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Déliberation - DM et COP publiees 1
Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Déliberation - DM et COP publiees 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20240313-D2024016-DE
14/03/2024 Mis en ligne le
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
D E C I S I O N D U M A I R E
N° 2024-016
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC AVEC LE LYCEE HORTICOLE
Nous, Jean-Guy LETOFFE, maire de la ville de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, en particulier ses articles L2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’éducation, notamment l’article L212-15 ;
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2023-024 du Conseil Municipal en date du 06/03/2023 donnant délégation au Maire pour « Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans c’est-à-dire de négocier, conclure, réviser, mettre fin à toute convention et avenant portant location des biens mobiliers et immobiliers appartenant au domaine privé et public de la Commune et à prendre à bail tous biens immobiliers pour le compte de la Commune » ;
Considérant l’intérêt pour la Commune d’occuper le domaine public du Lycée horticole et notamment, le Parc du Lycée dans le cadre de l’organisation d’une activité de cinéma de plein air prévue le 19/07/2024, en partenariat avec la CC2V ;
DECIDONS :
Article 1er – de conclure une convention d’occupation temporaire du domaine public avec l’Etablissement Public Local d’Enseignement de Ribécourt-Dreslincourt (Lycée horticole) pour l’utilisation des locaux et des équipements scolaires en dehors du temps scolaire pour l’organisation d’une activité de cinéma de plein air annexée à la présente décision et dont elle fait partie intégrante ;
Article 2 – Charge Monsieur le Directeur Général des Services de l’exécution de la présente décision.
Article 3 – Dit que la présente décision fera l’objet d’une information auprès du Conseil Municipal.
Article 4 – Précise que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux/gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine du Tribunal administratif, 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, peut s’effectuer par voie dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ribécourt-Dreslincourt, le 13 mars 2024
Jean-Guy, LETOFFE
Maire
DEPARTEMENT
OISE
CANTON
THOUROTTE
COMMUNE
RIBECOURT-
DRESLINCOURT
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 13/03/2024
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20240313-D2024016-DE
PAGE ANNULEE ID : 060-216005814-20240913-D2024018-0D€
Type 2 Occupations ponctuelles
CONVENTION D'UTILISATION DES LOCAUX ET DES EQUIPEMENTS SCOLAIRES OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
EN DEHORS DU TEMPS SCOLAIRE
Vu le Code de l'Education et notamment l'article L212-15,
Vu les circulaires du 22 mars 1985 et du 15 octobre 1993 relatives à l’utilisation des locaux scolaires sous la responsabilité du maire, en application de l'article susdit,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 2125-1 et suivants,
Vu le Gode Générai des Collectivités Territoriales,
RUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D'une part,
L’Etablissement Public Local d'Enseignement... EPLEFPA de Ribécourt.......… Sis...…, 91 rue André Régnier 60170 Ribécourt Dreslincourt.… :
Représenté par Mme Valérie FABRE..., agissant en sa qualité de Chef de l'Etablissement, en vertu de l'avis du Conseil d'administration en date du... 1/01/2024 (arrêté d'affectation)...
Ci-après dénommé « l'Etablissement » ou « l'EPLE »
La Région Hauts de France
Collectivité de rattachement, ayant son siège 151 avenue du Président Hoover à Lille Représentée par Monsieur Xavier BERTRAND, agissant en sa qualité de Président du Conseil Régional, en vertu de la délibération numéro 20160005 en date du 4 janvier 2016 : Ci-après dénommée « la Région »
D'autre part,
Re ésenté par M. D ss LETOrF , agissant en sa qualit aire. &. EE Von. 2. ed “a BDES. act4s. SA mp
Ci-après dénommée.
L'utilisateur...
Ayant son 9, rue du Maréchal Juin 60150 Thourotte
Roprésenté par MPalice GARVAHLO. ne Ouen on quaité de... Président en vertu de
Ci-après dénommé « l'utilisateur » ID : 060-216005814-20240913-D2024018-0D€
Il'est préalablement exposé : .
Miseà disposition du Pare devant le château de l'établissement pour uhiainéma plelmalrie ile vendredi 19 juillet 2024. L'utilisateur s'erigage à fournir à l'établissement un doc! ment précisant les modalités organisationnelle de l'événement au plus tard 1 mois avanit la date de la manifestation : effectif prévisionnel attendu, modalités de sécurisation des espaces de l'établissement ét des personnes, modalités d'installation et de désinstallation, nettoyage, créneau horaire de la manifestation.
'
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
0 ARTICLE 1 — DOMANIALITE PUBLIQUE
La présente convention est coriclue sous le régime de l'occupation privative du domaine public, sans constitution de droits réels.
En conséquence, l'occupant ne pourra. én aucun cas se prévaloir dés dispositions sur la propriété . Commerciale ou d'une äutre réglemérnitation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien : gars les lieux età l'occupation, le titre objet des présentes étant par délsrminallon dé la loi précaire et révocabie.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DES LOCAUX
Les logaux et:voles d'accès suivants sont mis à la disposition de l'utilisateur, qui.devra les restituer en l'état : : Parc situé devant .… le château de l'étäblissement, stress
(préciser la surface des locaux concernés et l'adresse si elle est différente dé célle du Lycée)
En outre, l'utilisateur: bénéficie de la mise à disposition des biens mobiliers dant l'inventaire ést repris en annexe (annexe 1).
1
ARTICLE 3 — DESTINATION DES LIEUX
L'utilisateurdisposera des locaux: ci-après désignés exclusivement en vüe de l'organisation, pendant les heures où les paies au cours desquelles ils ne sont as lisés pour les besoins de la formation
au bénéfice exclusif de l'utilisateur. Celui-ci ne pourra en aucun cas modifier la destination des lieux.
ARTICLE 4 - MODALITES DE L'OCCUPATION
Les locaux seront utilisés :
Pour la période du 1... ssrise so ice AU srrneenenes énennss pesnesnepnes ARTICLE 5 — ETAT DES LIEUX
L'utilisateur est réputé avoir une connaissance parfaite des lieux, pour les avoir vus et visités, sans qu'il soit nécessaire d'en faire une plus ample désignation, et les accepte, tels qu'ils existent, s'étendent et se comportent avec toutes leurs dépendances. L'ensemble est mis à sa disposition dans l’état dans
lequel il se trouve à la prise de possession.
Un état des lieux sera dressé contradictoirement à la prise de possession du site sans qu'il soit besoin de recourir à un exploit d'huissier.
En fin d'occupation, un nouvel état des lieux contradictoire aura lieu, la remise en état des lieux sera exigée, conformément à l'état des lieux initial, -
ARTICLE 6 — CONDITIONS FINANCIERES
6-1 - Redevance
La présente autorisation est consentie moyennant une redevance d'occupation domaniale versée à l'EPLE et fixée à gratuité... °
Elle s'accompagne des charges accessoires suivantes :
. Consommations constatées (eau, gaz, électricité, chauffage) :
. À l'usure du matériel :
Dont le montant est fixé à ............ gratuité...
6-2 — Emploi du personnel
A noter, le paiement de la rémunération du personnel employé, le cas, échéant, à l'occasion desdites activités, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur (joindre copie de l'autorisation de cumul d'activités) s'effectue directement auprès de celui-ci.
6-3 Impôts et taxes
L'occupant supportera tous ies frais inhérents à la présente convention ainsi que tous les impôts auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les locaux quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploités en vertu de la présente convention au prorata du temps d'occupation.
ARTICLE 7 CONDITIONS RELATIVES A L'OCCUPATION
1. Préalablement à l’utilisation des locaux, l'utilisateur reconnaît :
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engage à les appliquer, ainsi que des consignes spécifiques données par le représentant de la Commune, compte tenu de l'activité envisagée ;
- avoir procédé avec le représentant de la Commune et le Chef d'établissement, ou son représentant, à une visite de l'Etablissement et plus particulièrement des locaux et des voies d'accès qui seront effectivement utilisés ; ID : 060-216005814-20240313-5;
- avoir constaté avec le représentant de la Commune et le Chef d'établissement, ou son représentant, l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendies armés.) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
2. Au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition, l'utilisateur s'engage :
- à en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d'accès ;
- à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées ;
- à faire respecter par les participants les règles de sécurité.
L'utilisateur agit de manière autonome. Il assume le fonctionnement, la gestion et la responsabilité de l’activité à ses frais et à ses risques et périls.
3. A l'issue de l'utilisation des locaux mis à sa disposition, l'utilisateur s'engage :
- à assurer le nettoyage des locaux utilisés et des voies d'accès où à en assurer le dédommagement ;
- à réparer et à indemniser l'Etablissement pour les dégâts matériels éventuellement commis et les pertes constatées eu égard notamment l'inventaire des biens mobiliers prêtés.
4. Utilisation de la restauration scolaire et des équipements de cuisine :
L'utilisation de la cuisine et de ses équipements (outils de production et locaux annexes qui y sont rattachés) est réservée aux personnels qualifiés de cuisine de la Région (chef ou second), dans le cadre d'un cumul d'activités (comme prévu à l'article 6-2) ou à des équipes extérieures habilitées.
ARTICLE 8 — RESPONSABILITES ET ASSURANCES
Nonobstant, les dispositions spécifiques prévues à l'article 7, l'utilisateur demeure responsable des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou du fait des personnes agissant pour son compte, sur son persannel, ou sur tous les tiers pouvant se trouver dans les lieux objet des présentes, ainsi qu'à leurs biens.
L'utilisateur déclare être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir pour tous les dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non. Elle souscrira également toute police nécessaire permettant de garantir les dommages aux biens (incendie, dégât des eaux, risques locatifs…).Une copie des attestations d'assurance est obligatoirement annexée à la présente convention. À tout moment, la Région est en droit de solliciter un justificatif relatif au paiement des primes afférentes aux contrats souscrits.
L'utilisateur fait son affaire de la souscription de toute assurance spécifique liée à son activité.
ARTICLE 9- CESSION -— SOUS-OCCUPATION
L'autorisation est accordée à titre strictement personnel et ne peut faire l'objet de cession d'aucune sorte. De même, toute sous-location partielle ou totale est interdite.
ARTICLE 0 — RESILIATION
La présente convention pourra être dénoncée :
1. Par la Commune, la Région ou le chef d’établissement à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs d'intérêt général tenant au bon fonctionnement du service public de l'éducation ou à
4 ID : 060-216005814-20240913-D2024018-D€
l'ordre public, par lettre recommandée adressée à l'utilisateur, sans que cé dernier puisse demander à être Indemnisé.
2. Par l'utilisateur pour cas de force majeure, dûment constaté et signifié au Maire, à la Région et au
Chef d'établissement par lettre recommandée.
3. À tout moment par le Chef d'établissement si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contrairés aux dispositions prévues par ladite convention, sans que l'utilisateur puisse demander à être indemnisé. 5
: ARTICLE 11 - LITIGES
Les parties contractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudré de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l'appréciation où l'Intérprétation de cette convention. Si toutefois un différend ne pouvait faire l’objet d'une conciliation entre les parties, il serait soumis au Tribunal administratif du ressort de l'EPLE
Fait à Lille, le : ‘
En quatre exemplaires, dont un pour chacune des parties.
Faità ‘Ribécourt ,le 23/02/2024 Fait à Ribécourt ,le 23/02/2024
L'utilisateur LA VILLE Ribécourt
Fait à ° le
LA REGION Hauts-de-France
Les documents suivants sont joints en annexe à la présente convention :
C1 Copie de l'avis du Conseil d'administration ou Acousé de réception Région n°
El] Aitestation de police d'assurance
©] Inventaire des biens mobiliers mis àdisposition
[] Extrait des consignes générales et particulières de sécurité
©] Autre : Envoyé er préfecture le 13/03/2024
Pub le
ID : 060-216005814-20240313