unknown - Communauté de communes - Clermontois - Compte rendu du conseil communautaire du 18 février 2021

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unknown - Communauté de communes - Clermontois - Compte rendu du conseil communautaire du 18 février 2021 Document publié le Jeudi 18 février 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - Compte rendu du conseil communautaire du 18 février 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Famille, PV Séance du Conseil Communautaire du 18/02/2021

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PROCES VERBAL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 18 FEVRIER 2021



ADOPTE LE 18 MARS 2021

Lionel OLLIVIER

Président de la Communauté de Communes du ClermontoisPV Séance du Conseil Communautaire du 18/02/2021

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__________________

SEANCE DU 18 FEVRIER

L’AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN

A 18 HEURES 30

__________________

L’an deux mille vingt et un, le jeudi 18 février à 18h30, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis à la salle Jean JAURES, Place de la République, à Breuil-le-sec (Oise). Dans le cadre de la délibération 2020_08_04 du 10 décembre 2020 et du règlement intérieur du conseil, la séance est exceptionnellement délocalisée dans cette salle. La convocation leur a été adressée par le Président de la Communauté de communes du Clermontois le 11 février 2021, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. L’accès du public était possible pour les personnes autorisées et dans la limite de 20 personnes (non compris les conseillers communautaires et personnel communautaire). De la même manière, les gestes barrières ont été appliqués (port du masque, mise à disposition de gel hydro alcoolique, sens de circulation pour limiter les croisements…).

TITULAIRES : Mme ANSART ; Mme BALSALOBRE ; M. BELLANGER ; M. BELVAL ; Mme BIASON ; Mme BONICKI ; Mme BOULENGER ; Mme BOVERY ; Mme BRETON ; M. BRUYER ; Mme CALDERON ; Mme CHANOINE ; M. CHEMIN ; M. COFFINEAU ; Mme COMTE ; Mme DECUIGNIERE ; M. DELCROIX ; Mme DELABROY ; M. DERUEM ; Mme DUFRANNE ; M. DUPUIS ; M. GATTE ; Mme GRANGE ; M. HAUTDEBOURG ; M. HESSE ; Mme LACROIX DESESSART ; M. LAMAAIZI ; M. LAMBERT ; M. LECOMTE ; Mme MARIENVAL ; M. MAUGER ; M. MINE ; M. OLLIVIER ; M. PELLERIN ; Mme PELTIER ; M. PENEAU ; M. RANDON ; M. ROUSSELLE ; M. RUBE ; Mme SEBIH ; M. THEROUDE ; M. VICHARD.

PRESENTS : Mme ANSART ; Mme BALSALOBRE ; M. BELLANGER (à partir de la question 3) ; M. BELVAL ; Mme BIASON ; Mme BONICKI ; Mme BOULENGER ; Mme BOVERY ; M. BRUYER ; Mme CALDERON ; Mme CHANOINE ; M. CHEMIN ; M. COFFINEAU ; Mme COMTE ; M. DELCROIX ; M. DERUEM (à partir de la question 3): Mme DUFRANNE ; M. DUPUIS ; M. GATTE ; Mme GRANGE (à partir de la question 3) ; M. HAUTDEBOURG ; M. HESSE ; Mme LACROIX DESESSART ; M. LAMBERT ; M. LECOMTE ; M. MAUGER ; M. MINE ; M. OLLIVIER ; M. PELLERIN ; Mme PELTIER ; M. PENEAU ; M. RANDON ; M. ROUSSELLE ; M. RUBE ; M. THEROUDE ; M. VICHARD ; M. VANNIER (suppléant de Mme. DECUIGNIERE),

ABSENTS AVEC POUVOIR : Mme DELABROY (pouvoir à M. THEROUDE) ;

ABSENTS : Mme BRETON ; Mme DECUIGNIERE (représentée par son suppléant M. VANNIER); M. LAMAAIZI ; Mme MARIENVAL ; Mme SEBIH ; Mme GRANGE (question 1 et 2); M. BELLANGER (question 1 et 2); M. DERUEM (question 1 et 2) ;

SECRETAIRE DE SEANCE : M. RUBE

L’ORDRE DU JOUR DE LA REUNION ETAIT LE SUIVANT :PV Séance du Conseil Communautaire du 18/02/2021

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1. Election du secrétaire de séance ;

2. Adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 28 janvier 2021 ; 3. Compte-rendu des délégations d’attribution du Président ;

4. Conseil de surveillance Centre Hospitalier Isarien : désignation d’un représentant ;

5. Délégation d’attributions au Président: Habilitation de signature des promesses de vente immobilières ;

6. Débat d’orientations budgétaires 2021 ;

7. Commande publique : Habilitation de signature du Président pour le marché de travaux de la Route de Paris à Breuil-le-vert ;

8. Commande publique : habilitation de signature d’un avenant au marché de restauration avec la SAGERE ;

9. Infrastructures communautaires : Demandes de Subvention État et CD60 Route de Paris à Breuil-le-vert ;

10. Equipement communautaire – Géothermie Maison de la Petite Enfance : Demandes de subvention Etat- ADEME- Conseil Départemental de l’Oise - Région Hauts de France - abrogation de la délibération 2020_06_11 du 29/10/2020 ;

11. Eau Potable : délégation de service public (délégataire Suez) - pénalité relative au rendement du réseau ;

12. Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint Aubin sous Erquery : Modalités de mise à la disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 ;

13. Personnel communautaire : rapport d’avancement mutualisation ;

14. Personnel communautaire : rapport égalité femmes-hommes et son plan d’actions ;

15. Personnel communautaire : création de postes accroissement temporaire d’activité ;

16. Personnel communautaire : création de postes emplois saisonniers ;

17. Personnel communautaire : modifications du tableau des effectifs ;

18. Questions orales.

1 - ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE (DÉLIBÉRATION N°2021_02_02)

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

34 présents, 8 absents, 35 votants.

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 35

Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00

Suffrages exprimés 35PV Séance du Conseil Communautaire du 18/02/2021

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Majorité absolue 18

Pour 35

Contre 00

DECIDE de désigner le secrétaire de séance au scrutin ordinaire,

DESIGNE Michel RUBE, secrétaire de séance.

2 - ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 JANVIER 2021 (DÉLIBÉRATION N°2021_02_03)

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

34 présents, 8 absents, 35 votants.

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Vu le projet de procès-verbal de la réunion de Conseil Communautaire du 28 janvier 2021 transmis aux conseillers communautaires ;

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 35

Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00

Suffrages exprimés 35

Majorité absolue 18

Pour 35

Contre 00

ADOPTE, sans modification, le procès-verbal de la séance du 28 janvier 2021.

Lionel OLLIVIER, Président, informe les membres de l’assemblée de la modification de la chronologie de l’ordre du jour avec la question initiale n°12 « Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint Aubin sous Erquery : Modalit és de mise à la disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 » qui est étudiée en question n°3.

L’ordre du jour initial s’en trouve ainsi modifié et les questions suivantes sont décalées.PV Séance du Conseil Communautaire du 18/02/2021

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3 - PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SOUS ERQUERY : MODALITÉS DE MISE A LA DISPOSITION DU PUBLIC DU DOSSIER DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 (DÉLIBÉRATION N°2021_02_01)

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

37 présents, 5 absents, 38 votants

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Explications

Le 23 octobre 2018, la commune de Saint Aubin sous Erquery a délibéré afin de prescrire la procédure de modification/révision de son Plan Local de l’Urbanisme.

Assistée par le bureau d’études AET, la commune a travaillé sur un projet de modification simplifiée de son document d’urbanisme.

La Communauté de communes du Clermontois étant devenue compétente le 15 mai 2019 en matière de « documents d’urbanisme » c’est à l’intercommunalité que revient la poursuite des procédures engagées par les communes. Le conseil municipal de Saint Aubin sous Erquery a délibéré en ce sens, en autorisant par délibération du 21 août 2019, le Président de la Communauté de communes à poursuivre la procédure.

Ainsi, le Président de la Communauté de communes a prescrit par arrêté N°AR2020_035 du 05 août 2020, la modification simplifiée du PLU de la commune de Saint Aubin sous Erquery. Parti du constat que le PLU actuel ne permettait pas d’assurer pleinement la densification de la commune, il a été jugé nécessaire d’augmenter l’emprise au sol maximale autorisée au sein des secteurs Ua et Ub mais également d’autoriser l’implantation des constructions sur une seule limite séparative au sein du secteur Ub.

Le projet a été soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA).

Le dossier de modification simplifiée du PLU ainsi que l’exposé de ses motifs peut alors être mis à disposition du public pendant un mois afin de lui permettre de formuler ses observations qui seront enregistrées et conservées dans un registre. Les modalités de sa mise à disposition sont précisées par le Conseil communautaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5214- 16 ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.101-1 et suivants, L.153-9, L.153-31, L.153-36 et suivants, L.153-45 et suivants ;PV Séance du Conseil Communautaire du 18/02/2021

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Vu la délibération n°2018-09-07 du 13 décembre 2018 portant modification des statuts communautaires qui intègrent la compétence Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

Vu l’arrêté Préfectoral du 15 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Clermontois ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Saint-Aubin-Sous- Erquery n°2019-023 du 21 août 2019 donnant autorisation au Président de la Communauté de Communes du Clermontois de poursuivre la procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme engagée avant le transfert de compétence ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par le Conseil Municipal de la commune de Saint-Aubin-Sous-Erquery ;

Vu l’arrêté du Président de la Communauté de communes en date du 05 août 2020 prescrivant la modification simplifiée du PLU de Saint Aubin sous Erquery ;

Vu les pièces du dossier soumis à la disposition du public ;

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 38

Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00

Suffrages exprimés 38

Majorité absolue 20

Pour 38

Contre 00

 DECIDE de mettre le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de St Aubin sous Erquery et l’exposé des motifs à disposition du public en mairie de St Aubin sous Erquery, lors de permanences qui se tiendront de 16h à 18h les jeudis 11,18,25 mars 2021 et 1er et 8 avril 2021 et de 10h à 12h le samedi 20 mars 2021, ainsi que sur le site internet de la commune et de la communauté de communes pour une durée d’un mois du 08 mars 2021 au 8 avril 2021 inclus ;

 DECIDE de porter à connaissance du public un avis précisant les modalités de la mise à disposition au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition dans un journal diffusé dans le département. Cet avis sera affiché en Mairie, au siège de la Communauté de Communes du Clermontois et publié sur les sites de la Commune et de la Communauté de Communes dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition. Un registre permettant de consigner ses observations sur le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme seraPV Séance du Conseil Communautaire du 18/02/2021

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ouvert et tenu à la disposition du public aux jours et heures d’ouvertures de la mairie de St Aubin sous Erquery pendant toute la durée de la mise à disposition.

À l’expiration du délai de mise à disposition, le Président présentera le bilan au Conseil Communautaire qui en délibèrera et approuvera le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public ;

 AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise à disposition du dossier de modification du PLU.

4 - COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS D’ATTRIBUTION DU PRÉSIDENT (DÉLIBÉRATION N°2021_02_04)

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

37 présents, 5 absents, 38 votants

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Monsieur le Président a fait un compte-rendu des décisions qu’il a prises, en application de la délibération n°2020_04_05 du 07 juillet 2020, modifiée par délibération n°2020_08_17 du 10 décembre 2020, relative aux délégations d’attribution du Président.

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin OrdinairePV Séance du Conseil Communautaire du 18/02/2021

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Votants 38

Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00

Suffrages exprimés 38

Majorité absolue 20

Pour 38

Contre 00

PREND ACTE de cet exposé.

5 - CONSEIL DE SURVEILLANCE CENTRE HOSPITALIER ISARIEN : DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT (DÉLIBÉRATION N°2021_02_05)

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

37 présents, 5 absents, 38 votants

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Par délibération n° 2020_05_26 en date du 24 septembre 2020, les désignations de représentants au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Isarien ont été faites. L’Agence Régionale de Santé des Hauts de France a sollicité la CC du Clermontois pour modifier les désignations.

M. Lionel OLLIVIER étant déjà membre de droit au titre de son mandat de Maire, il convient d’effectuer la désignation d’un nouveau délégué.

Le membre désigné devra compléter une attestation de non incompatibilité précisant ne pas tomber sous le coup d’une des incompatibilités prévues à l’article L6143-6 du Code de la Santé Publique et confirmer que sa situation actuelle lui permet d’assurer les fonctions de réprésentant-e au conseil de surveillance du Centre hospitalier.

S’agissant d’une désignation de conseillers communautaires dont l’élection au scrutin secret n’est pas rendue obligatoire par les lois et règlements en vigueur, il est possible de procéder à leur désignation au scrutin ordinaire pour autant que l’ensemble des membres du Conseil communautaire y soit favorable.

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 38

Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00

Suffrages exprimés 38

Majorité absolue 20PV Séance du Conseil Communautaire du 18/02/2021

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Pour 38

Contre 00

DECIDE de procéder à l’élection au scrutin ordinaire, d’un représentant au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Isarien.

Le Président fait un appel à candidature. Il recueille la candidature de M. Alain RANDON.

Sur proposition du Président,

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 38

Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00

Suffrages exprimés 38

Majorité absolue 20

Pour 38

Contre 00

DÉSIGNE M. Alain RANDON, en remplacement de M. Lionel OLLIVIER, pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Isarien.

6 - DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS AU PRÉSIDENT : HABILITATION DE SIGNATURE DES PROMESSES DE VENTE IMMOBILIÈRES (DÉLIBÉRATION N°2021_02_06)

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

37 présents, 5 absents, 38 votants

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Jusqu’à présent, les promesses de vente en cas de mutations immobilières étaient signées par le Président de la CC du Clermontois au titre de la délégation d’attributions qui lui a été consentie par le conseil communautaire à travers la délibération n°2020_04_05 du 7 juillet 2020. Pour cela, une décision était élaborée en application du domaine n° 18 qui lui permet de signer les conventions financières et protocoles d’accords dans la limite des crédits ouverts au budget.

Pour lever toute ambiguïté quant à la signature des promesses de vente sous couvert d’une décision, il conviendrait d’ajouter un domaine spécifique dans la délibération cadre susmentionnée.

La signature de l’acte authentique reste quant à elle du domaine de compétence exclusif du conseil communautaire.PV Séance du Conseil Communautaire du 18/02/2021

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Il est proposé au conseil communautaire d’ajouter le domaine d’attribution n° 22 tel que rédigé ci-dessous à la délibération n°2020_04_05 du 07 juillet 2020 relative aux délégations d’attribution du Président, modifiée par délibération n°2020_08_17 du 10 décembre 2020 :

« 22°) signer les promesses de vente, sous quelques formes que ce soit, pour les mutations immobilières réalisées par la collectivité »

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 38

Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00

Suffrages exprimés 38

Majorité absolue 20

Pour 38

Contre 00

DECIDE de compléter la délibération n°2020_04_05 du 07 juillet 2020 relative aux délégations d’attribution du Président, modifiée par délibération n°2020_08_17 du 10 décembre 2020, avec l’ajout du domaine n°22 :

« 22°) signer les promesses de vente, sous quelques formes que ce soit, pour les mutations immobilières réalisées par la collectivité ».

7 - DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2021 (DÉLIBÉRATION N°2021_02_07)

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

37 présents, 5 absents, 38 votants

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Vu l'article L.5211-36 du CGCT

Vu la réunion de la commission des finances du 18 janvier 2021

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 38

Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00

Suffrages exprimés 38

Majorité absolue 20PV Séance du Conseil Communautaire du 18/02/2021

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Pour 38

Contre 00

ACTE de la tenue du débat d'orientations budgétaires 2021 et de l'existence du rapport des orientations budgétaires 2021 annexé à la présente délibération.

8 - COMMANDE PUBLIQUE : HABILITATION DE SIGNATURE DU PRÉSIDENT POUR LE MARCHÉ DE TRAVAUX DE LA ROUTE DE PARIS A BREUIL LE VERT (DÉLIBÉRATION N°2021_02_08)

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

37 présents, 5 absents, 38 votants

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Dans le cadre de la requalification de la route de Paris (RD916) à Breuil le Vert, la Communauté de communes a décidé de réaliser la phase 1 du programme de travaux de requalification urbaine pour sécuriser les échanges entre les flux routiers et piétons.

Au regard de la compétence organisation des transports collectifs urbains réguliers et du plan de déplacement urbain, la Communauté de communes du Clermontois à la charge d’assurer le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité.

La phase 1 comprend la section de voie située entre le giratoire de Cannettecourt et l’intersection entre la Route de Paris et la rue des Grez. La phase 1 est découpée en 3 séquences :

 séquence 1 : réalisation d’un giratoire à l’intersection de la Route de Paris et de la rue des Grez

 séquence 2 : requalification de la voirie, création de trottoirs et d’une piste cyclable

 séquence 3 : création d’une gare routière

L’estimation prévisionnelle du Maitre d’œuvre s’élève en phase PRO à 2 500 000 € HT soit 3 000 000 € TTC.

Pour ne pas retarder l’attribution des marchés et leur notification aux entreprises retenues, il est proposé aux membres du conseil communautaire d’autoriser le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, un Vice-président pris dans l’ordre des nominations, à signer, dans la limite de l’estimation prévisionnelle les marchés, les pièces de liquidation, les décisions, avenants éventuels à intervenir et toutes pièces afférentes.

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :PV Séance du Conseil Communautaire du 18/02/2021

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Type de scrutin Ordinaire

Votants 38

Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00

Suffrages exprimés 38

Majorité absolue 20

Pour 38

Contre 00

 AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, un Vice-président pris dans l’ordre des nominations à signer les marchés de travaux dans la limite de 2 500 000 € HT soit 3 000 000 € TTC.

HABILITE ET AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, un Vice-président pris dans l’ordre des nominations à signer les avenants, décisions éventuelles à intervenir et toutes les pièces afférentes relatives à l’exécution et la liquidation de ces marchés.

9 - COMMANDE PUBLIQUE : HABILITATION SIGNATURE AVENANT MARCHÉ RESTAURATION AVEC LA SAGERE (DÉLIBÉRATION N°2021_02_09)

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

37 présents, 5 absents, 38 votants

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

La Communauté de Communes du Clermontois est chargée depuis 2013 du service de portage de repas à domicile sur son territoire.

Les plateaux repas, livrés par du personnel communautaire, sont élaborés par un prestataire privé choisi à l’issue d’une mise en concurrence.

L’attribution du marché d’une période initiale d’un an à compter du 01/09/19 puis reconductible pour 3 ans avec une échéance au 31/08/23, a été confiée à la société SAGÈRE. Il concerne la fourniture de 55000 plateaux à l’année de régime normal, sans sel et sans sucre.

En raison de l’accroissement d’activité, la quantité annuelle du marché actuel de 55000 plateaux est atteinte, il est donc nécessaire de la réévaluer.

De plus, depuis peu, la société SAGÈRE est dans la mesure de fournir des repas mixés. Ainsi, dans un souci de répondre au désir de maintien à domicile des adhérents et d’un service public de qualité, accentué par une carence de prestations de livraison de menus spécifiques sur le territoire, la Communauté de Communes est disposée à étoffer son offre en proposant ces repas mixés.PV Séance du Conseil Communautaire du 18/02/2021

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Pour acter cet accroissement et la mise à disposition du nouveau choix de régime mixé à la population, il est nécessaire de procéder à un avenant du marché qui sera contractualisé sur la même échéance que le marché initial et établi sur une quantité maximale complémentaire de 8250 plateaux l’an pour un montant de 35.310,00 € HT.

Comme les autres régimes, le prix de vente unitaire du plateau mixé est fixé à 6,50 € TTC.

Il est proposé aux membres du conseil communautaire d’autoriser le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, un Vice-président pris dans l’ordre des nominations, à signer l’avenant au marché susvisé qui sera contractualisé sur la même échéance que le marché initial et établi sur une quantité maximale complémentaire de 8.250 plateaux l’an pour un montant de 35.310,00 € HT.

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 38

Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00

Suffrages exprimés 38

Majorité absolue 20

Pour 38

Contre 00

AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, un Vice-président pris dans l’ordre des nominations, à signer l’avenant au marché susvisé avec la société SAGERE qui sera contractualisé sur la même échéance que le marché initial et établi sur une quantité maximale complémentaire de 8.250 plateaux l’an pour un montant de 35.310,00 € HT.

10 - INFRASTRUCTURES COMMUNAUTAIRES : DEMANDES DE SUBVENTION ÉTAT ET CD60 ROUTE DE PARIS A BREUIL LE VERT (DÉLIBÉRATION N°2021_02_10)

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

37 présents, 5 absents, 38 votants

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Dans le cadre de la requalification de la Route de Paris (RD916) à Breuil le Vert, la Communauté de communes a décidé de réaliser la phase 1 du programme de travaux de requalification urbaine pour sécuriser les échanges entre les flux routiers et piétons.PV Séance du Conseil Communautaire du 18/02/2021

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Au regard de la compétence organisation des transports collectifs urbains réguliers et du plan de déplacement urbain, le Pays du Clermontois à la charge d’assurer le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité.

La phase 1 comprend l’aménagement de la section de voie située entre le giratoire de Cannettecourt et l’intersection entre la Route de Paris et la rue des Grez, avec la création d’une liaison douce. Elle est découpée en 3 séquences :

 séquence 1 : réalisation d’un giratoire à l’intersection de la Route de Paris et de la rue des Grez et d’une liaison douce périphérique

 séquence 2 : requalification de la voirie, création de trottoirs et d’une piste cyclable.

 séquence 3 : création d’une gare routière (dimensionnement en attente des résultats de l’étude sécuritaire par le conseil Départemental qui devrait avoir lieu au cours du 1er semestre 2021)

La collectivité peut solliciter l’aide de l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), du Conseil Départemental, au titre des programmes « Voirie et réseaux divers » et « circulations douces » et du Conseil Régional des Hauts de France, au titre de la Politique Régionale d'Aménagement et d'Equilibre des Territoires (PRADET).

La demande de subvention porte uniquement sur la séquence 1 dont la réalisation est programmée en 2021.

L’estimation de l’opération pour la séquence 1 s’élève en phase PRO à 600 000 € HT soit 720 000 € TTC.

Il est proposé au Conseil d’autoriser le Président à solliciter un financement au taux maximum, pour la séquence 1 de l’opération, auprès de l’État, du Département de l’Oise et de la Région Hauts de France, avec autorisation de démarrage anticipé des travaux.

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 38

Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00

Suffrages exprimés 38

Majorité absolue 20

Pour 38

Contre 00

 AUTORISE le président à solliciter l’aide financière au taux maximum pour la séquence 1 de l’État au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et du Conseil Départemental, au titre des programmes « Voirie et réseaux divers » et « circulations douces »,

 SOLLICITE une dérogation pour un démarrage anticipe des travaux,PV Séance du Conseil Communautaire du 18/02/2021

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 HABILITE et Autorise le Président ou en cas d’absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président dans l’ordre de désignation, à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

11 - ÉQUIPEMENT COMMUNAUTAIRE – GÉOTHERMIE MAISON DE LA PETITE ENFANCE : DEMANDES DE SUBVENTION ÉTAT- ADEME- CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’OISE - ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION 2020_06_11 DU 29/10/2020 (DÉLIBÉRATION N°2021_02_11)

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

37 présents, 5 absents, 38 votants

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Dans le cadre de sa transition énergétique programmé la Communauté de communes va lancer une procédure concurrentielle avec négociation concernant les travaux de mise en place d’un système de chauffage et de climatisation par sondes géothermiques à la Maison de la Petite Enfance de Clermont en accessibilité de ses bâtiments.

Pour mener à bien ces travaux concernant des ERP la collectivité se fait accompagner d’un architecte : CET KELVIN.

Il est proposé au conseil d’abroger la délibération 2020_06_11 du 29/10/2020 sur le même thème et de délibérer à nouveau pour autoriser le Président à solliciter l’aide financière de l’État, de la Région Hauts de France, de l’ADEME et du CD 60 pour ces travaux selon le plan de financement ci-dessous.

Le coût de cette opération est estimé à 311 200.00 € HT soit 373 440.00 € TTC.

Éléments financiers

Op 405axe 4 Mise en place d’un système de chauffage et de climatisation par sondes géothermiques

Montant du projet : 311 200.00 € HT

Actualisé au : Novembre 2020 373 440.00 € TTC

Financeurs Taux Assiette retenue Part Montants financés

Etat (DSIL) –

Subvention obtenue le

31/07/2020

70%

Estimation

faisabilité

108 000 €

24,29 % 75 600.00 €

Région Hauts-De-France 50% *

Surcout comparé

à la solution VRV

223 866 €

31.38 % 97 667.00 €PV Séance du Conseil Communautaire du 18/02/2021

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ADEME 20%*

Surcout comparé

à la solution VRV

223 866 €

6.96 % 21 666.00 €

Conseil départemental

60 27%*

Surcout comparé

à la solution VRV

223 866 €

19.74 % 61 427.00 €

Total des subventions demandées 80.00 % 248 960.00 €

Pays du Clermontois 20.00 % 62 240.00 €

Total général HT 311 200.00 €

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 38

Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00

Suffrages exprimés 38

Majorité absolue 20

Pour 38

Contre 00

 ABROGE la délibération 2020_06_11 du 29 octobre 2020,

 AUTORISE le président à solliciter l’aide financière de la Région hauts-de- France,

 AUTORISE le président à solliciter l’aide financière de l’ADEME et de l’État au titre de la DSIL,

 AUTORISE le président à solliciter l’aide financière du Conseil départemental de l’Oise

 APPROUVE le projet et le plan de financement prévisionnel susvisé

 SOLLICITE une dérogation pour un démarrage anticipé des travaux

 HABILITE et AUTORISE le Président où en cas d’absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, le Vice- président chargé des finances, à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

12 - EAU POTABLE - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (DÉLÉGATAIRE SUEZ) – PÉNALITÉ RELATIVE AU RENDEMENT DU RÉSEAU (DÉLIBÉRATION N°2021_02_12)

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

37 présents, 5 absents, 38 votants

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.PV Séance du Conseil Communautaire du 18/02/2021

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L'article 18 du contrat de Délégation de Service Public (DSP) précise les objectifs à atteindre en matière de rendement de réseau.

Ainsi, Suez devait maintenir un rendement de réseau au-dessus de 84% en 2019.

Or, le rendement constaté pour l’année 2019 est de 80,5 %.

Dans le cas où cet objectif n'est pas atteint, le contrat prévoit l'application d'une pénalité qui est calculée selon la formule définie à l'article 50 du contrat de DSP.

Ainsi, il est proposé d’appliquer la pénalité correspondante d’un montant de 24 741.62 € à SUEZ.

Le Conseil communautaire est appelé à approuver l’application de cette pénalité.

Le Conseil communautaire,

Vu l'article 18 du contrat de Délégation de Service Public (DSP) qui précise les objectifs à atteindre en matière de rendement de réseau ;

Vu l'article 50 du contrat de DSP qui prévoit l'application d'une pénalité lorsque ces objectifs ne sont pas atteints ;

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 38

Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00

Suffrages exprimés 38

Majorité absolue 20

Pour 38

Contre 00

 APPROUVE l’application de la pénalité d’un montant de 24 741.62 € à SUEZ.

13 - PERSONNEL COMMUNAUTAIRE : RAPPORT D’AVANCEMENT MUTUALISATION (DÉLIBÉRATION N°2021_02_13)

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

37 présents, 5 absents, 38 votants

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant sur la réforme des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, rendant obligatoire l’élaboration d’un schéma de mutualisation des services entrePV Séance du Conseil Communautaire du 18/02/2021

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l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale et ses communes membres,

Vu l’article L.5211-39-1 du code général des collectivités territoriales prévoyant que, chaque année, l’avancement du schéma de mutualisation doit faire l’objet d’une communication du Président de l’intercommunalité à son organe délibérant,

Vu la délibération de la Communauté de communes du Clermontois n° 2016_04_02 du 12 mai 2016, adoptant son schéma de mutualisation 2014-2020,

Considérant la nécessité de présenter le rapport, sur la mise en œuvre du schéma de mutualisation depuis le 12 mai 2016, aux membres du conseil communautaires,

Le Conseil communautaire,

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 38

Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00

Suffrages exprimés 38

Majorité absolue 20

Pour 38

Contre 00

 de PRENDRE ACTE du rapport sur l'avancement de la mutualisation annexé à la présente délibération.

14 - PERSONNEL COMMUNAUTAIRE : RAPPORT ÉGALITÉ HOMMES-FEMMES ET SON PLAN D’ACTIONS (DÉLIBÉRATION N°2021_02_14)

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

37 présents, 5 absents, 38 votants

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Le Président informe l’assemblée :

En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.PV Séance du Conseil Communautaire du 18/02/2021

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Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.

L’article L 2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation…. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants. »

Les modalités et contenu de ce rapport ont été précisés par décret n°2015-761 du 24 juin 2015.

Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle.

Au-delà de l’état des lieux, il doit également comporter « un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. »

Il présente également les politiques menées par la commune ou le groupement sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que son plan d’actions sur la période 2021-2023.

Le Président propose à l’assemblée

Le rapport annuel sur l’égalité femmes-hommes ci-joint est présenté préalablement aux débats sur le projet de budget de l’exercice 2021.

Le Conseil communautaire,

Vu les articles L 2311-1-2 et D 2311-16 du CGCT

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 38

Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00

Suffrages exprimés 38

Majorité absolue 20

Pour 38

Contre 00

de PRENDRE ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes accompagné de son plan d’actions sur la période 2021- 2023 préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2021.PV Séance du Conseil Communautaire du 18/02/2021

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15 - PERSONNEL COMMUNAUTAIRE : CRÉATION DE POSTES ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ (DÉLIBÉRATION N°2021_02_15)

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

37 présents, 5 absents, 38 votants

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter 5 agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au sein des services techniques ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter 2 agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au sein des services administratifs ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter 3 agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au sein de la petite enfance ;

Considérant l’avis du Comité Technique du 18 février 2021 ;

Le Conseil communautaire,

Sur le rapport de Monsieur le Président

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 38

Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00

Suffrages exprimés 38

Majorité absolue 20

Pour 38

Contre 00

DECIDE :

 La création à compter du 1er mars 2021 de cinq emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.PV Séance du Conseil Communautaire du 18/02/2021

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 La création à compter du 1er mars 2021 de deux emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.

 La création à compter du 1er mars 2021 de trois emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.

Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum sur une période de 18 mois, allant du 1er mars 2021 au 31 août 2022 inclus.

Ils devront justifier d’une condition d’expérience professionnelle en lien avec le poste à pourvoir.

La rémunération des agents sera calculée par référence à l’indice brut du 1er échelon du grade de recrutement (soit IB354/IM330 pour les adjoints techniques et administratifs et IB356/IM332 pour les auxiliaires de puériculture).

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

16 - PERSONNEL COMMUNAUTAIRE : CRÉATION DE POSTES EMPLOIS SAISONNIERS (DÉLIBÉRATION N°2021_02_16)

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

37 présents, 5 absents, 38 votants

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2°, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité ;

Considérant la période estivale pour l’entretien des espaces verts ainsi que la collecte des ordures ménagères,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter dix agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité au sein des services techniques ;

Vu l’avis du Comité Technique du 18 février 2021 ;

Le Conseil communautaire,PV Séance du Conseil Communautaire du 18/02/2021

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Sur le rapport de Monsieur le Président

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 38

Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00

Suffrages exprimés 38

Majorité absolue 20

Pour 38

Contre 00

DECIDE :

La création à compter du 1er mai 2021 de dix emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.

Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 mois maximum sur une période de 12 mois, allant du 1er mai 2021 au 30 avril 2022 inclus.

Ils devront justifier d’une condition d’expérience professionnelle en lien avec le poste à pourvoir.

La rémunération des agents sera calculée par référence à l’indice brut du 1er échelon du grade de recrutement, soit IB354/IM3330 pour les adjoints techniques.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

17.1 - PERSONNEL TERRITORIAL – TRANSFORMATION EMPLOI ÉDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS EN AUXILIAIRE DE PUERICULTURE TERRITORIAL (DÉLIBÉRATION N°2021_02_17_1)

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

37 présents, 5 absents, 38 votants

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Le Président rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de l’établissement.PV Séance du Conseil Communautaire du 18/02/2021

Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 23/30

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.

Compte tenu du départ en mutation externe d’un agent éducateur de jeunes enfants et de son remplacement par un agent auxiliaire de puériculture, la mise en concordance des emplois et grades occupés est de rigueur.

Le Président propose à l’assemblée :

En date du 01/03/2021, la suppression d’un emploi permanent relevant du cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants (ouvert aux grades d’éducateur de jeunes enfants et d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle) à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires ;

Et la création à la même date d’un emploi permanent relevant du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture (ouvert aux grades d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe et d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe) à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture (ouvert aux grades d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe et d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe) relevant de la catégorie hiérarchique C.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : animation en lien avec les partenaires, d’un lieu d’information et d’échanges au bénéfice des assistants maternels et des parents.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

L’agent devra justifier d’un diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture ainsi que d’une expérience professionnelle afférente. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

A ce titre et en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois pourront être pourvus par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.PV Séance du Conseil Communautaire du 18/02/2021

Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 24/30

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Cet emploi pourra également être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

En cas d’absence de l’agent en poste pour temps partiel ou indisponible en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de sa participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, il pourra être fait appel à un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à la vacance temporaire d’emploi.

Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa seront conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils pourront prendre effet avant le départ de cet agent.

Monsieur le Président est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Le Conseil communautaire,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1, 3-2 et 3-3 2°,

Considérant l’avis émis par le Comité Technique le 18 février 2021,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 19 novembre 2020,

Sur le rapport de Monsieur le Président

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 38PV Séance du Conseil Communautaire du 18/02/2021

Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 25/30

Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00

Suffrages exprimés 38

Majorité absolue 20

Pour 38

Contre 00

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Président au 1er mars 2021,

Article 2 : d’actualiser ainsi le tableau des emplois,

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

17.2 - PERSONNEL TERRITORIAL – TRANSFORMATION EMPLOI DE TECHNICIEN EN ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL (DÉLIBÉRATION N°2021_02_17_2)

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

37 présents, 5 absents, 38 votants

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Le Président rappelle à l’assemblée

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.

Compte tenu de la démission du responsable du garage occupant un emploi de technicien contractuel et de son remplacement par un agent interne titulaire du grade d’agent de maitrise, il est nécessaire de renforcer l’équipe par un mécanicien relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.PV Séance du Conseil Communautaire du 18/02/2021

Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 26/30

Le Président propose à l’assemblée :

En date du 01/03/2021, la suppression d’un emploi permanent relevant du cadre d’emplois des techniciens territoriaux (ouvert aux grades de technicien, technicien principal de 2ème classe et technicien principal de 1ère classe) à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires ;

Et la création à la même date d’un emploi permanent relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux (ouvert aux grades d’adjoint technique, d’adjoint technique principal de 2ème classe et d’adjoint technique principal de 1ère classe) à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux (ouvert aux grades d’adjoint technique, d’adjoint technique principal de 2ème classe et d’adjoint technique principal de 1ère classe) relevant de la catégorie hiérarchique C.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : entretien et suivi du parc automobile (véhicules légers et poids lourds) de la Communauté de communes du Clermontois.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

L’agent devra justifier d’un diplôme en mécanique automobile et/ou poids lourds (CAP ou BAC PRO) ainsi que d’une expérience professionnelle afférente. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

A ce titre et en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois pourront être pourvus par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Cet emploi pourra également être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.PV Séance du Conseil Communautaire du 18/02/2021

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En cas d’absence de l’agent en poste pour temps partiel ou indisponible en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de sa participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, il pourra être fait appel à un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à la vacance temporaire d’emploi.

Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa seront conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils pourront prendre effet avant le départ de cet agent.

Monsieur le Président est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Le Conseil communautaire,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1, 3-2 et 3-3 2°,

Considérant l’avis émis par le Comité Technique le 18 février 2021,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 19 novembre 2020,

Sur le rapport de Monsieur le Président

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 38

Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00

Suffrages exprimés 38

Majorité absolue 20

Pour 38

Contre 00

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Président au 1er mars 2021,

Article 2 : d’actualiser ainsi le tableau des emplois,

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.PV Séance du Conseil Communautaire du 18/02/2021

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17.3 - PERSONNEL TERRITORIAL – SUPPRESSION D’UN EMPLOI D’INGÉNIEUR TERRITORIAL (DÉLIBÉRATION N°2021_02_17_3)

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

37 présents, 5 absents, 38 votants

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 34 ;

Vu le tableau des effectifs au 1er janvier 2021 ;

Vu l’avis du Comité technique en date du 18 février 2021 ;

Monsieur le Président rappelle qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu du départ en retraite en novembre 2021 du directeur général des services techniques, cette fonction sera remplacée par deux directeurs (un du patrimoine et des infrastructures et un pour l’environnement et la gestion des déchets). Avec le recrutement en interne d’un agent relevant du cadre d’emplois des techniciens, dont les missions ont été redistribuées, un des deux postes relevant du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ne sera pas pourvu et il convient de le supprimer du tableau des effectifs.

Le Conseil communautaire,

Sur le rapport de Monsieur le Président

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 38

Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00

Suffrages exprimés 38

Majorité absolue 20

Pour 38

Contre 00

DECIDE :PV Séance du Conseil Communautaire du 18/02/2021

Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 29/30

 d’adopter la proposition Président,

 de supprimer un poste d’ingénieur territorial,

 de modifier le tableau des effectifs à compter du 1er mars 2021.

17.4 - PERSONNEL TERRITORIAL – SUPPRESSION D’UN EMPLOI D’ATTACHÉ PRINCIPAL TERRITORIAL (DÉLIBÉRATION N°2021_02_17_4)

Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :

37 présents, 5 absents, 38 votants

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 34 ;

Vu le tableau des effectifs au 1er janvier 2021 ;

Vu l’avis du Comité technique en date du 18 février 2021 ;

Monsieur le Président rappelle qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu du départ en retraite en novembre 2017 d’un agent relevant du grade d’attaché principal, il convient de supprimer l’emploi correspondant car il n’est pas pourvu.

Le Conseil communautaire,

Sur le rapport de Monsieur le Président

Après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de scrutin Ordinaire

Votants 38

Abstention - Refus de prendre part au vote, Blanc, Nul,… 00

Suffrages exprimés 38

Majorité absolue 20

Pour 38

Contre 00PV Séance du Conseil Communautaire du 18/02/2021

Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont Tél. 03 44 50 85 00 accueil@pays-clermontois.fr 30/30

DECIDE :

 d’adopter la proposition Président,

 de supprimer un poste d’attaché principal territorial,

 de modifier le tableau des effectifs à compter du 1er mars 2021.

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Fin de la séance à 20 h 30