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Déliberation - 2025 008 COP
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 008 COP)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20250213-D2025008-DE
18/02/2025 Mis en ligne le
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
D E C I S I O N D U M A I R E
N° 2025-008
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR L’INSTALLATION D’UN CONTENEUR D’APPORT VOLONTAIRE DE RECUPERATION DES TEXTILES PRES DE LA GARE
Nous, Jean-Guy LETOFFE, maire de la ville de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu l’article L2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le plan de prévention des déchets ménagers et assimilés voté par la Communauté de communes des deux vallées ;
Vu la délibération n°2023-024 du 06/03/2023 donnant délégation de pouvoir au Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n’excédant pas douze ans des biens mobiliers et immobiliers appartenant au domaine public de la Commune ;
DECIDONS :
Article 1er – d’autoriser la société RECUPTOUT DECHET à occuper le domaine public en installant un conteneur d’apport volontaire de textiles sur le parking situé en face de la Gare.
Article 2 – de signer la convention d’occupation temporaire du domaine public annexée à la présente décision.
Article 3 – Précise que l’occupation du domaine public est autorisée à titre temporaire, précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment sans qu’il puisse résulter de droit à indemnité ; l’occupation étant délivrée à titre personnel sans pouvoir être cédée.
Article 4 – Charge Monsieur le Directeur Général des Services et le Chef de la Police municipale, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 5 – Dit que la présente décision fera l’objet d’une information auprès du Conseil Municipal et précise qu’elle peut faire l’objet d’un recours contentieux/gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine du Tribunal administratif, 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, peut s’effectuer par voie dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ribécourt-Dreslincourt, le 13 février 2025
Jean-Guy, LETOFFE
Maire
DEPARTEMENT
OISE
CANTON
THOUROTTE
COMMUNE
RIBECOURT-
DRESLINCOURT
Signé par : Jean-Guy LETTOFFE
Date : 13/02/2025
Qualité : MAIRE Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20250213-D2025008-DE
PAGE ANNULEE SRE Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Ville de Dubé le S' LG
RI BECOURT-DRESLI NCO ID : 060-216005314-20250213-D2025008-DE
Convention d'occupation temporaire du domaine public
pour l'installation d’un conteneur de récupération de textiles-linge de maison-
chaussures en point d'apport volontaire en vue de leur réutilisation/réemploi
Entre :
La Commune de Ribécourt-Dreslincourt, représentée par son Maire, M. Jean-Guy LÉTOFFÉ, dûment habilité par une délibération n°2023-024 du Conseil municipal en date du 06/03/2023 lui donnant délégation pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans, c'est-à-dire négocier, conclure, réviser, mettre fin à toute convention et avenant portant location des biens immobiliers appartenant au domaine public de la Commune ;
Ci-après désigné « le gestionnaire du domaine public » ;
Et :
La SARL RECUPTOUT DECHET, immatriculée au RCS de Compiègne sous le n° 445 134 224 00010, ayant siège social 10 rue de la Montagne 60138 CHIRY-OURSCAMP, représentée par son Gérant, M. Sébastien PETEL dûment habilité (03 44 75 32 31 / recuptout@lebox.fr) ;
Ci-après désigné « l'Occupant » ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 —- Objet de la convention
La présente convention a pour objet d'autoriser l'implantation sur le domaine public dont la Commune
est gestionnaire, d'un conteneur pour une activité de récupération en vue de la réutilisation où du
réemploi de textiles issus des ménages sur le territoire de la Commune de Ribécourt-Dreslincourt, en point d'apport volontaire fourni, installé et entretenu par la société RECUPTOUT DECHET.
Numéro du conteneur : 78535
Lieu d'occupation : Parking à l’intersection de la place de la Gare et de la rue Voltaire (voir Plan).
N° INDIGO 0820 821 214
La présente convention respecte les dispositions applicables du Code général de la propriété des personnes publiques.
Les missions de l'occupant sont à assurer sur l'emplacement du domaine public quelles que soient les
difficultés d'intervention. L'occupant est donc réputé avoir pris connaissance du périmètre d'intervention,
des sujétions relatives aux moyens de communication et de transport.
L'espace mis temporairement à disposition de l'occupant dans le cadre de la présente convention est
exclusivement affecté à cette finalité.
Le terme textiles comprend tous vêtements et chaussures usagés, linges de maison et maroquinerie
issus des ménages. En sont exclus les matelas, sommiers, moquettes, toiles cirées et chiffons usagés ou souillés. Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le S L O7
ID : 060-216005314-20250213-D2025008-DE
Article 2 — Conditions d'occupation
2.1 Obligations de l’occupant :
L'occupant s'engage à installer une colonne en point d'apport volontaire sur la place en face de la Gare
(cf plan).
Une déclaration sera réalisée par les soins de l'occupant auprès de l’éco-organisme en charge de la filière REP élargie TLC Refashion. Il assurera auprès de cet organisme et des services de la Communauté de communes des deux Vallées (CC2V), compétente en matière de déchets, le suivi et la gestion des données qualitatives et quantitatives (tonnage par point de collecte et les performances de collecte en kg/habitant en comparaison avec les performances nationales).
L'occupant prend en charge, à ses frais, la pose et la dépose de la colonne à l'expiration de la présente
convention d'occupation et conduit ces interventions, avec toutes précautions utiles, pour ne provoquer
aucun dommage à la voirie et aux ouvrages situés alentours.
Si pour quelque motif que ce soit, des dégâts étaient occasionnés, ils seraient réparés aux frais exclusifs de l'occupant.
L'occupant devra s'assurer que la présence de la colonne n'occasionne aucune gêne à la sécurité des usagers de la voie publique et veiller à limiter au maximum la gêne à leur circulation.
L'occupant supportera, à ses frais et sans indemnités, les troubles de jouissance, les déplacements ou
enlèvements de colonne entraînés par les travaux et intervention des services publics, modifications de
voirie, mesures d'ordre ou de police.
L'occupant est tenu d'intervenir dans un délai de 3 jours pour enlever une colonne dans le cas de
travaux courants réalisés par le gestionnaire ou ses prestataires, après information écrite à l'occupant
(courriel).
En cas de travaux d'urgence ou mesures de sécurité dûment justifiées, ce délai est réduit à 24h00.
En cas de non-respect des délais précités, le gestionnaire se réserve le droit de procéder à l'enlèvement
de la colonne aux frais et risques de l'occupant ou de résilier la convention dans les conditions fixées à
l’article 4.
La colonne installée qui demeure la propriété exclusive de l'occupant devra répondre aux conditions de
sécurité vis-à-vis du public.
L'occupant et son personnel devront respecter toutes les règles de sécurité en vigueur et notamment :
Le code de la route ainsi que les règlements locaux de circulation, Porter des équipements règlementaires individuels de sécurité, Utiliser des véhicules et engins de collecte conformes aux normes en vigueur, Respecter toutes les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur etc.
Les opérations seront effectuées avec discrétion en évitant toute nuisance sonore.
L'entretien et la maintenance de la colonne sur la voie publique sont à la charge de l'occupant. En cas
d'incendie, dégradations tel que le vandalisme et défaillances techniques, l'occupant procédera au
remplacement de la colonne et, en cas de risques pour la population, être évacuée dans un délai de 24
à 72h00.
L'occupant signalera aux services de la Mairie tout dépôt de déchets autres que les textiles usagés à l'adresse suivante : ctm@ribecourt-dreslincourt.fr et numéro suivant : p _ responsable des services techniques). Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le De
ID : 060-216005314-20250213-D2025008-DE
2.2 — Collecte du point d’apport volontaire :
L'occupant est en charge du ramassage des textiles.
L'organisation de la collecte sera laissée à l'appréciation de l'occupant dans le respect des exigences
de la présente convention.
Toutefois, l'occupant veillera à fréquemment collecter et procéder au ramassage des textiles pour éviter
tout débordement. || procédera le cas échéant, à première demande, à l'enlèvement du surplus de
textiles entreposés aux abords du conteneur constaté par les services de la Mairie et dûment notifié à
l'occupant.
La collecte des textiles comprend :
- Le vidage et le transport des textiles collectés dans un centre de tri conventionné avec l'éco- organisme vers des filières agréées de réutilisation et/ou réemploi et/ou de recyclage ou de valorisation,
- L'entretien par l'occupant du conteneur et le débarras de tout objet textiles situé aux abords.
Article 3 —- Durée
La mise à disposition est consentie pour une durée de 6 années à compter de la date de signature de
la convention par les parties, renouvelable expressément une fois sans pouvoir excéder une durée
totale de 12 ans (soit jusqu'en 2037).
Toutefois, il est rappelé à l'Occupant que la présente convention revêt, conformément à l'article L.2122-
3 du CGPPP, un caractère précaire et révocable.
Cela signifie que la Commune pourra la résilier de façon unilatérale pour un motif d'intérêt général, dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessous.
En outre, l’Occupant ne bénéficiera d'aucun droit au renouvellement de la présente mise à
disposition à son expiration.
Article 4 — Résiliation
4.1 — Résiliation à l'initiative de la Commune
e Résiliation aux torts de l’Occupant
En cas d'inexécution par l'Occupant de l’une quelconque des obligations mises à sa charge par la
présente convention, et à l'expiration d'un délai de 1 mois à compter de la réception d’une mise en
demeure restée sans effet, la présente convention sera résiliée de plein droit et sans indemnité.
e Résiliation pour motif d'intérêt général
La Commune pourra, à tout moment, résilier la présente convention pour un motif d'intérêt général.
Cette résiliation ne donnera lieu au paiement d'aucune indemnité.
Elle prendra effet à l'expiration d’un délai 2 mois à compter de la réception par l'Occupant d’une lettre
recommandée avec accusé de réception lui notifiant la décision de la Commune.
4.2 — Résiliation à l'initiative de l’'Occupant
L'Occupant pourra, à tout moment et pour tout motif résilier la présente convention moyennant le
respect d'un préavis de 2 mois. Cette résiliation ne donnera lieu au paiement d'aucune indemnité. Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le VIT
ID : 060-216005314-20250213-D2025008-DE
Le délai de préavis ci-dessus mentionné commencera à courir à compter de la réception par la
Commune d'une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant la décision de l'Occupant.
4.3 — Résiliation de plein droit
La convention sera résiliée de plein droit en cas de :
- Dissolution ou liquidation judiciaire de la structure de l'occupant, bénéficiaire de l'autorisation
d'occupation,
- Condamnation pénale de l'occupant le plaçant dans l'impossibilité de poursuivre son activité,
- Refus ou retrait des autorisations nécessaires à l'exercice de ses activités.
L'occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature que ce soit
du fait de la résiliation de la convention quel qu'en soit le motif.
Article 5 —- Assurances
L'occupant souscrit une police d'assurance pour garantir sa responsabilité civile et garantir le
gestionnaire public contre tous les sinistres dont l'occupant pourrait être responsable.
Il fournira au gestionnaire une attestation d'assurance chaque année, à la date d'anniversaire du contrat
d'assurance.
Article 6 — Litiges - gestion de la convention
En cas de litige lié à l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, les parties s'efforceront de
trouver une issue amiable avant toute saisine du Tribunal Administratif d'Amiens compétent.
Pour la gestion de toute problématique liée à l'exécution de la présente convention, l'occupant désigne
ci-dessous et joignable aux coordonnées indiquées :
M Sébastien PETEL Pour la Mairie :
Port : BSSSSSN EE soonse des services Tél :03 44 75 32 31 techniques Courriel : recuptout@lebox.fr Tél : Courriel : ctm@ribecourt-dreslincourt.fr
Fait en 3 exemplaires
A …Ribécourt-Dreslincourt….......…....…....... le A2/02/Lo2 5
Pour la Commune | Pour l’Occupant
M. Jean-Guy LETOFFE , Maire | Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le S L G
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