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Déliberation - 2025 011 Formation des Elus bilan 2024
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 011 Formation des Elus bilan 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le 11/03/2025 sn
| | EXTRAIT du REGISTRE ID :031-213101876-20250306-2025 011-DE des DÉLIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-cinq, le six mars, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BOBO, BRUN, CALVO, LACOSTE, MARNAC, RIPOLL, ROUER, SIMÉON, VITET Séance du et VOISIN
MM. BAË, BARBA, BATAILLE, BRIANTAIS, CANILLO, FÉDOU, FRANCHINA, 6 mars 2025 GAUTHIER, JÉROME, LERAT, LORRAIN, MAILHÉ, MONROZIER, PILET, Acte n° 2025-011 RIVIER et SÉVERAC |
Absent(s) représenté(s) : Nombre de Conseillers : Mme BEAUFORT a donné procuration à Mme BRUN en exercice : 33 Mme GOSSELIN a donné procuration à Mme LACOSTE
Mme LE PRIOL a donné procuration à Mme RIPOLL
Mme STEMER a donné procuration à M. SÉVERAC , Mme VALENTI a donné procuration à M. GAUTHIER TÉSenE : #8 M. BONNET a donné procuration à M. PILET
M. LOUZON a donné procuration à M. CANILLO
procurations : 7
Absent(s) : / absents : 0
votants : 33
, h Date de la convocation : Secrétaire de séance : M. PILET Jean-Claude 27 février 2025
Thème : 5-6 - EXERCICE DES MANDATS LOCAUX
Objet : Formation des Élus - bilan de l’année 2024
Mme la Maire expose au Conseil Municipal que la formation des Élus Municipaux est organisée par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment par l'article L 2123-12 qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des Conseillers Municipaux.
Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Mme la Maire précise que conformément à l'article L 2123-13 du CGCT, chaque Elu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat, et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Mme la Maire communique à l'ensemble des Élus le tableau récapitulatif des diverses formations suivies par les Élus au cours de l'année 2024, à savoir :
+ 11 formations ont été suivies
° 10 Élus étaient concernés
Elle rappelle au Conseil Municipal qu'il avait acté, par délibération du 10 mars 2022 (n° 2022-036), qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2 % des indemnités de fonction soit consacrée annuellement à la formation des Élus, soit 3 070,00 €.
Aussi, Mme la Maire demande au Conseil Municipal d'acter la présentation du bilan 2024 des formations des Élus.
Entendu l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :
Pour:
Contre :
Abstention :
Ne
33
au vote:
ARTICLE 1 : acte la présentation du bilan 2024 des formations des Élus. Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le 11/03/2025
ID :031-213101876-20250306-2025 011-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 6 mars 2025 - acte n° 2025-011 - page 2/2
Thème : 5-6 - EXERCICE DES MANDATS LOCAUX
Objet : Formation des Élus - bilan de l’année 2024
ARTICLE 2 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 6 mars 2025.
ARTICLE 5: dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Madame la Maire Le Secrétaire de Séance
SIMÉON Françoise PILET Jean-Claude
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 6 mars 2025 publié sur le site Internet
de la collectivité le Î MARS 2025