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unknown - Communauté de communes - Clermontois - Compte rendu du conseil communautaire du 29 octobre 2020
Document publié le Jeudi 29 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - Compte rendu du conseil communautaire du 29 octobre 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Investissement et développement économique,
PROCES VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 29 OCTOBRE 2020
ADOPTE LE 19 NOVEMBRE 2020
Lionel OLLIVIER
Président de la Communauté de Communes du Clermontois
PV Séance du Conseil Communautaire du 29/10/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 1/33 __________________
SÉANCE DU 29 OCTOBRE
L’AN DEUX MILLE VINGT
À 18 HEURES
__________________
L’an deux mille vingt, le jeudi 29 octobre à 18h, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis à la salle du Parc, 178 rue Gaston Paucellier à Agnetz (Oise). Dans le cadre de la délibération 2020_05_15 du 24 septembre 2020, la séance est exceptionnellement délocalisée dans la salle du Parc à Agnetz. La convocation leur a été adressée par le Président de la Communauté de communes du Clermontois le 23 octobre 2020, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. La séance est publique. Lors de cette séance, les mesures garantissant la distanciation, tant pour les élus que pour le public seront respectées. De la même manière, les gestes barrières seront appliqués (port du masque, mise à disposition de gel hydro alcoolique, sens de circulation pour limiter les croisements…).
TITULAIRES : Mme ANSART ; Mme BALSALOBRE ; M. BELLANGER ; M. BELVAL ; Mme BIASON ; Mme BONICKI ; Mme BOULENGER ; Mme BOVERY ; Mme BRETON ; M. BRUYER ; Mme CALDERON ; Mme CHANOINE ; M. CHEMIN ; M. COFFINEAU ; Mme COMTE ; Mme DECUIGNIERE ; M. DELCROIX ; Mme DELABROY ; M. DERUEM ; Mme DUFRANNE ; M. DUPUIS ; M. GATTE ; Mme GRANGE ; M. HAUTDEBOURG ; M. HESSE ; M. ISKOU ; Mme LACROIX DESESSART ; M. LAMAAIZI ; M. LAMBERT ; M. LECOMTE ; Mme MARIENVAL ; M. MAUGER ; M. MINE ; M. OLLIVIER ; M. PELLERIN ; Mme PELTIER ; M. RANDON ; Mme RIVIERE ; M. ROUSSELLE ; M. RUBE ; M. THEROUDE ; M. VICHARD.
PRESENTS : Mme ANSART ; Mme BALSALOBRE ; M. BELLANGER ; Mme BONICKI ; Mme BOULENGER ; Mme BOVERY ; Mme CHANOINE ; M. CHEMIN ; M. COFFINEAU ; Mme COMTE ; M. DELCROIX ; M. DERUEM ; Mme DUFRANNE ; M. DUPUIS ; M. GATTE ; Mme GRANGE ; M. HAUTDEBOURG ; M. HESSE ; M. LAMBERT ; M. LECOMTE ; M. MINE ; M. OLLIVIER ; M. PELLERIN ; Mme PELTIER ; M. RANDON ; M. ROUSSELLE ; M. RUBE ; M. VICHARD. Mme LACROIX DESESSART (à partir question 7) ; M. LAMAAIZI (à partir question 9)
ABSENTS AVEC POUVOIR : Mme BIASON (pouvoir à Alain RANDON) ; M. BRUYER (pouvoir à Aliette BALSALOBRE)
ABSENTS : Mme LACROIX DESESSART (question 1 à 6) ; Mme MARIENVAL ; M. BELVAL ; Mme DELABROY ; M. THEROUDE ; Mme CALDERON ; M. ISKOU ; Mme DECUIGNIERE; M. MAUGER ; Mme BRETON ; Mme RIVIERE ; M. LAMAAIZI (question 1 à 8) ;
SECRÉTAIRE DE SEANCE : ALAIN RANDON
L’ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION ÉTAIT LE SUIVANT :
1. Election du secrétaire de séance ;
2. Adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 24 septembre 2020 ;
PV Séance du Conseil Communautaire du 29/10/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 2/33 3. Compte-rendu des délégations d’attribution du Président ;
4. Commissions thématiques : mise à jour ;
5. Désignations dans les organismes extérieurs ;
6. Instauration d’une conférence des Maires ;
7. Débat sur l’instauration d’un pacte de gouvernance ;
8. Collecte et valorisation des déchets : Actualisation des tarifs déchetterie 2021 ;
9. Infrastructures communautaires : convention de mandat avec le SE60 : Travaux de mise en souterrain des réseaux BT/EP/RT – Rue de Paris Tranche 1 à BREUIL LE VERT
10. Infrastructures communautaires : convention générale de maîtrise d’ouvrage avec le conseil départemental pour les travaux d’investissement à réaliser
sur le domaine public routier départemental en agglomération RD916
Opération 420 PEM ;
11. Equipements communautaires : demande de subvention – Région Hauts de France – Conseil Départemental de l’Oise - géothermie Maison de la Petite Enfance de Clermont ;
12. Infrastructures communautaires :demande de subvention Conseil
Départemental de l’Oise – Parking siège CC du Clermontois ;
13. Infrastructures communautaires : demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Oise - Opération 1150 LAM - Renforcement du réseau de distribution d’eau potable dans la rue de la Cavée et la Grande rue à
Lamécourt ;
14. Finances : admissions en non valeur ;
15. Finances : révision des attributions de compensation pour les communes de Mouy et Bury suite au transfert de la compétence aménagement, gestion et entretien des zones d’activité économique ;
16. Finances : institution d’une dotation de solidarité communautaire (DSC) au profit de la Ville de Clermont concernée par le dispositif du contrat de ville pour les années 2016, 2018 et 2019
17. Finances : versement de la dotation de solidarité communautaire (DSC) au titre de l’année 2020 au profit de la Ville de Clermont concernée par le
dispositif du contrat de ville ;
18. Finances : décisions modificatives ;
19. Portage de repas à domicile : tarification des plateaux repas ;
20. Questions orales ;
1 - ELECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE (DÉLIBÉRATION N°2020_06_01)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
28 présents, 14 absents, 30 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
PV Séance du Conseil Communautaire du 29/10/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 3/33 Type de scrutin Ordinaire
Votants 30
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 30
Majorité absolue 16
Pour 30
Contre 00
DECIDE de désigner le secrétaire de séance au scrutin ordinaire,
DESIGNE Alain RANDON, secrétaire de séance
2 - ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2020 (DELIBERATION N°2020_06_02)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
28 présents, 14 absents, 30 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu le projet de procès-verbal de la réunion de Conseil Communautaire du 24 sep - tembre 2020 transmis aux conseillers communautaires ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 30
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 30
Majorité absolue 16
Pour 30
Contre 00
ADOPTE, sans modification, le procès-verbal de la séance du 24 septembre 2020.
3 - COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS D’ATTRIBUTION DU PRÉSIDENT (DELIBERATION N°2020_06_03)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
28 présents, 14 absents, 30 votants
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
PV Séance du Conseil Communautaire du 29/10/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 4/33 Monsieur le Président a fait un compte-rendu des décisions qu’il a prises, en ap- plication de la délibération n°2020_04_05 du 07 juillet 2020 relative aux déléga- tions d’attribution du Président.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 30
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 30
Majorité absolue 16
Pour 30
Contre 00
PREND ACTE de cet exposé.
4 -COMMISSIONS THÉMATIQUES : MISE À JOUR (DELIBERATION N°2020_06_04)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
28 présents, 14 absents, 30 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
PV Séance du Conseil Communautaire du 29/10/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 5/33 Par délibération n°2020_05_34 du 24 septembre 2020, le conseil communautaire a décidé de créer les 15 commissions thématiques ci-dessous :
Finances,
Fonds de concours,
Cycle de l’Eau,
Culture,
Patrimoine et infrastructure,
Collecte et valorisation des déchets,
Petite Enfance – Portage de repas,
Mutualisation,
Projet de territoire,
Pacte Financier et Fiscal,
Territoire Connecté.
Les 60 ans de la Communauté de communes du Clermontois,
Economie – Transition écologique – Mobilité,
Habitat,
Aménagement Urbanisme.
Par délibération 2020_05_35 du 24 septembre 2020, le conseil communautaire a ensuite procédé à la désignation des membres des commissions susvisées.
Pour tenir compte de nouvelles candidatures proposées par les Maires des com- munes membres de la CC du Clermontois, il est proposé au conseil communau- taire :
D’ABROGER la délibération 2020_05_35 susvisée
DE DESIGNER les membres des commissions instituées par délibération 2020_05_34 susvisée.
S’agissant d’une désignation de membres dont l’élection au scrutin secret n’est pas rendue obligatoire par les lois et règlements en vigu
***********************
Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 1999, portant création de la Communauté de communes du Clermontois,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 février 2020, portant modification des statuts de la Communauté de communes du Clermontois, conformément à l’article L. 5211-5-1du code général des collectivités territoriales;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121- 22 et L. 5211-1 ;
Considérant qu’au regard des articles énoncés ci-dessus, peuvent être formées «des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres» ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
PV Séance du Conseil Communautaire du 29/10/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 6/33 Votants 30
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 30
Majorité absolue 16
Pour 30
Contre 00
DECIDE d’abroger la délibération 2020_05_35 susvisée,
DECIDE de désigner les membres des commissions communautaires au scrutin ordi- naire ;
DESIGNER les membres des commissions instituées par délibération 2020_05_34 susvisée) comme ainsi détaillés sur le tableau ci-joint en annexe.
5 - DÉSIGNATIONS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS (DELIBERATION N°2020_06_05)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
28 présents, 14 absents, 30 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Il est proposé au conseil communautaire de procéder à la désignation de membres dans les organismes extérieurs suivants :
Société d’Aménagement de l’Oise = 1 membre titulaire pour le conseil d’administration et 1 membre titulaire + 1 membre suppléant pour l’assemblée générale
Collège Cousteau = 1 membre titulaire et 1 membre suppléant,
Collège Fernel = 1 membre titulaire et 1 membre suppléant,
Lycée Cassini = 1 membre titulaire et 1 membre suppléant,
Lycée professionnel Roberval = 1 membre titulaire et 1 membre suppléant,
S’agissant d’une désignation de conseillers communautaires dont l’élection au scru- tin secret n’est pas rendue obligatoire par les lois et règlements en vigueur, il est possible de procéder à leur désignation au scrutin ordinaire pour autant que l’en- semble des membres du Conseil communautaire y soit favorable.
***********************
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 30
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
PV Séance du Conseil Communautaire du 29/10/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 7/33 Suffrages exprimés 30
Majorité absolue 16
Pour 30
Contre 00
DECIDE de désigner les membres dans les organismes extérieurs au scrutin ordi- naire ;
DESIGNE les membres dans les organismes extérieurs comme suit :
Société d’Aménagement de l’Oise
Christophe CHEMIN, membre titulaire pour le conseil d’administration et Christophe CHEMIN, membre titulaire et Lionel OLLIVIER, membre suppléant pour l’assemblée générale
Collège Cousteau
Philippe BELLANGER, membre titulaire et Jean-Philippe VICHARD, membre suppléant,
Collège Fernel
Cécile GRANGE, membre titulaire et Franck DERUEM, membre suppléant,
Lycée Cassini
Laëtitia CHANOINE, membre titulaire et Hélène DUFFRANE, membre suppléant
Lycée professionnel Roberval
Xavier DELCROIX, membre titulaire et Laëtitia CHANOINE, membre suppléant
6 - INSTAURATION D’UNE CONFÉRENCE DES MAIRES (DELIBERATION N°2020_06_06)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
28 présents, 14 absents, 30 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
L‘article L 5211-11-3 CGCT prévoit la création d’une conférence des maires obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l’établissement public comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres.
La conférence des maires est présidée par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Outre le président de l’établissement, elle comprend les maires des communes membres.
PV Séance du Conseil Communautaire du 29/10/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 8/33 Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d’un tiers des maires.
Les membres du Bureau communautaire ont validé le 6 octobre dernier, la création de la conférence des Maires par transformation du Bureau des Maires. Les Vices-présidents non maires, seraient invités de droit à cette conférence. Elle se réunirait en tant que de besoin.
Elle serait une instance de concertation et de dialogue où les Maires peuvent échanger et débattre sur toutes les questions qui concernent l’intercommunalité.
Elle pourrait:
Être force de propositions et d’améliorations dans les domaines
de compétences de la Communauté de communes, et ce dans
l’application des transferts de compétences.
Être un lieu d’échanges privilégié pour impulser et coordonner la
coopération entre communes sur des compétences non
communautaires.
Il est proposé au conseil communautaire de créer une conférence des Maires selon les modalités proposées par les membres du Bureau Communautaire
***********************
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 30
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 30
Majorité absolue 16
Pour 30
Contre 00
DECIDE d’instaurer une conférence des maires, présidée par le président de la Communauté de Communes du Clermontois.
Sa composition est fixée comme suit :
Le Président de la CC du Clermontois,
Les maires des communes membres.
Les vice-présidents non maires du Bureau, sont invités de droit à la conférence des Maires.
PV Séance du Conseil Communautaire du 29/10/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 9/33 Elle se réunit en tant que de besoin sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative du Président de la CC du Clermontois ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d’un tiers des maires.
Elle est une instance de concertation et de dialogue où les Maires peuvent échanger et débattre sur toutes les questions qui concernent l’intercommunalité.
Elle est force de propositions et d’améliorations dans les domaines de compétences de la Communauté de communes, et ce dans l’application des transferts de compétences.
Elle est un lieu d’échanges privilégié pour impulser et coordonner la coopération entre communes sur des compétences non communautaires.
7 - DÉBAT SUR L’INSTAURATION D’UN PACTE DE GOUVERNANCE (DELIBERATION N°2020_06_07)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
29 présents, 13 absents, 31 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose qu’après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles du même code, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant, un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public ;
Si l’organe délibérant décide de l’élaboration du pacte de gouvernance, il l’adopte
dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général, après avis des
conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois
après la transmission du projet de pacte.
Le pacte de gouvernance peut prévoir :
1° Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l’article
L. 5211-57 du CGCT;
2° Les conditions dans lesquelles le bureau de l’établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la
conférence des maires pour avis sur des sujets d’intérêt communautaire ;
PV Séance du Conseil Communautaire du 29/10/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 10/33 3° Les conditions dans lesquelles l’établissement public peut, par convention,
confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de
ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;
4° La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte
détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte
fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à
l’article L. 5211-40-1 ;
5° La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres
géographiques et des périmètres de compétences qu’il détermine. Les
conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l’élaboration
et de la mise en œuvre des politiques de l’établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des
conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur
de l’organe délibérant de l’établissement public ;
6° Les conditions dans lesquelles le président de l’établissement public peut
déléguer au maire d’une commune membre l’engagement de certaines dépenses
d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce
cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d’une
autorité fonctionnelle sur les services de l’établissement public, dans le cadre
d’une convention de mise à disposition de services ;
7° Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de
l’établissement public et ceux des communes membres afin d’assurer une
meilleure organisation des services ;
8° Les objectifs à poursuivre en matière d’égale représentation des femmes et des
hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de
l’établissement public ;
La modification du pacte suit la même procédure que son élaboration.
Il est proposé au conseil communautaire de débattre sur l’instauration d’un pacte de gouvernance.
***********************
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 31
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 31
PV Séance du Conseil Communautaire du 29/10/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 11/33 Majorité absolue 16
Pour 31
Contre 00
PREND ACTE du débat intervenu sur la question, au cours duquel les membres du conseil ont convenu dans un premier temps, que le nombre de communes adhé - rentes et la démographie de la CC du Clermontois n’étaient pas des éléments dé - terminants pour instaurer une pacte de gouvernance.
Ensuite, l’historique de la collectivité (création en 1960), son fonctionnement de- puis cette date, les relations qu’elles a développées au quotidien avec ses com- munes membres, l’existence d’un bureau communautaire, d’une conférence des maires, de commissions thématiques ouvertes aux conseillers municipaux, la pro- chaine élaboration d’un projet de territoire soumis pour avis aux conseils munici - paux, d’un pacte financier et fiscal soumis lui aussi aux conseils municipaux concourraient à une gouvernance apaisée et efficiente.
DECIDE, au regard des éléments du débat, de NE PAS INSTAURER de pacte de gou- vernance.
8 - COLLECTE ET VALORISATION DES DÉCHETS : ACTUALISATION DES TARIFS DÉCHETTERIE 2021 (DELIBERATION N°2020_06_08)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
29 présents, 13 absents, 31 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
En raison des variations annuelles des coûts de traitement (marchés SMDO) et des rotations de bennes, il est nécessaire de réviser les tarifs pour les professionnels et les collectivités utilisateurs de la déchèterie de Breuil le sec.
Les tarifs correspondent au prix de revient (collecte, transport, traitement).
Il est proposé d'actualiser les tarifs de la déchèterie selon la méthode et le tableau présentés ci après.
Détail de la méthode de calcul des tarifs en € TTC de la déchèterie pour les entreprises du territoire
Exemple pour les Déchets verts :
coût de traitement à la tonne (F) F = 20,23 € / T
coût de transport à la tonne € (E) A/B = 1 263 tonnes (annuelles)/ 239 rotations (annuelles)
C = 5,28 tonnes par rotation
=> 90,2 € la rotation = 90,2/5,28
PV Séance du Conseil Communautaire du 29/10/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 12/33 E = 17,07 € / T
coût total = E + F (G) = 17,07 € + 20,23 €
G = 37,30 € / T
A B C = A / B D E = D / C F G = E +F
tonnages
2019
nombre de
rotation à
l'année
poids
moyen (T)
par benne
coût
unitaire
fixe / rota-
tion
coût de trans-
port / T
coût de
traitement
/ T
coût total / T
Déchets Verts 1 263 239 5,28 90,2 17,07 20,23 37,30
Bois 618 149 4,15 90,2 21,75 59,40 81,15
Gravats 3 540 337 10,50 90,2 8,59 4,40 12,99
Tout venant 1 991 338 5,89 90,2 15,31 107,80 123,11
Coûts pour les entreprises hors territoire
Les coûts de collecte (salaires, amortissements du site, consommables…) de la déchèterie sont de 24,81 € par tonne réceptionnée.
Aussi, avec la méthode de facturation de la redevance spéciale, ces coûts fixes sont compris dans la TEOM payées par les entreprises qui ont leur siège sur notre territoire.
Les entreprises hors territoire (qui ne payent pas le TEOM) devront donc payer ce surcoût de 24,81 €/ T.
Flux Tarif 2020 TTC Tarif 2021 TTC % évolution
Tarifs 2021 TTC
pour les
extérieurs
Déchets verts 38,08 € / T 37,30 € / T - 2 % 62,11 € / T Gravats 16,06 € / T 12,99 € / T - 19 % 37,80 € / T Tout venant 95,26 € / T 123,11 € / T + 29 % 147,92 € / T Bois 57,52 € / T 81,15 € / T + 42 % 105,96 € / T Pneumatiques 10 € / U 10 € / U / 10 € / U
Les variations sont la conséquence de l’évolution des prix de traitement des nouveaux appels d’offres du syndicat de traitement (SMDO),
Il est proposé aux membres du conseil communautaire de:
FIXER les tarifs pour les professionnels et les collectivités utilisant la déchèterie de BREUIL LE SEC, à partir du 1er janvier 2021 de la manière suivante :
PV Séance du Conseil Communautaire du 29/10/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 13/33 ***********************
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 31
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 31
Majorité absolue 16
Pour 31
Contre 00
DECIDE de fixer les tarifs pour les professionnels et les collectivités utilisant la déchèterie de BREUIL LE SEC, à partir du 1er janvier 2021 de la manière suivante :
PV Séance du Conseil Communautaire du 29/10/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 14/33 9 - INFRASTRUCTURES COMMUNAUTAIRES : CONVENTION DE MANDAT AVEC LE SE60 : TRAVAUX DE MISE EN SOUTERRAIN DES RÉSEAUX BT/EP/RT – RUE DE PARIS TRANCHE 1 À BREUIL LE VERT (DELIBERATION N°2020_06_09)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
30 présents, 12 absents, 32 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Dans le cadre de la requalification de la Rue de Paris à Breuil le Vert dans sa section comprise entre le giratoire de Canettecourt et le carrefour formé par la rue de Paris RD916 et la rue des Grez, il y a lieu de mettre en souterrain les réseaux BT/EP/RT/HTA – RD 916 à Breuil le Vert. Cette compétence ayant été déléguée au Syndicat d’Energie de l’Oise (SE 60), il est nécessaire d’établir une convention de mandat.
Le coût total prévisionnel des travaux tranche 1, établi au 26/05/2020 par le
Syndicat d’Energie de l’Oise, s'élève à la somme de 419 281.43 € HT soit
503 137.72 TTC.
Il est proposé aux membres du conseil communautaire:
DE VALIDER le projet de travaux de mise en souterrain des réseaux BT/EP/RT – Rue de Paris Tranche 1 à BREUIL LE VERT.
DE DEMANDER au SE60 d’assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée (programmation et réalisation des travaux)
D’ACCEPTER la proposition financière du Syndicat d'Energie de l'Oise et approuve le plan de financement prévisionnel relatif aux travaux annexé à la présente.
D’ACTER que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l'actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux.
DE S’ENGAGER à respecter les conditions fixées dans la convention ci- annexée, notamment quant au versement de sa participation pour les travaux.
D’INSCRIRE au budget de l’année 2021, les sommes qui seront dues au SE 60, selon le plan de financement prévisionnel joint :
En section d’investissement, à l’article 2315, les dépenses
afférentes aux travaux 310 506,04 € (Participation avec aide
moins frais de gestion)
En section de fonctionnement, à l’article 2315 également, les
dépenses relatives aux frais de gestion 33 542,51 €
PV Séance du Conseil Communautaire du 29/10/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 15/33 D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération de maîtrise d’ouvrage déléguée, notamment la convention de mandat.
A supprimer ? Pour moi la note de synthèse ne doit pas apparaitre dans la délib
***********************
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 32
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
DECIDE :
DE VALIDER le projet de travaux de mise en souterrain des réseaux BT/EP/RT – Rue de Paris Tranche 1 à BREUIL LE VERT.
DE DEMANDER au SE60 d’assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée (programmation et réalisation des travaux)
D’ACCEPTER la proposition financière du Syndicat d'Energie de l'Oise et approuve le plan de financement prévisionnel relatif aux travaux annexé à la présente.
D’ACTER que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l'actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux.
DE S’ENGAGER à respecter les conditions fixées dans la convention ci- annexée, notamment quant au versement de sa participation pour les travaux.
D’INSCRIRE au budget de l’année 2021, les sommes qui seront dues au SE 60, selon le plan de financement prévisionnel joint :
a. En section d’investissement, à l’article 2315, les dépenses
afférentes aux travaux 310 506,04 € (Participation avec aide moins
frais de gestion)
b. En section de fonctionnement, à l’article 2315 également, les
dépenses relatives aux frais de gestion 33 542,51 €
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération de maîtrise d’ouvrage délé- guée, notamment la convention de mandat.
PV Séance du Conseil Communautaire du 29/10/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 16/33 10 - INFRASTRUCTURES COMMUNAUTAIRES : CONVENTION GÉNÉRALE DE MAÎTRISE D’OUVRAGE AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL POUR LES TRAVAUX D’INVESTISSEMENT À RÉALISER SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER DÉPARTEMENTAL EN AGGLOMÉRATION RD916 OPÉRATION 420 PEM (DELIBERATION N°2020_06_10)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
30 présents, 12 absents, 32 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Dans le cadre de la réalisation du pôle d’échanges multimodal – phase 1 - sé- quence 3 (création d’un giratoire, de deux tournes à gauche et d’une piste cy - clable), la Communauté de communes est amenée à effectuer des travaux sur le domaine public routier départemental de la RD 916 en agglomération de la com - mune de Fitz James.
Considérant que ce projet d’aménagement structurant est d’intérêt communautaire, la Communauté de communes du Clermontois assurera la maîtrise d’ouvrage sur le domaine public routier départemental de tous travaux autres que ceux qui relèvent de la compétence du département.
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi LAURE (Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie) n° 96-1236 du 30 décembre 1996, article 20, codifié au Code de l’Environnement par l’article L.228-2.
Il est proposé aux membres du conseil communautaire:
D’APPROUVER les termes de la convention générale de maîtrise d’ou- vrage avec le Conseil Départemental de l’Oise pour les travaux sur le RD 916 et plus particulièrement les articles 4-1 et 4-3 :
Conformément à l’article 4-1 de la convention, dans le cadre de la Loi LAURE (Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie) n° 96-1236 du 30 décembre 1996, article 20, codifié au Code de l’Environnement par l’article L.228-2, il est demandé de mettre au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation, le Conseil Communautaire décide la réalisation de l’aménagement cyclable dans la section concernée.
Conformément à l’article 4-3 de la convention, la Communauté de Communes du Clermontois s’engage à respecter les règles et les normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite prescrites par la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
PV Séance du Conseil Communautaire du 29/10/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 17/33 D’AUTORISER le Président où en cas d'absence ou d’empêchement pour quelles que raisons que ce soient de ce dernier, M. ROUSSELLE, Vice-pré-
sident à signer ladite convention.
***********************
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 32
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
DECIDE :
D’APPROUVER les termes de la convention générale de maîtrise d’ouvrage avec le Conseil Départemental de l’Oise pour les travaux sur le RD 916 et plus particulièrement les articles 4-1 et 4-3 :
Conformément à l’article 4-1 de la convention, dans le cadre de la Loi LAURE (Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie) n° 96-1236 du 30 décembre 1996, article 20, codifié au Code de l’Environnement par l’article L.228-2, il est demandé de mettre au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation, le Conseil Communautaire décide la réalisation de l’aménagement cyclable dans la section concernée.
Conformément à l’article 4-3 de la convention, la Communauté de Communes du Clermontois s’engage à respecter les règles et les normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite prescrites par la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
D’AUTORISER le Président où en cas d'absence ou d’empêchement pour quelles que raisons que ce soient de ce dernier, M. ROUSSELLE, Vice-pré- sident à signer ladite convention.
11 - EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES : DEMANDE DE SUBVENTION – RÉGION HAUTS DE FRANCE – CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’OISE - GÉOTHERMIE MAISON DE LA PETITE ENFANCE DE CLERMONT (DELIBERATION N°2020_06_11)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
30 présents, 12 absents, 32 votants.
PV Séance du Conseil Communautaire du 29/10/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 18/33 Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question. La Communauté de communes du Clermontois est engagée dans la transition énergétique de son patrimoine et le développement des énergies renouvelables.
Elle souhaite améliorer les conditions dans les salles de vie de la Maison de la pe - tite enfance de Clermont en été et améliorer la performance énergétique du bâti- ment grâce à la mise en place d’une pompe à chaleur réversible Eau / Eau avec sondes verticales géothermiques en 2021.
L’estimation prévisionnelle de cette opération s’élève à 311 200 € HT soit 373 400 € TTC et finançable comme suit.
Il est proposé aux membres du conseil communautaire de:
D’AUTORISER le Président à solliciter les aides financières de la Région Hauts- de-France (le Fonds Régional d’Amplification de la troisième révolution
industrielle) et celle du Conseil Départemental de l’Oise pour ces travaux
selon la décomposition du plan de financement ci-dessous :
Financeurs Taux Assiette retenue Part Montants financés
Etat (DSIL) –
Subvention obtenue le
31/07/2020
70 %
Estimation
faisabilité
108 000 €
24,29 % 75 600 €
Région Hauts-De-
France
(FRATRI)
50 %
Surcout comparé à
la solution VRV
223 866 €
35,97 % 111 933 €
Conseil départemental
60 27 %
Surcout comparé à
la solution VRV
23 866 €
19.74 % 61 427 €
Communauté de
communes du
Clermontois
20.00 % 62 240 €
Total général 311 200 €
SOLLICITER une dérogation pour un démarrage anticipe des travaux,
APPROUVER le projet et le plan de financement prévisionnel.
***********************
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 32
PV Séance du Conseil Communautaire du 29/10/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 19/33 Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
DECIDE :
D’AUTORISER le Président à solliciter les aides financières de la Région Hauts-de-France (le Fonds Régional d’Amplification de la troisième révolu- tion industrielle) et celle du Conseil Départemental de l’Oise pour ces travaux selon la décomposition du plan de financement susvisé :
DE SOLLICITER une dérogation pour un démarrage anticipe des travaux,
D’APPROUVER le projet et le plan de financement prévisionnel.
12 - INFRASTRUCTURES COMMUNAUTAIRES :DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’OISE – PARKING SIÈGE CC DU CLERMONTOIS (DELIBERATION N°2020_06_12)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
30 présents, 12 absents, 32 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
La Communauté de communes du Clermontois dispose actuellement d’un parking de cinquante places comprenant une place PMR et une place pour une borne électrique mais ce parking est occupé à 90% par les véhicules du personnel de la collectivité.
Le public et les élus désirant se rendre en journée au siège administratif ne disposent en moyenne que de cinq places pour stationner leurs véhicules.
Pour développer l’accueil du public et les réunions de travail avec les élus, la Communauté de communes souhaite créer un second parking de quarante-neuf places qui sera situé à l’arrière du siège administratif. Ce parking sera à terme mutualisé avec le futur pôle culturel qui comprendra une médiathèque.
Le montant global de cette opération est estimé à 327 739.67 € HT soit 393 287.60 € TTC (valeur octobre 2020).
Eléments financiers - Opération 405 - Axe 8 (parking de 49 places)
Montant du projet 327 739,67 € HT
actualisé au : 16 octobre 2020 393 287,60 € TTC
Postes de
dépenses
Presta
taires Montant € HT
Ressources
mobilisées
Taux de
financement Montant € HT
Etude
préalable
ICSEO 3 710,00 € Conseil
Départemental
40% 131 095,87 €
PV Séance du Conseil Communautaire du 29/10/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 20/33 (étude
géotechniq
ue)
de l'Oise
(dépenses
plafonnées à
400 000 €)
Maîtrise
d'œuvre
(Etudes et
travaux)
Oise
VRD
Servic
es
11 029,67 €
Part
Communauté
de Communes
du
Clermontois
60% 196 643.80 €
Lot 1 -
Voirie et
assainissem
ent
en
cours
de
consul
tation
246 000,00 €
Lot 2 -
Eclairage +
borne de
recharge
électrique
VL
en
cours
de
consul
tation
63 000,00 €
Contrôles
extérieurs
et CSPS
en
cours
de
consu
ltatio
n
4 000,00 €
TOTA € HT 327 739,67 € TOTAL € HT DES SUBVENTIONS DEMANDEES 131 095,87 €
Il est proposé aux membres du conseil communautaire:
D’AUTORISER le président à solliciter l’aide financière du Conseil
Départemental de l’Oise,
DE SOLLICITER une dérogation pour un démarrage anticipé en Novembre
2020 avec une fin de travaux fin 2020.
D’HABILITER ET D’AUTORISER le Président où en cas d’absence ou
d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, le Vice-
président chargé des finances, à signer toutes les pièces se rapportant à
cette affaire.
DE SOLLICITER l’aide complémentaire de 10 % du dispositif départemental
de relance visant à inciter les communes et leurs groupements à exécuter
un maximum d’investissements dès cette année 2020 par l’octroi d’une
aide complémentaire pour tous les projets dont le démarrage des travaux
se fera cette année
***********************
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
PV Séance du Conseil Communautaire du 29/10/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 21/33 Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 32
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
DECIDE :
D’AUTORISER le président à solliciter l’aide financière du Conseil Départemental
de l’Oise,
DE SOLLICITER une dérogation pour un démarrage anticipé en Novembre 2020
avec une fin de travaux fin 2020.
D’HABILITER ET D’AUTORISER le Président où en cas d’absence ou d’empêchement
pour quelque raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des fi-
nances, à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
DE SOLLICITER l’aide complémentaire de 10 % du dispositif départemental de
relance visant à inciter les communes et leurs groupements à exécuter un maxi-
mum d’investissements dès cette année 2020 par l’octroi d’une aide complémen -
taire pour tous les projets dont le démarrage des travaux se fera cette année
13 - INFRASTRUCTURES COMMUNAUTAIRES : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’OISE - OPÉRATION 1150 LAM - RENFORCEMENT DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE DANS LA RUE DE LA CAVÉE ET LA GRANDE RUE À LAMÉCOURT (DELIBERATION N°2020_06_13)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
30 présents, 12 absents, 32 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
La Communauté de communes du Clermontois a repris la gestion en régie des communes de Lamécourt, Rémécourt et Saint Aubin sous Erquery depuis le 01/01/2018 suite à la dissolution du syndicat des eaux d’Avrechy.
Le réseau de ces 3 communes est composé de 10 km de réseau de distribution, 1 réservoir de 150m3 et 263 branchements (84 à Lamécourt, 37 à Rémécourt et 142 à St Aubin). Les ouvrages de production sont situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Plateau Picard (CCPP).
Une convention de vente d’eau en gros a été signée entre la CCPP et la Communauté de communes du Clermontois. La CCPP vend l’eau à la
PV Séance du Conseil Communautaire du 29/10/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 22/33 Communauté de communes du Clermontois et assure la gestion des abonnés (abonnements, facturation, relevés et renouvellement de compteur).
Ainsi, la Communauté de communes du Clermontois achète en moyenne 40 000 m3 d’eau en gros par an à la CCPP.
Les volumes consommés sont de 32 400 m3/an, soit un rendement de réseau global de 81%.
Depuis 2018, 15 réparations de fuites ont été répertoriées dont 6 fuites réseau et 9 fuites branchement. Les réparations correspondantes ont coûté 44 152 € TTC à la collectivité, soit 17 660 € TTC/an en moyenne.
Le secteur de la rue de la Cavée et de la Grande rue à Lamécourt concentre à lui seul 10 fuites (4 réseaux et 6 branchements).
Ainsi, ce secteur affecte fortement le rendement de réseau de ces 3 communes. En effet, celui-ci était en 2019 de :
95% sur la commune de Saint Aubin sous Erquery
75% sur les communes de Rémécourt et Lamécourt
Il est donc nécessaire de renouveler la canalisation (660 mètres) et les 56 branchements correspondants.
D’autre part, c’est par le réseau de distribution d’eau potable implanté dans la rue de la Cavée et la Grande rue à Lamécourt que transite l’ensemble des volumes consommés sur les 3 communes.
Or, celui-ci est dimensionné en diamètre 60mm alors que le reste du réseau est en 80mm.
Ainsi, il est nécessaire de procéder à son renforcement en Ø80mm.
Dans le cadre du programme de renforcement du réseau de distribution d’eau potable de la rue de la Cavée et la Grande rue à Lamécourt, la commission de choix du 12/10/2020 a attribué à la société EIFFAGE le marché de travaux pour un montant de 237 887,87 € HT, soit 285 465,44 € TTC.
PV Séance du Conseil Communautaire du 29/10/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 23/33 Il est proposé aux membres du conseil communautaire:
D’AUTORISER le président à solliciter l’aide financière du Conseil Départemental
de l’Oise
DE SOLLICITER une dérogation pour un démarrage anticipé en Novembre 2020
D’HABILITER ET AUTORISER le Président où en cas d’absence ou
d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président
chargé des finances, à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
DE SOLLICITER l’aide complémentaire de 10 % du dispositif départemental de
relance visant à inciter les communes et leurs groupements à exécuter un
maximum d’investissements dès cette année 2020 par l’octroi d’une aide com-
plémentaire pour tous les projets dont le démarrage des travaux se fera cette
année
***********************
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 32
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
PV Séance du Conseil Communautaire du 29/10/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 24/33 DECIDE :
D’AUTORISER le président à solliciter l’aide financière du Conseil Départemental
de l’Oise,
DE SOLLICITER une dérogation pour un démarrage anticipé en Novembre 2020 .
D’HABILITER ET D’AUTORISER le Président où en cas d’absence ou d’empêchement
pour quelque raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des fi-
nances, à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
DE SOLLICITER l’aide complémentaire de 10 % du dispositif départemental de
relance visant à inciter les communes et leurs groupements à exécuter un
maximum d’investissements dès cette année 2020 par l’octroi d’une aide com-
plémentaire pour tous les projets dont le démarrage des travaux se fera cette
année
14 - FINANCES : ADMISSIONS EN NON VALEUR (DELIBERATION N°2020_06_14)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
30 présents, 12 absents, 32 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M49;
Dans le but d'apurer la comptabilité, la trésorière de Clermont municipale a dressé la liste des créances dont elle sollicite l'admission en non valeur.
Le détail des titres figurent dans la liste jointe en annexe. Les montants sont repris dans le tableau ci-dessous:
Budget Total
Montant à
inscrire en
décision
modificative
Principal (apport en déchetterie,
redevance spécial, portage de repas,
école de musique, fourniture de
conteneurs, petite enfance)
9 472,32 € 9 500 €
Assainissement (arrondi) 1,85 € 100 €
Cinéma (entrées) 108,10 € 110 €
SPANC (contrôle assainissement non
collectif) 95,51 € 100 €
***********************
PV Séance du Conseil Communautaire du 29/10/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 25/33 Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 32
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
DECIDE :
D’ACCEPTER l’admission en non-valeur des titres dont les montants figurent le tableau ci-dessous et dont le détail figure en annexe;
D’IMPUTER les dépenses correspondantes à l'article 6541 des budgets
concernés.
15 - FINANCES : RÉVISION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION POUR LES COMMUNES DE MOUY ET BURY SUITE AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE AMÉNAGEMENT, GESTION ET ENTRETIEN DES ZONES D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ; (DELIBERATION N°2020_06_15)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
30 présents, 12 absents, 32 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu la loi nᵒ 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Loi NOTRe ;
Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu le rapport de la CLECT du 27 septembre 2019 adopté selon les conditions de majorité requises.
Exposé des motifs
Conformément à la loi Notré, la compétence "Aménagement, gestion et entretien des zones d'activité économique" relève de la compétence de la Communauté de communes.
Afin de procéder à l'évaluation des charges transférées au titre de cette compétence, la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) qui s'est réunie le 26 septembre 2019 a sollicité l'aide du cabinet Immergis.
Conformément à la procédure de droit commun, les charges liées au transfert de ces zones ont été évaluées à partir d'un coût moyen annualisé (CMA) prenant en
PV Séance du Conseil Communautaire du 29/10/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 26/33 compte l'ensemble des dépenses nécessaires à l'entretien et au renouvellement du bien, calculées sur la durée normale d'utilisation et ramenées à l'année.
Le rapport a établi les conclusions suivantes :
Le montant de la charge transférée relative à la commune de Mouy s'élève à 11 480 €.
Le montant de la charge transférée relative à la commune de Bury s'élève à 15 573 €.
Le rapport de la CLECT a été adopté selon les conditions de majorité requise 2/3 des communes (13) représentant la moitié de la population (19 170 habitants) soit en l'espèce, un rapport adopté par 15 communes qui représentent 21 377 habitants.
Il appartient désormais au conseil communautaire de réviser le montant de l'attribution de compensation pour les communes concernées, en tenant compte du rapport de la CLECT, à la majorité simple de ses membres.
Pour les autres communes, le montant de l'attribution de compensation reste inchangé.
***********************
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 32
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
DECIDE :
De procéder a la révision des attributions de compensation pour les communes de Mouy et Bury et d'en fixer le montant conformément au tableau ci-après;
D'appliquer cette révision a compter de l'exercice 2020.
Comm
une
Attribution de
compensation
(AC) annuelle
versée par la
Communauté
de communes
Charge
transférée
établie par la
CLECT à déduire
du monant de
l'AC versée
Attribution de compensation (AC)
annuelle versée par la Communauté
de communes à compter de 2020
suite au transfert de la compétence
ZAE
Mouy 684 983 € 11 480 € 673 503 €
PV Séance du Conseil Communautaire du 29/10/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 27/33 Bury 198 702 € 15 573 € 183 129 €
16 - FINANCES : INSTITUTION D’UNE DOTATION DE SOLIDARITÉ
COMMUNAUTAIRE (DSC) AU PROFIT DE LA VILLE DE CLERMONT CONCERNÉE PAR LE DISPOSITIF DU CONTRAT DE VILLE POUR LES ANNÉES 2016, 2018 ET 2019 (DELIBERATION N°2020_06_16)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
30 présents, 12 absents, 32 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu l’article L.5211-28-4 du CGCT;
Exposé des motifs
Le III de l'article L.5211-28-4 du CGCT prévoit l'adoption d'un pacte financier et fiscal pour les établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un contrat de ville tel que défini à l'article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
A défaut d'avoir adopté un pacte financier et fiscal au plus tard un an après l'entrée en vigueur du contrat de ville, l'établissement signataire est tenu d'instituer, et tant qu'aucun pacte financier et fiscal n'a été adopté, une dotation de solidarité communautaire au profit des communes concernées par les dispositifs du contrat de ville.
La communauté de communes du Clermontois est signataire depuis l'année 2015 d'un contrat de ville tel que défini à l'article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Sur son territoire, seule la commune de Clermont est concernée par le dispositif du contrat de ville.
La signature de ce contrat n'a pas donné lieu à la mise en place, au cours de l'année 2016, d'un pacte financier et fiscal. A ce jour, la communauté de communes n'a toujours pas adopté de pacte financier et fiscal.
Par conséquent, afin de se mettre en conformité avec les dispositions de l'article précité, la communauté signataire est tenu d'instituer, en l'espèce au profit de la ville de Clermont, une dotation de solidarité communautaire.
Le montant de cette dotation de solidarité communautaire est au moins égal à 50 % de la différence entre les produits des impositions de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux et de la taxe additionnelle à la taxe foncière des propriétés non bâties au titre de l'année du versement de la dotation et le produit de ces mêmes impositions constaté l'année précédente.
Cette dotation aurait dû être versée à la ville de Clermont aux années suivantes:
Exercice 2016 pour un montant de 376 631 €,
Exercice 2018 pour un montant de 171 733 €
Exercice 2019 pour un montant de 146 171 €.
PV Séance du Conseil Communautaire du 29/10/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 28/33 Elle représente un total global de 694 534 € au titre de ces trois années.
Le tableau joint en annexe détaille le calcul de la dotation pour les années 2016, 2018 et 2019.
***********************
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 32
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
DECIDE :
D’INSTITUER une dotation de solidarité communautaire au profit de la ville de Clermont concernée par les dispositifs prévus dans le contrat de ville.
D’ACCEPTE le versement de la dotation de solidarité communautaire au profit de la ville de Clermont dont le montant s'élève à :
376 631 € au titre de l'année 2016
171 733 € au titre l'année 2018
146 171 € au titre de l'année 2019.
17 - FINANCES : VERSEMENT DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE (DSC) AU TITRE DE L’ANNÉE 2020 AU PROFIT DE LA VILLE DE CLERMONT CONCERNÉE PAR LE DISPOSITIF DU CONTRAT DE VILLE (DELIBERATION N° 2020_06_17)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
30 présents, 12 absents, 32 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu l’article 256 VI de la loi n°2019-1479 du 29 décembre 2019;
Vu l'article L.5211-28-4 du CGCT;
Exposé des motifs
La communauté de communes du Clermontois est signataire depuis l'année 2015 d'un contrat de ville tel que défini à l'article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Sur son territoire, seule la commune de Clermont est concernée par le dispositif du contrat de ville.
PV Séance du Conseil Communautaire du 29/10/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 29/33 La signature de ce contrat n'a pas donné lieu à la mise en place, au cours de l'année 2016, d'un pacte financier et fiscal. A ce jour, la communauté de communes n'a toujours pas adopté de pacte financier et fiscal.
Par conséquent, la communauté signataire a institué, au profit de la ville de Clermont, une dotation de solidarité communautaire.
Par dérogation à l'article L5211-28-4 du CGCT, au titre de l'année 2020, le conseil communautaire peut, par une délibération prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, reconduire le montant de la dotation de solidarité communautaire versé à la commune de Clermont au titre de l'année 2019.
***********************
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 32
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
RECONDUIT au titre de l'année 2020, le montant de la dotation de solidarité communautaire versé à la ville de Clermont au titre de l'année 2019 soit 146 171 €.
18.1 - FINANCES : DECISIONS MODIFICATIVES 2020-02 - BUDGET PRINCIPAL (DELIBERATION N°2020_06_18.1)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
30 présents, 12 absents, 32 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
***********************
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 32
PV Séance du Conseil Communautaire du 29/10/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 30/33 Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
APPROUVE la décision modificative n° 2 au Budget Principal ci-annexée.
18.2 - FINANCES : DECISIONS MODIFICATIVES 2020-02 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT (DELIBERATION N°2020_06_18.2)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
30 présents, 12 absents, 32 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
***********************
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 32
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
APPROUVE la décision modificative n° 2 au Budget Annexe Assainissement ci-an- nexée.
18.3 - FINANCES : DECISIONS MODIFICATIVES 2020-02 - BUDGET ANNEXE CINEMA (DELIBERATION N°2020_06_18.3)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
30 présents, 12 absents, 32 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
***********************
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
PV Séance du Conseil Communautaire du 29/10/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 31/33 Votants 32
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 32
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
APPROUVE la décision modificative n° 2 au Budget Annexe Cinéma ci-annexée.
18.4 - FINANCES : DECISIONS MODIFICATIVES 2020-02 - BUDGET ANNEXE SPANC (DELIBERATION N°2020_06_18.4)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
30 présents, 12 absents, 32 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
***********************
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 32
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
APPROUVE la décision modificative n° 2 au Budget Annexe SPANC ci-annexée.
19 - PORTAGE DE REPAS A DOMICILE : TARIFICATION (DELIBERATION N°2020_06_19)
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
30 présents, 12 absents, 32 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
***********************
En date du 1er avril 2013, la compétence « ACTION SOCIALE – PORTAGE DES REPAS » a été intégrée dans les statuts de la Communauté de Communes du Clermontois
PV Séance du Conseil Communautaire du 29/10/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 32/33 suite à la dissolution de l’association G.E.P. CENTRE OISE dont l’activité couvrait le territoire communautaire et quelques communes adjacentes.
A ce moment, seule la population bénéficiaire « personnes âgées de 60 ans ou +, ou en convalescence sans condition d’âge ou titulaires d’un titre d’invalidité » concernée par cette prise de compétences et la limitation de l’action aux seules communes du territoire, ont été validées par délibération 2012-07-02 du conseil communautaire. Or, il en aurait dû être de même pour le prix de vente d’un plateau repas.
Le comptable public de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Oise, dans un souci de conformité à la législation en vigueur, demande de valider le tarif unique à hauteur de 6,50 € TTC par plateau soit 5,91 € HT.
Il est proposé au conseil communautaire de valider le tarif unique du plateau re- pas délivré par le service de portage de repas à domicile à hauteur de 6,50 € TTC par plateau soit 5,91 € HT.
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Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 32
Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00
Suffrages exprimés 32
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
VALIDE le tarif unique du plateau repas délivré par le service de portage de re - pas à domicile à hauteur de 6,50 € TTC par plateau soit 5,91 € HT.
Fin de la séance à 19 h 40
PV Séance du Conseil Communautaire du 29/10/2020
Communauté de communes du Clermontois 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 33/33