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Déliberation - DM et convention 14 07 2025 publiees
Document publié le Lundi 14 juillet 2025 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Déliberation - DM et convention 14 07 2025 publiees)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
par : Jean-Guy LETTOFFE
13/05/2025
$ : MAIRE
Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le S L OT
ID : 060-216005314-20250512-D2025061-DE
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE FRANÇAISE
OISE
CANTON LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE
THOUROTTE DECISION DU MAIRE
COMMUNE
N° 2025-061
RIBECOURT-
DRESLINCQURT
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC AVEC LE LYCEE HORTICOLE
Nous, Jean-Guy LETOFFE, maire de la ville de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, en particulier ses articles L2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’éducation, notamment l’article L212-15 ;
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2023-024 du Conseil Municipal en date du 06/03/2023 donnant délégation au Maire pour « Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans c'est-à-dire de négocier, conclure, réviser. mettre fin à toute convention et avenant portant location des biens mobiliers et immobiliers appartenant au domaine privé et public de la Commune et à prendre à bail tous biens immobiliers pour le compte de la Commune » ;
Considérant l'intérêt pour la Commune d’occuper le domaine public du Lycée horticole et notamment le Parc du Lycée dans le cadre de l’organisation du Feu d’artifices du 14 juillet ;
DECIDONS :
Article 1er — de conclure une convention d’occupation temporaire du domaine public avec l’Etablissement Public Local d'Enseignement de Ribécourt-Dreslincourt (Lycée horticole) pour l’utilisation des locaux et des équipements scolaires en dehors du temps scolaire dans le cadre de l’organisation du Feu d’artifices du 14 juillet annexée à la présente décision et dont elle fait partie intégrante ;
Article 2 — Charge Monsieur le Directeur Général des Services de l’exécution de la présente décision.
Article 3 — Dit que la présente décision fera l’objet d’une information auprès du Conseil Municipal.
Article 4 — Précise que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux/gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine du Tribunal administratif, 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, peut s’effectuer par voie dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ribécourt-Dreslincourt, le 12 mai 2025
Jean-Guy, LETOFFE
Maire
Mis en ligne le À 4 fo6/: PES Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le S LO *
ID : 060-216005314-20250512-D2025061-DE
PAGE ANNULEE Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le De
ID : 060-216005314-20250512-D2025061-DE
Type 2 Occupations ponctuelles
CONVENTION D'UTILISATION DES LOCAUX ET DES EQUIPEMENTS SCOLAIRES OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
EN DEHORS DU TEMPS SCOLAIRE
Vu le Code de l'Education et notamment l'article L212-15,
Vu les circulaires du 22 mars 1985 et du 15 octobre 1993 relatives à l'utilisation des locaux scolaires
sous la responsabilité du maire, en application de l'article susdit,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 2125-1 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
FREKERRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’une part,
L'Etablissement Public Local d'Enseignement... EPLEFPA de Ribécourt.....….. Sis...…… 91 rue André Régnier 60170 Ribécourt Dreslincourt…
Représenté par Mme Valérie FABRE..., agissant en sa qualité de Chef de l'Etablissement, en vertu de lavis du Conseil d’administration en date du... 01-01-2024 (arrêté d'affectation)...
Ci-après dénommé « l'Etablissement » ou « l'EPLE »
La Région Hauts de France
Collectivité de rattachement, ayant son siège 151 avenue du Président Hoover à Lille Représentée par Monsieur Xavier BERTRAND, agissant en sa qualité de Président du Conseil Régional, en vertu de la délibération numéro 20160005 en date du 4 janvier 2016 ; Ci-après dénommée « la Région »
D'autre part,
La Ville de RIBECOURT.......... nn sn eneen enr rnsennsnenveneeneenses Ayant son siège….Place de la République à Ribécourt..........
Représentée par M...Jean-Guy LETOFFE......, agissant en sa qualité de...Maire.….…. en vertu de la délibération du Conseil municipal n°2020-019 du
24/05/2020ssmisennneneiisennenoneranennn tonne eneenercsnennenesenemenneensenenmesteneeee ee eesenres
L'utilisateur... Mairie de Ribécourt..…................ se sseesessnerssesrenesseneeessesenes Ayant son siège..…..............…. Place de la République...
Représenté par M.......Jean Guy LETOFFE., AQissant en qualité de... Maire en vertu de la délibération du Conseil municipal n°2020-019 du
24/05/2020... des een ce enn een een crenceeuuecusecuneesuceanecaneeneeeneeneeceneeeneeennses Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le T
ID : 060-216005314-20250512-D2025061-DE
Ci-après dénommé « l'utilisateur »
Il est préalablement exposé :
Mise à disposition du Parc devant le château de l'établissement, afin d'organiser le tir du feu d'artifice du 14 juillet 2025 de la commune. L'utilisateur s'engage à fournir à l'établissement un document précisant les modalités organisationnelles de l'événement au plus tard 1 mois avant la date de la
manifestation : effectif prévisionnel attendu, modalités de sécurisation des espaces de l'établissement
et des personnes, modalités d'installation et de désinstallation, nettoyage, créneau horaire de la manifestation.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - DOMANIALITE PUBLIQUE
La présente convention est conclue sous le régime de l'occupation privative du domaine public, sans constitution de droits réels.
En conséquence, l'occupant ne pourra en aucun cas se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l'occupation, le titre objet des présentes étant par détermination de la loi précaire et révocable.
ARTICLE 2 — DESIGNATION DES LOCAUX
Les locaux et voies d'accès suivants sont mis à la disposition de l'utilisateur, qui devra les restituer en l'état :............... Parc situé devant le château de l'établissement + salle Narbonne Pelet du
(préciser la surface des locaux concernés et l'adresse si elle est différente de celle du Lycée)
En outre, l'utilisateurr bénéficie de la mise à disposition des biens mobiliers dont l'inventaire est repris en annexe (annexe 1).
ARTICLE 3 - DESTINATION DES LIEUX
L'utilisateur disposera des locaux ci-après désignés exclusivement en vue de l'organisation, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, de l'activité suivante :........ tir du feu d'artifice du 14 juillet
au bénéfice exclusif de l'utilisateur. Celui-ci ne pourra en aucun cas modifier la destination des lieux.
ARTICLE 4 - MODALITES DE L'OCCUPATION
Les locaux seront utilisés : Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le ne
ID : 060-216005314-20250512-D2025061-DE
Horaires d'utilisation : de 17h à minuit...
Les effectifs accueillis s'élèvent à : ....… équipe en charge du feu d'artifice et équipe technique Mairie de Ribécourt..….....….
ARTICLE 5 - ETAT DES LIEUX
L'utilisateur est réputé avoir une connaissance parfaite des lieux, pour les avoir vus et visités, sans qu'il soit nécessaire d'en faire une plus ample désignation, et les accepte, tels qu'ils existent, s'étendent et se comportent avec toutes leurs dépendances. L'ensemble est mis à sa disposition dans l’état dans lequel il se trouve à la prise de possession.
Un état des lieux sera dressé contradictoirement à la prise de possession du site sans qu'il soit besoin de recourir à un exploit d’huissier.
En fin d'occupation, un nouvel état des lieux contradictoire aura lieu, la remise en état des lieux sera exigée, conformément à l'état des lieux initial.
ARTICLE 6 — CONDITIONS FINANCIERES
6-1 — Redevance
La présente autorisation est consentie moyennant une redevance d'occupation domaniale versée à l'EPLE et fixée à gratuité...
Elle s'accompagne des charges accessoires suivantes :
. Consommations constatées (eau, gaz, électricité, chauffage) ;
. À l'usure du matériel ;
Dont le montant est fixé à gratuité...
6-2 — Emploi du personnel
À noter, le paiement de la rémunération du personnel employé, le cas, échéant, à l'occasion desdites activités, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur (joindre capie de l'autorisation de cumul d'activités) s'effectue directement auprès de celui-ci.
6-3 Impôts et taxes
L'occupant supportera tous les frais inhérents à la présente convention ainsi que tous les impôts auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les locaux quelles qu’en soient l'importance et la nature qui seraient exploités en vertu de la présente convention au prorata du temps d'occupation.
ARTICLE 7— CONDITIONS RELATIVES A L'OCCUPATION
1. Préalablement à l’utilisation des locaux, l'utilisateur reconnaît :
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engage à les appliquer, ainsi que des consignes spécifiques données par le représentant de la Commune, compte tenu de l’activité envisagée ;
- avoir procédé avec le représentant de la Commune et le Chef d'établissement, ou son représentant, à une visite de l'Etablissement et plus particulièrement des locaux et des voies d'accès qui seront effectivement utilisés ; Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le De
ID : 060-216005314-20250512-D2025061-DE
- avoir constaté avec le représentant de la Commune et le Chef d'établissement, ou son représentant, l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendies armés.) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
2. Au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition, l'utilisateur s'engage :
- à en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d'accès ;
- à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées ;
- à faire respecter par les participants les règles de sécurité.
L'utilisateur agit de manière autonome. || assume le fonctionnement, la gestion et la responsabilité de l'activité à ses frais et à ses risques et périls.
3. A l'issue de l’utilisation des locaux mis à sa disposition, l'utilisateur s'engage :
- à assurer le nettoyage des locaux utilisés et des voies d'accès ou à en assurer le
dédommagement ;
- à réparer et à indemniser l'Etablissement pour les dégâts matériels éventuellement commis et les pertes constatées eu égard notamment à l'inventaire des biens mobiliers prêtés.
4, Utilisation de 1a restauration scolaire et des équipements de cuisine :
L'utilisation de la cuisine et de ses équipements (outils de production et locaux annexes qui y sont rattachés) est réservée aux personnels qualifiés de cuisine de la Région (chef ou second), dans le cadre d'un cumul d'activités (comme prévu à l’article 6-2) ou à des équipes extérieures habilitées.
ARTICLE 8 —- RESPONSABILITES ET ASSURANCES
Nonobstant, les dispositions spécifiques prévues à l'article 7, l'utilisateur demeure responsable des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou du fait des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ou sur tous les tiers pouvant se trouver dans les lieux objet des présentes, ainsi qu'à leurs biens.
L'utilisateur déclare être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir pour tous les dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non. Elle souscrira également toute police nécessaire permettant de garantir les dommages aux biens (incendie, dégât des eaux, risques locatifs.….).Une copie des attestations d'assurance est obligatoirement annexée à la présente convention. À tout moment, la Région est en droit de solliciter un justificatif relatif au paiement des primes afférentes aux contrats souscrits.
L'utilisateur fait son affaire de la souscription de toute assurance spécifique liée à son activité.
ARTICLE 9- CESSION — SOUS-OCCUPATION
L'autorisation est accordée à titre strictement personnel et ne peut faire l'objet de cession d'aucune sorte. De même, toute sous-location partielle où totale est interdite.
ARTICLE 10 — RESILIATION
La présente convention pourra être dénoncée : Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le S L GC
ID : 060-216005314-20250512-D2025061-DE
1. Par la Commune, la Région ou le chef d’établissement à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs d'intérêt général tenant au bon fonctionnement du service public de l'éducation ou à l'ordre public, par lettre recommandée adressée à l'utilisateur, sans que ce dernier puisse demander à
être indemnisé.
2. Par l'utilisateur pour cas de force majeure, dûment constaté et signifié au Maire, à la Région et au Chef d'établissement par lettre recommandée.
3. À tout moment par le Chef d'établissement si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention, sans que l'utilisateur puisse demander à être indemnisé.
ARTICLE 11 - LITIGES
Les parties contractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l'appréciation ou l'interprétation de cette convention. Si toutefois un différend ne pouvait faire l'objet d'une conciliation entre les parties, il serait soumis au Tribunal administratif du ressort de l'EPLE
Fait à Lille, le
En quatre exemplaires, dont un pour chacune des parties.
Fait à Ribécourt, le Fait à Ribécourt, le L'utilisateur LA VILLE DE Ribécourt
Fait à Ribécourt , le 07/05/2025 Fait à ,le
L'EPLE LA REGION Hauts-de-France
Les documents suivants sont joints en annexe à la présente convention :
Copie de l'avis du Conseil d'administration ou Accusé de réception Région n° Attestation de police d'assurance
Inventaire des biens mobiliers mis à disposition
Extrait des consignes générales et particulières de sécurité
Autre :