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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 135 du 12 octobre 2017
Document publié le Jeudi 12 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 135 du 12 octobre 2017)
Thèmes du document : Vieillesse, Animaux, Santé,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2017-135
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2017 Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47
47-2017-10-04-001 - Arrêté d'autorisation d'un PASA au sein de l'EHPAD "Pompeyrie" à
AGEN (4 pages) Page 3
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2017-10-05-008 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de
médecin agréé (2 pages) Page 7
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2017-10-09-003 - Arrêté portant poursuite de mise sous surveillance chez son détenteur
d'un chien en provenance du Portugal introduit illégalement sur le territoire français (4
pages) Page 9
Direction départementale des territoires
47-2017-10-11-001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial
autorisant la création d’un magasin à l’enseigne H&M situé sur le territoire de la commune
d’Agen. (2 pages) Page 13
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
47-2017-10-09-004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de Gestion des
Patrimoines Privés du Lot et Garonne le 9 octobre 2017 (2 pages) Page 15
Sous-préfecture de Nérac
47-2017-10-11-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 11 octobre 2017 Portant autorisation
d'une Course Pédestre dénommée " COURSE des SABLES " sur le territoire des
communes de Barbaste et Lisse le 10 décembre 2017 (6 pages) Page 17
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2017-09-20-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de
services à la personne ASSAD DE MARMANDE enregistré sous le n° SAP782189161 (4
pages) Page 23
47-2017-09-20-010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de
services à la personne ASSAD du canton de HOUILLES enregistré sous le n°
SAP305816936 (4 pages) Page 27
47-2017-09-20-008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de
services à la personnel UNA CASSENEUIL enregistré sous le n° SAP308054303 (4
pages) Page 31
47-2017-09-20-007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
ASSAD DE MARMANDE enregistré sous le n° SAP782189161 (2 pages) Page 35
47-2017-09-20-011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
ASSAD du canton de HOUILLES enregistré sous le n° SAP305816936 (4 pages) Page 37
47-2017-09-20-009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
UNA CASSEUNEUIL enregistré sous le n° SAP308054303 (2 pages) Page 41
2 À fé LOT-ET-GARONNE © » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Le Département
Délégation départementale Direction Générale Adjointe de Lot-et-Garonne du Développement Social
ARRETE du {) 4 [NT } M 4
portant autorisation d'un Pôle d'Activité et de Soins Adaptés
(PASA) correspondant à une file active de 14 places au sein de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) de Pompevyrie, géré par le Centre
Hospitalier Agen/Nérac
Le Directeur Général de l’Agence Régionale Le Président du Conseil départemental de Santé Nouvelle-Aquitaine, Lot-et-Garonne,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 àR. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, et D. 312-155-0-1 relatif au pôle d'activités et de soins adaptés ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1€" décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2017-10-04-001 - Arrêté d'autorisation d'un PASA au sein de l'EHPAD "Pompeyrie" à AGEN 3 VU la circulaire n° DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
VU l'instruction interministérielle n° DGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 7 janvier 2010 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du Plan Alzheimer ;
VU la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la circulaire n° DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre 2011 relative à la mesure 16 du Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
VU le Schéma gérontologique départemental 2011-2015 ;
VU l'arrêté du 1° mars 2012 modifié de la directrice générale de l'ARS d'Aquitaine, portant adoption du
projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;
VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2014-2018 de l’ex-région Aquitaine ;
VU la décision du 14 avril 2017 du directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté conjoint n° 86-1282 du Préfet de Lot-et-Garonne et du Président du Conseil général de Lot-et- Garonne du 30 mai 1986 autorisant la capacité de la maison de retraite du centre hospitalier d'Agen à 149 lits dont 84 en section de cure médicale ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet de Lot-et-Garonne et du Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Aquitaine du 28 décembre 2007 répartissant les capacités d'accueil de l'unité de soins de longue durée de l'établissement de Pompeyrie à Agen entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social : - 36 lits : capacité d'hébergement de soins de longue durée relevant de l'objectif mentionné à l'article L.174- 1-1 du code de la sécurité sociale,
- 24 lits : capacité d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'objectif mentionné à l’article L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le courrier en date du 12 juillet 2012 reportant, en raison de la situation financière de l'établissement, le projet de construction d'une 3ème tranche à Pompeyrie et fixant ainsi la capacité à 146 lits d'EHPAD ;
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine n° 2015-81 du 17 juillet 2015 portant autorisation de création d'un établissement de santé intercommunal par fusion des centres hospitaliers d'Agen et de Nérac, et confirmation suite à cession des autorisations d'activité de soins et d'équipements matériels lourds détenues par les deux établissements au profit du nouvel établissement dénommé « Centre Hospitalier Agen-Nérac » ;
VU l'arrêté conjoint du Président du conseil départemental de Lot-et-Garonne et du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes du 30 juin 2016 portant cession d'autorisation et de gestion des lits de l'EHPAD du centre hospitalier d'Agen au profit du centre hospitalier d'Agen-Nérac suite à la décision de création d'un établissement de santé intercommunal par fusion des centres hospitaliers d'Agen et de Nérac ;
VU la décision de labellisation provisoire conjointe du président du Conseil départemental de Lot-et- Garonne et du directeur général de l'Agence régionale de santé Aquitaine en date du 12° août 2014 ;
VU l'avis favorable conjoint émis le 11 décembre 2014 lors de la visite de fonctionnement du PASA de
l'EHPAD de Pompeyrie ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2017-10-04-001 - Arrêté d'autorisation d'un PASA au sein de l'EHPAD "Pompeyrie" à AGEN 4 CONSIDERANT la conformité du PASA au projet initial, aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement fixées par le code de l'action sociale et des familles ;
SUR proposition conjointe du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du directeur général des services du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
ARRETENT
ARTICLE 1°: La création d’un pôle d'activité et de soins adaptés (PASA) de 14 places au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Pompeyrie situé à Agen, est autorisée.
ARTICLE 2 : Cette création ne modifie pas la durée d'autorisation de l'EHPAD Pompeyrie fixée à 15 ans.
Le renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD reste subordonné aux résultats de l'évaluation externe
mentionnée à l’article L.312-8 du Code de l'action sociale et des familles effectuée au moins deux ans avant
l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 3: Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 4 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale du département dans la limite de 146 places.
ARTICLE 5 : L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique Entité établissement
Centre Hospitalier intercommunal Agen Nérac EHPAD
N° FINESS : 47 001 617 1 N° FINESS : 47 000 539 8
N° SIREN : 200 053 098 code catégorie : 500
Code statut juridique : 14 capacité : 146
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
924 | Accueil Personnes Agées 11 Hébergement 711 Personnes âgées 146 complet internat dépendantes
961 | Pôles d'activité et de 21 Accueil de Jour 436 Personnes - soins adaptés Alzheimer ou maladies
apparentées
Mode de tarification : 40
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2017-10-04-001 - Arrêté d'autorisation d'un PASA au sein de l'EHPAD "Pompeyrie" à AGEN 5 ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département de Lot-et- Garonne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil départemental,
-__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Bordeaux, le
0 4 OCT. 2017
Le Président du Conseil départemental
de Lot-et-Garonne,
Pierre CAMANI
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2017-10-04-001 - Arrêté d'autorisation d'un PASA au sein de l'EHPAD "Pompeyrie" à AGEN 6 EX = Ed
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT-ET-GARONNE
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
ARRETE N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN MEDECIN SPECIALISTE EN QUALITE DE MEDECIN AGREE
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret N° 2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agrées, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 352 ;
VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques maladie et accidents de service ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 03/10/2014 portant renouvellement d’agrément du Docteur
ZOHRI Lahcen en qualité de médecin spécialiste ;
VU la demande de renouvellement présentée par le Docteur ZOHRI Lahcen en date du 02/10/2017 ;
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 33 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-10-05-008 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé 7 VU l'avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 04/10/2017;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE :
Article 1°”: L'agrément du Docteur ZOHRI Lahcen, médecin spécialiste en psychiatrie au Centre Hospitalier de La Candélie — 47480 PONT DU CASSE, est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 03/10/2017 jusqu’au 02/10/2020.
Article 2 : Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le - 6 (CT, 2017
Gr À PACA VILLAERT
Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-10-05-008 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé 8 DE ©: —
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT ET GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service santé et protection animales
et environnement
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral n° :
portant poursuite de mise sous surveillance chez son détenteur d'un chien en provenance du Portugal introduit illégalement sur le territoire français
Vu le règlement n°576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, L. 228-1
à L. 228-3, L. 236-1, L. 236-9, L. 236-10 et L. 237-3, D. 223-22-7 à K. 223-37, KR. 228-6 et K. 228-8 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 10 octobre 2008 modifié relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques ;
Vu l’arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-08-24-004 du 24 août 2017 portant mise sous surveillance d'un chien trouvé errant, d'origine inconnue, introduit en France avec identification portugaise, sans statut vaccinal rage valide ;
Vu le paraphe de monsieur Manuel FERNANDEZ apposé au bas des conditions à respecter pour la mise sous surveillance à son domicile de son chien mâle, croisé Teckel, identifié par puce électronique (n° 620 098 100 590 848) ayant été trouvé errant sur le territoire de la commune de Lagarrigue et mis en fourrière le 24 juillet 2017, au SIVU Chenil Fourrière 47 de Caubeyres (47160) ;
Vu la transmission par courriel datée du 8 octobre 2017 du document précité relatif aux conditions à respecter pour la poursuite de la surveillance sanitaire au domicile du détenteur ;
Vu le rapport en date du 9 octobre 2017 établi par le Docteur vétérinaire AEBISHER Armelle, directrice et vétérinaire sanitaire du SIVU Chenil Fourrière 47 de Caubeyres (47160), faisant notamment état de l’examen du chien &(NECO» identifié par puce électronique n ° 620 098 100 590 848 appartenant à monsieur Manuel FERNANDEZ , les 24 août et 24 septembre 2017 ;
1/4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-10-09-003 - Arrêté portant poursuite de mise sous surveillance chez son détenteur d'un chien en provenance du Portugal introduit illégalement sur le territoire français 9 Considérant que le chien mâle, nommé NECO, a été introduit sur le territoire national par Monsieur Manuel FERNANDEZ, non valablement vacciné contre la rage en provenance du Portugal sans que la date de la dernière introduction ait pu être définie de façon certaine ;
Considérant que cet animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°:
Le chien mâle, croisé Teckel, identifié par puce électronique (n° 620 098 100 590 848), introduit en France depuis plus de 6 mois par Monsieur Manuel FERNANDEZ domicilié lieu dit «Bique» 47190 Aiguillon, en provenance du Portugal, est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, notamment vis-à-vis de la rage. Ce chien est placé sous la surveillance des vétérinaires sanitaires de la Clinique Vétérinaire du Confluent , cité Gravisse 47190 Aiguillon .
Article 2 :
La poursuite de la mise sous surveillance de cet animal, commencée au SIVU Chenil Fourrière 47 de Caubeyres (47160) suite à l'entrée en fourrière du chien le 24 juillet 2017, entraîne l’application des mesures suivantes :
1. présentation de l'animal à un des vétérinaires sanitaires visés à l’article 1 du présent arrêté à «I 90 » (24 octobre 2017) et à l’issue de la période de surveillance de 6 mois à compter de la date d’entrée en fourrière, soit le 24 janvier 2018. Le J 0 est, au sens du présent arrêté, le 24 juillet 2017. La transmission des rapports de visites à madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne se fera après chacune des visites ;
interdiction de cession de l'animal à titre gratuit ou onéreux ;
isolement de l'animal au domicile de monsieur Manuel FERNANDEZ mentionné à l'article 1* du présent arrêté et absence de contact de cet animal avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
obligation pour l’animal d’être tenu en laisse et muselé, ou enfermé dans une cage, lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sauf autorisation de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot et Garonne ;
interdiction, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de faire procéder à l’euthanasie du chien sans autorisation écrite de madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot et Garonne ;
signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et
présentation de l’animal, sans délai, à un des vétérinaires sanitaires mentionnés à l’article 1° du présent arrêté ;
2/4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-10-09-003 - Arrêté portant poursuite de mise sous surveillance chez son détenteur d'un chien en provenance du Portugal introduit illégalement sur le territoire français 10 9, en cas de mort de l'animal, quelle qu’en soit la cause, cette information doit être rapportée
immédiatement à un des vétérinaires sanitaires mentionnés à l’article 1° du présent arrêté afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et- Garonne ;
10. signalement de la disparition de l'animal par monsieur Manuel FERNANDEZ à madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot et Garonne dans les plus brefs délais suivant le constat de la disparition ;
11. réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ( le 24 janvier 2018).
L'ensemble des frais liés à ces dispositions sont à la charge de monsieur Manuel FERNANDEZ durant la période de surveillance.
Article d :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 et R.228-6 du du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Madame le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté est en vigueur jusqu’au 24 janvier 2018 inclus.
Article 7 :
L'arrêté préfectoral n° 2017-08-24-004 du 24 août 2017 portant mise sous surveillance d'un chien trouvé errant, d'origine inconnue, introduit en France avec identification portugaise, sans statut vaccinal rage valide est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Lot-et-Garonne, le Commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le Maire d’Aiïguillon et les vétérinaires sanitaires de la Clinique vétérinaire du Confluent à Aiguillon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Agen, le 9 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale = | D
Veronique CASTRO
3/4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-10-09-003 - Arrêté portant poursuite de mise sous surveillance chez son détenteur d'un chien en provenance du Portugal introduit illégalement sur le territoire français 11 VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester La présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification qui vous en sera faite de former soit :
+ Un recours gracieux auprès de Madame le le Préfet de Lot et Garonne,
s Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de F’ Agriculture et de la Pêche Direction Générale de l’ Alimentation
25H, rue de Vaugirard 75 236 PARIS cedex 15
+ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision. P PP
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de fa date de réception par l’administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, Le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
4/à
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-10-09-003 - Arrêté portant poursuite de mise sous surveillance chez son détenteur d'un chien en provenance du Portugal introduit illégalement sur le territoire français 12 Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Conunissloss Départementale
d'Anénagentent Commercial
Direction départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
CDAC592 avisCDAC_SG.odt
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Commune d’AGEN
création d’un magasin à l’enseigne H&M d’une surface de vente de 1560 m° situé boulevard Sadi Carnot.
AVIS N°
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n°2014-366 dn 24 mars 2014 pour l’accès au logemient et un urbanisme rénové ; Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ; Va l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/06-0058 du 12 juin 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2017/DDT/09/013du {1 août 2017 fixant la composition de la commission départernentale d’aménagement commercial pour l'examen de la présente demande d'avis ;
Vu la demande de permis de construire présentée par Monsieur Raphaël ABITBOL, représentant la SAS 2I M.A., enregistrée en mairie d’Agen le 31 juillet 2017 sous le n° 047 001 17 A0030, reçue par le secrétariat de la Commission Le 2 août 2017 et enregistrée le 11 août 2017 pour la création d’un magasin à l’enseigne H&M d’une surface de vente de 1560 n° ;
Va le rapport de la Direction départementale des territoires du 30 août 2017 ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission le 28 septembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que le projet utilise une « dent creuse » et s’inscrit pleinement dans la démarche de rénovation du centre historique d’Agen avec notamment la piétonisation des boulevards.
CONSIDÉRANT que le parti architectural, contemporain devrait assurer la continuité urbaine avec l’environnement existant.
CONSIDÉRANT que le projet de mixer activités et habitat contribue à consolider les synergies
économiques et urbaines.
CONSIDÉRANT que la zone de chalandise bénéficie d'un réseau d’axes structurants de bonne qualité assurant des liaisons entre les différents pôles.
1722, avenue de Colmar — 47 916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture: 9hà 12h-14h417h
www.lot-et-garonne. gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2017-10-11-001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant la création d’un magasin à l’enseigne H&M situé sur le territoire de la commune d’Agen. 13 CONSIDÉRANT qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce,
EN CONSÉQUENCE, Ia commission émet un avis favorable à La demande de permis de
construire valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par Monsieur Raphaël ABITBOL, représentant la SAS 21 M.A,, relative à Ia création d’un magasin à l’ensecigne
H&M d’une surface de vente de 1560 nr.
Oni votés favorablement :
e Monsieur Jean DIONIS DU SÉIOUR, maire d’ Agen
« Monsieur Olivier GRIMA, vice-président représentant le président de la communauté d'agglomération d’Agen ;
+ Monsieur Henri TANDONNET, président du syndicat mixte du Pays de l’Agenais chargé du SCOT ;
e Madame Laurence LAMY, vice-présidente représentant Le président du conseil départemental ;
Monsieur Didier CAMINADE, représentant les présidents d’EPCI du département ; Madame Hélène SIRIEYS, collège aménagement du territoire ;
Madame Josiane TARDIN-KOUTOHOU, coliège consommation ;
Monsieur Christian MARY, collège consommation ;
Monsieur Philippe MILLASSEAU, collège aménagement du territoire ;
Le porteur de projet est informé de l’avis émis après délibération des membres présents.
Agen, le 1 4 OCT. 2017
Pour le Préfet,
le Président de Commission
Francis BIANCHI
Sous-Préfet de Marmande-Nérac
Pour le demandeur, le recours éventuel contre cet avis doit être adressé, dans un délai d’un mois à
compter de la notification du présent avis, à M. le Président de la commission nationale d'aménagement commercial - TELEDOC 121 — 61 boulevard Vincent Auriol — 75 703 PARIS cedex.
Pour les membres de la CDAC et le Préfet, le point de départ du délai d’un mois est la date de la réunion
de la commission, Conformément à l’article R. 752-31 du code de commerce, à peine d’irrecevabilité, le recours doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l’intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
Pour toute autre personne ayant intérêt à agir mentionnée à l’article L. 752-17 du code de commerce, le recours éventuel contre l’avis de la CDAC, doit être adressé à la CNAC dans un délai d’un mois, à
compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article R. 752-19 du code de commerce.
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Direction départementale des territoires - 47-2017-10-11-001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial autorisant la création d’un magasin à l’enseigne H&M situé sur le territoire de la commune d’Agen. 14 DE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Division DOMAINE
Pôle de Gestion des Patrimoines Privés
BP 908 - 33060 BORDEAUX CEDEX
Arrêté portant subdélégation de signature
La Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 23 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2017 du Préfet du Lot-et-Garonne, donnant délégation de signature à Madame Isabelle MARTEL, Directrice Régionale des Finances Publiques, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, et pour le département, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du domaine : administration provisoire des successions non réclamées, curatelle des successions vacantes, gestion et liquidation des successions en déshérence ;
Arrête
Article 1 :
En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Isabelle MARTEL, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par Monsieur Yves JULIEN, Administrateur Général des Finances Publiques, ou à défaut par Monsieur Thierry MOUGIN, Administrateur des Finances Publiques, ou à défaut par Madame Cécile ULLRICH, Administratrice des Finances Publiques adjointe, ou a défaut par Madame Michèle BONNIN, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, ou à défaut par Monsieur Bruno BENEDETTO, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, ou à défaut par Madame Vanessa de CRASTO, Inspectrice des Finances Publiques.
Article 2 :
À l’exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d'immeubles et des comptes rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée à Madame Isabelle MARTEL, sera exercée, en cas d'absence ou d’empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mesdames Emmanuelle CANTON, Dominique DOMECQ, Isabelle FOURET, Soizic LASCARAY, Isabelle SANTANDER, Contrôleuses principales des Finances Publiques, Madame Valérie BIRNAL, Contrôleuse des Finances Publiques, Madame Amélie GADAL, Agente administrative des finances publiques.
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 47-2017-10-09-004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de Gestion des Patrimoines Privés du Lot et Garonne le 9 octobre 2017 15 DE = Ad
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3 :
L'arrêté de subdélégation en date du 2 novembre 2016 est abrogé.
Article 4 :
Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Bordeaux, le 9 octobre 2017.
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice Régionale des Finances Publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 47-2017-10-09-004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de Gestion des Patrimoines Privés du Lot et Garonne le 9 octobre 2017 16 DE ET
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
/
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE NE COMPORTANT PAS
L'ENGAGEMENT DE VEHICULES À MOTEUR
Épreuve de Course Pédestre dénommée « 16ème Course des Sables » Le dimanche 10 décembre 2017, à partir de 10h00
sur le territoire des communes de Barbaste et Lisse
conformément au parcours annexé au présent arrêté.
Organisée par l’Association«Cœur et Sport 47»
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d’honneur,
AGISSANT par délégation de Madame le Préfet donnée par arrêté du 15 mars 2017,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1, VU le code de la route,
VU le Code du Sport,
VU le Code de la Santé Publique,
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 30 décembre 2016 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives,
VU la demande formulée par M. Jean-Luc DUCOURS, le Vice-Président de l'association « Cœur et Sport 47 », en date du 17 juillet 2017, en vue d'organiser une épreuve de course pédestre dénommée « Course des Sables » le 10 décembre 2017, sur le territoire de la commune de Barbaste et Lisse. VU le règlement de la manifestation,
VU Pavis de la commission départementale des courses hors stade en date du 21 juillet 2017, VU l'avis de M. le Président du Conseil Départemental en date du 04 août 2017, VU l'avis du Maire de la commune de Barbaste en date 14 juin 2017,
VU l’avis du Maire de la commune de Réaup-Lisse en date du 14 juin 2017, VU l'avis de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en date du 28 août 2017,
VU l'avis de M. le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours en date du 24 août 2017, VU l'avis de M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Nérac en date du 03 octobre 2017, VU l'avis de M. Président de la Communauté de Communes d'Albret Communauté en date du 07 juillet 2017,
VU l'attestation établie par l’association A.S.P.E.C en date du 11 juillet 2017 s’engageant à installer une Équipe d’Intervention en véhicule de Premiers Secours à Personnes,
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture,
Téléphone : 05 53 97 44 90 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Quai de la Baïse BP 124 - 47600 NERAC
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Sous-préfecture de Nérac - 47-2017-10-11-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 11 octobre 2017 Portant autorisation d'une Course Pédestre dénommée " COURSE des SABLES " sur le territoire des communes de Barbaste et Lisse le 10 décembre 2017 17 ARRETE:
ARTICLE 1
L'association « Cœur et Sport 47 » est autorisée à organiser le dimanche 10 décembre 2017, à partir de 10h00, une épreuve de course pédestre dénommée « 16ème Course des Sables », sur le territoire des communes de Barbaste et Réaup-Lisse, conformément au parcours défini en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2
Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d'aptitude requises et respectent les règles adoptées par la fédération française d'athlétisme.
Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l'épreuve sans prouver qu'il est titulaire: - d'une licence admise par la fédération française d'athlétisme,
- ou d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique de l'athlétisme en compétition ou de la course à pied en compétition.
Les déclarations sur l'honneur ne peuvent plus désormais être acceptées par les organisateurs de compétition à la place des certificats médicaux.
Ces documents seront conservés en original ou en copie par l'organisateur en tant que justificatifs en cas d'accident. Aucun autre document ne peut être accepté pour attester de la présentation du certificat médical.
Cette manifestation ne peut accueillir que les catégories d'âge et les distances correspondantes fixées par le règlement fédéral en vigueur.
ARTICLE 3
La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions prévues par les textes applicables, les décrets et les arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes, arrêtées par les services consultés:
Secours:
- Les organisateurs sont tenus d'appliquer et de respecter les mesures d'organisation de secours et de protection du public et des participants édictées par la Fédération Française d'Athlétisme, È Il convient de mettre en place des liaisons radio-téléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais l'organisateur de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
- L'organisateur devra posséder un téléphone et une liaison directe avec le centre de secours de premier appel,
. L'alerte des secours donnée par le 18 ou 112 pour les pompiers, le 15 pour les SAMU et le 17 pour la police ou gendarmerie,
: La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. - Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètre minimum en largeur et dégagées de tout obstacle.
— Toutes mesures doivent être prises pour stopper les participants lors du passage éventuel d'un véhicule de secours. Il faut maintenir la possibilité aux services d'urgence de traverser le circuit en tous points.
- Il convient de garantir l'accueil l'accès et le guidage des secours destinés aux personnes qui participent et assistent à la manifestation sur l'ensemble du parcours jusqu'au lieu de l'accident.
- Sécurité:
- L'organisateur doit impérativement souscrire une police d'assurance, couvrant sa
responsabilité en tant qu'organisateur, ainsi que celle des participants à la manifestation, et de toute x Jersonne, nommément désignée par l'organisateur, prêtant son concours à l'organisation de la 2
Sous-préfecture de Nérac - 47-2017-10-11-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 11 octobre 2017 Portant autorisation d'une Course Pédestre dénommée " COURSE des SABLES " sur le territoire des communes de Barbaste et Lisse le 10 décembre 2017 18 manifestation,
- Dans le cadre de la mise en place des règles de sécurité, les organisateurs sont tenus de
vérifier au regard des articles L 231-2 et L 231-3 du Code du Sport, que les coureurs respectent les règles
de participation aux courses hors stade établies par la fédération française d'athlétisme.
: Une signalisation réglementaire sera placée sur l'ensemble du parcours,
- L'apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de
signalisation, poteaux de lignes électriques et les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées
des voies publiques et leurs dépendances sont interdits. Seules les lignes de départ et d'arrivée (lait de
chaux ou craie) sont autorisées et devront être effacées au plus tard 24 heures après la manifestation,
- Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l'article R418-9 du code de la route,
- Les organisateurs assureront l'entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public,
— En présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci
doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont
immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur.
- Les poteaux et bouches d'incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz sont visibles et dégagés en permanence.
— Les organisateurs devront prévoir à chaque traversée de route, de carrefour et d'endroit dangereux
un nombre suffisant de signaleurs identifiables en possession de l'arrêté autorisant la manifestation.
- Les signaleurs doivent être équipés d'un gilet à haute visibilité, mis en place au moins un quart
d'heure avant le passage de la manifestation et retirés après la fin du passage de la manifestation.
Service d'ordre:
- Monsieur Jean-Luc DUCOURS, directeur de la course, Vice Président de l'association
« Cœurs et Sport 47 », sera responsable du service d'ordre,
: La liste des signaleurs est mentionnée en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4
La mise en place des déviations nécessaires et la fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 5
Le déroulement de l'épreuve ne pourra, en aucun cas, avoir pour conséquence d'entraver ou de
restreindre l'utilisation des voies publiques par les autres usagers, notamment par l'utilisation de barrages
fixes ou mobiles, sauf dispositions contraires prévues, soit à l'article 3 du présent arrêté, soit par décision de l'autorité détenant la police de circulation.
ARTICLE 6
Le déroulement de l'épreuve devra être interrompu à tout moment par l'organisateur si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 7
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de cette manifestation.
ARTICLE 8
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Sous-préfecture de Nérac - 47-2017-10-11-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 11 octobre 2017 Portant autorisation d'une Course Pédestre dénommée " COURSE des SABLES " sur le territoire des communes de Barbaste et Lisse le 10 décembre 2017 19 ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, CS 21490 — 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 10
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie conforme scra remise au Président de la société organisatrice de l'épreuve:
Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Nérac,
M. le Président du Conseil Départemental,
M. le Maire de la Commune de Barbaste,
M. le Maire de la Commune de Réaup-Lisse,
M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Nérac,
M. le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours, Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
M. le Président de la Communauté de Communes d'Albret Communauté,
M. le Médecin-Chef du S À M U d’Agen,
Nérac, le À ? OCT, 2017
Ag
Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Nérac - 47-2017-10-11-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 11 octobre 2017 Portant autorisation d'une Course Pédestre dénommée " COURSE des SABLES " sur le territoire des communes de Barbaste et Lisse le 10 décembre 2017 20 10 décembre 2017
16° édition
PARCOURS SUR CHEMINS FORESTIERS
PISTEURS
Jean Dany FRANCERIES 477123963 22/12/1971
Abelia RICHARD 101047100349 05/09/2012
Jacky BRIDET 124510 13/12/1963
Claudine BRIDET 791192311079 19/09/1980
Thierry RIVIERE 801047100673 22/07/1981
Gérard BOUGUET 477122992 02/03/1972
Marie-Hélène RICHARD 931247100062 20/05/1994
Claudette POIZAC 156565 22/08/1959
Bruno LAUBENHEIMER 4774424111 30/08/1978
Jean Luc DUCOURS 477123712 15/12/1971
Pascale DUCOURS 790317310937 18/05/1979
Matthieu BOUCHET 020416100123 30/09/2003
Mailys DUCOURS 070547100159 03/07/2009
Sébastien DUCOURS 090247100444 23/12/2010
Nicole BERTHOUMIEU 431755 19/03/1964
Pierre BERTHOUMIEU 81277 03/09/1956
Max BORIE 770147100329 05/05/1077
Marie Claire BORIE 780247100621 22/06/1978
Frédéric BOUCHET 800117310402 24/01/1980
Marie Claire BOUCHET 831216110115 09/01/1984
Pascal RICHARD 831247100217 16/03/1984
Dorian RICHARD 071047100622 05/02/2010
Frédéric CANTAYRE 760247100105 21/6/1996
Alain RICAUD 524192 19/01/2005
Christian LACOTE 1314786769 31/08/2009
Olivier BELGODERE 801057901402 21/10/2010
Isabelle BELGODERE 790313312070 29/11/1979
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Sous-préfecture de Nérac - 47-2017-10-11-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 11 octobre 2017 Portant autorisation d'une Course Pédestre dénommée " COURSE des SABLES " sur le territoire des communes de Barbaste et Lisse le 10 décembre 2017 21 °105
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP782189161
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l'Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l’agrément en date du 7 janvier 2013 attribué à l’organisme ASSAD DE MARMANDE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 19 septembre 2017, par Monsieur Roger ROSEN, en qualité de Président,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Arrête :
Article 1”
L'agrément de l'organisme ASSAD DE MARMANDE, dont l'établissement principal est situé 35 rue Charles de Gaulle - 47200 MARMANDE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 16 novembre 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l’agrément.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-20-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSAD DE MARMANDE enregistré sous le n° SAP782189161 23 Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (47) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (47)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, 1l devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Mission des Services à la Personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS CEDEX 13.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-20-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSAD DE MARMANDE enregistré sous le n° SAP782189161 24 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Agen, le 20 septembre 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
HE Frédérique HENRION —— —
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-20-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSAD DE MARMANDE enregistré sous le n° SAP782189161 25 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-20-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSAD DE MARMANDE enregistré sous le n° SAP782189161 26 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE _ UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP305816936
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l’agrément en date du 12 décembre 2012 attribué à l’organisme ASSAD DU CANTON DE HOUEILLES,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 7 septembre 2017, par Madame Laurence MAITE en qualité de Responsable de secteur,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Arrête :
Article 1°”
L'agrément de l'organisme ASSAD DU CANTON DE HOUEILLES, dont l'établissement principal est situé 2 avenue du 19 mars 1962 - 47420 HOUEILLES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 12 décembre 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l’agrément.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-20-010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSAD du canton de HOUILLES enregistré sous le n° SAP305816936 27 Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (47) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (47)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Mission des Services à la Personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS CEDEX 13.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-20-010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSAD du canton de HOUILLES enregistré sous le n° SAP305816936 28 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Agen, le 20 septembre 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
= HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-20-010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSAD du canton de HOUILLES enregistré sous le n° SAP305816936 29 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-20-010 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSAD du canton de HOUILLES enregistré sous le n° SAP305816936 30 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP308054303
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément en date du 12 décembre 2012 attribué à l'organisme UNA CASSENEUIL,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 25 août 2017, par Madame Marie HIVERNAUD en qualité de Responsable planning,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Arrête :
Article 1°”
L'agrément de l'organisme UNA CASSENEUIL, dont l'établissement principal est situé Place du 11 novembre - Espace de Santé - 47440 CASSENEUTIL est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 5 décembre 2017.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-20-008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personnel UNA CASSENEUIL enregistré sous le n° SAP308054303 31 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l’agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et les départements suivants :
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (47) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (47)
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (47)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (47)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Mission des Services à la Personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS CEDEX 13.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-20-008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personnel UNA CASSENEUIL enregistré sous le n° SAP308054303 32 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Agen, le 20 septembre 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-20-008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personnel UNA CASSENEUIL enregistré sous le n° SAP308054303 33 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-20-008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personnel UNA CASSENEUIL enregistré sous le n° SAP308054303 34 Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
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DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP782189161
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément en date du 20 septembre 2017 attribué à l'organisme ASSAD DE MARMANDE,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date 11 mars 2008,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Lot-et-Garonne le 19 septembre 2017 par Monsieur Roger ROSEN en qualité de Président, pour l'organisme ASSAD DE MARMANDE dont l'établissement principal est situé 35 rue Charles de Gaulle - 47200 MARMANDE et enregistré sous le N° SAP782189161 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ Téléassistance et visioassistance
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-20-007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSAD DE MARMANDE enregistré sous le n° SAP782189161 35 Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47)
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 20 septembre 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
PREE— Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-20-007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSAD DE MARMANDE enregistré sous le n° SAP782189161 36 Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP305816936
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l'arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément en date du 20 septembre 2017 attribué à l'organisme ASSAD DU CANTON DE HOUEILLES,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date 11 mars 2008,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Lot-et-Garonne le 7 septembre 2017 par Madame Laurence MAITE en qualité de Responsable de secteur, pour l'organisme ASSAD DU CANTON DE HOUEILLES dont l'établissement principal est situé 2 avenue du 19 mars 1962 - 47420 HOUEILLES et enregistré sous le N° SAP305816936 pour les activités suivantes : :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
* Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-20-011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSAD du canton de HOUILLES enregistré sous le n° SAP305816936 37 + __ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + __ Assistance administrative à domicile
+ __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + _ Téléassistance et visioassistance
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47)
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47) + __ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-20-011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSAD du canton de HOUILLES enregistré sous le n° SAP305816936 38 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 20 septembre 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
/
Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-20-011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSAD du canton de HOUILLES enregistré sous le n° SAP305816936 39 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-20-011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSAD du canton de HOUILLES enregistré sous le n° SAP305816936 40 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP308054303
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l'arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément en date du 20 septembre 2017 attribué à l'organisme UNA CASSENEUIL,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date 5 décembre 2012,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Lot-et-Garonne le 25 août 2017 par Madame Marie HIVERNAUD en qualité de Responsable planning, pour l'organisme UNA CASSENEUIL dont l'établissement principal est situé Place du 11 novembre - Espace de Santé - 47440 CASSENEUIL et enregistré sous le N° SAP308054303 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire ) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de courses à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ __ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ __ Coordination et délivrance des services à la personne
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-20-009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA CASSEUNEUIL enregistré sous le n° SAP308054303 41 Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat
- En mode mandataire :
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47) * prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 20 septembre 2017
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par délégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
SE Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-09-20-009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne UNA CASSEUNEUIL enregistré sous le n° SAP308054303 42