Procès Verbal - PV 23 02 22 1

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Procès Verbal - PV 23 02 22 1 Document publié le Mercredi 23 février 2022 par la commune de Faverges-Seythenex. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 23 02 22 1)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs, Conseil Municipal – Procès-verbal Mercredi 23 Février 2022

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COMMUNE DE

FAVERGES-SEYTHENEX

(Haute-Savoie)

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 FEVRIER 2022

Le mercredi 23 Février 2022, à 18 heures 30, le conseil municipal de FAVERGES-SEYTHENEX, dûment convoqué le jeudi 17 février 2022, s’est réuni en séance publique, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jacques DALEX, Maire.

PRESENTS : Jacques DALEX, Maire,

Claude GAILLARD, Martine BRASSOUD, Georges VIGNIER, Christine DUMONT-THIOLLIERE, Philippe STRAPPAZZON, Martine BEAUMONT, Marc BRACHET, Brigitte BOISSON, adjoints au maire, Florence GONZALES, Jean-Pierre PORTIER, Bernard PAJANI, Gilles ANDREVON, Agnès BALLIEU, Alexandra HUSAK (départ à 20h34), François HUSAK, David DUNAND-CHATELLET, Véronique BOUCHET, Anne- Marie BERNARD, Julie DENAMBRIDE, Damien VACHERAND-DENAND, Charline MAURICE, Séverine DESSUISE, Yves CREPEL, conseillers municipaux.

ABSENTS REPRESENTES PAR POUVOIR : Sophie FERNANDEZ a donné pouvoir à Florence GONZALES, Julien PORTIER a donné pouvoir à Jean-Pierre PORTIER, Michèle TARDIVET-MERCIER a donné pouvoir à Marc BRACHET, Mohammed FAYEK a donné pouvoir à Philippe STRAPPAZZON, Liliane THORENS a donné pouvoir à Bernard PAJANI , Michel VOISIN a donné pouvoir à Georges VIGNIER, Alexandra HUSAK a donné pouvoir à François HUSAK (à partir de 20h34), Jean-Claude TISSOT-ROSSET a donné pouvoir à Damien VACHERAND-DENAND, Catherine FRANÇOIS a donné pouvoir à Yves CREPEL.

ABSENTS : Jeannie TREMBLAY-GUETTET

Secrétaire de Séance : Bernard PAJANI.

NOMBRE DE CONSEILLERS

- en exercice : 33

- présents : 24 puis 23 à partir de 20h34

- représentés : 8 puis 9 à partir de 20h34

- absents ou excusés : 1

- votants : 32

_______

Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer sous la présidence de Jacques DALEX, Maire. Conformément au code général des collectivités territoriales, la séance a été publique et le compte-rendu affiché dans les délais légaux.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30.Conseil Municipal – Procès-verbal Mercredi 23 Février 2022

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Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal

A l’unanimité, le conseil municipal approuve le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 26 Janvier 2022.

Désignation du secrétaire de séance

A l'unanimité, le conseil municipal désigne Monsieur Bernard PAJANI, en qualité de secrétaire de séance conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

1 - Débat d’Orientations Budgétaires 2022

Monsieur le Maire et Madame Martine BRASSOUD, adjointe au maire déléguée aux finances, font le rapport suivant :

Le cadre du D.O.B.

L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que "dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires.

Ce rapport constitue le support qui donne lieu à un débat au conseil municipal.

Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Le débat d’orientations budgétaires est une étape importante dans le cycle budgétaire annuel des collectivités locales, il constitue la première étape du cycle budgétaire des collectivités.

Les objectifs du D.O.B.

Ce débat permet à l’assemblée délibérante :

- D’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité, - D’examiner les orientations budgétaires de l’exercice et les engagements pluriannuels qui préfigurent les priorités du budget primitif.

Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de la collectivité.

Il est demandé au conseil municipal :

De prendre acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l’exercice 2022 ; D’autoriser le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DISCUSSIONS

Madame Agnès BALLIEU souhaite savoir pourquoi il y a des excédents sur 2021 , si ces derniers sont dus à la pandémie de Covid 19 ou bien s’il avait été trop prévu dans les budgets.

Madame Nathalie MARECHAL explique que cela dépend des budgets. Pour le budget Remontées Mécaniques, l’excédent est lié à la subvention exceptionnelle perçue mais une partie de celle-ci va devoir être remboursée.Conseil Municipal – Procès-verbal Mercredi 23 Février 2022

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Cet excédent sera utilisé pour couvrir les nouvelles dépenses notamment pour les biens vieillissants (ex : dameuse …)

Sur le budget eau et fermage, ce sont des excédents reportés.

Sur le budget Forêt, les excédents sont dus aux coupes de bois.

Monsieur le Maire rappelle qu’un budget est prévu sur l’année mais que des impératifs peuvent modifier les prévisions (ex : gestion de la crise du Covid).

Monsieur Yves CREPEL et Madame Charline MAURICE s’accordent à dire que le DOB présenté ne met pas en évidence les prévisions budgétaires sur 2022.

Madame Nathalie MARECHAL précise que le budget 2022 est en cours d’élaboration. Elle attire l’attention sur le fait qu’il faut veiller à avoir une épargne brute importante pour pouvoir continuer à investir et à emprunter dans les meilleures conditions.

Monsieur Yves CREPEL regrette qu’il n’y ait pas de tableaux plus synthétiques comme dans les DOB des années précédentes .

Madame Nathalie MARECHAL explique qu’il s’agissait alors de pré-budget. Or un DOB se traduit plutôt par des tableaux d’évolutions des tendances et surtout un contexte, avec des ratios et des comparaisons. La construction du budget se fait après le DOB.

Ces tableaux synthétiques seront fournis au moment du budget.

Monsieur le Maire souligne que l’on ne fait pas un exercice comptable mais de la politique. La contrainte politique aujourd’hui est de faire ce qui n’a pas été fait pendant des années. La commune doit se projeter car les besoins de la population sont importants.

Madame Anne-Marie BERNARD se demande si l’épargne de la dette baissant depuis 2018, un seuil critique pourrait -il être atteint ?

Madame Nathalie MARECHAL répond que le pire scénario serait d’être négatif. Elle ajoute que c’est un calcul qui est fait en dehors des cessions.

Madame Anne-Marie BERNARD se demande si la commune pourrait aller plus loin sur les investissements et les projets.

Madame Nathalie MARECHAL précise qu’il faut rester vigilant aujourd’hui.

Madame Anne-Marie BERNARD évoque le tableau des effectifs présentés et souligne qu’il est difficile de comprendre les créations et radiations. Entre 2019 et 2021, les postes permanents ne bougent pas.

Madame Marie-Christine PAVIET précise que par rapport au budget 2021, il n’y a pas eu de création de nouveau poste et que le tableau des effectifs présenté n’est pas le tableau détaillé.

Monsieur le Maire précise que sur la section d’investissement, une somme importante est prévue. Il y a des investissements qui n’ ont pas été fait depuis plusieurs années et cela oblige la commune à avancer aujourd’hui. De plus les taux d’intérêts sont bas actuellement d’où l’intérêt d’emprunter.

Madame Charline MAURICE souligne qu’il est difficile de voir les investissements prévus dans ce DOB, avec pour exemple la salle de sport ou un éventuel centre nautique qui n’apparaissent pas.

Monsieur le Maire précise que les investissements lourds ne seront pas payés sur 2022. Sur la voirie, il y a un travail important à réaliser (revêtement , enfouissement des réseaux…). La difficulté est que tous les investissements sont importants, il y a alors un équilibre à trouver entre le souhaitable et le possible.Conseil Municipal – Procès-verbal Mercredi 23 Février 2022

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Madame Charline MAURICE rajoute « il y a beaucoup d’investissements non productifs dans ce DOB , on ne voit pas de prévisions d’études. »

Monsieur le Maire rappelle qu’il faut régler les problèmes d’urgence qui traînent depuis des années mais cela prend du temps. Pour la salle de sport, la commission se réunit , fixe le cahier des charges . Il pourrait y avoir le débat : Deviendra-t-elle intercommunale ou pas ? Il y aura une réflexion à avoir aussi sur un équipement intercommunal comme la piscine. La salle de cérémonie au cimetière est aussi à l’étude.

Monsieur Damien VACHERAND-DENAND demande comment pourrait on améliorer notre épargne nette ?

Madame Nathalie MARECHAL explique qu’il faut optimiser les recettes, les demandes de subvention et maîtriser les dépenses de fonctionnement. Il faut travailler aussi sur les bâtiments énergivores. Il faut optimiser la masse salariale en travaillant les missions, les fiches de poste, l’organigramme. Cela peut aussi passer par la formation des agents.

La difficulté pour les collectivités d’une manière générale est la baisse des recettes. La réforme de la taxe d’habitation n’a pas apporté de plus-value.

Monsieur le Maire rappelle qu’il est difficile de diminuer les frais de fonctionnement, les charges fixes sont très importantes . Les dotations de l’état ont fortement diminué. La commune va devoir s’endetter car il aurait fallu faire des investissements plus régulièrement or ces dernières années, il y a eu très peu d’équipements réalisés en 20 ans. Les augmentations des tarifs de l’énergie et des assurances, renforcent les contraintes auxquelles la collectivité est confrontée. Il y aura alors des choix à faire.

Ceci exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal prend acte de la tenue du débat

d’orientations budgétaires pour l’exercice 2022.

Départ de Madame Nathalie Maréchal à 20h29

2 - RH - Renouvellement contrats d’assurance des risques statutaires

Madame Martine BRASSOUD, adjointe au maire, fait le rapport suivant :

Le CDG74 (Centre de Gestion 74) a mis en place, depuis plusieurs années, un service facultatif d’assurance des risques statutaires du personnel.

Considérant :

L’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance des risques statutaires garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

L’opportunité de confier au CDG74 le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence Que le CDG74 peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.

Il est demandé au Conseil Municipal :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide :Conseil Municipal – Procès-verbal Mercredi 23 Février 2022

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La Collectivité de Faverges-Seythenex charge le CDG74 :

D’être pris en compte parmi les potentiels futurs adhérents au contrat groupe dans le cadre du dossier de consultation ;

De lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées ;

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

• Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, accident de service & maladie contractée en service.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2023.

Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.

Ceci exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal charge le CDG74 :

D’être pris en compte parmi les potentiels futurs adhérents au contrat groupe dans le cadre du dossier de consultation ;

De lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées ;

3 - RH- Accroissement temporaire d’activité service finances

Madame Martine BRASSOUD, adjointe au maire, fait le rapport suivant :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois permanents de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le cas échéant pour un accroissement temporaire d’activité :

Les collectivités locales peuvent recruter, sur la base de l’article 3 I 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, des agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Afin de pallier un accroissement d’activité au sein du service finances, il est nécessaire de prévoir un renfort au sein du service pour assurer notamment des tâches de saisie des dépenses et des recettes, ces tâches ne pouvant être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Il est demandé au conseil municipal :

D’approuver la création d’un poste non-permanent du cadre d’emplois des adjoints administratifs au sein du service finances pour effectuer des tâches de saisie des dépenses et des recettes suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du 1er mars 2022 pour une durée maximale de 6 mois.Conseil Municipal – Procès-verbal Mercredi 23 Février 2022

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Ceci exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal approuve la création d’un poste non-permanent du cadre d’emplois des adjoints administratifs au sein du service finances pour effectuer des tâches de saisie des dépenses et des recettes suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du 1er mars 2022 pour une durée maximale de 6 mois.

4 - RH- Créations emplois saisonniers

Madame Martine BRASSOUD, adjointe au maire, fait le rapport suivant :

Compte tenu de la nécessité de renforcer l’équipe des espaces verts et de la voirie durant la saison d’été, il est proposé, comme en 2021, de créer 5 postes d’adjoints techniques saisonniers pour un accroissement saisonnier d’activité conformément à l’article 3-1-2 de la loi du 16/01/1984 :

- 3 emplois d’Adjoint Technique Territorial pour le service espaces verts à temps complet pour la période du 01/05/2022 au 28/10/2022 inclus

- 1 emploi d’Adjoint Technique Territorial pour le service voirie à temps complet pour la période du 01/05/2022 au 28/10/2022 inclus

- 1 emploi d’Adjoint Technique Territorial pour le service voirie à temps complet pour la période du 04/07/2022 au 02/09/2022 inclus

La dépense correspondante sera inscrite au BP 2022.

Il est ainsi demandé de modifier subséquemment le tableau des effectifs de la commune de Faverges- Seythenex.

Il est demandé au conseil municipal :

D’approuver la création de 5 postes d’Adjoints techniques saisonniers pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet ;

D’autoriser le maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune les arrêtés individuels ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Ceci exposé et après avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal approuve la création de 5 postes

d’Adjoints techniques saisonniers pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet et autorise le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5 - Convention de mise à disposition d’un minibus à intervenir avec l’association Effik’ass – Association prestataire et mandataire d’aide à domicile (annule et remplace la délibération n°2015-DEL-134 du 29 septembre 2015)

Madame Christine DUMONT-THIOLLIERE, adjointe au maire, fait le rapport suivant :

Dans le cadre des actions que souhaite développer la commune de Faverges-Seythenex, notamment en matière d’aide à la mobilité, il a été convenu que l’association Effik’Ass disposerait d’une mise à disposition gratuite du minibus publicitaire, selon les modalités définies ci-après, pour : ✓ Assurer le transport des personnes au Club des cœurs joyeux les mardis et jeudis après-midi,Conseil Municipal – Procès-verbal Mercredi 23 Février 2022

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✓ Permettre aux associations sportives de disposer d’un véhicule pour les fins de semaine.

A cet effet, la convention à intervenir entre la commune de Faverges-Seythenex et l’association Effik’Ass a été actualisée, afin de définir les missions et obligations de chacune des parties.

L’association se voit ainsi confier :

✓ Le transport des personnes âgées ou handicapées domiciliées sur le territoire de Faverges-Seythenex vers le Club des cœurs joyeux,

✓ La gestion du minibus, à savoir :

o La remise et réception du minibus en parfait état de fonctionnement avec le plein de carburant aux associations locales les fins de semaine,

o La remise et la réception du minibus en parfait état de fonctionnement avec le plein de carburant au Service Scolaire/Sport de la Mairie, selon les modalités définies en accord avec le Responsable du Service des Sports.

La présente convention est mise en place à titre précaire et est révocable à tout moment pour des motifs

d’intérêt général ou en cas de force majeure.

Elle est établie pour une durée d’un an à compter du 1er mars 2022 et jusqu’au 28 février 2023.

Il est demandé au conseil municipal :

D'approuver la convention de mise à disposition d’un minibus à intervenir avec l’association Effik’Ass – Association prestataire et mandataire d’aide à domicile ;

D’autoriser le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Ceci exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal, approuve la convention de mise à disposition d’un minibus à intervenir avec l’association Effik’Ass – Association prestataire et mandataire d’aide à domicile et autorise le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6 - Convention relative à l'utilisation des installations sportives des communes ou de leurs groupements par les collégiens haut-savoyards

Madame Brigitte BOISSON, adjointe au maire, fait le rapport suivant :

Elle indique au Conseil Municipal que la Commune de Faverges-Seythenex met à disposition du collège Jean Lachenal ses installations sportives, à savoir le dojo, la structure artificielle d’escalade de la salle omnisports et les stades.

Elle précise que le Département participe aux dépenses de fonctionnement des installations sportives utilisées par les collégiens durant l’année scolaire.

A cet effet, une convention tripartite à intervenir entre le Département, la Commune de Faverges-Seythenex et le Collège Jean Lachenal est établie afin de déterminer les conditions dans lesquelles la commune met à disposition du collège ses installations sportives, d’une part, et les modalités d’attribution de la participation financière versée par le Département, d’autre part.

Cette convention couvre l’année scolaire 2021/2022 et prend effet le 1er septembre 2021 jusqu’au 10 juillet 2022.Conseil Municipal – Procès-verbal Mercredi 23 Février 2022

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Il est demandé au conseil municipal :

D’approuver la convention relative à l’utilisation des installations sportives des communes et de leurs groupements par les collégiens haut-savoyards à intervenir entre le Département, le Collège Jean Lachenal et la Commune de Faverges-Seythenex, dont un exemplaire est joint à la délibération, D’autoriser le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Ceci exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal approuve la convention relative à

l’utilisation des installations sportives des communes et de leurs groupements par les collégiens haut-

savoyards à intervenir entre le Département, le Collège Jean Lachenal et la Commune de Faverges-Seythenex

et autorise le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour

le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7 - Transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section des COMBES vers la Forêt communale de Seythenex

Monsieur Jean-Pierre PORTIER, Conseiller Municipal auprès du Maire, fait le rapport suivant :

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le projet de communalisation des biens, des droits et obligations de la section des COMBES, en vertu des dispositions de l’article L2411-2 du Code Général des collectivités Territoriales qui dispose que « le transfert des biens, droits et obligations d’une ou des sections peut être prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande du Conseil Municipal, lorsque notamment, depuis plus de trois années consécutives, les impôts de la ou des sections ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ».

Ce qui est le cas pour la section citée ci-dessus.

Une attestation de Monsieur le Comptable du Centre des Finances Publiques de Faverges a été fournie par la Commune pour la certification du paiement des impôts sur le budget communal.

Les biens des sections concernés seront confirmés par l’émission des relevés de propriétés, et sont :

SECTION DES COMBES :

Dénomination Préfixe SECTION NUMERO Lieudit Surface totale de la parcelle en ha

Surface déjà au

Régime Forestier

en ha

Section des Combes 270 0A 0673 L’ETANG 0.0198 0.0000 Section des Combes 270 0B 0686 PERILLET 2.3313 2.3313 Section des Combes 270 0B 0687 PERILLET 0.0095 0.0095 Section des Combes 270 0B 0688 PERILLET 0.6426 0.6426 Section des Combes 270 0B 0689 PERILLET 0.0539 0.0539 Section des Combes 270 0B 0690 PERILLET 4.0264 4.0264 Section des Combes 270 0B 0691 PERILLET 0.6793 0.6793 Section des Combes 270 0B 0692 PERILLET 12.8621 12.8621 Section des Combes 270 0B 0694 PERILLET 7.8206 7.8206 Section des Combes 270 0B 0695 PERILLET 0.8873 0.8873 Section des Combes 270 0B 0696 PERILLET 1.0192 1.0192 Section des Combes 270 0B 0697 PERILLET 0.0413 0.0413 Section des Combes 270 0B 0698 PERILLET 9.9209 9.9209 Section des Combes 270 0B 0699 PERILLET 6.2000 6.2000 Total 46.5142 46.4944Conseil Municipal – Procès-verbal Mercredi 23 Février 2022

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Il est demandé au conseil municipal :

D'approuver le transfert des biens, droits et obligations de la section des Combes à la commune, D’autoriser le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DISCUSSIONS

Monsieur Yves CREPEL demande quel est l’intérêt de transférer ces biens.

Monsieur Jean Pierre PORTIER précise que cela fait des années que la section ne fonctionne plus. Il fallait faire une démarche administrative.

Ceci exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal approuve le transfert des biens,

droits et obligations des sections à la commune, et autorise le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint

ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

8 - Intervention du SYANE (Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique) pour la compétence « IRVE : Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (IRVE). » sur l’ensemble du territoire communal

Monsieur Claude GAILLARD, Adjoint au Maire, fait le rapport suivant :

Le Conseil Municipal de Faverges a approuvé par la Délibération 2015.Del.50 en date du 28 avril 2015, la modification des statuts du SYANE lui permettant de se voir confier la compétence « mise en place d’un service comprenant la création, la mise en place et l’entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques et hybrides rechargeables ».

Cette compétence acquise par le SYANE a ensuite été amendée par une délibération du bureau du SYANE en date du 13 décembre 2018, modifiant les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence IRVE par le SYANE, modifiée par le bureau du SYANE 13 décembre 2018 puis celui du 20 mars 2020.

A ce jour, les documents contractuels qui lient la commune de Faverges-Seythenex au SYANE, ne font pas état précisément du territoire de l’ancienne commune de Seythenex. Il convient donc de préciser par la présente délibération que le SYANE pour sa compétence « IRVE : Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » est bien autorisé à intervenir sur l’ensemble du territoire communal de la commune de Faverges-Seythenex.Conseil Municipal – Procès-verbal Mercredi 23 Février 2022

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Il est demandé au conseil municipal :

D’approuver que la délégation donnée au SYANE porte sur l’ensemble du territoire communal D’autoriser le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Ceci exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal approuve que la délégation donnée au SYANE porte sur l’ensemble du territoire communal et autorise le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

9 - Complément à la délibération n° Del.2021-IX-136 en date du 6 octobre 2021 relative à l’engagement d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique en vue de la réalisation du futur Centre Technique Municipal portant sollicitation auprès de Monsieur le Préfet de Haute-Savoie pour l’ouverture d’enquêtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire

Monsieur Marc BRACHET, Adjoint au Maire rappelle le contexte du lancement de la DUP Déclaration d’Utilité Publique en vue de la réalisation du CTM approuvée par la délibération n° Del.2021-IX-136 en date du 6 octobre 2021 dont ci-après un extrait :

« La Commune fait état de problèmes majeurs concernant le cadre de travail des Services Techniques. Le bâtiment principal d’exploitation, situé rue du Bief dans les anciens abattoirs de la Commune est vétuste, exigu et présente d’importants signes de dysfonctionnements. La Commune prend acte du besoin primordial d’engager dès lors un projet de réorganisation des services techniques favorisant de meilleures conditions de fonctionnement dans un souci d’amélioration de la mission de service public.

En 2019, un prestataire extérieur a été chargé de réaliser une étude de faisabilité, évaluer les besoins des équipes techniques et ainsi de produire une programmation pour un nouveau centre technique. Le foncier sur lequel est implanté le CTM actuel est trop réduit pour concevoir un bâtiment et ses espaces annexes qui soient conformes aux nouvelles normes et principes de fonctionnement du service. En effet, la surface nécessaire évaluée pour le centre technique est de 1,5 ha contre environ 3 000 m² pour le site des abattoirs. D’autres pistes d’implantation ont été étudiées et la zone dite « du Cudray » a été retenue.

Cette zone fait déjà partie d’un périmètre d’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) d’équipements mis en place pour le développement de nouveaux équipements publics. Elle se trouve entre la zone d’activités du Cudray, où se trouve notamment la chaufferie-bois de Faverges, et les principaux équipements publics de la ville. »

La Commune s’est faite accompagnée par l’EPF 74 pour une première prise de contact des propriétaires concernés en vue d’acquérir les fonciers à l’amiable. Cette phase n’ayant pas abouti, la Commune a engagé une procédure de Déclaration d’Utilité Publique approuvée par la délibération n° Del.2021-IX-136 en date du 6 octobre 2021 afin de permettre la réalisation de ce nouveau Centre Technique Municipal attendu depuis de nombreuses années.

Par Délibération n°Del-2021-IX-136 du 06 octobre 2021, Monsieur Marc Brachet rappelle que c’est l’Entreprise FCA qui a été missionnée pour la conduite de cette procédure et le montage du dossier de DUP.

Pour la mise en œuvre de ce projet, la Commune devra acquérir les terrains par voie amiable ou par voie judiciaire sur la base de l'estimation de France Domaine.

La Commune de Faverges-Seythenex doit solliciter auprès de Monsieur le Préfet de Haute-Savoie l’ouverture d’enquêtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire.Conseil Municipal – Procès-verbal Mercredi 23 Février 2022

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DISCUSSIONS

Monsieur Yves CREPEL souhaite savoir si un planning est fixé .

Monsieur Marc BRACHET prend la parole et explique que la DUP a été demandé par plusieurs propriétaires

pour des raisons fiscales.

Monsieur le Maire précise que les propriétaires sont d’accord.

Monsieur Marc BRACHET ajoute que le concours de maîtrise d’œuvre pour la construction du Centre

Technique Municipal a été lancé.

57 dossiers sont arrivés en Mairie. Trois dossiers ont été retenus :

Atelier PNG

Studio Gardoni

Agence Brenas Doucerain

Une visite sur site a été faite le 13 janvier 2022, la date limite de réception des projets d’esquisses est le 17

mars 2022 et le 6 Mai 2022, le jury se réunira pour choisir le lauréat.

Monsieur Damien VACHERAND-DENAND souhaite savoir pourquoi le titre de la délibération s’appelle

Complément à la délibération.

Madame Marie-Christine PAVIET précise que la délibération porte sur l’ouverture des enquêtes publiques

parcellaires qui sont indispensables à la démarche. Cela aurait dû être intégré dans la délibération initiale.

Ceci est un complément.

Ceci exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

- APPROUVE le complément à la délibération n° Del.2021-IX-136 en date du 6 octobre 2021 relative à

l’engagement d’une procédure de déclaration d’utilité publique en vue de la réalisation du futur

Centre Technique Municipal portant sollicitation auprès de Monsieur le Préfet de Haute- Savoie pour

l’ouverture d’enquêtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire ;

- SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet de Haute-Savoie l’ouverture d’enquêtes conjointes

préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire .

- AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer,

au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Information du conseil municipal

Compte-rendu de la décision du Maire prise par délégation du conseil municipal. Le conseil municipal prend acte.

Urbanisme :

Dépôt du dossier de déclaration préalable relatif à la pose d’un abri type chalet au Tennis Club D.2022-02

Monsieur le Maire remercie le public présent et la presse dans la salle et clôt la séance .

Séance levée à 20h52