Procès Verbal - N° 03 PV DU 25 03 2019 1

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Procès Verbal - N° 03 PV DU 25 03 2019 1 Document publié le Lundi 25 mars 2019 par la commune de Lanton. Lien du pdf (Procès Verbal - N° 03 PV DU 25 03 2019 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Économie et finances, 1

PROCÈS VERBAL N° 03 DES DÉLIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2019

COMMUNE DE LANTON – 33138

* * * * * * *

Date de la convocation : 19 mars 2019

Nombre de membres en exercice : 29

Sous la présidence de Madame le Maire, Marie LARRUE

PRÉSENTS (20) : DEVOS Alain, CAZENTRE-FILLASTRE Vanessa, PEUCH Annie-France, GLAENTZLIN Gérard, DE OLIVEIRA Ilidio, DARENNE Annie, CHARLES Jacqueline, PERRIN Bertrand, AURIENTIS Béatrice, DELATTRE François, BOISSEAU Christine, MARTIAL Jean-Luc, PEYRAC Nathalie, LAMBRY Céline, MERCIER Josèphe, OCHOA Didier, BILLARD Tony, DIEZ- BERTRAND Céline, BAILLET Joël.

ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION (4) : JOLY Nathalie à LARRUE Marie, CAUVEAU Olivier à DEVOS Alain, HURTADO Michel à DE OLIVEIRA Ilidio, DEGUILLE Annick à OCHOA Didier.

ABSENTS (5) : MERCIER Pascal, SUIRE Daniel, DEJOUE Hélène, AICARDI Muriel, MONZAT Michèle.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : DARENNE Annie.

SÉANCE OUVERTE À : 18 H 00

SÉANCE LEVÉE À : 20 H 36

***************

Mme DARENNE Annie désignée comme secrétaire de séance, procède à l’appel des membres du Conseil et il est constaté que le quorum est atteint.

Présentation par les architectes M. PETUAUD-LETANG et Mme BURGADE, du projet « Centralité Cœur du Bassin » : 2 3 4 5 6 7 8 9

Interventions :

M. OCHOA : « Tout d’abord, je vous remercie pour votre exposé qui a été, effectivement bien présenté même si ça a été un peu long. J’ai plusieurs questions qui ne vont pas forcément s’adresser à vous M. PETUAUD LETANG. Ça s’adressera plutôt à Mme le Maire qui comme vous le savez, a en charge la responsabilité de la commune, et de ce fait, les questions d’urbanisation qui sont très sensibles dans notre région et particulièrement sur notre bassin et dans notre commune. J’ai plusieurs questions, d’abord je voudrais savoir si ce projet, je suppose qu’il ne s’est pas fait en 15 jours, vous y avez travaillé depuis longtemps. Combien de temps s’il vous plait ? »10

M. PETUAUD-LETANG : « Nous avons commencé en novembre. »

M. OCHOA : « D’accord novembre, donc ça fait quelques mois que vous avez commencé. Ça veut dire que c’est un projet qui est abouti puisque vous le présentez en conseil municipal. Enfin abouti dans le sens, où vous faites des propositions qui vont dans le sens de ce qu’on vous a demandé. »

M. PETUAUD-LETANG : « Non, nous nous considérons comme des hommes libres. Mme le Maire m’a donné un programme et je n’ai pas fait exactement ce que Mme le Maire attendait de moi. J’ai fait ce que nous nous pensions le mieux, avec notre petite connaissance. Quand on n’habite pas Lanton, on ne peut pas dire qu’on connait « tout » Lanton. Nous avons fait ce projet qui n’a peut-être pas la densité et la programmation souhaitées... J’avais 30 minutes et je n’en ai dépensé que 28. »

M. OCHOA : « J’ai une question d’ordre d’urbanisme. Combien d’appartements sont prévus sur la totalité des lots ? »

M. PETUAUD-LETANG : « Nous ne sommes pas là en tant qu’architectes, mais en tant qu’urbanistes, c’est-à-dire que nous avons fait une analyse du territoire, de son climat, de son organisation et une proposition de volume avec une programmation qu’on a envisagée. Je vais donc vous répondre quand même. Nous avons prévu des bâtiments ronds qui auraient entre 16 et 17 appartements par bâtiments parce que nous pensons que c’est plus familial, c’est plus sympathique. Et nous avons 6 bâtiments, ce qui fait moins de 100 logements. »

M. OCHOA : « Vous avez parlé de R+2 aussi. Vous expliquez ce que ça peut représenter ? »

M. PETUAUD-LETANG : « R+2, c’est ce qui existe déjà dans la commune. Donc, nous voyons très bien un rez-de-chaussée où il y aurait 5 appartements puisqu’il y a l’entrée. Un premier étage où il y en aurait 6 et un deuxième étage où il y en aurait 4 ou 5 selon l’architecture qui sera choisie par le maître d’ouvrage qui achètera le terrain. »

M. OCHOA : « J’ai d’autres questions mais qui vont s’adresser bien sûr à Mme le Maire par rapport au projet. On a des interrogations. Mme le Maire, vous me permettez de vous poser ces questions ? Suite à la présentation du projet, vous avez compris, d’ailleurs je ne le cache pas, j’ai voté contre toutes les délibérations sur la question de centralité parce que je ne suis pas d’accord. Dans une commune qui affiche la particularité d’avoir 4 villages, il est difficile de faire une centralité. A mon avis, la centralité d’un habitant de Taussat n’est peut-être pas la même que celle de Cassy, etc., etc. Je pense que le problème de centralité en fait, c’est quelque chose qui ne peut amener que de la concurrence et là, au niveau des commerces, ça va se ressentir. Mais en même temps, je pense aussi que ce n’est pas, peut- être, ce que souhaitent les habitants. Alors, je suis d’accord, il y en a qui seront pour, d’autres qui seront contre, pas de soucis. En tout cas, je n’ai pas l’impression que c’était une nécessité, que ce n’était pas la démarche qu’attendaient les Lantonnais. Maintenant le débat va être ouvert puisque vous avez lancé la présentation, je crois que le comité de pilotage s’est réuni plusieurs fois. Je continue à penser qu’effectivement une centralité, quand on a la particularité d’avoir 4 villages, ne correspond pas à l’identité du village, ça c’est le premier point. Après, bien sûr l’impact, M. PETUAUD-LETANG, vous avez très bien présenté le projet, il y a aucun problème là-dessus. Vous êtes effectivement un imminent architecte, même si je ne partage pas tout. Quand vous parlez des rues par exemple, j’ai du mal à voir une vie avec des rues comme celles du centre de Meriadeck par exemple. C’est quelque chose que je connais bien. On ne peut pas dire qu’il y a une vie, mais je rejoins l’idée que l’animation des rues, le partage avec les voisins, c’est quelque chose d’important, c’était une petite parenthèse. Je voulais vous dire aussi, qu’au niveau des impacts, il y a quand même l’environnement visuel. Je pense que c’est un cadre qui va changer énormément la donne parce qu’on me dit 100 appartements. On verra par la suite, mais je pense que si on fait l’addition, ce sera un peu plus. En tout cas, je pense que ça va changer la vision de ce côté de village et à mon avis, ça ne correspond pas à ce que doit représenter Lanton. Ça c’est la partie visuelle et sans compter l’impact qui va y avoir au niveau des riverains. J’ai bien vu le plan, et quand on se retrouve avec un bâtiment en R+2 à proximité de sa maison individuelle, je ne pense pas que ce soit souhaité par la personne qui habite dans cette maison. Et après, l’impact sur les déménagements des terrains de tennis et de football. Il y a 5 terrains de tennis et vous allez proposer 211

terrains à la place. Pour le terrain de foot, ok, mais dans le cas présent du PLU, ça va être compliqué de faire des tribunes, voire d’y refaire un club house. Pareil pour le tennis, à la place de 5 terrains, vous en proposez 2 sans club house. Je me trompe ou pas ? »

Mme le Maire : « Continuez, vous vous trompez, mais ce n’est pas grave. »

M. OCHOA : « Je continue, vous allez nous sortir un lapin de votre chapeau. ? »

Mme le Maire : « J’aimerais bien savoir le faire... »

M. OCHOA : « Ensuite, il y a aussi l’impact sur les commerçants parce que vous allez créer des commerces et il y aura forcément un impact sur les commerces de Cassy et de Taussat. Je pense que la situation des commerces aujourd’hui est un peu compliquée. Il n’y qu’à se promener pour voir comment ça se passe. Vous allez amener encore de la concurrence dans un secteur où il n’y en a peut-être pas besoin. Alors je sais ce que vous avez dit, ça a été repris dans la presse, que vous allez faire en sorte qu’il n’y ait pas de commerces concurrents. Je doute que lorsqu’on a un promoteur, un constructeur, il regarde ces choses-là. Donc, voilà ce que je voulais vous faire remarquer. Maintenant je sais que vous allez nous donner des réponses. »

Mme le Maire : « Je laisserai peut-être M. PETUAUD-LETANG parler du visuel. Mais mon opinion, et je pense qu’elle est partagée par un grand nombre de Lantonnais, c’est qu’actuellement le visuel n’est pas très joli avec les murs du terrain de football et du stade qui ressemblent à un cimetière... »

M. OCHOA : « D’accord Mme le Maire, mais entre changer les murs du terrain de football et faire autre chose... »

Mme le Maire : « Et un espace où il n’y a pas un arbre non plus... Enfin, sur l’esthétique, M. PETUAUD- LETANG vous répondra. Vous me parlez surtout des commerces et de la préservation des petits commerces à Lanton. Je suis quand même très étonnée d’entendre votre discours quand on sait que vous aviez prévu à Mouchon, l’installation d’un centre commercial avec 5 648 m² de surface de vente ! j’ai en main vos délibérations et notamment les avenants 3 et 4. A l’époque, vous vous préoccupiez peu du petit commerce. C’était en 2012-2013. »

M. OCHOA : « C’était pour déplacer l’Intermarché et vous le savez très bien. »

Mme le Maire : « Non, c’était l’enseigne Casino ! Je relis votre délibération, vous permettez M. OCHOA ?" Avenant n° 3 : la tranche n°1 du projet d’aménagement comprend une zone artisanale et commerciale dans laquelle est notamment prévu un ilot pour la création d’un ensemble commercial d’une surface de vente total de 5 648 m² se décomposant en un hypermarché à l’enseigne Casino de 2 960 m², une galerie marchande de 873 m² et 3 moyennes surfaces." Vous avez changé d’avis ! »

M. OCHOA : « Eh oui ! »

Mme le Maire : « Ce n’est pas une question que je pose, je vous affirme que c’était votre projet. En revanche, M. PETUAUD-LETANG vous l’a dit, on n’a pas l’intention de faire beaucoup de commerces. Mais à Lanton, il manque beaucoup de choses, les gens partent à Andernos, à Audenge, pour trouver ce qu’il n’y a pas chez nous. Nous avons besoin d’un centre médical assez important, il faudrait des commerces type pressing, cordonnerie... Il n’est pas question pour nous de faire concurrence aux petits commerces qui sont à Taussat. Je vous ferais quand même remarquer que les commerces de Taussat ont énormément de difficulté à vivre et je ne vois pas en quoi la Municipalité est responsable. Et à Cassy, c’est la même chose. Je pense qu’effectivement une des solutions, c’était la création des Belles de Taussat qui amènera 70 foyers seniors avec un haut pouvoir d’achat. Je pense qu’on a trouvé une façon de faire vivre le commerce à Taussat et que nous sommes loin de lui porter atteinte. Vous avez des préoccupations très versatiles et j’en ai d’autres exemples. Ensuite, concernant les terrains de tennis et de football. Il y en a un terrain de football à Mouchon que l’on peut redimensionner, et des vestiaires avec douches. On a étudié la possibilité de faire un agrandissement. Quant aux terrains de tennis, quand j’entends dire que le club de tennis n’est pas au courant... j’ai reçu personnellement le Président et la12

Secrétaire du club. Je leur ai présenté avec croquis et schémas à l’appui, le positionnement de 3 terrains de tennis à l’extérieur, sachant qu’il y en a déjà 2 dans le complexe de Cassy. Donc il y aurait 5 terrains à disposition. Et nous avons même proposé de faire un paddle tennis. »

M. OCHOA : « Attendez, je n’ai pas compris. Il y aurait 5 terrains de tennis ? »

Mme le Maire : « Non, il y en avait 5. On en a proposé 3, plus un paddle tennis et à l’intérieur, vous savez très bien qu’il y a déjà 2 terrains de tennis couverts. Globalement, il y aurait encore 5 terrains de tennis, plus un paddle. Le Président et la Vice-Présidente, Mme CASTAGNET, pourraient vous le dire, on a même positionné un club house entre les terrains de tennis, qui serait fait dans un 2ème temps. En plus de ça, on leur a promis de construire ces terrains de tennis avant que les autres soient détruits et de mettre à disposition des conteneurs de façon à ce qu’ils puissent même procéder à la réparation du matériel. Vous voyez, on a travaillé très en amont et on a trouvé des solutions pour tous. M. PETUAUD- LETANG, je vous laisse répondre. »

M. PETUAUD-LETANG : « Je suis le seul à avoir écrit un livre sur Meriadeck où je regrette ce qui s’est fait, vous devez le savoir. »

M. OCHOA : « Donc, vous êtes d’accord avec moi ! »

M. PETUAUD-LETANG : « J’aimais beaucoup Meriadeck avant et il y avait une place. »

M. OCHOA : « Et il y avait une fontaine. »

M. PETUAUD-LETANG : « Et une fontaine qui malheureusement a été mal replacée, ils lui ont enlevé les bassins. Donc, celle qui est devant le musée ne vaut plus rien, si je puis dire. Mais pour revenir au sujet, justement de cette attractivité de Meriadeck qui était un lieu un peu particulier, elle prouvait que dans une ville qui a déjà des commerces, des activités partout, on peut aussi avoir un lieu d’échange et de rencontre. Il pourrait très bien y avoir sur l’espace que nous proposons, un marché aux cartes postales, un marché aux oiseaux, un marché des antiquaires... Il y a tout un tas de marchés qui viendraient animer la totalité de la commune de Lanton par l’activité qui peut s’y développer. On a pris la peine de faire une liste de tous les commerces possibles dans une commune et de regarder ceux qui étaient à Lanton, ceux qui étaient à Cassy et ceux qui étaient à Taussat. Des boulangeries, il y en a partout par exemple, mais il y a des commerces qui manquent, notamment des activités tertiaires telles qu’un cabinet médical à plusieurs médecins de manière à répondre à l’attente. Il pourrait y avoir un cordonnier, des tas de choses qui ne sont pas dans vos 4 bourgs. Ensuite, on a constaté la difficulté pour les primo-accédants de venir habiter au bord du bassin - ils y ont droit comme les autres - parce que les terrains sont très chers, et que peut-être, il n’y a pas que les gens âgés dont il faut satisfaire les désirs. Il y a aussi les jeunes qui sont l’avenir de Lanton... et qui doivent pouvoir y accéder. Donc, on pense que ces petits groupes de logements, qu’on ne veut pas grands, volontairement, pour rester à l’échelle de la commune, pourraient être offerts à des primo-accédants de manière à mélanger un peu la population. »

M. BILLARD : « J’ai une question par rapport au parking souterrain que vous avez évoqué, ce sera des parkings souterrains ou semi-enterrés ? »

M. PETUAUD-LETANG : « Vous êtes sur une commune où l’eau est très proche et l’eau évolue avec la marée, vous le savez mieux que moi. Donc, nous avons prévu un parking semi-enterré, c’est-à-dire que le toit du parking est à environ 90 cm. Et pour l’avoir déjà fait à Lille qui est une ville construite sur un marais, on a fait en sorte que ce parking ne soit pas rempli d’eau : lorsque la marée monte, l’eau passe d’un côté et quand elle redescend, l’eau traverse de l’eau côté. Je ne vais pas rentrer dans les détails techniques, c’est un siphonage qui passe par des tuyaux. Au centre de Lille, on a fait un parking de 7 niveaux de profondeur. Donc, on a tenu compte, Monsieur de cette difficulté qui n’est pas propre à votre commune. »

M. BILLARD : « Donc, ça ne relèverait pas la hauteur du terrain ? » 13

M. PETUAUD-LETANG : « Non, ce qui pourrait être joli, c’est que par rapport à la route départementale, le niveau de la place soit légèrement plus haut. »

M. BILLARD : « Il y aura une surélévation quand même. »

M. PETUAUD-LETANG : « Il y aurait une partie un peu talutée, ça serait légèrement montant. Vous n’avez pas pu le remarquer, mais à Arcachon, pour prendre un exemple, tout n’est pas plat et ça ne se voit pas. »

M. BILLARD : « Moi, j’ai des remarques, mais pas concernant le cabinet. J’ai participé au comité de pilotage, vous le savez Mme le Maire. J’ai le même positionnement que M. OCHOA par rapport à la centralité, à l’heure d’aujourd’hui, il y a une vie dans les 4 bourgs qui se fait depuis de nombreuses années. »

M. DEVOS : « Qui se fait mal... »

M. BILLARD : « C’est votre point de vue M. DEVOS. »

M. DEVOS : « Non, c’est le résultat. Aujourd’hui les commerces en difficulté, c’est bien le résultat !»

M. BILLARD : « Je ne suis pas certain. »

M. DEVOS : « Pourquoi à Cassy, on a aujourd’hui, 2 commerces encore en difficulté ? »

M. BILLARD : « Je ne fais pas le même constat que vous M. DEVOS. Ce n’est pas le fait que les bourgs se sont installés au fur et à mesure. C’est la vie de chaque bourg qui s’est faite comme ça. Il faut retracer et avoir un recul par rapport à la vie de la commune. Le projet en lui-même oui, il parait très bien sur le dessin, il y a des choses qui sont apportées quoiqu’il y a eu encore des changements, ne serait-ce que par rapport au comité de pilotage. »

Mme le Maire : « Et ça va changer encore parce que le projet est loin d’être abouti. C’est une esquisse, il n’y a rien d’arrêté aujourd’hui. »

M. BILLARD : « Je suis d’accord avec vous, mais il y a une présentation, donc plus ou moins, il y a les grandes lignes ».

Mme le Maire : « Les grandes lignes... »

M. BILLARD : « Mais in fine, on ne sait pas 120 ou peut-être plus de logements, quel sera l’aspect final et visuel, le changement par rapport aux riverains et puis, il faut quand même prendre en compte que tout le monde n’était pas d’accord pour le projet. Donc, il faut aussi l‘entendre, vous avez pris un cabinet qui a facturé ces services pour 12 000 € et il y a aussi des gens qui dans ce bilan de concertation, ont évoqué le fait qu’ils n’étaient pas pour cet aménagement. Notamment au niveau architectural et puis environnemental. A l’heure d’aujourd’hui, vous avez des équipements sportifs et un lieu de vie qui existent. »

Mme le Maire : « Au niveau environnemental... ? Il y a actuellement 18 arbres et on va en planter plus de 100. »

M. BILLARD : « C’est ce que vous dites Mme le Maire, on verra ce qui se passera par la suite. Je vous rappellerais que vous avez évoqué les Belles de Taussat, à l’heure d’aujourd’hui, il y a un permis de construire qui a été déposé en septembre 2017, et il n’y a toujours rien. On vous avait posé la question de savoir si les terrains étaient payés et si les travaux avançaient. La dernière fois, vous nous aviez dit que nous serions fixés en février. Qu’en est-il aujourd’hui, puisque c’est vous qui avez abordé le sujet en faisant la comparaison de ce joli projet avec celui des Belles de Taussat. »14

Mme le Maire : « On en parlera tout à l’heure, on termine. On va libérer M. PETUAUD-LETANG. Je rappelle bien qu’aujourd’hui, nous avons eu une esquisse avec les grandes lignes du projet. »

M. BAILLET : « Bonsoir M. PETUAUD-LETANG, j’ai entendu pas mal de choses qui ne m’ont pas plu et quelques-unes qui m’ont un peu étonné. Vous avez commencé votre exposé en parlant de l’équidistance entre Bordeaux, Arcachon, Cap Ferret et Lanton, c’est le genre de chose dont j’aimerais qu’on ne parle pas trop. Ensuite, vous avez parlé de densité, ce n’est pas 7 000 mais 8 400 habitants. Ensuite, vous parlez d’harmonie avec la nature et Mme le Maire parle d’arbres. Je suis désolé Mme le Maire mais je pense que beaucoup de Taussatois et de Lantonnais sont attachés à leur terrain de football et à leurs terrains de tennis. C’est quand même la vie de Taussat et de Cassy depuis 50 ou 60 ans. Et je suis désolé, vous allez y planter des arbres, c’est sûr que planter des arbres au milieu d’un terrain de football ou d’un terrain de tennis, je n’en ai jamais vu beaucoup. J’entends beaucoup d’incohérences, plein de choses et vous allez faire comment ? Vous allez construire les terrains de football et de tennis avant de démolir ceux qui existent ? »

Mme le Maire : « Bien sûr. »

M. BAILLET : « Et pour démolir ce qui existe, vous allez poser un permis de démolir ? »

Mme le Maire : « Oui, c’est un programme d’ensemble, où est le problème ? »

M. BAILLET : « Non, je veux une réponse, vous allez poser un permis de démolir ? »

Mme le Maire : « On le posera en temps et lieu, oui. Ça fait partie du programme d’aménagement. »

M. BAILLET : « Donc, il y aura réellement un permis de démolir. »

Mme le Maire : « Oui ! »

M. BAILLET : « Affiché comme il faut sur les terrains ? Je ne veux pas un petit format 21 × 29 cm derrière la boîte aux lettres, je veux une vraie affiche. »

Mme LARRUE : « Vous aurez une vraie affiche ! »

M. BAILLET : « Mme le Maire, ce qui me gêne beaucoup et puis j’en aurai terminé, c’est que vous n’avez toujours pas compris ce qu’était l’esprit des Lantonnais. Quand je dis Lantonnais, ça veut dire Taussatois, Cassissois, Lantonnais et Blagonnais. Vous vous comportez comme quelqu’un qui débarque, qui veut laisser sa trace, qui veut laisser son empreinte et qui détruit tout. Parce que vous détruisez pas mal de chose quand même. Et là, si on vous laisse faire, c’est quand même la destruction de pas mal de choses. Donc, je suis désolé Mme le Maire, vous savez que je n’adhère pas du tout à ce projet et je trouve ça complétement inutile, c’est un gaspillage d’argent encore une fois... »

Mme le Maire : « Je vous remercie, M. BAILLET. »

M. PETUAUD-LETANG : « Ce que nous avons présenté ce soir, c’est un projet d’urbanisme. Ce n’est pas un dossier fini, c’est-à-dire que nous proposons que l’aménagement de ce site se fasse selon le principe que j’exposais tout à l’heure, je ne vais pas recommencer. Si le projet était accepté par le conseil municipal, il conviendrait à ce moment-là, de faire des nouveaux dossiers tout à fait publics, qui s’appellent des projets d’aménagement, et ça passe par une étude au cas par cas : étude sur l’eau, étude de la végétation, étude de l’ensemble des activités qui sont sur le terrain, c’est un dossier encore plus lourd. Nous, nous avons proposé une idée, elle est peut-être mauvaise, mais on a posé une idée. Elle est en même temps modifiable, c’est-à-dire que nous, nous pensons qu’il n’y a pas de mixité suffisante dans votre commune entre les habitants qui ont une maison individuelle, souvent assez belles d’ailleurs, bien entretenues et les jeunes et les personnes âgées. Il serait bien qu’il y ait un lieu où il pourrait y avoir des résidences pour personnes âgées et des résidences pour jeunes parce que c’est ça l’échange. En fait, pour être venu même le matin, même le dimanche, et avoir rencontré les équipes de football cadet qui se rassemblent sur le terrain pour aller jouer à Caudéran, je n’y ai vu personne à part les 11 joueurs,15

le papa, la maman et les accompagnateurs, donc c’est un endroit qui est mort. Quant au tennis, je suis venu peut-être 30 fois sur ce site, je n’ai vu qu’une seule fois des gamins sur les terrains du fond et qui jouaient à autre chose qu’au tennis. Il y a surement des tennismans et je connais très bien la dame architecte qui est vice-présidente du club. Je suis allé la voir, discuter avec elle. Le problème, c’est que vous avez au club de tennis, des gens qui ne sont pas de Lanton, qui sont d’Andernos ou d’ailleurs et qui viennent jouer ici parce que c’est à proximité. Mais, ils iraient à Mouchon, ce serait pareil, ils feraient la même distance. Nous pensons qu’une commune doit penser son avenir. Aujourd’hui, tout le monde est content dans sa maison individuelle. C’est parfait mais demain, comment allez-vous circuler et comment allez-vous accueillir des jeunes, des nouveaux habitants ? Le chiffre de 6 871, c’est celui qui est donné par l’INSEE, nous ne l’avons pas inventé, on est allé le piquer dans les documents publics. Mais, je crois savoir que vous êtes beaucoup plus nombreux maintenant. C’est cette évolution à laquelle nous avons pensé et nous n’avons pratiquement pas prévu de commerces. Je n’en ai pas cité d’ailleurs à part une brasserie. Il faudrait qu’il y ait en même temps des activités telles que du coworking pour que les gens restent à Lanton pour travailler et notamment dans le tertiaire. Pour cela il faudrait qu’il ait un endroit qui n’est pas une centralité, qui est un lieu d’échange, ce n’est pas la même chose. Vous avez 4 centres, il faut les renforcer, il faut qu’ils soient encore plus beaux, il faut qu’ils soient encore plus forts. Il faut éviter que les commerces meurent dans ces centres-là. Ça n’empêche pas de créer un lieu d’échange où tout le monde se retrouve. »

M. BAILLET : « Vous avez une vision M. PETUAUD-LETANG et je ne vous connais pas personnellement, mais je connais quelques-unes de vos réalisations et je sais que vous avez fait des belles choses. Mais si vous voulez, ici, on ne veut pas le centre d’Arcachon au milieu de Cassy comme vous l’avez dit tout à l’heure. Vous avez parlé ensuite de l’avenir, ça va être les voitures électriques, les trottinettes électriques, etc..., ça c’est de l’enfumage le plus complet. On dit que la voiture électrique, ce n’est pas polluant. Je suis désolé, elle freine comme les autres et comment on produit électricité pour charger les batteries et qu’est-ce qu’on fait des batteries après ? Ce sont des arguments que je n’aime pas. Quand on emploi ces arguments-là, c’est qu’on en a aucun par ailleurs. »

Mme le Maire : « Vous dites que les gens n’ont pas envie de changer, je crois que vous n’avez pas réalisé que la population a changé, que ses demandes aujourd’hui sont tout à fait différentes de celles d’il y a 50 ans. Aujourd’hui, je crois que l’ancienneté moyenne d'emménagement dans la commune est de moins de 15 ans, je retrouverai le chiffre exact. Donc la population se renouvelle et c’est normal car nous vivons dans un monde sans frontières. Comment peut-on oser dire qu’il faut que les 4 bourgs vivent repliés sur eux-mêmes, en autarcie ? C’est une hérésie. Il faut respecter l’identité des 4 bourgs et on est bien d’accord. Il faut les protéger, il faut surtout protéger notre patrimoine. M. PETUAUD-LETANG vous l’a dit, ce n’est pas contradictoire avec le fait de vouloir créer un nœud d’échanges. Et je crois qu’il vaut mieux regarder devant que regarder dans le rétroviseur parce que si tous les gens regardaient dans le rétroviseur, on n’avancerait pas beaucoup. »

M. BAILLET : « Oui, mais quand je vois comment vous avez l’intention de nous faire avancer, je n’appelle pas ça du progrès, voyez-vous. »

Mme le Maire : « Et là, je vous rétorquerais tout simplement, que si les Lantonnais avaient été d’accord avec votre vision de Lanton, vous auriez été certainement réélus en 2014, mais je vais arrêter là le débat. »

M. BAILLET : « Vous savez très bien que ce n’est pas à cause de ça que nous n’avons pas été réélus, on ne va pas parler de ça maintenant. »

M. BILLARD : « On peut intervenir par ce qu’il ne faut pas exagérer Mme le Maire. Je suis d’accord, on a un passif, on a été aux affaires, certes. Mais M. PETUAUD-LETANG le dit lui-même, là-bas ce n’est pas un lieu de vie à l’heure d’aujourd’hui, sauf à aller à l’Office de Tourisme parce que les gens en ont pris l’habitude. Ils y vont malgré ce que vous dites. Et le terrain de tennis, il y a peut-être des gens extérieurs à la commune qui sont dans ce club. Je ne savais pas qu’on devait, aujourd’hui, s’interdire de prendre des adhérents extérieurs. »

Mme le Maire : « Personne ne vous a dit ça. N’extrapolez pas !»16

M. BILLARD : « Je n’extrapole pas. Il y a des gens qui sont sur place, il y a des équipes sportives, un club de football et un club de tennis. Malgré ce que vous dites, je ne suis pas sûr que les tractations et la concertation soient au beau fixe, bien loin de là. Je veux bien tout entendre, à l’heure d’aujourd’hui M. PETUAUD-LETANG, par rapport à ce qui m’a été présenté, on me parlait d’une halle couverte qui apparemment a disparu, par rapport à la dernière réunion. »

Mme le Maire : « Est-ce que vous écoutez quand on vous parle ? On vous parle d’un projet, d’une première esquisse. N’allez pas demander le nombre de bâtiments, savoir si les toits seront ronds ou carrés. »

M. BILLARD : « Si on parle de projet, c’est bien pour savoir ce qu’il y a dedans. »

Mme le Maire : « Pas forcément. »

M. BILLARD : « C’est exactement la même chose. Vous nous aviez dit que vous n’aviez pas de projet et vous faites travailler un cabinet pour savoir ce que vous voulez y mettre dedans et à l’arrivée qu’est-ce qu’il y aura ? Une brasserie, un hôtel-restaurant ? »

Mme le Maire : « M. BILLARD, si vous n’avez que cette faculté d’analyse... »

M. BILLARD : « Si on fait des comités de pilotage pour nous présenter des choses qu’il n’y aura pas dans le projet final, ce n’est pas la peine. »

M. DEVOS : « Si vous ne voulez pas y venir, ne venez pas ! »

Mme le Maire : « M. BILLARD. On vous a proposé une philosophie, une esquisse, et une vision de la commune à 10 ans, 20 ans, 30 ans. Vous avez une capacité d’analyse très restreinte, permettez-moi de vous le dire. Parce que résumer le travail de M. PETUAUD-LETANG en disant qu’il va y avoir une brasserie, pardonnez-moi, mais je mets en doute votre capacité d’analyser les choses. »

M. BILLARD : « Mettez en doute ce que vous voulez Mme le Maire, moi, je vous dis juste ce qui a été présenté plus ou moins sur le projet. »

Mme le Maire : « C’est aberrant ! »

M. BILLARD : « Non, c’est vous qui êtes aberrante, vous présentez un projet, il va bien y avoir des choses dedans. Ça intéresse le Lantonnais de savoir ce qu’il va y avoir dans le projet quand même. Ou alors à ce moment-là, vous ne faites pas de projet et vous imposez les choses. Vous en avez l’habitude, on le subit au quotidien. »

M. OCHOA : « Mme le Maire, on est quand même en capacité de vous poser des questions. »

Mme le Maire : « Et on vous a répondu. »

M. OCHOA : « Vous avez pris en compte un projet qui ne s’est pas fait. Et ce projet, s’il ne s’est fait, c’est que ce n‘était pas un bon projet. »

Mme le Maire : « De quel projet parlez-vous ?»

M. OCHOA : « Ceci dit Mme le Maire, on peut quand même dire qu’on n’est pas d’accord ? »

Mme le Maire : « Oui, mais il ne faut pas porter la désinformation. Dire que la présentation s’est résumée ce soir à des bâtiments ronds... Il faut un petit peu analyser les choses, se projeter dans l’avenir. »

M. PETUAUD-LETANG : « Je voudrais dire deux mots s’il vous plait. Suite aux rencontres que nous avons déjà eues dans le groupe de travail, j’avais bien dit que je ne voyais pas bien une halle, et je l’ai17

même redit ce soir puisque ce sont les mêmes dessins. J’ai intégré un très grand auvent à une brasserie pour qu’il y ait un espace couvert où on puisse se rencontrer et éventuellement recevoir des forains. Je pense que vous êtes dans une commune qui ressemble, ce que je vais dire va être un peu dur, aux communes les plus polluantes. Des études ont été faites dans différentes villes et notamment dans les banlieues parisiennes : plus on fait des maisons individuelles de qualité, agréables à habiter, plus on oblige à faire des kilomètres en voiture et plus le niveau de l’air est pollué. Alors, vous êtes dans une région magnifique, vous avez le vent de la mer qui envoie la pollution vers Bordeaux. C’est très bien, quand vous voyez ce plan de Lanton, ça ne peut pas être un urbanisme pour nos enfants. Parce que ça, c’est un urbanisme pour nous, pour notre plaisir aujourd’hui. Mais l’urbanisme de demain, c’est la mixité des gens âgées et des jeunes. Monsieur à raison pour l’électricité, je suis assez d’accord avec lui. Je pense que l’on peut faire du vélo, j’ai dit tout à l’heure, éventuellement avec moteur électrique. Je crois qu’il faut penser à cette piétonisation ou à la bicyclette ou à d’autres moyens qui ne seront pas dangereux comme le sont notamment les accus. Pensez à cette mixité. Comment vous allez faire pour accueillir les 500 ou 800 ou 1 000 habitants qui vont arriver d’ici 10 ans ? Vous allez continuer ce tapis urbain ? Vous polluez et vous rendez votre ville beaucoup moins agréable que si vous densifiez un peu et si vous regroupez les gens. Ils s’aimeront mieux, ils vivront mieux ensemble si je puis me permettre. »

M. BAILLET : « Vous voulez dire M. PETUAUD-LETANG, que si on densifie les constructions de façon à ce qu’il y ait des gens de plus en plus groupés, moins étalés, ils ne vont pas bouger ? Ils vont rester chez eux, ils ne vont pas prendre la voiture, ils ne vont pas aller faire leurs courses. Ça n’a pas de sens et une chose tout à fait anecdotique, d’abord on ne dit pas Cassis, on dit Cassy s’il vous plait. »

M. PETUAUD-LETANG : « Oui, merci Monsieur, je suis du Gersss... Mais simplement je n’ai jamais dit qu’il fallait densifier, puisque j’ai prouvé que le projet qu’on propose fait moins d’emprise au sol que les tapis que vous êtes en train d’organiser. En plus, les gens comme ils auront besoin d’aller acheter de quoi diner, d’échanger, vont descendre et se rencontrer sur la place qui n’est pas la place de tout Lanton. Qui est celle d’un lieu d’échanges, mais je l’ai bien dit, il faut conserver les 3 bourgs, c’est tout. »

Mme le Maire : « M. PETUAUD-LETANG, on vous remercie. Merci pour cette présentation, on va continuer notre conseil municipal. On va vous raccompagner, merci Mme BURGADE. Nous allons passer à l’approbation du procès-verbal du 30 janvier 2019, est ce que vous avez des remarques à faire ? »

M. OCHOA : « Désolé, Mme le Maire. »

Mme le Maire : « Mais je vous en prie. »

M. OCHOA : « Merci, je préfère quand vous parlez comme ça, plus détendue. Je ne vais pas le voter par ce que dans la remarque que vous avez faite par rapport à la possibilité que nous avions, nous n’avons pas participé au vote et je l’avais dit et on l’a fait à chaque fois. Donc, comme il y a eu 10 démissions dont 6 adjoints et qu’à chaque fois on a eu la même démarche, on continue comme ça. Je ne peux pas le voter puisque vous nous avez marqué comme abstention. Si vous permettez, on ne va pas polémiquer. »

Mme le Maire : « Aucun problème. Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Non, je vous remercie. Donc 6 contre. »

Mme le Maire, demande aux élus s’ils ont des observations éventuelles à formuler sur le procès-verbal du 30 janvier 2019. Ce dernier est approuvé à la majorité.

Mme le Maire, rappelle aux Conseillers Municipaux l’ordre du jour portant sur 15 délibérations :

ORDRE DU JOUR

- Approbation du procès-verbal du 30 janvier 201918

- Présentation de l’ordre du jour

- Décisions n° 04 et 05-2019 prises en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Finances – Marchés Publics

N° 03 – 01 – Débat d’Orientations Budgétaires 2019 – Rapport

Affaires scolaires/périscolaires

03 – 02 – Dénomination de l’école élémentaire de Cassy - Proposition

Gestion patrimoine forestier

03 – 03 – Avis motivé en faveur de la Fédération Nationale des Communes Forestières (FNCOFOR) s’opposant à l’encaissement des produits de ventes de coupes et produits issus des bois et forêts des collectivités par l’Office National des Forêts (ONF)

Urbanisme

03 – 04 – Don d’une partie de la propriété CAZENEUVE

03 – 05 – Vente au profit du Conservatoire du Littoral de parcelles communales en limite du Domaine de Certes

03 – 06 – Don de cabanes ostréicoles au profit de l’association des amis du conservatoire des Landes de Gascogne

03 – 07 – Déclassement du plateau sportif de Blagon – Terrain cadastré section A n° 1519 p 03 – 08 – Vente d’un terrain communal cadastré section A n° 1519 p sur Blagon au profit de la société LA CONFIANCE

Ressources Humaines – Dialogue Social – Administration Générale

03 – 09 – Délibération portant création d’un emploi permanent

03 – 10 – Régime indemnitaire de la filière Police Municipale

03 – 11 – Création de l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés 03 – 12 – Création de l’indemnité horaire pour travail normal de nuit (IHTN) 03 – 13 – Modification et mise à jour du tableau des effectifs – Personnel communal 03 – 14 – Création d’emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité – Complément besoins en personnel année 2019

03 – 15 – Création d’emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité – Complément besoins en personnel année 2019

DÉCISION

*********

OBJET : DÉLÉGATION PERMANENTE DU CONSEIL MUNICIPAL À MADAME LE MAIRE – DÉCISIONS PRISES RELATIVES AUX CONVENTIONS, CONTRATS ET MARCHÉS SIGNÉS – INFORMATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Rapporteur : Marie LARRUE – Maire

DÉCISION N° 05 – 2019

Je vous donne lecture des décisions prises en application des Articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cadre de ma délégation, donnée par le Conseil Municipal, par délibérations n° 03-01 du 8 avril 2014 et n° 05-11 du 28 juin 2017 :

1.1 Décisions du Maire19

COMMUNE DE

LANTON

20/03/2019

Décision du

Maire N° 04-

2019

-

Décision relative à

la désaffectation

de l’ancien plateau

sportif de Blagon

1.2 Marchés publics

ENTREPRISES Date de signature Nature Montant Objet

DALKIA

33693

Mérignac

05/02/2019 Avenant 5 au MP 2012-322 - 1 597.18 € TTC

Marché d’exploitation des

installations de chauffage,

de climatisation, d’eau

chaude sanitaire, de

ventilation et de traitement

d’air : Modification de

tarifs sur divers bâtiments à

compter du 01.01.2019

SAS

Saramite33695

Mérignac

05/02/2019

MP 2018-43

DECLARATION

DE SOUS

TRAITANCE

14 035.00 € HT

Marché de travaux de

construction de la maison

des associations Lot 1 :

VRD : Déclaration de sous-

traitance à la Sté Eiffage

Energies Systèmes pour

les Réseaux Sec

Sarl Kaso

33510

Andernos les

Bains

05/02/2019

MP 2018-36

DECLARATION

DE SOUS

TRAITANCE

7 198.00 E HT

Marché de travaux

extension et mise aux

normes des installations

existantes du skate park de

Cassy : Déclaration de

sous-traitance à la Sté ESA

pour la serrurerie

MCE Perchalec

33290

Blanquefort

07/02/2019

MP 2018-47

DECLARATION

DE SOUS

TRAITANCE

15 000.00 € HT

Marché de travaux de

construction de la maison

des associations Lot 5 :

Menuiseries bois :

Déclaration de sous-

traitance à la Sté Algaflex

pour la fourniture et pose

d’un mur mobile stylist

monodirectionnel

Bernadet

Construction

40270 Grenade

sur Adour

13/02/2019 MP 2019-04 111 600.00 € TTC

Travaux de construction de

la base de vie des services

techniques Lot 1 : Gros

œuvre

Charpente

Serge

Goacolou

47700

Casteljaloux

13/02/2019 MP 2019-05 136 049.18 € TTC

Travaux de construction de

la base de vie des services

techniques Lot 2 :

Charpente et mur ossature

bois

Charpente

Serge

Goacolou

47700

Casteljaloux

13/02/2019 MP 2019-06 48 905.68 € TTC

Travaux de construction de

la base de vie des services

techniques Lot 3 :

Couverture acier

Menuiseries

Rodolphe 13/02/2019 MP 2019-07

62 400.00 €

TTC

Travaux de construction de

la base de vie des services20

Dubois 33610

Cestas

techniques Lot 4 :

Menuiseries aluminium

SARL Rhuguet

33380 Mios 13/02/2019 MP 2019-08

21 000.00 €

TTC

Travaux de construction de

la base de vie des services

techniques Lot 5 :

Menuiseries bois

EURL Foehn

& Co 33470

Le Teich

13/02/2019 MP 2019-09 58 181.91 € TTC

Travaux de construction de

la base de vie des services

techniques Lot 6 :

Plâtrerie/Isolation/Faux

plafonds

S.E.L.A 33510

Andernos les

Bains

13/02/2019 MP 2019-10 53 640.00 € TTC

Travaux de construction de

la base de vie des services

techniques Lot 7 :

Electricité

SAS Plamursol

33610 Canéjan 13/02/2019 MP 2019-11

24 600.00 €

TTC

Travaux de construction de

la base de vie des services

techniques Lot 9 : Carrelage

/ Faïence

Entreprise

Cabannes SAS

33212 Langon

13/02/2019 MP 2019-12 15 480.00 € TTC

Travaux de construction de

la base de vie des services

techniques Lot 10 : Peinture

Travaux

Publics

Girondins

13/02/2019 MP 2019-13 98 629.63 € TTC

Travaux de construction de

la base de vie des services

techniques Lot 11 : VRD

Agence

Métaphore

33300

Bordeaux

18/02/2019 MP 2017-41 Avenant 1.1 2 493.15 € TTC

Maîtrise d’œuvre pour la

réalisation de la base de vie

des services techniques :

Suite à une modification

technique imposée par le

SIBA concernant la mise à

la cote du bâtiment à 7.00

NGF, le bâtiment doit faire

l’objet d’une réhausse.

Cette modification à une

incidence financière sur les

Lots Gros œuvre et VRD

Espaces

Paysage

Aquitaine

33320 Eysines

26/02/2019 MP 2019-14 39 782.88 € TTC

Travaux de construction de

la Maison des associations

Lot 11 : Espaces Verts

Idex Energies

SAS 33610

Canéjan

07/03/2019 MP 2019-15 65 495.18 € TTC

Travaux de construction de

la base de vie des services

techniques Lot 8 :

Plomberie/Chauffage/Rafra

ichissement/VMC

1.3 Autres types de contrats

ENTREPRISES

ASSOCIATIONS

Date de

signature Nature Montant Objet

Kanapé Prod

87000 Limoges 09/01/2019

CONTRAT DE

CESSION DU

DROIT D’UN

SPECTACLE

633.00 € TTC

Contrat de cession de droit

pour un spectacle « Bobby

Dirninger », le 15 mars au

Centre d’Animation de

LANTON

Qualiconsult

33615 Pessac 14/01/2019

CONVENTION

DE 1 560.00 € TTC

Mission de Contrôle

Technique, réalisation de21

CONTROLE

TECHNIQUE

DE

VERIFICATIO

NS

TECHNIQUES

ET

D’ATTESTATI

ONS

cloison dans les bureaux du

Kiosque Familles à l’école

élémentaire

Sarl Cyclone

Production

85000 La Roche

sur Yon

21/01/2019

CONTRAT DE

CESSION DU

DROIT D’UN

SPECTACLE

1 370.00 € TTC

Contrat de cession de droit

pour un spectacle « Léo et

Léon passeurs de rêves », le

10 mai au Centre

d’Animation de LANTON

SMARTFR

59000 Lille 30/01/2019

CONTRAT DE

CESSION DU

DROIT D’UN

SPECTACLE

-

Contrat de cession de droit

pour un spectacle Solo,

musique classique dans le

cadre des Lantonnales le 19

Juillet à l’église de

LANTON

Association Arts

Complices

33130 Bègles

11/02/2019

CONTRAT DE

CESSION DU

DROIT D’UN

SPECTACLE

1 500.00 € TTC

Contrat de cession de droit

pour un concert au Centre

d’Animation le 1er mars

12/02/2019

CONTRAT DE

PRET A

USAGE OU

COMMODAT

-

Mise à disposition du

logement de l’école

élémentaire situé 1 avenue

Mozart, pour une période de

7 mois à compter du

01/10/2019 (Hébergement

assistante d’anglais)

05/03/2019

CONTRAT DE

PRET A

USAGE OU

COMMODAT

283.00 € TTC

Mise à disposition du

logement de l’école

élémentaire situé 1 Avenue

Mozart du 25 Mars au

30 Avril 2019

SVP 93585

Saint-Ouen

Cedex

07/03/2019

CONTRAT

D’ABONNEME

NT

732 € TTC

/Mois

Abonnement au contrat

SVP Secteur Public à

compter du 01/04/2019 pour

une durée de 3 ans

SAS Atacla

33138 Lanton 14/03/2019

CONTRAT DE

LOCATION DE

VEHICULE

5 € TTC / Jour

Location d’un véhicule

Renault Trafic à compter du

14/03/2019, pour le service

enfance

OBJET : DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2019 – RAPPORT Rapporteur : Alain DEVOS

N° 03 – 01 – Réf. : RG

Conformément aux dispositions fixées par l'article L 2312.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu en séance plénière du Conseil Municipal sur les orientations générales du budget.

Ce débat doit se tenir dans un délai de deux mois maximum avant la séance d’adoption du budget communal, programmé au 15 avril prochain. Pour le Conseil Municipal qui doit étudier le projet de budget primitif 2019 communal, le D.O.B est une étape obligatoire et traditionnelle, mais c’est aussi un22

moment important dans le cadre de la démocratie locale. Il permet aux élus de disposer des informations nécessaires à une bonne appréciation de la situation de la Commune et de la politique que va conduire la Municipalité. Il constitue une formalité substantielle de la procédure budgétaire destinée à éclairer le futur vote des élus sur le budget. Il a pour but de renforcer la démocratie participative.

La préparation budgétaire 2019 se déroule toujours dans un contexte de bouleversements législatifs et règlementaires pour les Collectivités Territoriales qui sont confrontées à une baisse historique de leurs dotations.

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi NOTRe du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, il revient désormais au Maire de présenter au Conseil Municipal, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. (Voir document ci-joint).

Ce rapport donne également lieu à un débat en Conseil dont il est pris acte par une délibération spécifique.

Considérant les travaux de la Commission des « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 20 mars 2019 ;

Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir :

• participer au débat sur le rapport qui leur a été adressé,

• prendre acte de ce débat par la présente délibération.

Pour : 18 – Contre : 5 (OCHOA Didier (+ DEGUILLE Annick), MERCIER Josèphe, BILLARD Tony, DIEZ-BERTRAND Céline) - Abstention : 1 (BAILLET Joël).

RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2019 – P.J. n° 03 – 01

***************

1 – PRÉAMBULE

Au-delà de l’obligation légale de laquelle il découle, le Rapport d’Orientations Budgétaires apparait comme un moment privilégié pour présenter la stratégie financière et les priorités de notre action pour 2019 et les années à venir, qui se traduiront par des engagements financiers fixés lors du vote des Budgets Primitifs.

Il est nécessaire de présenter :

- Les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification,

- Les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses,

- La structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice.

Ainsi, en préparation du vote des budgets de la Commune prévu en date du 15 avril prochain, le présent rapport retracera les éléments marquants de l’exercice passé et donnera les principaux éléments budgétaires qui seront soumis à votre appréciation pour 2019 et dans la perspective des années futures. Car même si ce débat et les documents présentés ne constituent pas pour autant des engagements définitifs, ils définissent des perspectives globales et permettent d’entrevoir les conséquences23

budgétaires prévisionnelles, eu égard aux investissements actuels, prévisions et propositions d’investissements des années à venir.

Par ailleurs, il est précisé qu’à l’instar du calendrier précédent, comptes administratifs 2018 et budgets primitifs 2019 seront votés lors de la même séance. Les résultats de l’exercice 2018 seront donc repris intégralement dans les équilibres des budgets primitifs.

Aussi, après avoir rappelé le délicat contexte économique dans lequel se préparent nos budgets et étudié les principales dispositions de la Loi de Finances pour 2019, nous aurons un aperçu des résultats de l’exercice 2018 et pourrons ensuite étudier les orientations de 2019.

Je vous rappelle enfin que selon les dispositions de l’article L. 2312-1 du CGCT, il est pris acte des débats relatifs au ROB, par une délibération spécifique.

1-1 Le cadre réglementaire

À l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :

1° L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement.

2° L’évolution du besoin de financement annuel calculé, comme les emprunts minorés des remboursements de la dette.

Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes.

2 – CONTEXTE ÉCONOMIQUE INTERNATIONAL ET NATIONAL

2-1 – Un environnement économique 2019 morose

Après un pic à 2,30 % en 2017, la croissance française est anticipée à la baisse pour l’année 2018 (environ à 1,50 % en moyenne annuelle) selon les prévisions de la Banque de France du mois de décembre 2018. Ce ralentissement est principalement lié à une chute de l’investissement. Cependant, malgré un certain ralentissement de sa dynamique, la croissance de l’économie française reste supérieure aux estimations de croissance potentielle de la Banque de France fixées à 1,3 % pour 2018, soit 20 points de base de moins. Toujours selon les estimations de la Banque de France, le taux de croissance de l’économie française devrait continuer de chuter au cours des années à venir pour atteindre un niveau de 1,4 % au cours de l’année 2021.

Comme l’actualité s’en est fait grandement l’écho lors des dernières semaines au niveau national, l’année 2018 a également été marquée par de fortes tensions sur les prix de l’énergie et du pétrole ayant atteint un maximum de 86 dollars, taux historique le plus élevé depuis 2014. Cette flambée des prix du pétrole s’est alors traduite par une forte inflation. Comme nous le verrons plus loin, cela ne sera pas sans conséquence sur les tarifs applicables sur nos marchés de prestations à compter du 1er janvier 2019.

En zone euro, la croissance s’élèverait à 1,90 % pour 2018 selon les estimations de la Banque centrale européenne (BCE) en date du mois de décembre, en baisse de 0,1 point en comparaison aux estimations du mois de septembre. Cette diminution s’explique principalement par un troisième trimestre moins dynamique que le premier, avec un ralentissement observé sur le marché de l’automobile. La croissance devrait continuer de diminuer au cours des années à venir, pour atteindre un niveau de 1,5 % à horizon 2021 selon les dernières prévisions. L’inflation devrait, elle aussi ralentir pour atteindre 1,4 % en fin d’année 2019, après avoir culminé à près de 2,1 % au troisième trimestre 2018, tirée à la hausse par les prix de l’énergie.

Parallèlement à ces éléments, il convient de noter que sur le front des marchés financiers, les dernières anticipations indiquent une stabilité des taux d’intérêt qui devraient conserver leurs niveaux historiquement bas.24

Intervention :

M. DEVOS : « C’est le contexte économique international et national, vous voyez clairement que l’année 2018 n’a pas été très bonne en termes de croissance. Et les prévisions pour 2019 ne sont pas meilleures selon la banque de France. Donc, il n’est pas question de remettre en cause ces données, mais s’il y a des évolutions, nous le verrons en fin d’année. »

2-2 – La Loi de finances 2019 : une Loi de transition

La loi de Finances initiale pour 2019 a été votée et publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2018. Contrairement à la loi de Finances 2018 qui entendait cadrer et piloter le rythme des dépenses des collectivités en prenant des mesures de contrainte inédites à l’encontre des communes et intercommunalités et annonçait la suppression de la Taxe d’Habitation pour 80 % des redevables, elle contient peu de changements de grande ampleur pour le bloc communal, à l’exception de la réforme de la dotation d’intercommunalité.

Intervention :

M. DEVOS : « Juste un petit mot sur la loi de finances 2019 qui est une loi de transition semble-t-il. Elle touche peu les domaines des finances et de la fiscalité locale. La loi de finances 2019 semble constituer une loi de transition dans l’attente d’une part, des bilans 2020 sur la contractualisation, vous savez qu’il y a une contractualisation entre les collectivités et l’État, et d’autre part, une loi spécifique sur la réforme de la fiscalité locale prévue au printemps 2019. Mais je pense que ce n’est plus d’actualité pour le moment ».

Touchant peu de domaines en matière de finances et de fiscalité locales, la Loi de Finances 2019 semble donc constituer une « loi de transition » dans l’attente d’une part, des bilans de 2020 sur la contractualisation entre les collectivités et l’État et d’autre part, d’une loi spécifique sur la réforme de la fiscalité locale prévue au printemps 2019.

2-3 La suppression progressive de la Taxe d’Habitation pour 80 % des ménages

Le Gouvernement s’engage à supprimer la Taxe d’Habitation sur la résidence principale pour 80 % des ménages. Le mécanisme est progressif (diminution de 30 % en 2018, 65% en 2019 et 100 % en 2020) et soumis à des conditions de ressources : 27 000 € de revenu fiscal de référence pour une part majorée de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes (43 000 € pour un couple), puis de 6 000 € par demi-part supplémentaire. L’État prend en charge ces dégrèvements dans la limite des taux et des abattements en vigueur en 2017.

3 – LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES DE LA MUNICIPALITÉ POUR 2019

Pour cette année, les objectifs proposés pour la construction des budgets seront les suivants :

- Poursuivre des réalisations indispensables à l’évolution des infrastructures de la commune, - Maintenir les taux de fiscalité sans baisser la qualité du service que la Municipalité rend aux Lantonnais,

- Conserver une capacité d’autofinancement importante permettant d’abonder la section des investissements.

4 – BUDGET PRINCIPAL

PREMIÈRE APPROCHE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2018

La balance anticipée du Compte Administratif 2018 présente un excédent de fonctionnement de 1 808 949.01 €, auquel il convient d’ajouter la reprise des résultats N-1 de 2 270 823.78 € plus 315 613.59 € d’excédent du budget « Ports et Littoral, soit un excédent global de fonctionnement de 4 395 386.38 €. 25

Concernant la section d’investissement, la reprise des résultats de 2018 et les réalisations aboutissent à un déficit de 197 471.47 € auquel se rajoute le solde négatif des restes à réaliser pour 600 488.54 € soit un besoin de financement de 797 960.01 €.

Reprise des résultats lors du vote du Budget Primitif 2019 :

- Excédent global de fonctionnement : 4 395 386.38 €

- Besoin de financement des restes à réaliser : - 797 960.01 €

- Réserve : - 1 200 000 € (provisions pour compenser les dépenses non engagées car non notifiées au 31/12/2018 pour la Maison des Associations alors que l’emprunt a été reporté en restes à réaliser de recettes).

BUDGET PRIMITIF 2019

Le budget primitif, en diminution, s’élèvera à 22 342 500 € :

- Fonctionnement : 11 960 000 €

- Investissement : 10 382 500 €

Section de fonctionnement :

- Fonctionnement 2018 : 12 600 232 €

- Fonctionnement 2019 : 11 960 000 €

Section d’investissement :

- Investissement 2018 : 11 499 118 €

- Investissement 2019 : 10 382 500 €

4-1 Produit fiscalité indirecte

Les principales recettes de fiscalité indirecte proviennent des droits de mutation. Les droits de mutation correspondent à tous les droits et taxes perçus par les notaires, pour le compte de l’État et des collectivités à chaque changement de propriétaire.

DROITS DE MUTATION

Les droits de mutation prévisionnels ont été évalués à 430 000 € (estimation faite sur la base de la moyenne des deux premiers mois de 2019). Nous espérons que les droits de mutation 2019 seront au moins égaux au montant de l’année 2018.

Intervention :

M. DEVOS : « Vous avez là une estimation des droits de mutation. Vous savez que comme tous les ans, on calcule une prévision sur 12 mois à partir de 2 premiers mois de l’année, c’est-à-dire janvier et février. Nous sommes arrivés à une somme qui est de 430 000 €, c’est un estimatif et nous pensons que nous arriverons au volume de l’année précédente, c’est-à-dire un peu plus de 648 000 €. Mais pour être raisonnables et avoir des prévisions budgétaires réalistes, nous ne pouvons et ne devions pas afficher autre chose. »

0 €

100 000 €

200 000 €

300 000 €

400 000 €

500 000 €

600 000 €

700 000 €

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

410 174 €

344 327 €

464 765 €

505 888 €

645 122 € 648 988 €

430 000 €26

4-2 Stabilité des dotations sur la valeur de 2018

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) 2019, devrait se maintenir, aux dires du Gouvernement, au niveau du montant de la DGF 2018.

À ce jour, sans notification des dotations 2019, pour la Ville, cela se traduirait par une valeur estimée à 1 242 000 € (montant réajusté sur la base de la population 2019).

Ici encore et sans les chiffres officiels de la Direction Générale des Finances Publiques, nous avons voulu dans la transparence, afficher des chiffres en espérant que la réalité sera supérieure.

Intervention :

M.DEVOS : « Vous savez qu’à ce jour, malheureusement, on n’a toujours pas la notification de ces dotations, mais aux dires du Gouvernement, elles devraient être maintenues au montant de 2018. Donc pour un montant total du 1,25 million d’euros de dotations de l’Etat. »

4-3 Proposition sur les taux communaux

Nous vous proposons en 2019 de conserver les taux communaux de 2018 comme indiqué ci-dessous :

Désignation Taux 2019

Taxe d’habitation 22.31 %

Taxe Foncière 19.51 %

Taxe Foncière sur le non Bâti 23.77 %

A – SECTION DE FONCTIONNEMENT

A-1 Section de fonctionnement

RECETTES ET DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT

Intervention :

M. DEVOS : « La présentation des recettes et des dépenses réelles de fonctionnement : on sera très légèrement inférieur en recettes et on pense très légèrement supérieur en dépense. C’est un BP contrairement aux autres indications qui sont des CA. Donc, ce sont des chiffres qui sont fermes et définitifs. »

6 000 000 €

6 500 000 €

7 000 000 €

7 500 000 €

8 000 000 €

8 500 000 €

9 000 000 €

C.A 2013 C.A 2014 C.A 2015 C.A 2016 C.A 2017 C.A 2018 B.P 2019

7 332 518 €

7 519 611 €

7 815 816 €

7 530 480 €

7 727 671 €

8 179 777 € 8 426 592 €

7 821 519 €

7 952 884 €

8 120 611 €

8 835 358 €

9 374 882 € 10 476 258 € 9 462 573 €

Dépenses Recettes27

A.1.1 Les recettes de fonctionnement sont contenues

Les recettes de fonctionnement sont essentiellement constituées par les impôts, les taxes et les dotations de l’État, et les excédents des budgets annexes. Nous avons évoqué précédemment les évolutions de ces dernières.

L’évolution intègre les recettes fiscales et ne tient pas compte de l’augmentation espérée des dotations. Par principe de précaution et compte tenu de l’incertitude sur notre éligibilité, la dotation D.S.R « cible » n’a pas été intégrée aux recettes.

Intervention :

M. DEVOS : « Il y a une dotation dont on reparlera peut-être qui est la dotation ‘cible’. Cette dotation est un peu spéciale car suivant les années, elle nous est attribuée ou non. Son fonctionnement est relativement complexe et on doit se situer juste à la limite pour l’avoir ou ne pas l’avoir comme ça a été le cas l’année dernière. Elle est d’environ 130 000 €. »

A.1.2 Les dépenses réelles de fonctionnement maitrisées

Les dépenses réelles de fonctionnement sont constituées de quatre chapitres principaux : les charges à caractère général, les charges de personnel, les charges de gestion courante, ainsi que la dette.

Les dépenses réelles de fonctionnement sont en augmentation de 0.27 % par rapport aux crédits ouverts de 2018 et de 3.02 % par rapport au C.A 2018.

Intervention :

M. DEVOS : « Pour les dépenses réelles de fonctionnement, il faut se battre au quotidien. Elles sont constituées par 4 chapitres principaux. Les charges à caractère général, c’est à dire l’eau, l’électricité, etc., c’est ce que l’on connait à la maison. Les charges de personnel et les charges de gestion courante ainsi que la dette. »

I – CHARGES DE GESTION COURANTES ET AUTRES (hors personnel)

Ce chapitre budgétaire rassemble les charges de la Collectivité et représente 49.23 % des dépenses réelles de fonctionnement. Ce poste de dépenses de 4 149 051 € en 2019 (4 251 840 € en 2018) diminue de 2.41 % par rapport au B.P 2018.

II – CHARGES DE PERSONNEL

Les dépenses de personnel d’un montant de 4 277 540 € en 2019 représentent environ 50.77 % des dépenses réelles de fonctionnement.

Intervention :

M. DEVOS : « Vous vous souvenez que le budget de fonctionnement est d’un peu plus de 11 960 000 €. Les charges de Personnel représentent 50,77 % des dépenses réelles de fonctionnement, estimées à 8 436 000 €. On est relativement bien, puisqu’on est plutôt autour de 54 % en moyenne dans cette strate. »

L’augmentation des dépenses de personnel du B.P 2019 par rapport au budget précédent s’élève à 3.02 % et l’évolution par rapport au C.A 2018 devrait se situer autour de + 4.48 %.

ÉVOLUTION DES CHARGES DE PERSONNEL SUR LES DERNIÈRES ANNÉES28

Intervention :

M. DEVOS : « Voilà globalement l’évolution depuis 2011, ça représentait 3 300 000 € et aujourd’hui, on est à 4 200 000 €. On est presque à 1 million d’euros d’augmentation en 8 ans, ce qui est important. Mais vous allez voir que tout n’est pas dû à l’augmentation de la masse salariale. Loin de là. »

Informations sur le personnel pour l’année 2018 (conformément aux dispositions issues de l’application de l’article 107 de la loi NOTRe – modification de l’article L.5211-36 du C.G.C.T)

Des contraintes réelles imposées aux collectivités : l’incidence sur les dépenses de personnel

Dans un contexte de contraintes et d’incertitudes qui s’invitent durablement tant sur le plan financier que sur celui des évolutions réglementaires que l’État entend impulser notamment en matière de dotations, de rémunérations et de transferts de compétences, la maîtrise des charges de personnel constitue un enjeu majeur.

Comme pour beaucoup de collectivités, ces charges constituent le premier poste de dépenses (C.A 2018 : 4 152 400 € - B.P 2019 : 4 277 540 €). Le budget du personnel de la Commune représente aujourd’hui en effet plus de 50 % des dépenses réelles de fonctionnement, contre environ 54.90 % au niveau national (au vu de notre strate).

Ces chiffres affichent une situation particulièrement saine dans la mesure où les caractéristiques de notre Commune sont exceptionnelles de par son sur-classement touristique, son front littoral (plages) et son territoire (terrestre, maritime et forestier), qui la place parmi les plus grandes communes de France.

Les hausses de personnel sont dues à plusieurs mécanismes :

Outre les incidences liées au « Glissement Vieillesse Technicité » (GVT), le chapitre 012 du personnel reste de manière générale toujours impacté par les diverses mesures nationales qui s’imposent, telles que la revalorisation des grilles indiciaires de catégorie A, B et C, l’incidence du PPCR, notamment sur les déroulés de carrière des agents ou encore les augmentations de charges salariales et patronales (maladie, vieillesse, cotisation accident de travail...).

Ces contraintes réelles ont un impact très important pour les finances de notre Collectivité.

0 €

500 000 €

1 000 000 €

1 500 000 €

2 000 000 €

2 500 000 €

3 000 000 €

3 500 000 €

4 000 000 €

4 500 000 €

C.A. 2011

+ 0,92 %

C.A. 2012

+ 3,57 %

C.A. 2013

+ 4,61 %

C.A. 2014

+ 4,68 %

C.A. 2015

+ 4,20 %

C.A. 2016

- 0,50 %

C.A. 2017

- 0,60 %

C.A. 2018

+ 4,03 %

B.P. 2019

+ 4,48 %

3 341 582 €

3 460 730 €

3 620 033 €

3 789 615 €

3 948 755 € 3 928 946 €

3 905 138 €

4 094 318 € 4 277 540 €29

Rappelons que la masse salariale, dans un sens comptable, est constituée de la totalité des comptes concernés par les écritures de paie. Elle comprend les rémunérations du personnel (salaires, primes, indemnités...) et les charges sociales et patronales. Elle constitue la part essentielle des « dépenses de personnel ».

L’année 2019 reste notamment impactée par de nécessaires recrutements afin d’assurer la qualité du service public rendu aux administrés.

Toutefois, une grande vigilance sur la masse salariale devra être maintenue tout en essayant cependant de ne pas mettre les services communaux en difficulté et de ne pas entraver la bonne marche et la gestion de ces derniers. En effet, dans un souci de rationalisation des dépenses publiques, la démarche première reposera chaque fois que possible, sur une réorganisation des services par une mobilisation des ressources internes, voire un repositionnement des agents. Cependant, si cela ne suffit pas, les recrutements nécessaires devront toujours être opérés afin de répondre à des besoins spécifiques tout en assurant la continuité du service public (saisonnalité, pics d’activité, remplacements d’agents absents en particulier dans les services soumis à des taux d’encadrement réglementaires ou encore au regard de la spécificité de certains métiers, remplacement d’agents partis à la retraite etc...).

La structure des effectifs de la Commune au 31/12/2018

La Collectivité recense au 31 décembre 2018, 111 agents (dont 95 agents titulaires et stagiaires, 15 agents contractuels de droit public permanents et non permanents et 1 agent de droit privé (1 apprenti). Il n’existe pas d’inégalité de traitement entre les hommes et les femmes. À noter que la proportion de femmes est plus importante que celles des hommes au sein de la Commune. Soit :

a) Structure des effectifs (hommes/femmes) par filière et par sexe au 31/12/2018

➢ Titulaires et stagiaires

Filière

H

F

Total

Administrati

ve

5 18 23

Technique 2

4

19 43

Sécurité 3 1 4

Animation 6 9 15

Sportive 1 0 1

Médico-

sociale 0 6 6

Culturelle 0 3 3

TOTAL 3

9

56 95

➢ Titulaires, stagiaires et contractuels de droit public (permanents et non permanents)

5

5.26 %

24

25.26 %

3

3.16 %

6

6.32 %

1

1.05 %

0

0

39

41.05 %

Hommes 5/administrative

24/technique

3/sécurité

6/animation

1/sportive

0/médico-sociale

0/culturelle

39/Total

18

18.95 %

19

20 %

1

1.05 %

9

9.47 %

0 6

6.32 %

3

3.16 %

56

58.95 %

Femmes 18/administrative 19/technique

1/sécurité

9/animation

0/sportive

6/médico-sociale

3/culturelle

56/Total

23

24.21 % 43

45.26 %

4

4.21 %

15

15.79 % 1

1.05 %

6

6.32 %

3

3.16 %

95

Titulaires et stagiaires - Hommes/Femmes

23/administrative

43/technique

4/sécurité

15/animation

1/sportive

6/médico-sociale

3/culturuelle

95/Totaux30

Filière H F TOTAL

Administrat

ive

5 18 23

Technique 35 21 56

Sécurité 3 1 4

Animation 7 10 17

Sportive 1 0 1

Médico-

sociale

0 6 6

Culturelle 0 3 3

TOTAL 51 59 110

➢ Contrats de droit privé

Sans filière H F TOTAL

Apprenti service

Administratif 1 0 1

TOTAL 1 0 1

b) Pyramide des âges (hommes/femmes) au 31/12/2018

➢ Titulaires et stagiaires

Ages

(ans)

H % F %

+ de 60 0 0 4 7.14

de 50 à 59 12 30.77 15 26.79

de 40 à 49 15 38.46 27 48.21

de 30 à 39 12 30.77 9 16.07

de 20 à 29 0 0 1 1.79

TOTAL

39

100

56

100

Total Général

95 agents

➢ Titulaires, stagiaires et contractuels de droit public (permanents et non permanents) hors contrats de droit privé

Ages

(ans)

H % F %

+ de 60 0 0 4 6.78

de 50 à 59 16 30.77 15 25.42

de 40 à 49 19 36.54 28 47.46

de 30 à 39 14 26.92 9 15.26

de 20 à 29 3 5.77 3 5.08

TOTAL 52 100 59 100

Total Général 111 agents

Intervention :

23

20.91 %

56

50.91 %

4

3.64 %

17

15.45 %

1

0.91 %

6

5.45 %

3

2.73%

110

Titulaires, stagiaires et contractuels

de droit public 23/administrative

56/technique

4/sécurité

17/animation

1/sportive

6/médico-sociale

3/culturelle

110/Total

4 - 4,21%

27 - 28,42%

42 - 44,21%

21 - 22,11%

1 - 1,05%

95

Pyramide des âges - Hommes/Femmes

4/plus de 60

ans

27/de 50 à 59

ans

42/de 40 à 49

ans

21/de 30 à 39

ans

1/de 20 à 29

ans

95/Totaux

4 - 3.60 % 31 - 27.93 %

47 - 42.34 %

23 - 20.72 %

6 - 5.41 %

111

Pyramide des âges - Hommes/Femmes 4/plus de 60 ans

31/de 50 à

59 ans

47/de 40 à

49 ans

23/de 30 à

39 ans

6/de 20 à 29

ans

111/Totaux31

M. DEVOS : « Conformément à la loi NOTRe, nous devons vous informer d’un certain nombre de ratios et d’informations sur les personnels. Vous pouvez voir très clairement que suivant les structures, les effectifs comportent plus de femmes que d’hommes globalement. Il y a 56 femmes pour 39 hommes. A part dans les services techniques, où effectivement, il y a une petite majorité d’hommes 24 et 19 agents féminins. Le découpage des petits camemberts montre les différents pourcentages au niveau des hommes et au niveau des femmes. Après nous avons la répartition entre les titulaires, les stagiaires, les contractuels et les contrats de droit privé. Il n’y en a qu’un seul. Globalement entre les titulaires, les stagiaires, les contractuels de droit privé, nous avons un effectif de 110 personnes : 59 femmes et 51 hommes. Maintenant nous avons l’obligation de vous présenter des pyramides des âges. Il y a un fort pourcentage d’agents entre 40 et 59 ans. Vous retrouvez sur ce camembert la répartition, et nous avons la même chose pour les titulaires, stagiaires et contractuels de droit privé avec cette même répartition qui est aussi forte dans la tranche d’âge de 40 à 59 ans »

Les dépenses de personnel et les rémunérations

Les dépenses de personnel :

Elles incluent non seulement la masse salariale, mais également ses « périphériques » (formation professionnelle, prestations d'action sociale...), ainsi que les coûts de fonctionnement liés à la gestion du personnel (frais d’annonces, frais médicaux, frais d'équipement de sécurité, budget de fonctionnement du service du personnel etc....).

Les rémunérations :

➢ Le traitement indiciaire qui découle de l’indice détenu par l’agent en fonction de son grade (nombre de points attachés à l’indice multiplié par la valeur du point d’indice) ;

➢ Le supplément familial de traitement (SFT) qui dépend du nombre d’enfants de l’agent, de son temps de travail et de son indice ;

➢ L’indemnité de résidence qui dépend de la zone géographique où exerce l’agent : la Collectivité n’est pas concernée ;

➢ Les charges patronales dont le taux est fixé par décret ;

➢ Les indemnités de fonction des élus qui représentent 1,36 % des dépenses réelles de fonctionnement.

S’ajoutent le cas échéant, les éléments de rémunération accordés de droit comme la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI), qui relève des missions accomplies par l’agent, les indemnités de régie (désormais inclues dans la part IFSE du RIFSEEP), d’astreinte et d’intervention ou encore la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA), les IHTS diverses effectuées pour nécessités de service et versées aux agents de catégorie C.

Les dépenses de personnel évoluent toujours selon plusieurs facteurs externes et internes :

Les facteurs externes :

➢ Les mesures nationales légales dont les diverses revalorisations ou autres mesures réglementaires, liées aux rémunérations et notamment :

• Le report au 1er janvier 2019 de la 2ème tranche PPCR - Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations - pour les agents de catégorie A, B et C qui prévoit une refonte globale des grilles indiciaires des agents ;32

• Le rétablissement de la journée de carence pour lutter contre le micro-absentéisme depuis le 1er janvier 2018 (pour exemple : environ 5 000 euros brut pour 48 agents) ;

➢ La suppression du dispositif des emplois aidés à l’exception de ceux à destination des bénéficiaires du RSA et des employeurs des secteurs d’urgence en matière sanitaires et sociale ;

Les facteurs internes :

➢ Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) qui permet de mesurer l’impact des mesures individuelles liées principalement à l’évolution de carrière des agents. Le GVT est déterminé en fonction des règles d’avancement déterminées par la Collectivité (avancements d’échelon à cadence unique, avancements de grade, promotion interne...) ;

➢ Les recrutements prévus dans l’année pour les besoins d’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité (renfort de services, pallier des pics d’activité...), pour des missions ponctuelles telles que le recrutement d’agents recenseurs pour le recensement de la population ou pour encore pour assurer des besoins permanents (remplacement des agents en maladie, accidents de travail, congés divers, temps partiels, mutations, retraites, inaptitudes, invalidité etc....) ;

➢ La mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire appelé RIFSEEP, initiée en juillet 2017, a mécaniquement augmenté les dépenses et les rémunérations en 2018, sur une année pleine. Par ailleurs, le RIFSEEP a été étendu cette même année, aux agents contractuels de droit public.

➢ Les frais de médecine professionnelle, avec une forte proportion d’agents communaux suivis annuellement dans le cadre de la surveillance médicale renforcée (SMR) ;

➢ Les frais d’assurance du personnel (risques statutaires pour la maladie ordinaire, la longue maladie, la maladie de longue durée, les accidents de service et de trajet, la maladie professionnelle, le décès, le congé maternité/paternité...). Ce contrat d’assurance, qui a été reconduit au 1er janvier 2019 pour cinq ans, a augmenté, en particulier du fait de l’absentéisme.

➢ Les gratifications accordées aux stagiaires de l’enseignement supérieur.

➢ La Collectivité verse toujours une prime annuelle aux agents d’un montant de 1222 € brut qui varie en fonction de la situation administrative de l’agent et de l’absentéisme.

➢ La mise en œuvre de nombreuses formations obligatoires initiales et/ou de recyclage notamment dans le domaine de la santé, l’hygiène et la sécurité (habilitations diverses, CACES, SST, FCO policiers municipaux, montage et démontage des tentes et structures diverses, nécessaires aux manifestations etc.) ou encore les formations obligatoires des membres siégeant au sein de l’instance du CHSCT, renouvelée faisant suite aux élections professionnelles du 6 décembre 2018 ;

Par ailleurs, la Commune verse toujours une participation de 6 € par agent sur la santé et/ou la prévoyance, pour les titulaires et stagiaires. De plus, concernant l’acquisition des titres de restaurant, elle participe à hauteur de 50 % de leur valeur faciale au profit des agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public et privée. Ces titres-restaurant sont assimilés à des « avantages sociaux » attribués indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir.

L’ensemble de ces indicateurs a été pris en compte pour définir l’état prévisionnel des dépenses de personnel en 2019.

QUELQUES ÉLÉMENTS NON CHARGÉS DE REMUNÉRATION BRUTE AU 31/12/2018

TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT fonctionnaire et contractuels 2 343 508.95 €33

CONTRAT DROIT PRIVÉ SMIC HORAIRE (Apprenti) 9 666. 38 €

NBI + SFT (y compris contractuels) 55 120.04 €

RÉGIME INDEMNITAIRE/RIFSEEP 333 350.89 €

PRIME ANNUELLE 107 972.00 €

IHTS jour + nuit + dimanche et jours fériés 34 744.54 €

INDEMNITÉS ÉLUS 97 986.87 €

ASTREINTES ET INTERVENTIONS PM et CVL 11 662.54 €

PART EMPLOYEUR SANTÉ PRÉVOYANCE 6 375.00 €

La durée effective du travail dans la Commune

Le temps de travail des agents reste inchangé par rapport à l’année passée.

Aucun agent n’exerce ses fonctions à temps non complet ; tous les agents sont recrutés sur des postes créés à temps complet.

Trois agents exercent leurs missions dans le cadre d’un temps partiel : deux bénéficient d’un temps partiel sur autorisation à 90 % et un dispose d’un temps partiel de droit à 80 %.

Le décompte du temps de travail effectif annuel appliqué à la Collectivité pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet (soit selon une quotité hebdomadaire de 35/35ème) est toujours à ce jour de 1 564,50 heures.

Cette durée du travail est inférieure à la durée légale annuelle de 1 607 heures car le personnel communal bénéficie d’un régime de congés annuels plus favorable que le strict cadre statuaire.

En effet, conformément au protocole cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail à 35 heures validé en Conseil Municipal du 10 juillet 2000, les agents à temps complet travaillant sur 5 jours bénéficient au sein de la Collectivité de 29.5 jours de congés annuels, dont deux jours dits de fractionnement qui, à compter de janvier 2019, ne sont plus attribués automatiquement mais qui sont soumis aux règles de conditionnalité en vigueur, au regard des recommandations de la Chambre Régionale des Comptes, dans son rapport d'observations définitives relatif au contrôle des comptes et à la gestion de la Commune de Lanton.

À ce jour, les agents travaillent toujours :

➢ soit selon un cycle de travail hebdomadaire :

o à 35 heures

o ou à 37 heures, générant 12 RTT à l’année

2343508,95

9666,38

55120,04

333350,89

109123,00 34744,54

97986,87

11662,54 6375,00 TOTAUX EN € NON CHARGÉS ANNÉE 2018

TBI (fonctionnaires et

contractuels)

Apprenti

NBI + SFT (y compris

contractuels)

RIFSEEP

Prime annuelle

IHTS

Indemnités élus

Astreintes et interventions

PM et CVL

Part employeur Santé

Prévoyance34

➢ soit selon un cycle de travail annuel de 1 564.50 heures de travail effectif

Par ailleurs, trois journées du Maire sont octroyées annuellement aux agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public et de droit privé, selon un calendrier fixé chaque année en Comité Technique.

III - CHARGES DE GESTION COURANTE

Ces charges concernent les contributions obligatoires, les subventions aux associations et aux budgets annexes. Les subventions aux associations représentent à budget constant 120 000 €.

La principale évolution sur 2019 concerne la subvention au CCAS qui augmente de 19 %. Cette subvention qui passe de 363 000 € au B.P 2018 à 431 937 € au B.P 2019 est principalement liée à la restructuration des services des Pôles Social et Seniors.

Intervention :

M. DEVOS : « On donne principalement des subventions à 2 grandes familles : les associations et le CCAS. La subvention pour les associations est à hauteur de 120 000 €, ce qui est légèrement supérieur à l’année dernière, on était à 115 000 € me semble-t-il. Par contre, la subvention est un peu plus importante pour le CCAS puisqu’elle augmente de 19 % et passe de 363 000 € au BP 2018 à un montant de 431 000 au BP 2019. C’est dû principalement à la restructuration des services du pôle social et senior. »

IV - L’ENDETTEMENT

Nous devrions dégager un autofinancement de plus de 3 200 000 €, ce qui pour notre Commune implique un effort de rationalisation et une attention particulière de l’ensemble des agents de la Collectivité. Cet autofinancement a été généré cette année encore, par les ventes des terrains de Mouchon. Nous ne prévoyons de ce fait au B.P 2019 aucun recours à l’emprunt.

ENDETTEMENT

ENCOURS DE LA DETTE PAR HABITANT

113 278 € 131 901 € 120 217 € 111 714 € 108 592 € 109 432 € 98 853 €

233 059 € 260 885 € 269 283 € 292 671 € 359 819 €

437 790 € 397 817 €

346 337 €

392 787 € 389 501 € 404 385 € 468 411 € 547 222 € 496 670 €

2 563 367 €

3 080 308 €

2 819 423 €

2 550 140 €

3 527 468 €

4 247 649 €

3 809 858 €

50 000 €

350 000 €

650 000 €

950 000 €

1 250 000 €

1 550 000 €

1 850 000 €

2 150 000 €

2 450 000 €

2 750 000 €

3 050 000 €

3 350 000 €

3 650 000 €

3 950 000 €

4 250 000 €

4 550 000 €

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Intérêts

Capital

Annuité

totale

Encours au

01/01/201935

Comme vous pouvez le constater la dette par habitant reste inférieure à la valeur de notre strate.

La dette communale est classée à 100 % de son encours en A1, soit le degré le plus sécurisé selon la charte GISSLER [référentiel national adopté après la crise des emprunts toxiques qui classe la dette selon son risque de structure et de taux qui va de A1 (risque nul) à F6 (très élevé)]. La Commune ne dispose d’aucun emprunt dit toxique dans son portefeuille de dette.

Sur la base des chiffres 2018, notre taux d’endettement est de 5.64 % (annuité de la dette/recettes réelles de fonctionnement). Notre capacité de désendettement (encours de la dette/épargne brute) définit la capacité à dégager un autofinancement suffisant pour rembourser notre dette. Elle est exprimée en année et s’élève à 1.58 avec l’excédent du lotissement de Mouchon et 3.79 sans l’excédent du lotissement.

Intervention :

M. DEVOS : « Nous allons parler rapidement de l’endettement. Nous devrions dégager un autofinancement de plus de 3 200 000 €, ce qui pour notre commune, implique un effort de rationalisation et une attention toute particulière de la part des agents et de la collectivité parce que cet autofinancement contribue à abonder l’investissement. C’est-à-dire que si on n’a pas d’autofinancent, l’investissement est réduit au plus simple exercice. Nous ne prévoyons pas en 2019 de recourir à l’emprunt. Et l’endettement de la commune est passé d’une masse globale d’emprunt de 4 200 000 € à 3 800 000 € en 2019. On diminue un petit peu l’endettement. La courbe de la dette par habitant est aujourd’hui de 557€, ce qui est très raisonnable puisque la moyenne de notre strate est de 1 060 €. Ça va rassurer l’Opposition, je le sais ! »

B – SECTION D’INVESTISSEMENT

1 – PROGRAMME D’INVESTISSEMENT POUR 2019

Le budget 2019 prévoit un plan d’investissement suite aux différentes études menées en 2018 et qui se concrétiseront en 2019.

Les dépenses d’investissement sont évaluées à 10 382 500 M€ :

- 3 235 098 € de restes à réaliser

- 701 789 € de reprises de déficit et dépenses obligatoires (dettes, travaux en régie)

406,30 €

487,93 €

434,36 €

488,01 €

619,28 €

554,00 € 557,65 €

1 048 € 1 048 € 1 048 € 1 048 €

1 134 €

1 060 € 1 060 €

150 €

300 €

450 €

600 €

750 €

900 €

1 050 €

1 200 €

2013 2014 2015 2016 2017 2018

(6877/hab)

2019

(6832/hab)

Dette/habitant

Moyenne/strate36

- 5 095 613 € en opérations d’équipements

- 1 350 000 € en opérations d’équipements non prioritaires décalées dans l’attente de la signature définitive de l’acte de vente de la propriété de Taussat.

Intervention :

M. DEVOS : « On va parler investissement puisque c’est quand même l’objectif d’une équipe municipale de faire avancer la commune et que les investissements sont là pour ça. En 2019, notre plan d’investissement suite aux différentes études qui ont été menées depuis le début de la mandature, s’élève à 10 380 000 €, ce qui est relativement important. 1 350 000 €, je vous sensibilise sur ce chiffre qui représente les opérations d’équipement que l’on a préparées, mais qui ne seront engagées que lors du paiement de cette fameuse propriété de 2 000 m² que l’on a vendu à Taussat. »

M. BILLARD, pas d’inquiétude, nous n’avons pas fait autre chose que ce que la sagesse nous dicte. C’est-à-dire de prévoir, mais sans engager puisque cet argent n’est pas encore rentré dans les caisses de la collectivité. »

M. OCHOA : « On aurait pu ne pas l’engager et voter un budget supplémentaire. »

M. DEVOS : « Mais on n’a rien engagé du tout. Engager financièrement ça veut dire quelque chose M. OCHOA. Tu dois le savoir, me semble-t-il, après 13 années passées de l’autre côté de la barrière. »

M. OCHOA : « Je n’étais pas aux finances ! »

M. DEVOS : « Ça, c’est une grande lacune parce que tout passe par les finances, tu le sais. »

M. OCHOA : « Ceci dit, ce n’est pas engagé. C’est dans l’investissement puisque c’est la question que je t’ai posée en commission des finances et tu m’as dit que oui. »

M. DEVOS : « Engager, c’est un terme juridique au niveau financier. »

M. OCHOA : « Oui, mais c’est le chiffre qui est donné. C’est inscrit mais on aurait pu ne pas l’inscrire et faire un budget supplémentaire. Je dis des bêtises ou pas ? »

M. DEVOS : « Tout à fait, on aurait pu faire un BM pour rajouter en recette exceptionnelle, mais ça ne change rien. »

M. OCHOA : « Ah si ! ça change que la visibilité du taux d’investissement n’est pas la même. Parce que c’est 1 300 000 € en plus. »

M. DEVOS : « Si on l’a inscrit c’est parce que ce sont des recettes sincères et véritables puisqu’on a signé un compromis de vente. Et dans tous les cas, on ne peut pas engager ces fonds. On les a mis en réserve pour ne pas être, justement, obligés de les engager si on ne les perçoit pas. »

Mme le Maire : « On a été très prudents. »

M. OCHOA : « Je sais bien que l’on ne peut pas mettre une somme qu’on n’a pas. Mais on aurait pu faire l’inverse, c’est-à-dire simplement voter un budget supplémentaire et allouer les lignes budgétaires dans l’année. »

M. DEVOS : « Mais tout à fait. A ce moment-là, tu m’aurais dit "Mais il fallait prévoir à l’avance puisque vous saviez que ça allait rentrer". »

M. OCHOA : « Non pas du tout ! »

Mme le Maire : « Mais ça ne change rien. »

M. OCHOA : « Si on veut des chiffres réels, il faut les marquer. » 37

M. DEVOS : « Puisqu’on les affiche, ça devient réel. Mais on est d’accord, on aurait pu faire l’inverse »

1.1 Programme Pluriannuel d’Investissements

Ce programme permet d’avoir une vision sur l’ensemble des investissements de la mandature.

Les années de réalisation qui seront proposées en présentation du budget seront indiquées pour information et pourront évoluer en fonction des contraintes qui pourraient apparaitre.

Année 2019

Prévisions des investissements autofinancés :

• Achat du terrain destiné à l’extension du cimetière

• Vidéo des entrées de ville

• Etude sur la construction du Centre Technique Municipal

• Poursuite du programme de voirie

• Aménagement de la traversée d’agglomération (4ème tranche)

• Tourner à gauche de Derly

• Etude pour la création d’un chemin piétonnier sur le pont de Blagon

• Déplacement aire de jeux de Cassy

• Sécurisation city stade de Blagon

• Etude du Centre Technique Municipal

• Construction Cabane des Artistes

• Travaux de la cour de l’école élémentaire

• Réalisation d’un parking sur la RD3

• Reconstruction de la halte de Cassy

• Mise en conformité bâtiments ERP/ADAP (CAL/Complexe Braou)

• Travaux d’optimisation et économie énergie poursuite programme sur les axes secondaires • Sentier découverte Sablière/Itinéraire sportif

• Piste cyclable/cheminement doux pour relier le centre de Cassy au secteur de Mouchon • Etude sur la restructuration de la Résidence des Chênes Verts/LOGEVIE

Année 2020

• Poursuite du programme de voirie

• Construction du Centre Technique Municipal – 2020/2021

• Réhabilitation de l’aile des garçons de la Mairie – 2020/2021

• Création d’un chemin piétonnier sur le pont de Blagon

• Chemin piétonnier de Blagon Nord

• Etude pour la réhabilitation Centre d’Animation

• Changement huisseries Ecole élémentaire (après travaux cours)

• Travaux de la cour de l’école maternelle

• Travaux d’extension du cimetière

• Mise en valeur du front littoral

• Poursuite du maillage des pistes cyclables

• Transfert Tennis/Mise aux normes terrain de Mouchon

• Démarrage des travaux du projet « Centralité Cœur du Bassin »

5 - BUDGETS ANNEXES

5 -1 Le budget lotissement de Mouchon

Quatre terrains ont été vendus en 2018. 38

L’excédent du budget du « lotissement de Mouchon » qui a abondé le budget communal, représente 658 642 € (1 401 611 € en 2018).

Il reste deux terrains dont les actes définitifs devraient être signés en 2019.

Ce budget devrait être clôturé au 31 décembre 2019, l’excédent de clôture transféré au budget 2020 représentera 325 313 €.

5-2 Le budget des eaux

La sectorisation a été mise en place en 2018 et nous sommes en attente des premiers résultats sur 2019. Elle devrait permettre de détecter les fuites sur les circuits de distribution d’eau de la commune.

5-3 Le budget de la forêt

La bonne gestion de notre forêt permet en 2019 de transférer vers la Commune un excédent de 150 000 € qui vient abonder le budget communal.

Merci pour votre attention.

Intervention :

M. DEVOS : « Vous savez qu’il nous reste à ce jour, 3 budgets annexes. Le budget du service des eaux avec la Lyonnaise des Eaux/Véolia. Le budget de la forêt qui est un budget intéressant pour la commune puisqu’il rapporte tous les ans quelques deniers à la commune. Et le budget des Landes de Mouchon qui sera clôturé en fin d’année 2019 puisque tous les lots seront vendus à cette époque-là. Il faudra quand même réinvestir un certain nombre de choses puisque ce lotissement avait été entièrement déboisé pour financer je ne sais quoi. Je trouve ça d’une absurdité la plus complète. Il va falloir refaire les ronds-points parce que tous les camions sont passés dessus ! 4 terrains ont été vendus en 2018, l’excédent de ce budget représente 658 000 €. Il représentait 1 400 000 € en 2018. Il reste 2 terrains qui sont vendus, mais qui n’ont pas encore été payés. Ce budget devrait être clôturé comme je l’ai dit, en décembre 2019 et abondera le budget 2020 à hauteur 325 000 €. Le budget des eaux jusqu’en fin d’année 2020 restera sous responsabilité de la commune et passera après, au niveau de l’intercommunalité. Mais ce n’est pas aussi simple que ça ne parait puisque toutes les communes ont des partenaires différents. »

Mme le Maire : « C’est une obligation. »

M. DEVOS : « C’est une obligation de la loi NOTRe et on fera avec, mais ça pose quand même un certain nombre de problèmes au niveau de la COBAN. Ça ne va pas être simple d’avoir le même cahier des charges puisque chaque commune est indépendante aujourd’hui. Les investissements qui sont réalisés au fil des ans ne sont pas les mêmes, l’état des canalisations n’est pas le même. Cette année, il va y avoir un investissement à hauteur de 130 000 € réalisé par VEOLIA au niveau de la route du Pont des Chèvres pour changer un linéaire. Quant au budget de la forêt, cette année encore, on espère 150 000 €. Voilà j’en ai maintenant terminé, si vous avez des questions, on est prêts à y répondre bien sûr avec grand plaisir. »

M. BILLARD : « Ce n’est pas tellement des questions, c’est juste des remarques comme d’habitude. Comme vous dites, depuis 3 ans que vous économisez bien sagement sur chaque budget pour pouvoir réaliser les projets dans la dernière année. »

Mme le Maire : « Jusque-là c’est normal, les projets, ça demande du temps pour les mettre sur pied... »

M. BILLARD : « Si on ne peut pas s’exprimer, honnêtement on essaie de ne pas couper la parole systématiquement, ce serait bien de pouvoir être respecté à la même hauteur, merci. Ce ne sera pas long, ne vous inquiétez pas, on reviendra dessus de toute façon pour le budget du 15 avril. Donc, vous39

avez encore cette année, énuméré un nombre assez conséquent de travaux à venir. Ça fait 3 ans que vous les annoncez, pour certains, on ne les a toujours pas vu arriver. »

M. DEVOS : « Tout à fait, puisque vous parlez de ces investissements et du nombre relativement important, je vais peut-être en citer quelques-uns. »

Mme le Maire : « Et vous expliquer surtout pourquoi on les a reportés. »

M. DEVOS : « Le public a peut-être besoin de savoir ou alors vous les citez. »

M. BILLARD : « Je pense que le public est assez informé sur ce qui se passe sur la commune. »

Mme le Maire : « Je suis contente de vous l’entendre dire. Répétez M. BILLARD... »

M. BILLARD : « Pardon ?»

Mme le Maire : « Répétez ce que vous venez de dire »

M. BILLARD : « Je dis oui, je pense que les Lantonnais, s’ils cherchent des informations, ils peuvent les trouver. On sait les informer ou par mobile ou par le biais des associations, ça c’est sûr. »

M. OCHOA : « On n’a jamais rien dit sur votre communication Mme le Maire. »

Mme le Maire : « C’est bien, merci. Simplement, M. BILLARD pardonnez-moi, je vais vous rendre la parole. Je sais que vous dites chaque année la même chose, les seuls investissements qui n’ont pas été financés, sont ceux qui ont été annulés du fait du PLU. C’est notamment l’étude de l’aire de camping- car puisque le PLU ne nous a pas permis de la réaliser, l’étude pour le transfert des équipements sportifs à Mouchon, la création du parking à la salle des sports du Braou, pour la même raison. De même, l’étude sur le terrain de Pichot puisqu’on n’a pas obtenu les ouvertures à l’urbanisation nécessaires. Quant aux travaux d’extension de cimetière, ils ont été décalés. Nous avons reçu l’autorisation de défrichement, donc on va pouvoir acquérir cette année, le terrain pour faire l’agrandissement. Tout le reste, tout ce que nous avions prévu, a été soit réalisé, soit décalé en 2019. On pourra vous donner des explications, mais aucun projet n’a été abandonné. Je vous laisse continuer. »

M. BILLARD : « Alors moi dans mes propos, j’ai juste listé que vous aviez encore, comme chaque année, écrit nombre de réalisations qui vont voir le jour cette année. Je n’ai pas listé tel ou tel projet, sinon, j’en prends juste un, la réhabilitation de l’aile des garçons de la Mairie est annoncée depuis 3 ans. Ici, elle est reportée à 2020/2021. »

Mme le Maire : « Je vous ai déjà donné l’explication : on n’a pas réhabilité par ce qu’avant, il faut refaire toute la toiture de la Mairie. En fait, on s’est rendu compte, je le répète encore une fois, qu’il n’y a pas d’isolation. On a donc demandé des devis et on fera, en bon père de famille, les travaux intérieurs une fois qu’on aura couvert le bâtiment. »

M. DEVOS : « Et puis M. BILLARD, je vous rappelle, fut un temps où une mandature a préféré refaire l’extérieur d’un côté d’un bâtiment plutôt que l’intérieur. »

M. BILLARD : « Et puisque vous en êtes à refaire l’histoire, dites-moi de quoi vous parlez exactement. »

M. DEVOS : « Du devant de la Mairie M. BILLARD ! »

M. BILLARD : « Le devant de la Mairie. Comme vous a répondu M. OCHOA, on n’est quand même pas responsables non plus de toutes les décisions, vous le savez très bien. Je veux bien endosser une part de responsabilité sur ce qu’on avait en charge, ce qui est logique. Mais après, je pense comme vous et comme d’autres élus, à l’heure d’aujourd’hui, les décisions in fine c’est Mme le Maire qui les prend. C’est elle qui porte les projets quand même. » 40

Mme le Maire : « Alors, disons que maintenant, on a décidé de faire le couvert et après, on fera l’intérieur. Vous avez la réponse. »

M. BILLARD : « C’est très bien, continuez à embellir la Mairie comme vous l’avez fait jusqu’à présent. Donc, on reviendra sur le budget et les lignes budgétaires à ce moment-là. Mais oui, il y a certains projets sur lesquels, à l’heure d’aujourd’hui, il n’y a pas consensus et il n’y a pas de chiffrage non plus. J’aimerais revenir, puisqu’il a été annoncé quand même, sur le projet devant la Mairie. Est- ce qu’il y a un chiffrage ? Le transfert des équipements sportifs, ça on verra ce que vous transférerez à l’issue des concertations une fois que le projet de ladite concertation sur le centre bourg sera acté. Donc on attend... »

Mme le Maire : « Vous parliez du financement des travaux devant la Mairie. Oui effectivement, ça fait partie du programme pluriannuel dans la cadre de la réhabilitation de la traversée de Bourg et ça a déjà été financé en 2018. »

M. BILLARD : « C’est déjà financé en 2018, vous connaissez la somme. Donc combien pour le devant de la Mairie ? »

Mme le Maire : « On ne va pas refaire ‘que’ le devant de la Maire. On part du rond-point du Littoral et on va jusqu’à celui de l’Europe. On va refaire complétement la traversée de Bourg et en profiter pour refaire le parvis de la Mairie. C’est un projet global d’à peu près 600 000 € et ça a déjà été financé. »

M. BILLARD : « Deuxième question, vous parlez du cimetière. On pourra donc faire les agrandissements, il n’y a plus de souci au niveau des textes de loi ? »

Mme le Maire : « Il n’y a jamais eu de soucis au niveau des textes de loi. Nous avons demandé l’autorisation de défrichement aux services de l’Etat, qui nous l’on accordée. Donc, il n’y a plus de problème, on va acquérir cette parcelle. »

M. OCHOA : « Il y en a eus, vous l’aviez évoqué à une réunion d’ailleurs. »

Mme le Maire : « Aujourd’hui il n’y en a plus puisqu’on a eu l’autorisation de défrichement. »

M. DEVOS : « Et on remercie M. le Préfet. »

Mme le Maire : « Juste avant de partir, il nous a fait un cadeau. »

M. BILLARD : « Vous voyez qu’il n’était pas si méchant que ça, ce Préfet. Et dernière question pour rebondir sur ce que disait M. DEVOS, concernant les Belles de Taussat justement Mme le Maire, vous aviez promis en février une décision du Tribunal. Est-ce que vous pensez que cette année ... inaudible ... »

Mme le Maire : « Je n’ai rien promis du tout. Ce recours bloque le projet. On espérait avoir une réponse du tribunal administratif en février ou mars et on ne l’aura certainement pas avant le moins de mai ou juin. Nous avons fait une réunion avec nos avocats, nos notaires et les opérateurs et on va certainement prendre un avenant pour proroger la date de la vente. »

OBJET : DÉNOMINATION DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE DE CASSY – PROPOSITION Rapporteur : Vanessa CAZENTRE-FILLASTRE

N° 03 – 02 – Réf. : Ph.M

Le Conseil Municipal des Enfants a mis en place son premier projet afin de donner un nom à l’école élémentaire de Cassy.

Un référendum a été réalisé auprès des enfants de l’école élémentaire, le 5 mars dernier, proposant une liste de plusieurs chanteurs. 41

Le résultat des votes a placé en première position France Gall avec 125 voix, et en deuxième position, Charles Aznavour avec 76 voix.

Considérant que la dénomination d’un équipement municipal relève de la compétence du Conseil Municipal qui, en vertu de l’article L. 2121-29 du CGCT « règle par ses délibérations les affaires de la Commune » ;

Considérant que l’utilisation du nom d’une personne décédée, par une commune pour dénommer un lieu ou équipement public, n’est pas subordonnée au consentement des ayants droits ;

Considérant les travaux menés par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 20 mars 2019 ;

Après en voir délibéré, le Conseil Municipal :

• Autorise Madame le Maire à entériner la nouvelle dénomination de cet établissement « École élémentaire France Gall »

• Approuve la présente à l’unanimité. Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0.

Interventions :

Mme CAZENTRE-FILLASTRE : « Je vais amener un peu de douceur au milieu de tous ces chiffres. Comme Mme le Maire vous l’a expliqué, le Conseil Municipal des Enfants pour sa première action, a choisi de baptiser l’école élémentaire de Lanton, alors que l’école maternelle s’appelle Georges BRASSENS et que l’école de Blagon, pour ceux qui l’ont connue, s’appelait Jacques Brel. Il a été proposé une liste de 8 chanteurs, très surprenante d’ailleurs, qui ont été choisis par les enfants, avec l’aide, je pense, de leurs parents. »

M. OCHOA : « Moi, j’en suis sûr. »

M. OCHOA : « Pourquoi France GALL ? »

Mme le Maire : « Deux noms sont arrivés en tête : France Gall et Charles AZNAVOUR. J’ai suivi ce que voulaient les enfants. J’aurais préféré Charles AZNAVOUR, mais c’est tout à fait personnel. Les enfants préfèrent France GALL donc se sera France GALL, si vous en êtes tous d’accord. »

OBJET : AVIS MOTIVÉ EN FAVEUR DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DES COMMUNES FORESTIERES (FNCOFOR) S’OPPOSANT A L’ENCAISSEMENT DES PRODUITS DE VENTES DE COUPES ET PRODUITS ISSUS DES BOIS ET FORETS DES COLLECTIVITÉS PAR L’OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF) Rapporteur : François DELATTRE

N° 03 – 03 – Réf. : CB

Vu l’article L2121-29 du CGCT permettant au Conseil Municipal de s’exprimer sur tout objet d’intérêt local et d’émettre des vœux ;

Vu le projet de décret ministériel, confiant à l’agent comptable de l’Office National des Forêts (ONF), l’encaissement de tous les produits des ventes de coupes et produits issus des bois et forêts des collectivités et autres personnes morales visées à l’article L 214-6 du Code Forestier ;

Observations

• L’ONF qui n’est pas le propriétaire des bois des collectivités, ne peut en être le vendeur en nom propre, mais seulement en qualité de mandataire légal. Le produit de la vente doit être immédiatement affecté au compte Trésor Public de la Collectivité et non à celui de l’ONF. La rémunération éventuelle d’une trésorerie disponible ne saurait bénéficier qu’à la collectivité propriétaire, et non à l’ONF, déjà indemnisée pour ses prestations de cogestion,42

• « Le présent décret a pour objet de simplifier le circuit financier et comptable des ventes de coupes et produits de coupes... Il est proposé que le recouvrement des recettes de ces ventes et le reversement aux collectivités, ne soient plus réalisés par les comptables des finances publiques, mais par l’agent comptable de l’Office National des Forêts... »

Dans l’application

L’ONF encaisserait directement le produit de la vente (l’acquéreur disposant souvent d’un possible étalement du paiement sur six mois), et reverserait à la collectivité concernée dans un délai de deux mois après l’encaissement effectif. La « simplification » annoncée apparaît comme une dissimulation d’un transfert momentané de trésorerie – et des produits de gestion active l’accompagnant – au bénéfice de l’ONF dont la situation financière fragile est connue.

La recherche permanente d’un accroissement des taxes versées par les collectivités, alors que le respect des engagements de la cogestion suit une courbe inverse, malgré les efforts des personnels en place, ne suffit plus. La « simplification » annoncée consiste alors à compenser les carences du budget de l’État, par un effort supplémentaire des budgets communaux dissimulé sur le leurre de la simplification.

Aujourd’hui, la communication de l’acte de vente, et l’émission du titre de recettes par la Collectivité permettent au comptable finances publiques d’inscrire le montant de la recette attendue, au compte de la commune. Le trésorier de la collectivité peut ainsi vérifier la sincérité budgétaire.

Demain, il faudrait attendre la notification du reversement de l’ONF, avec le risque réel, certaines fois, d’une vente en année « N » encaissée en « N+1 » sans que le trésorier de la commune ait pu enregistrer la recette attendue et la reporter.

Contrairement aux arguments avancés par les rédacteurs du projet de décret, le comptable des finances publiques, trésorier de la commune, ne procède à aucun reversement à la collectivité : il encaisse une ressource affectée qu’il impute directement au compte de la commune. Un reversement par l’ONF, deux mois après l’encaissement effectif, pourrait au contraire, allonger les délais d’encaissement par les collectivités et se traduire par une fragilisation de sa trésorerie.

L’intervention « imposée » de l’agent comptable de l’ONF, semble remettre en cause le principe de « libre administration » des communes (article 72 de la Constitution), dénonçant la substitution d’un tutorat à la cogestion.

DÉCLARATION

La Fédération Nationale des Communes Forestières (FNCOFOR) a exprimé déjà à deux reprises son opposition à la mesure envisagée par le décret (29 novembre 2018 : conseil d’administration de l’ONF /11 décembre 2018 : conseil d’administration de la FNCOFOR).

L’Association des Communes Forestières de la Gironde, solidaire de la FNCOFOR, exprime son opposition au projet de décret, à son éventuelle mise en œuvre à titre expérimental.

Elle note, pour le regretter, une volonté gouvernementale de modifier une procédure réglementaire satisfaisante pour les collectivités, sans concertation préalable, au moment où la nécessité du débat public est affectée par les mêmes instructions.

Après avoir entendu les explications du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

➢ D’émettre un avis motivé de soutenir l’opposition dont fait preuve la Fédération Nationale des Communes Forestières (FNCOFOR) au projet de décret de confier l’encaissement des recettes liées aux ventes de bois des collectivités, à l’ONF ;

➢ D’émettre un avis motivé de soutenir l’opposition dont fait preuve la Fédération des Communes Forestières de la Gironde concernant l’affaire citée ci-dessus ;43

➢ De donner pouvoir à Mme le Maire ou son représentant pour mener la concertation avec les diverses instances ;

➢ De charger Mme le Maire ou son représentant de transmettre cet avis motivé à M. le Préfet et aux diverses institutions concernées par ce projet. Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0.

Interventions :

M. DELATTRE : « En fin de compte, l’ONF veut encaisser les produits des ventes des bois directement et nous redistribuer cette vente à N+ 6 mois ou + 1 an, enfin il veut gérer notre argent. Les collectivités locales sont absolument contre et on demande votre soutien pour empêcher ce nouveau décret. L’ONF est en difficulté et il veut faire travailler l’argent des collectivités tout simplement. »

M. OCHOA : « Après, ce n’est qu’une pétition... »

M. DELATTRE : « Si l’état décide de le faire, il le fera. Enfin nous, on ne veut pas leur prêter de l’argent. »

OBJET : DON D’UNE PARTIE DE LA PROPRIÉTÉ CAZENEUVE

Rapporteur : Marie LARRUE - Maire

N° 03 – 04 – Réf. : CB

Il est exposé qu’à la suite de différentes rencontres entre la Municipalité et M. Bernard CAZENEUVE, représentant la copropriété possédant le terrain situé sur l’avenue de la République à Cassy Lanton, (entre la route Départementale et le Bassin), cadastré sur la section BD n° 1 pour une contenance totale de 28 919 m² ;

Mme le Maire a accepté de soumettre à la décision de l’Assemblée délibérante, la volonté des propriétaires précités de céder gratuitement une grande partie de leur bien au profit de la Commune.

Il est également rappelé que cette propriété est grevée par de multiples servitudes d’utilité publique et qu’elle fait l’objet de protections diverses :

- Espace Boisé Classé par la Commission des Sites et Paysages

- Plan de Prévention des Risques par Submersion Marine

- Espace proche du rivage au titre de la Loi Littoral

- Plan de Prévention des Risques Feux de Forêt

- Protection de la berge de la berle de Cassy

- Emplacements Réservés au PLU.

Au regard de cette situation et des différentes dispositions applicables, il est peu envisageable à court et moyen terme d’espérer une quelconque constructibilité, même résiduelle.

Dans l’immédiat, les copropriétaires souhaitent d’ores et déjà procéder à une cession gratuite, au profit de la Collectivité, d’une grande partie de cette propriété sur les espaces les plus protégés pour être affectés à l’aménagement d’un Parc Public avec création d’un cheminement piéton vers le bassin.

Dans le but de traduire clairement la partie cédée à la Commune et la partie conservée par les copropriétaires, un plan de principe (dont les surfaces restent à définir par géomètre) est annexé à la présente, sur lequel figure :

➢ la partie conservée par la copropriété (en bleue)

➢ la partie susceptible d’être cédée à la Commune (en rouge).

Considérant les travaux menés par les Commissions des « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » et « Urbanisme » réunies respectivement le 20 mars 2019 ; 44

Considérant la qualité environnementale de ce terrain en raison de son intérêt paysager et de sa situation géographique exceptionnelle ;

Vu le courrier d’accord de M. Bernard Cazeneuve (représentant la copropriété) en date du 4 mars 2019 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération n° 05-21 en date du 29 août 2018 (non exécutoire) ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• décide :

- d’accepter le don de ce terrain des copropriétaires Cazeneuve selon le schéma d’intention ci- joint,

- de remercier très chaleureusement les donateurs pour ce don extrêmement généreux qui va bénéficier à tous les Lantonnais,

En contrepartie la Commune s’engage à :

- affecter ce terrain à l’usage d’un parc ouvert au public (lieu de promenade et d’accès au littoral),

- l’entretenir régulièrement (y compris la partie résiduelle conservée par les copropriétaires),

- maintenir le couvert boisé (sauf éclaircies ou coupe d’arbres dangereux ou malades),

- prendre en charge l’ensemble des frais (géomètre, actes, frais divers...),

- s’efforcer, si possible, de rendre constructible la partie conservée dans le respect des règles d’urbanisme.

• habilite Mme le Maire à :

- mener ce dossier à son terme,

- désigner un géomètre expert pour procéder au détachement (DA, bornage ...), - charger le Notaire de la Ville de préparer le projet d’acte de cession,

- signer les actes authentiques et tous documents afférents.

• approuve la présente à l’unanimité. Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0.

Interventions :

Mme le Maire : « Nous avons rencontré M. Bernard CAZENEUVE à plusieurs reprises, ce Monsieur représente la copropriété qui possède le terrain situé sur l’avenue de la République à Cassy, entre la route départementale et le bassin. C’est le grand terrain qui est pratiquement face à l’Office du Tourisme. »

M. DEVOS : « M. PETUAUD-LETANG nous en a parlé et l’a montré. »

Mme le Maire : « Sa superficie est de 2ha 8a. J’en ai parlé à plusieurs reprises avec M. CAZENEUVE parce que dans le projet du centre bourg, il est intéressant pour nous de pouvoir créer une trouée directe vers le bassin. Je voudrais simplement soumettre ce soir à votre décision, la volonté des propriétaires de céder gratuitement une grande partie de leur bien à la commune. Je vous rappelle qu’effectivement, cette partie est très largement inconstructible parce que cette propriété est un espace boisé classé par la commission des sites et paysages et que le plan de prévention des risques de submersion marine s’y applique. C’est un espace proche des rivages donc qui est soumis à la Loi Littoral, il est également grevé par le plan de prévention des risques des feux de forêt. Il bénéficie d’une protection très large de la Berle de Cassy et nous y avons également mis un emplacement réservé dans le futur PLU. Les propriétaires sont tout à fait conscients que cette propriété ne sera jamais ou très peu constructible.45

Dans l’immédiat, ils souhaitent procéder à une cession gratuite au profit de notre collectivité. Dans le but de traduire clairement la partie cédée à la Commune et la partie conservée par les copropriétaires, un plan de principe est annexé à la présente, vous l’avez vu. Ils vont conserver une petite partie qui est en bleu, 2 700 m² en propriété pleine (3 500 m2 après vérification. »

M. DEVOS : « C’est cette grande partie, ici vous avez la RD3, ici le Bassin d’Arcachon, ici le stade et les terrains de tennis actuels. Et en face, donc cette grande propriété et cette partie en bleu, ils veulent la conserver. Cet espace est en PPRIF donc totalement inconstructible. »

M. BILLARD : « La partie bleue que vous montrez, à l’heure d’aujourd’hui, elle est bien en zone EBC ? »

Mme le Maire : « Oui et c’est leur volonté de la conserver. M. CAZENEUVE m’a dit : "Vous savez, les lois peuvent évoluer et on voudrait conserver une bande, la plus proche de la départementale au cas où ça deviendrait un jour constructible." Pour l’instant, tout est grevé et il en est fort conscient. Il nous a demandé de garder 2 700 m², on ne peut pas le lui refuser alors qu’il donne gracieusement tout le reste à la commune. C’est une bande qui est le long de la départementale, c’est pour ça qu’il veut là conserver. »

M. BILLARD : « Justement, par rapport à ce qu’il demande et comme on est encore dans le PLU qui est en train de changer, est-ce que ça va devenir constructible ? »

Mme le Maire : « Enfin ! cette parcelle ne peut pas devenir constructible, c’est un EBC ! »

M. BILLARD : « C’est tout ce que je voulais entendre Mme le Maire. Ça restera en EBC. »

Mme le Maire : « Bien sûr. »

M. OCHOA : « Je vois l’intérêt pour la commune Mme le Maire, j’ai bien compris. »

Mme le Maire : « M. CAZENEUVE est intimement persuadé que les lois de l’urbanisme vont forcément fléchir et évoluer dans les années à venir. »

M. OCHOA : « Excusez-moi Mme le Maire. Si je suis votre raisonnement, ça veut dire qu’après ce que vous voulez faire, la trouée sur le bassin, et ce n’est pas une mauvaise idée, si la partie à proximité de la RD3 devient constructible, on aura plus d’ouverture sur le bassin. »

Mme le Maire : « Le plan de prévention des risques de submersion marine s’applique jusqu’en haut. Qu’est-ce que vous voulez me faire dire ? Exprimez-vous franchement. Quel scénario êtes-vous en train d’imaginer ? »

M. OCHOA : « Ecoutez Mme le Maire, je suis là pour poser des questions. Je vous dis simplement et croyez-moi, il n’y a pas d’arrière-pensée, le projet de la commune, n’est pas un mauvais projet puisque c’est d’avoir une ouverture vers le bassin. On y est favorable, mais si je suis votre raisonnement, c’est vous qui venez de l’expliquer, M. CAZENEUVE garde la bande à proximité de la Départementale, ça veut dire qu’il a la possibilité de faire des choses dessus. »

Mme le Maire : « Il n’a aucune possibilité aujourd’hui. »

M. OCHOA : « Oui, mais c’est ce que vous avez dit. »

Mme le Maire : « Dans 20 ans, 30 ans, 40 ans... »

M. OCHOA : « Ce que je voulais simplement vous faire dire, c’est une question. Il n’y a pas d’agressivité dans mon comportement. On est d’accord. » 46

Mme le Maire : « Il n’y a aucune raison pour nous de lui refuser. Il est peu envisageable à court terme d’espérer une quelconque constructibilité, même résiduelle. S’il veut garder 2 000 m², on les lui laisse. Si cette parcelle devenait constructible, il y aurait bien d’autres propriétés qui le deviendraient aussi à Lanton... »

M. DEVOS : « Cet espace deviendra un parc ouvert au public, et permettra de rejoindre le bassin à partir de la RD3. »

Mme le Maire : « On a mis un espace réservé et la Commune a un droit de préemption. »

M. DEVOS : « Ce n’est pas constructible au RNU. »

M. BILLARD : « Je dis que le droit de préemption, il n’est pas valable dans le RNU. J’ai dit une bêtise M. DEVOS ? Je préfère m’abstenir parce que vous écrivez quand même dans la délibération "s’efforcer, si possible, de rendre constructible la partie conservée dans le respect des règles d’urbanisme" »

Mme le Maire : « Vous comprenez bien M. BILLARD, qu’on a fait preuve de bonne foi vis-à-vis du donateur. Je note que vous vous abstenez. C’est bien ce que vous venez de dire ?»

M. DEVOS : « Il s’est trompé, Tony. »

Mme le Maire : « D’accord, donc tout le monde est pour. »

OBJET : VENTE AU PROFIT DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL DE PARCELLES COMMUNALES EN LIMITE DU DOMAINE DE CERTES

Rapporteur : Marie LARRUE - Maire

N° 03 – 05 – Réf. : CB

Par délibération n° 05-07 du 1er décembre 2016 le Conseil Municipal avait décidé d’autoriser la cession d’une partie de la parcelle communale cadastrée section BK n° 17 au profit du Conservatoire du Littoral au prix net vendeur de 2475 €.

Après les opérations de bornage effectuées sur les lieux par un géomètre expert en présence des parties, il se trouve qu’une nouvelle parcelle communale cadastrée section BK n° 6 est également concernée par cette vente.

Après l’établissement du document d’arpentage, voici la nouvelle décomposition des parcelles :

- BK n° 6 de 2 935 m² devient :

➢ BK n° 53 de 1 286 m² conservée par la Commune

➢ BK n° 54 de 1 496 m² vendue au Conservatoire du Littoral

- BK n° 17 de 67 841 m² devient :

➢ BK n° 55 de 30 438 m² conservée par la Commune

➢ BK n° 56 de 36 408 m² vendue au Conservatoire du Littoral

Vu la délibération n° 05-07 du 1er décembre 2016 ;

Considérant les travaux des Commissions des « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » et « Urbanisme » réunies respectivement le 20 mars 2019 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ Décide :

• D’autoriser la vente des 2 parcelles nouvellement cadastrées section BK n° 54 et 56 pour une contenance totale de 37 904 m² au profit du Conservatoire du Littoral pour un prix net vendeur de 2650 € ;47

• De confier la rédaction de l’acte authentique à Maître DE RICAUD à Lanton ;

• D’autoriser Mme Le Maire à signer les actes et tout document y afférent.

✓ Dit que tous les frais seront à la charge exclusive de l’acquéreur.

✓ Dit que les recettes seront imputées sur le budget principal au compte 2111. ✓ Approuve la présente à l’unanimité. Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0.

Intervention :

Mme le Maire : « Vous vous souvenez où est situé ce terrain au domaine de Certes. Il n’a aucun intérêt pour la commune. Il vaut mieux le céder au Conservatoire du Littoral pour qu’il puisse l’entretenir. »

OBJET : DON DE CABANES OSTRÉICOLES AU PROFIT DE L’ASSOCIATION DES AMIS DU CONSERVATOIRE DES LANDES DE GASCOGNE

Rapporteur : Marie LARRUE - Maire

N° 03 – 06 – Réf. : RC

Il est rappelé que dans le cadre du projet de construction de la Cabane des Artistes une délibération a été adoptée à l’unanimité le 14 décembre 2018 (délibération n° 07-19) pour expliciter le programme dans le détail (objectifs, caractéristiques, calendrier, plan de financement).

À présent, le permis de construire est sur le point d’être délivré et les travaux devraient débuter après le vote du budget 2019 et aux alentours de la fin du mois d’avril de cette année.

Pour ce faire, il était initialement prévu de détruire les deux anciennes cabanes vétustes situées sur l’allée des Tamaris (section BC n° 40 p) pour libérer l’emprise nécessaire à la reconstruction projetée.

Or, la Municipalité vient d’être contactée par M. Jean-Louis LAFFORT, Président de l’Association des Amis du Conservatoire des Landes de Gascogne dont le siège est à SANGUINET et dont le but est de diffuser la culture des Landes de Gascogne via la création d'un conservatoire destiné à promouvoir le patrimoine représentatif de cette entité géographique.

Cette Association se propose en conséquence de venir démonter les deux cabanes en vue de les restaurer et de les remonter sur le site qu’elle occupe sur la commune de SANGUINET.

Considérant les travaux menés par les Commissions des « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » et « Urbanisme » réunies respectivement le 20 mars 2019 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’accepter le don de ces 2 cabanes ostréicoles sises section BC n° 40 p, allée des Tamaris à Taussat, au profit de l’Association des Amis du Conservatoire des Landes de Gascogne sous réserve :

• qu’elles soient démontées avant le 1er mai 2019

• que l’association soit couverte pour ces opérations par sa compagnie d’assurance.

- Dit que ces bâtiments seront sortis de l’inventaire communal

- Dit qu’un avenant sera sollicité auprès de notre assureur

- D’approuver la présente à l’unanimité. Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0.

Interventions :

M. BAILLET : « Juste une remarque, ce M. Jean-Louis LAFFORT qui a l’air très sympathique, il n’est pas intéressé par la cabane de M. FRAICHE, celle qui est à côté du Coudey ? »

Mme le Maire : « Elle n’est pas en bois, mais ça ne vous a pas échappé... »48

M. BAILLET : « Et qu’est-ce qu’on va en faire de celle-là. Il faudra quand même un jour faire quelque chose. »

Mme le Maire : « On s’en occupe. On aimerait bien effectivement, récupérer l’emplacement pour faire une jolie cabane en bois. »

M. OCHOA : « Mme le Maire, je voudrais préciser quand même que les cabanes, en fait j’ai peur que l’on ne comprenne pas tout bien, ce sont des cabanes à démonter et qui sont dans un état... »

M. DE OLIVEIRA : « Lamentable. »

Mme le Maire : « Tout le monde connait l’état de ces cabanes. »

M. OCHOA : « C’est bon de le souligner. »

Mme le Maire : « Ce sont les 2 premières cabanes à côté des toilettes, elles sont dans un état lamentable. Cette association nous a demandé de récupérer le bois et de les remonter. Ça me semble mieux de les réutiliser. C’est du patrimoine qu’on conserve ainsi. »

OBJET : DÉCLASSEMENT DU PLATEAU SPORTIF DE BLAGON – TERRAIN CADASTRÉ SECTION A N° 1519 p

Rapporteur : Alain DEVOS

N° 03 – 07 – Réf. : RC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122- 21 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2111-1, L2141- 1 et L.3211- 14 ;

Considérant que l’ancien plateau sportif situé à LANTON (33138) 9, route du Temple à Blagon « Nord Est » fait toujours partie du domaine public communal lequel est inaliénable et imprescriptible, il est nécessaire préalablement à toute vente de le réintégrer dans le domaine privé communal et donc de se prononcer tout d’abord sur sa désaffectation et ensuite sur son déclassement du domaine public ;

Vu la décision n° 04-2019 de Madame le Maire en date du 20 mars 2019 confirmant cette désaffectation ;

Considérant que l’ancien plateau sportif n’a plus d’utilité depuis sa reconstruction sur l’esplanade de la salle de quartier ;

Considérant que ce terrain se trouve à ce jour libre de toute occupation, qu’il n’est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, cet immeuble doit être déclassé du domaine public communal et être réintégré dans le domaine privé communal préalablement à la vente conformément à l’article L 2141-1 du CG3P ;

Considérant les travaux menés par la Commission des « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 20 mars 2019 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ Prononce le déclassement de cette propriété du domaine public et sa réintégration dans le domaine privé communal,

➢ Approuve la présente à l’unanimité. Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0.

Interventions :

M. BILLARD : « Vous faites le transfert des équipements grâce à la création du city stade. Il n’y a pas des modules de skate à cet endroit-là ? »49

M. DEVOS : « Ah non, pas là ! »

Mme le Maire : « Il a été refait à neuf. On parle bien du city stade. »

M. MARTIAL : « Il parle du plateau. »

M. BILLARD : « De l’endroit que vous déclassez, il n’est plus utilisé par les riverains, c’est juste ma question. »

OBJET : VENTE D’UN TERRAIN COMMUNAL CADASTRÉ SECTION A N° 1519 p SUR BLAGON AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ LA CONFIANCE

Rapporteur : Alain DEVOS

N° 03 – 08 – Réf. : RC

Je vous rappelle que dans le cadre de notre politique de gestion du patrimoine communal, la Municipalité explore toutes les pistes et opportunités proposées par les différents opérateurs (publics ou privés) susceptibles de créer des activités économiques génératrices d’emplois.

À ce titre et suite à la désaffectation du plateau sportif reconstruit sur l’esplanade de la salle de quartier, un second terrain constructible vient de se libérer face à la start-up « Opinion System ».

De plus et conformément aux orientations du futur PLU, cet espace a pour vocation prioritaire de permettre le développement de projets micro-économiques visant la structuration du bourg de Blagon.

En effet, l’objectif poursuivi par la Municipalité est triple :

1) impulser et maitriser une opération d’aménagement et de requalification d’un ilot sensible, 2) amorcer et dynamiser l’attractivité tertiaire du bourg de Blagon,

3) valoriser en conséquence son patrimoine foncier.

Ainsi, ce nouveau bien immobilier communal cadastré section A n° 1519 p d’une contenance de 3 000 m² environ de terrain nu (avec un plateau goudronné) à vocation constructible peut être vendu. L’emprise restante de la propriété est conservée pour la destiner si possible au même usage.

Après des mois de négociations fructueuses, la « société la Confiance » actuellement implantée sur la Commune de BAZAS, souhaite se délocaliser sur BLAGON.

Pour cela, elle nous a fait parvenir une proposition conforme aux exigences fixées par la Mairie à savoir :

➢ L’aménageur retenu doit jouir d’une solide notoriété avec des références significatives et des garanties sérieuses.

- En l’espèce, l’acheteur a racheté cette entreprise en 2017 (40 ans d’ancienneté) qui compte 12 employés, avec une prévision d’augmentation de ses effectifs à 30.

➢ Le projet doit être d’une bonne qualité architecturale et doit parfaitement s’intégrer dans son environnement immédiat.

- En l’espèce, le projet retenu d’environ 500 m² à usage commercial (R+1), devra disposer d’une qualité architecturale contemporaine s’intégrant parfaitement au bâtiment qui vient d’être construit en vis-à-vis.

➢ La destination du programme doit être compatible avec les enjeux de développement économiques du cœur de bourg de Blagon.

- En l’espèce, l’implantation de cette société participera à proposer des offres d’emplois et soutenir le commerce local (restaurants). 50

➢ Une concertation doit être menée avec les principaux acteurs de ce bourg.

- En l’espèce, le Comité de quartier de Blagon a été sollicité sur les enjeux de cette opération.

➢ Le prix proposé doit rester au plus près de l’estimation de la direction immobilière de l’État. - En l’espèce, la vente se fera au comptant et dans les mêmes conditions de prix que celle déjà réalisée l’an dernier soit à un prix net vendeur de (49,50 € x 3 000 m ²) x soit 148 500 € environ (contenance à parfaire selon la surface exacte fournie par le géomètre expert).

En conséquence et à ce jour, la Municipalité estime que toutes les conditions sont à présent réunies pour poursuivre cette opération et signer l’acte de vente ci-annexé, rédigé par le Notaire retenu pour ce projet, Maître Thomas DE RICAUD sis à Lanton 29, avenue de la République.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-29 et L2241-1 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L2141-1 ;

Vu la décision n° 04-2019 de Madame le Maire en date du 20 mars 2019 confirmant la désaffectation du plateau sportif ;

Vu la délibération précédente n° 03-07 de la présente séance, prononçant le déclassement de ce bien ;

Considérant que ce patrimoine immobilier est libre de toute occupation ;

Considérant les travaux menés par la Commission « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » réunie le 20 mars 2019 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ Accepte le programme proposé par la société LA CONFIANCE représentée par Mrs David Duriez et Pascal Petit,

➢ Autorise cette vente, (sous réserve du caractère exécutoire de la délibération n° 03-07 de déclassement), dans le cadre d’une procédure de gré-à-gré et à son profit, de la propriété communale référencée section A n° 1519 p d’une contenance après détachement de 3 000 m² environ sise, route du Temple « Blagon Nord-Est » au prix convenu de 148 500 € net vendeur, soit : 49,50 €/m²,

➢ Habilite Madame le Maire à :

o faire établir les diagnostics techniques ou de sols nécessaires,

o saisir le géomètre expert pour les opérations (DA, bornage ...)

o signer la promesse et l’acte authentique de vente,

o signer tous documents et engager toutes formalités afférentes à ces éléments du dossier

➢ Dit que la recette de la vente sera inscrite au budget communal

➢ Approuve la présente à la majorité. Pour : 23 - Contre : 0 - Abstention : 1 (Didier OCHOA pour Annick DEGUILLE (Procuration))

Interventions :

M. BILLARD : « Vous pouvez nous donner un peu plus d’informations sur la société LA CONFIANCE ? »

M. DEVOS : « La société LA CONFIANCE qui a déjà une structure à BAZAS, va continuer dans cette même activité : entretien et création d’espaces verts. Sur ce terrain de 3 000 m², elle devrait faire un51

showroom, côté route du Temple et derrière, il y aura une construction de 500 m² de bâtiments leur permettant à la fois, de montrer les produits qu’ils vendent et de faire du commerce sur cet espace. »

Mme le Maire : « Et ce sont surtout les promesses d’embauches locales qui sont intéressantes, comme Opinion Systèm. »

M. DEVOS : « S’il y a des compétences parce que la problématique est toujours la même. »

M. OCHOA : « Je préfère ce discours-là. »

Mme le Maire : « OPINION SYSTEM a lancé en priorité ses recrutement sur Lanton. Et effectivement, si les compétences y sont, les Lantonnais seront encore une fois priorisés. »

M. OCHOA : « Ce que je regrette un peu, c’est que cette entreprise s’installe où il y a déjà DERLY. Il fallait peut-être autre chose à Blagon, après, je comprends qu’il y ait une opportunité. »

Mme le Maire : « Vous pensez que c’est concurrentiel ?

M. DE OLIVEIRA : « C’est un paysagiste. »

M. OCHOA : « Je ne sais pas Mme le Maire, je ne suis pas un économiste. »

Mme le Maire : « Les paysagistes ne sont pas producteurs. »

M. OCHOA : « Il va vendre des produits, je dis simplement que ce n’est peut-être pas ce que souhaitaient les Blagonnais, c’est tout. C’est une remarque. »

M. BILLARD : « Est-ce que comme pour le projet d’OPINION SYSTEM sur une partie des recettes, vous avez prévu d’y aménager une ligne budgétaire pour les Blagonnais ? »

M. DEVOS : « Il est toujours vrai aujourd’hui que les projets de Blagon, sont financés par les budgets communaux. Il n’y a pas de problème sur le sujet. »

Mme le Maire : « C’est un budget communal. Vous n’ignorez pas que nous avons des projets sur Blagon, on va les financer. »

M. BILLARD : « Oui, la passerelle notamment, c’est ça ? »

Mme le Maire : « Pas la passerelle, je n’ai jamais parlé de passerelle. Il y a une erreur dans le projet de délibération, vous l’avez soulevée avant que je ne vous le dise. Il n’a jamais été question de créer une passerelle à Blagon. Vous savez très bien que la commune n’a pas le droit d’intervenir sur un ouvrage départemental. Quand bien même ce serait faisable, le projet serait beaucoup trop cher pour nos finances. Il faut compter plus d’un million d’euros, comme pour créer un souterrain. Vous le savez très bien et les gens qui portent la parole contraire et qui laissent croire autre chose, ont tort. Nous avons travaillé avec le Département, nous avons trouvé une solution que nous avons déjà présentée en public à Blagon, qui consisterait à rétrécir la voie centrale et à créer sur le pont, une voie piétonne et vélo qui serait protégée, sécurisée par une barrière. Le projet se fera sur le pont existant. »

M. DEVOS : « C’est le Département qui nous a proposé cette solution. »

Mme le Maire : « Il n’y en a pas d’autre. »

M. BILLARD : « Je veux bien tout entendre, mais ce n’est pas moi qui ai parlé de la passerelle. »

Mme le Maire : « Vous assistez à nos réunions, aux conseils municipaux. Je vous pose la question, m’avez-vous une seule fois entendu parler de passerelle ? » 52

M. BILLARD : « Je veux bien tout entendre Mme le Maire, mais Tony BILLARD ce soir, n’a pas parlé de la passerelle, il a parlé d’une ligne budgétaire. Je sais bien endosser mes responsabilités, vous m’avez fait m’excuser quand j’avais fait une erreur, là je vous assure ce n’est pas moi qui ai parlé de la passerelle. »

M. DEVOS : « Bon, ce n’est pas grave. »

Mme le Maire : « C’est une erreur d’écriture dans la délibération. Je n’ai jamais parlé de création de passerelle, que ça soit clair et précis. »

OBJET : DÉLIBÉRATION PORTANT CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT (Article 3- 2 de la loi n° 84-53)

Rapporteur : Marie LARRUE - Maire

N° 03 – 09 – Réf. : MC

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé.

- La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève.

- Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de Technicien Territorial Principal de 1ère Classe ;

Madame le Maire propose à l’Assemblée :

- La création d’un emploi permanent de Technicien Territorial Principal de 1ère Classe à raison de 35/35èmes, pour remplacer un agent de grade différent parti à la retraite.

- À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des Techniciens territoriaux de la catégorie hiérarchique B (adjoint au RST),

- L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

en sa qualité d’Adjoint au Responsable des Services Techniques, il contribuera à la qualité et la performance des services techniques, dans le respect des règles de sécurité propres aux personnes et aux biens, notamment :

o en assurant la cogestion du service et sa continuité en l’absence du Responsable ;53

o en assurant la gestion des DICT (Demande d’Intention de Commencement de Travaux) ;

o en participant aux missions de maîtrise d’ouvrage ;

o en co-pilotant, en lien avec le Responsable et la Police Municipale, le marché de voirie et ceux de signalisation (horizontale et verticale),

o en pilotant la délégation de Service Public de l’eau potable.

- La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

- La modification en conséquence du tableau des emplois à compter du 1er avril 2019.

Considérant les travaux menés par les Commissions « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » et « Ressources Humaines – Dialogue Social – Administration Générale » réunies respectivement les 20 et 25 mars 2019 ;

Sur la proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ Décide de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet de Technicien Territorial Principal de 1ère Classe relevant de la catégorie hiérarchique B du cadre d’emplois des Techniciens Territoriaux, à raison de 35/35èmes.

Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

Madame le Maire est chargée de recruter l’agent affecté à ce poste.

➢ Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

➢ Adopte la présente à l’unanimité. Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0.

Interventions :

Mme le Maire : « Nous avons un agent de catégorie B qui est parti à la retraite, son poste a été supprimé, dans le cadre du toilettage des effectifs que nous faisons annuellement. Il est donc nécessaire de créer un nouveau poste qui correspond à la situation statutaire de l’agent qui va être recruté. »

M. OCHOA : « C’est pour la police municipale ? »

Mme le Maire : « Non, c’est un adjoint au responsable des Services Techniques. »

M. OCHOA : « Je me suis trompé de délibération. »

M. BILLARD : « On en a déjà parlé en commission, je pense qu’il faudrait aussi renforcer en priorité les effectifs des Services Techniques. »

Mme le Maire : « Oui, c’est fait. Et je crois qu’on vous l’a expliqué d’ailleurs. »

M. BILLARD : « Oui, je sais mais bon. Il y a une différence entre les chiffres et il a aussi une bataille par rapport à la qualité du service public en retour. » 54

Mme le Maire : « C’est pour cela qu’on va embaucher 2 agents supplémentaires. »

OBJET : RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE Rapporteur : Béatrice AURIENTIS

N° 03 – 10 – Réf. : MC

En raison de la spécificité des fonctions exercées et de l’absence de corps assurant des missions équivalentes dans la Fonction publique de l’Etat, le régime indemnitaire des agents relevant des cadres d’emplois de la filière police municipale a fait l’objet d’une construction juridique autonome résultant de l’article 68 de la loi du 16 décembre 1996 et par dérogation à l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 200 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité ;

Il est proposé à l’Assemblée de déterminer les modalités et conditions d’octroi des dispositifs indemnitaires auxquels les agents de la filière de police municipale ont droit :

✓ Indemnité spéciale mensuelle de fonctions,

✓ Indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés,

✓ Indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

✓ Indemnité d’administration et de technicité.

Pour les agents de police municipale, le principe de parité n’existe pas, il n’y a pas d’équivalence de grade. Ainsi les textes applicables aux agents de police municipale sont des textes spécifiques.

I. Indemnité spéciale mensuelle de fonctions

✓ Textes de référence

• Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;

• Décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

• Décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

• Décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale.

✓ Bénéficiaires

Agents titulaires et stagiaires occupant le cadre d’emplois de :

o Directeur de police municipal,

o Chef de service de la police municipale,

o Agent de police municipale,

o Garde champêtre. 55

✓ Conditions d’octroi

L’agent doit exercer des fonctions de police municipale ou de garde champêtre pour pouvoir bénéficier de cette indemnité.

✓ Montant

➢ Le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites suivantes :

➢ Pour le directeur de police municipale, cette indemnité se compose d’une part fixe et d’une part variable. La part fixe correspond à 7 500€ du montant annuel et la part variable est égale à 25% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors SFT et indemnité de résidence).

➢ Pour les chefs de service de police municipale principal de 1ère classe, de 2ème classe du 5ème échelon et les chefs de police municipale de 6ème échelon : indemnité égale à 30% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors SFT et indemnité de résidence).

➢ Pour les chefs de service de police principale de 2ème classe jusqu’au 4ème échelon, chefs de service de police municipale jusqu’au 5ème échelon : indemnité égale au maximum à 22% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors SFT et indemnité de résidence).

➢ Pour les grades du cadre d’emplois des agents de police municipale : indemnité égale à 20% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors SFT et indemnité de résidence).

➢ Pour les gardes champêtres l’indemnité est égale à 16% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors SFT et indemnité de résidence).

✓ Cumul

L’indemnité est cumulable avec :

o Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

o L’indemnité d’administration et de technicité.

II. Indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés

✓ Texte de référence

• Arrêté du 19 août 1975 publié au JO le 2 septembre 1975 ;

• Arrêté du 31 décembre 1992 publié au JO le 31 décembre 1992.

✓ Bénéficiaires

o Agents titulaires et stagiaires relevant des cadres d’emplois de la filière de police municipale.

✓ Conditions d’octroi

Il faut que l’agent assure son service le dimanche et les jours fériés entre 6 heures et 21 heures, dans le cadre de la durée hebdomadaire de son travail.

✓ Montant

Le montant horaire de référence (au 1er janvier 1993) est de : 0,74€ par heure effective de travail.

✓ Cumul

Cette indemnité n’est pas cumulable avec :

o Indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

III. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

✓ Texte de référence

• Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. 56

✓ Bénéficiaires

o Agents titulaires et stagiaires employés à temps complet appartenant aux catégories C ou B.

Peuvent donc en bénéficier les chefs de service de police municipale, les agents de police municipale, les gardes champêtres.

Les emplois à temps partiel et à temps non complet peuvent bénéficier de cette indemnité soumis à un mode de calcul particulier.

✓ Conditions d’octroi

Il s’agit des heures de travail effectuées au-delà du temps de travail normal.

Les travaux supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures au cours d’un même mois. Les heures des dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond.

✓ Montant

Pour les agents à temps complet, cette indemnité est calculée comme suit :

Traitement brut annuel de l’agent

1820

Le taux horaire est majoré :

o 125% pour les 14 premières heures,

o 127% pour les heures suivantes.

L’heure supplémentaire est ensuite majorée :

o 100% quand elle est effectuée de nuit (entre 22h et 7h),

o 66% quand elle est accomplie un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents employés à temps partiel, le calcul du taux moyen est le suivant :

Traitement brut annuel de l’agent

1820

Pour les agents employés à temps non complet, les heures effectuées au-delà de la durée normale de travail sont des heures complémentaires. Si la durée légale afférant à un temps complet est dépassée, il s’agit d’heures supplémentaires qui doivent avoir un caractère exceptionnel.

La rémunération de ces heures supplémentaires résulte d’une proratisation de son traitement tant que le total de ces heures ne dépasse pas la durée de son cycle de travail défini. Au-delà le calcul sera effectué comme pour les agents travaillant à temps complet.

✓ Cumul

Cette indemnité n’est pas cumulable avec :

o Le repos compensateur,

o Les périodes d’astreinte (sauf si elles donnent lieu à intervention),

o Les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement.

Cependant cette indemnité est cumulable avec :

o L’indemnité d’administration et de technicité,

o La concession d’un logement à titre gratuit.

IV. Indemnité d’administration et de technicité

✓ Texte de référence

• Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 modifié, relatif à l’indemnité d’administration et de technicité ; Arrêté du 14 janvier 2002 publié au JO le 15 janvier 2002.57

✓ Bénéficiaires

o Agents titulaires et stagiaires employés à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet appartenant aux grades de catégorie C ou B si le traitement est inférieur à l’IB 380.

Peuvent donc bénéficier de cette indemnité les chefs de service de police municipale principal de 2ème classe jusqu’au 4° échelon, les chefs de police municipale jusqu’au 5° échelon, les chefs de police municipale, les brigadiers-chefs principal, les brigadiers, les gardiens, les gardes champêtres chef principal, gardes champêtres chefs, gardes champêtres principal et gardes champêtres.

Toutefois, conformément à l’article 3 du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité d’Administration et de Technicité, il est possible de verser cette indemnité aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l’indice brut 380 dès lors qu’ils bénéficient par ailleurs des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé. Pourront donc être concernés par le versement de l’IAT tous les grades des cadres d’emplois de la filière de police municipale appartenant aux catégories hiérarchiques B et C :

Chef de service de PM au-delà de l’IB 380

Chef de service de PM principal de 2ème classe au-delà de l’IB 380

Chef de service de PM principal de 1ère classe

✓ Montant

Le montant annuel de l’IAT est calculé par application d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8 à un montant de référence annuel fixé par grade. Le montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique.

Montants annuels de référence (au 1er février 2017) :

o Cat B : Chef de service de police municipale principal de 2ème classe jusqu’à l’IB 380 inclus : 715.12€

o Cat B : Chef de service de police municipale jusqu’à l’IB 380 inclus : 595.76 € o Cat C : Chef de police municipale : 495,94€

o Cat C : Brigadier-chef principal : 495,94€

o Cat C : Brigadier : 475,31 €

o Cat C : Gardien : 469,88 €

o Cat C : Garde-champêtre chef principal : 481.83 €

o Cat C : Garde-champêtre chef : 475.31 €

o Cat C : Garde-champêtre principal : 469.88 €

Calcul :

Crédit global = montant de référence annuelle du grade x coefficient multiplicateur de 1 à 8 en fonction des situations individuelles x nombre de bénéficiaires.

✓ Cumul

Cette indemnité est cumulable avec :

o L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires

o L’indemnité spéciale de fonctions.

Les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique dès lors que les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Les attributions individuelles seront effectuées par arrêtés du Maire dans les limites sus-énoncées et seront modulées par un coefficient fixé pouvant aller de 0 à 8, dans la limite du crédit global, en fonction de la manière de servir de l’agent, tenant compte également des éléments suivants :

- le compte rendu de l’entretien professionnel annuel,

- la qualité du service rendu,

- l’assiduité, la présence,

- Les missions exercées58

- le niveau de responsabilité,

- l’animation d’une équipe,

- les agents à encadrer,

- la modulation compte tenu des missions différentes confiées dans chaque service, - la charge de travail, etc...

Le versement de l’IAT

L’indemnité d’administration et de technicité sera versée selon un rythme mensuel.

Les cas de non versement de l’IAT

L’indemnité d’administration et de technicité ne peut se cumuler avec les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.).

En revanche, elle peut se cumuler avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.).

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 12 mars 2019 ;

Considérant les travaux menés par les Commissions « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » et « Ressources Humaines – Dialogue Social – Administration Générale » réunies respectivement les 20 et 25 mars 2019 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ Décide d’adopter les dispositions ci-dessus énumérées relatives aux modalités d’instauration et de versement du Régime indemnitaire de la Police Municipale,

➢ Dit que :

▪ Ce régime indemnitaire pourra être étendu, le cas échéant, et dans les mêmes conditions, aux agents contractuels exerçant des missions relevant des cadres d’emplois de la filière police municipale,

▪ Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits chaque année au Budget de la Commune ;

▪ Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à sa date exécutoire.

➢ Approuve la présente à l’unanimité. Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0.

OBJET : CRÉATION DE L’INDEMNITÉ HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FÉRIÉS

Rapporteur : Béatrice AURIENTIS

N° 03 – 11 – Réf. : MC

Intervention :

Mme AURIENTIS : « Cette délibération n’apporte aucun changement dans le régime indemnitaire des agents. C’est uniquement une mise à plat de ce régime. »

Le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération. Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif, qui découle de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. Les primes et indemnités sont instituées par un texte législatif ou réglementaire (principe de légalité). Elles sont versées dans la limite des montants versés aux agents de l'Etat (principe de parité).

Le versement d’un prime ou indemnité nécessite en effet d’être instauré au préalable par l’organe délibérant.59

Depuis de nombreuses années, des agents de la Collectivité perçoivent une Indemnité Horaire pour Travail du Dimanche et des Jours Fériés.

Il existe bien une délibération instituant cette indemnité mais celle-ci, compte tenu de la date de sa création, est devenue obsolète.

Aussi, si le versement de cette indemnité n’est pas à remettre en cause dans son principe, il convient donc de proposer une nouvelle délibération de mise en œuvre de l’Indemnité Horaire pour Travail du Dimanche et des Jours Fériés au sein de la Collectivité.

Par conséquent, afin de reconnaître cette sujétion particulière, il est proposé au Conseil Municipal, de créer cette Indemnité Horaire Pour Travail du Dimanche et des Jours Fériés pour les agents de la Commune de Lanton qui sont appelés à exercer leur service le dimanche ou les jours fériés, entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail et qui peuvent percevoir à ce titre, par heure de travail effectif, une Indemnité Horaire pour Travail du Dimanche et des Jours Fériés.

Dans les conditions d’octroi suivantes :

Accomplir un service normal entre 6 heures et 21 heures, le dimanche ou les jours fériés, dans le cadre de la durée réglementaire hebdomadaire du travail.

En tant :

- Qu’agents stagiaires et titulaires

- Qu’agents contractuels de droit public

o exerçant leurs fonctions à temps complet, partiel ou non complet

- Pour tous les cadres d’emplois, à l’exception des cadres d’emplois de la filière médico-sociale qui perçoivent une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d’un jour férié.

Depuis le 1er janvier 1993, le taux horaire de référence de cette indemnité est fixé à 0.74 euros par heure effective de travail.

Cette indemnité est versée mensuellement à terme échu.

Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires ou de toute autre indemnité attribuée au même titre. Il n’existe pas de possibilité de modulation de cette indemnité. Seul peut être pris en compte l’absentéisme dans la mesure où l’agent n’exerce plus ses fonctions.

Vu l’arrêté ministériel du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 1992 fixant l’Indemnité Horaire pour Travail du Dimanche et des Jours Fériés en faveur des agents communaux ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1er mars 1999 relative à l’Indemnité Horaire pour Travail du Dimanche et Jours Fériés ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 12 mars 2019 ;

Considérant les travaux menés par les Commissions « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » et « Ressources Humaines – Dialogue Social – Administration Générale » réunies respectivement les 20 et 25 mars 2019 ; 60

Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ Décide d’adopter les dispositions ci-dessus énumérées relatives aux modalités d’instauration et de versement d’une indemnité Horaire Pour Travail du Dimanche et des Jours Fériés.

➢ Dit que :

▪ Cette indemnité est non cumulable avec les heures supplémentaires qui donnent lieu soit à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires soit à une indemnité forfaitaire pour travaux ;

▪ Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits chaque année au Budget de la Commune ;

▪ Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à sa date exécutoire.

➢ Approuve la présente à l’unanimité. Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0.

Intervention :

Mme AURIENTIS : « En réalité, il existe déjà une délibération instituant cette indemnité, mais cette délibération compte tenu de sa date de création, est devenue obsolète. Elle date du 1er mars 1999, le Trésorier nous a demandé de redélibérer sur exactement la même indemnité. Il n’y a aucun changement, elle était devenue obsolète et on la revote. »

OBJET : CRÉATION DE L’INDEMNITÉ HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT (IHTN)

Rapporteur : Béatrice AURIENTIS

N° 03 – 12 – Réf. : MC

Le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération. Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif, qui découle de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. Les primes et indemnités sont instituées par un texte législatif ou réglementaire (principe de légalité). Elles sont versées dans la limite des montants versés aux agents de l'Etat (principe de parité).

Le versement d’une prime ou indemnité nécessite en effet d’être instauré au préalable par l’organe délibérant.

Depuis de nombreuses années, des agents de la Collectivité perçoivent une indemnité horaire pour travail de nuit (IHTN).

Il existe bien une délibération instituant cette indemnité mais celle-ci, compte tenu de la date de sa création, est devenue obsolète.

Aussi, si le versement de cette indemnité n’est pas à remettre en cause dans son principe, il convient donc de proposer une nouvelle délibération de mise en œuvre de l’IHTN au sein de la Collectivité.

Par conséquent, afin de reconnaître cette sujétion particulière, il est proposé au Conseil Municipal, de créer cette Indemnité Horaire Pour Travail Normal de Nuit pour les agents de la Commune de Lanton qui exercent leurs fonctions de nuit :

Dans les conditions d’octroi suivantes :

Accomplir un service normal entre 21 heures et 6 heures du matin, dans le cadre de la durée réglementaire hebdomadaire du travail.

En tant :

- Qu’agents stagiaires et titulaires61

- Qu’agents contractuels de droit public

o exerçant leurs fonctions à temps complet, partiel ou non complet

Le taux horaire applicable à l’ensemble des agents effectuant des travaux de nuit s’élève à 0.17 euros par heure en cas de travail normal en application de l’arrêté ministériel du 30 août 2001.

En cas de travail intensif, ce montant est majoré de 0,80 € par heure (0,90 € pour la filière médico- sociale), soit un taux horaire de 0,97 € (1,07 € pour la filière médico-sociale). Le travail intensif consiste en une activité continue ne se limitant pas à de simples tâches de surveillance.

Il n’existe pas de possibilité de modulation de cette indemnité. Seul peut être pris en compte l’absentéisme dans la mesure où l’agent n’exerce plus ses fonctions.

Vu le décret n°61-467 du 10 juin 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

Vu le décret n°76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif ;

Vu l’arrêté du 30 août 2001fixant les taux de l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif ;

Vu le décret n°88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif ;

Vu l’arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif ;

Vu le décret n°98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 mai 1999 relative à l’Indemnité Horaire Pour travail Normal de Nuit ;

Vu l’arrêté du 27 mai 2005 fixant la liste des indemnités attribuées aux cadres de santé civils du ministère de la défense ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 12 mars 2019 ;

Considérant les travaux menés par les Commissions « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » et « Ressources Humaines – Dialogue Social – Administration Générale » réunies respectivement les 20 et 25 mars 2019 ;

Après en avoir délibéré et sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal :

➢ Décide :

o D’adopter les dispositions ci-dessus énumérées relatives aux modalités d’instauration d’une indemnité Horaire Pour Travail Normal de Nuit.

➢ Dit que :

▪ Cette indemnité est non cumulable avec les indemnités pour travaux supplémentaires ou tout autre avantage versé au titre des permanences de nuit. ▪ Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits chaque année au Budget de la Commune

▪ Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à sa date exécutoire.

➢ Approuve la présente à l’unanimité. Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0.62

Intervention :

Mme AURIENTIS : « C’est-à-dire pour les heures entre 21 h 00 et 6 h 00 du matin. De la même façon cette délibération existe, mais compte tenu de la date de sa création, elle est obsolète. Il n’y a aucun changement. »

OBJET : MODIFICATION ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS - PERSONNEL COMMUNAL

Rapporteur : Béatrice AURIENTIS

N° 03 – 13 – Réf. : MC

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il lui appartient de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. Elle propose d'actualiser le tableau des emplois de la Commune comme suit pour tenir compte de l'évolution des besoins inhérents à l'organisation et au fonctionnement des services communaux.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’Article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu la délibération n° 07-12 en date du 14/12/2019 relative à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal,

Considérant les postes vacants au tableau des effectifs de la Commune,

Considérant les travaux menés par les Commissions « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » et « Ressources Humaines – Dialogue Social – Administration Générale » réunies respectivement les 20 et 25 mars 2019 ;

Considérant la nécessité pour la Commune de procéder à la nomination d’un agent dans le cadre d’un recrutement direct,

Sur la proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide, par la création d’un (1) emploi permanent à temps complet d’Adjoint Technique Territorial (Catégorie C), de modifier le tableau des effectifs de la Commune conformément au tableau ci-annexé,

➢ Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi sont inscrits au Budget de la Commune, chapitre 012,

➢ Approuve à l’unanimité la modification du tableau (ci-joint) des emplois permanents de la Commune, qui prendra effet à compter du 1er mai 2019. Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0.

Intervention :

Mme AURIENTIS : « En fait, il s’agit d’une mise à jour du tableau pour stagiairiser un agent en contrat. »

OBJET : CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ – COMPLÉMENT BESOINS EN PERSONNEL ANNÉE 2019 (Délibération ponctuelle- l’article 3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) Rapporteur : Béatrice AURIENTIS

N° 03-14 – Réf. : MC63

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’à la demande du Trésor Public en date du 4 mai 2018, il convient de délibérer désormais pour toutes les créations d’emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité pour l’année 2019 ;

Considérant les besoins imminents en personnel sur des emplois non permanents,

Considérant qu’il convient de compléter la délibération n° 07-13 du 14/12/2018 portant création d’emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité au titre de l’année 2019,

Considérant qu'en raison d’un accroissement d’activité lié à la saisonnalité et afin d’assurer le bon fonctionnement de certains services communaux, il y a lieu de créer deux emplois non permanents (ci- dessous énumérés) complémentaires pour un accroissement saisonnier d’activité, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, à savoir par le biais d’un contrat d’une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs :

- Deux adjoints techniques territoriaux (catégorie C)

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son Article 3-2,

Vu la délibération de principe n° 02-02 en date du 08/04/2015 autorisant le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, au titre de l’article 3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu la délibération n° 07-13 du 14/12/2018 portant création d’emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité au titre de l’année 2019,

Conformément à la rubrique 210 de la nomenclature annexée à l’article D1617-19 (décret 2016-33 du 20/01/2016) du Code Général des Collectivités Territoriales fixant la liste des pièces justificatives afférentes à leurs dépenses, et pour faire suite à la demande du Trésorier Principal d’Audenge alertant sur la nécessité de délibérer ponctuellement dans le cadre de la création d’emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité, et ce en dépit d’une délibération de principe autorisant ce type de recrutements ;

Considérant les besoins complémentaires de personnel pour l’année 2019, compte tenu de l’accroissement saisonnier d’activité des services ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour assurer des missions :

- de polyvalence au sein des services techniques, notamment d’agents polyvalents des bâtiments et d’agent d’entretien des espaces verts (catégorie C),

Considérant les travaux menés par les Commissions « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » et « Ressources Humaines – Dialogue Social – Administration Générale » réunies respectivement les 20 et 25 mars 2019 ;

Sur la proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Décide de créer deux (2) emplois non permanents, pour un accroissement saisonnier d’activité à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires et procéder au recrutement de :64

o Deux agents contractuels au sein des Services Techniques, pour assurer les fonctions d’agent technique polyvalent des bâtiments et d’agent d’entretien des espaces verts (notamment entretien des stades) par référence au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, relevant de la catégorie C,

• Dit que :

- la rémunération des agents contractuels ci-dessus cités, sera fixée sur la base des grilles indiciaires en vigueur relevant des grades des cadres d’emplois suivants :

o Adjoints techniques territoriaux

- certains agents contractuels, compte tenu de la spécificité de leurs fonctions, seront amenés à effectuer des heures supplémentaires, qui pourront leur être rémunérées sous formes d’Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires et/ou d’Heures Supplémentaires de Travail de Dimanches et Jours fériés.

- Madame le Maire est autorisée, le cas échéant, à verser à ces agents contractuels, qui utilisent leur véhicule personnel pour effectuer les déplacements professionnels inhérents à leurs fonctions et aux besoins de service, des indemnités kilométriques, conformément aux délibérations en vigueur dans la collectivité, relatives aux frais occasionnés par les déplacements des agents communaux,

- Madame le Maire est chargée du recrutement de ces agents contractuels et habilitée à ce titre à conclure un contrat d'engagement avec eux, dans la limite réglementaire d’une durée de six mois sur une même période de douze mois consécutifs.

- les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission, de la présente délibération au contrôle de légalité,

- les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif, Chapitre 012,

• Approuve la présente à l’unanimité. Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0.

Intervention :

Mme AURIENTIS : « On va vous proposer d’embaucher deux adjoints techniques territoriaux de catégories C. »

OBJET : CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ – COMPLÉMENT BESOINS EN PERSONNEL ANNÉE 2019 (Délibération ponctuelle- l’article 3-1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) Rapporteur : Béatrice AURIENTIS

N° 03 – 15 – Réf. : MC

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, il appartient au Conseil Municipal, de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’à la demande du Trésor Public en date du 4 mai 2018, il convient de délibérer désormais pour toutes les créations d’emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité pour l’année 2019 ;

Considérant les besoins imminents en personnel sur des emplois non permanents,

Considérant qu’il convient de compléter la délibération n° 07-14 du 14/12/2018 portant création d’emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité au titre de l’année 2019,65

Considérant qu'en raison d’un accroissement temporaire d’activité lié à l’augmentation des missions de service public et afin d’assurer le bon fonctionnement de certains services communaux, il y a lieu de créer deux (2) emplois non permanents (ci-dessous énumérés) complémentaires pour un accroissement temporaire d’activité, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, à savoir par le biais d’un contrat d’une durée maximale de douze mois pendant une même période de 18 mois consécutifs :

- Deux (2) Adjoints Techniques Territoriaux (catégorie C)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération de principe n° 01-12 en date du 30 mars 2016 autorisant le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, au titre de l’article 3-1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu la délibération n° 07-14 du 14/12/2018 portant création d’emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité au titre de l’année 2019,

Conformément à la rubrique 210 de la nomenclature annexée à l’article D1617-19 (décret 2016-33 du 20/01/2016) du Code Général des Collectivités Territoriales fixant la liste des pièces justificatives afférentes à leurs dépenses, et pour faire suite à la demande du Trésorier Principal d’Audenge alertant sur la nécessité de délibérer ponctuellement dans le cadre de la création d’emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité, et ce en dépit d’un délibération de principe autorisant ce type de recrutements ;

Considérant les besoins complémentaires de personnel pour l’année 2019, compte tenu de l’accroissement d’activité des services ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité pour assurer des missions :

- de polyvalence au sein des services techniques, notamment d’agents polyvalents des bâtiments et d’agent d’entretien des espaces verts (catégorie C),

Considérant les travaux menés par les Commissions « Finances – Intercommunalité – Marchés Publics » et « Ressources Humaines – Dialogue Social – Administration Générale » réunies respectivement les 20 et le 25 mars 2019 ;

Sur la proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Décide de créer deux (2) emplois non permanents, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires et de procéder au recrutement de :

o Deux agents contractuels au sein des Services Techniques, pour assurer les fonctions d’agent technique polyvalent des bâtiments et d’agent d’entretien des espaces verts (notamment entretien des stades) par référence au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, relevant de la catégorie C,

➢ Dit que :

- La rémunération des agents contractuels ci-dessus cités, sera fixée sur la base des grilles indiciaires en vigueur relevant des grades des cadres d’emplois suivants :66

o Adjoints techniques territoriaux

- Certains agents contractuels, compte tenu de la spécificité de leurs fonctions, seront le cas échéant, amenés à effectuer des heures supplémentaires, qui pourront leur être rémunérées sous formes d’Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires et/ou d’Heures Supplémentaires de Travail de Dimanches et Jours fériés.

- Madame le Maire est autorisée, le cas échéant, à verser à ces agents contractuels, qui utilisent leur véhicule personnel pour effectuer les déplacements professionnels inhérents à leurs fonctions et aux besoins de service, des indemnités kilométriques, conformément aux délibérations en vigueur dans la collectivité, relatives aux frais occasionnés par les déplacements des agents communaux.

- Madame le Maire est chargée du recrutement de ces agents contractuels et habilitée à ce titre à conclure un contrat d'engagement avec eux, dans la limite réglementaire d’une durée de douze mois sur une même période de dix-huit mois consécutifs.

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à sa date exécutoire.

- Les crédits correspondants seront inscrits au Budget Principal de la Commune, Chapitre 012.

• Approuve la présente à l’unanimité. Pour : 24 - Contre : 0 - Abstention : 0.

La séance est levée à 20 H 36.