unknown - Communauté de communes - Clermontois - Compte rendu du conseil communautaire du 28 octobre 2021

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unknown - Communauté de communes - Clermontois - Compte rendu du conseil communautaire du 28 octobre 2021 Document publié le Jeudi 28 octobre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - Compte rendu du conseil communautaire du 28 octobre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, PV Séance du Conseil Communautaire du 24/06/2021

Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 1/36

PROCES VERBAL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 24 JUIN 2021



ADOPTE LE 30 SEPTEMBRE 2021

Lionel OLLIVIER

Président de la Communauté de communes du ClermontoisPV Séance du Conseil Communautaire du 24/06/2021

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__________________

SEANCE DU 24 JUIN

L’AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN

A 19 HEURES 00

__________________

L’an deux mille vingt et un, le jeudi 24 juin à 19h, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis à la salle Jean JAURES, 1 Place de la République à Breuil-le-Sec (Oise). Dans le cadre de la délibération 2020_08_04 du 10 décembre 2020 et du règlement intérieur du conseil, la séance est exceptionnellement délocalisée dans cette salle. La convocation leur a été adressée par le Président de la Communauté de communes du Clermontois le 17 juin 2021, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Myriam DECUIGNIERE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Christine MARIENVAL ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Réginald THEROUDE ; Jean-Philippe VICHARD.

PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; Maïté BIASON ; Nathalie BONICKI ; Brigitte BOULENGER ; Jean-Guy BRUYER (à partir de la question 5) ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe CHEMIN ; Sophie COMTE ; Myriam DECUIGNIERE (à partir de la question 4) ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM (à partir de la question 7) ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE (questions 1 à 9) ; Lionel OLLIVIER ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean- Pierre ROUSSELLE ; Réginald THEROUDE ; Jean-Philippe VICHARD (à partir de la question 5) ;

ABSENTS AVEC POUVOIR : David BELVAL (excusé, pouvoir à Réginald THEROUDE) ; Evelyne BOVERY (excusée, pouvoir à Xavier DELCROIX) ; Valérie CALDERON (excusée, pouvoir à Franck MINE) ; Yves COFFINEAU (excusé, pouvoir à Philippe HESSE) ; Michel RUBE (excusé, pouvoir à Jean-Pierre ROUSSELLE) ; Leïla SEBIH (excusée, pouvoir à Philippe MAUGER) ;

ABSENTS : Katia BRETON (excusée) ; Jean-Guy BRUYER (questions 1 à 4) ; Myriam DECUIGNIERE (questions 1 à 3) ; Frank DERUEM (questions 1 à 6) ; Karim LAMAAIZI ; Christine MARIENVAL ; Franck MINE (excusé, à partir de la question 10) ; Jean-Philippe VICHARD (questions 1 à 4) ;

SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Claude PELLERINPV Séance du Conseil Communautaire du 24/06/2021

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L’ORDRE DU JOUR DE LA REUNION ETAIT LE SUIVANT :

1. Election du secrétaire de séance ;

2. Adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 27 mai 2021 ; 3. Compte-rendu des délégations d’attribution du Président ;

4. Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit : mise à jour des représentants ;

5. Commande Publique : habilitation de signature du marché pour la fourniture et la livraison des composteurs et des conteneurs à déchets verts ;

6. Commande Publique : assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) dans le cadre du choix du mode de gestion des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif - habilitation de signature du marché ;

7. Petites Villes de Demain (PVD) : habilitation de signature ;

8. Développement économique : validation de la convention de partenariat avec la Mission Locale du Clermontois, du Liancourtois et de la Vallée du Thérain et habilitation de signature ;

9. Développement économique : validation de la convention de partenariat avec la CCI de l’Oise pour la mise en œuvre de la démarche « d’Ecologie Industrielle Territoriale » pour la période 2021-2022 et habilitation de signature ;

10. Mobilité : exonération de versement mobilité pour les associations ;

11. Patrimoine communautaire : modification de la délibération n°2019_11_04 du 24 octobre 2019 relative à la cession de la parcelle AB135 sise à Clermont au profit de la Société d’Aménagement de l’Oise ;

12. Patrimoine communautaire : habilitation de signature pour l’acquisition partielle de la parcelle AS041 sise à Agnetz ;

13. Cycle de l’Eau : renouvellement du réseau d’eau potable et renforcement de la défense incendie - convention de délégation de maitrise d’ouvrage entre le syndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement d’A.B.B.M. et la Communauté de communes du Clermontois ;

14. Cycle de l’Eau : signature de l’avenant n°3 au contrat de Délégation de Service Public de l’Assainissement Collectif - participation du délégataire Suez aux travaux de modernisation de la station d’épuration de Breuil-le- Vert ;

15. Personnel territorial : création d’emplois d’apprentis ;

16. Personnel territorial : création d’emploi chargé de mission Petites Villes de Demain ;

17. Personnel territorial : transformation de poste ;

18. Personnel territorial : mise en conformité 1607 heures ;

19. Personnel territorial : promotion interne 2021 ;

20. Questions orales.PV Séance du Conseil Communautaire du 24/06/2021

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1 - ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE (DÉLIBÉRATION N°2021_06_01)

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

42 conseillers en exercice, 29 présents, 13 absents, 35 votants.

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Vu les articles L. 5211-1, L. 2121-15 et L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 35

Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00

Suffrages exprimés 35

Majorité absolue 18

Pour 35

Contre 00

 DECIDE de désigner le secrétaire de séance au scrutin ordinaire ;

 DESIGNE Jean-Claude PELLERIN, secrétaire de séance.

2 - ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 MAI 2021 (DÉLIBÉRATION N°2021_06_02)

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

42 conseillers en exercice, 29 présents, 13 absents, 35 votants.

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Vu le projet de procès-verbal de la réunion de Conseil communautaire du 27 mai 2021 transmis aux conseillers communautaires ;

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 35PV Séance du Conseil Communautaire du 24/06/2021

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Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00

Suffrages exprimés 35

Majorité absolue 18

Pour 35

Contre 00

ADOPTE, sans modification, le procès-verbal de la séance du 27 mai 2021.

3 - COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS D’ATTRIBUTION DU PRÉSIDENT (DÉLIBÉRATION N°2021_06_03)

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

42 conseillers en exercice, 29 présents, 13 absents, 35 votants.

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Monsieur le Président a fait un compte-rendu des décisions qu’il a prises, en application de la délibération n°2020_04_05 du 7 juillet 2020, modifiée par délibération n°2020_08_17 du 10 décembre 2020 et délibération n°2021_02_06 du 18 février 2021, abrogées par la délibération n°2021_05_04 du 27 mai 2021, relatives aux délégations d’attribution du Président.

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 35

Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00

Suffrages exprimés 35

Majorité absolue 18

Pour 35

Contre 00PV Séance du Conseil Communautaire du 24/06/2021

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PREND ACTE de cet exposé.

4 - SYNDICAT MIXTE OISE TRÈS HAUT DÉBIT : MISE À JOUR DES REPRÉSENTANTS (DÉLIBÉRATION N°2021_06_04)

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

42 conseillers en exercice, 30 présents, 12 absents, 36 votants.

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, ses articles L. 5711-1 et L. 5721-2 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 mai 2013 portant création du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) ayant pour objet dans le cadre de l’aménagement et du développement économique du territoire, d’exercer en lieu et place de ses membres :

L’étude, la coordination et le suivi de l’établissement des infrastructures et réseaux publics et privés de communications électroniques à haut et très haut début sur le territoire isarien.

L’étude et l’établissement des réseaux de communications électroniques inclus l’élaboration, la mise en œuvre, la gestion et la mutualisation d’un système d’informations géographiques relatifs à ces réseaux.

Le service public des réseaux et services locaux de communications électroniques au sens de l’article L. 1425-1 du CGCT, et notamment, l’établissement, la mise à disposition et l’exploitation d’infrastructures et réseaux de communications électroniques ainsi que toutes les opérations qui y sont liées ; la fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d’insuffisance de l’initiative privée ;

Vu la délibération de la Communauté de communes du Clermontois du 10 mars 2016, transférant les compétences indiquées ci-dessus, au SMOTHD ;

Vu la composition du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD), dont Mr Didier VESTIEL est membre en tant que délégué titulaire pour représenter la Communauté de communes du Clermontois ;

Vu la démission de ce dernier en tant que conseiller municipal de sa commune, entraînant de ce fait, sa démission du SMOTHD ;

Considérant la nécessité de procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour siéger au Syndicat Mixte Oise Très Haut débit.

Par ailleurs, le Président précise que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet pour un syndicat mixte comme le SMOTHD, de désigner des conseillers communautaires mais aussi des conseillers municipaux des communes membres de la Communauté de communes du Clermontois ;PV Séance du Conseil Communautaire du 24/06/2021

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Considérant qu’il convient de procéder au remplacement de Mr Didier VESTIEL et de ce fait, de désigner un nouveau délégué titulaire de la Communauté de communes du Clermontois afin de siéger au sein du SMOTHD ;

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 36

Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00

Suffrages exprimés 36

Majorité absolue 19

Pour 36

Contre 00

 DESIGNE Mr Jean-Jacques HAZARD, seul candidat, représentant titulaire de la Communauté de communes du Clermontois, pour siéger au sein du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit.

5 - COMMANDE PUBLIQUE : HABILITATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ POUR LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON DES COMPOSTEURS ET DES CONTENEURS À DÉCHETS VERTS (DÉLIBÉRATION N°2021_06_05)

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

42 conseillers en exercice, 32 présents, 10 absents, 38 votants.

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Explications

La Communauté de communes du Clermontois collecte les déchets verts en porte à porte.

Cette collecte est dépendante de la saisonnalité.

En 2020, 2 700 tonnes ont été collectées.

Afin de réduire la pénibilité du travail des agents de la Communauté de communes et d’anticiper la réglementation concernant le tri à la source des biodéchets, prévue pour 2024 et ainsi éviter la mise en place d’une collecte supplémentaire pour les biodéchets, les membres de la commission « collecte et valorisation des déchets » ainsi que les membres du Conseil communautaire sont favorables à l’évolution de la collecte des déchets verts selon le scenario 2 bis pour le printemps 2022 dont les modalités sont rappelées ci-dessous :

Scénario 2 bis :

- Conteneurs classiques déchets verts 240 l. fournis par la collectivité,

- 1 conteneur / foyer,PV Séance du Conseil Communautaire du 24/06/2021

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- Possibilité de présenter des fagots dans la limite de 4 par présentation,

 Utilisation des bennes à compaction « traditionnelles » - équipages 1 chauffeur + 2 agents

+ dotation complémentaire d’un composteur pour 45% des maisons individuelles.

Vu la commission « collecte et valorisation des déchets » du 22 avril 2021, ayant émis un avis favorable à l’évolution de la collecte des déchets verts selon le scenario 2 bis, comme précisé ci-dessus ;

Vu le conseil communautaire du 27 mai 2021, ayant approuvé le scénario 2 bis ;

Considérant qu’il est nécessaire de prendre en compte l’évolution de la collecte des déchets selon le scénario 2 bis ;

Considérant qu’il convient de signer ce marché afin de ne pas retarder l’attribution et de permettre une mise en place au printemps 2022 ;

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 38

Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00

Suffrages exprimés 38

Majorité absolue 20

Pour 38

Contre 00

 AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, un Vice-président pris dans l’ordre des nominations, à signer le marché de fourniture des conteneurs et des composteurs dans la limite des crédits inscrits au budget.

6 - COMMANDE PUBLIQUE : ASSISTANCE À MAITRISE D’OUVRAGE (AMO) DANS LE CADRE DU CHOIX DU MODE DE GESTION DES SERVICES PUBLICS D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF - HABILITATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ (DÉLIBÉRATION N°2021_06_06)

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

42 conseillers en exercice, 32 présents, 10 absents, 38 votants.

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

La Communauté de communes du Clermontois a lancé une consultation relative au recrutement d’un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) qui aura pour missionPV Séance du Conseil Communautaire du 24/06/2021

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de procéder à la liquidation des contrats existants et de mettre en œuvre les modes de gestion retenus pour les services publics d’eau potable et d’assainissement collectif.

Pour ne pas retarder la procédure d’attribution du marché, il est proposé aux membres du conseil communautaire d’autoriser le Président à signer le marché correspondant dans la limite de 150 000 € HT, soit 180 000 € TTC (correspondant à l’estimation maximum prévisionnelle), décisions, avenants éventuels à intervenir et toutes pièces afférentes à l’exécution et la liquidation du marché.

Considérant que les contrats de Délégation de Services Publiques de l’eau potable et de l’assainissement collectif arrivent prochainement à échéance ;

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 38

Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00

Suffrages exprimés 38

Majorité absolue 20

Pour 38

Contre 00

 AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, un Vice-président pris dans l’ordre des nominations, à signer ce marché, les décisions, les avenants éventuels à intervenir et toutes les pièces afférentes nécessaires à l’exécution et à la liquidation de ce marché.

7 - PETITES VILLES DE DEMAIN (PVD) : HABILITATION DE SIGNATURE (DÉLIBÉRATION N°2021_06_07)

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

42 conseillers en exercice, 33 présents, 9 absents, 39 votants.

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Explications

Le programme Petites Villes de Demain vise à donner aux élus des communes, et leurs intercommunalités, de moins de 20 000 habitants qui rayonnent et exercent pour tout le territoire qui les entoure, des fonctions essentielles de centralité, les moyens de concrétiser leurs projets de revitalisation pour redevenir des villesPV Séance du Conseil Communautaire du 24/06/2021

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dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement. Le programme est déployé sur 6 ans : 2020-2026.

Dans l’Oise, 14 villes sont lauréates de ce programme, en candidature seule ou groupée. Notre intercommunalité contient deux villes lauréates Clermont et Mouy, soit les deux villes exerçant des fonctions de centralité à l’échelle du Clermontois.

Les 3 piliers de ce programme porté par l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires au bénéfice des villes lauréates sont :

- un appui global en ingénierie, notamment par le biais du financement à 75 % d’un chef de projet Petites Villes de Demain ;

- des outils et expertises sectorielles, dans l’ensemble des champs nécessaires à la revitalisation des centralités, et notamment l’habitat, le commerce, l’économie locale et l’emploi, les mobilités douces, la transition écologique ;

- un accès à un réseau professionnel étendu, au travers de la création du « Club Petites Villes de Demain ».

Pour les communes lauréates du dispositif et leurs intercommunalités, les étapes à franchir sont les suivantes :

- signature d’une convention d’adhésion : premier acte d’engagement dans le programme, cette convention est co-signée par les exécutifs des communes lauréates et de l’intercommunalité, par le Préfet, et le cas échéant par tout autre partenaire institutionnel et technique ;

La signature de cette convention d’adhésion permet de solliciter le co- financement du chef de projet ;

- recrutement du chef de projet : il assure le pilotage opérationnel du projet de revitalisation pour le compte de l’exécutif local. Le portage administratif du chef de projet peut être assuré par une ville lauréate ou par l’intercommunalité ; - la signature d’une convention cadre Petites Villes de Demain, dans les 18 mois suivant la signature de la convention d’adhésion. Celle-ci contient la stratégie de revitalisation et les actions et moyens à déployer pour la concrétiser.

Vu l’engagement en faveur d’une mobilisation collective pour les « Petites Villes de demain », de l’Etat et ses partenaires du 19 septembre 2019 ;

Considérant la présentation du Programme Petites Villes de Demain à la Conférence des Maires du Clermontois du 08 juin 2021 ;

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 39

Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00

Suffrages exprimés 39

Majorité absolue 20

Pour 39PV Séance du Conseil Communautaire du 24/06/2021

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Contre 00

 AFFIRME son engagement dans le programme Petites Villes de Demain, aux côtés des villes lauréates de Clermont et de Mouy sur le territoire de la Communauté de communes ;

 DONNE son accord pour que le Président, ou en cas d’empêchement, le Vice-président à l’aménagement du territoire, engage toutes les démarches y afférentes ;

 AUTORISE le Président, ou en cas d’empêchement, le Vice-président à l’aménagement du territoire, à signer le moment venu la convention d’adhésion au programme en partenariat des deux communes lauréates du Clermontois puis la convention cadre.

8 - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : VALIDATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MISSION LOCALE DU CLERMONTOIS, DU LIANCOURTOIS ET DE LA VALLÉE DU THÉRAIN ET HABILITATION DE SIGNATURE (DÉLIBÉRATION N°2021_06_08)

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

42 conseillers en exercice, 33 présents, 9 absents, 39 votants.

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Explications

La Mission Locale, association 1901, a pour objectif principal d’accompagner, accueillir, orienter et conseiller tous les jeunes de 16 à 25 ans pour favoriser leur retour à l’emploi et les aider à être autonome.

Bien conscient des difficultés d’accès à l’emploi et à la formation rencontrées par les jeunes sur son territoire mais aussi des difficultés de recrutement rencontrées par ses entreprises, le Pays du Clermontois a pris la décision d’apporter son soutien financier aux actions et aux projets de la Mission Locale par le biais d’un conventionnement dans le cadre de sa compétence développement économique.

La convention ci-jointe, a pour objet de définir les conditions et modalités de versement des aides financières du Clermontois à la Mission Locale au titre de l’année 2021.

En substance, la Communauté de communes apporte un soutien financier 55 925 € à la Mission Locale.

En contrepartie celle-ci s’engage à :

- Informer régulièrement le Pays du Clermontois de l’avancement des actions et des opérations du plan d’action 2021 mentionnés à l’article 8 de ladite convention ci-annexée,PV Séance du Conseil Communautaire du 24/06/2021

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- Transmettre de manière régulière et au besoin des informations sur les jeunes du territoire accompagnés et suivis,

- Organiser une réunion d’information sur le suivi du plan d’actions et des opérations chaque trimestre.

La Communauté de communes du Clermontois assurera un rôle d’interface ainsi qu’un fléchage accentué avec les entreprises du territoire.

Vu la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

Vu l’art. L 1511-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’Instruction du Gouvernement NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 ;

Vu la délibération n°2021_03_15 de la Communauté de communes du Clermontois du 18 mars 2021 relatives au vote des subventions aux associations ;

Considérant l’avis favorable de la Commission Economie Transport Et Mobilité du 01 avril 2021 ;

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 39

Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00

Suffrages exprimés 39

Majorité absolue 20

Pour 39

Contre 00

 APPROUVE les termes de la convention de Partenariat entre la

Communauté de communes du Clermontois et la Mission Locale du

Clermontois, du Liancourtois et de la Vallée du Thérain pour l’année 2021,

ci-annexée ;

 AUTORISE le Président, ou en cas d’absence de celui-ci, le Vice-président

en charge de l’aménagement du territoire et du développement

économique, à signer la convention de Partenariat entre la Communauté

de communes du Clermontois et la Mission Locale du Clermontois, du

Liancourtois et de la Vallée du Thérain pour l’année 2021.PV Séance du Conseil Communautaire du 24/06/2021

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9 - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : VALIDATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CCI DE L’OISE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA DÉMARCHE « D’ÉCOLOGIE INDUSTRIELLE TERRITORIALE » POUR LA PÉRIODE 2021-2022 ET HABILITATION DE SIGNATURE (DÉLIBÉRATION N°2021_06_09)

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

42 conseillers en exercice, 33 présents, 9 absents, 39 votants.

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Explications

Dans le cadre du plan stratégique de développement économique et de son programme d’actions, la Communauté de communes du Clermontois s’est engagée dans une démarche d’Ecologie Industrielle et Territoriale depuis 2019 en partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Oise (CCIO).

L’objectif principal de la mission étant de développer un modèle économique et environnementale en instaurant des relations de partenariats et en favorisant les échanges entre les différents acteurs économique du territoire notamment les chefs entreprises.

Afin de continuer dans une logique d’accompagnement auprès des entreprises et d’élargir son champ d’actions en matière de développement économique, la Communauté de communes du Clermontois a pris la décision de renouveler la convention de partenariat avec la CCIO pour une seconde fois en 2020.

Cependant, la crise sanitaire et économique liée à la COVID19 est venue perturber le programme d’actions engagé pour l’année 2020. Dans ce cadre, la CCIO a pris la décision d’annuler la facturation et propose de reporter le conventionnement et les actions engagées pour l’année 2021-2022.

Le travail sera poursuivi autour des quatre axes de travail suivants :

- AXE 1 : Etendre le fichier des entreprises à d’autres entreprises du territoire (qualification du fichier et prospection).

- AXE 2 : Organiser un atelier de travail dédié à la démarche Ecologie Industrielle, à la mobilité et à l’énergie du territoire.

- AXE 3 : Construire un plan d’actions opérationnelles et d’animation de la zone puis travailler sur les thèmes retenus par la collectivité dans son plan d'actions : la mobilité et l’accès aux zones ; la gestion des déchets ; l’accompagnement aux Ressources Humaines des entreprises ; le partage d’équipements ; la conciergerie et la restauration collective.

- AXE 4 : Poursuite des visites d’entreprises pour les sensibiliser et les intégrer à la démarche.

La convention ci-jointe, détaille ces axes de travail, définit les champs d’intervention respectifs et fixe les moyens apportés par chacun, soit 10 500 € par la Communauté de communes et la mise à disposition de moyens humains dédiés par la CCI de l’Oise.PV Séance du Conseil Communautaire du 24/06/2021

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Vu la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

Vu l’art. L 1511-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’Instruction du Gouvernement NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 ;

Considérant l’avis favorable de la Commission Economie Transport Et Mobilité du 01 avril 2021 ;

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 39

Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00

Suffrages exprimés 39

Majorité absolue 20

Pour 39

Contre 00

 APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Oise pour l’année 2021-2022 dans le cadre de la démarche d’Ecologie Industrielle et Territoriale, ci-annexée ;

 AUTORISE le Président, ou en cas d’absence de celui-ci, le 1er Vice- président en charge de l’aménagement du territoire et du développement économique, à signer la convention de partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Oise pour l’année 2021-2022 dans le cadre de la démarche d’Ecologie Industrielle et Territoriale.

10 - MOBILITÉ : EXONÉRATION DE VERSEMENT MOBILITÉ POUR LES ASSOCIATIONS (DÉLIBÉRATION N°2021_06_10)

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

42 conseillers en exercice, 32 présents, 10 absents, 37 votants.

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Explications

Le Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO) a missionné un cabinet spécialisé pour réaliser un audit des droits à exonération des associations afin de lui permettre ainsi qu’à l’ensemble de ses collectivités membres d’être conformes à la réglementation en matière d’exonération.PV Séance du Conseil Communautaire du 24/06/2021

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En effet, dans l’objectif d’une cohérence, la liste d’exonération de Versement Mobilité additionnel (VMa) établie par le SMTCO et les listes des associations exonérées de Versement Mobilité (VM) par chaque Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) sur son territoire, doivent être concordantes.

Pour bénéficier de l’exonération de VM, les fondations ou associations doivent remplir les trois conditions cumulatives posées par les textes en vigueur (articles L. 2333-64 et D.2333-85 du Code Général des Collectivités Territoriales) :

1. Reconnaissance de l’utilité publique : tout d’abord, la déclaration d’utilité publique résulte d’un décret en Conseil d’Etat. Elle peut également résulter d’une autre réglementation prévoyant une forme d’équivalence.

S’agissant de « l’affiliation », l’article L. 2333-64 du CGCT ne la mentionne pas ; l’affiliation d’une association à une association reconnue d’utilité publique ne confère aucun droit à exonération pour l’association affiliée (Cass. 2e Civ. 18 décembre 2014, Association PITCHOUN, n° 13-24.173 ; Cass. 2e Civ., 8 octobre 2015, STIF c/ Association union départementale des associations de familles (UDAF) de l’Essonne, publié au Bulletin, n° 14- 24.240). C’est donc l’association elle-même qui doit être reconnue d’utilité publique selon l’interprétation opérée par la jurisprudence de l’article L. 2333-64 du CGCT.

2. But non lucratif : pas de redistribution de bénéfice aux membres de l’association.

3. Caractère social de l’activité : au vue de la jurisprudence, il s’apprécie cumulativement au regard des éléments suivants : l’objet ou les missions de l’association, le concours de bénévoles pour l’exercice de l’activité, la gratuité ou la participation modique de l’usager par rapport au service rendu (les prix des services rendus doivent être inférieurs à ceux des établissements publics ou privés de même nature), des financements extérieurs (subventions, dons et legs, etc.) pour équilibrer les comptes, à l’exclusion du prix de journée versé par la sécurité sociale ou les collectivités (cf. notamment Cass. 2e Civ., 22 février 2007, association Croix Rouge française c/ SYTRAL, n° 05-17.316).

La loi n°2020- 1721 du 29 décembre 2020 de Finances pour 2021 dans son article 125 ajoute les associations intermédiaires à celles exonérées de Versement Mobilité.

Il ressort de l’audit qu’aucune association et fondation du Pays du Clermontois ne peut bénéficier de l’exonération de Versement Mobilité.

Vu l’arrêté préfectoral du 15 mai 2018, portant modification des compétences de la Communauté de communes du Clermontois et la prise de compétence transport au 1er janvier 2019 ;

Vu la délibération du 21 octobre 2013 du SITCAC instituant le Versement Transport sur son périmètre ;PV Séance du Conseil Communautaire du 24/06/2021

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Vu la délibération n°2019_09_13 du Conseil communautaire du Pays du Clermontois du 26 septembre 2019, portant extension du périmètre d’instauration du Versement Transport ;

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 37

Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00

Suffrages exprimés 37

Majorité absolue 19

Pour 37

Contre 00

 PREND ACTE qu’aucun établissement du territoire ne peut bénéficier de l’exonération de Versement Mobilité ;

 AUTORISE le Président à notifier la présente délibération aux organismes de recouvrement compétents.

11 - PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE : MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2019_11_04 DU 24 OCTOBRE 2019 RELATIVE À LA CESSION DE LA PARCELLE AB135 SISE À CLERMONT AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT DE L’OISE (DÉLIBÉRATION N°2021_06_11)

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

42 conseillers en exercice, 32 présents, 10 absents, 37 votants.

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Explications

Par délibération n°2019_11_04 du 24 octobre 2019, le Conseil communautaire a approuvé l’aliénation partielle de la parcelle AB 135 appartenant à la Communauté de communes du Clermontois. La cession, au profit de la Société d’Aménagement de l’Oise (SAO) dans le cadre de l’aménagement de la ZAC du Parc des Marettes, représentait environ 1829 m² sur les 5 199 m² que comporte la parcelle.

La Communauté de communes du Clermontois souhaite réduire la surface cédée à la SAO de façon à garder le long du parking gare, une bande d’1 mètre 80 permettant ultérieurement de réaliser une liaison douce reliant le Pôle d’Echange Multimodal à l’entrée Nord de Clermont.PV Séance du Conseil Communautaire du 24/06/2021

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Après établissement du document de division et de bornage par le Cabinet Berthe la parcelle à céder à la SAO représente une superficie de 1 585 m² et est cadastrée AB n°146.

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2019_11_04 du 24 octobre 2019 ;

Vu le projet de Zone d’Aménagement Concertée du Parc des Marettes menée par la Ville de Clermont aux abords de l’avenue des Déportés ;

Vu la concession d’aménagement confiée à la Société d’Aménagement de l’Oise située à Beauvais au titre de la ZAC du Parc des Marettes ;

Vu la nécessité de céder à la SAO pour les besoins de la ZAC, la parcelle AB n°146 d’une superficie de 1 585 m² située sur Clermont ;

Vu le plan de division et de bornage établi par le Cabinet Berthe ;

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 37

Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00

Suffrages exprimés 37

Majorité absolue 19

Pour 37

Contre 00

 ABROGE et REMPLACE la délibération du Conseil communautaire

n°2019_11_04 en date du 24 octobre 2019 par la présente délibération ;

 APPROUVE l’aliénation de la parcelle AB N°146 d’une superficie de 1 585

m² selon le plan de division et de bornage joint, à la Société

d’Aménagement de l’Oise située à Beauvais (l’acquéreur), aux conditions

suivantes :

o Prix de cession : 47 550 € soit 30€/m²,

o Frais de division, d’actes notarié et tout autre frais à la charge de

l’acquéreur ;

 HABILITE et AUTORISE le Président, ou en cas d’absence pour quelque

raison que ce soit, un Vice-président pris dans l’ordre du tableau, à signer

toutes les pièces afférentes à cette opération.PV Séance du Conseil Communautaire du 24/06/2021

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12 - PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE : HABILITATION DE SIGNATURE POUR L’ACQUISITION PARTIELLE DE LA PARCELLE AS041 SISE À AGNETZ (DÉLIBÉRATION N°2021_06_12)

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

42 conseillers en exercice, 32 présents, 10 absents, 37 votants.

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Explications

L’aménagement de la Zone d’Activités (ZA) de la Croix Verte sur la commune d’Agnetz par la Communauté de communes du Clermontois, nécessite la création d’une voirie de desserte. Afin d’organiser son débouché de manière sécurisée sur la rue Guillaume Siméon de la Roque (RD 931) et en raison de la configuration des lieux, le projet de voirie devra nécessairement empiéter sur la voie d’accès du magasin ALDI.

La Communauté de communes du Clermontois a sollicité le Bureau d’Etude AREA SARL, 1 rue des Fondeurs – ZAC des Entrepôts (02200) SOISSONS, afin d’étudier une solution technique permettant de desservir la ZA et le magasin en toute sécurité. Il ressort de cette étude qu’il sera nécessaire d’empiéter sur 425 m² du foncier du magasin ALDI.

Il en ressort également que l’aménagement d’un îlot délimitant les flux d’entrée et de sortie du parking ALDI et de la ZA est indispensable mais rendra impossible le passage des poids lourds de livraisons, le rayon de giration étant insuffisant. Il convient alors de réparer les dommages causés par ce projet et de garantir les livraisons du commerce, par l’aménagement d’un nouvel accès livraison avec débouché sur la voie nouvelle de la zone d’activités.

La Communauté de communes du Clermontois s’est alors rapprochée de VALPIERRE IMMOBILIER, propriétaire de la parcelle AS 41, afin d’acquérir à l’amiable et de détacher de ladite parcelle, l’emplacement nécessaire à la future voie de desserte. Il a été convenu avec VALPIERRE IMMOBILIER que la cession à la collectivité des 425 m² se ferait au prix de 10 000 euros et qu’un nouvel accès livraison serait aménagé par la collectivité à titre de réparation en nature des dommages engendrés.

L’aménagement de la Zone d’activités de la Croix Verte et de sa desserte fera l’objet d’un permis d’aménager. L’acquisition de la parcelle nécessaire au projet sera conditionnée à l’obtention par la Communauté de communes du Clermontois d’un arrêté accordant le permis d’aménager.

La régularisation de la cession se fera par acte administratif d’achat.

Le montant prévisionnel de l’acquisition foncière et de la réparation des dommages induits par la création du nouvel accès s’élève à :PV Séance du Conseil Communautaire du 24/06/2021

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- 55 350 € TTC pour la création du nouvel accès au parking VL et l’aménagement de la voie de livraison poids lourds (estimation au stade AVP),

- 10 000 € d’acquisition foncière.

Vu les articles L.1211-1 et R. 1211-9 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu les articles L.1311-9 à L.1311-12, R.1311-3 et R.1311- 4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;

Considérant que l’avis des domaines n’est pas requis, l’acquisition étant d’un montant inférieur à 180 000 € ;

Vu la nécessité d’aménager un accès sécurisé à la Zone d’activités de la Croix Verte et au parking ALDI ;

Vu l’acquisition foncière nécessaire à la réalisation de cet aménagement ;

Vu les plans d’aménagement de l’accès joints à la présente délibération ;

Considérant la présentation du projet d’aménagement à la Conférence des maires du 22 juin 2021 ;

Considérant le courrier du Président de la Communauté de communes du Clermontois en date du 11 juin 2021 faisant état de la proposition d’acquisition à la Société VALPIERRE Immobilier ;

Considérant le courrier en réponse de la Société VALPIERRE Immobilier du 15 juin 2021 confirmant son accord au Président de la Communauté de communes du Clermontois ;

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 37

Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00

Suffrages exprimés 37

Majorité absolue 19

Pour 37

Contre 00

 APPROUVE l’étude réalisée par AREA ;PV Séance du Conseil Communautaire du 24/06/2021

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 APPROUVE la réalisation des travaux de réparation des dommages au prix prévisionnel proposé ;

 APPROUVE l’acquisition à l’amiable de l’emprise foncière nécessaire ;

 APPROUVE la régularisation de la cession par acte administratif d’achat sous la condition suspensive d’obtenir le permis d’aménager de la ZA de la Croix Verte ;

 HABILITE et AUTORISE le Président, ou en cas d’absence pour quelque raison que ce soit, un Vice-président pris dans l’ordre du tableau, à signer toutes les pièces afférentes à cette opération.

13 - CYCLE DE L’EAU : RENOUVELLEMENT DU RÉSEAU D’EAU POTABLE ET RENFORCEMENT DE LA DÉFENSE INCENDIE - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE ENTRE LE SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT D’A.B.B.M. ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CLERMONTOIS (DÉLIBÉRATION N°2021_06_13)

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

42 conseillers en exercice, 32 présents, 10 absents, 37 votants.

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Le département de l’Oise a programmé le renouvellement du tapis d’enrobé de la

RD12 au niveau de la traversée du hameau de Saint Claude à Bury.

Préalablement à ces travaux de voirie, il convient de procéder au renouvellement

du réseau d’eau potable et à la mise aux normes de la défense incendie du

hameau de Saint Claude.

Cette opération intéresse deux maîtres d’ouvrage distincts : la Communauté de

communes du Clermontois compétente pour la défense incendie et le Syndicat

mixte d’alimentation en eau potable et d’assainissement d’A.B.B.M. pour l’eau

potable.

La loi MOP et l’ordonnance 2004-566 du 17 juin 2004 prévoient que « lorsque la

réalisation, la réutilisation, la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble

d’ouvrages relèvent simultanément de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers

peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maitrise

d’ouvrage de l’opération ».

Dans un souci de cohérence, mais également pour coordonner les interventions,

optimiser les investissements publics et limiter la gêne pour les riverains et les

usagers, il est proposé d’approuver la convention de transfert de maîtrisePV Séance du Conseil Communautaire du 24/06/2021

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d’ouvrage de cette opération, du Syndicat A.B.B.M. vers la Communauté de

communes du Clermontois.

Cette délégation de maîtrise d’ouvrage porte sur les travaux mais aussi sur les

études, achats et services qui seraient nécessaires en vue de la réalisation de

l’opération.

La Communauté de communes du Clermontois assurera, sans contrepartie

financière, le pilotage de l’opération.

Les dépenses engagées pour le compte du Syndicat A.B.B.M. seront remboursées

par celui-ci à la Communauté de communes du Clermontois.

Vu la loi MOP et l’ordonnance 2004-566 du 17 juin 2004 ;

Considérant la nécessité de procéder au renouvellement du réseau d’eau potable

et à la mise aux normes de la défense incendie du hameau de Saint Claude à

BURY ;

Considérant que cette opération intéresse deux maîtres d’ouvrage distincts ;

Considérant l’intérêt que présente la mise en œuvre d’une maîtrise d’ouvrage

unique dans le cadre de cette opération ;

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 37

Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00

Suffrages exprimés 37

Majorité absolue 19

Pour 37

Contre 00

 ACCEPTE le transfert de maîtrise d’ouvrage du Syndicat A.B.B.M. vers la Communauté de communes du Clermontois dans le cadre du renouvellement du réseau d’eau potable et de la mise aux normes de la défense incendie au hameau de Saint Claude à Bury ;

 AUTORISE le Président à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage ;

 AUTORISE le Président à lancer les marchés correspondants ;PV Séance du Conseil Communautaire du 24/06/2021

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 AUTORISE le Président à signer les marchés, les décisions et les avenants éventuels à intervenir ainsi que tous les actes afférents à ces marchés.

14 - CYCLE DE L’EAU : SIGNATURE DE L’AVENANT N°3 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF - PARTICIPATION DU DÉLÉGATAIRE SUEZ AUX TRAVAUX DE MODERNISATION DE LA STATION D’ÉPURATION DE BREUIL-LE-VERT (DÉLIBÉRATION N°2021_06_14)

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

42 conseillers en exercice, 32 présents, 10 absents, 37 votants.

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Dans le cadre de la construction de la 3ème file de traitement des eaux usées à la station d’épuration de Breuil-le-Vert, des travaux de modernisation des deux files de traitement existantes construites en 1998 sont nécessaires pour respecter les normes de rejets imposées dans le cadre du retour au bon état écologique de « la Brèche ».

Ces travaux ont été intégrés dans le marché de travaux qui a été conclu par la Communauté de communes et ils portent sur la rénovation des ouvrages existants et la modernisation de la filière biologique pour un montant total de 372 640 € HT.

Vu l’avis favorable du cabinet d’audit ESPELIA en charge du contrôle des comptes des DSP eau et assainissement ;

Vu l’avis favorable du délégataire SUEZ ;

Considérant que cette somme est disponible au crédit du fond de renouvellement du contrat de Délégation de Service Public (DSP) d’assainissement collectif.

Considérant que ces travaux font partie des obligations contractuelles du délégataire dans le cadre du fond de renouvellement du contrat de Délégation de Service Public (DSP) d’assainissement collectif ;

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 37

Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00

Suffrages exprimés 37

Majorité absolue 19

Pour 37PV Séance du Conseil Communautaire du 24/06/2021

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Contre 00

 APPROUVE la signature de l’avenant n°3 au contrat de Délégation de Service Public de l’assainissement collectif nécessaire au versement de la somme de 372 640 € HT provenant du fond de renouvellement géré par le délégataire SUEZ vers le budget assainissement de la Communauté de communes du Clermontois ;

 AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, un Vice-président pris dans l’ordre des nominations, à signer cet avenant n°3 au contrat de Délégation de Service Public de l’assainissement collectif ainsi que toutes les pièces afférentes relatives à ce versement.

15 - PERSONNEL TERRITORIAL : CRÉATION D’EMPLOIS D’APPRENTIS (DÉLIBÉRATION N°2021_06_15)

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

42 conseillers en exercice, 32 présents, 10 absents, 37 votants.

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;

VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public ;

VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial ;

VU l’avis donné par le Comité Technique, en sa séance du 24 juin 2021 ;

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;PV Séance du Conseil Communautaire du 24/06/2021

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CONSIDÉRANT qu’à l’appui de l’avis du Comité technique, il revient au Conseil communautaire de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 37

Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00

Suffrages exprimés 37

Majorité absolue 19

Pour 37

Contre 00

 APPROUVE le recours au contrat d’apprentissage ;

 DECIDE de conclure dès la rentrée 2021, deux contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service

Nombre

de

postes

Diplôme préparé Durée de la Formation

Direction de la

communication 1

Mastère professionnel

Manager de la

communication

24 mois

Maison petite

enfance de Mouy 1 CAP Petite enfance 12 mois

 INSCRIT les crédits nécessaires au budget ;

 AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

16 - PERSONNEL TERRITORIAL : CRÉATION D’EMPLOI CHARGÉ DE MISSION PETITES VILLES DE DEMAIN (DÉLIBÉRATION N°2021_06_16)

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

42 conseillers en exercice, 32 présents, 10 absents, 37 votants.

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.PV Séance du Conseil Communautaire du 24/06/2021

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Le Président informe l’assemblée :

Aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Dans le cadre du développement économique des villes de Clermont et de Mouy et la possibilité de bénéficier de subventions de l’Etat dans le cadre d’un portage de la mission par l’intercommunalité, la Communauté de communes du Clermontois souhaite créer un emploi non permanent d’attaché territorial à temps complet pour exercer les fonctions de chef de projet petites villes de demain (PVD) à compter du 1er juillet 2021.

Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel conformément à l’article 3 II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour mener à bien un projet ou une opération identifiée.

Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de la relevant de la catégorie A de la filière administrative, du cadre d’emplois des attachés territoriaux au grade d’attaché territorial.

Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 36 mois renouvelable au maximum pour une période totale de 6 ans pour le projet suivant : L’agence nationale de la cohésion des territoires a lancé un programme intitulé « petites villes de demain » (PVD), afin de révéler le potentiel des petites villes pour des territoires de cohésion au cœur de la relance, programme auquel ont adhéré les communes de Clermont et de Mouy.

Ainsi, l'Etat propose de participer financièrement à un poste d'ingénierie jusqu'à 75%. Il incite fortement à ce que ce poste soit rattaché à l'intercommunalité puisqu'il faut veiller à la cohésion des projets PVD avec le projet de territoire intercommunal et faire en sorte que les dynamiques créées par PVD renforcent l'attractivité globale du territoire intercommunal.

Au niveau de l'ingénierie, il est nécessaire de saisir l'opportunité des financements de PVD pour recruter un agent qui aurait pour missions principales d'aider les deux communes à formaliser leurs projets PVD et en assurer le suivi en lien avec les services de l'Etat.

Le reste à charge sera répercuté sur les deux communes bénéficiaires.

L’agent contractuel devra justifier d’un diplôme de formation supérieure dans le domaine des politiques publiques d’aménagement, d’habitat, d’urbanisme, de développement local et/ou d’une expérience professionnelle dans le secteur des politiques publiques d’aménagement, d’habitat, d’urbanisme, de développement local.

Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’attaché territorial du cadre d’emplois des attachés territoriaux.PV Séance du Conseil Communautaire du 24/06/2021

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La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Au regard de ces éléments il est donc proposé au Conseil communautaire de créer un emploi non permanent à temps complet de catégorie A de la filière administrative, du cadre d’emplois des attachés territoriaux au grade d’attaché territorial pour exercer les fonctions de chef de projet petites villes de demain (PVD) à compter du 1er juillet 2021 et d’autoriser Monsieur le Président à recruter éventuellement un contractuel sur le fondement de l’article 3 II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Ainsi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111- 1, L.1111-2 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 II ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis rendu par le Comité Technique du 24 juin 2021 ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour mener à bien le projet de développement économique des communes de Clermont et de Mouy ;

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 37

Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00

Suffrages exprimés 37

Majorité absolue 19

Pour 37

Contre 00PV Séance du Conseil Communautaire du 24/06/2021

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 DECIDE de créer l’emploi non permanent de chef de projet petites villes de demain (PVD) à temps complet de catégorie A pour mener à bien le projet de développement économique des communes de Clermont et de Mouy ;

 AUTORISE Monsieur le Président à recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article 3 II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et à signer le contrat afférent ;

 PRECISE que ce contrat sera d’une durée initiale de 36 mois renouvelable expressément, dans la limite de 6 ans maximum ;

 PRECISE que la rémunération sera fixée en référence à l’échelle indiciaire du grade d’attaché territorial du cadre d’emplois des attachés territoriaux ;

 DECIDE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

17 - PERSONNEL TERRITORIAL : TRANSFORMATION DE POSTE (DÉLIBÉRATION N°2021_06_17)

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

42 conseillers en exercice, 32 présents, 10 absents, 37 votants.

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Le Président rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.

Compte tenu du positionnement en interne d’un agent en charge du pilotage du développement économique sur des missions de chef de projets PCAET/SCOT et que son remplacement se fera par un agent relevant de la catégorie BPV Séance du Conseil Communautaire du 24/06/2021

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administrative, il appartient d’adapter le grade aux futures fonctions exercées que la mission de développement économique.

Le Président propose à l’assemblée :

La suppression à compter du 1er juillet 2021 d’un emploi permanent relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux (ouvert aux grades d’attaché, attaché principal, directeur et attaché hors classe) à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

Et la création à la même date d’un emploi permanent relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (ouvert aux grades de rédacteur, rédacteur principal de 2ème classe et rédacteur principal de 1ère classe) à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux (ouvert aux grades de rédacteur, rédacteur principal de 2ème classe et rédacteur principal de 1ère classe) relevant de la catégorie hiérarchique B.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : développement économique du territoire.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

A ce titre et en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois pourront être pourvus par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Cet emploi pourra également être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

En cas d’absence de l’agent en poste pour temps partiel ou indisponible en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congéPV Séance du Conseil Communautaire du 24/06/2021

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parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de sa participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, il pourra être fait appel à un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à la vacance temporaire d’emploi.

Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa seront conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils pourront prendre effet avant le départ de cet agent.

Monsieur le Président est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1, 3-2 et 3-3 2° ;

Considérant l’avis émis par le Comité Technique le 24 juin 2021 ;

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 29 avril 2021 ;

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 37

Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00

Suffrages exprimés 37

Majorité absolue 19

Pour 37

Contre 00

 ADOPTE la proposition du Président ;

 ACTUALISE ainsi le tableau des emplois ;

 INSCRIT au budget les crédits correspondants.

18 - PERSONNEL TERRITORIAL : MISE EN CONFORMITÉ 1607 HEURES (DÉLIBÉRATION N°2021_06_18)

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :PV Séance du Conseil Communautaire du 24/06/2021

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42 conseillers en exercice, 32 présents, 10 absents, 37 votants.

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Le Président informe l’assemblée :

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :  répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

 maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

 La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations

hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228PV Séance du Conseil Communautaire du 24/06/2021

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Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondis à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures

 La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

 Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

 L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

 Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

 Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

 Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Président rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de l’établissement des cycles de travail différents.

Le Président propose à l’assemblée :

 Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein :

- du siège de l’établissement est de 37h00 ; soit 7h24 en moyenne par jour du lundi au vendredi, avec le bénéfice de 12 RTT sauf pour le CODIR qui dispose de 18 RTT. Ainsi des plages mobiles comprises entre 8h et 9h, 12h et 14h, 17h et 18h sont introduites. Les plages fixes permettant une vie d’équipe sont instaurées de 9h à 12h et de 14h à 17h.

- des maisons de la petite enfance de Clermont et de Mouy ainsi que du relais assistants maternels est de 36h00 réparties du lundi au vendredi, avec le bénéfice de 6 RTT.

- Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la Halte Garderie de Bury est de 35h00 ; soit 9h15 les mardi et mercredi, 9h le jeudi et 7h30 le vendredi.

- Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein du service portage de repas est de :

- 35h00 pour le responsable ; soit 7h45 du lundi au jeudi et 4h le vendredi ;PV Séance du Conseil Communautaire du 24/06/2021

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- 30h pour les agents ; soit 6h du lundi au vendredi.

- Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein des salles de sport et du garage est de 35h00 ; soit 7h00 par jour du lundi au vendredi (pour les agents des salles de sport, une à deux fois par semaine, un démarrage à 5h30 est intégré).

- Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de l’école de musique est de 16h00 pour les professeurs d’enseignement artistique et 20h pour les assistants d’enseignement artistique du lundi au samedi. Le secrétariat de l’école de musique est quant à lui sur une durée de travail hebdomadaire de 37h du lundi au vendredi, avec le bénéfice de 12 RTT.

- Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein des espaces verts est défini sur les cycles suivants, en journée continue, avec le bénéfice de 6 RTT :

- mai, juin, juillet, août : 6h-13h45 du lundi au jeudi et 6h-13h le vendredi, soit 38h hebdomadaires ;

- avril et septembre : 7h-14h45 du lundi au jeudi et 7h-14h le vendredi, soit 38h hebdomadaires ;

- octobre, novembre, décembre, janvier, février, mars : 8h-15h du lundi au jeudi et 8h-14h00 le vendredi, soit 34h hebdomadaires.

- Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein du service bâtiment est défini sur une durée hebdomadaire de 37h sur les cycles suivants, avec le bénéfice de 12 RTT :

- cycle été : du 1er avril au 30 septembre : 7h-12h/13h-15h30 du lundi au jeudi et 7h-12h/13h/15h le vendredi ;

- cycle hiver : du 1er octobre au 31 mars : 8h-12h/13h-16h30 du lundi au jeudi et 8h-12h/13h-16h le vendredi.

- Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein du cinéma est annualisé à 1607 heures avec une semaine de 34h alternée avec une semaine de 36h.

- Les services ordures ménagères et déchèterie sont sur un temps de travail annualisé de 1607 heures.

Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut-être arrondi à la demi-journée supérieure).

Les absences au titre des autorisations spéciales d’absences et des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010- 1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de formation professionnelle.

 Fonctionnement du siège

Les services du siège seront ouverts au public du lundi ou vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.PV Séance du Conseil Communautaire du 24/06/2021

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Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires variables fixés de la façon suivante :

- Plage variable de 8h à 9h

- Plage fixe de 9h à 12h,

- Pause méridienne flottante entre 12h et 14h d’une durée minimum de 60 minutes,

- Plage fixe de 14h à 17h,

- Plage variable de 17h à 18h.

Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent. Pendant, les plages variables, l’agent a la liberté de choisir chaque jour ses heures d’arrivée et de départ.

Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire.

Un dispositif de crédit/débit est instauré afin de permettre le report des heures de travail d’un mois sur l’autre, à raison d’une validité tous les deux mois (période janvier/février, mars/avril, mai/juin, juillet/août, septembre/octobre et novembre/décembre).

 Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée le lundi de pentecôte avec la pose d’un jour de RTT pour les agents en disposant, sinon ce sera un congé annuel.

Seuls les services ci-après travailleront le lundi de pentecôte :

- Le service ordures ménagères,

- la déchetterie,

- le garage,

- le cinéma,

- l’école de musique,

- la halte-garderie de Bury (ne travaille pas le lundi et réalise ses 35 heures hebdomadaires sur 4 jours).

 Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanches et jours fériés ainsi que celles effectuées la nuit.

Elles seront indemnisées conformément à la délibération portant sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) pour les agents de catégories C et B.

Elles seront récupérées pour les agents de catégorie A.PV Séance du Conseil Communautaire du 24/06/2021

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Ainsi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu l’avis du comité technique du 24 juin 2020 ;

Vu la mise en place du règlement intérieur en date du 1er janvier 2020 qui prévoit toutes ces dispositions ;

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 37

Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00

Suffrages exprimés 37

Majorité absolue 19

Pour 37

Contre 00

 DECIDE d’adopter la proposition du Président conformément aux éléments précités et au règlement intérieur joint.PV Séance du Conseil Communautaire du 24/06/2021

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19 - PERSONNEL TERRITORIAL : PROMOTION INTERNE 2021 (DÉLIBÉRATION N°2021_06_19)

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

42 conseillers en exercice, 32 présents, 10 absents, 37 votants.

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Il appartient au Président du Centre de Gestion de l’Oise d’établir les listes d’aptitude au titre de la promotion interne et d’arrêter les lignes directrices de gestion fixant notamment les critères lui permettant d’opérer un choix sur les dossiers présentés par les collectivités affiliées au CDG60.

Dans le cadre des points attribués à chaque dossier, il appartient à l’autorité de fournir la preuve matérielle que l’agent proposé occupe un poste de catégorie supérieure à la sienne.

A ce titre et afin d’attribuer des points supplémentaires aux dossiers proposés par la Communauté de communes du Clermontois, il est nécessaire de définir la liste des postes occupés à ce jour par des agents relevant de catégorie inférieure aux missions exercées.

Ainsi, les postes suivants sont occupés par des agents de catégorie inférieure aux responsabilités liées aux fonctions exercées :

 Poste de responsable de la commande publique : poste de catégorie A du cadre d’emplois des attachés territoriaux occupé par un agent de catégorie B du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;

 Poste de directeur adjoint aux services techniques : poste de catégorie A du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux occupé par un agent de catégorie B du cadre d’emplois des techniciens territoriaux ;

 Poste de coordinatrice administrative : poste de catégorie B du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux occupé par un agent de catégorie C du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

 Poste de coordinatrice ressources humaines : poste de catégorie B du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux occupé par un agent de catégorie C du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

 Poste de responsable du garage : poste de catégorie B du cadre d’emplois des techniciens territoriaux occupé par un agent de catégorie C du cadre d’emplois des agents de maitrise territoriaux.

Au regard de ces éléments il est donc proposé au Conseil communautaire de valider la liste des postes ci-dessous occupés par des agents relevant de catégorie inférieure au missions effectuées.

Ainsi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111- 1, L.1111-2 ;PV Séance du Conseil Communautaire du 24/06/2021

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Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 II ;

Vu l’avis rendu par le Comité Technique du 24 juin 2021 ;

CONSIDÉRANT qu’à l’appui de l’avis du Comité Technique, il revient au Conseil communautaire de délibérer sur les effectifs en poste au sein de l’établissement ;

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 37

Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00

Suffrages exprimés 37

Majorité absolue 19

Pour 37

Contre 00

 VALIDE la liste des emplois énumérés ci-dessus considérés comme des postes relevant de catégorie supérieure à celle de l’agent occupant les fonctions ;

 PROPOSE les dossiers des agents concernés à la promotion interne pilotée par le Centre de Gestion de l’Oise ;

 PREND NOTE de la mise à jour du tableau des effectifs à la date du 1er août 2021.

20 - QUESTIONS ORALES

Aucune question orale n’est soulevée.

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Fin de la séance à 20h05