Compte-Rendu - CR 23 02 22

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Compte-Rendu - CR 23 02 22 Document publié le Mercredi 23 février 2022 par la commune de Faverges-Seythenex. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 23 02 22)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, Conseil Municipal - compte-rendu mercredi 23 Février 2022

FN Faverges Seythenex

COMMUNE DE

FAVERGES-SEYTHENEX

(Haute-Savoie)

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 FEVRIER 2022

Le mercredi 23 Février 2022, à 18 heures 30, le conseil municipal de FAVERGES-SEYTHENEX, dûment

convoqué le jeudi 17 Février, s’est réuni en séance publique, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jacques DALEX, Maire.

PRESENTS : Jacques DALEX, Maire,

Claude GAILLARD, Martine BRASSOUD, Georges VIGNIER, Christine DUMONT-THIOLLIERE, Philippe

STRAPPAZZON, Martine BEAUMONT, Marc BRACHET, Brigitte BOISSON, adjoints au maire, Florence

GONZALES, Jean-Pierre PORTIER, Bernard PAJANI, Gilles ANDREVON, Agnès BALLIEU, Alexandra

HUSAK (part à 20h34), François HUSAK, David DUNAND-CHATELLET, Véronique BOUCHET, Anne-

Marie BERNARD, Julie DENAMBRIDE, Damien VACHERAND-DENAND, Charline MAURICE, Séverine

DESSUISE, Yves CREPEL, conseillers municipaux.

ABSENTS REPRESENTES PAR POUVOIR: Sophie FERNANDEZ a donné pouvoir à Florence

GONZALES, Julien PORTIER a donné pouvoir à Jean-Pierre PORTIER, Michèle TARDIVET-MERCIER a

donné pouvoir à Marc BRACHET, Mohammed FAYEK a donné pouvoir à Philippe STRAPPAZZON,

Liliane THORENS a donné pouvoir à Bernard PAJANI, Michel VOISIN a donné pouvoir à Georges

VIGNIER, Alexandra HUSAK a donné pouvoir à François HUSAK (à partir de 20h34) Jean-Claude

TISSOT-ROSSET a donné pouvoir à Damien VACHERAND-DENAND, Catherine FRANÇOIS a donné

pouvoir à Yves CREPEL.

ABSENTS : Jeannie TREMBLAY-GUETTET

Secrétaire de Séance : Bernard PAJANI.

NOMBRE DE CONSEILLERS

- en exercice : 33

- présents : 24 puis 23 à partir de 20h34

- représentés : 8 puis 9 à partir de 20h34

- absents ou excusés : 1

- votants 592

Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer sous la présidence de Jacques DALEX, Maire.

Conformément au code général des collectivités territoriales, la séance a été publique et le compte-rendu

affiché dans les délais légaux. | /

VU pour affichage le 2 Mars 2022,

Maire, Jacques DALEX,Conseil Municipal — compte-rendu mercredi 23 Février 2022

Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal

A l'unanimité, le conseil municipal approuve le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 26 janvier

2022.

Désignation du secrétaire de séance

A l'unanimité, le conseil municipal désigne Monsieur Bernard PAJANI, en qualité de secrétaire de séance

conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

1 - Débat d’Orientations Budgétaires 2022

Monsieur le Maire et Madame Martine BRASSOUD), adjointe au maire déléguée aux finances, font le rapport suivant :

Le cadre du D.O.B.

L'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que "dans les communes de 3 500

habitants et plus, le Maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du

budget, un rapport sur les orientations budgétaires.

Ce rapport constitue le support qui donne lieu à un débat au conseil municipal.

Ilest pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Le débat d'orientations budgétaires est une étape importante dans le cycle budgétaire annuel des

collectivités locales, il constitue la première étape du cycle budgétaire des collectivités.

Les objectifs du D.O.B.

Ce débat permet à l'assemblée délibérante :

D'être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité,

- D’examiner les orientations budgétaires de l’exercice et les engagements pluriannuels qui préfigurent les

priorités du budget primitif.

Il donne également aux élus la possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de la collectivité.

Il est demandé au conseil municipal :

+ De prendre acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires pour l'exercice 2022 ;

+ D'autoriser le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et

pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Ceci exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal prend acte de la tenue du débat

d’orientations budgétaires pour l'exercice 2022.

2 - RH - Renouvellement contrats d'assurance des risques statutaires

Madame Martine BRASSOUD, adjointe au maire, fait le rapport suivant :

Le CDG74 (Centre de Gestion 74) a mis en place, depuis plusieurs années, un service facultatif d'assurance des risques statutaires du personnel.

Page 2sur9Conseil Municipal - compte-rendu mercredi 23 Février 2022

Considérant :

L'opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance

statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant

le statut de ses agents ;

L'opportunité de confier au CDG74 le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence Que le CDG74 peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent

satisfaction à la Collectivité.

Il est demandé au Conseil Municipal :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide :

La Collectivité de Faverges-Seythenex charge le CDG74 :

+ D'être pris en compte parmi les potentiels futurs adhérents au contrat groupe dans le cadre du dossier de consultation ;

% De lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des

conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être

entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées ;

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

+ Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, accident de service & maladie contractée en service.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2023.

Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.

Ceci exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal charge le CDG74 :

æ D'être pris en compte parmi les potentiels futurs adhérents au contrat groupe dans le cadre du dossier de consultation ;

+ De lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des

conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être

entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées ;

3 - RH- Accroissement temporaire d’activité service finances

Madame Martine BRASSOUD, adjointe au maire, fait le rapport suivant :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois permanents de chaque collectivité sont

créés par l'organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services.

Page 3 sur9Conseil Municipal - compte-rendu mercredi 23 Février 2022

Le cas échéant pour un accroissement temporaire d'activité :

Les collectivités locales peuvent recruter, sur la base de l’article 3 1 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

des agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze

mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Afin de pallier un accroissement d’activité au sein du service finances, il est nécessaire de prévoir un renfort

au sein du service pour assurer notamment des tâches de saisie des dépenses et des recettes, ces tâches ne

pouvant être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Il'est demandé au conseil municipal :

#% D’approuver la création d’un poste non-permanent du cadre d'emplois des adjoints administratifs au

sein du service finances pour effectuer des tâches de saisie des dépenses et des recettes suite à

l'accroissement temporaire d'activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à

compter du 1° mars 2022 pour une durée maximale de 6 mois.

Ceci exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal approuve la création d’un poste

non-permanent du cadre d'emplois des adjoints administratifs au sein du service finances pour effectuer des tâches de saisie des dépenses et des recettes suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée

hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du 1% mars 2022 pour une durée maximale de 6 mois.

4 - RH- Créations emplois saisonniers

Madame Martine BRASSOUD, adjointe au maire, fait le rapport suivant :

Compte tenu de la nécessité de renforcer l’équipe des espaces verts et de la voierie durant la saison d'été,

il est proposé, comme en 2021, de créer 5 postes d’adjoints techniques saisonniers pour un accroissement

saisonnier d'activité conformément à l’article 3-1-2 de la loi du 16/01/1984 :

- 3 emplois d’Adjoint Technique Territorial pour le service espaces verts à temps complet pour la

période du 01/05/2022 au 28/10/2022 inclus

- 1 emploi d’Adjoint Technique Territorial pour le service voirie à temps complet pour la période du

01/05/2022 au 28/10/2022 inclus

- 1 emploi d’Adjoint Technique Territorial pour le service voirie à temps complet pour la période du

04/07/2022 au 02/09/2022 inclus

La dépense correspondante sera inscrite au BP 2022.

Il est ainsi demandé de modifier subséquemment le tableau des emplois permanents de la commune de

Faverges-Seythenex.

Il est demandé » au conseil municipal :

+ D'approuver la création de 5 postes d’Adjoints techniques saisonniers pour un accroissement

temporaire d'activité à temps complet;

+ D'autoriser le maire ou en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom

et pour le compte de la commune les arrêtés individuels ainsi que toutes pièces nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

Page 4 sur 9Conseil Municipal - compte-rendu mercredi 23 Février 2022

Ceci exposé et après avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal approuve la création de 5 postes

d’Adjoints techniques saisonniers pour un accroissement temporaire d'activité à temps complet et autorise

le Maire où, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

5 - Convention de mise à disposition d’un minibus à intervenir avec l’association Effik’ass — Association

prestataire et mandataire d’aide à domicile (annule et remplace la délibération n°2015-DEL-134 du 29 septembre 2015)

Madame Christine DUMONT-THIOLLIERE, adjointe au maire, fait le rapport suivant :

Dans le cadre des actions que souhaite développer la commune de Faverges-Seythenex, notamment en

matière d'aide à la mobilité, il a été convenu que l'association Effik’Ass disposerait d’une mise à disposition

gratuite du minibus publicitaire, selon les modalités définies ci-après, pour :

*_ Assurer le transport des personnes au Club des cœurs joyeux les mardis et jeudis après-midi,

Ÿ_ Permettre aux associations sportives de disposer d’un véhicule pour les fins de semaine.

A cet effet, la convention à intervenir entre la commune de Faverges-Seythenex et l'association Effik’Ass a

été actualisée, afin de définir les missions et obligations de chacune des parties.

L'association se voit ainsi confier :

Ÿ Le transport des personnes âgées ou handicapées domiciliées sur le territoire de Faverges-Seythenex

vers le Club des cœurs joyeux,

Ÿ La gestion du minibus, à savoir:

© La remise et réception du minibus en parfait état de fonctionnement avec le plein de

carburant aux associations locales les fins de semaine,

o La remise et la réception du minibus en parfait état de fonctionnement avec le plein de

carburant au Service Scolaire/Sport de la Mairie, selon les modalités définies en accord avec

le Responsable du Service des Sports.

La présente convention est mise en place à titre précaire et est révocable à tout moment pour des motifs

d'intérêt général où en cas de force majeure.

Elle est établie pour une durée d’un an à compter du 1° mars 2022 et jusqu’au 28 février 2023.

Il est demandé au conseil municipal :

+ D'approuver la convention de mise à disposition d’un minibus à intervenir avec l'association Effik’Ass —

Association prestataire et mandataire d'aide à domicile ;

+ D’autoriser le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et

pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Ceci exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal, approuve la convention de mise à

disposition d’un minibus à intervenir avec l'association Effik'Ass — Association prestataire et mandataire

d’aide à domicile et autorise le Maire ou, en cas d’'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer,

au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Page 5 sur9Conseil Municipal - compte-rendu mercredi 23 Février 2022

6 - Convention relative à l'utilisation des installations sportives des communes ou de leurs groupements

par les collégiens haut-savoyards

Madame Brigitte BOISSON, adjointe au maire, fait le rapport suivant :

Elle indique au Conseil Municipal que la Commune de Faverges-Seythenex met à disposition du collège Jean

Lachenal ses installations sportives, à savoir le dojo, la structure artificielle d'escalade de la salle omnisports

et les stades.

Elle précise que le Département participe aux dépenses de fonctionnement des installations sportives utilisées par les collégiens durant l’année scolaire.

A cet effet, une convention tripartite à intervenir entre le Département, la Commune de Faverges-Seythenex et le Collège Jean Lachenal est établie afin de déterminer les conditions dans lesquelles la commune met à

disposition du collège ses installations sportives, d’une part, et les modalités d'attribution de la participation

financière versée par le Département, d'autre part.

Cette convention couvre l’année scolaire 2021/2022 et prend effet le 1° septembre 2021 jusqu'au 10 juillet

2022.

ilest demandé au conseil municipal :

+ D'approuver la convention relative à l'utilisation des installations sportives des communes et de leurs

groupements par les collégiens haut-savoyards à intervenir entre le Département, le Collège Jean

Lachenal et la Commune de Faverges-Seythenex, dont un exemplaire est joint à la délibération,

+ D'autoriser le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et

pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Ceci exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal approuve la convention relative à

l'utilisation des installations sportives des communes et de leurs groupernents par les collégiens haut-

savoyards à intervenir entre le Département, le Collège Jean Lachenal et la Commune de Faverges-Seythenex

et autorise le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour

le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

7 -Transfert des biens, droits et abligations appartenant à la section des COMBES vers la Forêt communale

de Seythenex

Monsieur Jean-Pierre PORTIER, Conseiller Municipal auprès du Maire, fait le rapport suivant :

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le projet de communalisation des biens, des droits et

obligations de la section des COMBES, en vertu des dispositions de l’article L2411-2 du Code Général des

collectivités Territoriales qui dispose que « le transfert des biens, droits et obligations d’une ou des sections

peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du Conseil Municipal,

lorsque notamment, depuis plus de trois années consécutives, les impôts de la ou des sections ont été payés

sur le budget communal ou admis en non-valeur ».

Ce qui est le cas pour les sections citées ci-dessus.

Page 6sur9Conseil Municipal - compte-rendu mercredi 23 Février 2022

Une attestation de Monsieur le Comptable du Centre des Finances Publiques de Faverges a été fournie par la Commune pour la certification du paiement des impôts sur le budget communal.

Les biens des sections concernés seront confirmés par l'émission des relevés de propriétés, et sont :

SECTION DE COMBES :

Dénomination Préfixe [SECTION [NUMERO l|Lieudit Surface totale de |Surface déjà au

la parcelle en ha |Régime Forestier

en ha

Section de Combes [270 0A 0673 L'ETANG 0.0198 0.0000

Section de Combes |270 0B 0686 PERILLET 2.3313 2.3313

Section de Combes [270 0B 0687 PERILLET 0.0095 0.0095

Section de Combes [270 0B 0688 PERILLET 0.6426 0.6426

Section de Combes [270 0B 0689 PERILLET 0.0539 0.0539

Section de Combes [270 0B 0690 PERILLET 4.0264 4.0264

Section de Combes 1270 0B 0691 PERILLET 0.6793 0.6793

Section de Combes 1270 0B 0692 PERILLET 12.8621 12.8621

Section de Combes [270 0B 0694 PERILLET 7.8206 7.8206

Section de Combes [270 0B 0695 PERILLET 0.8873 0.8873

Section de Combes |270 0B 0696 PERILLET 1.0192 1.0192

Section de Combes [270 0B 0697 PERILLET 0.0413 0.0413

Section de Combes 1270 0B 0698 PERILLET 9.9209 9.9209

Section de Combes 1270 0B 0699 PERILLET 6.2000 6.2000

Total 46.5142 46.4944

Il'est demandé au conseil municipal :

% D'approuver le transfert des biens, droits et obligations des sections à la commune,

+ D'autoriser le Maire où, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et

pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Ceci exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal approuve le transfert des biens,

droits et obligations des sections à la commune, et autorise le Maire ou, en cas d'empêchement, un adjoint

ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

8 - Intervention du SYANE (Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique) pour la compétence «

IRVE : Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules

électriques ou hybrides rechargeables (IRVE). » sur l’ensemble du territoire communal

Monsieur Claude GAILLARD, Adjoint au Maire, fait le rapport suivant :

Le Conseil Municipal de Faverges a approuvé par la Délibération 2015.Del.50 en date du 28 avril 2015, la

modification des statuts du SYANE lui permettant de se voir confier la compétence « mise en place d’un

service comprenant la création, la mise en place et l'entretien des infrastructure de charge nécessaires à

l'usage de véhicules électriques et hybrides rechargeables ».

Page 7 sur9Conseil Municipal - compte-rendu mercredi 23 Février 2022

Cette compétence acquise par le SYANE a ensuite été amendée par une délibération du bureau du SYANE en

date du 13 décembre 2018, modifiant les conditions administratives, techniques et financières d'exercice de

la compétence IRVE par le SYANE, modifiée par le bureau du SYANE 13 décembre 2018 puis celui du 20 mars

2020.

A ce jour, les documents contractuels qui lient la commune de Faverges-Seythenex au SYANE, ne font pas

état précisément du territoire de l’ex commune de Seythenex. Il convient donc de préciser par la présente délibération que le SYANE pour sa compétence « IRVE : Création, entretien et exploitation des infrastructures

de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » est bien autorisé à intervenir sur l’ensemble du territoire communal de la commune de Faverges-Seythenex.

Il est demandé au conseil municipal :

+ D'’approuver que la délégation donnée au SYANE porte sur l’ensemble du territoire communal

+ D'autoriser le Maire ou, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom

et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Ceci exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal approuve que la délégation donnée

au SYANE porte sur l’ensemble du territoire communal et autorise le Maire ou, en cas d’'empêchement, un

adjoint ayant cette délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires

à l'exécution de la présente délibération.

9 - Complément à la délibération n° Del.2021-IX-136 en date du 6 octobre 2021 relative à l’engagement

d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique en vue de la réalisation du futur Centre Technique

Municipal portant sollicitation auprès de Monsieur le Préfet de Haute-Savoie pour l’ouverture d'enquêtes

conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire

Monsieur Marc BRACHET, Adjoint au Maire rappelle le contexte du lancement de la DUP Déclaration d’Utilité

Publique en vue de la réalisation du CTM approuvée par la délibération n° Del.2021-IX-136 en date du 6 octobre 2021 dont ci-après un extrait :

« La Commune fait état de problèmes majeurs concernant le cadre de travail des Services Techniques. Le

bâtiment principal d'exploitation, situé rue du Bief dans les anciens abattoirs de la Commune est vétuste,

exigu et présente d'importants signes de disfonctionnements. La Commune prend acte du besoin primordial

d'engager dès lors un projet de réorganisation des services techniques favorisant de meilleures conditions de fonctionnement dans un souci d'amélioration de la mission de service public.

En 2019, un prestataire extérieur a été chargé de réaliser une étude de faisabilité, évaluer les besoins des

équipes techniques et ainsi de produire une programmation pour un nouveau centre technique. Le foncier sur

lequel est implanté le CTM actuel est trop réduit pour concevoir un bâtiment et ses espaces annexes qui soient

conformes aux nouvelles normes et principes de fonctionnement du service. En effet, la surface nécessaire

évaluée pour le centre technique est de 1,5 ha contre environ 3 000 m? pour le site des abattoirs. D'autres

pistes d'implantation ont été étudiées et la zone dite « du Cudray » a été retenue.

Cette zone fait déjà partie d’un périmètre d'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP)

d'équipements mis en place pour le développement de nouveaux équipements publics. Elle se trouve entre la

zone d'activités du Cudray, où se trouve notamment la chaufferie-bois de Faverges, et les principaux

équipements publics de la ville. »

La Commune s’est faite accompagnée par l’EPF 74 pour une première prise de contact des propriétaires concernés en vue d'acquérir les fonciers à l'amiable. Cette phase n'ayant pas abouti, la Commune a engagé

Page 8sur9Conseil Municipal - compte-rendu mercredi 23 Février 2022

une procédure de Déclaration d’Utilité Publique approuvée par la délibération n° Del.2021-IX-136 en date du

6 octobre 2021 afin de permettre la réalisation de ce nouveau Centre Technique Municipal attendu depuis

de nombreuses années.

Par Délibération n°Del-2021-X-136 du 06 octobre 2021, Monsieur Marc Brachet rappelle que c'est

l'Entreprise FCA qui a été missionnée pour la conduite de cette procédure et le montage du dossier de DUP.

Pour la mise en œuvre de ce projet, la Commune devra acquérir les terrains par voie amiable ou par voie

judiciaire sur la base de l'estimation de France Domaine.

La Commune de Faverges-Seythenex doit solliciter auprès de Monsieur le Préfet de Haute-Savoie l'ouverture

d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire.

Ceci exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

- APPROUVE le complément à la délibération n° Del.2021-IX-136 en date du 6 octobre 2021 relative à

l'engagement d'une procédure de déclaration d'utilité publique en vue de la réalisation du futur

Centre Technique Municipal portant sollicitation auprès de Monsieur le Préfet de Haute- Savoie pour

l'ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire ;

- SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet de Haute-Savoie l'ouverture d'enquêtes conjointes

préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire .

- AUTORISE Monsieur le Maire où, en cas d’empêchement, un adjoint ayant cette délégation, à signer,

au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Information du conseil municipal

Compte-rendu de la décision du Maire prise par délégation du conseil municipal.

Le conseil municipal prend acte.

Séance levée à 20h52

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