, il y a les 15 jours de carence mais on est obligé de respecter les quotas d’encadrement dans les services tels que le Multi-Accueil ou les ALSH et on remplace d’office dès le 1er jour d’absence. Ces 15 jours de carence restent à notre charge. »

M. BILLARD : « Je suis d’accord avec vous mais il y en a tout de même une. Si vous estimez qu’elle ne rembourse pas assez, il ne faut pas la payer. De plus, en fonction des tableaux que l’on voit dans le document et malgré ce que vous avez pu dire en arrivant sur notre façon de gérer, on ne s’est pas trop mal débrouillé puisque cela vous a permis de ne pas augmenter les impôts durant ces deux dernières années. Vous dites aussi que cette hausse représente environ 28 € par an, alors pourquoi ne pas l’avoir décidé avant pour anticiper ces baisses de dotations, qui ont l’air de vous pénaliser particulièrement cette année et faire subir maintenant ces 3 % d’augmentation aux Lantonnais. »

M. DEVOS : « Vous auriez fait la même remarque les années précédentes ! »20

M. BILLARD : « C’est notre rôle et comme on ne les a pas augmentés, on peut se permettre de vous demander pourquoi faire subir aux Lantonnais cette nouvelle charge. Les maintenir, permettrait peut- être à terme d’attirer d’autres habitants sur la Commune, en voyant que les taux ne sont pas trop excessifs, car les contribuables aujourd’hui regardent ce genre de chose. »

M. DEVOS : « Regardez les taxes dans les communes avoisinantes. »

M. BILLARD : « Ce n’est pas la raison parce que les autres augmentent qu’il faut faire pareil. »

Mme le Maire : « Je suis au Conseil Départemental et l’an dernier une augmentation de 9 % sur les taux d’imposition a été votée ! Jusqu’à présent on a essayé de compenser les baisses de dotations et la diminution des rentrées financières. Durant 3 ans, on a décidé de ne pas augmenter les taux mais cette année on est contraint de le faire pour maintenir un bon équilibre budgétaire et surtout pour pouvoir continuer à investir, ce qui est primordial. Notre taux d’investissement n’a fait qu’augmenter depuis 2014. »

Mme DEGUILLE : « Au niveau des emprunts il y a un terrain plutôt favorable en ce moment. »

Mme le Maire : « En effet, je vous signale qu’en 2017, bien que nous allons emprunter 1,3 M €, nous resterons à un taux d’endettement identique à celui de 2014, donc nous n’avons pas accentué la dette de la Commune et des Lantonnais. »

Mme DEGUILLE : « Peut-être y-a-t-il des prêts qui arrivent à terme ? »

Mme le Maire : « Très certainement, mais il est vrai qu’actuellement, on jouit de taux d’emprunt qui sont assez faibles et c’est le bon moment pour emprunter et investir. »

M. OCHOA : « En ce qui concerne les droits de mutation, on a un prévisionnel de 400 000 € mais si aujourd’hui on est à 45 000 € de rentrées, on peut penser que ce prévisionnel représente une fourchette basse ou haute ? »

M. DEVOS : « C’est une estimation qui a été vue à la baisse. »

M. OCHOA : « D’accord, mais il faut bien que le ROB respire la sincérité, je ne remets pas la présentation en cause, mais il faut bien que cela concorde avec le futur budget. »

M. BILLARD : « Il reste combien de lots à vendre à Mouchon? »

M. DEVOS : « Il doit y en avoir 8 à vendre dont 6 réservés.»

M. BILLARD : « Peut-être que cette année, on pourrait en vendre 6, mais vous augmentez quand même les impôts. Vous voyez, nous on n’avait pas cette vision, on défendait et on offrait un service public de qualité, vous, vous avez fait le choix d’externaliser. On en reparlera. »

Mme le Maire : « Il faut que les recettes soient sincères et véritables, c’est la raison pour laquelle on ne peut pas inscrire des sommes sans certitude, même si on les espère... »

M. BILLARD : « Dans les investissements pour 2017, vous faites apparaitre des études pour le transfert des équipements sportifs à Mouchon, qu’entendez-vous par là.»

Mme le Maire : « Dans un premier temps, le transfert des tennis et dans un deuxième temps, ce sera le terrain de football. »

M. BILLARD : « Vous pensez que ce sera réalisé cette année car il y avait déjà des projets inscrits sur le DOB de 2016 ? »

Mme le Maire : « Les projets se préparent en amont. »

M. DEVOS : « Ce ne sont que les études de transfert qui sont programmées cette année, en 2016 elles n’étaient pas prévues. »21

Mme DIEZ-BERTRAND : « J’avais juste une petite remarque, parce que vous évoquez un climat d’austérité persistant, sauf que je tiens à préciser malgré tout que 72 % des communes en France ont maintenu leur taux de fiscalité et que seulement 25 % l’ont augmenté, voire 3 % qui l’ont baissé. »

Mme le Maire : « Vous avez les taux ? »

Mme DIEZ-BERTRAND : « Non, mais ces sources émanent de l’Association des Maires de France. »

Mme le Maire : « Je vous donnerai les taux d’augmentation des communes de l’an dernier produits par l’AMF, la prochaine fois. »

Mme DIEZ-BERTRAND : « Par ailleurs je vous signale que les études que vous prévoyez, pas moins de 9, représentent un coût extrêmement onéreux et donc on voudrait avoir quelques précisions et qu’elles soient priorisées. »

Mme le Maire : « Premièrement, c’est nous qui conduisons l’action municipale et qui priorisons ce qui semble important pour la Commune. S’il y a des études prévues, cela veut dire que nous voulons que la Commune évolue. C’est symptomatique de notre volonté de progresser De plus, il est aujourd’hui obligatoire de faire des études avant-projet. »

Mme DIEZ-BERTRAND : « Oui, mais ce sont des études onéreuses qui vont être menées sachant que les mises en œuvre ne se feront pas avant 2019, voire 2020, d’où mon questionnement aujourd’hui. »

Mme le Maire : « Vous vous questionnez mal ! Lorsque l’on est dans l’action municipale, on se rend compte que pour mener à bien un projet, il faut souvent 4, 5, 6, voire 8 ans ! »

Mme DEGUILLE : « Vous avez découvert ça ? »

Mme le Maire : « Je l’explique à Mme DIEZ qui apparemment ne le sait pas. Nous prévoyons des études en 2017 pour des projets qui se réaliseront d’ici 2019-2020, et ce sera très bien. »

M. BILLARD : « En ce qui concerne l’aire de covoiturage en pourparlers avec la Coban, c’est toujours à l’étude car c’était déjà inscrit dans les projets l’an dernier ? »

M. DEVOS : « C’est la Coban qui la finance, la commune a donné le terrain. »

Mme le Maire : « C’est inscrit au budget de la Coban cette année. Il a fallu du temps justement pour faire les études nécessaires qui sont en cours et cette aire devrait être réalisée en 2017. »

M. DEVOS : « J’espère aussi que le bâtiment des Restos du Cœur verra également le jour en 2017. »

M. OCHOA : « C’est un investissement communal ? »

Mme le Maire : « Pas uniquement, c’est un projet fait en partenariat avec l’intercommunalité qui finance les algécos et la commune qui met le terrain mis à disposition et réalise les raccordements nécessaires. »

M. BILLARD : « Vous comptez les placer à quel endroit ? »

M. DEVOS : « À côté de la Croix Rouge. »

M. OCHOA : « J’ai noté la vente de terrains sur Blagon à une entreprise privée, vous pouvez m’en dire plus ? »

M. DEVOS : « C’est le terrain de l’ancienne école qui va être vendu à une société spécialisée dans l’informatique.»

Mme DEGUILLE : « Je voulais juste faire remarquer que sur le chapitre -charges à caractère général- vous indiquez que l’augmentation sur 2016 était due en partie à l’externalisation des espaces22

verts et vous continuez à nous dire que ça coute moins cher que d’embaucher du personnel, enfin c’est ce que j’ai cru comprendre. »

M. DEVOS : « Je n’ai rien dit de tel, c’est votre conclusion. J’ai dit que cette augmentation était due en partie à l’externalisation notamment de la tonte des grands axes qui a été réalisée en 2016. »

Mme DEGUILLE : « Le Pôle Technique consistera en quoi pour le D.S.T, à s’occuper des agents des Espaces Verts, mais il ne doit plus y en avoir beaucoup ?»

Mme le Maire : « Nous avons la nécessité d’engager un DST cette année pour restructurer les S.T. Il aura pour mission de venir en renfort des services et par la suite montera en puissance. Nous aimerions réaliser un véritable Pôle Technique qui englobera la Commande Publique, le service de l’Urbanisme et les S.T. »

Mme DEGUILLE : « Vous dites un Pôle Technique ! Vous nous direz après ce qui restera à faire à la D.G.A et au D.G.S. également ! »

Mme le Maire : « Ne vous inquiétez pas, ils ne sont pas au chômage. »

Mme DEGUILLE : « Vous disiez tout à l’heure que vous n’aviez pas trouvé d’endroit pour délocaliser le Multi-Acceuil ! »

M. DEVOS : « On ne fermera pas la crèche pendant la période de réparation. Il faut que nous mettions impérativement les enfants quelque part et cela représente un coût financier s’il faut louer des modules. Aussi, on est à la recherche de la meilleure solution pour ne pas dépenser d’argent supplémentaire, outre celui nécessaire à la réhabilitation de cette structure. »

M. BILLARD : « Dans les tableaux relatifs à la répartition des agents, je ne comprends pas la structure des effectifs. »

M. DEVOS : « Tout est clair pourtant, il y a 97 agents titulaires ou stagiaires et 11 contractuels de droit public, ce qui donne 108, plus 10 personnes en contrat de droit privé-CUI, soit 118 employés. »

M. DELATTRE : « Quand on voit 800 000 € d’augmentation de charges de personnel sur 7 ans, ne pourrait-on avoir en face l’évolution du nombre d’agents ?»

Mme le Maire : « En effet, ce sont les charges qui augmentent mais c’est une bonne remarque. »

Mme le Maire : « Au prochain Conseil prévu le 12 avril, vous aurez cette information. On verra cela dans les C.A. puisque le tableau des effectifs y est annexé. »

OBJET : APPROBATION DE CONVENTIONS ENTRE LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE DE LA GIRONDE ET LA COMMUNE DE LANTON AUTORISANT L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR L’IMPLANTATION D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES

Rapporteur : Gérard GLAENTZLIN

N° 03–02 – Réf : BS

Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur pour le déploiement des infrastructures de charge de véhicules électriques en Aquitaine, le SDEEG doit installer des bornes de recharge pour des véhicules électriques ou hybrides sur le domaine public communal des communes adhérentes au syndicat.

Ce projet est porté par l’ingénierie de la COBAN sur notre secteur. La COBAN fait donc le lien entre la Commune et le SDEEG.

Pour Lanton, il est envisagé l’installation de deux bornes de recharge : 23

 la première sera située sur le parking du Centre d’Animation de Lanton,

 la seconde sera installée sur l’avenue de la République à Cassy (entre l’avenue Berthoud et l’avenue Pierre de Ronsard).

Chaque emplacement retenu comprendra les installations suivantes :

 une station de rechargement composée d’une borne,

 un totem,

 une ou deux places de stationnement.

Au moins une place sur l’ensemble sera accessible aux personnes à mobilité réduite.

Le SDEEG s’engage à :

 effectuer tous les aménagements et modifications requis par la réglementation présente et à venir, et nécessaires pour l’implantation de ces bornes après accord préalable et express de la commune,

 assurer le raccordement au réseau d’électricité,

 entretenir en permanence l’ensemble du matériel posé (bornes, totem, réseaux ...)

La Commune de son côté, renonce expressément à toute perception de redevance d’occupation du domaine public.

La pose de ce matériel s’inscrit dans une logique de développement durable, de protection de l’environnement et d’économie d’énergie. Pour mémoire, la Ville possède un parc de véhicules électriques (ZOE, véhicule des Services Techniques...). Ce déploiement s’inscrit dans la suite logique de la politique déjà mise en place.

Vu les articles L.2121-29 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles 2044, 2045 et suivants du Code Civil,

Considérant le projet de convention établi entre la Commune de Lanton et le SDEEG,

Considérant la volonté du SDEEG d’installer, d’assurer l’entretien et la maintenance de deux bornes de recharges de véhicules électriques,

Vu les études menées par la Commission « Administration Générale » réunie le 23 mars 2017,

Il est demandé au Conseil Municipal de :

 se prononcer et d’accepter les termes de la convention d’occupation du Domaine Public Communal relative à l’installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides (IRVE), dont la première borne sera située sur le parking du Centre d’Animation de Lanton,

 d’autoriser la signature de cette convention et de celle à venir qui portera sur la seconde borne qui sera installée sur l’avenue de la République à Cassy, entre l’avenue Berthoud et l’avenue Pierre de Ronsard, et dont les termes seront identiques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 approuve la convention présente et à venir portant sur l’installation de bornes de recharges de véhicules électriques entre la Commune et le SDEEG, 24

 autorise Madame le Maire à signer au nom de la commune de Lanton l’ensemble de ces conventions (présente et à venir),

 approuve la présente à l’unanimité. Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0.

Interventions :

M. GLAENTZLIN : « En plus des bornes de la Coban, il va y avoir celles du SDEEG. Elles seront en libre-service. Cela rentre dans un plan d’amélioration sur l’ensemble des communes de la Coban.»

Mme le Maire : « Les utilisateurs auront accès à ces bornes grâce à une carte qui leur permettra de se brancher le temps nécessaire et ils seront débités en fin de mois. »

OBJET : CONTRAT DE FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE Rapporteur : Alain DEVOS

N° 03 – 03 – Réf. : BS

Dans un souci d'optimisation de gestion et de rationalisation de la commande publique, nous avons souhaité conclure un contrat de fourniture de repas en liaison froide sur une longue période (3 ans). Ce marché est destiné à fournir les repas aux usagers de l’école maternelle (enfants et adultes) et à ceux de la Résidence pour Personnes Âgées.

Dans ce cadre, une consultation a été lancée sous la forme d’un Appel d’Offres Ouvert visant la passation d’un Accord Cadre à Bon de Commande d’une durée de 3 ans. Il débutera le 7 juillet 2017 et se terminera le 6 juillet 2018. Il pourra faire l’objet de deux reconductions sans que sa durée ne puisse excéder 3 ans, soit jusqu’au 6 juillet 2020.

La consultation a été lancée le 25 janvier 2017 avec une publication au Journal Officiel de l’Union Européenne, au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics, sur le site MARCHEONLINE, sur notre profil acheteur (site internet de la Ville) et sur la Plate-Forme Électronique de dématérialisation des marchés publics (MPI-AWS).

La remise des offres a été fixée au 2 mars 2017 à 17 h 00. Quatre offres ont été reçues et analysées par les services compétents de la Commune.

Lors de sa séance du 21 mars 2017, la Commission d’Appel d’Offres a étudié le rapport de présentation et a décidé de retenir l’offre de la société Alium sise à 269 Avenue de Labarde, 33300 Bordeaux.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’approbation du choix de l’entreprise retenue dans le cadre de l’Accord Cadre à Bon de Commande pour la fourniture de repas en liaison froide.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret relatif aux Marchés Publics,

Vu le rapport de présentation,

Vu le Procès-Verbal de la Commission d’Appel d’Offres,

Vu les pièces du Marché,

Vu les études menées par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 22 mars 2017,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : 25

 autorise Madame le Maire à signer au nom de la Commune le marché correspondant ainsi que tous les actes afférents, les avenants éventuels, les décisions de poursuivre et les éventuels marchés complémentaires,

 approuve la présente à l’unanimité. Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0.

Interventions :

M. DEVOS : « C’est la même société que nous avions au préalable qui a remporté cet appel d’offres. Tout le monde en était content. »

M. OCHOA : « Cette Commission d’Appel d’Offres s’est réunie pour ce marché et je voudrais souligner le travail des techniciens de la Commune qui ont fait un boulot très satisfaisant puisqu’il nous ont donné les éléments qui nous ont permis de faire ce choix, et je pense qu’effectivement c’est un bon choix. »

OBJET : CRÉATION DU SYNDICAT MIXTE DES PORTS DU BASSIN D’ARCACHON - ADHÉSION

Rapporteur : Marie LARRUE - Maire

N° 03 – 04 – Réf. : RG

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République prévoit la possibilité de transférer la gestion des ports départementaux aux communes ou EPCI au 1er janvier 2017. Dans le cadre de cette loi, le Département a conduit en 2016, en relation avec les communes du Bassin d’Arcachon, une large concertation pour préciser l’avenir des ports du Bassin.

En l’absence de convention de transfert signée entre les communes et le Département au 30 novembre 2016, le Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine a maintenu par arrêté du 30 novembre 2016 la compétence portuaire du Département dans l’attente de la création possible d’un syndicat mixte.

Cette concertation engagée en 2016 aboutit aujourd’hui à un projet de création de syndicat mixte regroupant le Département et les communes du Bassin intéressées pour assurer la gestion de 14 ports situés sur les communes de La teste de Buch, Gujan-Mestras, Arès, Lanton et Andernos-les-Bains.

Par courrier le Département a transmis à la Commune le projet de statuts du futur Syndicat Mixte des Ports du Bassin d’Arcachon, élaboré en Comité de Pilotage par l’ensemble des futurs membres.

Pour la création de ce syndicat mixte, les communes sont invitées à adopter les statuts joints à la présente délibération et à adhérer à la structure dont la création sera prononcée par arrêté du représentant de l’État dans le Département.

Vu la délibération du Conseil Départemental de la Gironde en date du 17 octobre 2016 validant le principe de création et d’adhésion du Département au Syndicat Mixte des Ports du Bassin d'Arcachon (SMPBA),

Vu les articles L 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant l’organisation et le fonctionnement d’un syndicat mixte ouvert,

Vu le projet des statuts du futur Syndicat Mixte des Ports du Bassin d’Arcachon joint en annexe,

Considérant que la création du syndicat mixte nécessite des délibérations concordantes des membres approuvant les statuts et les modalités de fonctionnement du syndicat,

Considérant l’intérêt pour la Commune d’adhérer au Syndicat Mixte des Ports du Bassin d’Arcachon qui assurera une gestion mutualisée de ces ports,

Vu les études menées par les Commissions « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » et « Administration Générale » réunies respectivement le 22 et 23 mars 2017, 26

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 décide :

- d’approuver les conditions de la création du Syndicat Mixte des Ports du Bassin d’Arcachon ainsi que les statuts annexés à la présente délibération,

- d’adhérer au Syndicat Mixte des Ports du Bassin d’Arcachon,

- de désigner pour siéger au Conseil Syndical du Syndicat Mixte des Ports du Bassin d’Arcachon, deux membres comme indiqué ci-dessous :

* 1 titulaire : Mme Marie LARRUE * 1 suppléant : Mme Myriam LEFAURE

- d’autoriser Mme le Maire à signer toute pièce relative à cette adhésion ainsi que les conventions à venir avec le Syndicat Mixte des Ports du Bassin d’Arcachon.

 approuve la présente à la majorité.

Pour : 20 – Contre : 1 (M. OCHOA) - Abstention : 4 (Mmes DEGUILLE – MERCIER – DIEZ-BERTRAND – M. BILLARD)

Interventions :

M. OCHOA : « Tout d’abord, Mme le Maire, il y a quelque chose qui me gêne sur la forme car j’ai lu le journal ce matin dans lequel on annonce la création du Syndicat Mixte et quand je lis que Mme LARRUE a décidé d’adhérer à ce syndicat, je me dis que le Conseil Municipal ne sert pas à grand- chose, si ce n’est que de lever le doigt. Vous allez me dire que c’est la Presse qui a traduit, mais je pense que c’est ce que vous avez dit. Ici on n’est pas seulement une chambre d’écoute, je rappelle que la décision revient au Conseil et il faut avoir la décence d’accepter que la séance se déroule avec des débats, des votes et ne pas faire d’annonce avant dans les médias. Aussi, j’ai un certain nombre de remarques d’abord, je constate, entre autres, que les Communes de Lège, Audenge ou Gujan-Mestras n’adhéreront pas à ce syndicat. »

Mme le Maire : « C’est parce qu’elles ont des ports privés. »

M. OCHOA : « Le port d’Audenge est un port privé, Mme le Maire ? »

Mme le Maire : « Je parle de Biganos, de Gujan et de Lège avec le port de La Vigne. »

M. OCHOA : « La Vigne peut-être, mais pas les autres ports de Lège !

Mme le Maire : « Il faudra me dire où se situe les ports départementaux de Lège ! »

M. OCHOA « Il ne faut pas nous raconter n’importe quoi et je considère que s’il y a des interrogations parmi ces communes, qui comptent quand même sur le Bassin, on est en droit de se poser la question sur l’opportunité de cette adhésion. En dehors de toutes considérations politiques, qu’est-ce que cela va amener aux Lantonnais, notamment à ceux qui ont des AOT. De plus, j’ai lu les statuts et je constate que les prix des AOT seront fixés par le Conseil Syndical. Je vous rappelle que l’on a augmenté de 5 % les AOT l’an dernier, alors comment les tarifs seront-ils harmonisés ?»

Mme le Maire : « Non, l’augmentation n’a été que de 2.5 %. »

M. OCHOA : « Oui, deux fois 2.5 % et pour moi ça fait 5 ! Donc qui va harmoniser les prix, qu’auront nous à dire à ce sujet, ce sont des questions importantes qu’il faut se poser aujourd’hui. Voilà pourquoi, je pense que ce n’est pas acceptable. Il y a d’autres choses qui m’interpellent dans les statuts, par exemple il y a des communes qui choisissent de donner tout leur patrimoine maritime en gestion, certaines qu’une partie et d’autres pas. Aussi, je m’étonne quand je lis que M. le Maire de La Teste mettra en gestion du syndicat le port mais pas les corps morts. Forcément, au niveau investissement, ces derniers ne représentent pas grand-chose pour une commune. Si tout le monde27

appliquait les mêmes règles d’adhésion, je serai d’accord et on siégerait alors pour représenter toutes les communes du Bassin de la même manière. »

Mme LEFAURE : « Effectivement de par la loi NOTRe, chaque Maire a la possibilité de choisir de rentrer ou pas dans le syndicat avec les structures qui l’intéressent (ports, corps-morts ou pas). La différence entre la Teste et Lanton, c’est que nous avons tous les deux des ports départementaux et des corps-morts. Lanton a fait le choix d’intégrer ses mouillages, car il ne nous est pas possible géographiquement de séparer les eaux. À La Teste les corps-morts sont isolés des eaux du port et peuvent être gérés d’une manière indépendante. Nous avons le souhait de passer en Syndicat Mixte, car nous manquons de moyens financiers et de compétences techniques. A cause d’un manque d’entretien récurrent depuis de nombreuses années, les travaux effectués sur Fontainevieille cette année et ceux qui seront réalisés l’an prochain sur Cassy et Vieux-Port Taussat, nécessitent des investissements très coûteux. De plus, nous sommes absolument dans l’incapacité de faire ces travaux en interne parce que nous n’avons aucun technicien dédié, pas de bateau pour intervenir sur les corps-morts et personne d’agréé pour la Police Maritime. C’est pour cela que nous avons tout intérêt à adhérer pour une prise en charge collective par le Syndicat Mixte. »

Mme le Maire : « Pour répondre à M. OCHOA, s’il est vrai que je me suis exprimée devant la Presse au nom de la Commune, il est aussi utile de préciser que j’ai annoncé cette décision au même titre que les maires des autres communes qui n’ont pas encore délibéré. Cette conférence de presse a eu lieu suite à la réunion d’hier avec M. le Président et M. le Vice-Président du Conseil Départemental, au terme de laquelle nous nous sommes tous prononcés pour l’adhésion au Syndicat Mixte. »

M. OCHOA : « Mme le Maire, je ne vous fait pas un procès, j’estime qu’en tant que Conseiller Municipal, au même titre que ceux qui sont autour de cette table, on a le droit de débattre et de se prononcer. Je sais comment ça marche, mais vous auriez pu dire à l’occasion de votre réunion que cette question allait être débattue en séance le lendemain, cela remettait en valeur la conception du Conseil Municipal, qui est une instance démocratiquement élue.»

Mme le Maire : « C’est pour cela que nous avons dit hier à la Presse que toutes les communes ne s’étaient pas encore prononcées et ce n’est pas moi qui est fait l’article. Il y a donc 14 ports qui entrent dans ce syndicat. Aucune commune ne se ressemble et le but que l’on veut atteindre, c’est l’homogénéisation dans la gestion des structures. Nous voulons parvenir à proposer des AOT identiques sur l’ensemble du bassin mais à prestations égales. Cela va être long et difficile, mais c’est ce à quoi l’on veut tendre. Comme le dit Mme LEFAURE, nous n’avons pas l’ingénierie suffisante pour faire autrement et contrairement à nos prévisions, après études, il y a davantage de travaux à faire, notamment sur le Port de Vieux-Taussat. Globalement si l’on voulait pérenniser tous ces travaux, il faudrait 5M €. Nous avons obtenu l’assurance en rentrant dans ce syndicat, d’avoir d’ici 2020, 2,4 M € de travaux réalisés sur la commune, ce qui est très important. On a fait une programmation pluriannuelle qui sera à revoir, mais on a prévu la réhabilitation des quais nord pour la mise en sécurité de Cassy, de l’écluse du Port de Cassy, la sécurisation pour l’accrochage et l’accès des bateaux à Taussat, la réhabilitation des pontons à Cassy. Les trois premières programmations citées seront réalisées en 2017, les pontons de Cassy en 2018, la réhabilitation des quais et des perrés pour la partie II à Cassy en 2019 et enfin en 2020, l’aménagement des parkings, des aires de carénage à Cassy et les parkings, voirie et aires de carénage également à Fontainevieille. Mme LEFAURE travaille actuellement avec le Département pour déterminer le périmètre des ports. Nous avons la volonté d’y intégrer les parkings, les voiries et vous voyez que cela va bien au-delà de la gestion des ports. Tout ça pour vous dire que notre décision a été pensée et longuement murie. Nous prenons cette décision dans l’intérêt de la Commune. »

M. OCHOA : « Vous pensez franchement que le gâteau sera assez grand pour tout le monde parce que j’ai lu aussi que ce sera le Syndicat Mixte qui s’occupera du dragage des ports et des chenaux et là, il y a des questionnements car je rappelle à tout le monde que dans la Taxe d’Habitation et des Fonciers il y a une partie qui revient au SIBA. Parlez-moi maintenant du budget des ports. »

Mme LEFAURE : « Comme vous l’avez dit tout à l’heure, le budget des ports n’a pas augmenté de 5 % mais de 2.5 % par an sur deux ans, ce qui représentent l’augmentation du coût de la vie et pas autre chose. Pour le dragage des ports une prochaine réunion est prévue et une négociation est en cours avec le SIBA pour justement harmoniser les moyens de paiement. La compétence technique du SIBA n’est absolument pas à remettre en cause et comme vous l’avez dit justement tout à l’heure, le28

montant versé au SIBA par la Commune aujourd’hui fera l’objet de discussions pour décider du dragage par le Syndicat Mixte et à quel coût. »

M. OCHOA : « Cela veut dire que le dragage pourrait se faire soit par le Syndicat Mixte, soit par le SIBA. »

Mme LEFAURE : « Non, le dragage sera payé par le Syndicat Mixte et effectué par le SIBA. »

M. OCHOA : « Par contre notre budget des Ports n’a plus lieu d’exister. »

Mme LEFAURE : « Exactement, mais pas avant la création du Syndicat Mixte. On pense faire plutôt le transfert sur une année civile, plus facile notamment au niveau des dotations. L’exercice comptable démarrera certainement le 1er janvier 2018. Le syndicat peut être créé avant, mais c’est le transfert d’un point de vue fiscal, qui ferait que l’exercice démarrerait un 1er janvier pour se terminer un 31 décembre. »

M. BILLARD : « Que comptez-vous faire du personnel, le mettre à disposition du Syndicat Mixe ou le conserver ? »

Mme LEFAURE : « Les personnes actuellement titulaires sur les ports seront mises à disposition du syndicat, par le biais d’une convention.»

Mme le Maire : « Suite à une erreur de frappe dans la délibération, je voudrais la rectifier en précisant que la titulaire, ce sera moi en tant que Maire et la suppléante Myriam LEFAURE. »

M. OCHOA : « Je me posais également la question de savoir si vous y siéger en tant que Conseillère Départementale. »

Mme le Maire : « Non, pardonnez-moi, je vais y siéger en tant que Maire et rectifier la délibération en ce sens si vous en êtes d’accord. »

OBJET : ATTRIBUTION DE L’INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE SERVICE (I.S.S.) Rapporteur : Myriam LEFAURE

N° 03 – 05 – Réf. : MC

L’indemnité spécifique de service créée en faveur des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et des fonctionnaires des corps techniques de l’équipement, est directement transposable aux cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux et des techniciens territoriaux au regard du principe de parité avec les agents de l’État introduit par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984.

Sur cette base, la transposition de cette indemnité peut donc être décidée par l’assemblée délibérante de la Collectivité qui est tenue d’une part, de respecter les montants et les coefficients maxima précisés dans le décret n° 2003-799 du 25/08/2003 et l’arrêté ministériel du même jour et d’autre part, de fixer les conditions d’attribution (critères de modulation).

Il appartiendra ensuite à l’Autorité territoriale de déterminer les montants individuels en respectant les termes fixés par l’assemblée délibérante.

L’indemnité spécifique de service est attribuée pour service rendu sans que ce dernier ne se limite à la participation directe à la réalisation de travaux. Le décret n° 2003-799 du 25/08/2003 stipule que cette indemnité est versée l’année civile suivant celle correspondant au service rendu.

Néanmoins, l’administration centrale (lettre de la F.P.T. / D.G.C.L. de mai - décembre 2000) précise que s’il y a respect des limites découlant du régime indemnitaire des corps de l’État de référence rien ne s’oppose à ce que l’organe délibérant détermine un mode de versement dans le temps différent de celui prévu à l’État. Il peut ainsi être décidé de verser l’indemnité spécifique de service l’année correspondant à celle des services rendus.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 29

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement,

Vu l’arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d’application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement,

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen annuel de l’indemnité spécifique de service applicables à chaque grade,

Vu les études menées par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » et « Administration Générale » réunies respectivement le 22 et le 23 mars 2017,

Il est proposé d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État, l’indemnité spécifique de service aux agents relevant des grades suivants :

Article 1 – Les bénéficiaires :

Grades de la

FPT

Taux de

base en €

(1)

Coefficient

par grade (2) (4)

Taux

moyen

annuel en

€

Coefficient de modulation

Individuelle maximum (3)

minimum maximum

Ingénieur

Territorial en Chef

de Classe

Exceptionnelle

357.22 70 25 005.40 0.67 1.33

Ingénieur

Territorial en Chef

de Classe

Normale

361.90 55 19 904.50 0.735 1.225

Ingénieur

Principal

Territorial

361.90

Ayant au moins 5

ans d’ancienneté

dans le grade (à

compter du 6ème

échelon) : 51

N’ayant pas au

moins

5 ans d’ancienneté

dans le grade (à

compter du 6ème

échelon) : 43

Du 1er au 5ème

échelon inclus: 43

18 456.90

15 561.70

15 561.70

0.735

0.735

0.735

1.225

1.225

1.22530

(1) Taux modifiés par l’arrêté ministériel du 31/03/2011. L’assemblée délibérante peut fixer un taux de base inférieur à celui fixé par l’État. (2) Les bonifications prévues par l’article 5 du décret n° 2003-799 du 25/08/2003 qui consistent à ajouter des points supplémentaires aux coefficients liés aux grades ne s’appliquent pas aux emplois territoriaux (lettre de la F.P.T. / D.G.C.L. de mai - décembre 2000). (3) L’article 3 de l’arrêté ministériel du 25/08/2003 précise que « Toutefois, à titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du présent article, pour tenir compte de la manière de servir, les coefficients de modulation individuelle peuvent être inférieurs aux minima prévus. Ils peuvent être supérieurs aux maxima prévus pour les agents qui sont amenés à assurer des missions particulières n'entrant pas dans le cadre habituel de leurs fonctions, sans excéder 150 % pour 5 % des effectifs des corps concernés dans le service d'affectation ». (4) Coefficients par grade modifiés par le décret n° 2012-1494 du 27/12/2012 avec un effet au 01/10/2012. Ce décret modifie l’article 4 du décret n° 2003-799 du 25/08/2003 (les changements de coefficients par grade ont été mis en gras).

Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires stagiaires et titulaires de la Collectivité.

Il est précisé que l’indemnité spécifique de service pourra être octroyée aux agents contractuels de droit public en fonction du grade auquel leurs missions, leurs compétences et leur rémunération permettront de les assimiler, sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des grades de référence.

Article 2. – Les critères d’attribution :

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le montant individuel de l’indemnité spécifique de service variera, outre la qualité du service rendu, en fonction des critères d’attribution fixés ci-dessous (en précisant que cette liste est non exhaustive) :

 la manière de servir de l’agent, appréciée notamment au vu de l’entretien annuel professionnel mis en place au sein de la Collectivité,

 le niveau de responsabilité,

 l’expertise,

 l’animation d’une équipe,

 le niveau d’encadrement,

 la modulation compte tenu des missions différentes confiées dans chaque service,  la charge de travail,

 l'expérience professionnelle (traduite par rapport à

l'ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations),

 la disponibilité de l’agent, son assiduité,

 les agents assujettis à des sujétions particulières,

 la révision (à la hausse ou à la baisse) de ses taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent.

 etc...

Article 3. – Les modalités de maintien ou de suppression de l’indemnité spécifique de service

Pa référence au décret n° 2010-997 du 26/08/2010, en ce qui concerne les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire et notamment pour le cas des agents momentanément indisponibles :

Ingénieur

Territorial 361.90

À partir du 7ème

échelon : 33

Du 1er au 6ème

échelon inclus: 28

11 942.70

10 133.20

0.85

0.85

1.15

1.15

Technicien

Territorial

Principal de 1ère

Classe

361.90 18 6 514.20 0.9 1.10

Technicien

Territorial

Principal de 2ème

Classe

361.90 16 5 790.40 0.9 1.10

Technicien

Territorial 361.90 12 4 342.80 0.9 1.1031

Il est précisé que les fonctionnaires et agents contractuels bénéficieront du maintien de l’indemnité spécifique de service, dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de :

- congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence,

- congés de maladie ordinaire,

- congés pour accident de service/accident du travail et maladie professionnelle reconnus - congés de maternité, paternité ou adoption.

Il n’y aura en revanche, pas de versement pour la ou les périodes de congés de longue maladie ou de congés de longue durée.

Article 4. – La détermination du crédit global (par grade):

La détermination individuelle de l’indemnité spécifique de service s’effectuera à l’intérieur de l’enveloppe du grade de ou des agents concernés.

Pour cela, il y aura lieu de calculer le crédit global selon le taux moyen affecté à chaque grade par le nombre d’éligibles à l’indemnité spécifique de service.

Le taux moyen annuel est déterminé par le produit d’un taux de base (identique pour tous les grades sauf pour les ingénieurs en chef de classe exceptionnelle), d’un coefficient propre à chaque grade et d’un coefficient de modulation par service ou coefficient géographique (pour le Département de la Gironde, ce dernier est égal à 1 depuis la parution de l’arrêté ministériel du 23/07/2010).

Par conséquent, la formule du crédit global pour un grade s’établit de la façon suivante :

(Taux de base x coefficient du grade x 1) x nombre d’éligibles dans le grade (Sont pris en compte sur des postes effectivement pourvus).

Article 5. – Le montant individuel maximum

Selon les critères fixés à l’article 2 de la présente délibération tenant aux fonctions exercées et à la qualité des services rendus, le Maire attribue, par arrêté, les montants individuels dans la limite du crédit global.

Le montant individuel maximum ne pourra dépasser le produit du coefficient de modulation individuelle maximum par le taux moyen applicable à chaque grade.

L’attribution le cas échéant de l’indemnité spécifique au taux maximum à un agent nécessitera une diminution corrélative à l’encontre des autres agents du même grade afin de respecter les limites du crédit global.

Toutefois, si l’agent est le seul de son grade, l’attribution individuelle pourra être déterminée en prenant en compte le coefficient de modulation individuelle maximum (Arrêt du Conseil d’État 131247 du 12/07/1995 – Association de défense des personnels de la FPH) sans tenir compte des limites financières imposées par le crédit global.

Article 6. – Périodicité de versement :

L’indemnité spécifique de service sera versée selon une périodicité mensuelle.

Article 7. – Clause de revalorisation (prise en compte des taux et coefficients maxima fixés ci-dessus par les textes réglementaires) :

L’indemnité spécifique de service fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux et les coefficients seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. 32

Article 8. – La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité en regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au Représentant de l’État dans le Département.

Article 9 : Abrogation de la délibération antérieure relative à l’indemnité spécifique de service

La délibération n° 09-21 en date du 07 décembre 2012 portant sur l’indemnité spécifique de service est abrogée à la date où la présente délibération deviendra exécutoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Décide :

- d’instituer à compter de la date exécutoire de la présente délibération, une indemnité spécifique de service en faveur des personnels relevant des cadres d’emplois ci-dessus mentionnés, dans les conditions fixées par les décrets et arrêtés susvisés.

 Dit que :

- le montant individuel est fixé par le Maire dans la limite du crédit global déterminé pour chaque grade, selon les responsabilités, les sujétions et les services rendus par les bénéficiaires

- cette attribution individuelle décidée par le Maire fera l’objet d’un arrêté individuel.

- l’indemnité spécifique de service peut se cumuler avec la prime de service et de rendement (PSR) ainsi qu’avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.), sous réserve que les agents y soient éligibles.

- le bénéfice de cette indemnité est étendu dans les mêmes conditions aux agents contractuels de droit public occupant des emplois de même nature que ceux relevant des cadres d’emplois attributaires mentionnés dans la présente délibération.

- Les dépenses correspondantes seront imputées chaque année au budget sur les crédits correspondants.

 Approuve la présente à la majorité.

Pour : 20 – Contre : 0 – Abstention : 5 (Mmes DEGUILLE – MERCIER – DIEZ-BERTRAND – MM. OCHOA – BILLARD).

OBJET : ATTRIBUTION DE LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT (P.S.R.)

Rapporteur : Myriam LEFAURE

N° 03 – 06 – Réf. : MC

Au regard du principe de parité avec les agents de l’État introduit par l’article 88 de la loi n° 84 - 53 du 26 janvier 1984, la prime de service et de rendement est directement transposable aux cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux et des techniciens territoriaux. Sur cette base, la mise en place de cette prime peut donc être décidée par l’assemblée délibérante de la collectivité qui sera tenue de respecter les taux annuels maxima précisés dans l’arrêté ministériel du 19/12/2009 et de fixer les conditions d’attribution (critères de modulation). Il appartiendra ensuite à l’autorité territoriale de déterminer les montants individuels en respectant les termes fixés par l’assemblée délibérante. 33

La prime de service et de rendement est attribuée en fonction des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à l’emploi occupé et de la qualité des services rendus.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu l’arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement allouées à certains fonctionnaires relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen annuel de la prime de service et de rendement applicables à chaque grade,

Vu les études menées par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » et « Administration Générale » réunies le 22 mars 2017,

Il est proposé d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État la prime de service et de rendement aux agents relevant des grades suivants :

Article 1 – Les bénéficiaires : (1 - Taux annuels de base applicables au 01/10/2012)

Grade

Taux annuels de

base en

euros

Montant individuel

maximum en € (double du

taux annuel de base)

Ingénieur en chef

de classe exceptionnelle 5 523 11 046

Ingénieur en chef

de classe normale 2 869 5 738

Ingénieur principal 2 817 5 634

Ingénieur 1 659 3 318

Technicien principal de 1ère classe 1 400 2 800

Technicien principal de 2ème

classe 1 330 (1) 2 660

Technicien 1 010 (1) 2 020 34

Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires stagiaires et titulaires de la Collectivité.

Il est précisé que la prime de service et de rendement pourra être octroyée aux agents contractuels de droit public en fonction du grade auquel leurs missions, leurs compétences et leur rémunération permettront de les assimiler, sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des grades de référence

Article 2 – Les critères d’attribution :

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le montant individuel de la prime de service et de rendement tiendra compte non seulement des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à l’emploi occupé et de la qualité des services rendus mais également des critères d’attribution fixés ci-dessous (liste non exhaustive) :

 la manière de servir de l’agent, appréciée notamment au vu de l’entretien annuel professionnel mis en place au sein de la Collectivité,

 le niveau de responsabilité,

 l’expertise,

 l’animation d’une équipe,

 le niveau d’encadrement,

 la modulation compte tenu des missions différentes confiées dans chaque service,  la charge de travail,

 l'expérience professionnelle (traduite par rapport à

l'ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations),

 la disponibilité de l’agent, son assiduité,

 les agents assujettis à des sujétions particulières,

 la révision (à la hausse ou à la baisse) de ses taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent, etc...

Article 3 – Les modalités de maintien ou de suppression de l’indemnité spécifique de service :

Pa référence au décret n° 2010-997 du 26/08/2010, en ce qui concerne les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire et notamment pour le cas des agents momentanément indisponibles, il est précisé que les fonctionnaires et agents contractuels bénéficieront du maintien de la prime de service et de rendement, dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de :

- congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence,

- congés de maladie ordinaire,

- congés pour accident de service/accident du travail et maladie professionnelle reconnus,

- congés de maternité, paternité ou adoption.

Il n’y aura en revanche pas de versement pour la ou les périodes de congés de longue maladie ou de congé de longue durée.

Article 4 – La détermination du crédit global (par grade) :

La détermination individuelle de la prime de service et de rendement s’effectuera à l’intérieur de l’enveloppe du grade de ou des agents concernés. 35

Pour cela, il y aura lieu de calculer le crédit global selon le taux annuel de base affecté à chaque grade par le nombre d’éligibles à la prime de service et de rendement. Par conséquent, la formule du crédit global pour un grade s’établit de la façon suivante :

Taux annuel de base x nombre d’éligibles dans le grade

Article 5 – La détermination du montant individuel maximum :

Selon les critères d’attribution fixés par la présente délibération, tenant compte notamment des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à l’emploi occupé et de la qualité des services rendus, le Maire attribuera, par arrêté, les montants individuels dans la limite du crédit global.

Le montant individuel maximum ne pourra dépasser le double du montant annuel de base (taux maximum) fixé pour le grade d’appartenance.

L’attribution de la prime de service et de rendement au taux maximum à un agent nécessitera une diminution corrélative à l’encontre des autres agents du même grade afin de respecter les limites financières du crédit global sauf si l’agent est seul dans son grade.

Si l’agent est seul de son grade, l’attribution individuelle de la prime de service et de rendement pourra être déterminée en prenant en compte le double du taux annuel de base et ainsi dépasser le crédit global (arrêt du Conseil d’État 131247 du 12/07/1995 – Association de défense des personnels de la FPH).

Article 6 – Périodicité de versement :

La prime de service et de rendement sera versée selon une périodicité mensuelle.

Article 7 – Clause de revalorisation : (par référence aux montants et taux maxima fixés par les textes réglementaires) :

Il est précisé que la prime de service et de rendement fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou les taux seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 8 – La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité en regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au Représentant de l’État dans le Département.

Article 9 – Abrogation de la délibération antérieure relative à la prime de service et de rendement :

La délibération n° 09-22 en date du 07 décembre 2012 portant sur la prime de service et de rendement est abrogée à la date où la présente délibération deviendra exécutoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Décide :

- d’instituer à compter de la date exécutoire de la présente délibération, une prime de service et de rendement en faveur des personnels relevant des cadres d’emplois ci-dessus mentionnés, dans les conditions fixées par les décrets et arrêtés susvisés.

 Dit que :36

- le montant individuel est fixé par le Maire dans la limite du crédit global déterminé pour chaque grade et des taux individuels maximum, selon les responsabilités, les sujétions et les services rendus par les bénéficiaires,

- cette attribution individuelle décidée par le Maire fera l’objet d’un arrêté individuel,

- la prime de service et de rendement peut se cumuler avec l’indemnité spécifique de service (ISS) ainsi qu’avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.), sous réserve que les agents y soient éligibles,

- le bénéfice de cette indemnité est étendu dans les mêmes conditions aux agents contractuels de droit public occupant des emplois de même nature que ceux relevant des cadres d’emplois attributaires mentionnés dans la présente délibération,

- Les dépenses correspondantes seront imputées chaque année au budget sur les crédits correspondants.

 Approuve la présente à la majorité.

Pour : 20 – Contre : 0 – Abstention : 5 (Mmes DEGUILLE – MERCIER – DIEZ-BERTRAND – MM. OCHOA – BILLARD).

Interventions :

M. BILLARD : « Je voulais savoir si cette délibération était prise pour du personnel en poste percevant déjà cette prime, ou pour des agents qui vont arriver dans la Collectivité. »

M. LEFAURE : « Elle concerne la prochaine embauche au grade d’Ingénieur, du Directeur des Services Techniques. »

M. BILLARD : « Même chose que d’habitude, on ne comprend pas pourquoi une fois de plus on met les moyens pour embaucher des cadres. On a déjà embauché un DGS parce que Mme le Maire en avait besoin, après le DGS a eu besoin d’un DGA, maintenant la DGA a besoin de quelqu’un au niveau des Services Techniques pour créer un Pôle Technique. Je pense qu’il vaut mieux renforcer les services plutôt que de recruter des cadres. »

Mme le Maire : « M. BILLARD, là vous êtes de mauvaise foi. Sous la précédente mandature il y avait un Directeur de Cabinet et un DGS ! »

M. BILLARD : « Certes, mais il n’y avait pas de DGA, de Directeur des ST qui fait office d’ingénieur. »

Mme le Maire : « Je me suis toujours passé d’un Directeur de Cabinet, j’ai un DGS et c’est normal. On était la seule commune à n’avoir qu’un seul cadre A, on était sous-dimensionné. A un moment donné, il faut structurer les équipes et on a renforcé les services et embauché un DGA donc nous avons maintenant deux cadres A. Comme je vous l’ai dit tout à l’heure, effectivement on va embaucher un directeur des Services Techniques parce que nous avons énormément de projets pour notre Commune. Vous me dites encore, que j’embauche sur l’extérieur, c’est uniquement parce que j’ai des critères très élevés de compétence. Cette personne s’occupera dans un premier temps des ST, puis montera en puissance et sera capable d’accomplir du travail d’assistance à maitrise d’ouvrage. De plus, c’est une question de tuilage cette année, car vous n’êtes pas sans ignorer que le Responsable des Services Techniques part à la retraite l’an prochain et que son adjoint lui, est déjà parti, nous devons donc réorganiser les ST. »

M. BILLARD : « Le futur recruté n’occupera pas ces deux postes et ne remplacera pas ces deux personnes, il me semble. De plus, où sera situé son bureau, aux Services Techniques ? »

Mme le Maire : « La personne en question aura son bureau aux ST. »37

OBJET : SIGNATURE DE LA CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE AVEC LA GENDARMERIE

Rapporteur : Mme Myriam LEFAURE

N° 03 – 07 – Réf. : ED

La Police Municipale de Lanton travaille en collaboration avec la brigade de Gendarmerie d’Andernos-les-Bains. Une convention de coordination exprimant les modalités opérationnelles a été signée en décembre 2013, entre le représentant de l’État dans le Département et la Commune de Lanton.

La circulaire du Ministère de l’Intérieur en date du 30 janvier 2013 nous impose tous les 3 ans le renouvellement de la convention de coordination entre les Polices Municipales et les forces de sécurité de l’État.

À ce titre une nouvelle convention de coordination renforcée, incluant de nouveaux équipements et de nouvelles dispositions opérationnelles a été rédigée. Ainsi y sont mentionnés, l’armement en catégorie B1, le cinémomètre et les services coordonnés.

Vu l’article L. 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure,

Vu le Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de Police Municipale,

Vu la circulaire du Ministre de l’Intérieur du 30 janvier 2013,

Vu les études menées par la Commission « Administration Générale » réunie le 23 mars 2017,

Considérant que Madame le Maire doit être autorisée par le Conseil Municipal à signer la convention de coordination jointe à la présente,

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet de convention et en avoir délibéré :

- autorise Madame le Maire à cosigner la convention de coordination avec Monsieur le Préfet de la Gironde,

- approuve la présente à l’unanimité.

Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0.

Interventions :

Mme DEGUILLE : « Serait-il possible de rectifier l’article 3, page 2, en ce sens que c’est le Multi- Accueil et non la Crèche, Cassy avec un Y et non un i, et rajouter la structure de la Maison de la Petite Enfance. »

Mme le Maire : « Pas de problème, les erreurs ont été signalés et vont être rectifiées. »

OBJET : DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS POUR L’ASSOCIATION DES PORTS DE PLAISANCE DE L’ATLANTIQUE – MODIFICATIF

Rapporteur : Marie LARRUE – Maire

N° 03 – 08 – Réf. : PS

Vu la délibération n° 12-01 en date du 18 décembre 2014 par laquelle le Conseil Municipal a désigné les délégués pour représenter la Collectivité auprès de l’Association des Ports de Plaisance de l’Atlantique (APPA),

Vu la délibération n° 07-30 en date du 21 décembre 2015 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à la modification des délégués pour représenter la Collectivité auprès de l’Association des Ports de Plaisance de l’Atlantique (APPA), 38

Vu le courrier de Monsieur Daniel BALAN du 7 décembre 2016 adressé à Monsieur le Représentant de l’État, relatif à sa décision de cesser ses fonctions d’Adjoint au Maire et de Conseiller Municipal,

Vu le courrier de Monsieur le Préfet de la Gironde reçu en Mairie le 2 janvier 2017, acceptant sa démission,

Considérant la modification des délégations et la nouvelle organisation communale qui en découlent,

Vu les études menées par la Commission « Administration Générale » réunies le 23 mars 2017,

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré de désigner les élus ci-dessous pour représenter la collectivité à cette association :

Titulaire Suppléant

* Myriam LEFAURE (sans modificatif) * François DELATTRE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la présente à la majorité. Pour : 20 – Contre : 0 – Abstention : 5 (Mmes DEGUILLE – MERCIER – DIEZ-BERTRAND – MM. OCHOA – BILLARD).

La séance est levée à 20 H 50.