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Déliberation - 2026 del 65 modification du rifseep ppr
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chanteloup-les-Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 del 65 modification du rifseep ppr)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
2026-DEL-65
Paraphe
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE CHANTELOUP-LES-VIGNES
78570
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION : 17 juin 2026
DATE D'AFFICHAGE : 17 juin 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice: 33
Présents : 28
Votants : 31
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois juin, le Conseil municipal de Chanteloup-les-Vignes, légalement
convoqué le dix-sept juin deux mille vingt-six, s'est réuni en salle du conseil en mairie à 20h00, sous la
Présidence du Maire, Madame Catherine ARENOU.
L'appel nominal est effectué par François LONGEAULT,
Etaient présents :
Mme ARENOU, Maire,
M. LONGEAULT, Premier Maire Adjoint
Mme ABLOUH, M. BOUCHELLA, Mme BATHILY, M. ENGRAND, Mme. BELHADJ-ADDA, M.
GAILLARD Maires — Adjoints,
Mme CHERGUI, M. MOHAMMED, M. CHERQUEFOSSE, Mme ZABAIRI, M. THUMARIN, Mme
BOUKANDOURA, M. LIAOUI, Mme DA SILVA, M. LEFEVRE, Mme PANIGHINI, M. CHIKH, Mme
BAUDRY, M. BRENOT, Mme HADIL, M. NEY, Mme LITI, M. SION, M. BOUZAR, Mme VERGNAUD
Mme SISSOKO, Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
Mme CHARLOT {procuration Mme CHERGUI)
Mme PREVOST (procuration M. LONGEAULT)
M. MARCIN (procuration M. GAILLARD)
Absents :
M. DA CRUZ
Mme GEREMIA
MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
_ INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (IFSE) ET COMPLÉMENT | INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20260702-2026-DEL-65-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
VU les arrêtés ministériels pris pour l'application du décret n° 2014-5153 du 20 mai 2014 aux corps de référence de l'Etat ;
VU la délibération 2017-DEL-75 du 12 décembre 2017 portant sur la mise en place du RIFSEEP au sein de la commune à compter du 1° janvier 2018 ;
VU la délibération 2020-DEL-55 du 17 décembre 2020 portant sur l'élargissement du RIFSEEP au sein de la commune à compter du 1° janvier 2021 ;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 16 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution du régime indemnitaire ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur LONGEAULT François, Maire-adjoint délégué à l'administration générale et aux ressources humaines,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
DE MODIFIER à compter du 1° juillet 2026 les modalités d'application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) institué au sein de la commune.
D'INTÉGRER à compter du 1° juillet 2026 le maintien de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) au bénéfice des agents placés en période de préparation au reclassement (PPR).
DE MAINTENIR en vigueur les autres dispositions relatives au régime indemnitaire applicables aux cadres d'emplois non éligibles au RIFSEEP.
DE DIRE que les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire demeurent applicables
dans toutes leurs dispositions non contraires à la présente délibération.
DE DIRE que les crédits nécessaires seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.
Fait à Chanteloup-les-Vignes, le vingt-neuf juin deux mille vingt-six.
François LONGEAULT NA
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20260702-2026-DEL-65-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026