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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 2014 10 23
Document publié le Jeudi 23 octobre 2014 par la commune de Guebwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 2014 10 23)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Direction Générale des Services PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2014 VILLE DE ©
PROCES-VERBAL
Nombre de Conseillers des délibérations du Conseil Municipal
Municipaux en exercice
33 Séance du 23 octobre 2014
{-..
L'an deux mille quatorze le vingt-trois du mois d'octobre à dix neuf heures.
Le conseil municipal de la Ville de Guebwiller était assemblé en session ordinaire, après convocation légale et en nombre valable, sous la présidence de Monsieur Francis KLEITZ - Maire.
Etaient présents :
M. BRAUN Daniel - Mme GROSCLAUDE Valérie - M. MECHLER Thierry - Mme SCHROEDER Isabelle - M. OBER Roland - Mme DEHESTRU Anne - M. ROST Jean-Marie — adjoints au maire.
M. LOSSER Didier - Mme CHAVIGNY Marie-Noël - Mme GRAWEY Claudine - M. MULLER Claude - M. JELSPERGER Philippe - M. MOSTEIRO Joffrey - Mme SCHWARTZ Corinne - Mme BOLLIA Anne -— M. CAUTILLO Dominique - Mme BRITO Fatima - M. SINGER Martial —- M. VOGT Guillaume - M. METZGER Marcel - Mme REMY Yolande - Mme JANNEST Valérie —- M. RZENNO Patrick - M. FACCHIN Christian — conseillers municipaux.
Etaient absents : /
Etaient excusés :
Mme McEVOY Nadine — Adjointe au Maire
M. TOGNI César — Adjoint au Maire
Mme ZIMRANI Sanae - Conseillère Municipale
Mme ROULOT Bénédicte - Conseillère Municipale
Mme ZAEPFEL Carole - Conseillère Municipale
Mme BRINGIA Stéphanie - Conseillère Municipale
Mme FRANÇOIS Hélène — Conseillère Municipale
M. BANNWARTH José - Conseiller Municipal
Ont donné procuration :
Mme McEVOY Nadine — Adjointe au Maire à M. CAUTILLO Dominique - Conseiller Municipal M. TOGNI César - Adjoint au Maire à M. MULLER Claude - Conseiller Municipal
Mme ZIMRANI Sanae — Conseillère Municipale à M. KLEITZ Francis — Maire
Mme ROULOT Bénédicte - Conseillère Municipale à M. OBER Roland - Adjoint au Maire Mme ZAEPFEL Carole - Conseillère Municipale à M. SINGER Martial - Conseiller Municipal Mme BRINGIA Stéphanie - Conseillère Municipale à Mme REMY Yolande — Conseillère Municipale
Mme FRANÇOIS Hélène - Conseillère Municipale à Mme JANNEST Valérie - Conseillère Municipale M. BANNWARTH José - Conseiller Municipal à M. FACCHIN Christian — Conseiller Municipal
Secrétaire de séance : Mme GROSCLAUDE Valérie - Adjointe au Maire
eur
M. le Maire ouvre la séance à 19 heures 00 en saluant ses collègues, la presse, les auditeurs et les fonctionnaires municipaux.
Ordre du jour
- Désignation du secrétaire de séance
- Approbation du procès-verbal du 17 septembre 2014
- Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du conseil municipal
4 - Cinéma « Le Florival » - Soutien financier
2 - Subventions 2014 aux associations culturelles
3 - Affaires relatives au personnel
4 - Indemnités de conseil au Receveur Municipal
5 - Mandat spécial — Frais de déplacement
6 - Prise en charge d'un raccordement ERDF
7 - Regroupement HHA — SEMCLOHR — Cession des actions
8 - Budget primitif 2014 — Décision modificative n°2
9 - Logement — Dispositif d'aide à l'investissement —- Demande d'agrément en zone B2
10 - Rapport 2013 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable
11 - Relocation des chasses communales
12 — Subventions classes vertes
13 — DIVERS M. le Maire donne connaissance du traditionnel CARNET DE FAMILLE
NAISSANCE
Liam BOULHADID, né le 25 septembre 2014, fils de M. Redouane BOULHADID, adjoint d'animation de 2°" classe, affecté à l'Espace Jeunesse, et de Madame Sylviane SCHUBNEL.
DECES
M. Edmond SCHAEFER, le 19 septembre 2014, père de M. Jean-Yves SCHAEFER, agent de maîtrise, Responsable du service des espaces verts.
DECES de M. Gilbert EHRART
Monsieur Gilbert EHRART est décédé le 19 septembre 2014. Il a été président de la Société de Gymnastique 1860, de 1970 à 2010, il était également entraîneur à la section d'escrime depuis les années 1960 et a participé à de nombreuses créations d'activités sportives et autres, il a profondément marqué le paysage associatif guebwillerois,
MAISON POUR ENFANTS « LE RAYON DE SOLEIL »
Après 18 années passées à la direction de la Maison pour enfants « Le Rayon de Soleil », M. Richard GOETZ a décidé de donner une nouvelle orientation à sa vie professionnelle en reprenant la direction de Acces68, une association d'insertion sociale. M. Albert RONDOT, son successeur a pris ses fonctions courant septembre.
SOUVENIR FRANÇAIS - SECTION GUEBWILLER
A l'issue de l'Assemblée Générale de la section guebwilleroise du Souvenir Français, des diplômes, pour service rendu, ont été remis à M. Roland TSCHUDY, M. Gilbert MEYER, ainsi qu’à M. Claude SCHUTZ.
COMMUNAUTE DE PAROISSES SAINT-ANDRE-BAUER DE GUEBWILLER
La communauté de paroisses Saint-André-Bauer de Guebviller et les conseils de fabrique Notre- Dame et Saint-Léger ont accueilli, le 05 octobre 2014, un nouveau curé, en la personne du Père Norbert WEGSCHEIDER.
TENNIS CLUB DE GUEBWILLER
Le 17 octobre dernier, M. Michel AUBRY a cédé sa place de président du Tennis Club de Guebwiller, à M. Guillaume VOGT.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET COMMERCIAL
Depuis le 13 octobre 2014, un nouveau service a vu le jour au sein de la Ville de Guebwiller, en effet,
Mme Martine SCHMIDT, en charge du développement économique et commercial, sera le relais sur le terrain d'une politique qui vise à dynamiser le territoire, aux côtés de Mme Valérie GROSCLAUDE, Adjointe au Maire et de Mme Corinne SCHWARTZ, Conseillère Municipale déléguée.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 17 SEPTEMBRE 2014
Ce procès-verbal a été transmis à l'ensemble du Conseil Municipal.
Ce dernier a été ensuite déclaré approuvé à l'unanimité et signé séance tenante.
L Avant de démarrer l'ordre du jour de la séance, Mme JANNEST demande la parole concernant les dates des prochaines séances du Conseil Municipal :
- C'était simplement au niveau des dates des différents Conseils Municipaux, on nous a donné différentes dates qui changent, malheureusement au cours des vacances, d'où effectivement l'absence de plusieurs Conseillers Municipaux minoritaires et d'autres qui ne peuvent malheureusement pas être là. Je m'étonne de ces changements de dates, pourriez-vous nous expliquer le pourquoi ?
- || a été constaté la nécessité de faire une séance au mois d'octobre, donc avant fin octobre pour l'attribution de la chasse, apparemment une date qui n'a pas été intégrée dans le planning initial des Conseils Municipaux, ce qui fait qu'on a dû replanifier les Conseils Municipaux en fonction de cette échéance. (M. le Maire)
Mme JANNEST reprend :
- Pouvez-vous nous confirmer la date du 17 décembre 2014, pour le prochain Conseil Municipal ?
- Tout à fait. (M. le Maire)
Mme JANNEST termine :
- Merci.
Cu VILLE DE GUEBWILLER — CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 23 OCTOBRE 2014
NOTE DE SYNTHESE
Direction Générale des Services
Service du secrétariat des Assemblées
ADMINISTRATION MUNICIPALE
DELEGATION AU MAIRE
COMPTE-RENDU
Par délibération du 29 avril 2014, le Conseil Municipal a donné au maire les délégations d'attributions prévues à l'article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales étant précisé par ailleurs qu'il doit rendre compte des décisions prises lors d'une réunion ultérieure de l'assemblée.
En conséquence, le Maire informe le Conseil Municipal que les décisions suivantes ont été prises depuis la réunion du Conseil Municipal du 17 septembre 2014.
4) ATTRIBUTIONS DE MARCHES
> Marché de Services :
OBJET Titulaires Montants €
Etude de faisabilité portant sur la | ERANTHIS 89 550.00 € TTC
circulation, la signalisation et le | 5-6 Place du Marché Neuf
réaménagement de la voirie — 67000 STRASBOURG
rue de la République
Je vous prie de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération type ci-jointe.
Le Conseil Municipal prend acte de ce compte-rendu. VILLE DE GUEBWILLER -— CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 23 OCTOBRE 2014
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Direction Générale des Services
Service du secrétariat des Assemblées
ADMINISTRATION MUNICIPALE
DÉLEGATION AU MAIRE
COMPTE-RENDU
LE CONSEIL MUNICIPAL
Sur le rapport de M. Francis KLEITZ, Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22,
VU la délibération du 29 avril 2014 donnant délégation au Maire,
CONSIDERANT que conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre de la délégation visée ci-dessus, depuis la réunion du Conseil Municipal du 17 septembre 2014 ;
APRÈS EN AVOIR DELIBERE :
- prend acte du compte-rendu considéré ci-dessus.
Le Conseil Municipal prend acte de ce compte-rendu. VILLE DE GUEBWILLER - CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 23 OCTOBRE 2014
NOTE DE SYNTHESE
Direction des ressources et des services internes
Service des finances et des budgets
N° 01 - 10/2014
CINEMA LE FLORIVAL
SOUTIEN FINANCIER DANS LE CADRE DE LA LOI SUEUR
CONVENTION
AUTORISATION
Le nouveau cinéma Le Florival a ouvert ses portes le 17 mai 2013.
Depuis l'ouverture 130.000 entrées ont été comptabilisées témoignant de l'intérêt du public guebvillerois mais également du public de tout le territoire de la Communauté de Communes de la Région de Guebvwiller, voire au-delà.
Toutefois, malgré de bons chiffres de fréquentation la SG Cinéma Le Florival SARL rencontre des difficultés financières ponctuelles rendant la structure fragile sur la période 2014-2015-2016.
Aussi, dans l'attente que le cinéma puisse à nouveau bénéficier du soutien du fonds de mutualisation du Centre National du Cinéma, la SG Cinéma Le Florival SARL sollicite une aide financière de 30.000 € en 2014, 16.000 € en 2015 et 5.000 € en 2016.
Il est rappelé que depuis 2010, la Ville de Guebwiller a apporté son concours financier à la SG Cinéma Le Florival SARL qui a permis à l'établissement de faire face à ses difficultés financières et à maintenir une offre cinématographique à Guebwiller.
L'article L.2251-4 du code Général des Collectivités Territoriales, la « loi Sueur » n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique et le décret n° 94-1218 du 29 décembre 1994 autorisent l'attribution de subventions à des entreprises existantes ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 7.500 entrées ou qui font l’objet d'un classement Art et Essai, dans la limite de 30% du chiffre d'affaires de l'établissement toutes aides
confondues.
La SG Cinéma Le Florival SARL satisfait aux conditions de la loi et peut faire l'objet d'une aide de la Ville de Guebwiller, qui sera obligatoirement matérialisée par une convention conclue entre l'exploitant et la collectivité, fixant l’objet de l'aide et notamment les objectifs correspondant au projet cinématographique, ainsi que le montant et les modalités de l'aide accordée.
Au vu de ce qui précède et devant la nécessité d'assurer la pérennité du cinéma, il vous est proposé de fixer l'aide financière totale à 51.000 € sous la forme d'une subvention de fonctionnement à hauteur de 18.000 € (article 6574) et d'une avance sans intérêts remboursable à hauteur de 33.000 € (article 274), selon l'échéancier suivant :
| VERSEMENTS
Année 2014 : 8.000 € de subvention et 22.000 € d'avance,
Année 2015 : 5.000 € de subvention et 11.000 € d'avance,
Année 2016 : 5.000 € de subvention. Il. REMBOURSEMENTS
L'avance sans intérêts est remboursable en six annuités de 5.500 € chacune à compter du 1°* novembre 2017 jusqu'au 1” novembre 2022 inclus.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci- jointe.
Approuvé à l'unanimité par le Conseil Municipal à l'exception de M. METZGER Marcel, Mme REMY Yolande (avec procuration de Mme BRINGIA Stéphanie), Mme JANNEST Valérie (avec procuration de Mme FRANÇOIS Hélène), M. RZENNO Patrick, M. FACCHIN Christian (avec procuration de M. BANNWARTH José), qui s'abstiennent.
Auparavant, M. BRAUN, souhaite apporter quelques explications :
- Rappelons que le cinéma a été ouvert le 17 mai 2013, précisément. Il y a eu 130.000 entrées depuis le début, ce qui était au-delà des chiffres qui étaient prévus, donc en terme de fréquentation cela fonctionne bien. Par contre, on peut dire que sur les trois premières années pleines, 2014, 2015, 2016, le Cinéma « Le Florival » Särl, rencontre des difficultés financières, qu'on peut qualifier de ponctuelles. Je précise également qu'à partir de mi 2016, le cinéma pourra à nouveau bénéficier du soutien du fonds de mutualisation du Centre National du Cinéma.
On rappelle que depuis 2010, donc depuis le début du projet, la Ville de Guebwiller a apporté son concours financier sous différentes formes. Par ailleurs, l'article du code Général des Collectivités Territoriales, qui traite de l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique autorisent l'attribution de subventions à des entreprises existantes ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 7.500 entrées ou qui font l'objet d’un classement Art et Essai, dans la limite de 30% du chiffre d'affaires de l'établissement toutes aides confondues.
On peut considérer que le Cinéma « Le Florival » satisfait aux conditions de la loi et peut faire l'objet d'une aide de la Ville de Guebwiller, qui, je précise et vous l'avez dans les documents, sera obligatoirement matérialisée par une convention conclue entre l'exploitant et la collectivité, fixant l'objet de l'aide et notamment les objectifs correspondant au projet cinématographique, ainsi que le montant et les modalités de l'aide accordée.
Au vu de ce qui précède et devant la nécessité d'assurer la pérennité du cinéma, il vous est proposé de fixer l’aide financière totale à 51.000 € d'une part sous la forme d'une subvention de fonctionnement à hauteur de 18.000 € et d'une avance sans intérêts remboursable à hauteur de 33.000 €.
En terme d'échéancier de versement, pour 2014, il y aurait 8.000 € de subvention et 22.000 € d'avance donc remboursable, pour 2015 il y aurait 5.000 € de subvention et 11.000 € d'avance et pour 2016 5.000 € de subvention.
Pour les remboursements, l'avance sans intérêts est remboursable en six annuités de 5.500 €
chacune à compter du 1° novembre 2017 jusqu'au 1” novembre 2022 inclus.
intervention de M. RZENNO :
- Deux remarques. Lors de la commission culture le groupe minoritaire avait évoqué l'idée que la Communauté de Communes pouvait participer au financement demandé par M. BRASSEUR. Le Cinéma drainant des spectateurs issus des communes de la Vallée, pouvez-vous nous informer de l'évolution de la situation ? Deuxième chose, au vu de la non transmission du bilan comptable entre la commission culture et le Conseil Municipal, pouvez-vous nous indiquer si des pénalités sont envisagées en cas de non remboursement ? Intervention de M. BRAUN :
- Pour la première question, effectivement par rapport à la question posée en commission culture, donc on a pris contact avec M. BRASSEUR, qui rappelait en fait qu'il y avait une subvention de la Communauté de Communes de 10.000 € pour 2012 et 2013 et qu'il referait une demande, actuellement elle n'est pas faite, à la CCRG.
- Ce n'est pas 2012, 2013, je me demande si ce n'est pas 2014, 2015. Il a une subvention de fonctionnement en cours de la part de la Communauté de Communes de 10.000 € par an, elle est toujours en cours et M. BRASSEUR, envisage bien sûr de demander la reconduction, mais pour le moment ce n'est pas d'actualité. Concernant les comptes, on a exactement eu la même interrogation, M. BRASSEUR, est venu nous trouver avec des demandes bien supérieures à ce qui vous est proposé là, sa demande de subvention était de l'ordre de 50.000 €, vous avez vu qu'on a donné en subvention seulement un montant de 18.000 €, c'est un soutien au démarrage, parce qu'il a annoncé qu'il aura trois années difficiles, il ne s'agit pas de fragiliser, la situation financière du Cinéma au départ, mais le reste a été donné, justement sous forme d'avance remboursable. On fera le point avec lui après chaque année, lorsque les comptes seront approuvés pour voir effectivement si la situation justifie une subvention, en principe le remboursement sera bien entendu exigé.
Le Cinéma, on a tout intérêt à ce qu'il fonctionne, il y a beaucoup de risques sur son activité, pour le moment ça démarre bien, on en est tous contents mais néanmoins, c'est à un investisseur privé dont les moyens sont limités, donc on n'a pas intérêt à le fragiliser dès le départ. (M. le Maire)
Intervention de M. BRAUN :
- On peut également préciser que les comptes de la première année seront donc présentés en assemblée générale au mois de novembre, raison pour laquelle on ne les a pas encore reçus à jour, on a travaillé en terme de document, sur les comptes prévisionnels qui nous ont été remis par M. BRASSEUR pour 2014.
Intervention de M. FACCHIN :
- Donc si je comprends bien, on n'a pas les comptes 2014, on aura les comptes au mois de novembre, je trouve un peu délicat d'aller dans ce sens si on ne connaît pas les comptes. Je ne vois pas exactement la raison pour laquelle on verse une subvention, cela peut être totalement honorable évidemment pour que le Cinéma soit maintenu à Guebwiller, mais sans avoir les comptes, je ne comprends pas, c'est la raison pour laquelle les membres de notre groupe s'abstiendront.
- Ok, en tout cas je peux vous assurer qu'avec M. BRAUN, nous avons passé pas mal de
temps avec M. BRASSEUR, à passer bien sûr en revue les comptes prévisionnels du Cinéma, dans l'attente de comptes validés, on ne pouvait pas faire autrement, on suivra de manière attentive le Cinéma. Moi, en tant que collectivités, j'aurais bien aimé, que la collectivité soit partie prenante même dans la société, cela nous permettrait d'avoir vraiment une transparence sur l'ensemble des comptes, ne serait ce qu'une petite participation, juste pour être dedans, mais dans le droit français, ce n'est malheureusement pas possible. On a été obligé d'apprécier la situation selon les éléments qui nous ont été fournis à un moment donné, mais on suivra cela bien entendu de près. (M. le Maire) VILLE DE GUEBWILLER - CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 23 OCTOBRE 2014
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Direction des ressources et des services internes
Service des finances et des budgets
N° 01 - 10/2014
CINEMA LE FLORIVAL
SOUTIEN FINANCIER DANS LE CADRE DE LA LOI SUEUR
CONVENTION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La commission compétente entendue,
Sur le rapport de M, Daniel BRAUN, Adjoint au maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2251-4,
VU la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique,
VU le décret n° 94-1218 du 29 décembre 1994,
VU la demande formulée par la SG Cinéma Le Florival SARL,
CONSIDERANT
- Que devant les difficultés financières ponctuelles du cinéma Le Florival rendant la structure fragile sur la période 2014-2015-2016 et la nécessité de garantir la pérennité de cet établissement et ainsi préserver la diversité et la qualité d'une offre cinématographique dans le secteur de Guebwiller, il apparaît opportun que la Ville soutienne ce cinéma classé « Art et Essai » durant une période de trois années en lui attribuant une aide financière globale de 51.000 €,
- Que le cinéma pourra à nouveau bénéficier du fonds de mutualisation du Centre National du Cinéma dans quelques années,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- Décide d'attribuer une aide globale de 51.000 € à la SG Cinéma Le Florival SARL sous la forme d'une subvention de fonctionnement à hauteur de 18.000 € {article 6574) et d'une avance sans intérêts remboursable à hauteur de 33.000 € (article 274), selon l'échéancier suivant :
- Année 2014: 8.000 € de subvention et 22,000 € d'avance,
- Année 2015: 5.000 € de subvention et 11.000 € d'avance,
- Année 2016: 5.000 € de subvention,
- Décide que l'avance sans intérêts sera remboursée par la SG Cinéma Le Florival SARL à la Ville de Guebwiller en six annuités de 5.500 € chacune à compter du 1°” novembre 2017 jusqu'au 1° novembre 2022 inclus,
9 - Autorise M, le Maire à signer la convention ci-jointe à intervenir entre l'exploitant et la collectivité,
- Précise que les dépenses en résultant pour l'exercice 2014 seront inscrites dans une décision modificative n° 2,
- Précise que les dépenses en résultant pour les exercices 2015 et 2016 seront inscrites aux budgets primitifs respectifs,
- Précise que les recettes en résultant pour les exercices 2017 à 2022 inclus seront inscrites dans les budgets primitifs respectifs.
Approuvé à l'unanimité par le Conseil Municipal à l'exception de M. METZGER Marcel, Mme REMY Yolande (avec procuration de Mme BRINGIA Stéphanie), Mme JANNEST Valérie (avec procuration de Mme FRANÇOIS Hélène), M. RZENNO Patrick, M. FACCHIN Christian (avec procuration de M. BANNWARTH José), qui s'abstiennent. CONVENTION
Entre les soussignés :
La Ville de Guebwiller, représentée par son maire, Monsieur Francis KLEITZ, agissant au nom et pour le compte de la dite Ville en exécution de la délibération du Conseil Municipal en date du 23 octobre 2014,
Ci-après dénommée « la Ville »
D'une part
Et:
La SG Cinéma le Florival SARL, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Colmar sous le numéro de siret 51529891700029, dont le siège social est situé au 1 place Jean Finiels à Guebwiller, représentée par son gérant Monsieur Claude BRASSEUR, dûment habilité aux présentes,
Ci-après dénommée « le cinéma Le Florival »
D'autre part
Il est exposé ce qui suit :
Exposé
Le cinéma Le Florival, classé Art et Essai, gérée par une société dénommée « SG Cinéma Le Florival SARL », sollicite des financements publics dans le cadre de la loi n° 92-651 du 13 juillet 1982 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacles cinématographique dite « loi Sueur » qui autorise les collectivités locales à apporter des contributions à des exploitants privés de cinéma.
Depuis l'ouverture le 17 mai 2013 du nouveau Cinéma Le Florival, 130.000 entrées ont été comptabilisées témoignant de l'intérêt du public guebwillerois mais également du public de tout le territoire de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, voire au-delà.
Toutefois, malgré de bons chiffres de fréquentation la SG Cinéma Le Florival SARL rencontre des difficultés financières ponctuelles rendant la structure fragile sur la période 2014-2015-2016. Au-delà de cette période le cinéma pourra à nouveau bénéficier du fonds de mutualisation du Centre National du Cinéma.
C'est pourquoi l’aide financière de la Ville est attribuée en partie sous la forme d'une subvention de fonctionnement et en partie sous la forme d'une avance sans intérêts remboursable.
Le Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2251-4), la « loi Sueur » n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique et le décret n° 94-1218 du 29 décembre 1994 autorisent l'attribution de subventions à des entreprises existantes ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 7.500 entrées ou qui font l'objet d'un classement Art et Essai, dans la limite de 30% du chiffre d’affaires de l'établissement toutes aides confondues.
La SG Cinéma Le Florival SARL satisfait aux conditions de la loi et peut faire l'objet d'une aide de la Ville.
Page 1 sur 3 Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet
La présente convention détermine les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien financier au cinéma Le Florival, en application de la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992.
Article 2 : Conditions d'octroi de la subvention et de l’avance remboursable
Pour obtenir la subvention et l'avance, le cinéma Le Florival doit fournir :
les statuts de l'exploitation et les références des autorisations d'exercice, une description de l'équipement et de la capacité de l'établissement,
les comptes d'exploitation des deux années précédant la demande,
les comptes d'exploitation prévisionnels des deux années suivantes,
un relevé d'informations à demander au Centre National du Cinéma (CNC) et relatif au nombre d'entrées moyen hebdomadaire réalisé par l'établissement concerné au cours de l'année précédant la demande de subvention ou l'avis classement « Art et essai » de l'établissement, 6. le projet cinématographique présentant les actions prévues (programmation, formation ou prospection des publics, politique tarifaire, politique d'accueil du public).
nm EE
w D
=
Article 3 : Projet cinématographique
Le cinéma Le Florival continuera d'exécuter et d'optimiser le projet cinématographique suivant :
Diffusions :
- du cinéma d'auteur,
- de films classés « Art et essai »,
- de films en version originale,
- de films grand public
- de films destinés au jeune public,
Participations :
- au Festival de cinéma de langue allemande en Alsace « Augenblick »,
- aux opérations nationales telles que le Printemps du Cinéma, Ciné Cool, la Rentrée du Cinéma,
- au rayonnement de la Ville au travers de collaborations avec les grandes manifestations qui s'y déroulent tels que Ciné Plein Air, le festival Bilingo,
Développements :
- continuer son propre festival « À Venir sur Terre »,
- continuer les retransmissions en direct d'opéras et de ballets,
- développements de toutes actions autour du cinéma.
Article 4 : Aide financière
Compte tenu de ce projet cinématographique, de la nécessité de garantir la pérennité du cinéma et ainsi préserver la diversité et la qualité d'une offre cinématographique dans le secteur de Guebwiller, la Ville de Guebwiller attribue une aide financière totale de 51.000 € au cinéma Le Florival dans les conditions et selon les échéanciers ci-après :
|. VERSEMENTS
- Année 2014: 8.000 € de subvention et 22.000 € d'avance sans intérêts - Année 2015: 5.000 € de subvention et 11.000 € d'avance sans intérêts,
- Année 2016: 5.000 € de subvention.
ll sera procédé au versement des subventions et avances de la façon suivante : Page 2 sur 3
12 Pour l'exercice 2014 l'aide financière sera versée en une seule fois après inscription budgétaire et dès la notification de la convention par la Ville au cinéma Le Florival sous réserve de l'engagement du cinéma Le Florival à déclarer tout soutien d'autres collectivités, le soutien financier de la Ville de Guebwiller étant réduit ou reversé à la Ville, de manière à rester sous le seuil légal des 30% du chiffre d'affaires.
Pour les exercices 2015 et 2016 les aides financières seront versées en une seule fois ou en
plusieurs versements, après inscription budgétaire, sur présentation de demandes écrites de l'exploitant accompagnées des derniers comptes d'exploitation et, le cas échéant, le premier justificatif décrit en 5 de l’article 2 ci-avant.
IL REMBOURSEMENTS
L'avance sans intérêts sera remboursée par la SG Cinéma Le Florival SARL à la Ville de Guebwiller en six annuités de 5.500 € chacune.
il sera procédé au remboursement de l'avance sans intérêts de la façon suivante :
Chaque annuité sera remboursée en une seule fois, au 1” novembre de chaque exercice, dès réception par le cinéma Le Florival de l'avis des sommes à payer envoyé par le comptable public en exécution des titres de recette émis par la Ville de Guebwiller.
La première échéance est fixée au 1° novembre 2017,
La sixième et dernière échéance est fixée au 1°” novembre 2022.
Article 5 : Communication
Sur tous les outils de communication structurants utilisés par le cocontractant, celui-ci s'engage à faire apparaître le soutien financier de la Ville par la formule suivante : « Le Cinéma Le Florival est subventionné par la Ville de GUEBWILLER ».
Article 6 : Engagement du cinéma Le Florival
Le cinéma Le Florival s'engage à continuer d'exécuter et à optimiser le projet cinématographique décrit à l’article 3 ci-avant, à fournir les compte-rendus d'exécution et les décisions d'attribution d'autres subventions. Le cinéma Le Florival accepte le principe de rencontres avec les représentants de la Ville pour évaluer la mise en œuvre de ces mesures.
Article 7 : Durée
La présente convention n’entrera en vigueur qu'après transmission en préfecture et notification par la Ville au cinéma Le Florival. Elle cessera de plein droit de produire tout effet le 31 décembre 2022 et après transmission à la Ville d’un compte-rendu d'exécution final.
Article 8 : Résiliation
En cas de non respect par l'une ou l’autre partie des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 9 : Litiges
Tout litige concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Guebwiller, le
Pour la Ville de Guebwiller Pour la SG Cinéma Le Florival SARL
Le Maire Le Gérant
Francis KLEITZ Claude BRASSEUR
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13 VILLE DE GUEBWILLER -— CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 23 OCTOBRE 2014
NOTE DE SYNTHESE
Direction des Savoirs et du Temps Libre
Service culture et communication
N° 02 - 10/2014
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE L’'ANNEE 2014 :
AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES
Au titre du soutien de la Ville pour les associations culturelles, un crédit de 15 000 € a été inscrit au budget primitif 2014 sous l’article 6574, fonction 33.
Les associations culturelles de Guebwiller sont des organismes à but non lucratif dont l'activité
présente un intérêt local important et indéniable.
L'article L 2541-12 du Code général des collectivités territoriales autorise le Conseil Municipal à allouer des subventions à des fins d'intérêt général et de bienfaisance.
Le Comité Directeur de l'Office Municipal des Affaires Culturelles réuni le 16 septembre 2014 a approuvé la répartition des subventions jointe en annexe proposée par le bureau de l'Office, pour un montant total de 14 550 €.
Il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer aux associations culturelles les subventions demandées et détaillées en annexe, au titre de l’année 2014.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, nous vous proposons d’adopter la
délibération ci-jointe.
Approuvé à l'unanimité par le Conseil Municipal
Auparavant, M. MECHLER, souhaite apporter quelques explications :
- Au titre du soutien de la Ville pour les associations culturelles, un crédit de 15 000 € a été inscrit au budget primitif 2014 sous l'article 6574, fonction 33. Les associations culturelles de Guebwiller sont des organismes à but non lucratif dont l'activité présente un intérêt local important et indéniable, J'aimerais préciser que l'attribution des subventions se fait d'après des critères très objectifs. Tout d'abord le sérieux de l'association qui fait une demande détaillée, présentant un bilan prévisionnel et aussi de l'importance du projet qui doit présenter une qualité, une valeur artistique et surtout aussi être un projet d'intérêt général pour la culture.
Le Code général des collectivités territoriales autorise le Conseil Municipal à allouer des subventions à des fins d'intérêt général et de bienfaisance.
Le Comité Directeur de l'Office Municipal des Affaires Culturelles réuni le 16 septembre 2014 a approuvé la répartition des subventions jointe en annexe proposée par le bureau de l'Office, pour un montant total de 14.550 €.
Il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer aux associations culturelles les subventions demandées et détaillées en annexe, au titre de l'année 2014. Subventions, qui ont été présentées aussi le 03 octobre lors de la commission culture et animation. VILLE DE GUEBWILLER - CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 23 OCTOBRE 2014
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Direction des Savoirs et du Temps Libre
Service culture et communication
N° 02 - 10/2014
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE L’'ANNEE 2014
AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur le rapport de M. Thierry MECHLER, Adjoint au Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Culture :
- Décide d'attribuer les subventions aux associations culturelles conformément à l'état détaillé ci-annexé ;
- Précise que la dépense en résultant d'un montant total de 14 550 € sera imputée à la fonction 33 (culture), article 6574, du budget 2014.
Approuvé à l'unanimité par le Conseil Municipal
RECAPITULATIF DEMANDES DE SUBVENTIONS OMAC 2014
N° ASSOCIATIONS CULTURELLES AFFILIEES Propositions 2014
(approuvées par le Comité Directeur de l'OMAC réuni le
16.9.14)
1 Musique Municipale 800
2 Sté Mandolines 500
3 Scouts & Guides de France 900
4 Amis des plantes 600
5 Société Astronomique du Ht-Rhin 500
6 Association Minéralogie Î
7 Amis des Arts 500
8 Ens vocal Guebvwiller-La Forlane 1500
9 Ensemble vocal Crescendo 900
10 | Université Populaire 1000
11 | Danse autour du monde 300
12 |Chorale protestante /
13 | Chorale Ste Cécile 500
14 | Société d'arboriculture 400
15 |Florival Echecs 400
16 | Club philatélique 200
17 | Société d'histoire 400
18 |Cercle généalogique 150
19 |Hélios /
20 |Cercle Emile Storck 200
21 | Questions pour un champion /
22 |La Cigale du Florival 500
23 |Eurydice /
24 |Les Amis du CDHF 500
25 |Pro Hugstein 500
126 |Club Vosgien 2200
27 |Mille-Jeux 700
28 |Cercle Cartophile 400
TOTAL DEMANDE 14 550 euros
16 VILLE DE GUEBWILLER — CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 23 OCTOBRE 2014
NOTE DE SYNTHESE
Direction des Ressources Humaines
N° 03 - 10/2014
AFFAIRES RELATIVES AU PERSONNEL :
AUTORISATION DE PAIEMENT DES HEURES COMPLEMENTAIRES
TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D'UN POSTE D’ATTACHE
ENTRETIEN PROFESSIONNEL ANNUEL D'EVALUATION DU PERSONNEL
| - AUTORISATION DE PAIEMENT DES HEURES COMPLEMENTAIRES
A la demande expresse du Maire, les agents, titulaires et non titulaires, à temps non complet, de catégorie C et de catégorie B, toutes filières confondues, peuvent être amenés à effectuer des heures complémentaires pour assurer la bonne marche des services municipaux.
Le nombre d'heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine.
Les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèvent du régime des heures supplémentaires.
Les heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet sont soit récupérées soit rémunérées sur la base du traitement habituel de l'agent.
Considérant que conformément à l’article 2 du décret n°91-876, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,
Les membres du conseil municipal sont donc invités à approuver le paiement des heures complémentaires effectuées par les agents titulaires et non titulaires à temps non complet, au-delà de leur horaire hebdomadaire de travail.
Il - TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D'UN POSTE D’ATTACHE PRINCIPAL
M. Jean-Luc Ullmann, Directeur Général des Services, a exprimé sa volonté de faire valoir ses droits à la retraite très prochainement.
En vue de son remplacement, la procédure de recrutement a été mise en œuvre.
A l'issue des entretiens, une candidature a été retenue et une période d'intégration en binôme programmée, afin de permettre une passation des dossiers dans les meilleures conditions.
Le candidat retenu, à l'issue de cette phase d'entretien, est attaché principal titulaire.
Pour permettre sa mutation, il convient de créer un poste d’attaché principal à temps complet dans le tableau des effectifs.
En effet, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
17 IIL- ENTRETIEN PROFESSIONNEL ANNUEL D’'EVALUATION DU PERSONNEL
Conformément aux termes de la loi n° 84-53, article 76-1, l'autorité territoriale peut, depuis 2010, se fonder à titre expérimental sur un entretien pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires.
Cette expérimentation a pour objectif de tester un nouveau mode d'évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires, basé sur un système de dialogue avec l'évaluateur, pour une meilleure connaissance de l'agent évalué.
La Ville de Guebwiller a amorcé le passage de la notation à l'évaluation dès 2011.
Les modalités de l'évaluation sont les suivantes :
L'entretien professionnel annuel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire, soit celui qui organise et contrôle le travail d'un agent.
S'agissant des Directeurs Généraux des Services et des Secrétaires de Mairie qui ont la qualité de fonctionnaire, ceux-ci sont évalués par l'autorité territoriale.
Les agents concernés par l'entretien professionnel sont les fonctionnaires titulaires. Par conséquent, sont exclus du dispositif les fonctionnaires stagiaires ainsi que les agents non titulaires (de droit public ou de droit privé).
Le fonctionnaire est invité à l'entretien 8 jours au moins à l'avance et reçoit un exemplaire de la grille d'évaluation et de sa fiche de poste.
L'évaluation professionnelle est basée sur un entretien portant principalement sur les points suivants (article 3D 2010-716) :
° Les résultats professionnels obtenus au regard des objectifs assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service,
° _Les objectifs assignés pour l'année suivante et les perspectives d'amélioration des résultats professionnels,
e La manière de servir,
. Les acquis de l'expérience professionnelle,
° Les besoins de formation,
° Les qualités d'encadrement s'il y a lieu,
° Les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
Cette nouvelle pratique de l'entretien annuel d'évaluation permettra d'alimenter le plan de formation, d'optimiser la gestion des carrières et de motiver les propositions d'avancement d'échelon, d'avancement de grade et de promotion interne.
A l'instar de l'Etat, ce dispositif devrait remplacer définitivement la notation à compter de 2015 dans les collectivités territoriales.
Dans cette perspective, le service Ressources Humaines a travaillé sur la mise en place d'une grille d'évaluation et définit les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire sera appréciée.
Cette grille d'évaluation a été informatisée afin d'optimiser la gestion administrative des entretiens. Cette application permettra la récupération des objectifs et des besoins de formation fixés l'année précédente, la préparation des indicateurs, la mise à disposition et la consultation des archives d'entretiens.
Le comité Technique Paritaire a été invité, lors de la réunion du 21 octobre 2014, à prendre connaissance des critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée et à émettre un avis.
18 Les critères d'évaluation portent notamment sur :
L'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs,
Les compétences professionnelles et techniques,
Les qualités relationnelles,
La capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
A l'issue de l'entretien professionnel, le compte rendu relatera l'ensemble des thèmes abordés pendant l'entretien. Il sera visé par l'autorité territoriale, qui le cas échéant, le complétera de ses observations.
Enfin, le compte rendu sera notifié dans un délai de 10 jours au fonctionnaire, qui pourra le compléter, le cas échéant, de ses observations et devra le signer pour attester en avoir pris connaissance, avant de le renvoyer à son supérieur hiérarchique direct, dans un délai maximum de 10 jours.
Le compte rendu est inséré dans le dossier de l'agent et une copie est adressée au Centre de Gestion.
Si ce rapport recueille votre accord je vous propose d’adopter la délibération suivante.
Approuvé à l'unanimité par le Conseil Municipal.
Auparavant, M, Le Maire, souhaite apporter quelques explications :
- Concernant le point n°2, il s'agit d'une décision importante, qui concerne les services de la Mairie, puisque M. ULLMANN, Directeur Général des Services, a depuis quelque temps émis son désir de faire valoir ses droits à la retraite. L'échéance a été demandée à la caisse de retraite qui finalement a répondu, il y a à peu près 15 jours que c'est effectivement possible et donc j'ai une lettre du 17 octobre 2014 de M. ULLMANN, que je peux vous lire : « J'ai l'honneur par la présente, donc elle date du 17 octobre, de vous informer de ma décision de faire valoir mes droits à la retraite avec effet au 1° avril 2015. Compte tenu du compte épargne temps dont je dispose, du reliquat des congés, etc. », il demande à être placé en congé à partir du 09 janvier 2015, jusqu'au point de départ de sa retraite.
Mais comme il a encore plus de congé et c'est un peu la raison de son absence ce soir, il commence déjà à prendre une partie des congés qui lui sont encore dus. Il a travaillé par exemple ce matin pour la préparation de ce Conseil Municipal.
Nous avons démarré, depuis un certain temps, puisqu'il nous en a averti avant l'été, une procédure de recrutement et donc nous avons la nécessité aujourd'hui de créer un poste d'attaché principal pour anticiper la venue d'un nouveau Directeur Général des Services. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet nécessaire au fonctionnement des services et donc pour permettre la mutation du nouveau DGS, on a à créer un poste d'attaché principal à temps complet dans le tableau des effectifs.
Intervention de M. BRAUN :
- Je me permets d'apporter une précision. C'est bien pour la période de recouvrement, puisque compte tenu des congés que M. ULLMANN à à prendre, sa date de retraite sera plutôt fin mars et donc il sera en congé le premier trimestre, c'est pour cela qu'il faut qu'on crée un poste.
- C'est important. Je peux aussi vous informer que nous avons trouvé, à l'issue de la période de recrutement, un nouveau Directeur Général des Services, donc c'est M. Hugues LEVI-TOPAL qui est actuellement Directeur Général des Services de la Commune de Basse Goulaine, dans la région nantaise. Nous avons privilégié des critères de compétences et d'expériences pour être sûr d'avoir l'homme qu'il nous fallait. On va essayer de faire en sorte qu'il vous soit présenté le 17 décembre. (M. le Maire)
19 Intervention de M. BRAUN :
- Le 17 décembre, oui.
- Concernant le point n°3, il s'agit d'une évolution naturelle, parce que les entretiens ont déjà été introduits partiellement, au sein de la Mairie, pas de manière systématique, mais c'est une pratique qui est en train de se systématiser dans la plupart des structures, des entreprises, à la fois publiques ou privées, pour l'évaluation du personnel. Je crois que l'ensemble du personnel a droit, au moins à un entretien annuel avec son supérieur hiérarchique une fois dans l'année, c'est tout à fait normal de faire un bilan et de dresser les perspectives, les objectifs et les besoins également en formation. (M. le Maire)
- Je précise bien entendu, que l'heure n'est pas encore aux remerciements et félicitations,
puisque M. ULLMANN fait encore partie, pendant un certain temps, des services de la Mairie. Bien entendu, le moment venu, nous lui rendrons hommage comme il convient. ll a quand même passé une belle période à la tête des services de la Mairie. (M. le Maire) VILLE DE GUEBWILLER - CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 23 OCTOBRE 2014
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Direction des Ressources Humaines
N° 03 - 10/2014
AFFAIRES RELATIVES AU PERSONNEL :
AUTORISATION DE PAIEMENT DES HEURES COMPLEMENTAIRES
TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D'UN POSTE D’ATTACHE
ENTRETIEN PROFESSIONNEL ANNUEL D'EVALUATION DU PERSONNEL
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de M. Daniel Braun, Adjoint au Maire,
Vu l'avis du CTP en date du 21 octobre 2014,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 86-473 du 14 mars 1986 modifié relatif aux conditions générales de notations des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l'article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée,
Vu le tableau des effectifs,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant qu’il y a lieu d'autoriser le paiement des heures complémentaires effectuées par les agents titulaires et non titulaires à temps non complet,
Considérant qu’il y a lieu de créer un poste d'attaché principal à temps complet (35/35°"°) pour permettre la mutation interne du Directeur Général des Services, en remplacement de M. Jean-Luc Ulimann.
Considérant qu’il y a lieu d'approuver le système de l'entretien annuel d'évaluation du personnel en remplacement du système de notation.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
| - AUTORISATION DE PAIEMENT DES HEURES COMPLEMENTAIRES
. _Accepte le paiement des heures complémentaires (à hauteur de 35h/semaine) pour les agents à temps non complet, titulaires et non titulaires, de catégorie B ET C, toutes filières confondues, suivant les nécessités de service, selon l'indice détenu par l'agent.
° Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif
21 IL- TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D’UN POSTE D’'ATTACHE PRINCIPAL
" La création d'un poste d’attaché principal territorial à temps complet
" La rémunération de ce poste sur la base indiciaire correspondante
“Indique que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2015
111 - ENTRETIEN PROFESSIONNEL ANNUEL D’'EVALUATION DU PERSONNEL
“ La mise en place de l'entretien professionnel annuel d'évaluation pour l'ensemble des fonctionnaires de la collectivité et la suppression de la procédure de notation.
Approuvé à l'unanimité par le Conseil Municipal.
2 2 VILLE DE GUEBWILLER - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 23 OCTOBRE 2014
NOTE DE SYNTHESE
Direction des ressources et des services internes
Service des finances et des budgets
N° 04 - 10/2014
TRESORIER MUNICIPAL
INDEMNITE DE CONSEIL
ATTRIBUTION
RENOUVELLEMENT
Conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 modifié, la Ville de GUEBW/ILLER dispose de la faculté de solliciter les conseils et l'assistance, en matière budgétaire, économique et financière, d'un comptable non centralisateur du trésor exerçant les fonctions de receveur.
Pour bénéficier de tout où partie de ces prestations, la Ville doit recueillir l'accord de son Trésorier Municipal et fixer le montant de l'indemnité de conseil qui lui sera alors versée pour l'exercice de ses missions facultatives.
Cette indemnité est plafonnée à une fois le traitement brut annuel indiciaire minimum de la fonction publique.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté précité, il y a lieu, en raison du renouvellement du Conseil Municipal le 30 mars 2014, de décider la reconduction de la collaboration de la Ville avec M. Dominique WASSONG, Trésorier municipal de GUEBWILLER.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci- jointe.
Approuvé à l'unanimité par le Conseil Municipal.
Intervention de M. METZGER :
- Juste une petite remarque. Je suis juste étonné par les positions Mme DEHESTRU et de Mme BOLLIA, qui pendant 6 ans ont toujours été opposées à cette indemnité. Je voudrais juste le signaler. Comme quoi les choses changent.
Intervention de Mme DEHESTRU :
- Merci, M. METZGER, de vous préoccuper de nos positions. C'est très simple, c'est très clair c'est limpide. Quand on est dans une municipalité, on travaille en équipe et on adopte les positions de son équipe et on n’est pas là pour faire prévaloir des positions personnelles.
- Merci. Je précise simplement que l'indemnité du receveur-percepteur, était de 2.770 € en 2005, elle est passée à 1.388 € en 2013, net. C'est un peu regrettable, parce que c'est néanmoins une composante, je crois, intégrée dans le système de rémunération d'un agent de l'Etat, cette prime n'est pas soumise non plus aux cotisations pour la retraite, c'est-à-dire, qu'il en bénéficie que pendant la durée d'activité. (M. le Maire)
23 VILLE DE GUEBWILLER — CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 23 OCTOBRE 2014
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Direction des ressources et des services internes
Service des finances et des budgets
N° 04 - 10/2014
TRESORIER MUNICIPAL
INDEMNITE DE CONSEIL
ATTRIBUTION
RENOUVELLEMENT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La commission compétente entendue,
Sur le rapport de M. Daniel BRAUN, Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, précisant les conditions d'octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat où des établissements publics de l'Etat,
VU l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 modifié, relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor, chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,
CONSIDERANT
- que M. Dominique WASSONG, Trésorier Municipal, continue d'assurer les prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable pour la Ville de GUEBWILLER,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- Décide de continuer à solliciter le concours de M. Dominique WASSONG pour assurer des prestations de conseil en matière budgétaire, économique, financière et comptable,
- Décide, après avoir reçu son acceptation, de lui accorder l'indemnité de conseil fixée à 100% de la limite prévue à l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1983, du 1” janvier au 4 avril 2014 et à compter du 5 avril 2014, date de l'installation du Conseil Municipal élu le 30 mars 2014,
- Précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 011 « charges à caractère général », article 6225 « indemnités au comptable et aux régisseurs » du budget principal.
Approuvé à l'unanimité par le Conseil Municipal. VILLE DE GUEBWILLER - CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 23 OCTOBRE 2014
NOTE DE SYNTHESE
Direction des ressources et des services internes
N° 05 - 10/2014
MANDAT SPECIAL
FRAIS DE DEPLACEMENT
DECISION
Aux termes de l'article L.2123-18 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégations spéciales donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandants spéciaux.
La notion de mandat spécial a été précisée par la jurisprudence. Ce mandat spécial s'applique aux missions accomplies dans l'intérêt de la commune et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée et il doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables.
Dans ce cadre les déplacements suivants sont prévus :
M.Francis KLEITZ - 97ème Congrès des maires de France - PARIS -— 25-26-27 novembre 2014, M. Daniel BRAUN — 97ème Congrès des maires de France — PARIS — 25-26-27 novembre 2014.
Le conseil municipal est appelé à approuver le caractère de mandat spécial pour les déplacements susvisés et à autoriser le remboursement des frais y afférents.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord je vous propose d'adopter la délibération suivante.
Approuvé à l'unanimité par le Conseil Municipal. VILLE DE GUEBWILLER — CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 23 OCTOBRE 2014
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Direction des ressources et des services internes
N° 05 - 10/2014
MANDAT SPECIAL
FRAIS DE DEPLACEMENT
DECISION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La commission compétente entendue,
Sur le rapport de M. Daniel BRAUN, Adjoint au maire,
VU l'article L.2123-18 du Code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2005-2356 du 14 mars 2005, article R2123-22-1,
VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 15 avril 1992,
VU la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2014,
VU le budget primitif 2014,
CONSIDERANT
- Que la participation au Congrès des maires de France présente un intérêt communal,
APRES EN AVOIR DELIBERE
- Décide, dans le cadre de la législation sur les mandats spéciaux, de rembourser les frais inhérents aux missions, sur présentation des justificatifs, aux élus municipaux désignés ci- dessous :
M.Francis KLEÏTZ — 97ème Congrès des Maires — PARIS — 25-26-27 novembre 2014, M. Daniel BRAUN -— 97ème Congrès des Maires — PARIS — 25-26-27 novembre 2014.
- Dit que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65 « autres charges de gestion courantes », article 6532 « frais de mission » du budget principal 2014.
Approuvé à l'unanimité par le Conseil Municipal. VILLE DE GUEBWILLER — CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 23 OCTOBRE 2014
NOTE DE SYNTHESE
Direction des Services Techniques
Service de l'urbanisme
N° 06 - 10/2014
PRISE EN CHARGE D'UN RACCORDEMENT ERDF
(EXTENSION HORS DU TERRAIN D’ASSIETTE DE L'OPERATION)
La loi n° 2008-108 de modernisation et de développement du service public de l'électricité a apporté des modifications importantes dans le domaine de l'extension du réseau public d'électricité.
Cette loi instaure en particulier une contribution à la charge de la commune dans l'hypothèse d'une extension de ce réseau hors du terrain d’assiette et hors renforcement.
Cette contribution s'élève à 60% du coût réel des travaux d'extension étant précisé que ERDF prend en charge les 40% restants.
La Ville de Guebwiller a été sollicitée dans ce cadre pour l'extension du réseau public d'électricité sur environ 38 ml nécessaires à l'alimentation de la maison individuelle de Monsieur ZIEMIAK, rue de l'Appenthal (section 16 parcelles 196, 206, 203, 213).
Le montant de la contribution communale sollicitée s'élève à 3 179,02 € HT soit 3 814,82 € TTC.
Les conditions de cette contribution faisant l'objet d'une convention, il appartient au Conseil Municipal de l'approuver.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci- jointe.
Approuvé à l'unanimité par le Conseil Municipal.
27 VILLE DE GUEBWILLER — CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 23 OCTOBRE 2014
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Direction des Services Techniques
Service de l'urbanisme
N° 06 - 10/2014
PRISE EN CHARGE D'UN RACCORDEMENT ERDF
(EXTENSION HORS DU TERRAIN D'ASSIETTE DE L'OPERATION)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur le rapport de M. KLEÏITZ Francis, Maire,
Vu la loi N°2000-108 du 10 Février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité,
Vu l'arrêté du 28 Août 2007 fixant les principes de calcul mentionnés aux articles 4 et 18 de la loi de modernisation et développement du service public de l'électricité susvisée,
Vu l'arrêté du 17 juillet 2008 fixant les taux de réfaction mentionnés dans l'arrêté du 28 Août 2007 susvisé,
Considérant la demande d’autorisation d'urbanisme PC 068 112 13 00002 portant sur la construction d'une maison individuelle, rue de l'Appenthal (section 16 parcelles 196, 206, 203, 213), par Monsieur ZIEMIAK,
Considérant que cette opération rend nécessaire l'extension du réseau de distribution d'électricité hors du terrain d'assiette de l'opération,
Après en avoir délibéré :
DECIDE :
- De donner son accord pour la prise en charge de l'extension du réseau de distribution d'électricité susvisée pour un montant de 3 179,02 € HT soit 3 814,82 € TTC ;
- D'autoriser M. le Maire à signer la conventiôn afférente à cette affaire ainsi que toutes les pièces annexes ;
- D'autoriser M. le Maire à accepter le devis présenté ;
- D'indiquer que les crédits nécessaires seront prélevés au chapitre 20, article 20421 (raccordement ERDF) au budget primitif de l'exercice en cours.
Approuvé à l'unanimité par le Conseil Municipal.
Contribution financière pour une extension du réseau public de
distribution d'électricité
n°DC23/003572/002001 en date du 21/08/2014, valable jusqu’au
21/11/2014
A la charge de la commune ou de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d'urbanisme
1. OBJET DU DOCUMENT
Le présent document fait suite :
A la délivrance de l'autorisation d'urbanisme PC0681121300002,
À la demande de raccordement au Réseau Public de Distribution, reçue le 04/08/2014 .
({ Contribution raccordement Mr ZIEMIAK RUE DE L APPENTHAL ) suite à la délivrance de cette autorisation d'urbanisme.
Ce document fait également suite à la réponse de ERDF du suite à votre demande d'information pour l instruction de l'autorisation d'urbanisme ci-dessus.
Ce document présente la solution de raccordement au Réseau Public de Distribution :
Nécessaire et suffisante pour satisfaire l'alimentation en énergie électrique de l'installation du client
conformément à l'autorisation d'urbanisme ci-dessus .
Qui emprunte un tracé techniquement et administrativement réalisable en conformité avec les
disposition du cahier des charges de la concession ;
Conforme à la Documentation Technique de Référence publiée par ERDF.
Ce document, établi en deux exemplaires originaux :
Est élaboré en fonction de la demande de raccordement, du réseau existant, ainsi que des décisions
prises à propos de son évolution, et de vos éventuels souhaits complémentaires,
‘Indique la nature des travaux d'extension du réseau électrique, la contribution financière pour les
travaux d'extension à votre charge et les délais de réalisation prévisionnels.
Votre accord sur ce document et l'ordre de service correspondant sont nécessaires pour réaliser les travaux de
raccordement.
ERDF, Électricité Réseau Distribution France - ERDF-FOR-RAC-26 = V,1.0 (26/05/2009) — Page 1/7 DC23/003572/002001
29 CONTRIBUTION FINANCIERE POUR UNE EXTENSION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION
2. CARACTERISTIQUES DU PROJET
Le raccordement électrique en BT est dimensionné pour la puissance de raccordement demandée par le client,
à savoir 12 KVA,
Les travaux d'extension du réseau électrique, hors du terrain d'assiette de l'opération et réalisés par ERDF en
sa qualité de maître d'ouvrage, sont les suivants :
+ Technique de raccordement : souterrain
Les travaux de renforcement, au sens de l'article 23-1 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000, sont exclus du
périmètre de facturation du présent document.
Le plan des travaux prévus est fourni en annexe 2.
3. CONTRIBUTION POUR L’EXTENSION
Le montant de la contribution pour l'extension à votre charge’ s'élève à 3 814,82 € TTC.
Elle a été établie à partir des tableaux de prix du barème. Les montants indiqués dans le barème sont
différenciés en fonction de la zone géographique de raccordement dont dépend la commune où se situe
l'installation à raccorder (cette zone est accessible à l'adresse internet d'ERDF : www.erdidistrioution.fr).
L'installation se situe dans la zone géographique de raccordement 2.
Pour votre information, le montant total des travaux d'extension correspondant à l'assiette de votre contribution,
s'élève à 4945.56 € HT,
L'arrêté du 17 juillet 2008 définit le taux de réfaction à 40%. Le montant pris en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité à 1766.48 € HT.
il vous est donc facturé la différence soit 3179.02 € HT, à laquelle s'ajoute la TVA.
Nb : Le détail du montant de la contribution figure en annexe 1.
En application de l'article 18 de la loi 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et de
l'arrêté du 17 juillet 2008 flxant les taux de réfaction
ERDF, Électricité Réseau Distribution France — ÉRDF-FOR-RAC-28 — V,1:0 (26/05/2009) - Page 2/7 DC28/008s72pproo!
uw À 4. : CONDITIONS D'ACCEPTATION
Votre accord est matérialisé par la réception d'un exemplaire original du présent document, daté et signé, sans modification ni réserve, accompagné de l'ordre de service correspondant dont le montant figure ci-dessous.
Total général
Total HT 3 179.02 €
Montant TVA 635.80 €
Total TTC 9 814,82 €
5. CONDITIONS PREALABLES A LA REALISATION DES
TRAVAUX DE RACCORDEMENT
Les conditions préalables à la réalisation des travaux de raccordement sont les suivantes :
+ réception par ERDF de votre accord sur le présent document,
* réception par ERDF de l'ordre de service correspondant,
+ l'accord du demandeur du raccordement sur la proposition de raccordement à son attention,
+ l'obtention par ERDF des autorisations administratives nécessaires au démarrage des travaux
(autorisation de voirie, convention sur domaine privé... ),
s+ le cas échéant, la réalisation des travaux dont la maltrise d'ouvrage incombe à l'autorité concédante,
+ le cas échéant, réalisation des travaux qui incombent au demandeur du raccordement.
Dans le cas où le demandeur du raccordement ne donnerait pas son accord sur le devis nécessaire à son
raccordement que nous lui avons proposé, le présent document deviendrait nul et non avenu.
6. ECHEANCIER PREVISIONNEL DE REALISATION DES
TRAVAUX
Le délai prévisionnel de réalisation des travaux est de 14 semaines, à compter de la date à laquelle les
conditions préalables définies au paragraphe 5 sont toutes satisfaites.
ERDF, Électricité Réseau Distribution France - ERDF-FOR-RAC-26 — V,1.0 (25/05/2009) » Page 3/7 DG28/008872290p001
7. MODALITES DE REGLEMENT
La facture sera émise lorsque les travaux seront achevés. Le règlement sera alors à effectuer dans un délai
maximal de 45 jours, à réception de la facture.
ERDPF - Groupe GESTION Fôte Encaisséement
À, rue Jacques Foïllet
BP 187
25203 MONTBELIARD
Voici nos coordonnées bancaires, pour un paiement par:
R.LB. 20041101004/0946903F025132 - I.B.A.N. FR15[2004/1010/040914690]3F02/532
8. MODIFICATION DE LA DEMANDE INITIALE
Ce document est établi à titre gratuit. En cas de demande de modification de votre part des caractéristiques
_des travaux d'extension, l'établissement d'un nouveau document fera l'objet d'une facturation,
Le montant la contribution aux travaux d'extension est établi aux conditions économiques et fiscales du mois . Il
est ferme et non révisable si l'ensemble des travaux de raccordement sont achevés au plus tard un an après la
date d'émission de la présente proposition.
9. INFORMATION
ERDF vous informe de l'existence de son barème de raccordement qui présente les modalités de facturation des raccordements. Il est accessible à l'adresse Internet www.erdfdistribution.fr et vous sera communiqué sur demande écrite de votre part, à vos frais.
Les coordonnées de votre interlocuteur ERDF sur cette affaire sont indiquées sur le courrier accompagnant ce document.
Contribution raccordement Mr ZIEMIAK
RUE DE L APPENTHAL
N° Affaire : DC23/003572
N° Devis : DC23/003572/002001
ERDF, Étectricité Réseau Distribution France — ERDF-FOR-RAG-26 — V,1,0 (26/05/2009) — Page 4/7 PGRSOOSSEN TROT 3 10. ACCORD
Nous vous remercions de bien vouloir nous retourner à l'adresse suivante :
ERDF - Groupe GESTION Pôle Encaissement
1, tue Jacques Foillet
BP 187
25203 MONTBELIARD
Voici nos coordonnées bancaires, pour un paiement par:
R.I.B, 20041[0100410946903F025|32 - [.B.A.N. FR15]2004/1010]1040914690|3F02/532
°e L'ensemble de ce document signé,
+ l'ordre de service correspondant.
Commune {ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des
participations d'urbanisme) :
Nom signataire :
À : . Le:
Signature ou cachet, précédé de la mention manuscrite « Bon pour accord » :
ERDF, Électricité Réseau Distribution France ERDF-FOR-RAC-26 — V.1.0 (25/05/2009) - Page 5/7 PSRS00ssTenE 01 11. ANNEXE 1 : DETAIL DE LA CONTRIBUTION POUR
L'EXTENSION
Votre installation est située dans la Zone géographique de raccordement 2.
Travaux d'extension
Détails des prestations Qtés PrixU. HT TVA HT
Barème
Part fixe des travaux réseau (simple) (prise en compte du taux de 1 179800€ 20% 1 078.80 € réfaction)
Part variable des travaux réseau (simple) (prise en compte du taux de 38 68.90€ 20% 1 570.92 € réfaction)
Prestations complémentaires Extension (Réfactée) .
Part fixe décret DT/ DICT (-40%) 1 21428€ 20% 214.28 €
| Part variable décret DT/ DICT (-40%) 38 829€ 20% 315.02 €
ERDF, Électricité Réseau Distribution France — ERDF-FOR-RAC-26 — V,1.0 (25/05/2009) = Page 6/7 PRET 12. ANNEXE 2: PLAN DES TRAVAUX D'EXTENSION DU
RESEAU ELECTRIQUE
PLAN 200 ème {Projet privé)
sens ai e \\ \
Été Éent dé ta : , Ejarcele durée - nu Ë
4 LUS Do es Eiasime - is hate ARRET — (ONU) NS"
ERDF, Électricité Réseau Distribution France — ERDF-FOR-RAC-26 — V,1.0 (25/05/2009) - Page 7/7 DC23/003572/002001
39 VILLE DE GUEBW/ILLER — CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 23 OCTOBRE 2014
NOTE DE SYNTHESE
Direction des ressources et des services internes
Service des finances et des budgets
N° 07 - 10/2014
REGROUPEMENT HABITATS DE HAUTE ALSACE - SEMCLOHR
CESSION DES ACTIONS
DECISION - AUTORISATION
Réunis au sein du groupe COHALIS depuis 2011, la Société d'Economie Mixte pour la Construction de Logements dans le Haut-Rhin (SEMCLOHR) et Habitats de Haute Alsace (HHA) ont développé des synergies et de nombreuses actions de mutualisation.
La profonde mutation du marché de l'immobilier ces dernières années et les difficultés que rencontrent de plus en plus les organismes de faible taille pour faire face à la complexité de gestion conduisent aujourd'hui les deux structures à se regrouper.
Ce projet ambitieux s'inscrit dans une volonté partagée de toujours mieux répondre aux attentes des collectivités locales et des locataires.
Les deux organismes ont une histoire similaire et une culture partagée. Depuis toujours, ils exercent les mêmes activités et évoluent sur le même territoire sous le contrôle de la même collectivité, le Conseil Général du haut-Rhin. Ainsi, ce projet se fonde sur des valeurs communes et des intérêts convergents. |
Forte de 9.000 logements répartis sur l'ensemble du département, cette union permettra une gestion plus performante du patrimoine en assurant sa pérennité et son développement.
Le regroupement prendra la forme d'un rachat des actions de la SEMCLOHR par HHA suivi du transfert des activités et du personnel par Transmission Universelle du Patrimoine (TUP).
Les modalités du regroupement ainsi que le prix de l’action ont fait l'objet des délibérations nécessaires à sa mise en œuvre par les parties, à savoir :
- Par la SEMCLOHR lors de son Conseil d'Administration du 22 mai 2014 et de son Assemblée Générale Ordinaire du 11 juin 2014,
- Parle CONSEIL GENERAL DU HAUT-RHIN lors de son Assemblée Plénière du 25 juin 2014,
- Par HHA lors de son Conseil d'Administration du 26 juin 2014.
La Ville de GUEBWILLER étant détentrice de 25 actions de la SEMCLOHR, HHA propose de les acquérir sur la base d'un prix unitaire de 1.605 € (la valeur nominale étant de 500 £) soit un montant total de 40.125 €.
Conformément à l'article L1522-1 du Code général des collectivités territoriales, la cession de ces actions à HHA doit être approuvée par le Conseil Municipal.
Une fois la délibération prise et sous réserve que HHA soit en mesure d'acquérir au moins 90 % des actions de la SEMCLOHR, un acte de cession des parts sociales sera adressé à la Ville.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci- jointe.
Approuvé à l'unanimité par le Conseil Municipal. VILLE DE GUEBWILLER — CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 23 OCTOBRE 2014
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Direction des ressources et des services internes
Service des finances et des budgets
N° 07 - 10/2014
REGROUPEMENT HABITATS DE HAUTE ALSACE - SEMCLOHR
CESSION DES ACTIONS
DECISION - AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAE,
Sur le rapport de M. Daniel BRAUN, Adjoint au Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1522-1 et L1524-1,
VU l'instruction comptable et budgétaire M 14,
VU les délibérations du Conseil d'Administration en date 22 mai 2014 et de l'Assemblée Générale Ordinaire en date du 11 juin 2014 de la Société d'Economie Mixte pour la Construction de Logements dans le Haut-Rhin,
VU la délibération du Conseil Général du Haut-Rhin en date du 25 juin 2014 autorisant Habitats de Haute Alsace à se porter acquéreur de la totalité ou de la quasi-totalité (90 %) des actions formant le capital de la Société d'Economie Mixte pour la Construction de Logements dans le Haut-Rhin conformément à l’article R421-3 du Code de la construction et de l'habitation,
VU la délibération du Conseil d'Administration d'Habitats de Haute Alsace en date du 26 juin 2014 l'autorisant à se porter acquéreur de la totalité ou de la quasi-totalité (90 %) des actions formant le capital de la Société d'Economie Mixte pour la Construction de Logements dans le Haut-Rhin,
VU la proposition d'acquisition des actions détenues par la commune de Guebvwiller dans le capital de la Société d'Economie Mixte pour la Construction de Logements dans le Haut-Rhin formulée par Habitats de Haute Alsace par courrier en date du 30 juin 2014,
CONSIDERANT l'intérêt pour la Société d'Economie Mixte pour la Construction de Logements dans le Haut-Rhin et Habitats de Haute Alsace de procéder au regroupement des deux structures,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- Décide de céder les 25 actions que la Ville de GUEBWILLER détient dans le capital de la Société d'Economie Mixte pour la Construction de Logements dans le Haut-Rhin (SEMCLOHR) à l'OPH Habitats de Haute Alsace (HHA) au prix unitaire de 1.605 € soit un total de 40.125 € sous les conditions :
o Suspensive, de l'achat, par « HHA » de la quasi-totalité (90 %) des actions formant le capital de la « SEMCLOHR »,
o Résolutoire, de la dissolution et du partage de la « SEMCLOHR » emportant transfert à « HHA » de son patrimoine,
- Autorise M. le Maire à effectuer toutes les formalités et à signer tous les documents et actes requis pour la cession des actions,
- Constate et prend acte qu'il sera mis fin aux mandats des représentants de la Ville dans les organes de la « SEMCLOHR » lors de son intégration à Habitats de Haute Alsace.
Approuvé à l'unanimité par le Conseil Municipal.
37 VILLE DE GUEBWILLER -— CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 23 OCTOBRE 2014
NOTE DE SYNTHESE
Direction des ressources et des services internes
Service des finances et des budgets
N° 08 - 10/2014
BUDGET DE L’'EXERCICE 2014
DECISION MODIFICATIVE N° 2
ADOPTION
Le contenu du budget primitif fait l’objet, en cours d'année, de modifications visant à adapter les crédits ouverts à la réalité des informations financières successives et aux besoins effectifs de crédits.
Cette décision modificative n°2 a pour objet de vous proposer les ajustements et rectifications suivantes :
l. En section de fonctionnement :
- L'inscription d'une recette supplémentaire de 25.100 € correspondant à une subvention du Conseil Régional d'Alsace (8.000 € compte 7472) et à des dons de mécènes (17.100 € compte 7713) pour le financement de Noël Bleu 2014,
Les dons des mécènes et la subvention de la Région permettent le financement d'animations complémentaires à hauteur de 25.100 € et le crédit de dépenses correspondant est inscrit au compte 6188.
- L'inscription d'une subvention de fonctionnement de 8.000 € (compte 6574) destinée à être versée à la SG Cinéma Le Florival SARL,
- La diminution à hauteur de 8.000 € du crédit initialement prévu de 10.000 € pour les créances admises en non-valeur (compte 6541), aucun dossier de demande de la Trésorerie n'étant en cours,
IL En section d'investissement :
- L'inscription d'un crédit de 22.000 € destiné au versement d’une avance sans intérêts (compte 274) à la SG Cinéma Le Florival SARL,
- L'inscription dune recette supplémentaire de 22.000 € (sur un produit initialement escompté de 345.000 €) au titre du Fonds de compensation pour la TVA (compte 10222).
La décision modificative n° 2 proposée est équilibrée selon détail joint en annexe.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci- jointe.
Approuvé à l'unanimité par le Conseil Municipal à l'exception de M. METZGER Marcel, Mme REMY Yolande (avec procuration de Mme BRINGIA Stéphanie), Mme JANNEST Valérie (avec procuration de Mme FRANÇOIS Hélène), M. RZENNO Patrick, M. FACCHIN Christian (avec procuration de M. BANNWARTH José), qui s’abstiennent.
3Ù intervention de M. FACCHIN :
- M. le Maire, je vous remercie de me donner la parole. Pour les raisons évoquées lors du 1° point, donc le Cinéma, à l'ordre du jour, évidemment notre groupe s'abstiendra lors de ce vote. Néanmoins, je souhaite avoir quelques explications, concernant le Noël Bleu. Pouvez-vous me confirmer que CALEO sera bien partenaire de l'événement et à quelle hauteur.
Intervention de M. BRAUN :
- On répond maintenant où on attend les points divers ?
- Non, mais on peut répondre. CALEO participe au Noël Bleu, effectivement sur les mêmes bases qu'en 2013. (M. le Maire)
M. FACCHIN reprend :
- C'est à dire 30.000 € ?
- Oui. (M. le Maire)
M. FACCHIN reprend :
- Ok. Donc voilà, je souhaiterais connaître la position de Mme DEHESTRU qui précisait à ce sujet lors du Conseil Municipal du 28 novembre 2013, je la cite : « Nous constatons que ce sont les gens qui paient leurs factures de gaz qui paient encore une fois Noël Bleu, ils l'ont payé par leurs impôts et ils paient une deuxième fois et je tiens quand même à vous dire qu'actuellement il a des gens qui ont du mal à les payer ». M. LAUCHER, membre du même groupe, enfonce même le clou en précisant : « On peut très sereinement se demander si lorsque les gens n'arrivent pas à payer leurs factures de gaz et qu'on coupe le gaz, est-ce qu'il est prioritaire plutôt que de faire un geste vis-à-vis de ces gens-là sur leurs factures pour éviter des coupures de gaz ou alors de consacrer le même budget au mécénat ». Donc je pense que c'est une fois de plus son avis personnel, elle n'en tiendra peut-être pas compte, puisqu'elle fait partie d'un groupe, mais j'aimerais quand même connaître son avis, est-ce que les gens n'ont plus de difficulté, est-ce qu'elle soutient que cette année CALEO participe à hauteur de 30.000 € à Noël Bleu. Je vous remercie.
intervention de Mme DEHESTRU :
- Je vous remercie de l'intérêt que vous portez à mes opinions, j'en suis très flattée, mais la réponse est la même que pour la question précédente.
- Merci, (M. le Maire)
M. FACCHIN reprend :
- Lors de la réunion de la commission culture et animation du 03 octobre 2014, M. MECHLER, a précisé que vous avez baissé le budget pour l'événement, pouvez-vous nous apporter des précisions et nous communiquer le budget total, et sur combien ça a baissé et sur quoi vous avez baissé.
Intervention de M. MECHLER :
- Le budget total a baissé de 4.000 €, effectivement ce n'est pas une baisse considérable mais on a essayé de faire un peu moins de bleu et un peu plus de Noël. C'est-à-dire qu'on a soutenu les animations et on va essayer de faire vivre toute la ville et de redonner Noël aux guebwillerois et ce ne sera plus le fantasme d'une seule personne mais bien le travail d'une équipe.
M. FACCHIN reprend :
- Donc les 4.000 €, vous les baissez par rapport à quoi ?
38 M. MECHLER reprend :
- Nous avons baissé par exemple la communication qui était de 15.000 € et là nous avons baissé considérablement le budget communication.
- Et le feu d'artifice a également été enlevé. (M. le Maire)
M. MECHLER reprend :
- Oui, aussi.
M. FACCHIN reprend :
- Donc, si je comprends bien, vous m'expliquez que vous baissez la communication et vous souhaitez quand même faire venir du monde à Guebwiller, je trouve ça assez étonnant de baisser de 4.000 € la communication. C'est quand même l'objet qui peut apporter favorablement que Noël Bleu soit connu et.que du monde vienne à Guebwiller. Je trouve la démarche un peu bizarre de baisser au niveau de la communication. Merci.
M. MECHLER reprend :
- Je pense que nous avons donné suffisamment d'éléments lors de la commission culture, je vous ai également proposé de venir me voir dans mon bureau, si vous aviez de bonnes idées, ça n'a pas été le cas donc je m'abstiendrai de vous répondre.
Nu: C3 VILLE DE GUEBWILLER - CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 23 OCTOBRE 2014
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Direction des ressources et des services internes
Service des finances et des budgets
N° 08 - 10/2014
BUDGET DE L’EXERCICE 2014
DECISION MODIFICATIVE N° 2
ADOPTION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur le rapport de M. Daniel BRAUN, Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M14,
VU la délibération du Conseil Municipal du 29 avril 2014 portant adoption du budget primitif 2014,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'adapter les crédits ouverts à la réalité des informations financières successives et aux besoins effectifs de crédits et notamment qu'il convient de procéder à:
|. En section de fonctionnement :
- L'inscription d'une recette supplémentaire de 25.100 € correspondant à une subvention du Conseil Régional d'Alsace (8.000 € compte 7472) et à des dons de mécènes (17.100 € compte 7713) pour le financement de Noël Bleu 2014,
- L'inscription d'un crédit supplémentaire de 25.100 € au compte 6188 destiné à financer des animations complémentaires à l'opération Noël Bleu 2014,
- L'inscription d'une subvention de fonctionnement de 8.000 € (compte 6574) à verser à la SG Cinéma Le Fiorival SARL,
- La diminution à hauteur de 8.000 € du crédit initialement prévu de 10.000 € pour les créances admises en non-valeur (compte 6541),
Il. En section d'investissement :
- L'inscription d'un crédit de 22.000 € destiné au versement d'une avance sans intérêts (compte 274) à la SG Cinéma Le Florival SARL,
- L'inscription dune recette supplémentaire de 22.000 € (sur un produit initialement escompté de 345.000 €) au titre du Fonds de compensation pour la TVA (compte 10222).
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- Adopte la décision modificative n° 2 du budget principal 2014 équilibrée en dépenses et en recettes,
- Autorise les ajustements, rectifications et inscriptions nouvelles, conformément à la décision
modificative n° 2 annexée à la présente délibération.
Approuvé à l'unanimité par le Conseil Municipal à l'exception de M. METZGER Marcel, Mme REMY Yolande (avec procuration de Mme BRINGIA Stéphanie), Mme JANNEST Valérie (avec procuration de Mme FRANÇOIS Hélène), M. RZENNO Patrick, M. FACCHIN Christian (avec procuration de M. BANNWARTH José), qui s’abstiennent.
41 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget} - 2014
REPUBLIQUE FRANÇAISE
- Ville de GUEBWILLER (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21680112600014
POSTE COMPTABLE : TRÉSORERIE SOULTZ FLORIVAL
M. 14
Décision modificative (projet de budget) 2 (3)
voté par nature
BUDGET : BUDGET PRINCIPAL (4)
ANNEE 2014
{1) Indiquer ta nature juridique-et le nom de la collectivité ou de l'établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mlxle, etc).
(2) A renselgner uniquement pour les budgets annexes,
(3) Préciser s'il s'agit du budget supplémentaire où d'une décislon modificalive.
{4} Indiquer le budget concerné : budget.princlpal ou libellé du budget annexe,
q 2
Page 1 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2014
Î1— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
VUE D'ENSEMBLE A
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
V O | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
T| AUTITRE DU PRESENT BUDGET (1) 28 100,00 25 100,00
E
+ + +
è RESTES À REALISER (R,A.R) DE 0.00 0.00 P L'EXERCICE PRECEDENT (2)
0
R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (s1 déflelt) (si excédent) ï 7 REPORTE (2) 00" 0,00
= = =
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (3) 25 100,00 25 100,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
ë CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES s AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 22 000,00 22 000,00
E compris le compte 1068)
+ + +
R RESTES À REALISER (R.A.R) DE 0.00 oo0
s L'EXERCICE PRECEDENT (2) '
l è 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (sl solde négatif) {si solde positif) | © | SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
(2) 0,00 0,00 8
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (3) 22-000,00 22 000,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 47 100,00 47 100,00
ti) Au budget primitif, les crédits votés correspondent.aux crédits votés lors de celle étape budgétaire, De même, pour les décisions modificatives ai le budget supplémentaire, les crédits Volés correspondent aux crédits volés lors de l'étape budgétalre sans sommation avec ceux antérieurement votés -tors.du même exercice, {2).A servir uniquement en cas de reprise des résullats de l'exerclce précédent, soit après le vote du compte administratif, soil en cas de reprise anticipée des résultats,
Les restes à réallser de la section-de fonctlonnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non ratlachéas telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et an recettes, aux raceltes-certaines ‘ayant pas donné lieu à l'émlsslon.d'un litre et non raftachées {R. 2311-11 du CGCT), Les restes à réallser dela section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'axercice précédent telles qu'elles ressortent de la complabilité-des engagements et aux receltes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émisslon d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT), (3) Total de la soction de foncllonnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnemant votés.
Total de la section d'investissement = RAR + solde-d'exécutlon reporté + arédlts d'investissement votés,
Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d'investissement,
43
Page 2 Ville de GUEBWILLER + BUDGET PRINCIPAL - DM (projet-de budget) - 2014
11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET H
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions | VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) || réaliser N-1 (2) nouvelles
1 Il IL Wisl+lt ll
o11 Charges à caractère général 8 230 000,00 0,00 25 100,00 0,00 8266 100,00
012 Charges de personnal, frais assimilés 5 423 000,00 0,00 0,00 0,00 5 423 000,00
014 Atiénuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 4 157 000,00 0,00 0,00 0,00 4 157 000,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestlon courante 9.810 000,00 0,00 25 100,00 0,00 8 836 100,00
66 Charges finanelères 683:000,00 0,00 0,00 683 000,00
‘67 Charges exceptlonnelles 26 417,14 0,00 0,00 26 417,14
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 7 747,00 0,00 0,00 7 747,00
022 | Dépenses imprévues 0,00 ‘ 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 40 527 164,14 [oo 25 100,00 0,00 10 552 264,14
023 Virement à la section d'investissement (6) 878 000,00 e 0,00 0,00 878 000,00
042 Opérat° ordre transfert entre -sectlons (5) 420 835,86 0,00 0,00 420 836,86
043 Opérat” ordre Intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 1 298 835,66 0,00 0,00 1 298.835,86
TOTAL 11 826 000,00 0,00 25 100,00 0,00 41 851 100,00
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 ||
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES || 14 851 100,00 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) || réaliser N-1 (2) nouvelles
} H Il Ne=U+lL+ lil
013 Atténuatlons de charges 80 000,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
- 70 Produits services, domaine et ventes div 632 430,00 0,00 0,00 0,00 632 430,00
73 Impôts el taxes 6 709 603,00 0,00 0;00 0,00 6 709 503,00
74 Dotations et particlpatlons 3 601 009,00 0,00 8 000,00 0:00 3 609 009,00
76 Autres produits de gestlon courante 785 183,40 0,00 0,00 0,00 785 183,40
Total des rocettes de gestion courante 40 818 125,40 0,00 8 000,00 0,00 10 826 125,40
76 Prodults financiers 466 770,00 0,00 0,00 0,00 166 770,00
77 Produits exceptionnels 11 500,00 0,00 17 100,00 0,00 28 600,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 7 747,00 0,00 0,00 7 747,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 11 004 542,40 [_____ow| 25 100,00 0,00 11029 242,40
042 Opérat® ordre transfert entre.sections (5) 83 610,00 | 0,00 0,00 83 510,00
043 Opérat® ordre intérieur de la section:(6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctlonnement | 83 510,00 0,00 0,00 83 610,00
TOTAL. 11 087 652,40 25 100,00 0,00 11 112 752,40
| +
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 738 347,60 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 41 8541 400,00 |
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (6)
1215 325,86
I s'agit, pour un budget voté en équillbre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement, {| sert à financer le remboursement
du capital de la datte et les nouveaux investissements de la commune ou
de l'établissement.
qu Page 3 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget} - 2014
Il —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION D’INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap, Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) | réaliser N-1 nouvelles
I (2) I Nel+lIl+ll
il
010 Stocks (6) 0,00 ‘0:00 0,00 0,00
20 immobillsations Incorporelles (sauf 204) 272 274,30 0,00 0,00 272 274,380
204 Subventions d'équipement versées 19 089,00 0,00 0;00 49 089,00
21 immobilisations corporelles 762 907,96 0,00 0,00 752 907,96
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 968 083,51 0,00 0,00 968 083,51
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 2 012 354,77 0,00 0,00 2012 364,77
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 9,00 0,00 ‘0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 512 000,00 0,00 0,00 512 000,00
18 Compte de liaison : affectat” (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 | Autres Immobilisations financières 0,00 22 000,00 0,00 22 000,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 512 000,00 22 000,00 0,00 534 000,00
45... | Total des opé, pour compte de tiers(8) 124 000,00 0,00 0,00 121 009,00
Total des dépenses réelles d'investissement 2 645 354,77 22 000,00 0,00 2 667 354,77
040 Opérat® ordre transfert entre sections (4) 83 510,00 0,00 0,00 83 510,00
|| 041 Opérations patrimoniales (4) 26 136,67 0,00 0,00 26 136,67
Total des dépenses d'ordre 109 646,67 |Ë 0,00 0,00 109 646,67
d'investissement |
TOTAL 2 756 001,44 0,00 22 000,00 0,00 2 777 001,44
+
1 D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE {2} | 1136 008,56 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 3913 000,00 |
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap, Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercica(1) réaliser N-1 | nouvelles
| (2) nl Wal+li+il
Il
010 Stocks (6) 0,00 -0,00 0,00 0,00 0,00
LE) Subventions d'investissement (hors 138) 484 837,00 0,00 0,00 0,00 484 837,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 440 000,00 0,00 0,00 0,00 440 600,00
20 Immobilisations Incorporelles (sauf 204) 0,00 0:00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 000 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 [ Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immoblilsatlons en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 924-837,00 0,00 0,00 0,00 924 837,00
10 Ton fonds divers et réserves (hors 379 879,59 0,00 22‘000,00 0,00 401 879,59
1068
1068 | Excédents de fonctionnement 1 121-063,68 0,00 0,00 0,00 1 121 953,58 capltallsés (9) ‘
138 Autres subvent* invest, non transf, 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA,régle) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Partiaipat® et créances rattachées 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00
27 ‘| Autres Immobilisations financières 12 229,00 0,00 0,00 0,00 42 229,00
024 Produits des cesslons d'immobllisations 6 128,30 0,00 0,00 0,00 6 128,30
Total des recattes financières 4 520 490,47 . 0,00 22.000,00 0,00 1 542 190,47
ec
Page Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2014
Chap. ‘ Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice(1} | réaliser N°1 nouvelles
1 (2) IT Well
]
45, | Total des opé. pour le compte de tlars 421 000,00 0,00 0,00 0,00 124 000,00
{8)
Total des recettes réelles d'investissement 2 566 027,47 0,00 22 000,00 0,00 2 588 027,47
021 | Virement de la.soct° de fonctionnement (4) 878 000,00 | Se 0,00 0,00 878 000,00
040 Opéral® ordre transfert entre sections (4) 420 835,86 0,00 0,00 420 835,86
041 Opérations patrimoniales (4) 26 136,67 ; ‘0,00 0,00 26 136,67
Total des recettes d'ordre d'investissement 1 324 972,53 || ee. 0,00" 0,00 1 324 972,53
TOTAL ! 3 891 000,00 9,00 22 000,00 0,00 3 913 000,00
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 3013 000,00 |
Pour information :
1 s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes.réelles de fonctionnement sur | AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
les dépenses réelles de fonctionnement, Il sert à financer le DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE 4 215 325,86
remboursement du capital de la dette et las nouveaux investissements FONCTIONNEMENT (10)
de la-commune ou-de l'établissement,
(1) Gf. Modalités de vote I-B,
{2} Inscrire en cas de reprise des résullats de l'exercice précédent (après vote du-compte administratif) ou sl reprise anticipée des résultats.
{3} Le vote de l'organe déllbérant porte uniquement sur les propositions nouvelles,
(4). DF 023 = RI 021 ; DI 040 =.RF 042; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI:041 ; DF 043 = RF 043,
(5) À servir uniquement dens'le cadre d’un sulvi des stocks salon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC...) par
alileurs retracées dans le cadre da budgets annexes,
(6) En dépenses, is chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les blens reçus en affectation, En recstte, Il retrace, le-cas échéant, l'annulation de tels travaux effeolués sur un
exerclcs antérieur,
{7} A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effactue une dotallon inilials-en espèces au profit d'un servica publle non personnallsé qu'elle au qu'il crée.
{8) Seul le lotal des opérations pour compte de tiers figure sur cel état (voir le détall Annexe IV A8),
(8) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mals un artlcle du chaplira 10,
(10) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 —.RF 042 ou solde de l'opéralion R/ 021 +:RI 040 - DI 040,
GE
Page 5 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2014
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
Il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 DÉPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 25 400,00 25 100,00 |
012 Charges de personnel, frals assimilés 0,00 0,00
014 Alténuations de produits F 0,00
60 Achats et varlation des stocks (3} 0,00
65 Autres charges de gestlon courante 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00
68 Dot, aux amortissements et provisions 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00
022 Dépenses imprévuses 0,00
023 Virement à la sectlon d'investissement 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement -— Total 25 100,00 0,00 25 100,00
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 25 100,00 ||
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1} | Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risqueset charges (5) 0,00 0,00
16 tale) dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 0,00
18 Compie de liaison : affectat” (BA;régle) (8) 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 Ÿ 0,00
20 Immobllisatlons incorporelles (sauf 204) (6) 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) €) 0,00 0,00 6,00
23 Immobilisations en cours (6) 0,00 ‘0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 22 000,00
28 Amortlssement des Immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 | Prov, pour dépréciat® Immobilisations (6) ‘0,00 0,00
39 | Prov, dépréclat® des stocks st-en-cours (5) 0,00 0,00
45... Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusleurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tlers (6) 0,00 0,00
659 Prov, dépréc, comptes financiers (5) 0,00 0,00
CRE Stocks 0,00 0,00
020 Dépenses Imprévues 0,00 0,00
Dépenses d'investissement — Total 22 000,00 ‘22 000,00
| +
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 22 000,00 |
q 7
Page 6 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL : DM (projet de budget) - 2014
Il —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 - RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1} | Opérations d'ordre (2)
013 Atténuations de charges 0,00 . 0,00
60 | Achats et varlatlon des stocks (3) 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00
72 Travaux on régie 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00
74 Dotations et participations 8 000,00 ‘8 000,00
75 Autres prodults de gestion courante 0,00 0,60
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 Prodults-exceptionnels 47 100,00 0,00 17 100,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement - Total 25 100,00 0,00 25 100,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES || 25 100,00 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 22 000,00 0,00 | 22 000,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
18 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Délaee) assimilées (sauf 1688 non 0,00 0,00 0,00
1 18 Compte de liaison : affectat” (BA.régie) {8) 0,00 a. 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
1 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
1121 Immobillsatlons corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00. 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées | 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréclat® Immobillsations (4) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat® des stocks ef en-cours (4) 0,00 0,00
45... | Opérations pour compte de tlers (5) 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de fiers (4) 0,00 0,00
69 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00
3... Stocks 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00
024 | Produits des cesslons d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d'investissement - Total 22 000,00 22 000,00
| R001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE |
0,00 |
+
| AFFECTATION AU COMPTE 1068 | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 22 000,00 |
QG
Page ‘+
Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2014
IL VOTE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT — DETAIL DES DEPENSES
A1
Chap / Libellé (1) Budget de Propositions Vote (4)
art (1) l'exercice (2) nouvelles (3)
011 Charges à caractère général 3 230 000,00 25 100,00 «6,00
6042 Achats prestat° services (hors terrains) ‘648 000,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 56 000,00 0,00 -0,00
60612 Energie - Electricité 592 000,00 6,00 0,00
60621 Combustibles 4 600,00 0,00 0,00
60622 Carburants 71 000,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 6:800,00 0,00 0,00
| 60624 Produits de traitement 41 500,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 16 000,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 25 700,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit.équipement 267 610,00 0,00 0,00
60633 Fournitures de voirie 21 200,00 0,00 0,00
60636 Vêtements de travail 41 800,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 22 420,00 0,00 0,00
6065 Livres, disques, .. (médiathèque) 31 200,00 0,00 0,00
6067 | Fournitures scolaires 82 360,00 0,00 0,00
6088 Autres matières et fournitures 8 400,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestatlons de-services 132 671,46 0,00 0,00
6132 Locations immobilières 600,00 0,00 0,00
6135 Locations mobilières 53'700,00 ‘0,00 0,00
61521 Entretien terrains 18.300,00 0,00 0,00
61522 Entretien bâtiments 40 000,00 0,00 0,00
| 61523 Entretien voles et réseaux 70 000,00 0:00 0,00
61524 Entretien bois et forêts 100 200,00 0,00 0,00
‘61551 Entretien matériel roulant 18 000,00 0,00 0,00
61558 Entretien.autres biens mobillers 18 224,00 0,00 0,00
-6156 Maintenance 73 310,00 0,00 0,00
616 Primes d'assurances 100 246,00 0,00 0,00
617 Etudes et racherches 38 308,54 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 12 290,00 0,00 0,00
6184 Versements à des organismes de formation 20 900,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 143 000,00 25 100,00 0,00
6225 Indemnités aux comptable et régisseurs 4 000,00 0,00 0,00
6226 Honoralres 9450,00 0,00 0,00
6227 Frals d'actes et de contentieux 15 700,00 0,00 0,00
6231 Annonces et Insertions 43 200,00 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 25 000,00 0,00 ‘0,00
|| 6233 Folres et expositions 41 700,00 0,00 «0,00
6236 Catalogues et Imprimés 62.000,00 0,00 0;00
6237 Publications 13 000,00 0,00 0,00
6238 Dlvers 2 030,00 0,00 0,00
6241 Transports de blens 4 600,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 49 300,00 0,00 0,00
6251 Voyages et déplacements 3-000,00 0,00 0,00
6258 Missions 3:000,00 0,00 0,00
6257 Réceptions 80 220,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 29:000,00 | 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 71 000,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et-assimilés 200,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 26 610,00 0,00 0,00
6282 Frals de gardiennage (églises, forêts, . 24-400,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage.des locaux 21 300,00 0,00 0,00
6284 Redevances pour sarvices rendus 36 000;00 0,00 0,00
62878 Remb, frals à d'autres organismes 8 000,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 1 150,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 69 000,00 0,00 0,00
6355 Taxes'et Impôts sur les véhicules 2 240,00 0,00 0,00
6358 Autres droits 200,00 0,00 0,00
637 Autres Impôts, taxes (autres organismes) A {À 1 960,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frals assimilés | 5 423 000,00 0,00 0,60
Page :8
Ville de GUEBWILLER + BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2014
Chap/ Libellé (1) Budget de Propositions Vote (4)
art (1) l'exercice (2) nouvelles (3)
6218 Autre personnel extérieur 13 387,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L, 15 982,00 ‘0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 57 746,00 0,00 0,00
‘6338 Autres Impôts, taxes sur rémunérations 9 676,00 0,00 0,00
64111 Rémunératlon:princlpale titulaires 2731 979,00 0,00 0,00
64112 NBI, SFT, Indemnité résidence ‘70 148,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités tliulaires 608 691,00 ‘0,00 0,00
64131 Rémunérations non tit. 416 851,00 “0,00 0,00
64168 Autres emplois d'insertlon 268 117,00 0,00 0,00
6417 Rémunérations des apprentis 34 488,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U,R,S.S.A.F. 551 471,00 0,00 0,00
6463 Cotisations aux-caisses de retraites 815 851,00 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A,S,S.E.D.I.C, 25 763,00 0,00 0,00
6456 Cotisations pour assurance du personnel 72 020,00 0,00 0,00
6456 Versement au F.N.C. supplément familial 12 062,00 0,00 0,00
6467 Coils. sociales liées à l'apprentissage 4 969,00 0,00 0,00
6475 Médecine du travall, pharmacie 16 000,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 1 157 009,00 0,00 0,00 .
651 Redevances pour licences, logiciels, ... 613,00 0,00 0,00
6531 Indemnités 171 066,00 0,00 0;00
6532 Frais de mission 1 600,00 0,00 ‘0,00
6633 Cotisatlons de retraite 16 980,00 0,00 0,00
6635 Formation 40 000,00 0,00 0,00
6636 Frais de représentation du maire 1 000,00 0,00 0,00
66372 Coïls. fonds finanot alloo, fin mandat 120,00 0,00 0,00
6641 Créances admises en non-valeur 10 000,00 -8 000,00 0,00
6653 Service d'incendie 238 266,00 ‘0,00 0,00
6554 Contribut° organismes de regroupement 235 000,00 0,00 0,00
6568 Autres contributions obligatoires 22 500,00 0,00 0,00
657362 Subv. fonct, CCAS 147 200,00 0,00 0,00
65738 Subv. fonct. Autres organismes publics 350,00 0,00 0,00
6574 Subv, fonct, Assoclat*, personnes.privée 302 268,00 8 000,00 0,00
668 Charges diverses de gestlon courante 138,00 0,00 0,00
656 Frals fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 9 810 000,00 ‘25 100,00 0,00
= (011 + 012 + 014 + 65 + 666) :
66 Charges financières (b) 683 000,00 0,00 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 550 000,00 0,00 0,00
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 123 000,00 0,00 0,00
6616 T'intérêts comptes courants et de dépôts 6 100,00 ‘0,00 0,00
665 Escomptes accordés 300,00 0,00 0,00
668 Autres charges financières 3 600,00 0;00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 26 417,14 0,00 0,00
6711 Intérêts moratolres, pénalités / marché À 000,00: 0,00 0,00
6714 Bourses et-prix 10.240,00 0,00 0,00
6718 Autres charges exceptionnelles gestion 5 233,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 9 944,14 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (d) (6) 7.147,00 0,00 0,00
6817 Dot. prov. dépréc, actifs clroulants 7 747,00 0,00 0,00
022 Dépenses Imprévues (e) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 10 527 164,14 25 100,00 0,00
satb+crdte
023 Virement à la-section d'investissement ‘878 000,00 0,00 0,00
042 Opérat® ordre transfert entre sections (7) (8) (9) 420 835,86 0,00 0,00
6811 Dot, amort, ef prov, Immos Incorporelles 420 835,86 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION 1.298 856,86 0,00 0,00
D'INVESTISSEMENT
043 Opérat’° ordre intérieur de la section {10} 0,00 0,00 0,00
TOTAL .DES DEPENSES D'ORDRE 1.298 835,86 0,00 0,00
JÛ
Page 9 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2014
(1) Détalller les chapltres budgétaires par article conformément-au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement,
Chap / Libellé (1) Budget de Propositions Vote {4)
art (1) l'exercice (2) nouvelles (3)
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 41 826 000,00 25 100,00 0,00
{= Total des opérations réelles et d'ordre)
+
| RESTES À RÉALISER N-1 (11) | 0,00 |
+
| D 002 RESULTAT RÉPORTE OU ANTICIPE (11) | 0,00 |
h TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES || 25 100,00 |
{2} Cf, Modalltés de vote 1-B,
{3} Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'organe délibérant parie uniquement sur les propositions nouvelles,
(6) Le montant des ICNE de l'exerelce correspond au montant de l'étape en.cours cumulé aux crédits de l'exercice, SI le montant des ICNE de l'exercice est Inférieur au montant de l'exercice
N°1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(6) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires,
{7) Gf, définitions du chaplire des opérallons d'ordre, DF 042 = RI 040.
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux-arlicles 676 et 676 (cf.-chaplire 024 « produit des cessions d'immobilisation »).
Montant des IONE.de l'exercice
Montant des ICNE de l'exeraice N-1
= Différence ICNE N — IGNE N°1
123 000,00
0,00
123-000,00
(8) Le compte 6815 peut figurer dans’le détail du-chapitre 042 sl la commune-.ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires,
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations partleullères telles que les opérations de stocks ou Ilées à la tenue d'un Inventaire permanent simplifié,
{i1) Inscrire en cas de reprise des résulläls de l'exercice précédent (après vole du comple administrailf ou el reprise ariticipée des régultals),
Cr
Page AO
Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2014
Page AA
Ill — VOTE DU BUDGET Il
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES A2
Chap / art Libellé (1) Budget de Propositions Vote (4)
{1} l'exercice (2) nouvelles (3)
013 Atténuations de charges 80 000,00 0,00 0,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 80 000,00 0,00 | 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 632 430,00 0,00 0,00
7022 Coupes de bols 181 000,00 0,00 0,00
‘1 7023 Menus produits forestiers 10 600,00 0,00 0,00
1 70311 Concessions cimetières (produit net) 20 000,00 ‘0,00 0,00
| 70323 Redev, occupat* domaine public communal 43 000,00 0;00 0,00
7036 Locations de droits de chasse et pêche 23 700,00 0,00 0,00
70388 Autres redevances et recettes diverses 3 600,00 0,00 0,00
704 Travaux 900,00 0,00 0,00
7062 Redevances services à caractère culturel 18 000,00 0,00 0,00
70631 Redevances services à caractère sporlif 8 700,00 0,00 0,00
17067 Redev, services périscolalres ét enselgn 297 000,00 0,00 0,00
70688 Autres prestations de services 8 900,00 0,00 0,00
70841 Mise à dispo personnel B.A. , régles 12 000,00 0,00 0,00
70872 Remb. frais B.A, et régles municipales 1 500,00 0,00 0,00
70878 Remb, frais par d'autres rodevables 87 230,00 0,00 0,00
1] 7088 Produits activités annexes (abonnements) 2 000,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 5 709 503,00 0,00 0,00
73111 Taxes foncières et d'habitation -8 019 956,00 0,00 0,00
7321 Attribution de compensation ‘2 218 220,00 0,00 0,00
7323 F.N.G.ER, 50 027,00 0,00 0,00
7336 Droits de place 24 500,00 0,00 0,00
7337 Droits de stationnement 12 000,00 0,00 0,00
7343 Taxes sur les pylônes électriques 4 100,00 0,00 0,00
7351 Taxe sur l'électricité 193.000,00 0,00 0,00
1368 Taxes locales sur la publicité extérieur 2 700,00 0,00 0,00
7381 Taxes-additionnelles drolts de mutation 186000,00 . 0,00 ‘0,00
74 Dotations et participations 3 601.009,00 8 000,00 0,00
7411 Dotation forfaitaire 4771 164,00 ‘0,00 0,00
74121 Dotation de solidarité rurale 289 102,00 0,00. 0,00
74123 Dotatlon de solidarité urbaine 499 826,00 0,00 0,00
74127 Dotatlon nationale de péréquation 287 736,00 0,00 0,00
‘74718 Autres participations Etat 210 100,00 0,00 0,00
7472 Parllcipat® Régions 23 000,00 8 000,00 0,00
T4T8 Partlcipat® Départements 17 000,00 0,00 0,00
| 74768 Participat® Autres groupements 11 000,00 0,00 0,00
7478 Particlpat® Autres organismes 212 000,00 0,00 0,00
7482 Compens, perte taxe add, drolis mutation 600,00 0,00 0,00
748313 Dotat° de compensation de la TP 26 304,00 0,00 0,00
74832 Attribution du fonds départemental TP 60 000,00 0,00 0,00
74833 Etat - Compensation CET (CVAE et CFE) 71 190,00 0,00 0,00
74834 Etat - Compens, exonérat® taxes foncière 18 460,00 0,00 0,00
74835 Etat - Compens, exonérat° taxe habitat® 93 637,00 0,00 0,00
7488 Autres attributions et participations 40 000,00 0,00 0,00
75 Autres produits de-gestion courante 785 183,40 0,00 0,00
751 Redevances pour licences, logiclels, ... 892 777,30 0,00 0,00
762 Revenus des immeubles 883 000,00 0,00 0,00
767 T'Redevances versées par fermiers, conces. 8 700,00 0,00 0,00
768 Produits divers de gestion courante 5 706,10 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 10 818 125,40 8 000,00 0,00
(a) = 70 + 73 +74 + 76 +013
76 Prodults financiers (b} 166 770,00 0,00 0,00
761 Produits. de participations 448 000,00 0,00 0,00
7621 Prod, Immo, fin, - oncaissées à échéance 970,00 0,00 0,00
764 Revenus valeurs mobilières de placement 8 000,00 0,00 0,00
7688 Autres 14 800,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) ne 11 500,00 47 100,00 0,00
7713 Libéralités reçues N 0,00 17 100,00 0,00 Ville de GUEBWILLER » BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2014
Chap / art Libellé (1) Budget de Propositions Vote (4)
(1) l'exercice (2) nouvelles. (3)
7714 Recouvrt créances admises en non valeur 2 000,00 0,00 0,00
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 500,00 0,00 0,00
7788 Prodults exceptionnels divers 9 000,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (d) (5) 7 747,00 0,00 9,00
7817 Rep, prov. dépréc. actifs .cireulants 7 747,00 0,00 0:00
TOTAL DES RECETTES REELLES 41 004 142,40 25 100,00 0,00
ma+b+o+d
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7).(8) 83 510,00 0,00 0,00
722 Immobillsatlons corporelles 50 000,00 0,00 0,00
| 777 Quote-part subv Invest transf cpte résul 33.510,00 0,00 0,00
‘| 043 Opérat° ordre Intérleur de la section (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 83 510,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 11 087 652,40 25 100,00 0,00 DE L'EXERCICE
(= Totai des opérations réelles et d'ordre)
+
| RESTES A REALISER N-1 (10) | 0,00 |
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (10) | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 25 100,00 |
Montant des ICNE:de l'exercice
Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N — ICNE N°1
{1} Détalller fes chaplires budgétaires par anticle-conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
2) Cf, Modalités de vole l-B,
{3} Hors restes à réaliser,
(4) Le vote de l'assemblée porte uniquement sur les proposillons nouvelles,
(6) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions seml-budgétaires,
(6) Gf, définillons du chapitre des opératlons d'ordre, RF 042 x DI 040,
{7) Aueune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf..chaplire 024 « produll des-cessions d'immobilisatlon »).
(8) Le compte 78146 peut figurer dans le détail &u chapitre 042 el la commune ou l'établlssement applique le régime-des provistons-budgélalres,
{8} Chapitre destiné à retracer les opérallons partioulières (elles que les opérations de stocke ou liées à la tenue d'un Inventaire permanent simplifié.
{10} Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exerolce précédent (après vote du compte administratif où si reprise anticipée des résultats).
{11) Le montant des ICNE de l'exerélce correspond au montant de l'étape en cours cumulé aux crédits de l'exercice, SI le montant das ICNE de l'exercice est Inférieur au montant de l'exerolcs
N-1, le montant-du compte 7622 sera négatlf,
er J
Page A2 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2014
Il — VOTE DU BUDGET
(El
SECTION D'INVESTISSEMENT — DETAIL DES DÉPENSES B1
Chap / art (1) Libelé (1) Budget de Propositions Vote (4)
l'exercice (2) nouvelles (3)
010 Stocks 0,00 ‘0,00 0,00
20 Immobilisations Incorporelles (sauf opérations et 204) 272 274,30 0,00 0,00
1 202 Frals réalisat® documents urbanisme 80 000,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 203 000,00 0,00 0,00
|| 2033 Fraïs d'insertion 4 609,75 0,00 0,00
2051 Concessions, drolts similaires 87 764,55 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées {hors opérations) ‘19 089,00 0,00 0,00
20421 Privé: Bien mobilier, matériel 15 000,00 0,00 0,00
20422 Privé : Bâtiments, Installations 4 089,00 0,00 0,00
21 immobilisations corporelles {hors opérations) 752 907,96 6,00 0,00
2111 Terralns nus 10 000,00 0,00 0,00
21316 Equipements du cimetière 16 000,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 8 000,00 0,00 0,00
2135 Installations générales, agencements 39 334,27 0,00 0,00
2138 Autres constructions 475 000,00 0,00 0,00
2161 Réseaux de voirie 48 000,00 0,00 0,00
2162 Installations de voirie 40 757,79 0,00 ‘0,00
21568 Autres matériels, outillages Incendie 41 938,41 0,00 «0,00
21571 Matériel roulant 134 000,00 0,00 0,00
21578 Autre matériel et outillage de voirie 10 500,00 0,00 0,00
2158 Autres inst, matériel outil. techniques 30 245,39 0,00 0:00
2161 Oeuvres et objets d'art 2 800,00 0,00 0:00
2162 Fonds anciens des bibliothèques et musée 2 650,00 0,00 0,00
112182 Matériel de transport 89 600,00 0,00 0,00
2183 Matériel de bureau et informatique 47 458,59 0,00 0,00
2184 Mobiller 77 700,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 28 923,51 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 968 083,51 0,00 0,00
2313 Constructions 486 433,30 0,00 0,00
2315 Installat”, matériel et-outlllage techni 464 950,21 0,00 0,00
238 Avances versées commandes immo, Incorp. 16 700,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 2 012 354,77 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 ÆEmprunts et dettes assimilées 512 000,00 0,00 0,00
1641 Emprunts-en euros 500 000,00 0,00 0,00
16818 Emprunis - Autres préteurs 8 000,00 0,00 0,00.
1116873 Dettes - Départements 4 000,00. 0,00 0,00
48 Compte de liaison : affectat° (BA,régle) 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 22 000,00 0,00
274 Prêts 0,00 22 000,00 0,00
020 Dépenses Imprévues 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 512 000,00 22 000,00 0,00
458101 Volrie rue Fosse-aux-Loups (6) 121 000,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'opérations pour compte de tlers 121 000,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 2 645 364,77 22 009,00 0,00
040 Opérat® ordre transfert entre sections (7) 83 510,00 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur (8) 33 510,00 0,00 0,00
189151 Sub, transfcpte résult, GFP de rattach. 22 482,00 0,00 0,00
13918 Autres subventions d'équipement 11 078,00 0,00 0,00
Charges transférées (9) 50 000,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 50 000,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10) n Li 26 136,67 0,00 0,00
Page A3 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2014
Chap art (1) ‘Libellé (1) Budget de Propositions Vote (4)
l'exercice (2) nouvelles (3)
21318 Autres bâtiments publics 12 743,88 0,00 0,00
2152 installations de voirie | 3 944,89 0,00 0,00
2315 Installat”, matériel et outillage techni 9 448,40 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 109-646,67 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 2 756 001,44 22 000,00 0,00
{= Total des dépenses réelles et d'ordre)
+
| RESTES A REALISER N-1 (11) | 0,00 ||
+
| D 001. SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11) | 0,00 ||
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 22 000,00 |
{1} Détalller les chapitres. budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement,
(2) Gf. Modalités de vote, I-B,
(3) Hors restes à réallser,
(4) Le vote de l'organe-délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles,
{6} Votr état ill B 4:pour le détail des opéralions d'équipement,
(6) Voir annexe'ÎV À 9 pour le-défail des opérations pour compte de {lers,
{7) Gf, définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 040 = RF 042.
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 69 peuvent figurer dans le détail-du éhaplire 040 si la commune ou l'établissement applique le réglme-des provisions budgélaires.
{8} Aucune prévision budgétaire ne doi figurer à l'article 192’ (cf, chapitre 024 « produit des cessions d'immobillsatlon »),
{10} Cf, définitlons du.chapitre des opérations d'ordre, D/ 041 = RI 041.
(11) Inscrire an cas de reprise des résultats de l'exercice.précédent (après vole du compte administratif où sl reprise anticipée des réullats),
en LS
Page AA.
Ville de GUEBWILLER + BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2014
JÜ Page A5
Il —- VOTE DU BUDGET I
SECTION D'INVESTISSEMENT — DETAIL DES RECETTES B2
Chap } art (1) Libellé (1) Budget de Propositions Vote (4)
l'exercice (2) nouvelles (3)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
13 ‘| Subventions d'investissement (hors 138) 484 837,00 0,00 0,00
1322 Subv, non transf, Réglons 305 000,00 0,00 0,00
1323 Subv. non transf, Départements 90 000;00 0,00 0,00
13251 Subv, non transf, GFP de rattachement 45 000,00 0,00 0,00
4342 Amendes de police non transférable 44 837,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 440 000,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 440 000,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf'204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immoblilsations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 924 837,00 | 0,00 0,00
10 ‘| Dotatlons, fonds divers et réserves 1 601 833,17 22 0G0,00 0,00
10222 ‘FCTVA 346 000,00 22 000,00 0,00
10223 TLE 34 879,88 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctlonnement capitalisés 1 121 953,568 0,00 0,00
138 Autres subvent® invest, non transf, 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautilonnements reçus 0,00 : 0,00 0,00
18 Compts de Ilaison : affoctat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres Immobilisations financières 12 229,00 0,00 6,00
274 Prêts 800,00 0,00 0,00
276351 Créance GFP de rattachement 7 029,00 0,06 0,00
276358 Créance Autres groupements 4 400,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 6 128,30 0,00. 0,00
Total des recettes financières 1 520 490,47 22 000,00 0,00
468201 Voirie rue fosse-aux-Loups (5) 1241000,00 0,00 0,00
Total des recettes d'opérations pour compte de tlers 124 000,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 2 566 027,47 22 000,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctlonnement 878 000,00 0,00 ‘0,00
040 Opérat° ordre transfert antre sections (6}:(7) (8) 420 835,86 0,00 0,00
2802 Frals liés à la réalisation des document 1 118,96 0,00 0,00
28031 Frais d'études 89 766,86 0,00 0,00
28033 Frals d'insertion 70,00 0,00 0,00:
280421 Privé : Blen mobiller, matériel 7 368,14 0,00 0,00
280422 Privé : Bâtiments, Installatlons 34 000,00 0,00 0,00
28051 Concessions at droits similaires 8 004,82 0,00 0,00
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 1 374,91 0,00 0,00
28135 Installations générales, agencements, ,, 37 805,00 ‘0,00 0,00
281568 Autres matériels, outillages incendle 3‘174,00 0,00 0,00
281671 Matériel roulant 31 760,00 0,00 0,00
281578 Autre matériel et outlllage-de voirie 6 092,00 0,00 0,00
28168 Autres Installat*, matériel et outillage 32 409,35 0,00 0,00
28182 Matériel-de transport 49 874,47 0,00 0,00
28183 Matériel de bureau et Informatique 54 407,43 ‘0,00 0,00
28184 Mobilier 35 298,13 | 0,00 0,00
28188 Autres Immo. corporelles 28 314,80 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA'SECTION DE 1 298 835,86 0,00 . 0,00 FONCTIONNEMENT
11:04 Opérations patrimonfales (9) 26 136,67 0,00 0,00
2031 Frais d'études 26 276,66 0,00 0,00 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2014
Chap / art (1) Libellé (1) Budget-de Propositions Vote (4)
l'exercice (2) nouvelles (3)
2033 Frals d'insertion 861,12 0,00 0,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE 1 324 072,53 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 3 891 000,00 22 000,00 0,00
{= Total des recettes réelles et d'ordre)
+
| RESTES À REALISER N°1 (10) | 0,00 |
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (10) | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 22 000,00 |
{t) Pétailler les éhapltres budgétalres par.article conformément au plan de comptes appliqué.par la commune ou l'établissement,
2) Cf, Modalités de vata,
{8) Hors restes à réaliser,
{4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les proposliions nouvelles,
1-B.
(5) Volr annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte detlers.
(6} Cf, définittons du chaptire-des opératlons d'ordre, R/ 040 = DF 042,
(7) Aucune prévislon-budgétaire ne-doit figurer à l'article 482 (cf, chapitre 024 « produit des cesslons d'immobilisatlons'»),
(8) Les comptes 16, 29, 49, 48 at 69 peuvani figurer dans {s détail du chapitre 040 sl la commune ou l'établissement applique le régime des provislons budgétaires,
{8) Gf, définitions du chapitre des opérations d'ordre, DJ 041 = RI 041.
(10) Inserire en cas de reprise des résullats-de l'exercice précédent (après-vote du compte administratif ou el reprise anticipée des‘réaultats).
#
+
Cr
Page AG VILLE DE GUEBWILLER - CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 23 OCTOBRE 2014
NOTE DE SYNTHESE
Direction des Services Techniques
Service de l'Urbanisme
N° 09 - 10/2014
LOGEMENT - DISPOSITIF D'AIDE A L'INVESTISSEMENT - DEMANDE D’AGREMENT ZONE B2
La Ville de Guebwiller a décidé, lors de son Conseil municipal du 17 septembre 2014, de prescrire la transformation de son POS en PLU afin de revoir certaines orientations d'aménagement concernant notamment les friches industrielles, la prise en compte des besoins actuels et futurs des guebwillerois en matière d'habitat, d'emplois, de transports et d'équipements. Il s’agit notamment de mettre en place les outils nécessaires à la relance d'une dynamique urbaine pour un développement durable.
Concernant le logement, dans le cadre d'un dispositif national d'aide à l'investissement locatif dit « Robien », un zonage A/B/C avait été créé afin de découper le territoire en 5 zones, de zone la plus
tendue (A bis) à la plus détendue (C).
Située en zone C jusqu'au 1er octobre 2014, la ville de Guebwiller bénéficiait de dispositifs d'aides à l'investissement immobilier concernant le logement moins avantageux que la zone B et ne bénéficiait pas du dispositif d'aide à l'investissement pour les particuliers (ancien dispositif Duflot), réservé aux zones À et B1.
L'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation modifie la répartition des communes dans le zonage A/B/C. Ainsi, 600 communes actuellement en zone C sont reclassées en zone B1 ou B2.
La Ville de Guebwiller a été reclassée en zone B2.
La Ville de Guebwiller peut ainsi notamment bénéficier du dispositif d'aide à l'investissement locatif intermédiaire destiné aux particuliers, dit dispositif Pinel (anciennement Duflot), sous réserve de demander un agrément délivré par le Préfet de Région, après avis du Comité Régional de l'Habitat. Le dispositif consiste en une réduction d'impôt pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf en contrepartie d'un engagement de location de même durée avec respect d'un plafond de loyers et de ressources pour les locataires. La réduction d'impôt varie en fonction de la durée de la location pouvant atteindre 21% sur 12 ans.
Les logements en zone C ne peuvent pas bénéficier du dispositif.
D'autres dispositifs d'aide à l'investissement sont impactés par le nouveau zonage, la ville de Guebvwiller peut donc bénéficier de barèmes plus favorables. Tableau récapitulatif des dispositifs d'investissements impactés par le nouveau zonage :
A bis A B1 B2
Dispositifs concernés par une entrée en vigueur du
zonage A/B/C au 1° octobre 2014
Dispositif d'investissement locatif pour les particuliers X X X X
{plafond de loyers et de ressources pour les locataires) |
{ancien dispositif Duflot, nouveau dispositif Pinel ) sous Téserve
d'agrément du
Préfet de Région
Dispositif d'investissement locatif pour les investisseurs X X X
institutionnels
Prêt à taux zéro ( PTZ) X X X X
Cession de foncier public X X X X
Dispositifs concernés par une entrée en vigueur du
nouveau zonage au 1° janvier 2015
Dispositif d'investissement locatif dans les logements X X X X
anciens nécessitant des travaux de rénovation «
Borloo ancien »
Prêts conventionnés X X X X
Logement social : plafonds de ressources et plafonds de X X X X
loyer du Prêt Locatif Intermédiaire ( PLI) et plafond de
loyer du PLS.
Taxe sur les loyers élevés des logements de petite X
surface en zone À
Dispositifs concernés par une entrée en vigueur du
nouveau zonage au 1° février 2015
Prêt Social de Location-Accession ( PSEA ) X X X X
Ces dispositifs sont applicables jusqu'au 31 décembre 2016. Ainsi, afin de favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété et la construction de logements, il est dans l'intérêt de la Ville de Guebwiller, qui dispose des caractéristiques requises (cf. dossier ci-joint), de demander cet agrément. Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci- jointe. Approuvé à l'unanimité par le Conseil Municipal. Cr Ce Auparavant M. MULLER souhaite apporter quelques explications :
- Lors de notre dernier Conseil municipal, nous avons décidé de prescrire la transformation du POS en PLU. L'objectif essentiel c'était de prendre en compte les besoins actuels et futurs des guebvwillerois en matière d'habitat, d'emplois, de transports et d'équipements.
Concernant le logement, dans le cadre d'un dispositif national d'aide à l'investissement locatif dit « Robien », un zonage A/B/C avait été créé afin de découper le territoire en 5 zones, de zone la plus tendue (A bis) à la plus détendue (C).
Guebwiller était située en zone C, ce qui faisait qu'elle ne bénéficiait pas du dispositif d'aide à l'investissement pour les particuliers qui était réservé uniquement aux zones À ef B. Il y a eu un arrêté le Ter août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation qui modifie la répartition des communes dans le zonage A/B/C et la ville de Guebwiller est éligible en zone B.
La Ville de Guebwiller peut ainsi notamment bénéficier du dispositif d'aide à l'investissement locatif, sous réserve de demander un agrément délivré par le Préfet de Région. Le dispositif consiste en une réduction d'impôt pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf en contrepartie d'un engagement de location. Vous avez dans la note de synthèse, un tableau récapitulatif des dispositifs d'investissements impactés par le nouveau zonage. Donc on va être en zone B2, sous réserve d'agrément du Préfet de Région, on ne va pas se contenter de cette zone B2, nous allons demander, M. le Maire a demandé lors de la visite du Préfet, de bénéficier de la zone B1. Nous espérons qu'on pourra intercéder dans ce sens là. Il faut dire que l'évolution de ces zones dépend surtout du dynamisme et des projets qu'a une ville et c'est pour ça que nous disposons maintenant, du privilège de pouvoir avoir une modification de zone.
Ces dispositifs sont applicables jusqu'au 31 décembre 2016, ainsi il est dans l'intérêt de la ville de Guebvwiiller de demander cet agrément.
- Merci, Je précise aussi que depuis que nous sommes à tête de la municipalité, dans tous les contacts que nous avons, notamment avec les services de l'Etat, nous militions justement pour l'inscription de Guebwiller dans une zone qui permette de bénéficier, notamment pour les particuliers, de ces réductions fiscales, nous sommes certes déjà très contents aujourd’hui d'avoir évolué dans ce domaine. Je pense qu'une partie des difficultés du marché immobilier actuellement est bien le manque d’attractivité des dispositions fiscales, actuellement et à Guebwiller en particulier, on m'a dit qu'à l'époque il y avait pas mal de projets à Guebwiller qui étaient inscrits et qui finalement n'ont pas abouti. On était plutôt dans une injustice que Guebwiller ne puisse pas bénéficier, aujourd'hui de ces incitations à la réalisation de programmes immobiliers. J'espère que le dossier qui est constitué et qui va être déposé au Préfet, aboutira positivement déjà pour une première étape en zone B2, ce qui serait déjà un pas important, en sachant que le Préfet juge difficile de passer en B1, mais ça ce serait l’objet d'une décision du Ministère et il est peu probable que le Ministère fasse de petites adaptations ponctuelles sur l'ensemble du schéma.
En espérant que cela incitera un peu les investisseurs à revenir à Guebwiller. (M. le Maire) VILLE DE GUEBWILLER — CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 23 OCTOBRE 2014
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Direction des services techniques
Service urbanisme
N° 09 - 10/2014
LOGEMENT - DISPOSITIF D'AIDE A L'INVESTISSEMENT - DEMANDE D’AGREMENT ZONE B2
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur le rapport de Monsieur Claude MULLER, Conseiller Délégué au Maire,
Vu le Code général des impôts, notamment son article 199 novovicies,
Vu le décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l’article 199 novovicies du Code Général des impôts,
Vu l'arrêté du 1° août 2014 puis en application de l’article R 304-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 Juin 2014 approuvant le principe de lancement de la procédure d'élaboration du PLU sur la commune de Guebwiller,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2014 prescrivant la révision du plan d'occupation des sols en vue de le mettre en forme de plan local d'urbanisme,
Considérant l'arrêté du 1% août 2014 pris en application de l'article 304-1 du code de la construction et de l'habitation, modifiant le zonage A/B/C, applicable à compter du 1” octobre 2014.
Considérant que notre commune a été classée en zone B2 par l’arrêté du 01/08/2014 et qu'il apparait nécessaire de demander un agrément délivré par le Préfet de Région, après avis du Comité Régional de l'Habitat pour bénéficier du dispositif d'investissement locatif.
Considérant que l'agrément en zone B2 porte à conséquence sur les dispositifs tels que l'investissement locatif, le prêt à taux zéro (les plafonds de ressources sont relevés à la hausse) ou le prêt d'accession sociale à la propriété.
Le dossier de demande d'agrément comprenant notamment :
- La présente délibération du Conseil municipal
- Le dossier joint établissant l'existence des besoins en logements non satisfaits
Considérant les besoins en logements sur le territoire de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d'approuver le dépôt de la demande d'agrément au titre des dispositifs éligibles dans les conditions exposées ci-dessus.
- de charger M. le Maire d'entreprendre toutes les démarches utiles et nécessaires dans ce sens.
- et d’autoriser le Maire à signer tous les documents au nom de la commune.
Approuvé à l'unanimité par le Conseil Municipal. Ville de Guebwiller avec la collaboration de l’ADIL Le ADS 7 AGENCE: E DÉPARTEMENTALE : © D'INFORMATION SÛR LE LOGEMENT. DE L'HABITAE PU FAUTSN QE. Demande d'agrément zone B2 VILLE DE GUEBWILLER — 73 rue de la République — 68500 — Octobre 2014 Page1 62 SOMMAIRE
Présentation de la commune p3
> Situation socio-économique
= Situation patrimoniale
— Guebwiller, une ville bien desservie par la route et les transports
> Guebvwiller, une ville bien dotée en équipement scolaire public
Guebwiller, une ville bien dotée en équipement sportif et culturel
> Situation dans l'intercommunalité
Une volonté politique forte de mettre en place une dynamique : la p6
prescription du PLU
> Rappel des Objectifs du PLU de la Ville de Guebwiller
La situation du logement dans la commune (document ADIL) p8
> Eléments significatifs du PADD du SCOT Rhin Vignoble Grand Ballon
> Eléments significatifs issus du Plan Local de l'Habitat
> Indicateurs relatifs au marché du logement et aux besoins de logements locatifs
— La pression du marché locatif
Un retard à rattraper au regard des prévisions du Plan p12
Départemental de FHabitat du Haut-Rhin de (2009-2015).
Conclusion p13
Annexes p13
"RS Présentation de la commune
Sur la route des vins, la Ville de Guebvwiller, se situe au pied du Grand Ballon (point
culminant du massif des Vosges 1424 m), à 300 m d'altitude. Commune d'environ 12000 habitants, au débouché du Florival (littéralement vallée des fleurs), Guebwiller
se développe entre vignobles séculaires et coteaux boisés. Traversée par la Lauch, rivière alimentée par les eaux en provenance du Grand Ballon, Guebwiller bénéficie
d’une situation privilégiée en Haute-Alsace et dans l'espace rhénan.
Situation socio-économique
La Ville de Guebwiller occupe un territoire de 9.7 km?. Depuis des décennies, ce chef- lieu d'arrondissement conjugue viticulture aux crus réputés, commerces de proximité et
activités industrielles. Tournée au 20°"° siècle vers le textile, elle se diversifie
aujourd'hui autour de la mécanique, des services et des nouvelles technologies. La
tradition industrielle, l'histoire et une situation géographique privilégiée ont façonné la
ville.
Situation patrimoniale
L'aspect de la ville est dominé par ses trois églises, chacune d’un style différent. On
retrouve au fil des rues, l'art roman de l'Eglise St Léger, le gothique du couvent des
dominicains, l'art néoclassique de l'Eglise Notre Dame ou encore le modern style des
maisons de l'architecte Sautier, rue de la République.
Au nombre des édifices religieux remarquables il faut ajouter la Chapelle Notre Dame du Saering et les calvaires. Des édifices publics sont également particulièrement
intéressants : l'Hôtel de Ville (construit en 1514), le tribunal d'instance, les puits et
fontaines.
Le patrimoine architectural de Guebwiller englobe également d'importants édifices tels
que le Château de la Neuenbourg, les vestiges des Chateaux Hugstein et du Burgstall,
les maisons canoniales, les villas des familles industriels et autres maisons
individuelles.
Guebwiller, une ville bien desservie par la route et les transports
La Ville de Guebwiller est proche des grandes villes alsaciennes que sont : à 25 km,
Colmar au Nord et Mulhouse au Sud — Strasbourg, capitale européenne étant à 100
km, à 50 km de Belfort, à 60 km de Bâle (Suisse } et de Freiburg ( Allemagne ). A
proximité immédiate de la voie rapide D83, à équidistance des pôles d'emplois de
Colmar et Mulhouse, de la voie rapide D430 qui la relie directement à Mulhouse et
ainsi qu'à Bâle.
Page3
64 Par conséquent, il est donc aisé d'habiter à Guebwiller et de se rendre au travail sur
d’autres pôles d'emplois.
Source : www.vile-data.com
En effet, le nombre d'actifs occupés est de 4609 dans la Ville de Guebwiller sur ce
nombre d'actifs 4215 ont un emploi salarié et 394 sont des non-salariés : chef
d'entreprises, artisans, commerçant ou indépendants.
Le nombre d'employés en temps partiel est de 731 dont 608 sont des femmes.
Concernant l'emploi des hommes, on constate que sur 2467 actifs 2222 sont des
salariés parmi lesquels 1868 sont soit des fonctionnaires, soit sont en CDI dans un
emploi privé.
161 hommes ont un emploi en CDD et 110 travaillent en intérim, 22 ont un emploi de
type aidé. 59 sont en apprentissage.
Concernant le travail indépendant 86 hommes travaillent en indépendant et 159 ont
des employés.
Concernant les femmes, elles sont 2142 actives dont 1994 sont salariés. 1688 femmes
ont un CDI ou travaillent dans la fonction publique alors que 204 femmes travaillent
sous contrat à durée déterminée. Les emplois aidés touchent 17 femmes. 51 sont en
apprentissage.
Dans la Ville de Guebwiller, il est intéressant de noter que 1504 personnes
travaillent dans leur commune de résidence alors que 3105 travaillent dans une
autre commune voir dans un autre département pour 76 personnes et dans une
autre région pour 67 personnes.
Guebwiller, une ville bien dotée en équipement scolaire public
La Ville de Guebwiller dispose, sur son territoire, de 4 écoles maternelles, 5 écoles
élémentaires, 2 collèges (dont 1 privé ) , et 3 lycées permettant l'accueil des élèves
depuis la maternelle jusqu’au lycée.
Guebwiller, une ville bien dotée en équipement sportif et culturel
On peut noter également de nombreux équipements sportifs et un milieu associatif
fourni.
Ces équipements contribuent à faciliter l'accueil de nouveaux habitants.
Page4
65 Situation de l’intercommunalité
La Ville de Guebwiller est le siège d'une intercommunalité : «
commune de la Région de Guebwiller » qui regroupe 19 communes. Elle couvre 206
km? ( 5.8% du département ) et compte 38926 habitants en 2011 ( INSEE), ( 5,2% de la population départementale), soit la deuxième plus importante communauté de
commune du Haut-Rhin après celle des Trois Frontières.
Les communes :
La communauté de
| # Souttzmatt / :
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BERGHOLTZ, BERGHOLTZ-ZELL, BUHL , GUEBWILLER, HARTMANNSWILLER, ISSENHEIM, JUNGHOLTZ, LAUTENBACH, LAUTENBACH-ZELL ; LINTHAL, MERXHEIM, MURBACH, ORSCHWIHR, RAEDERSHEIM, RIMBACH- PRES-GUEBWILLER, RIMBACH-ZELL, SOULTZ-HAUT-RHIN, SOULTZMATT,
WUENHEIM
Répartition de la population
19 communes Population
Bergholtz 1072
Bergholtzzell 453
Buhl 3265
Guebwiller 11517
Hartmannswiller 666
Issenheim 3451
Jungholtz 906
Lautenbach 1575
Lautenbachzell 973
Linthal 639
Merxheim 1287
Murbach 140
Orschwihr 1030
Raedersheim 1158
Rimbachzell 208
Page5
C5
Rimbach-près-
Guebwiller 235
Soultz 7238
Soultzmatt 2333
Wuenheim 788
Total 38934
La Ville de Guebwiller représente près de 30 % de la population et souhaite avoir un
rôle déterminant quant au choix stratégique de développement du territoire.
La Ville de Guebwiller mène actuellement des études sur l'aménagement de l'hyper-
centre, l'entrée de la Ville à hauteur de la gare. Il s’agit d'obtenir Un plan global de
circulation avec le réaménagement de la rue de la République et Théodore Deck.
La réhabilitation des friches industrielles du haut de la Ville devrait permettre l'installation d'entreprises artisanales, pour développer un pôle d'emploi.
Concernant les déplacements en modes doux, la trame verte sera prolongée vers la vallée, des tracés transversaux vers la rue de la République et la rue Théodore Deck
sont étudiés pour aller par exemple jusqu'au Lycée Kastler.
Ces études et aménagement sont porteurs de développement et de service rendu pour
les autres collectivités de la communauté de communes.
Parmi les actions, d'ors et déjà, mise en place : la prescription du PLU.
Une volonté politique forte de mettre en place une
dynamique : la prescription du PLU
La Ville de Guebwiller a décidé lors de son Conseil municipal du 17 septembre 2014
de prescrire la transformation de son POS en PLU afin de revoir certaines orientations
d'aménagement concernant notamment les friches industrielles, la prise en compte
des besoins actuels et futurs des guebvwillerois en matière d'habitat, d'emplois, de
transports et d'équipements :
Rappel des Objectifs du PLU de la Ville de Guebwiller
L'article L 121-1 du Code de L'urbanisme développe les objectifs généraux qu'un PLU doit traduire, à savoir :
L'équilibre entre le renouvellement et le développement urbain et la préservation des espaces naturels et agricoles ;
La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat ;
L'utilisation économe et équilibrée des différents espaces urbains, ruraux et naturels.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) exprime un projet
Pageé
6/ global, cohérent et réfléchi pour notre territoire et fixe les grandes orientations retenues par la collectivité notamment en matière d'habitat, de transport, d'économie et d'environnement.
Le PLU devra plus précisément répondre aux objectifs suivants :
Réhabiliter et reconvertir les friches industrielles
La Ville est en effet fortement marquée par l'empreinte industrielle comme le témoigne la présence de sites industriels importants, manifestement sous exploités, voire en friches.
Par ailleurs, Guebwiller a eu à souffrir de la fermeture progressive de certains services publics au cours de ces dernières années, ce qui a fragilisé la Ville dans son rôle de pôle central dans son territoire.
Encourager l'implantation d'activités économiques nouvelles et redynamiser le centre- Ville
Le PLU aura donc comme objectif essentiel de mettre en place des orientations et des dispositions règlementaires à même de conforter la Ville dans son rôle de pôle urbain central à l'échelle de la vallée et de lintercommunalité
Améliorer le cadre de vie par une politique de soutien à la réhabilitation de l'habitat et d'embellissement de la Ville
Encourager les constructions économes en énergie
Permettre un renouvellement urbain en respectant les grands équilibres
Compte tenu du caractère contraint du territoire de la Ville (en fond de vallée et présence du vignoble en coteaux) et de la présence de sites industriels en friche ou sous exploités, la politique de développement urbain à mettre en place dans le PLU ne se posera pas qu'en termes d'extension urbaine mais sera essentiellement axée sur la reconversion d'espaces industriels à faire entrer en mutation à des fins résidentielles et d'activités et sur la capacité à densifier les espaces urbains existants.
Le PLU devra prendre en compte les besoins actuels et anticiper les besoins futurs en matière d'habitat, d'emploi, de transports et d'équipements en veillant notamment à l'utilisation économe des espaces, en protégeant l’environnement et en mettant en valeur les espaces viticoles et forestiers.
Les déplacements urbains seront également une problématique à traiter, tant dans l'amélioration de lexistant que dans son développement, notamment via les modes doux.
La mise en place de ce document communal devra être en cohérence avec les documents cadres à portée intercommunale ou nationale tel que le SCOT ( en cours d'élaboration) et intégrer les différentes contraintes que sont par exemple les plans de prévention des risques inondation (PPRI) et les plans d'alignement qui seront à redéfinir.
PJ: Extrait de la Délibération du Conseil Municipal du 17 septembre 2014 prescrivant
le PLU.
Page7
Ge La situation du logement dans la commune
Source : ADIL
Éléments significatifs issus du PADD du SCOT Rhin Vignoble Grand Ballon
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6 Pôle d'ancrage
#7 Commune rurale
és Chapolets de village {fortd
de vallée, piémont:plaine)
A l'échelle du SCOT, il s’agit de :
° Renforcer le pôle d'ancrage d'Ensisheim (logements, équipements, services et commerces)
e Permettre une évolution de la population d'environ 6 100 à 7 700 habitants supplémentaires d'ici à 2025 sur le périmètre du SCOT, dont au moins 10% sur chacun des pôles du territoire (pôle urbain de Guebvwiller, Rouffach-Soultzmatt, Ensisheim et
Fessenheim)
e Produire 7 500 logements pour répondre à la croissance démographique (4 800
logements pour répondre aux besoins de la population résidente et 2 700 logements pour accueillir des habitants supplémentaires)
+ Soutenir le logement locatif aidé avec un objectif minimal d'atteindre une part de 20% des logements à produire (soit environ 1 500 logements)
Page8
69 Éléments significatifs issus du Programme Local de l'Habitat
+ La commune n'est, à ce jour, pas couverte par un Programme Local de l'Habitat
Indicateurs relatifs au marché du logement et aux besoins en logements locatifs
° Une commune qui connaît une stabilité démographique : 11 517 habitants en 2011
contre 11 527 en 1999 (soit une légère baisse de 10 hab. -0,08%).
+ Un solde naturel largement excédentaire depuis les années 1990 et qui est le
principal moteur de la croissance démographique de la commune de 1982 à 1999 (solde passant de +60,9/an entre 1982 et 1990 à +73,9/an entre 1990 et 1999). Durant les années 2000, le solde naturel moyen a légèrement reculé (+63,3/an entre 1999 et 2009), restant tout de même à un niveau élevé. Néanmoins, sur la dernière décennie la
commune a connu une certaine stagnation démographique : en cause un solde migratoire qui plonge dans la dernière période, puisque celui-ci passe de -9,1/an entre 1990 et 1999 à -65,2/an entre 1999 et 2009, signe tangible d'une récente perte
d'attractivité de la commune.
Évolution démographique de Guebwiller
100,0 + —
80,0
60,0
.
& Solde
migratoire
20,9 annuel moyen
6,0 + Soide annuel
moyen
Solde naturel
-20,0 + annuel moyen
-40,0
-60,0 Re -65,2 e LU -80,0 Source : INSÉE n e construction neuve peu dynamique : après deux années de suite à 14 logements mis en chantier de 2009 à 2010, la commune enregistre moins d'une dizaine de logements commencés sur la période 2011 à 2013 (exclusivement du logement individuel), s'expliquant probablement par la crise touchant le secteur du BTP au niveau national depuis la fin de l'année 2008.
Pages Q
Nombre de logements mis en chantier
sur Guebwiller (2008-2013)
16
14
12
10 Individuel
H Collectif
2008 2099 2010 2011 2012 Source : SITADEL-DREAL
° Un développement du parc locatif public qui continue sur les dernières années : le parc social est passé de 1 468 logements en 2010 à 1 554 logements en 2013, soit une augmentation de 5,9%. Cela traduit un effort de la commune à répondre à des
besoins en logements locatifs à loyers abordables.
e 73,0% des locataires du parc privé de la commune disposent de revenus qui leur permettraient d'accéder à un logement locatif social.
° Un loyer médian à la relocation qui s'établit à 8,4 €/m sur le pôle urbain de Guebwiller (Guebwiller/Soultz/Issenheim) pour les appartements récents construits après 2000. Il se situe à un niveau très proche du plafond Duflot en zone B2 établit à
8,69 €/m? en 2014.
F7)
Les plafonds de loyers applicables et loyer médian sur le
marché locatif privé du pôle urbain de Guebwiller
Plfaond PLA-1 Zone lil be
Plafond PLUS Zone IH
Plafond PLS en B2
Marché locatif privé récent
{Guebwiiler/Soultz/Issenheim) - loyer
médian
Plafond Duflot en B2
* Surface utile pour te PLAI-PLUS-PLS-PLI
* Surface fiscalo pour l'investissement locatif Duflot
* Surface habitable pour lo toyer médian du parc privé récent
{logements construits à partir de 2000}
+ 305 demandes d’accès à un logement social au 1° janvier 2014 sur la commune de Guebwiller, dont 183 demandes émanant de ménages habitant dans le parc privé. La demande reste quasiment stable entre le 1° janvier 2013 (303 demandes) et le 1° janvier 2014. Ce niveau de la demande traduit un besoin évident d'une offre en logements à loyers inférieurs au marché.
La pression du marché immobilier
Source : www.ville-data.com
Au 1° janvier 2013, 2 196 résidences principales sont occupées par leurs propriétaires
contre 2963 qui sont loués. 1504 sont loués en logement HLM et 116 des résidences
principales sont occupés à titre gratuit. Il existe 473 logements vacants, en cours de
vente ou de location dans la ville de Guebwiller. Le nombre de logements vacants a
évolué de +22 depuis 10 ans. Cela représente un taux de logements disponible de 8%,
le stock de logement libre est moyen et le ratio de logement vacants par rapport aux
emménagements qui permet de mesurer la pression sur le marché immobilier est donc
de 1.22 (-1 étant 1 logement libre pour 1 arrivant-) la pression sur le marché est
moyenne. |
Concernant les nouveaux arrivants, on notera qu'ils Sont en moyenne 1.98 par ménage
et emménagent dans un logement en moyenne de 3 pièces. Les nouveaux arrivants
sont 44 % à acheter leur logement. Ils sont 53% à louer.
Pagelt Un retard à rattraper au regard des prévisions du Plan
Départemental de l'Habitat du Haut-Rhin (2009-2015).
Source : PDH 2009
Rappel des objectifs du PDH pour ie secteur Rouffach-Guebvriller:
Parc locatif public : atteindre un taux de 14.5% de logements locatifs publics à l'horizon
2015 (contre 13.2% en 2005). Soit une production annuelle de 40 logements dont 30 %
en logements très social.
Parc locatif privé / amélioration de l'habitat : redéploiement de la production de
logements à loyers maitrisés par rapport à la période 2006-2008. Doublement de la
production de logements à loyers conventionnés sociaux
Soit une offre annuelle à créer de 21 logements se répartissant comme suit :
11 logements à loyer intermédiaire
8 logements à loyer conventionné social
2 logements à loyer conventionné très social
Accession aidée à la propriété : maintien du nombre de logements construits avec
accession aidée à la propriété. Soit 27 logements.
Si le parc locatif public a continué son développement, l'accession aidée à la
propriété et le conventionnement ANAH du parc privé ont été moins dynamique.
Page12 Conclusion
La Ville de Guebwiller dispose d'atouts pour se développer et ainsi accueillir de
nouveaux habitants, malgré les difficultés économiques actuelles. La requalification de
Guebvwiller en zone B2 est un signal fort pour espérer recréer une dynamique car la
volonté politique existe et transparait dans ses engagements notamment au regard des
objectifs poursuivis lorsqu'elle transforme le POS actuel en PLU.
Cette demande d'agrément s'inscrit donc dans une dynamique de renouvellement et
de construction de l'habitat indispensable pour la Ville de Guebwiller.
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Annexes :
Extrait délibération du Conseil Municipal — Prescription de l'élaboration du Local
d'Urbanisme
Evolution de la population
Extrait du Plan Départemental de l'Habitat 2009 concernant Rouffach et Guebwiller
Extrait du Diagnostic 2009 du SCOT concernant les déplacements
Page13
74 EXTRAIT
à DU
PROCES-VERBAL
des délibérations du Conseil Municipal
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice
33 Séance du 17 septembre 2014 . nen(nen
L'an deux mille quatorze le dix-sept du mois de septembre à dix neuf heures.
Le conseil municipal de la Ville de Guebwiller était assemblé en session ordinaire, après convocation légale et en nombre valable, sous la présidence de Monsieur Francis KLEITZ - Maire,
Etaient présents :
M. BRAUN Daniel = M. MECHLER Thierry - Mme SCHROEDER Isabelle - M. OBER Roland - Mme . DEHESTRU Anne - M. ROST Jean-Marie - Mme McEVOV Nadine - M. TOGNI César. adjoints au malre.
M. LOSSER Didier » Mme CHAVIGNY Marie-Noël - Mme GRAWEY Claudine - M. MULLER Claude - Mme ZIMRANI Sanae - M, JELSPERGER Philippe - Mme ROULOT Bénédicte - M. MOSTEIRO Joffrey - Mme SCHWARTZ Corinne « Mme BOLLIA Anne = M, CAUTILLO Dominique - Mme BRITO Fatima - M, SINGER Martial - Mme ZAEPFEL Carole - M. VOGT Guillaume - Mme BRINGIA Stéphanie - Mme FRANÇOIS Hélène « M. BANNWARTH José - Mme JANNEST Valérie - M. FACCHIN Christian - consellers municipaux.
Étaient absents :
Etaient excusés :
Mme GROSCLAUDE Valérie — Adjointe au Maire
M. METZGER Marcel - Conseiller Municipal
Mme REMY Yolande - Conselllère Municipale
M. RZENNO Patrick - Conseiller Municipal
Ont donné procuration :
Mme GROSCLAUDE Valérie - Adjointe au Maire à M. KLEITZ Francis - Maire
M, METZGER Marcel - Conseiller Municipal à M. FACCHIN Christian - Conseiller Municipal
Mme REMY Yolande - Conselllère Municipale à Mme BRINGIA Stéphanie - Conseillère Municipale M. RZENNO Patrick — Conseiller Municipal à M, BANNWARTH José - Conselller Municipal
Secrétaire de séance : Mme DEHESTRU Anne - Adjointe au Maire
naar
M. le Maire ouvre la séance à 49 heures 00 en saluant ses collègues, la presse, les auditeurs et les fonctionnaires municipaux, Pl
VILLE DE GUEBWILLER - CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2014
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Direction des services techniques
Service urbanisme
N° 05 - 09/2014
PRESCRIPTION DE L'ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
LE CONSEIL MUNICIPAL,
La commission com pétente entendue,
Sur le rapport de Monsieur Claude MULLER, Conseiller Municipal délégué,
Vu le POS de Guebwiller, approuvé le 30/12/1983, modifié, les 28/04/1966, 15/12/1989, 15/02/1995, 24/02/2010, 05/03/2013 et 09/09/2013,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants relatifs au Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'article L 300-2 du Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 Juin 2014 approuvant le principe de lancement de la procédure d'élaboration du PLU sur la commune de Guebwiller,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
De prescrire la révision du plan d'occupation dés sols en vue de le mettre en forme de plan local d'urbanisme conformément aux articles L 123-1 et suivants du code de l'urbanisme,
De définir les objectifs poursuivis par l'élaboration d'un PLU dans le cadre d'un développement durable, comme suit et sans ordre de priorité :
+ Réhabiliter et reconvertir les friches industrielles
La Ville de Guebwiller est en effet fortement marquée par l'empreinte industrielle comme le témoigne la présence de sites industriels importants, manifestement sous exploités, voire en friches. Par ailleurs Guebwiller à eu à souffrir de la fermeture progressive de certains services publics au cours de ces dernières années ce qui a fragllisé la ville dans son rôle de pôle central dans son territoire,
«+ Encourager l'implantation d'activités économiques nouvelles et recdynamiser le centre-ville
Le P.L.U, aura donc comme objectif essentlel de mettre en place des orientations et des dispositions réglementaires à même de conforter la Ville dans son rôle de pôle urbain central à l'échelle de la vallée et de l'intercommunalité
+ Améliorer le cadre de vie par une politique de soutien à la réhabilitation de l'habitat et d'embellissernent de la Ville
e Encourager les constructions éconornes en énergie
« Permettre un renouvellement urbain en respectant les grands équilibres
76 Compte tenu du caractère contraint du territoire de la Ville (en fond de vallée et présence du vignoble en coteaux) et de la présence de sites industriels en friche ou sous exploités, la politique de développement urbain à mettre en place dans le PLU ne se posera pas qu'en termes d'extension urbaine maïs sera essentiellement axée sur la reconversion d'espaces industriels à faire entrer en mutation à des fins résidentielles et d'activités et sur la capacité à densifier les espaces urbains existants, "s
Le PLU devra prendre en compte les besoins actuels et anticiper les besoins futurs en matière d'habitat, d'emploi, de transports et d'équipements en veillant notamment à l'utilisation économe des espaces, en protégeant l'environnement et en.mettant en valeur les espaces viticoles et forestiers,
Les déplacements urbains seront également une problématique à traiter, tant dans l'amélioration de l'existant que dans son développement, notamment via les modes doux.
La mise en place de ce document communal devra être en cohérence avec les documents cadres à portée intercommunale ou nationale tel que le SCOT (schéma de cohérence territorialé en cours d'élaboration) et intégrer les différentes contraintes que sont par exemple les plans de prévention des risques inondation (PPRI) et les plans d'alignement qui seront à redéfinir. Enfin, le document d'urbanisme devra être redéfini et adapté pour répondre aux exigences actuelles lors des instructions des différentes demandes d'autorisation d'urbanisme.
- De définir les modalités de concertation comme suit :
« Communication au travers du bulletin municipal et du site Internet de la commune ;
+ Organisation d'au moins 4 réunions publiques dont 2 réunions thématiques afin de tenir la population informée de l'avancement du dossier et de pouvoir échanger avec elle des choix de développement de la commune ;
+ Mise à disposition du public des documents d'élaboration du projet de PLU en Mairie au fur et à mesure de leur avancement, Un registre sera également disponible au service de l'Urbanisme, afin que la population puisse s'exprimer de manière continue duränt toute la procédure et jusqu'à l'arrêt du PLU;
« Miss en place d'une exposition publique avant que le PLU ne soit arrêté par des
panneaux de communication à l'accueil de la Mairie.
La municipalité se réserve la possibilité de mettre en‘place toute autre forme complémentaire de concertation si cola s'avérait nécessaire.
. Conformément à l'article L.123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques et organismes associés visés dans le code de l'urbanisme ;
. Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et mention de cet affichage sera faite dans un jeurnal diffusé dans le département.
- La présente déllbération sera également publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territorlales
- D'autoriser le Maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant l'élaboration technique du PLU,
Approuvé à l'unanimité par le Conseil Municipal. Pour extrait conforme
et certifié exécutèire
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+ Situation géographique privilégiée
« Politique en direction dés fiohes
«À long terme, projet de tram-train
pour Gusbuwiiler
« Lisison AD 85 - ASS améliorée par 14
projet échangeur de Nisderentren
+ Potentiel tourgtique
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Cordraintss
« Mivonire dé PVANLe SE
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« Pression foncière tnpüriente:
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+" Bonne accéssibiitté dut
Zone comprises dans lé BCGoT Rhin - Vignoble
- Grand Ballon et dans ls one d'emploi de
Guebwilers EFQI
+ Aire structurée par le pôle intermédiaire
{ville moyenne) de Guebwiller, autour
duquel gravitent les pôles intermédiaires
d'agglomération tels que Soultz-Haut-Rhin,
Jssentielm, et Bubhbdans la partis Nord,
Boutffach constitué ur pôlé secandaire
d'agglomération
rh Savteur situé dans l'aire d'influence de
Mulhouse (partie Sud} et de Colmar (partis
Mure
rritoire (RD 83, RD430
entre Guebwiller ét Muthouse, ligne TER
Strasbourg-Bls}
I" Frioches industrielles qui constituent
d'importantes potentialités fonci
trotammenté Gusbwiliéré
"+ Progression de l'espace urbanisé de 14 à
18% entre +989 et 2000 {sou &: "30 ans
d'urbanisation sn Alsace", DRE Alsace}
; Les E
+ Le maintien de l'attractinté résidentielle du
sasteur par une offee diversifiée on légemiants,
an réponse aux besoins st capacités financières
des ménages
+ Lemaîntienetia diffusion dans un fus grand
nombre de communes d'une offre locative à
loyers accessibles, notamment à destination:
des jeunes IMÉMegSs
+ Le maîtrise de la pression fondièté dans un
contexte où niveanr élevé dés prix inotarnnent
dans le vignoble} peut nuire aux Hnéraires
résidentiels, et notamment à lancession à la
propriété po ur lee jeunes ménages
HQires
Lhobioï clans les documents
de pDlonficoton en vigueur
v ZOH comprise dans le périmètre du Schéma Directeur Rhin-Vignoble-Grand Ballon, dont le syndicat mixte a engagé la procédure SCGT.
Lesarientations du proiet d'avenir du Schéma Directeur prévoyalenties orientations suivantes:
- Répondre aux besoins de logements adéquats
- Équilibrer ta répactition de la réslisation de logements neufs:
*ians la nature des logements (au craft du pare locatif, Promotion
d'autres formes d'habitat de type logements vacants réhabiliter petits collectifs, individuel groupé...)
* dans {a répartition territoriale
Estimation du nombre d'habitants à l'horizon 2020 : + 10200 habitants par rapport & +999
Estimation de la taille des ménages à l'horizon 2080 : 2,85 à 2,45 personnes/ rrénage (contre 2,78 en 1990)
Estimation du besoin en logements à l'horiron 2010 : + 5200 8 5850... à l'horizon 2080 : + 10400 à 11/00
+ Pas dé PLH en vigueur ou sn projet
« Toutes les communes sont couvertes par un document d'urbanisme cpposable à l'exception de Himbach-prés-Guebrwiller
+ Cominunes concernées par le débat triennal sûr l'application du PLU au regard de la satisfaction des besoins en logements (Loi ENL, Article 4 11...)
es Séments clés du marché de l'habita
ONTÉQURS CÉrADENMOIAQUE
- Un accroissement du nombre de ménages supérieur à la moyéènne sntre 1990 et 1898
- Une progression démographique significative quiprofite à l'ensemble duteritoire, et en partoulier au sacteur de Ronffach
2. Évolrion de loffe sn logements
Une dynamique de la construction neuve dont bénéficia ercore la maison individuelle, en particulier cars le secteur de le Vallée Noble, calgeé la nétte progression du colletif ces dernières années
AA TER bre DIE s Ÿ fi s GHentOtons res Qu cé: ÉROFISTIQNN ï ns 5 St # sie Les élérnents clés du maté ce l'habitat. Suite - Un taux de propriétaires sensiblement supérieur & la moyenne départementales 480.7 %6 contre 50.8 % pour le département, mais qui dépasse les 80 56 dans I secteur de ls Vallée Noble - Une offre locative publique qui se maintient à un miveau comparable à celui du département (18,7 % des résidences principalss), mails essentiellement localisée sur les secteurs dé Guetiiler et Rouffach - Une vacance remarquable dans le secteur de Routffach (6,6 5% en 2005) 3 Edo des ménonss GOu' 88 lQ0er - Un niveau moyen des loyers de mise en location dans le pare privé bien inférieur à la moyenne départementale (7,68 Été contre 8, 116 tré pour le Haut-Rhin). Au sein de la zone, le niveau des loyers tend à s'élever dans les secteurs de Soultzmett et Rouffach, notamment du tait de le proxiroité de lagolemération colmariente - Représentant 64,7 96 des ménages, la part des revenus bas et modestes astsensiblementsupéeure à ls moyenne départementale (60.3 %), et progresse 5 Sois cornolénenies En madées d'acouoi des nomades sédantnsés Six gites recensés en 2006, dont le moitié sur a commune d'lssenhent {source DDE) En matière d'accuelees gens du voyage Le secteur est très fréquenté par les gens du voyage. Le Schéma Départemental des Gers du Voyage prévoit la création de # aires d'acouell de 80 à 26 places chacune, à Guebuiller et Boultr Énmatère de atroctues d'hébercement Dour paronnes Ace Présence de 7 Établissements Hébergeant des Personnes Agées Dépandarntes {EHPAD} dont Fun avec lits d'hébergement temporaire, 1 aceusil de jour en établissement et ? Établissement Hébergeant des Personnes Agées (EHFA) Besoins en logements des Dersonnes défavorisées La situation relative aux besoins en logements des personnes défavorisées re figure pas pari les plus tendues du département, Qn retéve néanmoins: Une progression nette de plus de 37 0% du nornbre de bénéficiaires du ANS entre 2004 &t 8007 Un taux d'effort nat (après aides) des ménages pour s6 lGgér en augmentation dans lé parc lotatif Givé entre 2004 et 2007, at désormais supérieur à la moyenne départementale Une pression de la demande four accéder à un légemerit IGcatf publie sensiblement supérieurs & 4 moyenne départementale @é demandes pour 100 logements proposés à la location, sontre 21 demandes pour le département et 28 pour la région mulhousiennel Colmar
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de VILLE DE GUEBWILLER — CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 23 OCTOBRE 2014
NOTE DE SYNTHESE
Direction Citoyenneté Population Solidarité
N° 10 - 10/2014
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ
DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE -— EXERCICE 2013
Le 1° janvier 2008, le Syndicat Intercommunal de Production et de Distribution d'Eau Potable de la Lauch (SIVU) a attribué à CALÉO le contrat de délégation par affermage du Service Public d'Eau Potable sur le périmètre de sa zone de distribution. Ce périmètre englobe les communes de Guebwiller, Buhl, Lautenbach-Schweighouse, Issenheim, Bergholtz, Bergholtz-Zell, Wuenheim, Orschwihr et Hartmannswiller.
Conformément aux dispositions des décrets n°95-635 du 06 mai 1995 et n°2007-675 du 02 mai 2007, des articles 49, 50, et 51 du Contrat de Délégation de Service Public du 31 décembre 2007, le délégataire a l'obligation de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable aux communes membres.
Le rapport détaillé relatif à l'exercice 2013 approuvé par le Conseil Syndical de cet établissement le 12 juin 2014 est joint en annexe. Il reprend les faits marquants de l’année écoulée et s'articule autour de 3 axes principaux qui sont les indicateurs techniques, les indicateurs clientèle et les indicateurs financiers.
Le Conseil Municipal est appelé à prendre connaissance de ce rapport.
Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.
Intervention de Mme JANNEST :
- Une remarque. À la lecture et à l'écoute des différents interlocuteurs précédents et donc à la lecture du rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable qui ne souffre d'aucun commentaire, nous ne pouvons cependant que nous féliciter de la qualité des eaux des communes du SIEP de la Lauch et nous faisons confiance au Syndicat pour qu'il poursuive sa politique en direction des usagers afin que tous les habitants puissent bénéficier d'une eau d'aussi bonne qualité.
- Merci, je partage tout à fait votre avis. Nous avons une excellente eau dans le Florival. (M. le Maire) VILLE DE GUEBWILLER - CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 23 OCTOBRE 2014
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Direction Citoyenneté Population Solidarité
N° 10 - 10/2014
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ
DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE - EXERCICE 2013
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur le rapport de Monsieur Daniel BRAUN, 1” Adjoint au Maire,
VU les décrets n°95-635 du 06 mai 1995 et n°2007-675 du 02 mai 2007,
VU les articles 49, 50, et 51 du Contrat de Délégation de Service Public du 31 décembre 2007,
VU le rapport d'activité 2013 établi par le délégataire et approuvé par le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal de Production et de Distribution d'Eau lors de sa séance du 12 juin 2014,
CONSIDERANT l'obligation faite au délégataire de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau potable aux communes membres,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- Prend connaissance de ce rapport
Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.
CG NOMBRE DE MEMBRES En exercice : 24 Présents : 14 -Absents ; 0° Nombre de suffrages exprimés : Pour :0 Contre :0 Abstentions :0 DETTES de l'assemblée délibérante du S.LE.P. de la Lauch Séance du 12/06/2014 L'an deux mille quatorze l'assemblée délibérante du Syndicat intercommunal de production et de distribution d'eau potable de la Lauch, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lleu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick RZENNO. Etaient présents ; | | Mme BRITO Fatima, M. DOLL Fernand, M. DRENTEL Patrick, M. GIESSLER Marc, M. GRAPPE Alain, M. HAËENNIG Michel, M. LOSSER Didier, M. ROST Jean Marié, M. ROUSSELLE Claude, M. RZENNO Patrick, Mme SCHWARTZ Corinne, M. WEISSBART Joseph, M. WELTY André, Mme ZIMRANI Sanae Procuration(s): M CAUTILLO Dominique donne pouvoir à M. ROST Jean Marie, M. GERTHOFFERT Gérard donrie pouvoir à M. DOLL Fernand, Mme GRAWEY Claudine donne pouvoirà Mme ZIMRANI Sanae, Mme Me Evoy Nadine donne pouvoir à M. ROST Jean Marie, M. METZGER Marcel donne pouvoir à M. RZENNO Patriëk, M. MOSTEIRO dJofffey donne pouvoir à Mme ZIMRANI Sanae, Mme SCHROEDER Isabelle donne pouvoir à M. LOSSER Didier, Mme WAGNER Nella- donne pouvoir à M. GRAPPE Alain Etalfent):absent(s): Etal(ent) excusé(s) : M, CAUTILLO Dominique, M. D'AMBROSIO Michel, M. GERTHOFFERT Gérard, Mme GRAWEY Claudine, Mme Mc Evoy Nadine, M. METZGER Marcel, M. MOSTEIRO Joffrey, M. RIZZO Victor, Mme SCHROEDER lsabelle, Mme WAGNER Nella A été nomméle) comme secrétaire de séance ; M. GRAPPE Alain Syndicat intercommunal de production ete disiibution d'Eau Potable de la Lauch SEP, de la Lauch 59 a route du Marksteih 68 610 LINTHAL Tél: 08 65 13.94 47 - Mobile: 06 40 33.95.41 - 6-mail: p.farque.sivu@orange.fr BE
Date. de convocation
03/06/2014
Date d'affichage:
Acte rendu exécutoire après
dépôt en préfecture le:
8. Présentation du RPQS
L'Assemblée délibérante a pris connaissance du "Rapport annuel
des prix et-de la qualité du service de l'eau potable 2013"
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registré les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Liñithal
Le Président,
Syndicat Intercommunal de production et de distribution d'Eau Potable de la Lauch
S.LE.P. dela Lauch 69 à route du Markstein 68 610 LINTHAL
Tél: 09 65 13 91 47 - Mobile: 06:40:28 95.41 - e-mail: p farque.sivu@orange.fr
B9 APPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE Partie relative à l’exploitation du réseau d’eau potable assurée par la société CALEO,. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE (Décret n° 95-635 du 6 mai 1995) (Décret n° 2001-1220 du 20 déc. 2001) (Décret n° 2005-236 du 14 mars 2005) (Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007) (Loi n°2008-1425 du 27 septembre 2008) (Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010) Préambule Le Syndicat Intercommunal de Production et de Distribution d’Eau Potable de la Lauch (SIVU) a attribué à Caléo le contrat de délégation par affermage du Service Public d'Eau Potable, depuis Le 1° janvier 2008, sur le périmètre de sa zone de distribution comprenant les Communes suivantes : Guebwiller — Buhl -— Lautenbach/Schweighouse — Issenheim — Bergholtz - Bergholtz-Zell - Wuenheïm — Orschwihr —- Hartmannswiller. Dans le cadre de sa mission de délégataire, conformément aux textes réglementaires précités et des articles 49, 50 et 51 du contrat de Délégation de Service Public du 31 décembre 2007, Caléo a l’obligation de présenter son rapport correspondant aux dispositions d’ordre public en vigueur et comportant une partie technique et une partie financière. LES FAITS MARQUANTS 2013 9 963 clients desservis en eau au 31 décembre 2013, dans le cadre du contrat de délégation de service public. 1 259 494 m3 d’eau facturés en 2013 pour 1 572 968 m3 produits. Finalisation de l'installation du générateur de bioxyde de chlore et de l’automate à la station de traitement de LinthAl (travaux débutés en 2012) Dans la chambre à vannes n° 3, Mise en place d’une vanne hydraulique dont le débit est asservi par le niveau du réservoir du Bruderhaus. calé®e “Votre service de Proximi
La production de l’eau
L’origine de l’eau
L'eau distribuée dans les communes de Bergholtz, Buhl, Guebwiller, Issenheim, Lautenbach et Schweighouse est de l’eau dite « de surface » captée dans la Lauch en amont de Linthal. C’est une eau dont la qualité est soumise aux aléas météorologiques et doit donc subir des traitements physico-chimiques avant sa consommation.
Pour les communes de Bergholtz-Zell, Hartmannswiller, Orschwibhr et Wuenheïm, il s’agit de l’eau souterraine provenant de puits artésiens ou de sources communales.
Communes Point de prélèvement Nature Secours d'alimentation
Ressource
Bergholtz Prise d'eau dans la Eau de surface Puits syndicat EBE + Stations
Buhl| Lauch au lieu-dit pompages EBE-Caléo-Bruderhaus
Guebwiller « Saegmatten »
Issenheim
Lautenbach
Schweighouse
Bergholtz-Zell Puits artésien situé Eau souterraine Tnterconnexion avec le réseau dans la commune d'Orschwihr
Wuenheim Sources communales Eau souterraine Connexion au réseau Ville de
| secteur Vieil-Armand Soultz par une station de
et Kohlschlag pompage
Orschwihr Sources communales Eau souterraine Interconnexion avec le réseau de (40%) et puits (60%) Bergholtz-Zell
Hartmannswiller Sources communales Eau souterraine Connecté sur Berrwiller et interconnexion avec le réseau de
Wueñheim
92 Les volumes produits en 2013 La production totale en 2013 a été de 1 572 968 m3 contre 1.713.771 m3 en 2012 en tenant compte des volumes éventuellement achetés à d’autres communes ou syndicats des eaux. Elle se décompose de la manière suivante : 1547617 | 1 422 004 1 422 004 -8,12% 21 746 21807 | 0 21 807 0,28% 31 481 9 064 19 099 28 163 -10,54% 69 018 60 303 0 60 303 -12,63% 43 909 47 255 -6 564 40 691 -7,33% 1713771 1 560 433 12 535 1 572 968 -8,22% L'année 2013 a été marquée par un printemps humide. Le bilan annuel avec 1 160 mm est dans la moyenne des 10 dernières années (1 400 mm). Pour information, lors de la sécheresse de 2003, la hauteur d’eau mesurée indiquait 953,3 mm. Le prélèvement moyen mensuel à la station de Linthal a atteint son seuil maximal en juillet avec 52 % du débit moyen mensuel autorisé (100 [/s). La moyenne annuelle est de 45,1 %. Production annuelle 12% 5% Linthal Æ Bergholtz-Zell & Hartmannswiller Æ Orschwihr # Wuenheim 90% La station de Linthal produit 90% de l’eau consommée par les clients du SIEP. 93 Voire service de Proximité ©) es
Bergholtz 1 108 458 42 648 41 144 -3,53%
Buhl 3 333 1408 129 671| 127 074 -2,00%
Guebwiller 11 825 4632 579 509| 591 769 212%
Issenheim 3 510 1384 249 457| 188 753 -24,33%
Lautenbach/Schweighouse 1612 729 56 306] 57 261 1,70%
Soultz 7 372 33 12 752 8 633 -32,30%
Syndicat ÉBE (vente en 22 807 1 214919] 118 753 -4475% gros)
Sous-total (eau de Linthal) 51 067 8 645 |1 285 262 | 1 133 387 -11,82%
Bergholtz-Zell (puits aét 196 20103| 20 122 0.09% artésien)
Hartmannswiller 67 275 25247] 22 733 -9,96%
Orschwihr (sources + puits) 1057 461 51 385| 49 038 -457%
Wuenheimn (sources ) 806 387 35276| 34 214 -3,01%
Total des ventes de Caléo 54 062 9 964 1 417 273 | 1 259 494 -11,13%
{Source INSÉE 2011 - limites territoriales au 1/1/14)
La baisse significative des ventes annuelles suit la courbe déjà annoncée l’année dernière avec une baisse des ventes enregistrées de plus de 25 %,.
94 nm Calé@ Voîre service de Proximité race a? Fe Le réseau de distribution En 2013, le réseau de distribution d’eau géré par Caléo comporte 167,4 kms de conduites. Construit à partir de 1890, ce réseau forme un maillage de conduites entre la station de traitement des eaux située à Linthal, les réservoirs et les habitations. Répartition linéaire de conduite par classe d’âge Age du réseau au 31/12/2013 12% 10%
32%
H 0-9 ans
F4 10-29 ans
#1 30-59 ans
# 60-99 ans
#1 100 +
1
1]
Î
Î
1
1
1
1
1
1
1
1:
Sur les 167,4 kms de réseau, l’âge moyen du réseau est de 47 ans fin 2013. . es É s
Votre service de Proxlrriilé Lo #
NS, ps 2
0,00%
79,5 80,6 80,4 80,7 81,0 0,37%
51,8 51,8 51,9 52,0 52,0 0,00%
165,8 166,9 166,9 167,1 167,4 | 0,18%
Diamètre du réseau au 31/12/2013
17%
# 0-99 mm
4 100-149 mm
8 150-199 mm
F4 200-249 mm
& 250-299 mm
2% 300-349 mm
& 350-400 mm
1%
73% du réseau a un diamètre nominal inférieur à 250 mm. k s à Cale 3 Votre service de Proximité ie pa 075% 71, 71,6 71,2 70,5 | 70,1 -0,57% 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3 0,00% 15,1 16,1 16,2 185 | 166 0,61% 165,8 166,9 166,9 167,1 167,4 0,18% Répartition par matériau 090% Æ Fonte ductile # Fonte grise 48% F4 PVC 42% PEHD Le réseau reste à 90% constitué de fonte (grise ou ductile). Accessoire réseau -1,22% 497 1499 501 501 500 -0,20% 400 401 204 204 406 0,50% SAS)
=
Cale©, Vokre service de Proxiratté “es
vi Ne
ge
Travaux d'extension et de renouvellement
Le SIEP a réalisé 630 m de renouvellement (communes de Buhl pour 82m, de Lautenbach pour 68m et d’Issenheïm pour 480m) de réseau en 2013.
Travaux extension 80 1016 187 0 0 .
Travaux de
renouvellement 450 103 544 | 1006 | 630 -37,38%
Cependant, il faut noter que nos chiffres ne comprennent pas les travaux sur Issenheim, le récolement de l’ensemble de ces travaux n’ayant pas été fourni.
Se rajoute la pose de 70m de fonte ductile de diamètre 100 rue du Vignoble à Guebwiller (réalisé par la Ville de Guebwiller).
Les évènements d’exploitation
Les interventions sur le réseau de distribution
Nombre de nouveaux branchements | ; 48,00%
Nombre de réparaïions de branchements 28 23 29 18 37,93%
Nombre d'échanges de compteurs 531 1630 | 2159 647 -70,03%
1 Nombre de réparations de fuite sur réseau 22 12 14 9 -35,71%
Nombre d'interventions en astreinte distribution 35 39 74 53 -28,38%
Chambre à vanne N°3 Remplacement de l'équipemehthydraultique 10 99 ©) Votre service de Proximité cé
Le programme de recherche de fuites
Au cours de l'année 2013, Caléo a détecté et réparé 27 fuites au niveau du réseau et des branchements (soit 37 % de moins que l’année 2012).
Pour localiser les fuites, plusieurs solutions sont utilisées :
- _ Jocalisation d’un débit de nuit anormal grâce à la télégestion et à la sectorisation du réseau
- mise en place des capteurs sur un secteur bien défini du réseau
- et bien sûr la localisation des fuites lors de la vue d’eau sur la chaussée, Ces fuites bien que facile à apercevoir sont complexes à localiser. Il n’est pas rare de réparer la fuite une dizaine de mètres en amont de la résurgence sur la chaussée ou dans un champ
Répartition des fuites par communes
réseau
holiz branchement
réseau
holtz-Zell | branchement
réseau
Buhl branchement
réseau
Guebwiller branchement
réseau
Hartmannswiller | branchement
réseau
Issenheim branchement
réseau
Lautenbach branchement
réseau
Orschwihr ‘branchement
réseau
Wuenheim branchement
1]
1
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Adduction
Total
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branchement ND œ N oO N © œ
100 ” Volre service de Proximité ° FA
Lu st
Les moyens d’interventions sur le réseau
Caléo dispose d’une structure lui permettant d’assurer de jour comme de nuit les
interventions nécessaires à la bonne marche de l’activité Eau, L'organisation s’appuie en journée sur les services d’exploitation, et de nuit sur les équipes d’astreinte. De surcroît, les moyens nécessaires aux autres activités viennent renforcer le périmètre opérationnel de chaque activité prise séparément.
Toutes les procédures de gestion des incidents sont issues du domaine de l’énergie, le plus contraignant en matière de sécurité et de réactivité. Pour l’eau, Caléo dispose d’une structure en deux parties, l’une consacrée plus spécifiquement à la gestion des différentes unités de production dont la société a la charge, l’autre à l’exploitation de l’ensemble des réseaux. Ces deux parties viennent s’épauler mutuellement pour traiter Les problèmes complexes.
Une équipe de 5 personnes est apte à intervenir en permanence 24h/24, 7jrs/7 pour traiter les problèmes survenus, dans le cadre d’une astreinte.
Caléo dispose évidemment d’un stock de maintenance conséquent, pour couvrir l’ensemble des problèmes d’exploitation.
En outre Caléo s’est dotée de :
e 6 véhicules ateliers.
e 5 fourgons légers d’intervention rapide.
e 2 véhicules tout terrain 4 x 4
e 5 véhicules de liaison.
Caléo dispose d’un plan de secours d’alimentation en eau potable calé avec les dispositions de l’Arrêté Préfectoral 2005-349-9 portant approbation du plan de secours spécialisé « Eau Potable ».
Le service exploitation est intervenu à 53 reprises dans le cadre de l’activité eau en dehors des heures de bureau pour l'année 2013.
101 2 4, où Votre service de Proximité 2 rats Les sorties hors heures de bureau BERGHOLTZ BERGHOLTZ-ZELL BUHL 8 9 GUEBWILLER 37 34 HARTMANNS W/ILLER 3 0 ISSENHEIM 12 À LAUTENBACH 4 0 ORSCHWIHR 6 3 WUENHEIM 2 TOTAL 74 53 Le détail des sorties en astreinte est le suivant : Manque d'eau 9 À A4 Problème débit d'eau 2 1 50% coffret renversé ou branchement arraché Fuite d'eau au compteur 7 7 100% Fuite d'eau sur brancht avt compteur 4 2 50% Fuite d'eau dans la rue. 5 3 60% Fuite d'eau sur P.I /Hydrant L L 100% Fuite d'eau après compteur 8 2 25% Bruit au compteur ou sur branchement 3 1 33% Qualité de l'eau 14 11 79% Compteur bloqué. Branchement gelé ( compteur ) Sorties 53 32 60% 102 13
PS
ce de EC, # /
ass
Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées
Ce taux concerne le nombre de coupures d'eau liées au fonctionnement du réseau public, dont les abonnés concernés n'ont pas été informés à l'avance, par milliers d'abonnés. Une coupure d'eau est une interruption totale de la fourniture de l'eau à un ou plusieurs abonné(s), en considérant que les incidents de pression ou de qualité de l'eau ne constituent pas une coupure d'eau s'ils n'entrainent pas l'interruption totale de la fourniture.
Pour 2013, le nombre de coupures est de 15, représentant un taux d'occurrence des interruptions de service non programmées de 1,51 interruptions/1000 abonnés (1,65 en 2012).
Suite à son étude comparative des services d’eau potable de 4214 services d’eau potable, Eau de France donne, pour l’exercice 2009, un taux moyen d’occurrence des interruptions de service non programmées de 4,43 interruptions/1000 abonnés.
Mise en place de la télé-relève
Le programme de mise en place de la télé-relève est pratiquement terminé. Il reste encore quelques compteurs à équiper.
La télégestion
Le système de télégestion nous permet :
- de suivre l’évolution des différents sites de production et de distribution - de détecter les fuites
- de gérer différentes alarmes (niveau bas, ....)
103 # SA () Valre service de Proximité ie rene e st
Les rendements du réseau et les indices linéaires
Le rendement brut du réseau d’eau
Cet indicateur permet de connaïtre la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée avec autorisation sur le périmètre du service ou vendue en gros à un autre service d'eau potable. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Il s'agit du ratio entre, d'une part le volume consommé autorisé augmenté des volumes vendus en gros à d'autres services publics d'eau potable et, d'autre part le volume produit augmenté des volumes achetés en gros à d'autres services publics d'eau potable,
Volumes consommés autorisés non comptés :
Ils comprennent :
- les volumes consommés sans comptage par d’autres services : manœuvres incendies, les espaces verts, les fontaines publiques, le lavage de la voirie et des nettoyages divers de réseaux ;
- les volumes consommés par le service de l’eau : nettoyage de réservoirs, désinfection après travaux sur le réseau, purge et lavage des conduites, analyseurs de chlore,
1 422 004 1133387 | 79,70% | 83,05% 85,18%
21 807 20 122 92,27% 92,44% 84,81%
28 163 22 733 80,72% 80,20% 81,39%
60 303 49 038 81,32% 74,45% 77,69%
40 691 34 214 84,08% 80,34% 83,82%
1 572 968 1 259 494 | 80,07% 82,70% 84,82%
Le rendement brut a baissé de 2,63 points par rapport à 2012.
Les rendements d’Orschwihr et de Wuenheim ont augmenté (+ 6,87 et + 3,74 points) alors que celui de Linthal a baissé de 3,35%, Cependant, comme le volume d’eau sur Linthal est très supérieur aux autres communes, notre rendement brut global chute de 2,63 points.
Suite à l’étude comparative d’Eau de France de 2009, le rendement moyen national est de 76%.
15 S Molre service de Praxirnité ed
Rendement du réseau (%)
100,00
95,00
90,00
84,82
35,00 83,69
80,00
75,00
70,00
65,00
60,00 Ÿ ï 7 ü F
2008 2009 2010 2011 2012 2013
L'indice linéaire de pertes en réseau Cet indicateur permet de connaître par km de réseau la part des volumes mise en distribution qui n’est pas consommée avec autorisation sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau qui vise à lutter contre les pertes d'eau en réseau, et d'autre part des actions menées
pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Il s'agit du ratio entre le volume de pertes, qui est la différence entre le volume mis en distribution et le volume consommé autorisé, et Le linéaire de réseau de desserte.
Indice ILP contractuel 6,8 6,7 6,5 6,4 6,3 Indice ILP ‘Caléo 5,79 À,94 4,76 4,83 5,12
En 2013, notre ILP a augmenté de 6 %,
105 16 LED) ;
tte Proximité if
NN
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La qualité de l’eau
Caléo a une mission essentielle : assurer la qualité de l'eau fournie aux consommateurs. Une eau destinée à la consommation humaine doit avoir des caractéristiques physiques, chimiques et biologiques précises. Pour s'assurer de la potabilité et de la conformité de l'eau, cette dernière est soumise à de nombreux contrôles.
Station de traitement de Linthal (qui représente 90% volume total)
Eau de surface, traitée, respectant tous les critères de potabilité, très douce, faiblement minéralisée et agressive. Ces propriétés n’ont pas d’incidence sur la santé,
Nature du traitement : deux étages de filtration au sable avec floculation et désinfection au bioxyde de chlore.
Autres sites autonomes
Existence de plusieurs sites autonomes de production qui représentent moins de 10 % du volume total respectant les normes de qualités exigées.
Une eau sous haute surveillance
Aucun produit alimentaire n'est contrôlé aussi souvent et aussi sévèrement que l'eau du robinet,
Plus de 150 paramètres sont analysés afin que l'eau distribuée puisse être bue sans danger pour la santé durant toute une vie humaine, La qualité de l'eau distribuée par Caléo fait l'objet d'un suivi par le Préfet et d'un autocontrôle par le service de l'eau.
Pour être potable, l'eau doit respecter deux conditions essentielles :
+ __Ne pas contenir de micro organismes pathogènes (bactéries, virus, parasites), + Ne pas présenter de concentrations en substances indésirables (nitrates, pesticides, métaux lourds) supérieures aux limites de qualité.
Des critères de confort portant sur la couleur ou le goût de l'eau s'ajoutent à ces paramètres obligatoires.
Une surveillance permanente de la ressource
Une surveillance de la ressource en eau :
Grâce à un système de télégestion permettant en temps réel une interrogation des différents ouvrages, il est permis de contrôler la qualité de l'eau de la ressource avant qu'elle ne soit prélevée. Tout dépassement de seuil est interprété ce qui permet de réagir pour empêcher toute pollution du captage.
106 17 Voire service de Proximité
Une surveillance jusqu'au robinet :
Des analyses sont effectuées en production, dans les réservoirs, dans les canalisations, jusqu'aux points de consommation. Si un risque alimentaire était détecté, les consommateurs en seraient immédiatement informés. Dans ler même temps, des moyens de secours en eau seraient mis en place.
Deux niveaux de contrôle
Deux niveaux de contrôle permettent de garantir en permanence la qualité de l'eau distribuée et d'assurer sa conformité aux normes françaises et européennes :
Le contrôle sanitaire du préfet
Un contrôle sanitaire est exercé par le préfet. Il comprend toute opération de vérification du respect des dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.
Le plan d’analyses, établi d’après le décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001, et publié par Aïrêté Préfectoral n°603/TV du 22 décembre 2003, est confié à l’IPL et soumis au contrôle de l’ARS.
Il comprend notamment :
1° L'inspection des installations ;
2° Le contrôle des mesures de sécurité sanitaire mises en oeuvre ;
3° La réalisation d'un programme d'analyses de la qualité de l'eau par un laboratoire indépendant et agréé par le Ministère chargé de la Santé.
L'auto contrôle du service de l'eau
En complément du contrôle du préfet, le service de l'eau surveille en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
1° Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
2° Un programme d'analyses effectue sur des points déterminés en fonction des risques identifiés.
En 2013, 144 prélèvements d'eau ont été réalisés sur le réseau de distribution et au robinet des consommateurs dont 105 (62 en 2012) dans le cadre du contrôle sanitaire et 39 (51 en 2012) en autocontrôle.
L'augmentation du nombre d’analyses en contrôle sanitaire est une décision de PARS. Celle-ci avait appliqué un allègement du nombre d’analyses pour les communes n’ayant pas eu d’analyses non-conformes depuis 2006,
107 1 A) Votre service de Proximité "0 Ke orge?"
Indicateurs de performance de la qualité de l’eau
L'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement définit deux indicateurs afin d'en apprécier la qualité sanitaire, sur la base des contrôles réglementaires :
& Le taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie (les prélèvements pris en compte sont ceux effectués en sortie des usines de production jusqu’au robinet du consommateur, exceptés ceux qui font suite à une réclamation des abonnés)
æ Le taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne les paramètres physico-chimiques.
En 2013, le taux de conformité bactériologique est de 99 % : Î alerte : détection de 1 coliforme non confirmé par la contre analyse au camping de Wuenheïm,
En 2013, le taux de conformité pour les paramètres physico-chimiques est de 94 %, Les problèmes sont récurrents à savoir :
+ Guebwiller : dépassement 8 analyses/56 de la référence aluminium (Moy. 2013 = 113 ug/l pour une référence à 200)
+ 1 analyse : dépassement de la référence qualité du paramètre aluminium sur Hartmannswiller (veine d'eau naturelle après fortes précipitations).
Evènements marquants de 2013
69,35%
60 60 65 | 61 51 39 | -23,53%
116 114 | 126 | 133 113 144 | 2743%
100% 100% 100% 100% 100% 99% -1,00%
98% 92% 94% 217%
Indice d’avancement de [a protection des ressources
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100 %.
Pour Caléo, l'indice d’avancement de la protection de la ressource 2013 est de 79,70 % (périmètre de protection).
Il reste à régulariser 2 sources à Wuenheïm (dossier suivi par le SIEP).
19
106 ® À Voire service de Pronte = # Su ant D nt Sn 2€
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
Depuis l’année 2013, l’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable a évolué et a été renommé en P103.2B.
Pour 2013, le nombre de points est de 84 sur 120.
Ïl manque encore à ce jour pour les grands travaux :
VP,244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (10 points) - En effet, pour les anciens branchements, les plans sont encore basés sur des repères physiques comme des murs ou des poteaux
VP.246 - Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par Îes réseaux, date et nature des réparations effectuées (10 points)
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans) (10 points)
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux (5 points)
109 20
D101.0 Estimation du nombre d’habitants desservis
54.062
D102,0 | Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 447,39
Délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés
D151.0 | défini par le service | | 48 h
A 2 oh decuponauenues Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au
titre de contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui
P101.1 |concerne la microbiologie 99 %
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au
titre de contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui
P102.1 |concerne les paramètres physicochimiques 94%
[Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau
P103.2b | potable 70 %
P104.3 | Rendement du réseau de distribution 80,07 %
P105.3 |Indice linéaire des volumes non comptés non émis
P106.3 |Indice linéaire de pertes en réseau 5,12
P107.2 | Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable > SIEP
P108.3 | Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau 79,7 % Montant des abandons de créances ou des versements à un fond de
P109.0 |solidarité aucun
P151.1 | Taux d’occurrence des interruptions de service non programmées 1,51 Taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements pour les
P152,1 |nouveaux abonnés 100 %
P153.2 | Durée d’extinction de la dette de la collectivité sans objet
P154.0 |Taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année précédente 1,26
P155.1 | Taux de réclamations nbe = 1
110 21 Composition et révision du prix de l'eau Le prix de l'eau facturé est composé d'une part fixe (location de compteur) et de deux fractions de prix proportionnel : - la part Délégataire Caléo révisée chaque année selon les indices contenus dans la formule d’indexation établie dans l’article 39 du contrat de délégation. - a part SIVU dont la variation se réalise annuellement selon la délibération de l'organe de gestion du SIVU, au vu de ses propres besoins de financement. S’y rajoutent les redevances et taxes diverses. Eléments du tarif La location de compteur est fonction du type de compteur installé : 19,76% 15,70% 9,97% 8,60% 5,59% 3,24% 213% 1,52% 0,78% 0,38% 0,24% 111 22 +) Voire service de Proxirnité =
Le prix proportionnel au volume consommé se décompose de la manière suivante :
Part revenant à l'exploitant (Caléo)
Prix du mètre cube d'eau potable - SIVU 0,425 0,525 0,525 0,00%
Redevance anti-pollution (Agence de l'Eau) 0,432 0,42 0,407 -3,10%
Man modernisation réseau (Agence de 0,274 0,274 0,274 0,00%
Redevance prélèvement - Agence de l'Eau 0,0433 0,0435 0,0445 2,30%
Recevence d'assainissement-Communauté de 1,29 1,35 1,37 1,48%
ommunes
And % applicable sur 1,2,8,5 et 10 % sur 4 (Etat) au 0,1164 0,1218 0,1291 5,99%
TOTAL 3,4463 3,6105 3,6231 0,35%
1à 6.000 m3/an |0,874 |0,9215|0,5250|0,5539| 1,37 |0,4070 | 0,4294 | 0,2740 | 0,3014 | 0,0445 | 0,0469 | 3,4940 | 3,6231 6.001 à 12.000
San 0,874 |0,9215 |0,4988|0,5262| 1,12 |0,4070 | 0,4294 | 0,2740 | 0,3014 l'0,0445 | 0,0469 | 3,2178 | 3,3454
1 Sfar 824000 6874 |0,921510,4988|0,5262| oo |0,4070 | 0,4294 | 0,2740 | 03014 |0,0445 | 0,0469 | 2,9978 | 3,1254
3 Jan à 48.000 0,874 |0,9215|0,4725|0,4985| 076 |0,4070 | 0,4294 | 0,2740 |.0,3014 | 0,0445 | 00469 | 2,8315 | 2,9577 48,001 et plusm3/an | 0,874 1 0,9215 | 0,4463 | 0,4708 0,76 0,4070 | 0,4294 | 0,2740 | 0,3014 | 0,0445 ! 0,0469 | 2,8053 | 2,9300
112 23 Calcul d'une facture d'eau (base de consommation : 120 m3 par an) A partir des éléments ci-dessus, la facture annuelle d'eau pour une consommation moyenne de 120 m3 se présente comme suit : Prix de l'eau potable - Caléo -0,30% ‘Prix de l'eau potable - Sivu 51,00 63,00 63,00 0,00% Redevance anti-pollution - Agence de l'Eau 51,84 50,40 48,84 -3,10% Recevance modernisation réseau - Agence de 32,88 32,88 32,88 0,00% Redevance prélèvement - Agence de l'Eau 5,20 5,22 5,34 2,30% Redevance d'assainissement - Communauté de o Communes 154,80 162,00 164,40 1,48% = | Location de compteur - Caléo 9,86 9,98 11,95 19,74% TV.A. 5,5 % applicable sur 1,2,3,5,7 et 10 % sur , LL EN0 | 4 (Era) au 1/1/14 14,50 15,16 16,16 6,60% TOTAL 423,95 443,78 447,39 0,81% Evolution du nombre de points de fournitures (contrats) et du nombre de branchements 0,17% 23 24 29 25 37 48,00% A1 52 45 32 19 -40,63% 1 1 1 0 0 0,00% 24 SR © Voîre service de Pronrts A É ro ones
Bilan des actions d’information et d’accueil de la clientèle
Au cours du 1°” semestre 2013, Caléo a mis à disposition de ses clients, un imprimé A4 couleur, explicitant la structure tarifaire de l’eau y compris la répartition par bénéficiaire (part distributeur, part syndicale, assainissement, Agence de l'Eau, TVA...). Cette action complète celle déjà réalisée en 2012, 2011 et 2010 qui avait permis de réduire considérablement les demandes d'explication. Ce document a été envoyé par voie postale à l’ensemble des clients eau de Caléo.
Sont également mis à disposition de façon permanente les bilans des analyses ARS (anciennement DDASS) sur les Communes desservies.
Actions vers la clientèle
e Mise à disposition du document sur le bilan des analyses ARS sur la Commune
+ Envoi du fl de l’actualité avec comme thème « passer un bon hiver et prévention contre le gel »
* Envoi du fil de l’actualité avec comme thème « que faire en cas de difficultés
financières »
+ Mise à disposition d’une plaquette destinée aux personnes en difficulté financière
avec les contacts des assistantes sociales du secteur de Guebwiller.
Le taux de réclamation clientèle
Caléo a enregistré 1 réclamation en 2013 répartie comme suit :
æ 1 réclamation relative à une fuite d’eau après compteur.
Délai d’ouverture des branchements
Le délai d'ouverture des branchements correspond au temps d'attente maximum auquel le service de l'eau s'est engagé pour la fourniture de l'eau aux nouveaux abonnés dotés d'un branchement fonctionnel (il peut s'agir d'un branchement existant ou d'un branchement neuf dont la réalisation vient d'être achevée). Le délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés du service de l'eau de Caléo est de 48 heures.
114 # Dégrèvements sur factures 3 usagers ont bénéficié d’un dégrèvement partiel sur leur facture d’eau, suite à une fuite 8 ; après compteur. Les indicateurs de performance Statistiques clients 0,16% 24 257 0,52% 2 554 2,94% Relations clients -90,00% 10 10 10 10 0,00% 19 10 10 0,00% 23,35% 853% 4,04% 4,99% 2 4 3 -25,00% 2 À 3 -25,00% (1) = nbe échéanciers / nbe factures globales eau 11: 26 5 cal Volre service de Proximiié
Les recettes
Les recettes d'exploitation directes de l'exercice 2013 sur l’ensemble des Communes se présentent comme suit (voir tableau page suivante) :
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117 Se calé Voire service de Pr: oximitté ss,
Indicateur du taux d’impayés
Le taux d’impayés à la fin de l’exercice 2013 sur le fluide eau rapporté au Chiffre d'Affaires annuel est de 1,26 % (Total provisions pour créances douteuses et irrécouvrables + solde impayés/ CA eau 2013).
Le compte d’exploitation
BILAN
Ventes d'eau 1232 144 Exploitation du Service 132 782 Collectivités at autres orgarisrnes publics ZFILEES Travaux effectués 173.086 Production tnmobilisée 10545 Subvention d'exploitation 345
Autres produite de gestion 776
Produits financiers | 158 850
Produits excentionnels Ê GAS
Reprises sur provisions et amortissements LI SLI
Achats, sous traitance, matière at fourniture L 094 015
Energie électrique SL 911
Produits de traitement 25 420
Frais d'analyses EL 786
Frais de télécommunications AL ESS
Assurances 57556
Locaux 19813
Informatiques 87 837
Matériel de transport 16076
Impôts, taxes et vers.ausimilés 2268807
Charges du personnel L020 475
Autres charges de gestion courante 88 856
Charges financières T302
Charges exceptionnelles E 680
Dotations, amartissementse et provisions 240 #17
RESULTAT 309 824
110 29 Dean San à Hibser on
QUALITE DE L'EAU DU ROBINET - Année 2013
GUEBWILLER ET ENVIRONS
ORIGINE DE L'EAU
L'unité de disibution GUEBWILLER ET ENVIRONS (20840 habitants)! est alimentés an eau par une prise d'eau en rivière et concerne les communes de GSUEBMILLER, BERGHOLTZ, BUHL, ISSENHEIM ET LAUTENBACH. GCefle ressource en eau a éfé déclarée d'utilité publique le 04/12/1972 st dispose de périmétres de protection. Le réseau d'ealt potable est exploité par GALEC.
Après floculation par polychlorceulfate d'aluminiunt, l'eau sstfiltrée sureable st désinfectée par bioxyde de chlore event distribution, Des prélèvements d'eau sont réalisés au captage, au réservoir et sur le réseau de distihafion. tpopuiation ax Dh0/2008
QUALITÉ DE L'EAU DU RGBINET
47 prélèvements d'eau ont êté réalisés. Les prélèvements et analyses sont réalisés par le lalioratoire agréé par fe ministère chargé de la santé.
BACTERIOEOGIE
Absence exlorée dé bactéries fndicarrices de pollution.
" 46 analyses bactérioiogiques réalisées sur Fensemble du réseau d'eau potable. * Ganalysenon-canforme aux limites de qualité réglementaires.
* Taux de conformité: 100 %
Eau de très bonne qualité microhiofagique,
DURETE, PH
Référence de qualité : pH 6,5 à 9
« Dureté : 1,8" (degré français)
a HITS
Eau très douce (frès-pelr calcaire}.
Eau peu minéralisée, légèrement agressive, susceptible de corroder et dissoudre, dans certaines sonditions tiéfavorables tlempérature, stagnation.) les métaux des canalisaflons. I st recommandé de ne pas consonnes l'eau immédiatement après auverture du robinet lorsqu'elle a sfagré plusieurs heures dans les conduites, mais de prouérier à un écoulement préulable,
HITRÂTES
Lierite de qualité : S0ima/l
* Teneur moyenne : 1,6 mgit
» Teneur maximale : 2,0 mg
Ces valeurs témoignent d'une ressource-bisn protégée des apports er: nitrates.
CHEORURES, SODIUM EF FLUOR
Références de qualité
» Teneur moyenne et cHiorures: 4 4 aigfl Chlorures : 256 m8
* Teneur moyenne ensodiune 3,7 mil Sodium : 200 mai
“ Teneur moyenne en fluor : 4B,'E rng/l Ftuor : 25 imgf
PESTICIDES.
Linite-de qualité à 0,1 1164
Certains pesticides rechercirés ont.élé détectés à l'état de falbles traces, inférieures à la timite.de qualité.
HICROPBOLLUANTS - SCGEVANTS -RADIOACTIVITE - AUTRES PRARAMETRES
LinWie(s} de quelité propre(s} à chague-paramèire.
Les résultats pourles paramètres mesurés sont conformes aux limites de qualité, Seule la référence de qualité (aleur guide st non impérafive) de Faluminiun {206 ugfh a êt6 dépassée 8 fois aur 56 analyses. La teneur moyenne en aluminium dans l'eau sur l'année 2613 reste inféteure à la référence de qualité avec V3 oil en distébiution,
. CONCLUSION SANITAIRE
En 2014, l'eau distribuée par l'urité de distribution GUEBWE LER ET ERVIRONS est conforme aux Hmites dé qualité bactérlofogiques et hhysico-chimiques en vigueur.
Ë em peut éne se PERRIN
sbade Soheque désire ou affihèes
119 | QUALITE DE L'EAU DU ROBINET — Année 2013 BERGHOLTZ ZELL ORIGINE DE L'EAU La commune de BERGHOLTZ ZELL (376 habitants)! est alimentée en.eau par un puits artésien. Cette ressource en saura été déclarée d'utifté publique le 16/09/1999 at dispose de périmètres de protection. Le réseau d'eau potable est exploité par CALEG, L'eau est désiniectée par javellisation avant distribution. Des prélèvements d'eau sont réalisés au captage, au réservoir atsur lé réseau de distribution. fkpopuleBon au 1042008 QUALITÉ DE L'EAU DU ROBINET E prélévements d'eau ont été réallsés. Les prélèvements et analyses sont réallsès par fe laboratoire soréé par te ministère chargé de ia santé. BAGTERIGLOSIE Absence exigés de bactéries Indicairices de pollution, “ # analyses bacténologiques réalisées sur l'ansemble duerésenu d'eau potable. * 6 analyse non-conforme auxlimites de qualité réglementaires. + Taux de conformité : 500% Et de très banne qualité microbiologie, BURETE, PÉ Référence de quailté : pH 6,6 à & = Dureté : 18,39€ {degré trançais} 2 ph :7,2 Eau douce (pau.calcaire). Eau peu minéralisée, légèrement agressive, suscepfible de vorroder ef dissoudre, dans certaines condiflons défavorahiles {tempéroiure, stagnation.) les métaux des canalisations, I sat racommanilé de ne pue consonuner l'eau immédiatement après ouverture du robinet lorsqu'elle à stagné plusieurs heures dans les condultes, mals de procéder à un écoulement préalabfs. HITRATES Limite de qualité : 50 na/ “ Teneur moyenne : 3,3 mgil * Teneur maximale : 3,5 mg Ces valeurs molgnent d'une ressource Hlen protégés des apports en nitrates. CHLORURES, SOBIUM ET FEUCR Références de qualité + Teneur moyenne en chiorures: 5,2 mg/l Chlorures : 250 mg * Teneur moyenne en sodiuns 8,9 mgli Sodium : 260 mg/l * Teneur moyenne en fluor : 0,1 migil Fluor : 156 mot RESFHCIDES Lhpire.de qualité : 0,7 gl Certains pesticides recherchés ontélé détectés à l'état de faibles traces, inférieures à ta limite de qualité. MICROPOLLUANTS « SOEMANTS RADIGACENITE AUTRES PARAUMETRES Limftefs} de qualité proprefs} à chaque paramètre, Les résultats pour les paramètres mesurés sont conformes aux liraites de qualité en vigueur. CONCLUSION SANITAIRE En 2072, l'enu-produfte at datrihuèe par la commune de BERGHOLUTZ ZELE est conforme aux limites de qualité bactérialogiques st physico-chimiques en vigueur, 31
TR NT ee RÉ RS RAD Men rene ie
QUALITE DE L'EAU DU ROBINET - Année 2013
HARTMANNSWILLER
ORIGINE DE L'EAU
Le commune de HARTMANNSWILLER: (663 habitant)" est alimentés en eau par 3 sources communales, un appoint de la cemmune de Bernviller (14%) et de la commune de Wuenhein (63%). Les trois sources communales ont été déciarées d'utilité. publique le 20/14/4976 .ot-disposentde périmètres de protection. L'eau est désinfertée par javellisation avant distribution. Des prélèvements d'esu sont réalisés au mélange des sources, au réservoir steur le réseau de distribution. (Eppopulalton aa CHATONS
QUALITÉ DE L'EAU DU ROBINET
& prélèvements d'eau ant été réalisés, Les prélévements et analyses sont réalisés par le Iahoratoire agréé par le ministère chargé de la santé,
BACTERIGLOGIE
Absence exigée de bactéries indicatrices de pallution.
+ S analyses bactériologiques réalisées sur l'ansemiile du réseau d'enu-potable, « Ganalyse non-conforme aux rites. de qualité réglementaires,
= Taux de conformité : 400 %
Eau de trés bonne qualité nicrofiglogique,
AGRETE, PH
Référence de qualité : pH 8,5 à ©
* Duraté: 9, fé (degré français}
sa phH:743
Eau douce:{peu calcaire),
Eau à l'équiliire ou peu minéralisés, légèrement agressive (selon les rassouress solliitées}, sueceptille de corrader et dissoudre, dans certaines. condifions défavorables Mempérature, stagnafion..) les métaux des canalisations, 1E est recommandé de ne pas consommer l'eau immédiatement après ouverture du robinet lorsqu'elle a stagné plusieurs heures dans les conduites, mais de procéder à un écoulement préalable,
NITRÂATES.
Limite de qualité : 5Û mg/t
* fensur moyenne : 6,2 mg
» Teneur maximale: 11,0 mgil
Ces valeurs témoignent d'uns ressource bien protégée des apporis.en nitrates. Les teneurs en nitrates présentent une variabilité importante an fonction de l'atigine de l'eau.
CHLORURES, SOUMET FLUOR
Références de qualité
* Teneur moyenne en chlorures : 7,6 mgié Cliorures : 259 maA
« Teneur moyenne en sodium : 56,6 mgA Sodium : 200 mul
« Teneur moyenne en fluor : DE mg Fluer : 4,5 muy
PESTICIDES
Limite de-qualité :0,$ ot
Certains pesficides recherchés-ont été détectés à l'état de faible traces, inférieures à la liraite de qualité.
MICROPOLLUANTS — SOLVANTS-RADIGACTIMITE - AUTRES FARAMETRES
Linitefs} de qualifié proprefs} à chayue paratnèire,
Les résultats pour les paramètres mesurés sent conformes aux linifes de qualité. La référence de qualité en vigueur pour aluminium, d'arigine naturelle, (200 ug/fr a été dépassée poncluellement.
CONCLUSION SANITAIRE
En 2043, l'eau produlfe et distelbuée par ln commune de HARTMANNSWILLER est conforme aux limites de qualité bactériolagiques et phvsioc.chinriques en vigueur,
ee
rodlte sep supprersion, héquétotéitire ent sets. ‘ QUALITE DE L'EAU DU ROBINET — Année 20 ORSCHWIHR CGRIGINE DE L'EAU La communs d'ORSGHAHHR (972 habitants)" act alimentée en eau par six sources et un forage. Ces ressources en sau ont ôté déclarées d'utilité publique le 29/02/4973 et dispasenide périmètres de protection. Le-réseau. d'eau potable &st exploité par CALEO, L'eau est déeinfectée par javelisation avant distribution. Des prélèvements d'eau sont réalisés an mélange des sources et au forage, au réservoir teur le réseau de distibubon, Gr papulafion a DUCHIÉDER QUALITÉ DE L'EAU DU ROBINET 9 prélèvements d'eau ont été rallaée, Les prélèvements sl analyees sont réalisés par le laboratoire agréé par le ministére chargé de la santé. BACTERIOLOGIE Absence exigée de bacrèties fndicarrices de pollution. “ Sanalyses bactérialogiques réalisées sur l'ensemble du réseau d'eau potable. * analyse non-conforme aux limites re qualité réglementaires, “ Taux de. conformité : 100% Eau de très-bonne qualité sieroblologique. DURETE, FR Référence de qualité : pH @,5 à 9 * Dureté : 16,1% (degré français} « phi:7,2 Eau douce {peu calcaire). Eau peu minéralisée, légèrement agressive, euecepfble de corroder et dissoudre, dans certaines conditions défavorables température, stagnation.) des métaux des canalisations. H est reconurandé $e ne pas consommer l'eau nmédiatement après ouverture du robinet forsqu'elie a stagné plusleurs heures dans les conduites, mails de-proréder à un écoulement préalable. NITRATES Linite de qualité : 50 nait * Tengur moyenne : 4,3 mgil * Teneur meximels 76,6 mgil Ces valeurs témoignent d'une ressource bien protégés des appots en nitrates. CHLORURES, SODIUM ET FLUGR Références de qualité + Teneur moyenne en-chlorures: 6,2 mg Chtorures : 25010 = Teneur moyenne en sodiune: &,9 mglt Sodiunr : 20044 = Tensur moyenne en fluor :0,1 mg/l Fluor: 1,5 qi PESTICIDES Limite de-qualité : OT pret Les pesticides recherchés n'ont pas été détectés. HICROPOLLUANTS — SOLVANTS -RADIOACTAATE — AUTRES PARAMETRES Limfe(s} de qualité uronre{e} à chaque paramètre. Les résultats pourles paramètres miésurés sont conformes aux limites de qualité en Vigueur. CONCLUSION SANITAIRE En 2615, l'eau produite et distribuée par ls commune d'ORSCHMIHR est conforme aux Hmites de qualité bactériologiques at phyelco.chimiques en viqueur. Let Hide, destiesde 2 Sons du-resdice-puhite.é féstributt néant, Sans he npmalles slenits, le Moitétre 122 33
. LR É ee ee |
Age Ré e de Gants Fete
QUALITE DE L'EAU DU ROBINET - Année 2013
WUENHEIM zone CAMPING
CRIGINE DE L'EAU
Ea.zone CAMPING de le commune de WUENHEIM 424 habitants) esl alimentée en eau par 2 sources communales. Ces ressources en eau ont été déclarées d'utilité publique 1e 14/06/9877 et disposent de. périmètres de protecfion. Le réseau d'eau potable ast exploité par GALEG,
L'eau des sources est filtrée et désinfectés par javellisstion avant distibuton. Des prélèvements d'eau sont réalisés au mélange des sourcee, at réservoir et aur le réseau de distribution. 14 populaËon set 0/0 2008
QUALITE DE L'EAU DU ROBINET
6 prélèvements d'eau ont été réalisés, Les prélévements el analyses sont réalisés par le labiorafolre agréé par le ministère chargé de la santé.
BACTERIOLOGIE
Absence exigés de bactéries indicatrices de pollution,
“ 6 analyses bartédologiques réalisées sur l'ensemble du réseau d'eau potable, “ analyse non-conforme aux limites de qualité réglementaires.
“ Taux de conformité : 83,33 %
Eau de qualité microbiologique moyenne, Une analyse d'eau a révélé ponctuellement là présence de bactéries à des teneurs faibles re nécessitant pas.de restriction d'usage. L'exploitant a mis en œuvre les mestires nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau distribuée.
DURETE, BH
Référence de qualité : pi 6,5 à 8
« Dureté: 11,2 (degré français)
« pti: 7,8
Eau trés douce ftrès pau calcaire).
Eau peu minéralisée, légèrement agressive, susceptible de corroder ef dissoudre, dans certaines conditions défavorables (température, sfagnafion...) les métaux des canalisations, Il egt recommandé de ne pas conéommer l'eau tamédiniement aprés ouverture durobiret lorsqu'elle & stagné nlusieure heures dans les conduites, mais de procéder à nn écoulement préalable.
NITRATES.
Limite de qualité : 80 mi
»* Teneur moyenne : 2,7 mé
» Tenour madmale : 3,1 mg/l
Dea valeurs témoignent d'une reesource-bien protégés des apports en nifrates.
CHLORURES, SODIUM EF FLUGR:
Références de qualité
»* Teneur moyenne en chlorures: 2,8 mg/l Ciiorures : 260 nf
* Teneur moyenne en sodiune 6,0 mg Sodium : 200 moi
» Teneur moenne en fluor : <8,1-mgf Fitor : 151094
FESTIQUIES
Linrite de qualfré: 0,7 z1gii
Les pesticides recherchés n'ont pas été détectés.
MICROPOLLUANTS » SOLVANTS -RADIOACTIATE — AUTRES FARAMETRES
Limhefsjae-quallté proprafs à claque paramètre,
Les résultats pour les paramêtres mesurés sont conformes aux limites de qualité en vigueur.
- CONCLUSION SANITAIRE
En 2043, l'eau prodifite et distribuée par la commune de WUENHEÏM pour sa zone CAMPING est conforme aux frnltes de qualité physieo-chimiques er vigueur.
Sur le plan bactérlotogique, elle-est de qualité moyenne.
ul abs Peut, pet éeo pelle ans. fé, ttes Maine dents locdire aneffehée, 123 #
QUALITÉ DE L'EAU DU ROBINET — Année 2013
WUENHEIM
ORIGINE GE L'EAU
La commune de WUENHEEM {786 habitants)! ent alimentée en saut par huit sources communales et par un appoint de SOULTZ. Sept sources communales ont été déclarées d'utilité publique le TMOGFEO77 at disposent de périméires de profection. Pour gne source, la procédure de déclaration utilité publique est en cours instruction, Le réseau d'eau potable est exploité par CALEC,
L'eau des sources est filtrée et déeinfectée. par javellisation avant disiribution, Des prélèvements d'eau sont réalisés au mélange des sources, au réservoir et sur le réseau de distribution.
{4} population ar 0470112008
GUALITE DE L'EAU DU ROBINET
4 prétèvements d'eau ont &té réalisés Les -prélévements et analyses sont réalisée par le lahoratoke agréé par le Dinlstère chargé de la santé.
BACTERIOLOGIE
Ahsence exigée.de hactèries fncicatrices de pollution,
* 4 analyses bactériclogiques réalisées sur l'eneemble du réseau d'eau potable. = £ analyse non-conforme aux limites de qualité réglementaires.
+ Taux de conformité : 500 %
Eau re très bonne qualité nticrobiotouique.
BURETE, FH
Référence de qualité : DH°6,5.à 9
* Dureté: 2,76€ (dagré français}
“pti: T,2
Eau très douce (frès peu calcaire).
Eau peu minéralisée, légèrement agressive, susceptible de cotrorter et dissoudre, dans certaines conditions défavorahles {température, stagnation.) les métaux des canalisallions. 1 ast recommandé de ne pas consommer l'eau immédiatement après ouverture du robinet lorsqu'elle & stagné plusieurs heures dans les conduites, mals de procéder à un écoulement préalable,
NITRATES
Limite de qualité : 80 mt
* Teneur moyenne : 2,2 mg
< Teneur maximale : 2,8 mil
Ces valeurs témoignent d'une-ressoures bien protégée des apports en nitrates.
CHLORURES, SODIUM ET FLUOR
Références de qualité
»* Teneur moyenne en chliorures : 1 mg Chiorures 280 ma
* Teneur moyennesn sodium: 36mgf Sottiuin : 200 mp
« Tençsur moyenne en fluor : 0,1 mg/t Fiver 45 moi
PESTICIDES
Linie de queliré : 0,71
Les pesticidus recherdhés n'ontpas été défactés.
MICROPCELLUANTS — SGLVANTS-RADIOACFRATE — AUTRES BARAMETRES
Limire(s) de quallfé prapra(s) À chaque paraméire,
Les résulfats pour les paramètres mesurés-sont conformes aux limites de qualité en vigueur.
- CONCEUSION SANITAIRE
En 2043, l'eau produite et distribuée par la commune de WÜENHEU eat conforme aux Hinites de qualité hactériologiques et nhysico.chiimiques en vigueur,
sen tre rot Car ide, doitién aus éhoumiés Auaveuire pulls de-dishetbutten. de Len un que etre staff aout Drnrte ubles Lot, alle dotée deutints 4
124 35
RER : a dureté moprétenie los convonafons
oelolie et en eenén présents naturellement durs Pond
Hiressontes. le esrsans nefansesor lonnté Au contre, le
edlélum ot le mégnédnn jouent un rété leportant die te
Hyéidlogie Hnmaine at four apport par l'alimentation «st
éssentiel, Dans de a0s d'une esuevant ime-dureté de molns de
LOF, Mnsulietion d'un Gepretil dinoucenen do Fa nu
ajustée pas,
Sonrem + de sodtnn nt un métut tx dépandu dune
tenite terreatte, TE est teriours hancié & d'antres éléments
shinrlques. gt pérefpitement ue ilorurer, Cet élément fal
participe des Ghetions phisilogiques-céséntielhes.
M. présente dopestiotdes dans f aurais maîtrise es reduit ai
ATLCRURES: lechlonures, trés répandusidans draniute,
sont les -comporée natetols. dès Lure Th rotit gen tusiques mas
prevent à des don élevées muitre au goûtdB Peau Pivoriser la
cateision iles curuiféations.
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shine l'eau Des “Anse most à son nr bEnRques: pour du té, Ho 2
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125 Edition 2014 126 37 ANNEXES
À — Fil de l'actualité sur le thème « passer un bon hiver et prévention contre le gel »
B — Fil de l'actualité sur le thème « que faire en cas de difficultés financières »
C- Lettre d’information à la clientèle sur le prix de l’eau
D - Synthèse de la qualité de l’eau par communes desservies en 2013
E — Etat d’avancement du Plan Prévisionnel de Renouvellement
F— Note d’information de l’ Agence Rhin-Meuse
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Rapport annuel du maire sur le prix et la quatité
du services public de l'eau et de l'assaimisserment
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au titre de la solictarité de bassin,
La majeure partis des redevances ast
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les abonnés domestiques aux serulces.
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action au service de l'intérêt commun
et de Yenvironnement, au travers du
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la disponibilité,
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à légoût s'acquittent, an plus, de ta
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fonction. de leur-consommation d'eau,
# Une autre redevance dite
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leurs prélèvements de ressources an
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abonnés au service de l'eau,
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également des redevances salon des
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& le service de l'eau cüllecte las
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et fe comité de base: (dans la limite
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NOTE DE SYNTHESE
Direction des Services Techniques
Service Environnement & Cadre de Vie
N° 11 - 10/2014
Location de la chasse communale
Les chasses communales dont les baux actuels expirent le 1% Février 2015 doivent être remises en location pour une nouvelle période de neuf années, du 2 Février 2015 au 1% Février 2024 conformément à la loi n° 96-549 du 20 Juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de la chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le Cahier des Charges Communales approuvé par arrêté préfectoral n° 2014183-0004 du 2 Juillet 2014, pour la période du 2 Février 2015 au 1° Février 2024 est consultable sur le site de la ville, rubrique Environnement et Cadre de Vie.
ll est en outre porté à la connaissance du Conseil Municipal que, suite à la consultation écrite des propriétaires, réalisée pendant le mois de septembre, la majorité qualifiée des 2/3 des propriétaires représentant les 2/3 des surfaces chassables n'a pas été atteinte.
En conséquence, par application de l’article L. 429-13 du Code de l'Environnement, le produit de la location de la chasse sera reversé aux propriétaires.
| CONSISTANCE DES DEUX LOTS DE CHASSE
En vertu de l'article 3 de la loi du 7 Février 1881, Les Domaines SCHLUMBERGER et Société
Alsagri possédant plus de 25 hectares d’un seul tenant, se sont réservés la chasse sur leurs terres (vignoble et terres attenantes) situées sur le ban de GUEBWILLER pour la nouvelle période de neuf ans. Cette chasse réservée (LOT n° 3) englobe tous les terrains soumis à la chasse, situés entre la rive gauche de la LAUCH et le lot de chasse n° 2 (Oberlinger - Unterlinger).
Compte tenu de cette décision, en raison de la topographie du territoire communal, après avis
favorable de la Commission Consultative de la Chasse Communale réunie le 3 Octobre 2014, il
est proposé, comme par le passé, de procéder à la location en deux lots de chasse communaux, à savoir :
LOT n° 1 : Propriétés foncières du ban communal situées sur la rive droite de la LAUCH, comprenant la forêt communale et les propriétés privées soumises au droit de chasse, des secteurs Ax, Saulager, Laeger, Frankpfad, Waldmatt, Luspel, Holzweg, Bruderhaus, Liebenberg, Kreyenbach, Schimmelrain, Lange Matten, Gispel, Hugstein d'une contenance totale de 276 ha 45 a.
LOT n° 2 : Forêt communale de l'Oberlinger et de l'Unterlinger et quelques propriétés privées soumises au droit de chasse d'une contenance totale de 146 ha 33 a.
Par ailleurs, afin de maintenir des lots de chasse homogènes, il est proposé d'intégrer les
terrains privés de la Ville, situés sur les bans d'autres communes, dans les lots de chasse voisins administrés par :
A) L'ETAT (Office National des Forêts - forêt domaniale) : la forêt communale de GUEBWILLER située sur le ban de la commune de LAUTENBACH-ZELL (parcelles 49 à 54)
- district Engenborn 28ha57a
- district Lauchen 59 ha 39 a
soit une superficie totale de 87 ha 96 a
B) La Commune de BUHL : les parcelles 39 et 40 de la forêt communale située sur le ban de la commune de BUHL d'une superficie de 21 ha 11 a.
145 C) La Commune de MURBACH : les parcelles 41 à 48 situées dans le district GEISTAL — JUDENHUT d'une superficie de 96 ha 74 a.
Le produit de la location de la chasse revenant à GUEBW/ILLER, pour ces terrains ajoutés à l'ETAT, aux communes de BUHL et de MURBACH, sera calculé d'après le prix moyen d'adjudication des différents lots.
Il MODE DE RELOCATION
Les deux locataires actuels, à savoir :
- Lot n° 1 : la Société du Hugstein, Président : Monsieur SERY Tino
- Lot n° 2 : Monsieur FISCHER Erwin
ont fait valoir leur droit de priorité et demandé la possibilité de conclure à nouveau une convention de gré à gré.
Pour se faire, une convention a été élaborée, pour chacun des deux lots, sur la base du modèle proposé par les services de l'Etat. Ces conventions, annexées au présent rapport, ont été actualisées à partir des nouveaux montants de location et des conclusions de la Commission Communale Consultative de la Chasse (4 C) réunie le 3 Octobre 2014.
IL est proposé d’autoriser M. le Maire à signer les conventions de gré à gré dont les principaux points sont énoncés ci-dessous :
Lot n° 1:
Le prix de location calculé selon l'indice INSEE (coefficient 1,1135) est de 9.781,00 € hors taxes et charges, soit 35,38 €/ha.
Des restrictions concernant le Parcours Sportif, le Parcours VTT, la Piste de bi-cross, les Sentiers du Club Vosgien et le Parcours d'orientation (comprenant le Lycée Kastler), touchent ce lot. Frais d'engrillagement ou de protection individuelle des plantations :
Une somme annuelle maximum de 1.100,00 € H.T. sera mise à la charge du locataire pour couvrir ces frais.
Lot n°2:
Le prix de location calculé selon l'indice INSEE (coefficient 1,1135) est de 7.563,00 € hors taxes et charges, soit 51.68 €/ha.
Des restrictions concernant le Parcours VTT, le Sentier des Carrières, les Sentiers du Club Vosgien et le Parcours d'orientation (COBF), touchent ce lot.
Frais d'engrillagement ou de protection individuelle des plantations :
Une somme annuelle maximum de 500,00 € HT. sera mise à la charge du locataire pour couvrir ces frais.
Clauses particulières communes aux deux lots de chasse communale :
1) La forêt est certifiée PEFC (Programme Européen des Forêts Certifiées). 2) L'agrainage est autorisé selon les modalités exactes définies par le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique et devra respecter une distance de 200 m minimum par rapport à la limite basse du lot (Zone urbanisée).
3) ll est interdit de poser des pierres à sel à moins de 100 m des peuplements dégradables (la liste sera fournie annuellement par l'O.N.F.).
4) Les battues et les poussées sont interdites les Dimanches et jours fériés, depuis l'ouverture de la chasse jusqu'au 25 Décembre inclus.
Le calendrier des battues devra être fourni avant le 1° Septembre de chaque année selon l'article 23.2 du cahier des charges et en complément de celui-ci, il est demandé de délimiter le périmètre concerné un jour avant la tenue des battues.
5) La - date des poussées devra être communiquée en Mairie au moins huit jours avant, ou exceptionnellement deux jours avant, pour autorisation de la Mairie.
6) L'implantation de mirador (équipement cynégétique) et l'installation d'appareil de prise de vue à déclenchement automatique, seront soumises à autorisation du propriétaire privé, de la commune où du service forestier (O.N.F.) en forêt soumise.
7) Les équipements obsolètes et non utilisés devront être démontés.
146 8) Un contrôle annuel des chevrettes et chevrillards par corps, pourra être demandé par la commune.
9) La commune devra être sollicitée pour approbation, préalablement au dépôt de la demande de plan de chasse auprès des instances compétentes.
10) L'utilisation de produits agro - pharmaceutiques (crud'amoniac, etc) est interdite. 11) Des manifestations pédestres, sportives, festives, pourront avoir lieu sur le lot, de même que des exercices militaires.
Il vous est en conséquence proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, d'adopter la délibération suivante :
Approuvé à l'unanimité par le Conseil Municipal.
Intervention de Mme JANNEST :
- Quelques remarques. En lisant ce point n°11, je me suis interrogée sur les différentes clauses particulières qu'on pouvait voir page 138 et page 140, qui étaient différentes.
- Nous avons donc eu cette réunion de la commission chasse qui a eu lieu en octobre et on a surtout intégré des remarques qui ont été faites par le représentant de l'ONF. Bien sûr, l'ONF a voulu quelques adaptations, notamment le plan de chasse par exemple, le souhait de l'ONF était que la commune dépose le plan de chasse qui techniquement semblait difficile à faire, donc nous avons mis par exemple que la commune devait approuver le plan de chasse avant qu'il soit déposé. C'est un peu cette discussion lors de cette commission qui a conduit à ces nouvelles dispositions. (M. le Maire)
Mme JANNEST reprend :
- Ma remarque était simplement entre ce qui est proposé aux lecteurs, il y a des clauses qui sont différentes et je ne vois pas vraiment la différence entre les différents points. Entre la page 138 et 140 il y a les clauses particulières de 1 à 11 et ensuite c'est de 12 à 22.
- Pardon, il y a eu un problème sur les délibérations, d'ailleurs par exemple sur la numérotation, il y a eu quelques erreurs ce qui fait qu'on vous a posé sur la table une nouvelle délibération qui rectifie le tout. (M. le Maire)
Mme JANNEST reprend :
- C'était uniquement une histoire de détails. Ensuite j'avais une remarque sur le fait du jusqu'au 30 octobre pour la location de la chasse communale, c'est par la phase de convention de gré à gré que ça devait se faire, d'où l'intérêt de ce Conseil Municipal déporté sur cette date.
- C'est exact (M. le Maire)
Mme JANNEST reprend :
- Une autre convention existe par appel d'offres ou par adjudication pour les lots communaux ou intercommunaux, ma question est simple et reste dans l'informatif, pourquoi privilégier une méthode plutôt qu'une autre ?
- C'est une bonne question bien entendu, je me suis aussi posé la question. Il faut savoir qu'actuellement et j'ai parlé avec beaucoup de Maires, vous savez que j'étais aussi dans une campagne où j'ai eu l'occasion d'en rencontrer beaucoup et la plupart ont témoigné d'une pression sur les prix, c'est-à-dire que les pressions notamment dans le département du Haut-Rhin sont plutôt à la baisse sur les lots de chasse. Le risque était grand qu'en ouvrant à nouveau par une adjudication on allait plutôt assister à une baisse du prix et de ne pas avoir cette indexation qu'on a réussie à négocier avec les locataires existants.
147 Simplement, pour vous donner des éléments là-dessus, je rappelle que le prix moyen des locations de chasse en Alsace est de 33 € à l'hectare, nous on est à 35 € pour un lot et à plus de 50 € pour l'autre lot, donc on est quand même sur des prix assez élevés, lors de la commission cela a également été relevé, Mme GARNY n'est pas là, qu'on risquait d'avoir des difficultés à faire passer notre prix, de la période précédente. Mais on a non seulement passé le prix mais on a aussi indexé, ça m'a coûté une bouteille de Pinot Gris, mais ça a évité une discussion sur le prix, trop longue. (M. le Maire)
Mme JANNEST reprend :
- Ensuite, puisque j'aime bien faire mon travail, j'ai regardé le cahier des charges qui était donc à disposition sur le site de la municipalité et j'ai vu dans les conditions concernant les locataires, dans les conditions générales, des personnes physiques dont le lieu de séjour principal se situe à moins de 100 km à vol d'oiseau du territoire de chasse.
- Oui. (M. le Maire)
Mme JANNEST reprend :
- Après j'ai regardé où habitaient ces gens, donc il y a un Monsieur qui est à Wittelsheim et un autre Monsieur qui est en Suisse.
- C'est exact. (M. le Maire)
Mme JANNEST reprend :
- C'était juste au niveau de la condition d'éligibilité, ce n'est pas une histoire de mettre un grain de sable dans ce qui existe et ce qui fonctionne, est-ce qu'on ne risque pas d'être retoqué parce que ce Monsieur habite à plus de 100 km.
- C'est une bonne question, mais la loi qui a introduit cette limite des 100 km, fait des exceptions, notamment pour ceux qui étaient déjà titulaires de la chasse je crois en 1996, ce qui est le cas de M. FISCHER Erwin donc il n'est pas concerné par cette contrainte. Il bénéficie de cette disposition d'exception. (M. le Maire)
Mme JANNEST reprend :
- D'accord, merci. Et le dernier détail, c'est simplement concernant le prix, car j'ai essayé de regarder le lot 1 et le lot 2 et j'ai vu une différence de prix et j'ai vu des différences de prix, comme ce que vous avez évoqué tout à l'heure, entre 35 € l'hectare et 50 € l'hectare, d'où vient cette différence ?
- C'est le résultat des adjudications passées, donc je pense qu'une chasse doit être plus intéressante que l'autre, c'est à l'appréciation des chasseurs, on indexe juste les prix qui étaient déjà existants. (M. ie Maire)
Mme JANNEST reprend :
- Non, mais je pensais qu'il y avait une raison particulière.
- Non. (M. le Maire)
14ü VILLE DE GUEBWILLER -— CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 23 OCTOBRE 2014
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Direction des Services Techniques
Service Environnement & Cadre de Vie
N° 11 - 10/2014
Location de la chasse communale
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur le rapport de M. KLEÏTZ Francis, Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Cahier des Charges Type des Chasses communales approuvé par arrêté préfectoral n° 20141483-0004 du 2 juillet 2014
CONSIDERANT que, suite à la consultation écrite des propriétaires, réalisée pendant le mois de
septembre, la majorité qualifiée des 2/3 des propriétaires représentant les 2/3 des surfaces chassables n'a pas été atteinte, par application de l'article L. 429-13 du Code de l'Environnement, le produit de la location de la chasse sera reversé aux propriétaires.
Après en avoir délibéré, adopte les dispositions suivantes,
| CONSISTANCE DES DEUX LOTS DE CHASSE
En vertu de l'article 3 de la loi du 7 Février 1881, Les Domaines SCHLUMBERGER et Société
Alsagri possédant plus de 25 hectares d’un seul tenant, se sont réservés la chasse sur leurs terres (vignoble et terres attenantes) situées sur le ban de GUEBWILLER pour la nouvelle période de neuf ans. Cette chasse réservée (LOT n° 3) englobe tous les terrains soumis à la chasse, situés entre la rive gauche de la LAUCH et le lot de chasse n° 2 (Oberlinger - Unterlinger).
Compte tenu de cette décision, en raison de la topographie du territoire communal, après avis favorable de la Commission Consultative de la Chasse Communale réunie le 3 Octobre 2014, il est décidé, comme par le passé, de procéder à ia location en deux lots de chasse communaux, à savoir :
LOT n° 1 : Propriétés foncières du ban communal situées sur la rive droite de la LAUCH, comprenant la forêt communale et les propriétés privées soumises au droit de chasse, des secteurs Ax, Saulager, Laeger, Frankpfad, Waidmatt, Luspel, Holzweg, Bruderhaus, Liebenberg, Kreyenbach, Schimmelrain, Lange Matten, Gispel, Hugstein d'une contenance totale de 276 ha 48 a.
LOT n° 2 : Forêt communale de l'Oberlinger et de l'Unterlinger et quelques propriétés privées soumises au droit de chasse d'une contenance totale de 146 ha 33 a.
Par ailleurs, afin de maintenir des lots de chasse homogènes, il est décidé d'intégrer les terrains privés de la Ville, situés sur les bans d'autres communes, dans les lots de chasse voisins administrés par :
A) L'ETAT (Office National des Forêts - forêt domaniale) : la forêt communale de GUEBWILLER située sur le ban de la commune de LAUTENBACH-ZELL (parcelles 49 à 54)
- district Engenborn 28ha57a
- district Lauchen 59 ha 39 a
soit une superficie totale de 87 ha 96 a
149 B) La Commune de BUHL : les parcelles 39 et 40 de la forêt communale située sur le ban de la commune de BUHL d'une superficie de 21 ha 11 a.
C) La Commune de MURBACH : les parcelles 41 à 48 situées dans le district GEISTAL — JUDENHUT d'une superficie de 96 ha 74 a.
Le produit de la location de la chasse revenant à GUEBWILLER, pour ces terrains ajoutés à l'ETAT, aux communes de BUHL et de MURBACH, sera calculé d'après le prix moyen d'adjudication des différents lots.
Il MODE DE RELOCATION
Les deux locataires actuels, à savoir :
- Lot n° 1 : la Société du Hugstein, Président : Monsieur SERY Tino
- Lot n° 2 : Monsieur FISCHER Erwin
ont fait valoir leur droit de priorité et demandé la possibilité de conclure à nouveau une convention de gré à gré.
Pour se faire, une convention a été élaborée, pour chacun des deux lots, sur la base du modèle proposé par les services de l'Etat. Ces conventions, annexées au présent rapport, ont été actualisées à partir des nouveaux montants de location et des conclusions de la Commission Communale Consultative de la Chasse (4 C) réunie le 3 Octobre 2014.
Il est décidé d’autoriser M. le Maire à signer les conventions de gré à gré dont les principaux points sont énoncés ci-dessous :
Lot n° 1:
Le prix de location calculé selon l'indice INSEE (coefficient 1,1135) est de 9.781,00 € hors taxes et charges, soit 35,38 €/ha.
Des restrictions concernant le Parcours Sportif, le Parcours VTT, la Piste de bi-cross, les Sentiers du Club Vosgien et le Parcours d'orientation (comprenant le Lycée Kastler), touchent ce lot. Frais d'engrillagement ou de protection individuelle des plantations :
Une somme annuelle maximum de 1.100,00 € H.T. sera mise à la charge du locataire pour couvrir ces frais. |
Lot n° 2:
Le prix de location calculé selon l'indice INSEE (coefficient 1,1135) est de 7.563,00 € hors taxes et charges, soit 51.68 €/ha.
Des restrictions concernant le Parcours VTT, le Sentier des Carrières, les Sentiers du Club Vosgien et le Parcours d'orientation (COBF), touchent ce lot.
Frais d'engrillagement ou de protection individuelle des plantations :
Une somme annuelle maximum de 500,00 € H.T. sera mise à la charge du locataire pour couvrir ces frais.
Clauses particulières communes aux deux lots de chasse communale :
1) La forêt est certifiée PEFC (Programme Européen des Forêts Certifiées). 2) L'agrainage est autorisé selon les modalités exactes définies par le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique et devra respecter une distance de 200 m minimum par rapport à la limite basse du lot (zone urbanisée).
3) ll est interdit de poser des pierres à sel à moins de 100 m des peuplements dégradables (la liste sera fournie annuellement par l'O.N.F.).
4) Les battues et les poussées sont interdites les Dimanches et jours fériés, depuis l'ouverture de la chasse jusqu'au 25 Décembre inclus.
Le calendrier des battues devra être fourni avant le 1” Septembre de chaque année selon l'article 23.2 du cahier des charges et en complément de celui-ci, il est demandé de délimiter le périmètre concerné un jour avant la tenue des battues.
5) La date des poussées devra être communiquée en Mairie au moins huit jours avant, ou exceptionnellement deux jours avant, pour autorisation de la Mairie.
150 6) L'implantation de mirador (équipement cynégétique) et l'installation d'appareil de prise de vue à déclenchement automatique, seront soumises à autorisation du propriétaire privé, de la commune ou du service forestier (O.N.F.) en forêt soumise.
7) Les équipements obsolètes et non utilisés devront être démontés. 8) Un contrôle annuel des chevrettes et chevrillards par corps, pourra être demandé par la
commune.
9) La commune devra être sollicitée pour approbation, préalablemént au dépôt de la demande de plan de chasse auprès des instances compétentes.
10) L'utilisation de produits agro - pharmaceutiques (crud'amoniac, etc) est interdite. 11) Des manifestations pédestres, sportives, festives, pourront avoir lieu sur le lot, de même que des exercices militaires.
Approuvé à l'unanimité par le Conseil Municipal.
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> CONVENTION DE MISE EN LOCATION BAIL 2015-2024 CONVENTION DE GRE À GRE Lot n° 1 de la commune de 68500 GUEBWILLER Vu l'article L 429-7 du Code de l’environnement ; Vu le Cahier des chatges type des chasses communales du Haut-Rhin pouf la période 2015-2024 ; Vu l'avis de la Commission Communale Consultative de la Chasse en date du 3 Octobre 2014 ; Vu la délibération (ci-annexée) du Conseil Municipal en date du Octobre 2014 approuvant la convention de gré à gré et mandatant le maire pour la signet ; Entre Francis KLEITZ Maire de la commune de GUEBWILLER Et La Société du Hugstein, représentée par son Président Monsieur SERY Tino domicilié à 68270 WITTENHEIM, ci-après dénommé le locataire. Il est convenu ce qui suit : Article 1 — Désignation du locataire Le lot n° 1 de la commune de GUEBWILLER est attribué en location à : La Société du Hugstein, dont le siège est à 68270 WITTENHEIM -— 119 tue d'Ensisheim, représentée par son Président Monsieur SERY Tino Article 2 — Durée de la convention La présente convention est conclue pout la période du 2 février 2015 au 1" février 2024. r 1 D 3 Convention de gré à gré - page 1 Article 3 — Caractéristiques du lot
Le lot mis en location présente les caractéristiques suivantes :
- Surface totale : 276 ha 45 à Surface boisée : 258 ha 77 a
- Limites : BUHL - MURBACH - SOULTZ — Forêt Domaniale
- _ Restrictions ou servitudes particulières :
- Parcouts sportif
- Parcouts VTT
- Piste de bi-ctoss.
-Sentiers du Club Vosgien.
- Parcours d’orientation (dont Lycée Alfred Kastler)
Article 4 — Montant du loyer
Le montant annuel du loyer dû pat le locataire est fixé à 9.781,00 € hors taxes et charges. Le loyer est payable d'avance, au plus tard le 1” avril de chaque année, à la Caisse du trésorier municipal. En cas de retard de paiement, les intérêts des sommes dues courent de plein droit à partir du jour où le paiement aurait dû être effectué, au taux légal. Pour le calcul de ces intérêts, les fractions de mois seront négligées (art. 15 du cahier des charges).
Atticle 5 — Révision du prix du loyer
Conformément à l'article L.429-7 du code de l’environnement, le loyet de la location ne peut être
inférieur à celui calculé sut la base du loyer moyen à l'hectare obtenu à l'occasion de l'adjudication
de lots ayant des caractéristiques cynégétiques comparables et situés dans la commune ou s'il ya
lieu dans le département.
A l'issue de la période des locations des chasses communales dans le Haut-Rhin et avant le 28
février 2015, le Conseil Municipal procède, après avis de la Commission Communale Consultative de la Chasse, à une évaluation du lot en fonction des critères cités au 1er alinéa.
Si cette évaluation est supérieure au loyet déterminé dans la convention en cours, le loyer est, le cas échéant, majoré à due concutrence et le Maire notifie sans délai, la révision du prix du bail au locataite.
Celui-ci dispose alots d'un délai de 8 jours à compter de la notification pout accepter ou refuser le
nouveau prix ainsi déterminé
En cas d'acceptation le nouveau prix est mentionné à la convention sous forme d'avenant et s'applique pou l'ensemble du bail en couts.
En cas de refus du locataite d'accepter ce prix, le Conseil Municipal procédera à la location du lot concerné pat adjudication ou appel d'offres (att. 12.4 du cahier des charges).
Article 6 — Indexation du loyer
Le loyer de la chasse est révisable annuellement en proportion de la variation de l'indice national
des fermages fixé par arrêté préfectoral et consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin (http://www.haut-thin.gouv.fr).
La partie qui veut obtenir la révision doit faire parvenir sa demande à l’autre paitie pat lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le 31 décembre. Elle devra indiquer Pindice en vigueut au moment de la fixation de l’ancien loyer, le nouvel indice et le loyet demandé. Le loyer révisé prend effet à compter du 2 février de l’année suivant la demande (ait. 16 du cahier des charges).
154 Convention de gré à gré - page 2 Atticle 7 — Cautionnement
Avant la signature de la convention de location, le locataire sortant devra déposer auprès du trésorier municipal, dans un délai de huit jours, une garantie bancaire provenant d’un établissement bancaire agréé et rédigée en langue française.
Cette gatantie doit correspondre au montant du loyer annuel.
Ce cautionnement sera restitué en fin de bail, ou en cas de cession, au vu d’un certificat du Maire,
attestant l'exécution des clauses du contrat et des charges accessoires (art. 11-3 du cahier des
charges).
Article 8 — Engagement de garantie de paiement des dégâts de gibier autres que le
sanglier
Le locataire s’engage à déposer sans délai, auprès du trésorier municipal, un engagement émanant d’un otganisme bancaire agréé et rédigé en langue française. Cette garantie sera égale à 10% du montant du premier loyer de chasse. Elle setvita à couvrir le règlement des dégâts de gibier autres que le sanglier qui viendtaient à se produite pendant la durée du baïl de chasse, Sa restitution interviendra en fin de bail, ou en cas de cession, au vu du certificat établi par le maire attestant l'absence de dommages causés aux propriétés et récoltes.
La mise en œuvre de la garantie devta se faire à l'initiative du Maire, en l'absence de contestation
sérieuse du locataire de chasse et de paiement intégral des dépâts de sa part. Si la garantie est mise en œuvre, le locataire devra déposer, sans délai, auprès du trésorier municipal un complément d'engagement, afin de le rétablir à 10% du montant du loyer de chasse.
Cette somme versée à la commune sera actualisée annuellement, suivant les dispositions
applicables en matière de révision du loyer (art.28.4 du cahier des charges).
Article 9 — Charges
Le locataire devra payer les dtoits de taxes, redevances et cotisations de toute nature découlant de
l'application des dispositions légales ou téglementaires en vigueur et du Cahier des Charges, en
patticulier les cotisations dues au Fonds Départemental d’Indetnnisation des dégâts de sanglier,
ainsi que la cotisation due au Groupement d'Intérêt Cynégétique (art. 17 du cahier des chatges).
Article 10 - Engrillagement, protection individuelle des plantations
Une somme annuelle maximum de 1.100. € HT. sera mise à la charge du locataire pour couvtir les frais d’engtillagement ou de protection individuelle des peuplements forestiers.
Cette somme sera révisable suivant les dispositions applicables au loyer.
Le montant ptécis à la charge du locataite devra lui être notifié par la commune, pat lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le 31 décembre de chaque année, de telle manière que ce montant puisse être pris en compte dans le budget de la chasse de l'année suivante. (art. 27.4 du cahier des charges).
155 Convention de gré à gré - page 3 Atticle 11 — Election de domicile
Les parties font élection de domicile dans la commune de GUEBWILLER
Article 12 — Clauses particulières
1) La forêt est certifiée PEFC (Programme Européen des Forêts Cettifiées).
2) L'agrainage est autorisé selon les modalités exactes définies par le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique et devra respecter une distance de 200 m minimum pat rapport à la limite basse du lot (zone urbanisée).
3) Ilest interdit de poser des pierres à sel à moins de 100 m des peuplements dégradables (la liste sera fournie annuellement par l'O.N.F.).
4) Les battues et les poussées sont interdites les Dimanches et jours fériés, depuis
l'ouverture de la chasse jusqu'au 25 Décembre inclus.
Le calendrier des battues devta être fourni avant le 1* Septembre de chaque année selon l'article 23.2 du cahier des charges et en complément de celui-ci, il est demandé de délimiter le périmètre concerné un jout avant la tenue des battues.
5) La date des poussées devta être communiquée en Mairie au moins huit jours avant, ou exceptionnellement deux jours avant, pour autorisation de la Mairie.
6) L'implantation de mirador (équipement cynégétique) et l'installation d'appareil de prise de vue à déclenchement automatique, seront soumises à autotisation du propriétaire privé, de la commune ou du service fotestier (O.N.F.) en forêt soumise.
7) Les équipements obsolètes et non utilisés devront être démontés.
8) Un contrôle annuel des chevtettes et chevtillards par corps, pourra être demandé pat la commune.
9) La commune devra être sollicitée pout approbation, préalablement au dépôt de la demande de plan de chasse auprès des instances compétentes.
10) L'utilisation de produits agro - pharmaceutiques (crud’amoniac, etc) est interdite. 11) Des manifestations pédestres, spottives, festives, pourront avoit lieu sut le lot, de même que des exercices militaires.
Article 13 — Résiliation
a. La tésiliation ne peut intervenir d’un commun accord qu'après avis de la Commission Comtmunale Consultative de la Chasse (CCCC) et délibération du conseil municipal.
b. Après consultation du Conseil Municipal le Maire poutta résilier le bail sans intervention judiciaire pat voie de simple notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas :
- de non paiement du loyer, frais et charges y afférents, dans un délai de quinze jouts après
la sommation qui lui auta été faite pat la commune, passée la date d’exigibilité.
- d’infractions graves ou répétées aux prescriptions relatives à l'exploitation des chasses.
- de dépassement du plan de chasse.
- de non exécution du minimum du plan de chasse sur une saison de chasse, pour le gibiet
concerné, sauf circonstance exceptionnelle justifiée.
- de violation des conditions énoncées au cahiet des charges, violation constituant un cas de
résiliation de plein droit avec effet immédiat.
c. Après consultation du Conseil Municipal, le Maire devra résilier le bail pat lettte
recommandée avec accusé de réception
"4
1 5 D Convention de gré à gré - page 4 - en cas de non exécution du minimum du plan de chasse du gibier concerné, pendant trois saisons de chasse consécutives durant la pétiode du bail, sauf circonstance exceptionnelle justifiée
- en cas de non paiement des cotisations, frais et charges y afférents, dus au Groupement d'Intérêt Cynégétique et au Fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sangliers,
4 mois après la première relance pat lettre recommandée avec accusé de réception
d. Le locataire pourra résilier le bail sans indemnité dans le cas où, pour 2 années consécutives :
- soit le montant cumulé des dégâts imputables au gibier autre que le sanglier atteindtait,
pout l’année, 50% du loyer annuel en vigueur ;
- soit dans l'hypothèse où la surcotisation due au Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers atteindrait, pour l'année, 50% du montant du loyer annuel.
Dans les deux cas le locataire devra s ‘acquitter du montant de la surcotisation due au Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers, ainsi que du montant des dégâts imputables au gibier autre que le sanglier, avant de pouvoir prétendre à la résiliation.
La demande de résiliation devra être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie au plus tard pour le 31 juillet de Pannée concernée et ne prendra effet qu’à partir du 2 février de l’année suivante.
Le locataire ne poufta pas prétendre à cette résiliation au cours des trois dernières années du bail (att.33 du cahier des charges).
Article 14 — Respect du cahier des charges des chasses communales
Le locataire s’engage à respecter les dispositions du cahier des charges des chasses communales pout la période du 2 février 2015 au 1” février 2024 (arrêté préfectoral n° 20144183-0004 en date du 2 Juillet 2014).
Article 15 — Transmission de la convention
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux. Des copies seront envoyées au représentant de l'Etat, à la Fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin et pour les lots
soumis au moins en partie au régime forestier à POffice National des Forêts.
Fait à GUEBWILLER, le Octobre 2014.
Le locataire Le Maire
SERY Tino Francis KLEITZ
Président de la Société
Convention de gré à gré - page 5 BAIL 2015-2024 CONVENTION DE GRE À GRE Lot n° 2 de la commune de 68500 GÜEBWILLER Vu Particle L 429-7 du Code de l'environnement ; Vu le Cahier des charges type des chasses communales du Haut-Rhin pour la période 2015-2024 ; Vu l'avis de la Commission Communale Consultative de la Chasse en date du 3 Octobre 2014; Vu la délibération (ci-annexée) du Conseil Municipal en date du Octobre 2014 approuvant la convention de gté à gré et mandatant le maire pour la signet ; Entre Francis KLEÏITZ Maire de la commune de GUEBWILLER Et Monsieut FISCHER Erwin domicilié à SALMSACH — SUISSE, ci-après dénommé le locataire. Il est convenu ce qui suit : Article 1 —- Désignation du locataire Le lot n° 2 de la commune de GUEBWILLER est attribué en location à : Monsieut FISCHER Erwin demeurant Kirchstrasse 14 À - 8599 SALMSACH SUISSE -— de nationalité Suisse. Atticle 2 — Durée de la convention La présente convention est conclue pout la période du 2 février 2015 au 1° février 2024. 1 5 Ü Convention de gré à gré - page 1 Atticle 3 — Caractéristiques du lot
Le lot mis en location présente les caractéristiques suivantes :
- Surface totale : 146 ha 33 a Surface boisée : 146 ha 33 à
- Limites : BUHL - BERGHOLTZ-ZELL - BERGHOLTZ
Restrictions ou servitudes particulières :
- Patcouts VTT
- Sentiers du Club Vosgien
- Sentier des Carrières.
Parcouts d’otientation (COBF) 1
Atticle 4 — Montant du loyer
Le montant annuel du loyer dû pat le locataire est fixé à 7.563 eutos hors taxes et charges. Le loyer est payable d'avance, au plus tard le 1* avril de chaque année, à la Caisse du trésorier municipal. En cas de retard de paiement, les intérêts des sommes dues courent de plein dtoit à partir du jour où le paiement aurait dû être effectué, au taux légal. Pout le calcul de ces intérêts, les fractions de mois seront négligées (att. 15 du Cahier des charges).
Article 5 — Révision du prix du loyer
Conformément à l'atticle L.429-7 du code de l’environnement, le loyer de la location ne peut être inférieur à celui calculé sur la base du loyer moyen à l'hectare obtenu à l'occasion de l'adjudication de lots ayant des caractéristiques cynégétiques compatables et situés dans la commune ou s'il y a lieu dans le département.
A l'issue de la période des locations des chasses communales dans le Haut-Rhin et avant le 28
février 2015, le Conseil Municipal procède, après avis de la Commission Communale
Consultative de la Chasse, à une évaluation du lot en fonction des critères cités au 1er alinéa.
Si cette évaluation est supérieure au loyer déterminé dans la convention en cours, le loyer est, le
cas échéant, majoré à due concurrence et le Maire notifie sans délai, la révision du prix du bail au
locataire.
Celui-ci dispose alots d'un délai de 8 jours à compter de la notification pout accepter ou refuser le
nouveau prix ainsi déterminé
En cas d'acceptation le nouveau prix est mentionné à la convention sous forme d'avenant et s'applique pou l'ensemble du baïl en cours.
En cas de refus du locataire d'accepter ce ptix, le Conseil Municipal procédera à la location du lot concerné par adjudication ou appel d'offres (art. 12.4 du cahier des charges).
Article 6 — Indexation du loyer
Le loyer de la chasse est révisable annuellement en proportion de la variation de Pindice national
des fermages fixé par arrêté préfectoral et consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin (ttp://wurw.haut-thin.gouv.fr).
La partie qui veut obtenit la tévision doit faire parvenir sa demande à l’autre païtie pat lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le 31 décembre. Elle devra indiquer indice en vigueut au moment de la fixation de l’ancien loyer, le nouvel indice et le loyer demandé. Le loyer révisé prend effet à compter du 2 février de l'année suivant la demande (art. 16 du cahier des chatges)
1 E Q Convention de gré à gré -
page 2 Atticle 7 — Cautionnement
Avant la signature de la convention de location, le locataire sottant devra déposer auprès du trésorier municipal, dans un délai de huit jours, une garantie bancaire provenant d'un établissement bancaire agréé et rédigée en langue française.
Cette garantie doit cotrespondte au montant du loyer annuel.
Ce cautionnement sera testitué en fin de bail, ou en cas de cession, au vu d’un certificat du Maire,
attestant l'exécution des clauses du contrat et des charges accessoires (art. 11-3 du cahier des
chatges).
Article 8 —- Engagement de garantie de paiement des dégâts de gibier autres que le
sanglier
Le locataire s'engage à déposer sans délai, auprès du trésorier municipal, un engagement émanant d’un otganisme bancaire agréé et rédigé en langue française. Cette garantie sera égale à 10% du
montant du premier loyer de chasse. Elle servira à couvtit le règlement des dégâts de gibier autres que le sangliet qui viendtaient à se produire pendant la durée du bail de chasse. Sa restitution
interviendra en fin de bail, ou en cas de cession, au vu du ceftificat établi par le maite attestant l'absence de dommages causés aux propriétés et récoltes.
La mise en œuvre de la garantie devra se faire à l'initiative du Maire, en l'absence de contestation sérieuse du locataire de chasse et de paiement intégral des dépâts de sa part. Si la garantie est mise en œuvre, le locataire devra déposer, sans délai, auprès du trésorier municipal un complément d'engagement, afin de le rétablir à 10% du montant du loyer de chasse.
Cette somme versée à la commune sera actualisée annuellement, suivant les dispositions
applicables en matière de révision du loyer (art.28.4 du cahier des charges).
Article 9 — Charges
Le locataire devra payer les dtoits de taxes, redevances et cotisations de toute nature découlant de
l'application des dispositions légales ou réglementaires en vigueur et du Cahier des Charges, en particulier les cotisations dues au Fonds Départemental d’Indemnisation des dégâts de sanglier, ainsi que la cotisation due au Groupement d’Intérêt Cynégétique (art. 17 du cahier des charges).
Article 10 — Engrillagement, protection individuelle des plantations
Une somme annuelle maximum de 500,00 euros HT sera mise à la charge du locataire
pout couvtit les frais d’engtillagement ou de protection individuelle des peuplements forestiers.
Cette somme seta révisable suivant les dispositions applicables au loyer.
Le montant ptécis à la charge du locataire devra lui être notifié par la commune, pat lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le 31 décembre de chaque année, de telle manière que ce montant puisse être pris en compte dans le budget de la chasse de l'année suivante. (art. 27.4 du cahier des charges).
Article 11 — Election de domicile
Les parties font élection de domicile dans la commune de GUEBWILLER.
"+
1 f (] Convention de gré à gré - page 3 Article 12 — Clauses particulières
1)La forêt est certifiée PEFC (Programme Européen des Forêts Certifiées).
2) L'agrainage est autotisé selon les modalités exactes définies par le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique et devra respecter une distance de 200 m minimum par rapport à la limite basse du lot (zone urbanisée).
3) Il est interdit de poser des piertes à sel à moins de 100 m des peuplements dégradables (la liste sera fournie annuellement pat l'O.N.F)).
4) Les battues et les poussées sont interdites les Dimanches et jours fériés, depuis l'ouverture de la chasse jusqu'au 25 Décembre inclus.
Le calendrier des battues devra être fourni avant le 1* Septembre de chaque année selon l'article 23.2 du cahier des charges et en complément de celui-ci, il est demandé de délimiter le périmètre concerné un jout avant la tenue des battues.
5) La date des poussées devra être communiquée en Mairie au moins huit jouts avant, ou
exceptionnellement deux jouts avant, pout autorisation de la Mairie.
6) L'implantation de mirador (équipement cynégétique) et l'installation d'appareil de prise de vue à déclenchement automatique, seront soumises à autorisation du propriétaire privé, de la commune ou du setvice forestiet (O.N.F.) en forêt soutnise.
7) Les équipements obsolètes et non utilisés devront être démontés.
8) Un contrôle annuel des chevtettes et chevtillatds par cofps, pourra être demandé par la commune.
9) La commune devta être sollicitée pour approbation, préalablement au dépôt de la demande de plan de chasse auprès des instances compétentes.
10) L'utilisation de produits agto - pharmaceutiques (crud’amoniac, etc) est interdite. 11) Des manifestations pédestres, sportives, festives, pourront avoir lieu sut le lot, de même
que des exercices militaires.
Article 13 — Résiliation
2) La résiliation ne peut intervenir d’un commun accord qu'après avis de la Commission Communale Consultative de la Chasse (CCCC) et délibération du conseil municipal.
b) Après consultation du Conseil Municipal le Maire pourta résilier le baïl sans intervention judiciaire par voie de simple notification pat lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas :
- de non paiement du loyer, frais et charges y afférents, dans un délai de quinze jours après la sommation qui lui aura été faite pat la commune, passée la date d’exigibilité. - d’infractions graves ou répétées aux presctiptions relatives à l'exploitation des chasses. - de dépassement du plan de chasse.
- de non exécution du minimum du plan de chasse sut une saison de chasse, pour le gibier
concetné, sauf circonstance exceptionnelle justifiée.
- de violation des conditions énoncées au cahier des chatges, violation constituant un cas de
résiliation de plein dtoit avec effet immédiat.
Après consultation du Conseil Municipal, le Maire devra tésilier le bail par lettre recommandée avec accusé de réception
- en cas de non exécution du minimum du plan de chasse du gibier concerné, pendant trois
saisons de chasse consécutives dufant la période du bail, sauf circonstance exceptionnelle
justifiée
- en cas de non paiement des cotisations, frais et charges y afférents, dus au Groupement d'Intérêt Cynégétique et au Fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sangliers, 4 mois après la première relance pat lettre recommandée avec accusé de réception
161
Convention de gré à gré - page 4 d) Le locataire pourta tésilier le bail sans indemnité dans le cas où, pour 2 années consécutives :
— soit le montant cumulé des dégâts imputables au gibier autre que le sanglier atteindrait,
pout l'année, 50% du loyer annuel en vigueur ;
— soit dans Phypothèse où la surcotisation due au Fonds départemental d’indemnisation des
dégâts de sangliets atteindtait, pour l'année, 50% du montant du loyer annuel.
Dans les deux cas le locataire devra s ‘acquitter du montant de la surcotisation due au Fonds
départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers, ainsi que du montant des dégâts imputables au gibier autte que le sanglier, avant de pouvoir prétendre à la résiliation.
La demande de résiliation devra être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception
à la mairie au plus tard pout le 31 juillet de l’année concernée et ne prendra effet qu’à partir du 2 février de l'année suivante.
Le locataire ne pourta pas prétendre à cette résiliation au couts des trois dernières années du bail (att.33 du cahier des charges).
Article 14 — Respect du cahiet des charges des chasses communales
Le locataire s'engage à respecter les dispositions du cahier des charges des chasses communales pout la période du 2 février 2015 au 1° février 2024 (arrêté préfectoral n° 20144183-0004 en date du 2 Juillet 2014).
Article 15 — Transmission de la convention
La présente convention est établie en deux exemplaites originaux. Des copies seront envoyées au
représentant de l'Etat, à la Fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin et pour les lots soumis au moins en partie au régime forestier à l'Office National des Forêts.
Fait à GUEBWILLER, le Octobre 2014.
Le locataire Le Maire
FISCHER Erwin Francis KLEITZ
1 6 Ê Convention de gré à gré - page 5 VILLE DE GUEBWILLER — CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 23 OCTOBRE 2014
NOTE DE SYNTHESE
Direction des Savoirs et du temps libre
Service des actions éducatives et sportives
N° 12 - 10/2014
CLASSES DE DECOUVERTE
SORTIES SCOLAIRES AVEC NUITÉES
SUBVENTIONS
ATTRIBUTION
Chaque année la Ville prévoit un financement pour l'organisation des classes d'environnement et l'attribution de subventions pour les classes de découverte se déroulant durant le temps scolaire.
Dans ce cadre, des aides sont accordées aux écoles maternelles et élémentaires, de l'enseignement public ou privé, fréquentées par des élèves guebvwillerois. Sont assimilées les classes des Instituts Médico-Pédagogiques (IMP) et des Instituts Médico-Educatifs (IME) accueillant des élèves d'âge scolaire équivalent.
Les lieux de séjour se font dans des centres d'accueil figurant au Répertoire Départemental des Sorties Scolaires avec Nuitées (SSN — Inspection Académique) dans le Haut-Rhin, dans le Bas-Rhin.
Ces établissements d'accueil sont classés par catégorie À, B ou C déterminant le montant de l'aide pouvant être attribuée par élève et par jour.
Le service d'actions éducatives et sportives propose au Conseil Municipal de voter les participations aux organisateurs de sorties, d'un montant total de 4.033,80 €, figurant sur le tableau annexé et en autoriser le versement aux établissements concernés.
Un crédit de 15.000,00 € a été inscrit au Budget Primitif 2014 sous l'article 6574, fonction 211 dans le cadre du soutien accordé aux écoles pour l'organisation de classes vertes (de découverte).
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci- jointe.
Approuvé à l'unanimité par le Conseil Municipal.
Auparavant Mme DEHESTRU souhaite apporter quelques explications :
- Merci M. le Maire. Pour ce point, je vous invite à prendre le document que vous avez trouvé sur table en arrivant, qui est également un document rectificatif, nous avons rectifié une ou deux coquilles.
La Ville prévoit un financement pour l'organisation des classes d'environnement et des classes de découverte qui se passe sur le temps scolaire, en accordant des aides aux écoles maternelles et élémentaires, de l’enseignement public ou privé, qui sont fréquentées par des élèves guebvwillerois. Les classes des Instituts Médico-Pédagogiques (IMP} et les Instituts Médico-Educatits (IME) sont également concernées et éligibles à ces aides.
163 Les séjours doivent avoir lieu dans des centres d'accueil figurant au Répertoire Départemental des Sorties Scolaires avec Nuitées de chaque inspection académique des deux départements alsaciens, donc le Haut-Rhin et le Bas-Rhin. Les établissements d'accueil, sont classés par catégorie A, B ou C, vous allez retrouver cela dans le tableau qui a été annexé et en fonction de la catégorie le montant de l’aide est modifié.
Nous vous proposons, au Conseil Municipal, de voter les participations aux organisateurs de ces sorties, pour un montant total de 4.033,80 €, qui figurent sur le tableau que vous avez en annexe et bien entendu d'autoriser le versement aux établissements concernés.
Un crédit de 15.000,00 € a été inscrit au Budget Primitif 2014 sous l'article 6574, fonction 211 dans le cadre du soutien accordé aux écoles pour l'organisation de classes vertes (de découverte). VILLE DE GUEBWILLER — CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 23 OCTOBRE 2014
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Direction des Savoirs et du temps libre
Service des actions éducatives et sportives
N° 12 - 10/2014
CLASSES DE DECOUVERTE
SORTIES SCOLAIRES AVEC NUITEES
SUBVENTIONS
ATTRIBUTION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur le rapport de Mme Anne DEHESTRU, Adjointe au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que dans le cadre du financement des classes de découverte, des aides peuvent être accordées aux enfants guebvwillerois scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires, de l'enseignement public ou privé, ainsi qu'aux enfants d'âge scolaire équivalent fréquentant des Instituts Médico-Pédagogiques (IMP) et des Instituts Médico-Educatifs (IME) ,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Décide le versement de subventions pour les sorties scolaires avec nuitées, conformément au tableau annexé au rapport,
Précise que la dépense en résultant, d'un montant total de 4.033,80 €, sera imputée au chapitre 65 «autres charges de gestion courante », article 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » du budget.
Approuvé à l'unanimité par le Conseil Municipal.
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DIVERS
a) Propreté urbaine
intervention de Mme REMY :
- On constate que les rues de la ville sont de plus en plus sales, elles sont encombrées de sac de tri, non ramassés, parce que non conformes (étiquettes rouges). Les sacs restent là pendant des jours, transformant les rues en dépotoir. De plus, la balayeuse n'a pas accès à certaines ruelles étroites et les papiers restent coincés dans les caniveaux, sans oublier les déjections canines qui jonchent les trottoirs. Ma question est simple, qui fait quoi ? Ou plutôt qui ne fait pas quoi ? Car la ville elle est vraiment de plus en plus sale.
- Je ne sais pas si votre constatation est partagée, je peux juste vous dire que les services font leur travail de la meilleure manière possible pour que les rues soient propres. Par contre sur l'histoire des sacs, je tiens vraiment à le souligner, j'ai déjà souvent évoqué cette question à la Communauté de Communes, parce qu'effectivement nous sommes une commune touristique et durant l'été aussi ça m'a toujours agacé de voir ces sacs de tri qui restent devant les immeubles, mais bon c'est un peu le passage obligé, je dirais, pour éduquer les gens et pour les amener au tri. Finalement si les sacs sont ramassés, malgré les constatations qui sont faites à l'intérieur du sac, ça n'incite pas les gens à faire des efforts.
Par contre, c'était aussi à ma demande, la Communauté de Communes repasse en général après pour ramasser les sacs qui restent encore, mais on constate aussi que néanmoins, de les laisser dans la rue, une bonne partie des sacs qui sont laissés sont repris et sont retriés, donc il y a quand même, un effet positif dans cette démarche, même si elle a des contraintes que je partage un peu avec vous, sur ces sacs qui traînent dans la rue, ce n'est pas satisfaisant, je suis d'accord. J'ai interdit aux services de la ville d'intervenir puisqu'ils avaient tendance à repasser fin de semaine pour éviter que ces sacs y soient encore le week-end. J'ai également mis la pression à la Communauté de Communes pour que ces sacs soient absolument ramassés au plus tard le vendredi, en général c'est fait le jeudi, je crois. Le passage à la redevance incitative, de ce point de vue là, crée quand même quelques problèmes dont ce problème de tri, qui coûte très cher à la Communauté de Communes, puisque les refus de tri sont facturés en traitement assez chers, c'est pour cela qu'on a vraiment intérêt pour l'ensemble des usagers de ce service, à amener les gens à trier le mieux possible. La Communauté de Communes a bien sûr des ambassadeurs qui passent dans les immeubles pour atteindre quand même des améliorations sur ce système, mais je milite aussi, pour qu'à la fin de l'année au plus tard, lorsqu'on aura une année complète derrière nous de refaire les ajustements qu'il faut, sur l'ensemble du système de redevance incitative, il y a quand même quelques ajustements, à mon avis, à faire. (M. le Maire)
Mme REMY reprend:
- Oui on est d'accord, les sacs qui restent comme ça même les week-ends ce n'est pas possible et avec le vent, la pluie, ça devient n'importe quoi et donc pour les ruelles qui sont trop étroites pour faire passer la balayeuse, vous avez une solution.
- Pour le reste, je pense que les services font leur travail, moi je pense que globalement la ville est propre, je ne partage pas votre avis. (M. le Maire)
167 Mme REMY reprend:
- Vous avez des lunettes noires, ce n'est pas possible ?
- Les services font globalement aussi un bon travail, j'ai la liste de l'ensemble des méthodes et des moyens mis en œuvre, je crois qu'ils sont déjà conséquents. (M. le Maire)
Mme REMY reprend:
- Je ne mets pas en doute le travail des agents, je dis simplement qu'il y a peut-être une autre organisation à avoir ou quelque chose. On ne peut pas laisser la ville sale. Et pour les déjections canines, est-ce que les toutounets sont régulièrement réapprovisionnés, est-ce qu'il faut repasser pour faire une nouvelle campagne, est-ce que tout est fait ?
- Bien entendu. Tout cela est bien entendu suivi et il y a certainement également à ce niveau- là, comme pour le tri un peu de communication et de sensibilisation à refaire, ça je suis d'accord aussi, les déjections canines, c'est un problème qui est régulièrement à remettre sur le « métier » pour atteindre des améliorations. (M. le Maire)
Mme REMY reprend:
- Surtout quand on vient maintenant avec la mauvaise saison, les gens ils n'osent plus sortir.
- Je suis d'accord et j'étais moi-même en colère, de voir le jour de la rentrée scolaire, sur le trottoir de l'école Magenta des déjections canines, c'est vraiment aussi un signe de manque de respect pour la collectivité. On fera certainement des actions de sensibilisation à ce sujet, on a déjà réfléchi, est-ce qu'on peut verbaliser, je me suis renseigné auprès d'autres communes, c'est très difficile de mettre en place ce type de méthode, un peu de pénalisation, il faut vraiment y aller par de la pédagogie. (M. le Maire)
Mme. REMY termine :
- Merci.
b) Organisation du Noël Bleu
Intervention de M. FACCHIN :
- Lors de la commission culture et animation, on nous précisait que la circulation sera fermée pendant tous les jours de Noël bleu dans la rue de la République, certains commerçants, ont entendu parler de cette décision, ils se sont à priori inquiétés, puisqu'ils m'ont contacté, je ne sais pas pourquoi, mais c’est comme ça. Ils m'ont expliqué que le dimanche ça ne posait aucun problème, mais qu'à priori ils ne sont pas totalement favorables au samedi après-midi. Donc, ils n'ont pas été prévenus, à priori, on ne leur a pas demandé leur avis, mais bon ils ont entendu parler de cette situation, si vous pouviez peut-être m'informer pour savoir qui a donné l'accord, si vous avez vu les commerçants, je ne sais pas du tout.
- Mme GROSCLAUDE, qui est très fréquemment en contact bien sûr avec les commerçants va vous répondre. (M. le Maire)
Intervention de Mme GROSCLAUDE :
- Pour répondre à votre question, M. FACCHIN, c'est vrai que je suis quand même la personne en charge des commerçants, bien évidemment toutes les décisions qui concernent le Noël Bleu ont été prises en commun accord avec le Président de l'association des commerçants. Nous tournons chez les commerçants, je ne dirais peut-être pas à l'unanimité, mais pour l'instant je n'ai pas entendu de remarque directement auprès de moi, concernant la fermeture de la rue.
160 Ensuite, quand vous regardez les autres municipalités, pour les marchés de Noël, à Strasbourg, à Colmar, à Mulhouse, cela m'étonnerait qu'on puisse rentrer au centre-ville en voiture. Là, pour ce Noël Bleu, on a prévu des animations dans les rues, pour relier les trois différents marchés, je pense qu'il est absolument impossible aujourd'hui de faire circuler des voitures à ce moment-là. Les commerçants aujourd'hui sont quand même contents d'avoir de l'animation dans les rues, pour le Noël de cette année. Moi je suis là, je suis présente si un commerçant a une objection concernant la fermeture de la rue, il n'y a absolument aucun problème, il peut venir vers moi en discuter.
Effectivement la rue n’est pas fermée toute la semaine, pour le Marché de Noël, la rue est
fermée, le mercredi, le samedi et le dimanche, quand il y a des animations et pas toute la journée non plus.
Intervention de Mme SCHWARTZ :
- Je voulais juste rajouter qu'à ce jour nous avons que des bons échos, par rapport à la rue de la République, qui sera fermée le samedi et le dimanche.
M. FACCHIN reprend :
- Vous parlez du Président de la CAAP, je suppose ?
Mme GROSCLAUDE reprend :
- Oui.
M. FACCHIN reprend :
- Mais en fin de compte, je me suis un peu renseigné, les membres du comité de la CAAP, n'ont pas été avertis, il ne leur en a pas parlé, vous pouvez vous renseigner, je me suis renseigné suite à ces interventions. Les adhérents de la CAAP n'ont pas été informés par M. KILZER, puisqu'il s'agit de lui, de ces décisions, mais les membres du comité de la CAAP non plus, je peux vous l'affirmer.
Mme GROSCLAUDE reprend :
- [| y a un formulaire qui va être distribué, diffusé, chez tous les commerçants de Guebwiller,
très prochainement et il y a Mme Martine SCHMIDT, notre déléguée au commerce qui va commencer à faire sa tournée demain, auprès de tous les commerçants de Guebwiller, avec une présentation dans laquelle on expliquera exactement tout ce qui va être mis en œuvre pour le Noël Bleu, toutes les
animations, les horaires, enfin tout sera dans cette présentation de Mme SCHMIDT, demain. Ensuite,
M. Jean-Marie KILZER, lors de leur dernière réunion, a parlé justement du Noël Bleu, a expliqué ce qui allait se passer pour ce Noël Bleu, je n'étais pas présente, mais je sais que lors de cette réunion, Noël Bleu occupait une part importante du débat. Je suis quand même assez étonnée que des commerçants n'aient pas été informés sur ce qu'il se passait pour Noël Bleu, par M. KILZER.
Intervention de Mme SCHWARTZ :
- C'était vraiment le but de cette réunion, avec M. KILZER et les commerçants, donc il en a parlé.
M. FACCHIN reprend :
- Je ne dis pas qu'il n’a pas parlé de Noël Bleu, mais il n’a jamais évoqué le fait que la rue de la République allait être fermée, je l'apprends pour le mercredi, je ne le savais pas.
- Ecoutez, on ne va pas en faire une affaire. (M. le Maire)
1E9 M. FACCHIN reprend :
- Je vais demander aux commerçants de venir vous rencontrer Mme GROSCLAUDE, je crois que cela sera le plus pratique.
Mme GROSCLAUDE reprend :
- Mais, il n'y a aucun problème.
- Simplement si vous voyez que l'association des commerçants a un problème de moyens et que la ville se donne les moyens pour communiquer aussi directement avec les commerçants, c'est bien la raison de l'engagement d'une personne qui aidera dans cette tâche. Le commerce c'est aussi une animation, il y a un gros travail qui est fait par Mme GROSCLAUDE et Mme SCHWARTZ actuellement, je crois que ça va dans le bon sens, aujourd'hui l'association fait déjà 100 commerçants, elle fait quand même beaucoup plus de consensus que c'était déjà le cas, ce travail est à continuer et on se donnera les moyens pour que ça fonctionne de mieux en mieux. Il y a peut-être des défauts de communication dans le cadre actuel, M. KILZER qui est Président est aussi à la tête d'un commerce, où il est tout seul, donc on peut comprendre aussi que parfois cela ne marche pas comme sur des roulettes. C'est pour cela qu'il faut un peu les soutenir dans toute cette démarche. (M. le Maire)
c) Partage de l’information
- Je suis un peu perplexe. (M. le Maire)
Intervention de M. METZGER :
- Ne le soyez pas plus longtemps M. le Maire, parce que lors de la réunion du Conseil Municipal du 30 juin dernier, nous vous avions fait part de notre étonnement d'apprendre par voie de presse q'un poste de chargé de relation avec la CAAP, on en parlait à l'instant, l'association intercommunale des commerçants, allait être créé. Vous nous disiez alors et c'est dans le compte- rendu du même CM, je vous cite : « Vous aurez la possibilité de vous opposer lorsque le point sera soumis », vous précisiez même, que : « Ce point-là, sera soumis au Conseil Municipal en temps voulu ». Aussi, quelle ne fut pas notre surprise de découvrir dans l'édition du Journal de l'Alsace le dimanche 19 octobre, que la Ville de Guebwiller compte un salarié de plus, chargé du développement économique et commercial.
Alors même si pour des raisons de santé, j'ai été absent lors des dernières séances du Conseil Municipal, je constate qu'aucun compte-rendu de séance, ne fait état de la moindre communication dans ce sens, ce qui a d'ailleurs été confirmé par mes collègues. Vous savez aussi ou, peut-être pas, au quel cas je suis heureux de vous l'apprendre, qu'un poste de ce type avait été créé en son temps à la CCRG, avec les résultats que nous connaissons, c'est-à-dire, zéro résultat en presque un an. À tel point qu'ils ont, de mon point de vue, avec raison, abandonné l'expérience.
Alors, outre le fait que vous ne teniez pas vos engagements, j'en suis un peu triste, pouvez- vous quand même nous apporter des informations au sujet de ce poste. Pourriez-vous par exemple nous préciser les modalités de recrutement, est-ce que c'est une embauche en CDD ou en CDI, est-ce que les interventions de cette personne, qui sera à priori en relation directe avec la CAAP, seront étendues à l'ensemble de la CCRG ou uniquement à Guebwiller.
- Je précise quand même, que l'article 5 du règlement intérieur, précise que le texte exhaustif des questions est à adresser au Maire. Je regrette que vous adressiez des questions dont on ne devine absolument pas quel en est exactement l'objet. Logiquement, je pourrais évacuer la question ce soir, mais ce n'est pas mon intention. (M. Le Maire)
M. METZGER reprend :
- Faites-le.
170 - Après sur la question de cette personne, qui a été recrutée, elle a été recrutée pour le moment sous la forme d'un contrat aidé, qui a fait l'objet en son temps d'une délibération. Nous verrons bien en temps utile s'il y a lieu de recruter effectivement quelqu'un, il n'y a pas de création de poste pour le moment, le jour où il y aura une création de poste, il y aura bien sûr une délibération et à ce moment-là, vous pourrez en délibérer de manière tout à fait valable, si vous le voulez.
Pour ce qui concerne la Communauté de Communes, c'est bien pour cela qu'on prend la main sur le commerce. La compétence commerce est clairement une compétence municipale pas une compétence intercommunale, même si nous avons une association de commerçants qui a été créée de manière intercommunale dans un certain temps pour bénéficier de certaines aides. Aujourd'hui, le but est d'engager une nouvelle dynamique au sein du commerce et d'éviter justement, d'arrêter cette régression qu'on a connue sur les dernières années et beaucoup de commerces fermés.
C'est pour ça que nous avons une adjointe très dynamique en charge du commerce, une conseillère déléguée qui est chargée un peu de l'animation commerciale et nous soutenons cette activité par un contrat emploi aidé sur le contingent des emplois aidés, dont dispose la commune dans le cadre d'une délibération qui a déjà été prise. C'est une décision provisoire, pour montrer justement qu'on peut faire mieux que ce qui a été fait par cette personne qui à été à un moment donné active par la Communauté de Communes et on verra en temps utile, je crois que c'est un contrat d’un an pour le moment. (M. le Maire)
Intervention de Mme GROSCLAUDE :
- Alors c'est un contrat d'aide à l'emploi, c'est un contrat à durée déterminée d'un an et je voudrais quand même juste préciser que Mme SCHMIDT, notre animatrice commerciale n'a pas de relation uniquement avec la CAAP, Mme SCHMIDT est là pour communiquer avec l'ensemble des commerçants, pas qu'avec les adhérents à la CAAP, ce qui est quand même très important. Vous posiez également la question tout à l'heure, Mme SCHMIDT, ne s'occupe que des commerçants de Guebwiller, son travail s'arrête à Guebwiller et ne va pas plus loin que Guebywiller.
- Nous croyons quant à l'avenir de notre commerce, mais ça ne marche pas tout seul, il faut faire des efforts, je suis tout à fait confiant, on y réussira, ce n'est pas le seul paramètre qui est important, il faut aussi réoccuper beaucoup de zones de Guebwiller qui sont actuellement des bâtiments qui sont vides, qui créent aussi un flux de personnes en moins, il y a d'autres actions qui accompagneront tout cela. Ceci est une action de court terme. (M. le Maire)
Intervention de M. FACCHIN :
- Pour rebondir que la question de M. METZGER, le problème n'est pas qu'elle fasse que Guebwiller ou pas, on posait bien la question, on apprend par la presse que quelqu'un a été recruté. D'ailleurs ce n'est pas tout ce qu'on a appris par la presse, en feuilletant un magazine qui s'appelle « Tonic », je lis donc c'était une interview et un reportage où la Ville de Guebwiller a été mise en avant avec ses qualités et ses faiblesses, donc je lis que le sens de circulation du haut de la rue de la République va être inversé pour être dans la continuité de bas de la rue et que la partie piétonne ne sera pas modifiée, c'est une très bonne nouvelle. Mais l'ancien cinéma sera démoli pour faire place à un accès vers l'arrière de la Mairie vers la rue Théodore Deck.
Donc, si je comprends bien, M. le Maire, vous avez attribué dans le cadre de la délégation que le Conseil Municipal vous a accordée, un marché pour un montant de 89.550 € TTC à une société chargée d'une étude de faisabilité portant sur la circulation, la signalisation, le réaménagement de la voirie rue de la République, alors que les décisions sont d'ores et déjà prises. Si vraiment c'est le cas, nous serions au regret de vous dire que vous jetez l'argent par les fenêtres.
Vous expliquez, que donc si je comprends bien, toutes les décisions sont prises.
- On arrête tout de suite, je ne veux pas commenter le contenu d'un journal satirique qui est faux, je peux vous l'assurer, il n'y a rien de décidé, mes collègues peuvent en témoigner et on ne va pas en faire une discussion ici. I! ne s'agit pas de prendre les informations dans un journal satirique comme argent comptant, je peux fout simplement vous confirmer une fois de plus, que rien n'est décidé, que cette étude est démarrée et que c'est au bout de cette étude qu'on fera des propositions,
171 également aux habitants, sur les options qui sont possibles et que nous leur proposons, c'est tout et il n'y a pas lieu de faire une discussion. J'arrête là le débat, je suis désolé, il y a trois questions qui sont arrivées, on ne va pas créer un nouveau débat sur un sens de circulation. Ce qui est raconté, je pourrais démentir les choses. Je peux vous dire que ce qui est marqué dans ce journal n'est pas juste et c'est tout, point. Je ne vais pas commenter les contenus d'un journal qui n'est pas la source d'informations de la Mairie. (M. le Maire)
M. FACCHIN reprend :
- Vous démentez ?
- Je peux démentir à ce moment-là beaucoup de choses, vous voulez que je démente toutes les informations que vous mettez sur votre blog, qui sont pour la plupart mensongères. (M. le Maire)
M. FACCHIN reprend :
- M. le Maire, je n'ai pas de blog, il ne s'agit pas de moi je pense, je n'ai pas de blog.
- J'ai arrêté de lire tout cela, on regarde vers l'avant, on a beaucoup de projets et on montrera en temps utile les réalisations. (M. le Maire)
M. FACCHIN reprend :
- Mais j'ai effectivement pu lire dans « Tonic », que vous avez beaucoup de projets et que c'est décidé.
- Ça c'est votre interprétation. (M. le Maire)
M. FACCHIN reprend :
- C'est ce qui est marqué dans « Tonic ».
Personne ne demandant plus la parole, M. le Maire, lève la séance. ll est 20 h 30.
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