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Document publié le Jeudi 27 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP 68)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
Septembre 2018
NUMERO SPECIAL N° 68
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifsSOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES ...
Arrêté n° 18-56 du 27 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de TIREPIED-SUR-SEE...
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ...
Arrêté préfectoral ADOC n° 50-50403-0009 du 26 septembre 2018 approuvant la convention de concession d'utilisation du
domaine public maritime en dehots des ports établie entre l'État et la commune de Pirou pour ie maintien d'une cale de mise à l'eau au lieu-dit la cale Sud sur le littoral de la commune de PIROU... rs SES Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
DIVERS
DDFIP - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Convention du 24 juillet 2018 de délégation d'ordonnancement Secondaire - pôle pillotage e ressources et centre de senvices partagés de la DNID
Convention de délégation d'jordomnancement Secondaire -“pôle! gestion publique et centre de services partages de la ONID.
D
N
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Arrêté n° 18-56 du 27 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de TIREPIED-SUR-SEE
Considérant que la volonté des communes de Tirepied et de La Gohannière de créer une commune nouvelle s'est exprimée dans des termes
identiques ;
Considérant que les communes de Tirepied et de La Gohannière sont contiguës et relèvent du même canton ;
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d'une commune nouvelle sont réunies ;
Article 1 : Est créée, à compter du 1er janvier 2019, une commune nouvelle, en lieu et place des actuelles communes de Tirepied et de La
Gohannière (canton d'Isigny-le-Buat, arrondissement d'Avranches).
Article 2 : La commune nouvelle prend le nom de «Tirepied-sur-Sée»
Son chef-lieu esl fixé à la mairie de Tirepied, Le Bourg, 50870 Tirepied.
Aticle 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 920 habitants pour la population municipale et à 944 habitants pour
la population totale (chiffres en vigueur au 1er janvier 2018- source INSEE).
Atticle 4 : La commune nouvelle sera administrée, jusqu'au prochain renouvellement des conseils municipaux, par un conseil municipal comprenant
l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des communes historiques de Tirepied et de La Gohannnière.
Le conseil municipal élira, lors de sa première séance, le maire et les adjoints de la nouvelle commune
Aticle 5 : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et tous les actes pris par les communes de
Tirepied et de La Gohannière Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre les
parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle.
Les biens et droits des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci
La commune nouvelle se trouve substituée aux communes de Tirepied et de La Gohannière dans les établissements publics de coopération
intercommunale, les syndicats et syndicats mixtes suivants, dont les communes étaient membres :
- Communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie :
- Syndicat Mixte de production d'eau potable du Granvillais et de l'Avranchin ;
- Syndicat Intercommunal scolaire Plomb-Tirepied :
- Syndicat Mixte Manche Numérique :
Syndicat départemental d'énergies de la Manche ,
Ni les attributions, ni le périmètre dans lesquels ces établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes exercent leurs
compétences ne sont modifiés.
Aticle 6 : Outre son budget principal sera créé au sein de la commune nouvelle le budget annexe suivant
- budget annexe lotissement Les Coteaux dont la commune fondatrice est la commune de Tirepied.
Le budget rattaché du CCAS de l'ancienne commune de Tirepied sera dissous et intégré dans le budget principal de la commune nouvelle.
Aticle 7 : Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le responsable de la trésorerie d'Avranches.
Aticle 8 : Les personnels en fonction dans les anciennes communes de Tirepied et de La Gohannière relèvent de la commune nouvelle dans les
mêmes conditions de statuts et d'emplois.
Atticle 9 : Conformément aux délibérations concordantes des communes de Tirepied et de La Gohannière, aucune commune déléguée ne sera
créée
Atticle 10 : Mesures transitoires : le maire de la commune historique de Tirepied est chargé d'exercer les actes de gestion courante relevant de
l'ensemble des prérogatives des anciens maires entre la date de création de la commune nouvelle et l'élection du nouveau maire.
Atticle 11 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant
Sa publication
Signé : pour le préfet, le secrétaire général : Fabrice ROSAY
+
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral ADOC n° 50-50403-0009 du 26 septembre 2018 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports établie entre l'État et la commune de Pirou pour le maintien d'une cale de mise à l'eau au lieu-dit la cale Sud
sur le littoral de la commune de PIROU
Considérant qu'une concession d'utilisation du domaine public maritme est nécessaire au maintien de cale d'acces à la mer, et qu'il s'agit d'une
opération présentant un caractère d'intérêt général ou collectif ;
Considérant que la nature des aménagements projetés sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan
d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche - Mer du Nord
Art. 1 : Est approuvée la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour le maintien de la cale Sud
d'acces à la mer sur la commune de Pirou (50), au profit de la commune de Pirou et dont les limites sont définies au plan de masse annexé à ladite
convention.
Art. ? : La concession est consentie aux clauses et conditions de la convention annexée au présent arrêté.
Elle ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
Art. 3 : La concession n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes
publiques.
Art. 4 : La concession est accordée pour une durée de 20 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.At. 5 : Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification ou de sa publication :
par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et solidaire. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
par recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Caen conformément aux articles R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative.
Art. 6 : L'arrêté approuvant la convention fera l'objet d'une publication : au recueil des actes administratifs ; par voie d'affichage pendant une durée
de quinze jours minimum aux portes de la mairie de PIROU et certifié par le maire ; dans les journaux "La Manche Libre" et "Ouest-France" sous la
forme d'un avis par les soins du préfet et aux frais de la commune de PIROU; sur le site internet des services de l'Etat dans la Manche.
La convention est consultable à la direction départementale des territoires et de la mer - service Mer et Littoral à Cherbourg-en-Cotentin et à la
délégation territoriale centre à Coutances)
Art. 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques — service des domaines, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le maire de PIROU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Signé : Pour le Préfet, Le Secrétaire Général : Fabrice ROSAY
+
Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des portsLiberté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MANCHE
Direction départementale
des terriloires et de la mer
Délégation territoriale centre js
ADOC n° 50-50403-0009
Convention de concession d’utilisation du domaine public maritime
en dehors des ports
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien
d’une cale de mise à l’eau
au lieu-dit la cale Sud sur le littoral de la commune de Pirou
Entre
L'État, représenté par le préfet de la Manche, concédant
et
La commune de Pirou, concessionnaire
26 rue du Parc 50 770 PIROU
représentée par madame Noëlle LEFORESTIER, Maire
t ui
«La cale Sud » de Pirou est un ouvrage silué à Pirou (Plage), créé et mis en service en 1985. Cet ouvrage est constitué d'une cale de mise À l'eau de 60 mètres de long et d'enrochements de protection le long des piédroits de la cale. La cale utilisée par Les plaisanciers et les professionnels de la pêche et de In conchyliculture a fait l'objet d'un litre d'occupation domanial pour la période 1985-2015.
Le 13 mars 2017, um dossier de renouvellement de la concession pour l'utilisation du domaine public maritime au titre des dispositions des articles L.2124-1 ct suivants du code général de la propriété des personnes publiques a été déposé par la commune. L'emprise de la cale n'est pas modifiée, mais des travaux pour réduire la pente en pieds de cale sont prévus pour en faciliter l'usage ct un busage de diamètre 400 mm sera intégré dans l'ouvrage pour favoriser la dérive littorale.
Ce projet de réaménagement de Ia cale Sud de Pirou a fait l'objet d'une demande d'examen au cas par cas n° 2017-002191 auprès de l'autorité environnementale. En application de l'arrêté portant décision du 12 juillet 2017, le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale.
Cette demande a fait l'objet d'une instruction administrative et d'une enquête publique qui s'est déroulée du 16 octobre 2017 au 16 avril 2018 confommément aux articles R.2124-6 et R.2124-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
La présente convention est approuvée par arrêté du préfet, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R.2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques.La présente convention a pour objet d'autoriser l'occupation, par le concessionnaire, d'une dépendance du domaine public
maritime pour une calc de mise à l’eau en béton et des enrochements de protection.
L'ouvrage et les enrochements de protection d'une superficie de 460 m? au lieu dit « La Cale Sud » figurent sur les plans
annexés à la présente convention et sont situés aux coordonnées géo-référencées WGS 84 suivantes :
NORD | 4916083 |4946084 | 4916083 | 4916073 | 4016070 | 491607 | 401607 |
ouest | son | 159732 | -160743 15973 | “150796 | 150706 | 150720 |
La concession est accordée à titre précaire et révocable.
Le concessionnaire est réputé bien connaître la consistance de [a dépendance qui ne pourra être utilisée pour un usage autre
que celui mentionné à l'article susvisé.
La concession n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du code général de la propriété
des personnes publiques.
La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut sous-traiter la gestion de l'occupation ou l'usage
sans accord préalable du concédant.
icle 1-3 : Durée
La durée de la concession est fixée à 20 ans à compter de la date de l'arrêté préfectoral approuvant la présente convention.
Le cas échéant, deux ans au moins avant la date d'expiration de la présente convention, le concessionnaire pourra faire une
nouvelle demande d'occupation du domnine public maritime.
Prorogation +
Deux ans u moins avant la date d'expiration de la présente convention, le concessionnaire pourra faire une demande de
prorogation de la présente concession. La durée totale de la concession, prorogée le cas échéant, ne pourra pas excéder au
total 30 ans décomptés à partir de la date initiale de la présente concession. Le concédant pourra exiger que les ouvrages,
constructions et installations soient adaptés au contexte sédimentaire.
Le concessionnaire peut, après l'accord préalable du préfet ou de son représentant, confier à des sous-traitants, la gestion de
tout où partie de la dépendance pour la durée de la concession restant à courir.
Toutefois, le concessionnaire demeure personnellement responsable tant envers le concédant qu'envers les tiers de
l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose la présente convention.
Article 2-2 : Dispositions générales
1. Le concessionnaire est tenu de se conformer :
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées.
aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant
résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de la dépendance.
* aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à la dépendance.
Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité au profit du concessionnaire.
2. Le concessionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point
aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la concession.
3. Le concessionnaire doit préserver la continuité de circulation du publie sur le rivage.
4. Le stationnement des véhicules terrestres à moteur est interdit sur le domaine public maritime, sauf autorisation
préfectoral
Le concessionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres
ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.
6. En aucun cus, la responsabilité du concédant ne peut être recherchée par le concessionnaire, pour quelque cause que ce
soil, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers,
notamment en cas de pollution des caux de la mer.
7... Le concessionnaire ne peut élever contre le concédant aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures
temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par le concédant sur le domaine public.
ice 2:3 : Risques divers
Le concessionnaire répond des risques divers (incendie, accidents d'engins motorisés, atteintes à l’environnement,
responsabilité civile à l'égard des tiers lésés par les effets de l'ouvrage sur la dynamique hydro-sédimentaire, ete.) liés à
l'occupation ou l'utilisation de la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations. s'y trouvant et lui
appartenant ou appartenant à ses mandants. Îl garantira l’État contre le recours des tiers.-L : Mesu
Lors des travaux, des opérations techniques de visite ct d'entretien de la concession, le service gestionnaire du domaine
public maritime sera informé des jours d'intervention, avec un préavis minimum de 15 jours, notamment afin de pouvoir
effectuer des contrôles.
Le concessionnaire informera le service gestionnaire du domaine public maritime, au moins 48 h avant, du début et de la fin
des travaux en mer et sur l'estran afin notamment qu'il puisse s'assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis devra être
signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Pour les travaux et les opérations sur l'estran,
+ au moins un mois avant le début de ces travaux, l'entreprise retenue pour les réaliser devra solliciter si nécessaire
une autorisation de circuler avec des véhicules à moteur sur le domaine public maritime auprès du service
gestionnaire du domaine public maritime. Cette demande devra en outre comporter les renseignements suivants :
dates et heures d'intervention, accès empruntés, nombre et type de véhicules ct leur immatriculation, nom de la
personne responsable du chantier ainsi que son numéro de téléphone,
+ le périmètre du chantier devra être délimité et interdit au public.
Tous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant
les règles de l'art.
Les travaux ne devront pas présenter de danger pour les tiers.
Le concessionnaire est tenu de soumettre à agrément du service gestionnaire du domaine public maritime et de la préfecture maritime de la Manche ct de la mer du Nord, en vue de leur approbation, les projets d'intervention sur la dépendance sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l’État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés ct préciser leur mode d'exécution. Le service gestionnaire du domaine public maritime et la préfecture maritime de la Manche ct de la mer du Nord peuvent prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime. L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois. Le concessionnaire doit avoir terminé les travaux de modification des ouvrages, constructions ou installations dans le délai de un an à compter de la date de signature de l'arrêté préfectoral approuvant la présente convention. Sur justification, le concédant peut proroger le délai de la même durée.
Faute d'exécution à l'échéance du délai fixé, le concessionnaire est déchu de tous ses droits sur les surfaces objet de la présente concession,
Dans un délai de deux mois après la fin des travaux, le concessionnaire fournira au service gestionnaire du domaine public maritime et à la préfecture maritime de la Manche tous les documents (plans, relevés, supports numériques) nécessaires à la localisation précise et à la connaissance de sa position dans ou sur le sous-sol du domaine public maritime.
Le concessionnaire est tenu d'entretenir dans les règles de l’art la dépendance ainsi que les ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. À défaut, il peut y être pourvu d'office après mise en demeurc restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et péri du concessionnaire.
Les travaux d'entretien feront l'objet d’une déclaration adressée au service gestionnaire du domaine public maritime et à la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord, et devront répondre à leurs prescriptions. Dans l'éventualité où de nouvelles autorisations d'occupation seraient autorisées à proximité immédiate de la dépendance concédée, le concessionnaire est tenu d'accepter l'appui de remblais ou d'ouvrages sur Les digues d'enclôture exécutées au titre de la concession.
Article 3-4 :Macro-déchets
Le concessionnaire est tenu de procéder au ramassage et à l'évacuation des macro-déchets, déposés ou accumulés, sur l'ouvrage et aux abords de celui-ci, tant en phases de travaux qu’en période d’exploitation courante.
Au für et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, le concessionnaire est tenu d'enlever les dépôts et déchets de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les dommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime.
Dès l'achèvement des travaux, le concessionnaire mènera une campagne au moins annuelle de suivi de l'ouvrage, en
particulier, il mesurera ses effets sur les niveaux sédimentaires du haut de plage en vue de contrôler son impact.Un bilan annuel sera établi par le concessionnaire et transmis au service gestionnaire du domaine public maritime dans le
délai du 1“ mai de chaque année.
RE IV : Terme mis à la concession
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation où de ré
concessionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le concédant, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace
d'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) devra être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du concessionnaire,
Faute pour le concessionnaire d'y pourvoir, il ÿ sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée
sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois le concédant peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions, installations,
cle. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le concessionnaire et deviennent la propriété du concédant sans
qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. Le concédant se trouve alors subrogé
à tous les droits du concessionnaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocntion de la concession prononcée par le concédant
Article 4-2-1 : Dans un but d'intérêt généra
A quelque épuque que ce soit, le concédant a le droit de retirer la concession dans un but d'intérêt générai se rattachant à la
conservation ou à l'usnge du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mo
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire installations à caractère
immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues au titre « travaux et entretien de la dépendance ».
Au vu de cette liste, le concédant verse au concessionnaire évincé une indemnité égale au montant des dépenses exposées
pour la réalisation des ouvrages, constructions et installations subsistant à la date du retrait, déduction faite de
l'amortissement.
L'amvrtissement est réputé effectué par annuités égales sur la durée normale d'utilisation, cette durée ne pouvant en tout état
de cause dépasser celle restant à courir jusqu'au terme de la présente concession.
L'indemnité allouée ne pourra au plus être supérieure à la valeur de ces ouvrages, constructions et installations figurant au
bilan, déduction faite des amortissements correspondants réellement pratiqués. Le règlement de cette indemnité vaut
biens sur lesquels elle porte.
Lorsqu'il résulte du retrait un préjudice pour le concessionnaire supérieur à lu valeur fixée à l'alinéa précédent du fait du
mode de financement des travaux, ce préjudice est indemnisé par entente amiable ou, à défaut, par voie contentieuse.
Article 4-2-2 : Pour inexécution des clauses de la convention
La concession peut être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée
restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente convention, ainsi qu'en cas de non-usage de la
dépendance concédéc dans un délai de 1 an ou de cessation de son usage pendant une durée de 1 an. Dans ce cas-là, les
dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance » s'appliquent.
ation de là présente convention, le
La concession peut être résiliée avant l'échéance normalement prévue à la demande du concessionnaire. Cette résiliation
produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance ».
Les frais de publicité et d'impression inhérents à Ia présente convention sont à la charge du concessionnaire
Auticle 5-2 : Constitution de garanties financières
Sans objet.
L'oceupation dont il s'agit donne lieu à la perception au profit du Trésor, d'une redevance annuelle de cent vingt-huit euros
(128 €)
Cette redevance qui court à compter de la date de signature du présent arrêté par le préfet de la Manche est payable d'avance,
en une seule fois, à la caisse du comptable de la direction départementale des finances publiques à Saint-Lô dans Le mois de
notification du présent arrêté et pour chacune des années suivantes.
Cette redevance sera ensuite actualisée chaque année À la date anniversaire de la présente autorisation en fonction de la
variation de l'indice TP 02 « travaux de génie civil ct d'ouvrages d'art neufs où rénovation » suivant la formule ci-après :
Hat)
Reu) = Ren-1 X
Ln-2)
dans laquelle := Rw) est le montant de la redevance due pour l'année n.
= Ré) est le montant de la redevance afférente à l'année n- 1.
= est l'indice TP 02 du mois d’avril n - 1.
- In) cst l'indice TP 02 du mois d'avril de l'année n -2.
La redevance pourra en outre être révisée tous les ans.
Dans le cas d’une révision, la nouvelle redevance entrera en vigueur un mois après le jour où elle aura été notifiée au permissionnaire.
En cas de retard dans le paiement, la redevance portera intérêt de plein droit au taux légal sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Dans le calcul de ces intérêts, les fractions de mois seront négligées.
Article 5-4 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien de la dépendance, ceux liés à sa signalisation maritime ou à la lutte contre les pollutions générées par l’utilisation de l'ouvrage, ainsi que ceux d'enlèvement des divers matériaux ou déchets sont à la charge du concessionnaire.
cle $:$ : _ ”
Le concessionnaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de travaux ou de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets de lu présente convention, ainsi que du fait de l'exploitation et de l’utilisation de l'ouvrage.
Article 5-6 : Impôts
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels est ou pourrait être assujettic la concession.
Le concessionnaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévues à l'article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VI : Dispositions diverses
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la dépendance, de la préservation de l'environnement terrestre, de la sécurité publique et du bon ordre public seront prises par le préfet ou son représentant, le concessionnaire entendu.
En outre, le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord exercera ses pouvoirs de police en mer lorsque cela s'avérera nécessaire, notamment au regard de la navigation maritime et de la préservation de l'environnement marin.
2: Droits les tiers
Les droits des tiers sont ct demeurent expressément réservés.
istratives
ile à la mairie de Pirou. Le concessionnaire fait élection de domi
À l'exception des dispositions financières prévues dans le code général de la propriété des personnes publiques, toute modification des conditions d'occupation du domaine public mavitime prévues dans la présente convention fait l'objet d'un avenant entre les parties.
TITRE VII : Approbation de la convention
La présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui sera annexée.
Vu et accepté
AsaineLô.le À 4 SEP, 201 APirou, le 10 à]
Le Préfetyde la Manche à Le Maire, :
Jean-Mofe SABATHE Noëlle LEFORESTIER"
Le Dhées 1 Se
Sant <
ET taie SABATHÉË uAnnexe | : Localisation de la concession d'utilisation du domaine public maritime
Annexe 2 : Vue d'ensemble de la cale
Annexe 3: Vue en Plan
Annexe 4 : Plan coupe longitudinale
Aunexe 3 : Plan coupe A-A
Annexe 6 : Plan coupe B-B
Annexe 7 : Périmètre de la concession
EL ax p“ ecline e eu Mara Te É DUT Len aunneytn Prend lens+
DIVERS
DDFIP ection Départeméntale des Finances Publiques
Convention du 24 juillet 2018 de délégation d'ordonnancement secondaire - pôle pilotage et ressources et centre de services partagés de
Ja DNID
La présente délégation est conclue en application :
- du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier - du décret et de l'arrêté du 3 avril 2008 relatifs à l'organisation de la direction générale des Finances publiques modifié par l'arrêté du 18 décembre 2009
- du décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des Finances publiques à déléguer sa signature
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'Action et des Comptes publics
- du décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
- de la délégation de signature du préfet du département de la Manche en date du 27 décembre 2017, avec un effet applicable au 1er janvier 2018,
en matière d'ordonnancement des dépenses de fonctionnement courant des parties communes de la cité administrative de Saint-Lô et d'émission
des titres appelant les quotes-parts de participation de chacun des occupants de celte cité sur le compte de commerce « opérations commerciales
des Domaines » (programme 907)
Entre la direction départementale des Finances publiques (DDFiP) de la Manche, représentée par Monsieur Pascal GARCIA, directeur du pôle
pilotage et ressources, désigné sous le terme de « délégant »,
d'une patt,
Et
Le centre de services partagés de la direction nationale d'interventions domaniales (DNID), représentée par Madame Anne-Marie CHEVALIER,
adjointe au directeur en charge des missions non comptables, désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation - En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l'ordonnancement :
- des dépenses et des recettes relevant du compte de commerce 907 « opérations commerciales des Domaines », subdivision « gestion des cités administratives »
S'agissant des dépenses éligibles au programme 907 (compte de commerce du Domaine), le délégant assure le pilotage et l'exécution du budget de dépenses de fonctionnement courant des parties communes de la cité sur son périmètre de compétences, et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire. La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement secondaire des dépenses de fonctionnement courant des parties communes de la cité telles que définies aux instructions régissant la subdivision « gestion des cités administratives », éligibles au programme 907, et des recettes précisées dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le! délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Atticle 2 : Prestations accomplies par le délégataire - Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après : à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants : 1) En matière de dépenses :
a. il saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ; c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier. 11) En matière de recettes :
e. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception. I) Autres attributions dévolues dansle cadre de la présente délégation : f. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ; g. iltient la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
h. il assiste le délégant dans la mise!en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
i, il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l'ordonnateur secondaire, de : a. la décision des dépenses et recettes ;
b. la constatation du service fait ;
c. en lien avec le comptable assignataire des recettes et dépenses du programme 907, subdivision « gestion des cités administratives », du pilotage et de l'exécution du budget de dépenses de fonctionnement courant des parties communes de la cité, de l'émission et de son suivi, des quotes- parts appelant le versement sur le compte « opérations commerciales des Domaines » de la participation des occupants à ces dépenses et de leur encaissement, de l'équilibre de trésorerie en fin d'année du compte auxiliaire qu'il tient pour la cité : d. l'archivage des pièces qui lui incombent.
Atticle 3 : Obligations du délégataire - Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
+ Le délégataire s'engage à assurer lès prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service. Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées. Aticle 4 : Obligations du délégant - Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour
l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus. Il adresse une copie du présent document au comptable assignataire
concerné.
Atticle 5: Exécution financière de la délégation - Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sz
responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d'ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes nécessitant lé
qualité d'ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document - Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'ur
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l'ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis au comptable assignataire.Atticle 7 : Durée, reconduction et résiliation du document - Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties
concernées. Il est établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d'année en année
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de
trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; l'ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du
délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche
Signé : Le délégant, Le directeur du pôle pilotage et ressources, Administrateur des Finances publiques : Pascal GARCIA
La délégataire, L'adjointe au DNID en charge des opérations non comptables, Administratrice des Finances publiques : Anne-Marie CHEVALIER +
Convention de délégation d'ordonnancement secondaire - pôle gestion publique et centre de services partagés de la DNID
La présente délégation est conclue en application :
- du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
- du décret et de l'arrêté du 3 avril 2008 relatifs à l'organisation de la direction générale des Finances publiques modifié par l'arreté du 18 décembre 2009
- du décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des Finances publiques à déléguer sa signature
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'Action et des Comptes publics
- du décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
- du décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de bien privés
- du décret n° 2011-1512 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la
propriété des personnes publiques
- de la délégation du 13 novembre 2017 accordée par la directrice départementale des Finances publiques de la Manche au responsable du pôle gestion publique de la direction départementale de la Manche
Entre la direction départementale des Finances publiques (DDFiP) de la Manche, représentée par M. Guillaume WERNERT, directeur du pôle gestion publique, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
Le centre de services partagés de la direction nationale d'interventions domaniales (DNID), représentée par Mme Anne-Marie CHEVALIER,
adjointe au directeur en charge des missions non comptables, désignée sous le terme de « délégataire »,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit
Article 1er : Objet de la délégation - En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation de l'ordonnancement
- des recettes relevant du périmètre des redevances domaniales portées au budget général ou reversées à des tiers
- des recettes de loyers budgétaires
- des recettes portées au compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Atticle 2 : Prestations accomplies par le délégataire - Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des
ordres à payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
1) En matière de dépenses
a. il saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
€. il saisit la date de notification des actes ;
d. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier.
11) En matière de recettes :
e. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception
All) Autres attributions dévolues dans le cadre de la présente délégation :
f. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
9. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
h. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
i. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l'ordonnateur secondaire, de :
a. la décision des dépenses et recettes ;
b. la constatation du service fait ;
€. l'archivage des pièces qui lui incombent
Atticle 3 : Obligations du délégataire - Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service. Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées. Atticle 4 : Obligations du délégant - Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus. Il adresse une copie du présent document au comptable assignataire concerné. Aticle 5: Exécution financière de la délégation - Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d'ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service. Atticle 6: Modification du document - Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l'ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis au
comptable assignataire.
Atticle 7: Durée, reconduction et résiliation du document - Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties
concernées. Il est établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d'année en année.13
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de
trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; l'ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Signé : Le délégant, Le directeur du pôle gestion publiques, Administrateur des Finances publiques adjoint : Guillaume WERNERT
La délégataire, L'adjointe au DNID en charge des opérations non comptables, Administratrice des Finances publiques : Anne-Marie CHEVALIER
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