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Document publié le Mardi 7 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 43)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
a
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
AVRIL 2020 NUMERO SPECIAL N° 43
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs
S O M M A I R E
DIVERS............................................................................................................................................................................................................. 2 CENTRE HOSPITALIER DE L ’E STRAN - PONTORSON ................................................................................................. E RREUR ! S IGNET NON DEFINI . Délégation de signature n° 2019/38-DG du 7 avril 2020 pour les fonction de directeur adjoint chargé des affaires générales, juridiques, économiques, logistiques et travaux ......................................................................................................................... Erreur ! Signet non défini.2
DIVERS
Centre Hospitalier de l’Estran - PONTORSON
Délégation de signature n° 2019/38-DG du 7 avril 2020 pour les fonction de directeur adjoint chargé des affaires générales, juridiques, économiques, logistiques et travauxDécisionn°2019/38-DG |
Centre Hospitalier
/ del'estran
Délégation de signature pour les fonctions de
Directeur Adjoint Chargé des affaires générales,
juridiques, économiques, logistiques et travaux
Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER de l'estran - Pontorson
VU Le Code de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 à D6143-36 ;
VU La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU Le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé ;
VU Le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
VU L'arrêté de Mme la Directrice Générale de l’ARS en date du 6 juillet 2016 nommant M. Stéphane BLOT en
qualité de Directeur du Centre hospitalier de l’estran à compter du S septembre 2016 ;
VU L'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 8 septembre 2008,
nommant Monsieur Bernard COCONNIER en qualité de directeur adjoint au centre hospitalier de
l'estran à Pontorson à compter du 1er novembre 2008 ;
VU La convention constituve du Groupement Hospitalier de Territoire Mont Saint-Michel en date du
28 juin 2016;
VU La délégation de signature relative à la fonction achat du Groupement Hospitalier de Territoire
Mont Saint-Michel.
DECIDE
Article 1
En cas d’absence ou d‘’empêchement de Monsieur Bernard COCONNIER, directeur adjoint chargé des
affaires générales, juridiques, économiques, logistiques et travaux, et de Monsieur Yannick GUINEZ,
attaché d'administration hospitalière à la direction des affaires générales, juridiques, économiques,
logistiques et travaux délégation est donnée à Madame Valérie MONNERVILLE, adjointe des cadres
hospitaliers, à l'effet de signer en lieu et place du directeur les documents suivants :
o Les notes d'information, les courriers, les actes et correspondances internes ou externes à
l'établissement liées à l’activité de son service autres que celles visées à l’article 1 de la délégation
générale n° 2019/26 ;
C.H. de l'estran Décision n° 2019/38 - DG Délégation de signature fonctions DAGJELT Page 1 sur 2
3o L'exécution des marchés conclus dans le cadre de procédures formalisées au niveau du GHT pour
un montant inférieur ou égal à 10 000 € HT ;
o Les régies d'avance liées à l’activité de son service ;
o Les constats du service fait ;
o Les documents relatifs aux dossiers de sinistres et assurances (responsabilité civile, protection
juridique, flotte automobile, dommages aux biens) ;
o Les courriers et correspondances préparatoires à la cession et location des biens immobiliers ;
o Les courriers et correspondances relatifs à la gestion des litiges ;
o Les bordereaux d'envoi des pièces liées à l’activité de son service.
Article 2
La signature du délégataire visé à l’article précédent doit être précédée de la mention « Pour le
directeur et par délégation » suivie de la fonction du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du
signataire devront suivre sa signature.
Article 3
Le délégataire doit rendre compte au délégant des actes pris dans l'exercice de cette délégation.
Le délégant conserve son pouvoir d’évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de
délégation.
Article 4
La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Manche et notifiée au
délégataire.
Elle sera affichée au sein de l’établissement et transmise au trésorier de l'établissement.
Article 5
Cette décision prendra effet à compter de sa publication et abroge les précédentes décisions portant sur le même
objet.
La délégation consentie en application de la présente décision cesse de plein droit à la cessation de
fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 6
Conformément au décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de la notification
ou de la publication de celle-ci.
A PONTORSON, le 7 avril 2020
Dépôt de signature :
Valérie MONNERVILLE
Adjoint des cadres hospitaliers à la direction des affaires générales, juridiques, économiques, logistiques et
travaux Re
CA C.H. de l'éStran Décision n° 2019/38 — DG Délégation de signature fonctions DAGJELT Page 2 sur 2
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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture